Compte-Rendu - 075287

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Compte-Rendu - 075287 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Compte-Rendu - 075287)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

8 05 55 29 30 03 À 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

Es COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE

- [___ du CONSEIL MUNICIPAL du 16 octobre 2020 à 18 h 30

” “L'an deux mil vingt, le vendredi seize octobre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle : :Polyvalente sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 10 octobre 2020, . «conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités . -Territoriales.

Etaient Présents : Patrick BORDAS, Maire

_ Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Patrick THOMAS, Maires-Adjoints, Alain DELAGE, Murielle BEYTOUT, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie 5 ECHASSING, Matthieu ANTIGNAC, Conseillers Municipaux.

_ Etaient absentes et excusées : Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Patrick ... « MERCIER, Gaëlle MAURY.

‘Pouvoirs ont été donnés: par Pascal DAUBERNARD à Patrick BORDAS, Mariane ! VAREILLE à Joëlle BLOYER, Patrick MERCIER à Eric DUPAS, Gaëlle MAURY à 5 EStéphanie CHASSING.

= “Secrétaire de Séance : Catherine VIERS.

. Forme de la convocation

ue St Mexant le 10 octobre 2020

Mesdames, Messieurs,

É - Chers (es) Collègues,

: J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra ;: rle :

Vendredi 16 octobre 2020 à 18 heures 30

dans la Salle Polyvalente

3, Place du 27 mai 1943 à St MEXANT.

‘Pour information :

‘ Rappel du respect des règles sanitaires préconisées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) :

+ Port du masque individuel,

> Lavage des mains avec une solution hydroalcoolique et utilisation d’un stylo personnel pour la signature des procès-verbaux des deux séances qui se sont tenues le 10 juillet,

5 -Comptant sur votre présence et vous remerciant d'avance,

:Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Patrick BORDAS,

Maire.

“PS : En cas d’ empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre nbhaïñsy 4 anul masscrnin nan mnmdataisa) nn S

ORDRE DU JOUR

1- Approbation des procès-verbaux des séances du 10 juillet 2020

2 -Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

3 - Création d’un emploi de Technicien territorial

4 - Délibération pour l’utilisation du Service Public de l'Emploi Temporaire du

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze / Convention générale d'affectation à des missions temporaires

5 - Désignation d’un Agent Chargé d’assurer la Fonction d’Inspection dans le

domaine de la Santé et de la Sécurité au Travail (ACFTI) / Convention

d'adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Corrèze

6 - Charte ville aidante Alzheimer

7 - Indemnité de Groupama d’Oc en règlement du sinistre incendie à l’école survenu le 04 octobre 2019

8 - Aide de l’état dans le cadre du projet de revitalisation de la bibliothèque de l’école (BCD)

9 - Aliénation d’un chemin communal au Verdier — Enquête publique

10 - Contrat de solidarité Communale 2021-2023 avec le Département

11 - Travaux de serrurerie dans l'enceinte de l’école - Demande de subvention DETR.

12 - Achat de deux défibrillateurs automatisés externes — Demande de subventions.

13 - Projet de création d’un lotissement communal « Pompeyrie 2 » - Choix du Maître d'oeuvre

14 - Aménagement de la RD 130 en traverse du bourg :

e Phase 1: travaux au droit de l’école

° Phase 2 : travaux entre le carrefour de l’école et la sortie de l’agglomération (direction Chanteix)

15 - Le point sur les travaux en cours :

- Travaux sur voiries communales : programme communal et Tulle Agglo - Ateliers techniques communaux

- Travaux à l’école

- Local des chasseurs = “16 - Projet d’acquisitions foncières à Pompeyrie et Rue des Ecoles

: "17 - Compte rendu de la réunion du Centre Communal d’Action Sociale du 06 # “Octobre 2020 (élection d’une vice-présidente, adoption du règlement intérieur, . cregistre des personnes vulnérables ou isolées, colis de fin d'année en faveur des “aînés, versement d’une aide financière aux jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans, : r@tC ....)

. -18 - Questions diverses

: «Préalablement à l’ouverture de la séance, M. le Maire, demande : -à l'assemblée d’observer une minute de silence à la mémoire de -: «Jean-Claude PEYRAMARD, Maire de St Hilaire Peyroux, : «Conseiller Départemental du Canton de Naves, décédé le 13 : «octobre 2020.

Ouverture de la séance à 18 H 35

Approbation à l’unanimité des procès-verbaux

des séances qui se sont déroulées le 10 juillet 2020

à 18 h puis à 19 h.

N° 56 — 10/2020 :

Adoption du règlement intérieur

du Conseil Municipal

M. le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

A cette fin, un groupe de travail, associant des membres de la majorité et les membres de la liste minoritaire, s’est réuni est a fait la proposition jointe.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal des principales dispositions contenues dans le projet du règlement qui retrace les modalités de

fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Il propose à l’assemblée d'adopter le règlement intérieur joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 1

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0 Mairie

LE Saine Mexant Commune de Saint-Mexant

Règlement intérieur du conseil

municipal

SOMMAIRE

CHAPITRE I : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Périodicité des séances

Convocations

Ordre du jour

Accès aux dossiers

Questions orales

Quorum

Pouvoirs

Secrétariat de séance

Déroulement de la séance

Débats ordinaires

: Votes

: Procès-verbaux

: Comptes rendus

: Accès et tenue du public

: Enregistrement des débats

: Police de l’assemblée

CHAPITRE II : COMMISSIONS, COMITES CONSULTATIFS,

ORGANISMES EXTERIEURS

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

: Commissions municipales

: Comités consultatifs

: Commission d’Appel d’Offres

: Délégués au sein d’organismes extérieurs

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21

Article 22

Article 23

Article 25

: Consultation des projets de contrat de service public

: Questions écrites

: Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal

Article 24 : Modification du règlement intérieur

: Application du règlement intérieurCHAPITRE I : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT.

