Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-077
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2021-05-03-00014 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'ISERE et la
DDFIP 63 (4 pages) Page 5
63-2021-05-11-00008 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la
DDFIP 63 (4 pages) Page 10
63-2021-05-17-00008 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la
DDFIP 63 (4 pages) Page 15
63-2021-05-11-00009 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la SAONE ET
LOIRE et la DDFIP 63 (4 pages) Page 20
63-2021-05-07-00002 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des BOUCHES DU
RHONEet la DDFIP 63 (4 pages) Page 25
63-2021-05-10-00009 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du CALVADOS et
la DDFIP 63 (4 pages) Page 30
63-2021-04-30-00006 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du FINISTERE et la
DDFIP 63 (3 pages) Page 35
63-2021-04-26-00010 - Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NORD et la
DDFIP 63 (4 pages) Page 39
63-2021-04-28-00006 - Convention de délégation entre la Direction
régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand
Est et la DDFIP 63 (4 pages) Page 44
63-2021-04-12-00009 - Convention de délégation entre la Direction
régionale de l'économie l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE
AQUITAINE et la DDFIP 63 (6 pages) Page 49
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2021-05-31-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-12 (4
pages) Page 56
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2021-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°2021/RF/05 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de
Thirel et Verrieres, commune d’Aix la Fayette (2 pages) Page 61
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18-05-2021 portant modalités
d'organisation de la consultation du public - projet de la société TRABET à
Palladuc (4 pages) Page 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2021-06-01-00001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes
d'Etat de la commune de PUY-GUILLAUE (2 pages) Page 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2021-05-31-00004 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de
Chastreix Sancy, en drone sous conditions (OT Sancy) (6 pages) Page 72
63-2021-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de
Chastreix Sancy, en drone sous conditions (outdoor) (6 pages) Page 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2021-05-26-00002 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de
formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique)
session du 26 mai 2021 (1 page) Page 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
63-2021-05-31-00003 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse
au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2021/2022
pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois (3 pages) Page 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné
2021 Étapes 1 et 3 (11 pages) Page 92
63-2021-05-28-00001 - AP Auto Survol Dep 63 - AEROSOTAVIA - jusqu'au
31-05-2022 (4 pages) Page 104
63-2021-05-25-00001 - AP Autorisation Survol Dep 63 - LES 4 VENTS -
jusqu'au 31-05-2022 (4 pages) Page 109
63-2021-04-30-00004 - AP portant agrément garde pêche M.KATZENFORT
Julien (1 page) Page 114
63-2021-04-30-00005 - AP portant reconnaissance aptitudes techniques
garde pêche M. KATZENFORT Julien (1 page) Page 116
63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné
dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 (9 pages) Page 118
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2021-05-31-00001 - roche jennifer modification déclaration (2 pages) Page 128
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les
prescriptions appliquées à la société CONSTELLIUM - Issoire (18 pages) Page 131
3 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2021-05-31-00006 - SCLERDTJIM321060115470 (2 pages) Page 150
4 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-05-03-00014
Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'ISERE et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-03-00014 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'ISERE et la DDFIP 63 5 Convention de délégation
nte d nes conclue en application du décret 2004-1085 du | 2004 relatif à
| | ns le: services de |’ odifié par |: décret n°2005-436 du 9 mai 2005
particulier du corps du contrôle général £:onomique et financier et dans le cadre de la
l'o lancement secondaire du préfet en date du 1% avril 2021
Madame Corinne (:/ | lirectrice dépar l'e des
és, désigné sous le! de "délégant
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lie Caumon, directrice ota ressources, désignée sou rme de "délégataire",
l'est n lui Suit :
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre * et dans le caüre de sa
délez:z11on d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au dél ire, en SON nom €l pour son
les conditions c:-après précisces. la réalisation de l’ordonnancement des recett
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dév20é de sa re ponsabilité sur les actes
dont il a contié la réalisation au déli-ataire.
a deélég gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recctte
précisés da articles ci-des
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chargé de | d -'sions du d s'agissant d énuInerés C1-
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-03-00014 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'ISERE et la DDFIP 63 6 suant les x de | e Lion ;
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2 délc | Test nnaahla d: | élée ; si nat ed “dot 2 er
econdaire. de :
La décision des recettes,
L’archivage des pièces qui lui incombent.
t cle 3 : JUNUaLU 5 QU GOIPOUALAITE
délégataire exécuie la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
ompte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous Les éléments d'information dont lépataire a
besoin pour l'exercice de sa mission, Le contrat de service précise les élements attendus.
11 adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignatair:
concernés.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés. sous sa responsabilité, la validat
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par | ordonnateur secondaire
de droit ct dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
+
æ
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'en:emble des parties concernées.
établi pour l'année 202! et reconduit tacitement jusqu’41 31 décembre 2022 au plus tar
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de ges::on, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de 4 délésiton
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire 1 le contrôleur budgétaire doivent en Être inlormés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-03-00014 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'ISERE et la DDFIP 63 7 Le convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Grenoble
Le 03 mai 2021
Le délégant
Direction départementale de l’emploi,
du travail :'t des solidarités
Corinne G:\UTHERIN
delégat éfet de l°
d? #avri 20
Visa du Réf Ages le Préfet,perdélégation
PORTAL
Le délégataire
Pour le directeurdép £ nces publiques La directrite d . Nc et ressources
Nathalie CAUMON
Administratrice des finances publiques
Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet
D
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-03-00014 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'ISERE et la DDFIP 63 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-03-00014 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'ISERE et la DDFIP 63 9 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-05-11-00008
Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la DROME et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 10 Liberté
Éguioé Æratersité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier
du corps du contrôle générai économique et financier et dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 11 mai 2021
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de La Drôme, représentée
par Mme Annie MARCHANT, directrice adjointe, directrice par intérim, désignée sous le terme de
“délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Nathalie
Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire"
d'autre part,
(l'est convenu ce qui suit
Article ter : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 20041085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE (autorisations d engagement) et des CP (crédits de paiement) et n'est
pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il 2 confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des recettes précisés dans
les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le déiégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci. après
; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'émission des factures,
;
4
tt isit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
"lise en l'aison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 11 c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de 5a structure ; d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Î "4
$
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps Utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa dé l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 12 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la déléc-tion d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes admiriistratifs du département.
Fait à Valence, le 11 mai 2021
LD Le délégant Le dél£ataire\
à ne laee s Pour le directeir départems | fep éég | | La directrice du p0 ÿ n ' f Ï ANA ances
publiques
ressources
Natlie CAUMON
Administratrice des finances publiques
Direction départementale Direction départementale
de l'emploi, du travail, et des solidarités des finances publiques
du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet de la Drôme
en date du
Visa du préfet gs du préfet
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 13 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 14 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-05-17-00008
Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la DROME et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-17-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 15 PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 1° avril 2021,
Entre la direction départementale de l’empioi, du travail et des solidarités du Val-d’Oise,
représentée par Monsieur Riad BOUHAPFS, directeur départemental, désigné sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire!"!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-17-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 16 1. Ledélé ataire assure sour le com: te du délé. ant les actes suivants :
a. Ï1 saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. I réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délé:’ant reste resronsable dans le cadre de la délé:'ation de si :nature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui mcombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4. ‘
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-17-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 17 établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
H'peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Cergy-Pontoise
Le A? ‘fai 5 21
Le direb® ÉlÉSbmental de l'emploi, Le délégataire du travail et des solidarités F
Administratricè des finances publiques Riad BOURAFS
Direction départementale de l’emploi, Direction départementale
du travail et des solidarités des finances publiques
du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet du Val-d'Oise
en date du 1° avril
Visa du préfet Visa du préfet NK N
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A aury de SAINT-QUENTIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-17-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-17-00008 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la DROME et la DDFIP 63 19 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-05-11-00009
Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la SAONE ET LOIRE et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la SAONE ET LOIRE et la DDFIP 63 20 g
Libercg « Égairst à Érgrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
relative aux recettes non fiscales
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant Statut particulier
du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 31 mars 2021 :
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail ef des solidarités de Saône-et-Loire ,
représentée par Monsieur Georges M ARTINS-BALTAR, directeur départemental, désigné sous le terme de
« délégant ».
d'une part.