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Le Maire est tenu de le convoquer s’il est requis par une demande écrite indiquant le but et le motif, demande signée par au moins un tiers des membres du conseil municipal

Article 2 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)

Les convocations doivent être adressées par voie dématérialisée au moins 3 jours francs avant la date de la réunion (à compter du lendemain de l’envoi).

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc

Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation par voie dématérialisée.

Article 3 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)

Le maire fixe l’ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT,

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les 3 jours précédant la séance.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.

Une copie de la réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.Article 6 : Quorum (Article L2121-17 du CGCT)

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum sera vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les pouvoirs n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal n’est pas réuni en nombre suffisant, la maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil municipal pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 7 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGT)

En l’absence d’un conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.

Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 8 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 9 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)

En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.

Article 10 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.

Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.

Article 11 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)

En dehors du scrutin secret, le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de

votants pour, le nombre de votants contre, et le nombre d’abstentions

Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

Article 12 : Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT)

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-

verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

Le procès-verbal est mis en ligne sur le site internet de la commune.

Article 13 : Comptes rendus (article L.2121-25 du CGCT)

Le compte rendu est affiché sur le panneau d’affichage de la mairie.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Article 14 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1 du CGCT)

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.

Le public est autorisé à assister aux séances du conseil municipal. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 15 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)

Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. Les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).

Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.

L'appareil d’enregistrement doit être disposé à la vue de tous les membres du conseil municipal, qui doivent être informés du début et de la fin de chaque période d'enregistrement.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 16 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IT : COMMISSIONS. COMITES CONSULTATIFS,

ORGANISMES EXTERIEURS

Article 17 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)

Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire pour délibération en conseil municipal.

Elles émettent des avis et n’ont pas de pouvoir décisionnel. Ces avis peuvent être consignés dans un compte-rendu adressé pour information aux membres du conseil.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller siégeant dans la commission à l’adresse électronique communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal, 3 jours au moins avant la tenue de la réunion.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par écrit ou par mail un jour au moins avant la réunion.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents.

Article 18 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.Article 19 : Commission d’Appel d’Offres

La Commission d’ Appel d’Offres est constituée par le maire ou son représentant, par trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil.

Le fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres est régi par les dispositions des articles L1414-1 et L1414-4 du CGCT.

Article 20 : Délégués au sein d’organismes extérieurs

Le conseil municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les modalités du CGCT régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

CHAPITRE IIT : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-

12 du CGCT)

Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie aux heures d'ouverture de la mairie , sur demande écrite adressée au maire, à compter de l’envoi de la convocation et pendant le semaine précédant la séance du conseil municipal concernée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.

Article 22 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Article 23 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal

(article L.2121- 27-1 du CGCT modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 -

art. 83)

Un page de l’espace total des Bulletins Municipaux (dans leur version papier et leur version mise en ligne sur le site internet de la commune) est réservée à l’expression des conseillers municipaux.

Cet espace sera réparti en proportion du nombre d’élus de chaque liste sur la base d’environ 2250 signes par page) soit :

- 4/5 pour la liste « POUR SAINT-MEXANT, AVEC VOUS »

- 1/5 pour la liste « SAINT-MEXANT 2020 »Les photos sont exclues.

Les documents destinés à la publication sont remis au maire (directeur de la publication) par courriel sur support numérique à l'adresse mairie-saint-

mexant@wanadoo.fr, 48 heures avant la date limite prévue pour le dépôt des textes. Cette date sera communiquée par le maire 10 jours avant.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de supprimer les éléments d’un texte qui méconnaîtraient les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant......) et en informe les auteurs.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.

Article 25 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est adopté, à l’unanimité, par le conseil municipal de Saint- Mexant dans sa séance du 16 octobre 2020. (Délibération n° 56 — 10/2020).

N° 57 —- 10/2020 :

Création d’un poste de TECHNICIEN Territorial

à temps complet

M. le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M. le Maire fait savoir qu’il est nécessaire de procéder à compter du 1* janvier 2021 à la création de l’emploi suivant :

1 emploi au grade de Technicien Territorial à temps complet.

Cette création permettra de nommer un agent ayant bénéficié de la promotion interne au titre de l’année 2020, grade en adéquation avec les fonctions qu’il assure.

Le tableau des effectifs sera mis à jour à la suite de cette création d'emploi. Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2010-1357 du 09 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

CONSIDERANT l'arrêté n° 2020-180 de M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze en date du 15 septembre 2020 portant liste d'aptitude d’accès au grade de Technicien Territorial établie au titre de la promotion interne pour l’année 2020 et afin de répondre aux nécessités de service,

après en avoir entendu l’exposé de M. le Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ approuve la création de l'emploi de Technicien territorial, à temps complet, à compter du 1* janvier 2021.

+ dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0

N° 58 — 10/2020 :

Utilisation du Service Public de l'Emploi Temporaire

du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Corrèze

Monsieur le Maire rappelle que pour faire face au problème posé par l'absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORRÈZE,

conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, a créé un Service Public de l'Emploi Temporaire. L'équipe d'intervenants de ce service est constituée d'agents non titulaires,

| sélectionnés, formés et recrutés par le Centre en vue :

.> soit d'assurer la continuité des services publics d'une collectivité territorial _ou d’un établissement public affilié en cas d'indisponibilité ou de défaillance d' un ou plusieurs de ses agents affectés sur des emplois permanents, dans les CAS suivants :

e exercice des fonctions à temps partiel

+ détachement de courte durée

e disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur

demande pour raisons familiales

e détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de

scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre

d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un

concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

°e congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, des articles 57, 60 sexies et 75 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé régulièrement

octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

> soit de permettre à une collectivité territoriale affiliée de faire face à un E _accroissement saisonnier où temporaire d'activité.