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Nathalie Caumon,
directrice du pôle pilotage et ressources. désignee sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Î'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de se délégation
d’ordonnancement Secondaire, le délévant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées. la réalisation de l'ordonnancement des recettes non fiscales,
Le délégant assure Ie pilotage des AË et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié [a réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des recettes précisés dans
les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre ke délégant et le délégataire visé par l’ordonrateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques. le cadre et les modaliiés de fonctionnement entre Les ServicCs
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la SAONE ET LOIRE et la DDFIP 63 21 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci- après : à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour Fémission des factures.
1. Le délégaiaire assure pour ie compte du délécant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ke contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d, I réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délévant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire de :
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir. en temps utile, tous les éléments d'information, dont le défégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés. sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'obiet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la SAONE ET LOIRE et la DDFIP 63 22 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi
pour l'année 2021 et reconduit: tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard,
ll peut être mis fin à tout moment à la dél légation de westion. sur l'initiative d'une des parties signalaires.
SOUS réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de Ja délégation de
gestion doit pre endre la forme d'une notification écrite: l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôteur financier et au comptable
Î assignataire. accompagnée de délégation d'ordonnancement secondaire du déiégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du Gépartement,
l'ait. à MACON
MAÏ 202
Le délégant, & délévataire,
Le directeur dépariemental
és l'emploi, du travail et des solidarités
Georges MARTINS-BALTAR La diré
Ajdes finances publiques
de ét ressources
Näfhalle CAUMON
Administratrice des finances publiques
Direction départementale de l'emploi, du travail Direction départementale des finances publiques
et des solidarités de Saône-et-Loire du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet de Saône-et-Loire
en date du 31 mars 2021
Visa du préfet du département Visa du préfet du département
le Saône-et-Loire. Shbuv-de-Dôme.
| cho sent
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la SAONE ET LOIRE et la DDFIP 63 23 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-11-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la SAONE ET LOIRE et la DDFIP 63 24 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-05-07-00002
Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des BOUCHES DU RHONEet la DDFIP
63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-07-00002 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des BOUCHES DU RHONEet la DDFIP 63 25 :. Lo Rare = A iiheriÿ e Agolts
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secondaire du préfei en date
Entre la direction départementale de l'empi ï du
Madame Nathalie D'AUSSY. directrice . dés sc sous
d'une part
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d'autre part,
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égant assurele pilotage des AE et des CP et n'est pas
a confié la réalisation au délégataire.
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précises dans les art cle 8 ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délévant
drectriec du pôle pilatagc et ressources. désignée sous le 1orme de
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les engagements réciproques, le cadre et lesmodalités de fonctionnement entre es
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Artcis 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. s':isant “es ACUS Én IUMÉTÉS ci-
après : à ce litre. la déléomion emporte délégation de la fonction d'ordonnate F pour l'émission des
actes SUVANIS : 1. Le délévutaire assure pour le compte du délégant les
a. ] uee: ne. les « engie ements de es et Litres de marre :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-07-00002 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des BOUCHES DU RHONEet la DDFIP 63 26 c. I assiste le délégansdonslo mise en œuvre du contrèleinterne comptable ei me: en œuvre le
controle interne comptable de | cr iHvéall au sein de $a siructuré 11 patio Pepelnivmers inc ani . »: d. J réalise l'archivage des pièces qui li meomibent.
sr à na En ins # ms pt US 4 4 su rl l'or _——— 2, Lo délisam rose responsihié, dans le cadre de ta délégusion dk stonature de Ferdonnueiu
a. La décision des receties,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Lx délégataire exécute ta délégation dans les conditions et les limitesfixées par le présent document
et acceptées par [ul
Le délépataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributiohs. à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. à assurer la qualité comptaële ai à rendre
compie de son activité selon les délais définis dans le contrat de service
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile. tous les éléments d'information dom Ke délégaraire
besoinnour l'exercice de sa mission. Le contrat de service préci . les élements attendus.
[l'adresse une copie du présent document au controleur financier et au comptable assignataire
CONCÈTTÉS
Aricle 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégatatre est autorisé à subdélégurr à ses subordonnés, sous sa responsabihté,la validation
dans CHORUS des acies d'ordonnancement, La liste des agents qui exercerunt dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du confrat de service,
Article 8 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord enire les parties, fañ l'objet d'un avenant,validé par Fordonnateur secondaire
de droitet dont un exemplaire esi transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document pren d effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. [l est Le! établi pour l'année 2021 ei reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Î peut êure mis fin à tour moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénenciation " ke délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l'ordannuieur secondaire de droit, comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-07-00002 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des BOUCHES DU RHONEet la DDFIP 63 27 à omsr
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La directrice d pôle pllotade
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-07-00002 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des BOUCHES DU RHONEet la DDFIP 63 28 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-07-00002 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des BOUCHES DU RHONEet la DDFIP 63 29 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-05-10-00009
Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du CALVADOS et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-10-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du CALVADOS et la DDFIP 63 30 Lübyrés + Égalinf » Fraimretaé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par Le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 12 avril 2021
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités représentée par M De
Carli, directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnäncement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales,
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ;
à. ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1. Le délésataire assure pour le comite du délé:ant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. 1] réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-10-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du CALVADOS et la DDFIP 63 31 2. Le délécant rest vonsable, dans le cadre de la délépation de signature de l’ordornateur secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptabie et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. H adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans loutil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction.et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
1] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties ignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-10-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du CALVADOS et la DDFIP 63 32 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Caen
Le directeur départemental
LÉ j Fee qe Ta. il£tdes polidarités
Stéphane DE CARLI
A
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
OSD par délégation du Préfet du Calvados
en date du 12 avril 2021
he Visa du préfet
Pour le directeug aéparieséetfà 4SLyances publiques
La directrice du p rca et ressources
Nathalie CAUMON
Administratrice des finances publiques
Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
CT — RSS où
Visa du RE -
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-10-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du CALVADOS et la DDFIP 63 33 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-05-10-00009 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du CALVADOS et la DDFIP 63 34 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-04-30-00006
Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du FINISTERE et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-30-00006 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du FINISTERE et la DDFIP 63 35 Liberté + Égoliné + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 22/04/2021.
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, représentée par M.
François-Xavier LORRE, directeur départemental, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"“délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont 1l a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délécant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-30-00006 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du FINISTERE et la DDFIP 63 36 b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-30-00006 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du FINISTERE et la DDFIP 63 37 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Qumper
Le3O . Où. 2021
Le délégant
Direction départementale
de l’emploi, du travail et
des solidarités
OSD par délégation du Préfet du Finistère
en date du 22/04/2021
Visa du préfet du Finistère
Le Préfet,
Philippe MAHEB
Le délégataire
a des finances publiques
otage et/ressources
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cakes finances publiques
Pour le directeur déparlemrer
La directrice dyrpôle pil V4
Administré
Direction départementale
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa du préfet du Puy-de-Dôme
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Philippe CHOPIN
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Finances Publiques
63-2021-04-26-00010
Convention de délégation entre la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du NORD et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00010 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NORD et la DDFIP 63 39 La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 02 avril 2021
Entre la Direction Départementale de PEmploi, du Travail et des Solidarités, représentée par M
RICHARD Emmanuel, Directeur Départemental désigné sous le terme de "délégant"
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de “délégataire"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Obijst de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnarcement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous. |
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestat -omplies f e délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce fire, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
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a, !! saisi et valide les engagernents de tiers et titres de perception: ;
b. Ï] realise en liaison avec les services du délégant les travaux de gestion :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00010 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NORD et la DDFIP 63 40 ce € it mi oeuvre du contt : oeuvre le
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
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Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maittenir les
moyens nécessaires à le bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps ufile, tous les éléments d'information dent le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. H adresse une Copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire CONCErnÉs
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, a validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outi! les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article $ : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4,
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
11 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’crdonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00010 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NORD et la DDFIP 63 41 e 26 avril 202]
Le délég .
M. Ergrénuel BXCEAÉ D
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
OSD par délégation du Préfet de la Région Hauts de France
en date du 02 aveil 2021
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Visa du sréfet
Admiistediton dés firiences pübliques
des finances publiques
du Puy-de-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00010 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NORD et la DDFIP 63 42 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-26-00010 - Convention de délégation entre la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du NORD et la DDFIP 63 43 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-04-28-00006
Convention de délégation entre la Direction
régionale de l'économie de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est et la DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-28-00006 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et la DDFIP 63 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 13 avril 2021
Entre la Direstion Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand-
Est, représentée par M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional, désigné sous le terme de
"délégant”,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délécataire assure pour le comnte du délévant les actes suivants :
a. I saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-28-00006 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et la DDFIP 63 45 b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-28-00006 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et la DDFIP 63 46 nœun »
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Strasbourg
8 av%il 2021
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Jeah. Vrb ois DUTERTRE
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Directeur Régional de l'Économie,
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Grand Est
OSD par délégation de la Préfète
de la Région Grand Est
en date du 13 avril 2021
Visa de la Préfète
de la Région Grand Est une
Pour la Préfète et par délégation L
Le Secrélaire Générel pour les Affaires
Régigialss et Européènnes
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Blaise GOURTAY
Pour le directeur Vars! jui ubliques La directrice cu pôleJi 1Pfacf Séskqurees
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NatR3fTé CAUMON
Administratrice des finances publiques
Direction Départementale des Fi inances
Publiques du Puy-de-Dôme
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Ts du Puy de Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-28-00006 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et la DDFIP 63 47 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-28-00006 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et la DDFIP 63 48 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2021-04-12-00009
Convention de délégation entre la Direction
régionale de l'économie l'emploi, du travail et
des solidarités de NOUVELLE AQUITAINE et la
DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-12-00009 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE AQUITAINE et la DDFIP 63 49 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, NOUVELLE-AOUITAINE du travail et des solidarités Liberté ÆEgañté
Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 6 avril 2021.
Entre la direction régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée
par Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur Régional, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Nathalie Caumon, directrice du pôle pilotage et ressources,désignée sous le terme de "’délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-12-00009 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE AQUITAINE et la DDFIP 63 50 En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délésataire assure rour Le comnte du délésant les actessuivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ,
c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-12-00009 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE AQUITAINE et la DDFIP 63 51 d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. E p q
2. Le délé: ant reste resronsable. dans le cadre de la délé.:ation de si.s'ature de l’ordonnateur
secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-12-00009 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE AQUITAINE et la DDFIP 63 52 Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exernplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Ïl peut être mis fn à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et Le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-12-00009 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE AQUITAINE et la DDFIP 63 53 Dar Ê PRE Faié Bordazoi
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La Direction Régionals de PEconcimia, 63 l'Emoloi, sa
Le Directeur Régional La Dirsctics du Pôis Pilg'age Pa
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Visa du préfet du département du Puy de Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-12-00009 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE AQUITAINE et la DDFIP 63 54 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-04-12-00009 - Convention de délégation entre la Direction régionale de l'économie l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE AQUITAINE et la DDFIP 63 55 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-05-31-00002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-12
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-12 56 | | Vu Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-12
Réglementant la circulation sur l'autoroute A89
pendant les opérations de réparation des enrobés de la bretelle de sortie sens 2 (Lyon-
Clermont) de l’échangeur n°30 Thiers-est
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute A89
EST dans la traversée du département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1858 du 07 septembre 2020, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations :
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/2020-251 du 08 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
18 boulevard Desaix 1/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-12 57 Vu la demande en date du 05/05/2021 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de
circulation ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 07/05/2021 ;
Vu l'avis du peloton Motorisé de Thiers en date du 15/05/2021 ;
Vu l'avis de l'EDSR42 en date du 17/05/2021 ;
Vu l'avis du président du département de la Loire en date du 6 mai :
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-21-0285 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A89 Est
pendant les opérations de réparation des enrobés de la bretelle de sortie sens 2 (Lyon-Clermont) de
l'échangeur n°30 Thiers-est ;
Considérant les dégâts à la chaussée de la bretelle de sortie Lyon-Thiers du diffuseur n°30 de Thiers Est,
autoroute A89-Est, causés par l'incendie d’un poids-lourds le 26 avril 2021 ;
ARRÊTE
Article 1
Afin de permettre la réalisation des travaux de réparation des enrobés, la circulation des véhicules sera
règlementée de la manière suivante sur le diffuseur n°30 de Thiers-Est, autoroute A89-EST :
o Nuit du 3 au 4 juin 2021 de 21h à 5h:
+ Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 (Lyon / Clermont-Ferrand)
+ Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 (Lyon / Clermont-Ferrand)
Article 2
Les itinéraires de déviation utilisés pendant la fermeture des entrées et sorties du diffuseur n°30 Thiers
Est dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand sont les itinéraires de substitution S9 et S10 du Plan de
Gestion Trafic des autoroutes A89/A72, décris ci-dessous :
e Itinéraire S9 : (63-42)
Depuis le diffuseur n°30 de Thiers Est, suivre RD 2189, RD 2089, RD 1089, RD 53
jusqu'au diffuseur n°31 Noirétable.
e Itinéraire S10 : (63-42)
Depuis le diffuseur n°31 de Noirétable, suivre RD 53, puis RD 1089, RD 2089, et RD 2189.
Q Usagers au droit du diffuseur n°30 de Thiers-Est souhaitant s'engager sur l’A89 :
Pour les usagers désirant se rendre à Clermont-Ferrand :
e suivre itinéraire de substitution S9.
+ entrer sur A89 à l'échangeur n° 31 Noirétable en direction de Clermont
e L'interdiction de circulation des TMD sur la D1089 sera levée
65033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-12 58 Q Usagers sur A89 désirant sortir au diffuseur n°30 de Thiers Est :
Pour les usagers en provenance de Lyon sur A89 :
e Sortie anticipée à l'échangeur n° 31 Noirétable
e suivre itinéraire de substitution S10
e L'interdiction de circulation des TMD sur la D1089 sera levée
Article 3-TMD sur RD 1089
Pendant les nuits de fermeture, les mesures d'interdiction de transport de matières dangereuses* seront
levées, dans le Puy-de-Dôme et dans la Loire, mesure précisée dans l'arrêté complémentaire au présent
(arrêté du préfet de la Loire DT-21-0285).
“Arrêté conjoint 63-42 du 30 juin 1999 réglementant la circulation des transports de matière dangereuse
entre le diffuseur de Thiers Est et Feurs, sur les RD 2089 (dans le Puy-de-Dôme) et RD 1089 (Loire).
Article 4
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à
évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage où traction,
tout véhicule immobilisé.
Article 5
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF et des services de Gendarmerie
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF
Article 6
La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de
circulation, afin d'informer les usagers au mieux à l'aide de ses propres moyens de communication.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8
T
W
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
rar
(on!
3 Clermont-Ferrand - Cedex 1
él : 04.73.98.63.63
wWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-12 59 Fait à Clermont-Ferrapid, 81 MAI 2021
Le Préfet
aértfahd TOULOUSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
Soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
1/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00002 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2021-12 60 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2021-05-21-00001
ARRÊTÉ N°2021/RF/05
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant
aux sections de Thirel et Verrieres, commune
d’Aix la Fayette
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°2021/RF/05 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 61 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021/RF/05
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant
aux sections de Thirel et Verrieres, commune d'Aix la Fayette
Vu
Vu
forestier ;
Vu
Vu
Sur
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRETE
la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
la délibération du conseil municipal d’Aix la Fayette en date du 27 mars 2021,
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 19 décembre 2020,
l'avis favorable de l'Office National des Forêts,
proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Article 1” - Relèvent du régime forestier les parcelles terrain désignées dans les tableaux ci-après
| Contenance | Surface relevant
Propriétaire Territoire | | cadastrale de la du régime
communal Section Parcelle Lieu-dit parcelle forestier
ha a ca | ha | a ca
Section de Thirel Aix la Fayette ZE 59 Marel 02 | 75 | 30 | 02 | 75 | 30
TOTAL | 02 | 75 | 30 | 02 | 75 | 30
La surface totale de la forêt sectionale de Thirel relevant du régime forestier sur sur la commune
d'Aix la Fayette est par conséquent arrêtée à : 02,7530 ha.