“La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un des agents “du Centre de Gestion est subordonnée à à la signature d'une convention générale “d affectation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“> approuve les termes de la convention générale d'affectation avec le Centre “Départemental de Gestion de la CORRÈZE pour bénéficier de l'intervention -d'un agent contractuel du Service Public de l'Emploi Temporaire,

-# autorise le Maire à signer ladite convention et à faire appel à ce service en . tant que de besoin,

. + dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget

Nombre de membres en exercice: 15

ENombre de membres présents : 11

. Nombre de membres représentés : 4

Wotants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0

a N° 59 — 10/2020 :

5 F Mission Inspection en matière d'hygiène et de sécurité

#5 Convention d'adhésion avec le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer d’un Agent Chargé de la Fonction ‘d’Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité en vertu de l’article 5 - “du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Pour ce faire, les possibilités suivantes leur sont offertes :

* soit passer convention à cet effet avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

+ soit désigner, après avis du CTP/CHS leur propre Agent Chargé de la

Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la

sécurité.

En effet, l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne la possibilité au Centre Départemental de Gestion d’assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.

Les collectivités et établissements publics participeront aux frais de mise en œuvre de cette mission qui donnera lieu à un remboursement au Centre de Gestion de la Corrèze.

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la mission d’inspection et de lautoriser à signer avec le Centre de Gestion de la Corrèze la convention qui en régit les modalités de mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité :

+ de solliciter la mission inspection proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze,

+ d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Corrèze conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1« novembre 2020,

+ d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer cette dépense.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0

N° 60 - 10/2020 : Adhésion à la « Charte ville aidante Alzheimer » M. le Maire expose à l’assemblée que France Alzheimer, soutenue par

l’Association des Maires de France (AMF), souhaite encourager la réflexion et l’action collective visant à rendre nos villes plus accueiïllantes pour les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer ou par une maladie apparentée.

Aujourd’hui, l’association France Alzheimer souhaite formaliser par le biais d’une charte d'engagements réciproques l’investissement partenarial en direction des malades et de leurs aidants. L’adhésion à la Charte « Ville Aidante Alzheimer » permet d'afficher une volonté de favoriser l’inclusion des citoyens concernés par la maladie Alzheïmer, pour les aider à continuer à vivre au cœur de la cité. FT

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‘A travers la signature de cette charte, qui s’articule autour de trois axes majeurs * (la sensibilisation, l’inclusivité et l’orientation de la personne malade et de son * ‘proche aidant), la Commune de St Mexant souhaïte démontrer son ouverture, son “intérêt et son engagement très concret et pratique en faveur de la qualité de vie

5 “de ces personnes.

cAïnsi la Commune s'engage, en fonction de ses moyens, de ses ressources et de -ses spécificités locales, à :

3 >

VV

F1 A

Garantir l'insertion régulière d'informations sur la maladie d'Alzheimer et sur les maladies apparentées au sein des supports de communication de la mairie (magazine municipal, panneaux informatifs.....) ;

Informer sur les dispositifs proposés par France Alzheimer Corrèze,

notamment la formation gratuite à destination des aidants ;

Aider à la mise en place ou au déploiement d’actions de nature inclusive ; Faciliter la mise à disposition d’un local pour réaliser diverses activités

ponctuelles (formation des aidants, conférence, soirée débat...).

En contrepartie France Alzheïmer Corrèze se tient au côté de la municipalité pour :

>

>

Leur donner les éléments nécessaires à l'information et à la sensibilisation sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées ;

Les appuyer dans leur objectif d'accompagnement des administrés

concernés par la maladie d'Alzheimer ou par une maladie apparentée

(formation des aidants, soutien et orientation personnes malades...) ; Organiser et animer diverses prestations ou activités en direction de ces personnes et de leurs aidants (café papotage, actions de convivialité, atelier à mobilisation cognitive...) ;

Animer, si besoin, une action de sensibilisation et de formation à destination des personnes susceptibles d’être au contact de ces personnes (employés municipaux, commerçants..).

M. le Maire propose à l’assemblée :

d’adhérer à la charte Ville aidante Alzheimer afin de valoriser, soutenir et développer les actions de l’association France Alzheimer en faveur d’une société plus inclusive,

de verser à ladite association une aide financière annuelle de 200 euros.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé du Maire,

Vu la charte Ville Aidante Alzheimer,

après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

+ d’adhérer à la charte « Ville Aidante Alzheimer »,

= de verser à l’association France Alzheimer une aide financière annuelle de deux =cents euros,

= dit que les crédits sont inscrits au budget,

« d'autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Nombre de membres présents : 11

“Nombre de membres représentés : 4

L-Votants = 15 Exprimés = 15 Qui= 15 Non= 0 Absentions= 0

N° 61 —- 10/2020 : Acceptation de l’Indemnisation

Fixée par GROUPAMA d’Oc

pour le sinistre n° 2019 883903

Incendie à l’école survenu le 04 octobre 2019

M. le Maire informe l’assemblée que GROUPAMA d'Oc a fixé à quarante cinq mille six cent soixante dix neuf euros un centime (45.679,01 €) l'indemnité

revenant à la Commune par suite du sinistre incendie survenu au groupe scolaire, sis 5 rue des Ecoles, le 04 octobre 2019 ayant endommagés des biens assurés par contrat n° 19024716K/7041.