Contenance | Surface relevant
Propriétaire Territoire | | | cadastrale de la du régime
communal Section Parcelle Lieu-dit parcelle forestier
ha a ca |_ha a ca
FR Aix la Fayette AD 5 Le Blare 02 | 58 | 60 | 02 | 58 | 60
TOTAL 02 | 58 | 60 | 02 | 58 | 60
La surface totale de la forêt sectionale de Verrières relevant du régime forestier sur la commune
d'Aix la Fayette est par conséquent arrêtée à : 02,5860 ha.
Site de Marmilhat — BP 43
63370 LEMPDES
Tél: 04.73.42.14,14
wWWwW.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°2021/RF/05 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 62 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune d'Aix la Fayette par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune d'Aix la Fayette, le directeur territorial
de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lempdes, le 21 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La directrice départementale des territoires par intérim,
et par délégation,
La cheffe du servic nvironnement et forêt,
Caroline
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : htips://citoyens. telerecours. fr
Site de Marmilhat — BP 43
63370 LEMPDES
Tél : 04. 73.42 14 14
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°2021/RF/05 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-18-00006
Arrêté préfectoral du 18-05-2021 portant
modalités d'organisation de la consultation du
public - projet de la société TRABET à Palladuc
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18-05-2021 portant modalités d'organisation de la consultation du public - projet de la société TRABET à Palladuc 64 EE :
PRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
z ARRÊTÉ N°
DRÈFET 9 Q 2 Service de coordination des politiques PUY-DE-DÔME 10 8 6 3 publiques et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune de PALLADUC |
Demande présentée par la société TRABET concernant l'exploitation temporaire d’une
centrale mobile d’enrobage au bitume à chaud de matériaux routiers située sur le territoire de
la commune de Palladuc
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 :
- VU la demande par laquelle la société TRABET sollicite l'autorisation d'exploiter temporairement une centrale mobile d'enrobage
au bitume à chaud de matériaux routiers située sur la plateforme ASF District A89-Est de
Thiers, sur le territoire de la commune de Palladuc, rangée dans les Installations Classées soumises à enregistrement
sous le n° 2521-1 de la nomenclature des Installations Classées ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La demande présentée par la société TRABET en vue de l'exploitation temporaire d'une centrale mobile d'enrobage
au bitume à chaud de matériaux routiers située sur la plateforme ASF District A89-Est de
Thiers, sur le territoire de la commune de Palladuc, fera l'objet d’une consultation du public en mairie de Palladuc du lundi 14 juin 2021
au lundi 12 juillet 2021 inclus, dans les conditions suivantes :
-lundi : de 13h30 à 17h30
- mardi : de 8h30 à 12h30 de 13h30 à 17h30
- jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h00
ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
Www.puy-de-dome.gouv.fr, rubrique politiques publiques — environnement — installations classées pour la protection
de l’environnement — dossiers en cours d'instruction — enregistrement.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi: 0473.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18-05-2021 portant modalités d'organisation de la consultation du public - projet de la société TRABET à Palladuc 65 ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de Palladuc aux jours et heures
d'ouverture indiqués à l’article 1°.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
ll pourra également adresser ses remarques :
- par lettre au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — 18
boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à l'adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-de-dome.qouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel, la consultation en mairie du dossier d’enregistrement
ainsi que la rédaction des observations sur les registres doivent être effectuées dans le respect des
gestes barrières (port du masque. distanciation entre les personnes. apport d’un stylo personnel, lavage des mains).
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par les
soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Puy-de-
Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux Semaines avant son démarrage
et pendant toute la période de consultation, en mairie de Palladuc (commune d'implantation), Celles-sur-Durolle,
Saint-Rémy-sur-Durolle et La Monnerie-le-Montel (communes du rayon d'affichage).
Il'est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de Palladuc, Celles-sur-Durolle, Saint-Rémy-sur-Durolle et La Monnerie-
le-Montel sont consultés. Les avis devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant
la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du projet
Société TRABET -— 35 rue des Aviateurs — 67 500 HAGUENAU.
ARTICLE 7 : Le maire de Palladuc, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la
préfecture — Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les
observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de
cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la demande, en
prononçant :
- Soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- Soit un refus d'enregistrement,
- Soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou
aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de l'environnement,
des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18-05-2021 portant modalités d'organisation de la consultation du public - projet de la société TRABET à Palladuc 66 ARTICLE 9 : A défaut d'intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article précédent, le silence gardé
par l'administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Paltaduc, Celles-sur-Durolle,
Saint-Rémy-sur-Durolle et La Monnerie-le-Montel ainsi que la société TRABET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À # MAÏ 2521
Pour le Préfet et far délégation,
Le Sous-Préfet d'Issoire,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours
contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux
recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le
tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site interet suivant : httos//citoyens. telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18-05-2021 portant modalités d'organisation de la consultation du public - projet de la société TRABET à Palladuc 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18-05-2021 portant modalités d'organisation de la consultation du public - projet de la société TRABET à Palladuc 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-06-01-00001
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes d'Etat de la commune de
PUY-GUILLAUE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-01-00001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de PUY-GUILLAUE 69 5 LÉFECTURE DU PUY-CE-S C2
Eu ARRÊTÉ N°
: Cabinet PRÈFET . 202 1 ( 9 5 6 de la préfecture
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suppression de la régie de recettes d’État
de la commune de PUY-GUILLAUME
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/03531 du 2 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune de PUY-GUILLAUME pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2213-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et le produit des consignations prévues par l’article 121-4 du code de la Route ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01801 du 8 octobre 2019 portant nomination des régisseurs de cette régie ;
VU la demande du 18 mai 2021 présentée par Monsieur le maire de PUY-GUILLAUME ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
‘Article 1er : la régie de recettes et les régisseurs de la commune de PUY-GUILLAUME sont supprimés.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6 °
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-01-00001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de PUY-GUILLAUE 70 Article 2 : les arrêtés préfectoraux n° 04/03531 du 2 novembre 2004 et 19-01801 du 8 octobre 2019 susvisés sont abrogés.
Article 3_: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 1 JUIN 2021
_. LÉ PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dx£#Cteur de c
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formié devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-01-00001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de PUY-GUILLAUE 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-31-00004
Arrêté portant autorisation de survol dans la
RNN de Chastreix Sancy, en drone sous
conditions (OT Sancy)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00004 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (OT Sancy) 72 LED)
EX D
PREFET Direction régionale de l'environnement, DU PUY-DE- de l'aménagement et du logement
DÔ ME Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur 2 ) À { 0 g 5 0 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
- Considérant la demande présentée par courrier électronique par le gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy pour le compte de l'office de tourisme du massif du Sancy, et son avis favorable
sur cette demande en date du 26 mai 2021 ;
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine naturel si
certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de la faune et de
la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne suscite pas le
développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de faible
affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'office de tourisme du massif du Sancy est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle na-
tionale de Chastreix-Sancy, pour la constitution d’un stock de vidéos pour répondre aux sollicitations des médias.
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex
Standard : 04 73 43 16 CO
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00004 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (OT Sancy) 73 Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy.
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d’un représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne).
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au sein
des secteurs identifiés sur les cartes jointes au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol peut
être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy. Des zones de présence de la grande faune sont notamment évitées.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12h et
après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces créneaux
horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du représentant du gestionnaire de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui est an-
nexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 fé-
vrier 2020. Le bénéficiaire ne circule pas et ne stationne pas en dehors des sentiers balisés (qui figurent sur les
cartes jointes). Ainsi, le décollage et l'atterrissage des drones s'effectuent sur les sentiers balisés.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la réserve natu- relle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vi-
gueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le gestionnaire (syn-
dicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents (préfec-
ture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée du 14 au 30 juin 2021.
Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, au moins 72 heures à l'avance, par
courrier électronique :
+ les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
* les noms des intervenants ;
+ les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle natio-
nale de Chastreix-Sancy.
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 CO
Www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 21/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00004 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (OT Sancy) 74 Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, à titre gra-
cieux, au plus tard le 31 décembre 2021.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site protégé.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera :
+ Notifié à l'office de tourisme du massif du Sancy et au syndicat mixte du parc naturel régional des vol-
cans d'Auvergne ;
* Affiché en mairies de Besse, Chastreix, Chambon-sur-Lac, du Mont-Dore et Picherande :
*_ Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Ù MAI 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béétrice STEFFA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ja notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:#citovens.telerecours.fr/
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00
wWww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00004 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (OT Sancy) 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00004 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (OT Sancy) 76 £ 27 is Us,
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LES 22 [ES 2 %, Ps _ DO ES
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TZ RNN de Chastrei 1 ; Pas. 74 #, 1. e Chastreix-Sancy as re EE, Ps [LT RNN de la Vallée de Chaudefour om
$ Périmètre de protection de la RNNVC -
VE survol interdit rl D
secteur de survol par drone
autorisé par l'arrêté
Fond : Scan 25 IGN ©
Source : mncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2021
@. SYNDICATMIXTE DU PARC NATUREL LE REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00004 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (OT Sancy) 77 Carte jointe à l'autorisation de survol d'Office de tourisme du Sancy Réserve Naturelle
CHASTREIX-SANCY
1__7 RNN de Chastreix-Sancy
1.2 RNN de la Vatlée de Chaudefour
Périmètre de protection de la RNNVC
{22 survol interdit
” secteur de survol par drone
autorisé par l'arrêté :RNN de la Vatiée de
0 300 1000 m
Fond : Sintegra CRAIG 2016 ©
Source : Mmncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2021
@. SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL ne REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE
Swap
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00004 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (OT Sancy) 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-31-00005
Arrêté portant autorisation de survol dans la
RNN de Chastreix Sancy, en drone sous
conditions (outdoor)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (outdoor) 79 HE 1
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE- de l'aménagement et du logement
DÔ ME Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle natonale de Chastreix-Sancy,
ti FECTURE DU PUY-DE-DÔME rone, ditions JU PUY-DE-DÔME en drone, sous con ARRÊTÉ Ne
Le Préfet du Puy-de-Dôme 2021 00 5 4
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 :
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; |
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
- Considérant la demande présentée par courrier électronique par la société « Sancy Outdoor Production » en
date du 26 mai 2021 :
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine naturel si
certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de la faune et de
la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne suscite pas le
développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de faible
affluence et en présence d’un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La société « Sancy Outdoor Production » est autorisée à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, pour le tournage d'un film destiné à la valorisation du massif du Sancy et de l’acti-
vité de course à pied.
Adresse oostale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex
Standard : 04 73 43 16 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (outdoor) 80 Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survoi en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survois
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d’un représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne).
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au sein
des secteurs identifiés sur les cartes jointes au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol peut
être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy. Des zones de présence de la grande faune sont notamment évitées.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12h et
après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces créneaux
horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du représentant du gestionnaire de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui est an-
nexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 fé-
vrier 2020. Le bénéficiaire ne circule pas et ne stationne pas en dehors des sentiers balisés (qui figurent sur les
cartes jointes). Ainsi, le décollage et l'atterrissage des drones s'effectuent sur les sentiers balisés.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la réserve natu-
relle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vi-
gueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le gestionnaire (syn-
dicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents (préfec-
ture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée pour le 6 juin 2021.
Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, au moins 72 heures à l'avance, par
courrier électronique :
+ les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
* les noms des intervenants ;
* les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle natio-
nale de Chastreix-Sancy.
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 O0
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (outdoor) 81 Articie 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans le film réalisé l'existence de la réserve naturelle nationale de Chas-
treix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, à titre gra-
cieux, au plus tard le 31 décembre 2021.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site protégé.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d’Issoire et M. le Directeur Régional de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera :
+ Notifié à la société « Sancy Outdoor Production » et au syndicat mixte du parc naturel régional des vol-
cans d'Auvergne ;
+ Affiché en mairies de Besse, Chastreix, Chambon-sur-Lac, Le Mont-Dore et Picherande ;
+ Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
3 4 MAI 299: Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LR
/
Béatrice STEF |
Voies et délais de recours
En apolication des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens. telerecours.fr/
Agresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 QC :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (outdoor) 82 KA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (outdoor) 83 Carte jointe à l'autorisation de survol de Sancy Outdoor Production
CHASTRESANCY
1.1 RNN de Chastreix-Sancy
1.7 RNN de la Vallée de Chaudefour
Périmètre de protection de la RNNVC
{21 survol interdit
secteur de survol par drone
autorisé par l'arrêté
RANN deChastreix-Sancy
0 50 10m
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Fond : Sintegra CRAIG 2016 ©
Source : mncs
Réalisation : SM PNRVA CThomas 2021
@. SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL nom RÉGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE
Ferre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (outdoor) 84 Carte jointe à l'autorisation de survol de Sancy Outdoor Production
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RNN de la Vallée de Chaudefour Pu LÉ ALES,
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autorisé par l'arrêté
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Fond : Scan IGN 25 ©
Source : mncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2021
lys SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
ue REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00005 - Arrêté portant autorisation de survol dans la RNN de Chastreix Sancy, en drone sous conditions (outdoor) 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-26-00002
Liste nominative des candidats admis à l'examen
de formateur en prévention et secours civiques
(par ordre alphabétique) session du 26 mai 2021
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-26-00002 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique) session du 26 mai 2021 86 201 sil Cabinet PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste nominative des candidats admis à l’examen de
formateur en prévention et secours civiques
(par ordre alphabétique)
session du 26 mai 2021
Civilité Prénom | NOM |
Monvoieun Max ume | DERBEDES
Madame K om beau BOSSUYT
Momeva |Bemviamum BRUN
Madame | 1Acquelle DE ROTU S a
For &un | Lao tan l DOMORTIE —
Mempaun | Rem SANSEN
A Clermont-Ferrand, le 26 mai 2021.