Le versement de cette somme s'effectue comme suit :

+ Trente six mille quatre cent trente-cinq euros soixante centimes

(36.435,60 €) en règlement immédiat,

e Neuf mille deux cent quarante-trois euros quarante et un centimes

(9.243,41 €) en règlement différé qui sera réglé sur présentation de

justificatifs de dépenses ou réalisations des travaux dans les deux ans

suivant la date de l’acceptation d’indemnité.

M. le Maire ajoute qu’il vient d’être destinataire du chèque concernant l’indemnité relative au règlement immédiat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ donne son accord pour encaisser le chèque de 36.435,60 € relatif au montant de l'indemnité « règlement immédiat » fixé par GROUPAMA d’Oc,

+ dit que la recette sera imputée à l’article 7788 du budget principal.

Nombre de membres présents : il

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0

N° 62 —- 10/2020 : Aide de l'Etat dans le cadre du projet de revitalisation de la bibliothèque de l’école M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du projet de revitalisation de la bibliothèque de l’école, il a sollicité une de l’Etat à hauteur de 2 000 euros afin d’équiper la BCD; cette aide sera très utile pour pérenniser le bon fonctionnement de la BCD et favoriser l’accès des élèves à un ensemble varié

d'ouvrage.

Le conseil Municipal a pris acte.

_ | N° 63 — 10/2020 : Aliénation d’un chemin rural au Verdier

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. Georges BORDES se porte acquéreur du chemin rural qui longe ses parcelles cadastrées Section C n° 564 — | 565 — 566 — 567 - 1609 et 1226 au lieu-dit « Le Verdier ». M. BORDES en est “l'unique riverain.

-Ce chemin rural qui ne porte pas de dénomination appartient au domaine privé ® de la commune, son assiette n’existe plus depuis des décennies ; il n’est plus 2 ! ‘affecté à l’usage du public.

: “Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

: «& acte le principe de la vente à M BORDES, unique propriétaire riverain, du -chemin rural précité suite au constat que ledit chemin n’est plus utilisé, - «> prononce la désaffectation de ce chemin rural sis au droit des parcelles . -cadastrées Section C n° 564 — 565 — 566 — 567 - 1609 et 1226 appartenant à M -BORDES, compte tenu du fait qu’il n’est plus affecté à l’usage du public,

. + fixe le prix de vente à 1 € le mètre carré,

. + décide de diligenter une enquête publique en vue de l’aliénation de ce chemin rural,

. + autorise M. le Maire à procéder à à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de _ notifications nécessaires,

+ décide de laisser à la charge de M BORDES tous les frais liés à cette acquisition _ (honoraires du géomètre, frais notariés, etc ..),

‘+ autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette “ ‘affaire.

: [“Nombre de membres présents : Il

Nombre de membres représentés : 4

EVotants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0

. [ N° 64 — 10/2020 : Contrat de solidarité communale 2021- ës 2023 avec le Département

: ‘M. le Maire informe l’assemblée que le contrat de solidarité communale 2018- : ‘2020 arrive à son terme le 31 décembre 2020.

: Le Département souhaitant poursuivre sa politique d’investissement pour : “aménager les territoires, va donc engager pour une période de 3 ans — 2021-2023 = -«— une nouvelle contractualisation des aïdes aux collectivités dont les principes de : Jisibilité et de simplicité seront maïntenus aïnsi que l'effort financier de 42 : -millions d'euros.

_ _Le dispositif des aides aux collectivités, et plus précisément le Contrat de _ Solidarité Communale 2021-2023, a été présenté lors de la rencontre des élus de la Corrèze qui s’est tenue le 29 août 2020.

Conformément à à la demande de M. le Président du Conseil Départemental M. le maire fait savoir à l'assemblée qu’il va transmettre au Département pour le 30 octobre 2020 au plus tard les opérations de la Commune 2021-2023 priorisées et “chiffrées. Liste des opérations :

Année 2021

+ Aménagement de la RD 130 en traverse du bourg !

æ Tranche 1 : Travaux au droit de l’école

+ Tranche 2: travaux entre le carrefour de l’école et la sortie de

l’agglomération (direction Chanteix)

+ Accessibilité des bâtiments communaux — Tranche 2 portant sur des travaux à réaliser à l’église, aux vestiaires du stade (ERP) et au stade de Boussageix

(IOP)

+ Travaux de serrurerie dans l’enceinte de l’école

Remplacement des menuiseries existantes par des menuiseries double

vitrage + volets à la résidence « Dubois »

+ Démolition des anciens ateliers techniques au bourg + réaménagement de la place de l’églis

+ Lotissement communal « Pompeyrie 2 »

+ Acquisition foncière à Pompeyrie

+ Acquisition foncière Rue des écoles

Année 2022

+ Travaux d'extension de la salle polyvalente

Travaux de réhabilitation + amélioration énergétique de le salle polyvalente +Aménagement des allées du cimetière + mur d’enceinte / création d’un ossuaire

+Cheminement piétonnier: des lotissements à Pompeyrie vers la zone artisanale de « la Croix de la Chapelle »

+ Terrain multisports de proximité (City Stade)

+Travaux de voirie :

æ# aménagement du parking aux ateliers techniques

“+ aménagement de trottoirs + canalisation eaux pluviales allée des

Cerisiers

Année 2023

+ Réfection de la façade du groupe scolaire

+ Création d’une garderie scolaire dans une ancienne grange

+ Mises en place d’un secteur cavurne dans le cimetière

+ Elagage des arbres au cimetière

Le conseil Municipal a pris acte. N° 65 —- 10/2020 : Travaux de serrurerie dans la cour de l’école - Demande de subvention au titre de la DETR M. le Maire informe l’assemblée que lors de la réalisation des travaux de réfection de l’école qui ont été réalisés en 2017, il a été constaté que les arbres présents dans la cour avaient, de part leur système racinaire, fortement endommagé l’enrobé existant ainsi que la couche de fondation sous l’enrobé. La décision avait alors été prise de couper ces arbres non adaptés à une croissance sous un enrobé de finition.__ Cependant, aujourd’hui les enseignants et les élèves se plaignent de surchauffe dans la cour du fait du manque d’ombrage amplifié par le côté très minéral de = “l’enrobé de finition.

“Afin de ramener un peu de verdure dans la cour, M. le Maire propose de mettre : rde nouvelles plantations arbustives en mettant en place une tonnelle afin de faire : “progresser la végétation à l’horizontal pour créer un ombre dans la cour.

: «En outre, le grillage faisant office de garde-corps n'étant pas à hauteur - «réglementaire de 100 cm mini, il apparaît nécessaire de le remplacer par un :« -garde-corps conforme aux normes en vigueur pour éviter le risque de chutes et - -assurer la sécurité des élèves.

| A cet effet, M. le Maire fait savoir qu’il a consulté diverses entreprises locales de ... serrurerie. La SARL DAVID Frères, sise ZI de Mulatet — 19000 Tulle, a fourni la meilleure offre pour un montant hors taxe de 13.440,00 €.

Il ajoute que pour ces travaux la Commune peut prétendre à une aide de l'Etat au ” titre de la DETR - Opération « Construction, restructuration, rénovation d’écoles communales ..» : Taux 37 % du montant hors taxe des travaux — Plafond de “l'assiette éligible à la subvention = 500 000 €. pos

Fi

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité :

: “> adopte le principe de l’opération « Travaux de serrurerie dans la cour de . d'école » pour un montant estimatif de 13.440,00 € hors taxe,

- > sollicite près Mme la Préfète de la Corrèze une subvention au titre de la DETR : sr Programme 2020 — — , °PÉrATON « Construction, restructuration, rénovation . d'écoles communales

+ arrête le plan de financement tel qu'il suit :

| Montant de l'opération Hors Taxe 13.440,00 €

Montant TVA 20 % = 2.688,00 €

| Montant TTC de l'opération = 16.128,00 €

"> Subvention DETR au titre de l'opération

“« Construction, restructuration, rénovation

: d'écoles communales ...»

“Taux Pivot 37 % - Plafond de l'assiette éligible = 500.000 €

=: “Montant subvention sollicitée = 4.972,80 €

: -Montant total des aides sollicitées = 4.972,80 €

. Autofinancement à la charge de la Commune

. -En hors taxe = 13.440,00 €- 4.972,80€ = 8.467,20 €

+ Charge M. le Maire de déposer le dossier de demande de subvention DETR ... auprès de Mme la Préfète, + autorise M. le Maire à signer, après délivrance de l'accusé de simple réception du dossier par les services de la Préfecture, tous documents pour mener à bien cette opération jusqu’à son terme.

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0

N° 66 — 10/2020 : Projet d’achat d’un défibrillateur

automatisé externe pour installation à la salle polyvalente

Demande de subvention au titre de la DETR

M. le Maire rappelle à l'assemblée les termes du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 qui obligent l’ensemble des collectivités et EPCI à installer des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP) au plus tard :

> le 1e janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,

> le 1° janvier 2021 pour les ERP de catégories 4,

> le 1° janvier 2022 pour les ERP de catégories 5.

Ce même décret précise, en autre, que « Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 123-57 du Code de la Construction et de l'habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R.* 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun. »

M. le Maire donne la liste des ERP communaux concernés par le décret précité : + _ Catégorie 4 : Salle Polyvalente — Ecole/Cantine/Garderie/Local infirmier + Catégorie 5 : Mairie/Salle du conseil municipal et des cérémonies/ Salle du Bel Automne/Local Pédicure/Eglise/Vestiaires Stade.

Il ajoute qu’à ce jour, un seul défibrillateur est en place à la salle polyvalente, en intérieur.

Aussi, afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, M. le Maire propose à l’assemblée d'acquérir un défibrillateur automatisé externe qui serait installé sur le mur extérieur de la salle polyvalente donnant sur la place de la mairie.

Ce même défibrillateur pourrait ainsi être mis en commun avec les locaux de la mairie, de la salle du conseil municipal et des cérémonies, de la salle du Bel Automne et du local pédicure situés à proximité immédiate.

A cet effet, M. le Maire fait savoir que des devis ont été demandés à différentes sociétés ; France DAE, sise 235 Rue Isaac Newton — 83700 Saint Raphaël, a fourni la meilleure offre pour un montant hors taxe de 1 438,00 €.

La commune peut prétendre à une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour cette acquisition : Taux fixe 40 % - Plafond de l’assiette éligible à la subvention = 2 000 €. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire

| et en avoir délibéré, à l'unanimité :

“> adopte le principe de l’opération « acquisition d’un défibrillateur automatisé © externe » pour un montant estimatif de 1 438,00 € hors taxe,

: «+ sollicite près Mme la Préfête de la Corrèze une subvention au titre de la DETR = &- Programme 2020 — — Opération « Défibrillateurs »,

: « arrête le plan de financement tel qu'il suit :

«Montant de l'opération Hors Taxe 1.438,00 €

- -Montant TVA 20 % = 287,60 €

. -Montant TTC de l’opération = 1.725,60 €

> Subvention DETR au titre de l'opération « Défibrillateurs »

Taux fixe 40 % - Plafond de l'assiette éligible = 2.000 €

Montant subvention sollicitée = 575,20 €

__ Montant total des aides sollicitées = 575200 €

- ‘Autofinancement à la charge de la Commune

“ ‘En hors taxe - 1.438,00 €-575,20,00€ = 862,80 €

5% Charge M. le Maire de déposer le dossier de demande de subvention DETR = auprès de Mme la Préfète,

: «% autorise M. le Maire à signer, après délivrance de l'accusé de simple réception . du dossier par les services de la Préfecture, tous documents pour mener à bien . cette opération jusqu'à son terme.