Le président du jury :
Bruno VEZINE
TD — RE
Les membres du jury :
Stéphanie DURAND Karl BAGUET
LE —
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-26-00002 - Liste nominative des candidats admis à l'examen de formateur en prévention et secours civiques (par ordre alphabétique) session du 26 mai 2021 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-31-00003
Arrêté fixant les minima et maxima du plan de
chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour
la saison cynégétique 2021/2022 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00003 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2021/2022 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 88 FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Æ 20210949 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme
pour la saison cynégétique 2021/2022 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de lordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L.425-8,
Vu le décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels (PCI),
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 16 mars 2021,
Vu la participation du public conduite du 13 avril au 03 mai 2024,
Considérant la nécessité de réguler les prélèvements des espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois
selon les populations présentes dans les divers massifs de façon à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Puy-de-Dôme par intérim,
ARRÊTE
Article 4° — Les attributions minimales et maximales du plan de chasse au grand gibier pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois, dans le département du Puy-de-Dôme pour la saison 2021/2022, sont
fixées ainsi qu'il est indiqué dans le tableau suivant :
Mouflon Cerf Chevreuil Daim Chamois
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini | Maxi Mini Maxi
110 225 255 422 7510 9125 0 20 40 100
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1
Tél : G4.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00003 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2021/2022 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 89 Article 2 — Les minima et maxima par espèce et par unité de gestion sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
les Sous-Préfets d'AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS,
la Directrice Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par intérim,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale,
le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
les Lieutenants de Louveterie, |
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet 3 4 MAI 2971
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:#citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00003 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2021/2022 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 90 Annexe {
Attributions minimales et maximales par unité de gestion
ANNEXE 1 SAISON 2021/2622
CHEVREUIL |CERF ÉLAPHE| MOUFLONS CHAMOIS
Unités de Gestion MINT | MAXI | MINI | MAXI | MINI | MAXI | MINI | MAXI
1-Combrailles-Ouest | 800 950 0 5 () 0 () 0
2-Combrailles-Est 630 750 0 5 0 0 0 0
30-Limagne Nord 160 250 0 0 0 0 0 0
31-Limagne Centre 80 150 0 0 0 0 0 0
32-Limagne Sud 180 250 8 20 0 0 0 0
4-Lezoux-Courpière 350 450 0 10 0 0 0 0
5-Bois-Noirs 1 000 | 1150 0 10 0 0 0 0
6-Ance-Dore 900 | 1100 0 10 0 0 0 0
7-Haut-Livradois 530 650 0 10 0 0 0 0
8-Bas-Livradois 630 750 0 10 0 0 0 0
9-Besse-Ardes 575 670 70 90 30 75 10 25
10-Artense 420 550 .160 210 60 110 20 50
11-Haut-Sioulet 680 | 780 15 30 0 0 0 0
12-Dômes 575 675 2 12 20 40 10 25
Total Département 7510 | 9125 255 422 110 225 40 100
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00003 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2021/2022 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-21-00002
73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021
Étapes 1 et 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 92 PREFET Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS DU PA ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2021-031
autorisant le passage du critérium du Dauphiné
dans le département du Puy-de-Dôme
les 30 maï et 1°’ juin 2021
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 :
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 :
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,
R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- VU les décrets du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations Sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2021-001 du 22 janvier 2021 portant interdiction de voies ouvertes à la
circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC »
et Routes Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2021 ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 21 DG 004 du 19 janvier 2021
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l’année 2021 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20-01609 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
BAGDIAN, Sous-préfet de l'arrondissement d’Issoire ;
- VU l'arrêté du Président dû Conseil Départemental n°AT21UPTO3 du 6 mai 2021, réglementant la
circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "1ère étape du 73ème
Critérium du Dauphiné" et l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT21UFT077 du 20 mai 2021,
réglementant la circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "3è étape
du 73ème Critérium du Dauphiné";
- VU les arrêtés temporaires réglementant la circulation et/ou le stationnement des maires des communes
concernées ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'association TDF Sport représentée par Monsieur MAIGNAN Gilles (40-42 quai du Pont du
Jour - 92100 Boulogne Billancourt - 01 41 33 15 27), est autorisée à organiser les 30 mai et 1° juin 2021 sur
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http:/Awww.puv-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 93 le Puy-de-Dôme, le passage d'une course cycliste intitulée «73ème édition du Critérium du Dauphiné
20201.
Cette épreuve sportive empruntera, dans le département du Puy-de-Dôme, l'itinéraire annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Sécurité
L'organisateur a demandé l'usage exclusif temporaire de la Chaussée.
Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique aux
épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très
Importantes « RTl» ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 22 janvier 2021 et conformément aux dispositions des arrêtés temporaires de Monsieur le
Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° n°AT21UPTO3 du 6 mai 2021 et n°AT21UFTO77
du 20 mai 2021, réglementant la circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive
dite "3è étape du 73ème Critérium du Dauphiné"; l'organisateur est autorisé à titre exceptionnel et
dérogatoire à emprunter les voies départementales les 30 mai et 1° juin 2021, conformément aux
dispositions décrites dans l'arrêté précité.
Le tracé de la course passera sur le territoire des communes de Aulhat-Flat, Auzat La Combelle, Bansat.
Bergonne, Brassac Les Mines, Brenat, Chadeleuf, Charbonnier Les Mines, Chidrac, Coudes, Gignat, Issoire,
Jumeaux, Lamontgie, Manglieu, Meilhaud, Moriat, Orbeil, Pardines, Parent, Parentignat, Saint-Babel, Saint
Germain Lembron, Saint Jean En Val, Sauxillanges, Varennes Sur Usson, Vichel et Yronde Et Buron, pour
l'étape 1 ; et par Eglisolles, Saint Antheme, Saint Clement De Valorgue, Saint Romain, Sauvessanges et
Viverols pour l'étape 3.
L'organisateur devra veiller au respect des arrêtés du Président du Conseil départemental et des arrêtés
des maires réglementant la circulation et le stationnement. || devra obéir aux injonctions que les services de
police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
La circulation devra être interrompue sur les axes empruntés environ 15 à 30 minutes avant le passage des
coureurs. Un véhicule de l'organisation équipé d'un haut parleur informera le service d'ordre statique et le
public de l'arrivée imminente des cyclistes.
Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :
- Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).
- Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.
- Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.
- Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne présentant
aucun danger.
- Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.
- Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire.
- Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.
- Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.
- Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course ».
Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l’épreuve.
Météorologie
*__ L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
* Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
* Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Dispositif sanitaire - COVID-19
L'organisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires au respect du dispositif sanitaire COVID-19
en vigueur le jour de la manifestation, il devra s'assurer du strict respect de ces préconisations par
l'ensemble des participants qui devront avoir préalablement été informés des consignes à respecter au
regard de la situation sanitaire.
N)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 94 Conformément au protocole sanitaire fourni par l'organisateur, des zones spécifiques seront mises en place
pour les départ et arrivée. Seules ces zones bien délimitées peuvent être assimilées à des ERP de type PA,
et donc peuvent accueillir du public dans le respect du protocole sanitaire, à savoir :
Une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne.ou chaque
groupe jusqu'à dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite d'un total de 1000
places sur l'ensemble de chaque zone, et dans la limite d'un plafond 35 % de la capacité pour les seules
tribunes.
Les personnels accrédités du Criterium, entrant dans le champ des dérogations temporaires pour
l'organisation de l'épreuve, seront autorisés à circuler après le couvre-feu afin de rejoindre les
établissements d'hébergement retenus.
Article 3 : Secours
Le dispositif de secours de la course sera assurée par :
+ 30 médecins
12 infirmiers
16 ambulanciers
2 kinésithérapeutes / ostéopathes
1 technicien radiologiste
1 bagagiste Li]
[2
L2
e
e
En outre, il revient à l'organisateur de :
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions
qui leur incombent.
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos
ou sur le brassard.
> Veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont
réservés, à interdire les zones les plus dangereuses ou les plus difficiles d'accès et qu'ils ne stationnent pas
dans les espaces interdits au public.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél. : 15).
> Il appartient à l'organisateur de disposer d'un dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide
National de Référence DPS (octobre 2006).
> Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu de
l'accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
> Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à l'organisation, munis de moyens de
communications, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au plus tôt tout
accident (« éclaireurs »).
> Faire équiper d'un plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable, les jalonneurs.
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
> La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Article 4: Environnement :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées,
la Signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune
Sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches
et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le
balisage à la peinture est interdit.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 95 Article 5 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation
de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de ja route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport: « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne
pas respecter ou de ne pes faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
ESt puni de l'amende prévue pour les contraventions de Ja troisième classe le fait de participer sciemment
à une manifestation Sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait pour fout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation
des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe. »
Article 6 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur MAIGNAN Gilles, organisateur,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes traversées de Aulhat-Flat, Auzat La Combelle, Bansat, Bergonne, Brassac
Les Mines, Brenat, Chadeleuf, Charbonnier Les Mines, Chidrac, Coudes, Gignat, Issoire, Jumeaux, Lamontgie, Manglieu, Meilhaud, Moriat, Orbeil, Pardines, Parent, Parentignat, Saint-Babel, Saint Germain Lembron,
Saint Jean En Val, Sauxillanges, Varennes Sur Usson, Vichel, Yronde Et Buron, Eglisolles, Saint Antheme, Saint Clement De Valorgue, Saint Romain, Sauvessanges et Viverols, - Monsieur
le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations), - Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Sous-préfet d'Ambert
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 21 mai 2021
Pour le Préfet et
Le Sous-Préf
r délégation,
d’Issoire,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, Soifd'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours
administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
|
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 96 AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
1ère étape : ISSOIRE > ISSOIRE
Dimanche 30 mai 2021
Distance : 182 km
Course
Critérium du Dauphiné 2021
Rassemblement de départ : Boulevard Triozon Bayle
Signature : de 11h à 12h15
Appel : 12h20
Départ fictif : 12h25, Boulevard Triozon Bayle, rue de Brioude, rue du Docteur Sauvat (D996),
Départ réel : 12h30
Sous réserve de validation préfectorale
KILOMETRES
| à parcourir | parcourus ITINERAIRE
06/05/2021
HORAIRES
43 km/h | 41 km/h | 39 km/h
PUY-DE-DÔME (63)
VC ISSOIRE (VC-D996) Départ fictif 12:25 | 12:25 | 12:25
181.8 0 D996 ISSOIRE Départ réel >] 12:30 | 12:30 | 12:30
1808 |1 PARENTIGNAT _ : 12:31 | 12:31 | 12:32
179.7 2.1 VARENNES-SUR-USSON 12:33 | 12:33 | 12:33
176.3 5.5 | Carrefour D996-D709 12:38 | 12:38 | 12:38
174.3 7.5 | D709 BRENAT : : 12:40 | 12:41 | 12:41
1724 97 | Le Chauffour (ORBEIL) (D709-D9) 12:44 | 12:44 | 12:45
170.6 112 D9 Flat (AULHAT-FLAT) 12:46 | 12:46 | 12:47
169.9 11.9 Aulhat (AULHAT-FLAT) de 12:47 | 12:47 | 12:48
166.3 15.5 La Gravière L 12:52 | 12:53 | 12:54
165.3 16.5 Montmoy (MANGLIEU) (D9-D225-D996) L 12:53 | 12:54 | 12:55
156.2 | 256 D996 SAUXILLANGES (D996-D214) 13:06 | 13:07 | 13:09
152.6 | 29.2 D214 SAINT-JEAN-EN-VAL L | 13:11 | 1313 | 13:15
149.2 | 326 | Sarpoit (D214-D999-D214) 13:15 | 13:18 | 13:20
| 1475 34.3 BANSAT . Co 13:18 | 13:20 | 13:23
1468 | 35 | FEROUSSAT Co D 13:19 | 13:21 | 13:24
146.1 35.7 LAMONTGIE | 43:20 | 13:22 | 13:25
143 38.8 AUZAT-LA-COMBELLE 13:24 | 13:27 | 13:30 142.8 39 | La Mattelle (D214-D34) a 13:24 | 13:27 | 13:30
141 40.8 =D34 JUMEAUX (D34-D711-D34) | 13:27 | 13:30 | 13:33
139 42.8 BRASSAC-LES-MINES L 13:30 | 13:33 | 13:36
137.1 44.7 Passage à niveau : 13:32 13:35 13:39
a a _ HAUTE-LOIRE (43) | de 136.7 45.1 | D651 SAINTE-FLORINE (D651-VC-D14) | | 13:33 | 13:36 | 13:39
134.3 47.5 D14 Carrefour D14-D76 | 13:36 | 13:39 13:43
: PUY-DE-DÔME (63)
133.1 48.7 D76 Carrefour D76-D76C a 13:38 | 13:41 | 13:45
133.1 48.7 | D76C CHARBONNIER-LES-MINES (D76 C-D35) | 13:38 | 13:41 | 13:45
131 50.8 | D35 MORIAT (D35-D909) a 13:41 | 13:44 | 13:48
124.5 | 57.3 | D909 SAINT-GERMAIN-LEMBRON(D909-D720) 13:50 | 13:54 | 13:58
119.9 61.9 GIGNAT (D720-VC-D719) ni
115.9 Carrefour D719-D718 :
__ 114 67.8 D718 Carrefour D718-D32 LL 14:05 | 14:09 | 14:14
AS.0O. Amaury Sport Organisation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 97 AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Critérium du Dauphiné 2021
1ère étape : ISSOIRE > ISSOIRE
06/05/2021
KILOMETRES HORAIRES
à parcourir | parcourus ITINERAIRE 43 km/h | 41 km/h | 39 km/h
_ 1127 | 691 | D32 ISSOIRE (entrée) (D32-VC-D996-D26) 14:06 | 14:11 | 14:16
1104 | 714 Entrée sur le circuit final 14:10 | 14:14 | 14:20
107 74.8 D996 PERRIER (D996-D26) 14:14 | 14:19 | 14:25
104,1 77.1 D26 MEILHAUD (près) 14:18 | 14:24 | 14:30
102.5 79.3 CHIDRAC (D26-D620-D23) 14:21 | 14:26 | 14:32
97.8 84 D23 CHADELEUF {(D23-D712-D23) | 1427 | 14:33 | 14:39
D. 96 85.8 Carrefour D23-D229 14:30 14:35 14:42
_ 942 87.6 D229 COUDES (D229-D797-D229) 14:82 | 14:38 | 1445
_ 924 89.4 PARENT (Gare) (D229-D136) 1485 | 14:41 | 1447
89.1 92.7 D136 Carrefour D136-D760 14:39 | 14:46 | 14:52
88.8 93 D760 BURON = : 14:40 | 14:46 | 14:53
88.7 93.1 Les Verdiers (YRONDE-ET-BURON) 14:40 | 14:46 | 14:53
87.9 93.9 Carrefour D760-D136-D49 14:41 14:47 14:54
83,7 D49 SAINT-BABEL (D49-D14)
80.2 | 101.6 Di4 Naves (ORBEIL)
77.2 104.6 __ ORBEIL (D{4-D9)
| 763 105.5 D9 ISSOIRE (D9-VC-D996-VC)
74.1 107.7 1er passage sur la ligne d'arrivée
107.8 vcC
14:54 | 15:01
LL 14:52 | 14:59 | 15:06 14:56 | 15:03 | 15:11.