Nombre de membres présents : 11

s É Nombre de membres représentés : 4 Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0

: . N° 67 —- 10/2020 : Subvention de GROUPAMA pour l'achat

d’un défibrillateur automatisé externe

_M. le Maire informe l’assemblée que le Conseil d'Administration de la Caisse . locale GROUPAMA du plateau du Maumont a décidé d’accorder à la commune _une subvention de 800 € pour l'achat d’un défibrillateur.

‘Un second défibrillateur automatisé externe, d’un montant hors taxe de 1 438,00 Æ, va donc être commandé à France DAE. Il sera installé aux vestiaires du stade communal de Boussageix.

“ Le conseil Municipal a pris acte.

N° 68 — 10/2020 :

Création d’un lotissement communal au lieu-dit

« Pompeyrie » / Ouverture d’un budget annexe

Afin d'encourager l’arrivée de jeunes foyers sur le territoire et répondre à une demande existante, M. le Maire propose à l’assemblée de lancer une opération d'urbanisme sous forme de lotissement destiné à recevoir des habitations

individuelles.

Il ajoute la Commune dispose d’une unité foncière au lieu-dit « Pompeyrie » près du lotissement communal réalisé en 2005 constituée par les parcelles dont elle est propriétaire cadastrées Section A n ° 1936 (4 986 m2) - n° 1938 (1 695 m2) - n° 1947 (387 m2) - n° 1953 (72 m2) - n° 2288 (24 404 m2), d’une superficie totale de 31 544 m? situées en zone constructible (U) de la carte communale.

M. le Maire précise qu'après conseil pris auprès de la Trésorerie de Tulle Municipale et selon l'instruction budgétaire et comptable M14, cette opération nécessite la création d’un budget annexe à celui de la commune. En effet, cette opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées. De ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui en justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet aussi de ne pas bousculer l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser ainsi le risque financier associé à l'opération.

L'instruction budgétaire M14 prévoit les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisitions, de viabilisation et de cession de terrains. Les terrains destinés à la vente n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilisation de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de

l'inventaire intermittent.

En outre, depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.

Dès l'opération de lotissement terminée, le budget « Lotissement Pompeyrie 2 » sera clôturé. Les éventuels résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris au budget communal. Les équipements et VRD réalisés seront, par opération comptable, intégrés dans l’inventaire de la Commune.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la création :

+ d’un lotissement communal au lieu-dit «Pompeyrie » dénommé

« Lotissement Pompeyrie 2 »,

°e d’un budget annexe à celui de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le projet d'aménagement d’un nouveau lotissement à réaliser sur le territoire de la collectivité,

VU l'instruction budgétaire M14, 5 "CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et comptable M14 précise que les 5 “opérations d'aménagement de lotissements ou de zones doivent donner lieu à une = “comptabilisation des stocks dans le cadre d’un budget annexe,

: “CONSIDERANT que les opérations entrent de plein droit dans le champ : cd'application de la TVA et doivent en conséquence être portées dans un budget = vannexe assujetti à la T.V.A.,

. - après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :

= -% approuve la création d’un lotissement communal au lieu-dit « Pompeyrie » sur . les parcelles cadastrées Section A n ° 1936 (4 986 m2) - n° 1938 (1 695 m2?) - n° - 1947 (387 m2) - n° 1953 (72 m2) - n° 2288 (24 404 m2), d’une superficie totale de ... -31544 m2,

+ autorise le Maire à rechercher tous les financements afférents à cette opération,

_ + autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette “opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et ” “juridiques s’y rapportant,

- “+ approuve la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé # fe Lotissement Pompeyrie 2 » dans le but de retracer toutes les opérations futures # Trelatives à la gestion communale du lotissement destiné à la vente,

: «% prend acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront = “constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,

: -% opte pour un régime de T.V.A conformément à l'instruction M14 avec un . «Système de déclaration trimestrielle,

. + autorise le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'Administration

... fiscale.

“Nombre de membres en exercice: 15

:3 [ENombre de membres présents : 11

[Nombre de membres représentés : 4

#3 [EVotants= 15 Exprimés = 15 Oui= 12 Non= 0 Absentions= 3

: & N° 69 —- 10/2020 : Création d’un lotissement communal

5 | au lieu-dit « Pompeyrie »

5 | Mission de Maîtrise d’oeuvre

* Le Conseil Municipal,

: “Considérant qu’il y a lieu de passer un marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre ‘ “du programme de création du lotissement « Pompeyrie 2 »,

= "Vu les offres reçues en mairie après consultation de trois entreprises, après en avoir délibéré,

à 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, décide :

+ de confier la maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement du lotissement « Pompeyrie 2» au bureau DEJANTE VRD & CONSTRUCTION -SUD OUEST sis 75 avenue de la Libération — 19360 Malemort pour un montant total hors taxe de 23 602,50 €, à savoir :

° _ Rémunération pour mission de maîtrise d'œuvre : 11 647,50 €

+ Rémunération pour missions complémentaires : 11955,00 €

dont détail ci-dessous :

Montant Montant

honoraires honoraires

Eléments de mission Total global HT DEJANTE VRD Géomètre

& Construction expert

SO / HT HT

AVP 2 182,50 € 2 182,50 €

PRO 2 213,75 € 2 213,75 €

ACT 815,00 € 815,00 €

DET 5 697,50 € 5 697,50 €

AOR 738,75 € 738,75 €

Permis d’aménager 1 972,50 € 1 972,50 €

Dossier loi sur l’eau 1 932,50 € 1 932,50 €

Etude au cas par cas — cerfa 505,00 € 505,00 €

Lever topographique 1 250,00 € 1 250,00 €

Bornage périmétrique 2 535,00 € 2 535,00 €

Division foncière 3 760,00 € 3 760,00 €

TOTAL 23 602,50 € 16 057,50 € 7 545,00 €

+ d'autoriser le Maire à signer la proposition de maîtrise d’œuvre ainsi que tous autres documents liés à cette mission.

Nombre de membres en exercice: 15

Nombre de membres présents : il

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 12 Non= 0 Absentions= 3

N° 70 — 10/2020 : Aménagement de la Route

Départementale n° 130 en traverse — 2ère tranche : Travaux

entre le carrefour de Pécole et la sortie de l’agglomération

(direction Chanteix)

M. le Maire rappelle la délibération n° 04-02/2019 en date du 26 février 2019 par laquelle lassemblée a approuvé le projet d'aménagement de la Route Départementale n° 130 dans la traversée du bourg depuis la Rue de l'Eglise jusqu’à la sortie de l’agglomération en direction de Chanteix avec sécurisation des abords de l’école. _ Ces travaux ont été scindés en 2 tranches :

e 1ère tranche : travaux au droit de l’école,

e 2ème tranche: travaux entre le carrefour de l’école et la sortie de l’agglomération (direction Chanteix).

: EM. le Maire ajoute que pour la 1ère tranche de travaux, d’un montant prévisionnel 5 “hors taxe de 112.661,00 €, la commune bénéficie d’une aïde de l'Etat au titre de : “la DETR et d’une aide du Département au titre des aménagements d’espaces

Fa “publics.

c -Aujourd hui, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour ce qui concerne Ne opération 2ème tranche.

_ A cet effet, M. le Maire présente à l’assemblée le dossier établi par l'Agence .« Corrèze Ingénierie » maître d'œuvre de l'opération.

°n propose au Conseil Municipal :

> d'approuver ledit projet,

© “> de solliciter près Madame la Préfète de la Corrèze une subvention au titre de * ‘la DETR « Opération : Aménagement sécuritaire pour les travaux sur les RD en © traverse de bourg »,

“> de solliciter une subvention départementale au titre des Aménagements “ cespaces publics dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale,

: > d'arrêter le plan de financement tel qu’il suit :

. Enveloppe financière prévisionnelle de l’opération :

_ -Montant Hors taxe des travaux : 86.720,00 €

. Etudes : ind 4.068,80 €

| Montant tOtAL HT : rss nssssssoscssssoose 90.788,80 €

| TVA 20 6: ner serres rerernnnsssssssssssnsnsee 18.157,76 €

| Montant total TTC : nn 108.946,56 €

__ Aide du Département au titre des aménagements d’espaces publics = dans la cadre du Contrat de Solidarité Communale (sollicitée) : “Ælafond de subvention 25.000 €)

:90.788,80 € HT x 25 % = rss 22.697,20 €

Aide de l’Etat au titre de l’opération : « Aménagement

_Sécuritaire pour les travaux sur les RD en traverse

de bourg », dans le cadre de la DETR -— Taux pivot -(sollicitée) : Plafond de l'assiette éligible à la subvention 200.000 € HT) 90: 788,80 € X 40 6 = nn nn nn rrrnreessesensnsessnnne 36.315,20 €

Montant des aides sollicitées : ................. soon 59.012,40 € Autofinancement à la charge de la Commune en HT

90.788,80 € - 59.012,40 € = nn nnrrrrrrrnrreesnssererennnree 31.776,40 €

Autofinancement à la charge de la Commune en TIC

31.776,40 €+ 18.157,76 € = nn rrrrrnnrerrseree 46.934,16 €

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu l’exposé du Maire

et en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ approuve le projet d'aménagement de la RD n° 130 en traverse - 2ème tranche — concernant des travaux entre le carrefour de l’école et la sortie de l’agglomération (direction Chanteix) >» pour un montant estimatif total hors taxe de 90.788,80 €,

+ décide de sa réalisation,

+ sollicite près Madame la Préfète de la Corrèze une subvention DETR au titre de lopération : « Aménagement sécuritaire pour les travaux sur les RD en traverse de bourg »,

+ sollicite l'attribution d’une subvention départementale au titre des

aménagements d'espaces publics dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale,

+ charge M. le Maire d'effectuer les démarches administratives correspondantes,

+ arrête le plan de financement tel qu’il est proposé ci-dessus par Mr Le Maire,

+ fixe le mode de dévolution des travaux par procédure adaptée avec publicité librement déterminée,

+ sollicite l'assistance de l'Agence « Corrèze Ingénierie > pour la maîtrise d'œuvre,

+ autorise M. le Maire à signer, après délivrance de l'accusé de simple réception du dossier par les services de la Préfecture, tous documents pour mener à bien cette opération jusqu'à son terme.

Nombre de membres présents : il

Nombre de membres représentés : 4

Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non= 0 Absentions= 0

N° 71 - 10/2020 :

le point sur les travaux en cours

Travaux sur voiries communales qui seront effectués fin octobre : + Programme communal : Route de l’école du Verdier —- Aménagement pluvial de Puy la Reïne — Accotement Route de Villiéras.

e Programme Tulle Agglo : Route de Goudour - Route de Chanteix — Impasse du Châtaignier Bas.

_ “Ateliers techniques communaux : les marchés ont été signés avec les * ‘entreprises le 17 juillet 2020 ; les travaux ont débuté le 1° septembre.

: ‘Travaux à l’école : les travaux d'électricité et de peinture nécessaires suite à : «l'incendie survenu le 04 octobre 2019 sont achevés.

: «Installation en plus d’une alarme incendie reliée sur plusieurs téléphones (élus et . agent des services techniques)

-Local des chasseurs : Le modulaire qui devait être acheté par la Commune à -M. PERRIER (Ets VEYRES-PERRIER) a été déclaré non conforme pour recevoir du public par la Société S2M Prestations modulaires mandatée par la commune -pour procéder à son expertise.

_ Des contacts vont être pris avec divers fournisseurs de modulaires pour demande .de devis.

t

Le Conseil Municipal a pris acte.

N° 72 —- 10/2020 : Projet d’acquisitions foncières à

Pompeyrie et Rue des Ecoles

_ Acquisition foncière à Pompeyrie : La Commune a fait une proposition d achat à 50.000 euros. Le cabinet JOUSSET AVOCATS a informé M. le Maire “que cette offre sera soumise prochainement à la société et au mandataire “ Tiquidateur de l'associé principal.

” “Acquisition foncière Rue des Ecoles : proposition d’achat faite par la * “commune pour la grange + le terrain = 54.000 €

” “Le Conseil Municipal a pris acte.

N° 73 — 10/2020 : Compte-rendu de la réunion du Conseil

d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale

qui s’est déroulé le 6 octobre 2020

+ Election d’une vice-présidente : Joëlle BLOYER

+ Adoption du règlement intérieur

+ Registre communal des personnes vulnérables ou isolées : y figurent, sur la base du volontariat, des personnes de la commune réputée « fragiles » par rapport à leur âge, à leur pathologie, isolées géographiquement.

Un courrier a été adressé aux personnes sensibles pour recueillir leurs

coordonnées précises et les inscrire sur ce registre.

+ Préparation des commandes de Noël :

e Achat de chocolats pour l’ensemble du personnel et des enseignants

e Confiseries goûter de Noël des enfants

+ Colis de fin d'années en faveur des aînés (à domicile et en EHPAD) destinés aux personnes de plus de 65 ans dont la santé ne permet pas d'assister au repas des aînés organisé en janvier.

+ Repas des Aînés 2021 : concerne les administrés de plus de 65 ans. Une invitation sera adressée aux personnes concernées mi-décembre.

+ Versement d’une aide financière de 200 € aux jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet dernier, M. le Maire a émis le souhait d'apporter une aide aux jeunes qui atteignent 18 ans en leur attribuant une aide financière forfaitaire de 200 euros qui pourrait leur permettre de participer au financement de divers projets (permis de conduire, études, etc ....) Si aucune condition de ressource et de situation familiale n’est requise pour être éligible au versement de cette aide, le fait d’habiter sur la commune et d’être inscrit sur les listes électorales communales est obligatoire.

La mise en œuvre de ce dispositif à compter de 2020 a été approuvé par l'assemblée à l'unanimité.

Conformément à la demande des services préfectoraux (Contrôle de légalité), la dépense devra être imputée à l’article 6561 — section de fonctionnement du budget du Centre Communal d'Action Sociale.

N° 74 — 10/2020 : Questions diverses

+ Rentrée scolaire 2020/2021

+ Ramassage des encombrants

+ Nouveau site internet de la commune

+ Ancienne école du Verdier

+ Nouveau point d’eau au cimetière Lors de la séance

du Conseil Municipal du 18 octobre 2020 à 18 h 30

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 56 — 10/2020 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n° 57 — 10/2020 : Création d’un poste de technicien territorial

Délibération n° 58 — 10/2020 : Utilisation du Service Public de l'Emploi Temporaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze

Délibération n° 59 — 10/2020 : Mission Inspection en matière d'hygiène et de sécurité — Convention d'adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze

Délibération n° 60 -— 10/2020 : Adhésion à la «Charte ville aidante Alzheimer »

Délibération n° 61 — 10/2020 : Adoption acceptation de l'indemnisation fixée par Groupama d'Oc pour le sinistre n° 2019 883903 « Incendie à l’école survenu le 04 octobe 2019 »

Délibération n° 63 — 10/2020 : Aliénation d’un chemin rural au Verdier

Délibération n° 65 -— 10/2020 : Travaux de serrurerie dans la cour de l’école — Demande de subvention au titre de la DETR

Délibération n° 66 - 10/2020 : Projet d'achat d’un défibrillateur automatisé externe pour installation à la salle polyvalente — Demande de subvention au titre de la DETR

Délibération n° 68 -— 10/2020 : Création d’un lotissement communal au lieu- dit « Pompeyrie » - Ouverture d’un budget annexe

Délibération n° 69 - 10/2020 : Création d’un lotissement communal au lieu- dit « Pompeyrie »- Mission de Maîtrise d'œuvre

Délibération n° 70 — 10/2020 : Aménagement de la Route Départementale n°130 en traverse du bourg — 2è"e Tranche : travaux entre le carrefour de l’école et la sortie de l’agglomération (direction Chanteix)

Membres du Conseil

Municipal

Signature

BORDAS Patrick

Maire BLOYER Joëlle

1® Adjoint DUPAS Eric

2ème Adjoint VIERS Catherine

gème Adjoint THOMAS Patrick

4ème Adjoint DELAGE Alain

Conseiller Municipal DAUBERNARD Pascal

Conseiller Municipal

Excusé pouvoir donné

à Patrick BORDAS VAREILLE Mariane

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné

à Joëlle BLOYER BEYTOUT Murielle

Conseillère Municipale MERCIER Patrick

Conseiller Municipal

Excusé pouvoir donné

à Eric DUPAS BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale SORIN Chloé

Conseillère Municipale CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale ANTIGNAC Matthieu

Conseiller Municipal

MAURY Gaëlle Conseillère Municipale Excusée pouvoir donné à Stéphanie CHASSING La séance est levée à 22 h o5 mn