14:57 | 15:04 | 15:12
15:00 | 15:07 | 15:16
Carrefour VC-D996-D26
69.9 111.9 D996 PERRIER (D996-D26)
67 114.8 D26 MEILHAUD (près)
65.4 116.4 CHIDRAC (D26-D620-D23)
| 60.8 121 D23 CHADELEUF (D23-D712-D23)
_ 58.9 122.9 Carrefour D23-D229
57.2 124.6 D229 COUDES (D229-D797-D229)
554 | 1264 | PARENT(Gare)(D229-D136)
| 4297
130.1
D136
D760
Carrefour D136-D760
BURON
130.2 Les Verdiers (YRONDE-ET-BURON)
46.6 135.2 D49 SAINT-BABEL (D49-D14)
43.1 138.7 D14 Naves (ORBEIL)
40.1 1417 | ORBEIL(D14-D9)
39.3 142.5 D9 ISSOIRE (D9-VC-D996-VC)
371 144.7 | 2ème passage sur la ligne d'arrivée
| 36.9 144.9 VC Carrefour VC-D996-D26
341 147.7 D996 ISSOIRE (D996-D26)
_ 328 149 PERRIER (D996-D26)
_ 299 1519 | D26 MEÏLHAUD (près)
28.4 1534 | CHIDRAC (D26-D620-D23)
15:00 | 15:08 | 15:16
15:06 | 15:14 | 15:22
D 45:10 | 15:18 | 15:27
| 15:12 | 15:20 | 15:29
Co 15:19 | 15:27 | 15:36
| 45:21 | 15:30 | 15:39 | 45:24 | 45:32 | 15:42
15:26 15:35 15:44
15:40
15:40
15:50
15:50
15:40 15:50
| 50.9 1309 | Carrefour D760-D136-D49 15:33 | 15:42 | 15:51
15:39 15:48 15:58
À 15:43 | 15:53 | 16:03 15:48 15:57 16:08
15:49 | 15:59 | 16:09
: 15:52 | 16:02 | 16:13
OL | 15:52 | 16:02 | 16:13
15:56 | 16:06 | 16:17
Hi 15:58 | 16:08 | 16:19
| 16:02 | 16:12 | 1624
16:04 | 16:14 | 16:26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 98 DAdphiNé
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Critérium du Dauphiné 2021
1ère étape : ISSOIRE > ISSOIRE
KILOMETRES
06/05/2021
à parcourir | parcourus ITINERAIRE
23.7 | 1581 D23 CHADELEUF (D23-D712-D23)
21.8 160 Carrefour D23-D229
20.1 161.7 D229 COUDES (D229-D797-D229)
| 18.3 163.5 PARENT (Gare) (D229-D136)
15 166.8 D136 Carrefour D136-D760
14.6 167.2 | D760 BURON oo
14.6 167.2 | Les Verdiers (YRONDE-ET-BURON)
168
9.5 172.3 D49
Carrefour D760-D136-D49
SAINT-BABEL (D49-D14)
6.1 175.7 Di4 Naves (ORBEIL)
31 178.7 : ORBEIL (D14-D9)
22 179.6 | D9 ISSOIRE (D9-VC-D996-VC)
0 181.8 ISSOIRE
#
Cperi FF à Amaury
HORAIRES
43 km/h | 41 km/h | 39 km/h
16:11 | 16:21 | 16:33
16:13 16:24 16:36 |
16:16 | 16:27 | 16:39
16:18 16:29 16:42 |
16:23 16:34 16:47
16:23 | 16:35 | 16:47 |
16:23 | 16:35 | 16:47
L 16:24 | 16:36 | 16:48
16:30 | 16:42 | 16:55
16:35 | 16:47 | 17:00
16:39 | 16:51 | 17:05
46:41 | 16:53 | 17:06
@ 16:44 | 16:56 | 17:10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 99 Critérium du Dauphiné 2021 FU
3ème étape : LANGEAC > SAINT-HAON-LE-VIEUX
Mardi 1er juin 2021
Distance : 172,2 km
Sous réserve de validation préfectorale
KILOMETRES HORAIRES
à parcourir | parcourus ITINERAIRE | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
1722 0 D114 LANGEAC Départ réel Q' [auss | 1755 | 1165
1688 34 _Rougeac (MAZEYRAT-D'ALLIER) | 1200 1200 | 1200 168.6 36 Passage à niveau : Passage à niveau N° 4 12:00 12:00 12:00
1625 | 97 | VC Lachaud-Cummihac (VISSAC-AUTEYRAC) | 1208 12:09 | 12:10
461.7 | 10.5 Passage à niveau : Passage à niveau N° 8 12:09 12:10 12:11
1555 | 167 | ... FIX-SAINT-GENEYS (VC-N102) | 1218 1219 | 12:20
154.1 18.1 N102 Carrefour N102-D40 12:20 12:21 | 12:22
1807 | 215 .D40 Chéneville (VARENNES-SAINT-HONORAT) "| 1224 1226 1227
_ 1465 257 Menteyres | 12:30 12:82 | 12:33
144.4 27.8 ALLÈGRE (D40-VC-D13) 12:33 12:35
H D13 .Malaguet (MONLET)__ 12:41 | 12:44 |1246
1374 34.8 Passage à niveau : non utilisée | 12:42 12:45 12:47
1348 | 37.4 Sembadel-Gare (FÉLINES) (D13-D906) | 112:46| 12:48 | 12:51 1342 38 D906 CarefourD906-D498 7 | | 12:47 | 12:49 | 1252
133.1 | 391 | D498 Chambome (FÉLINES) | on | | 12:48 | 12:51 | 12:64
129.8 424 Fontannes | 12:53. 12:55 |} 12:58
| 129.4 | 42.8 | Passage à à niveau : Passage à niveau N° 139 | | 12:53 | 12:56 12:59
128 | 442 JULLIANGES | 12:55 12:58 13:01
1261 | 461 | Rioumort | | 12:68 | 13:01 13:04
1225 497 | __ CRAPONNE-SUR-ARZON | | 1303 | 13:06 | 13:09
1203 519 Carrefour D498-D611 13:06 | 13:09 | 13:13
117.7 545 | D611 Carrefour D611-D57 | | 13:09 | 13:13 | 13:17
1138. 584 | D57 SAUVESSANGES (D57-VC-D57) | 13:15 | 13:18 | 13:22
1127 598 | La Valette _ | 13:16! 13:20 | 13:24
108.1 | 631 Loubardanges (D57-D205) | 1321 | 1325 1330
107 65.2 D205 VIVEROLS (D205-D261) | | 13:24 | 13:28 13:33
1036 686 | D261 ÉGLISOLLES | 1328 13:33 13:38
98 742 Raffny (SAINT-ROMAIN) 13:36 | 13:41 13:46
96.7 755 | SAINT-CLÉMENT-DE-VALORGUE 13:38 | 13:43 13:48
987 785 SAINT-ANTHÈME (D261-D996) 13:42 | 1347 1363
88.3 83.9 D996 Carrefour D996-D496 13:49 | 13:55 14:01
85.5 86.7 D496 PAUEU) Croix de l'Homme Mort (CHAZELLES-SUR- 13:53 13:59 | 14:05
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 100 Critérium du Dauphiné 2021 2810212021
3ème étape : LANGEAC > SAINT-HAON-LE-VIEUX
KILOMETRES
HORAIRES Î
| i à parcourir | parcourus
| ITINERAIRE 44 km/h| 42 km/h |40
km/h
825 | 897 | _ La Bruyère(VERRIÈRES-EN.FOREZ) | |1857 1408 |1409 806
| 918 _Montgenest (VERRIÈRES-EN-FOREZ) | 11400 | 1406
| 14127 801 | 21 | _Le Solleillant (VERRIÈRES-EN-FOREZ)
| 14:00 | 14:06 | 14:13 713 ; 1009 | MONTBRISON
(D486-D204) | |14:12 |1419 }1426
| 698 | 1024 | D264 Carefour D204-D8
L | 1415 | 1421 | 1429
694 | 1028 | DB MONTBRISON-MOINGT(D8-D204) | 14:15 | 14:22 | 14:29
65.8 |} 1064 © D204 SAVIGNEUX (D204-D60-D8)
| 1420 | 1427 | 14:35
491 | 1231 BOËN-SUR-LIGNON(D8-D1089)
| | 14:48 | 14:51 | 15:00
.. 48.8 1234 : Passage à niveau : Passage à niveau N° 78 |
14:43 | 14:51 | 15:00 | 478 | 1244
| D'0 carrefour D1089-D3008-D8 | 4425 14:53 | 15:02
439 | 1283 | D8 ARTHUN oi | | 1450
| 1458 | 15:07 418 | 1304 | BUSSY-ALBIEUX
1453 | 1501 | 15:11 38 1342 |
Carrefour D8-D1 L 14:58 | 15:07 | 15:16
362 136 Di SAINT-GERMAIN-LAVAL (D1-D8) | 1500 1509 15:19 49 | 1673 | DB Carrefour
D8-D47 : 15:43 | 15:64 | 16:06
4 | 1682 | D47 Beaucresson (RENAISON)(D47-D81)
15:44 | 15:65 | 16:07
0 1722 | D81 SAINT-HAON-LE-VIEUX @! | 15:50 16:01
16:13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 101 aufioany,p SUESIOA
00h) 81 3b 09 UOINS9pDNnCSIeU9NP2109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00002 - 73ème édition du Criterium du Dauphiné 2021 Étapes 1 et 3 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-28-00001
AP Auto Survol Dep 63 - AEROSOTAVIA -
jusqu'au 31-05-2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-28-00001 - AP Auto Survol Dep 63 - AEROSOTAVIA - jusqu'au 31-05-2022 104 : = Sous-préfecture
d’Issoire PREFET
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS DU ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2021-033
portant autorisation de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux :
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations
aux règles de survol :
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations
aux règles de survol ;
VU larrêté préfectoral n° 20-01609 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
BAGDIAN, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande présentée le 23 avril 2021, par la société AEROSOTRAVIA, visant à obtenir une dérogation
de survol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues aériennes (Levée Lidar) ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire:
ARRÊTE
Article 1” : En dérogation aux dispositions de l'article 1” de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la société
AEROSOTRAVIA, basée aérodrome de Melun Villaroche, 77550 REAU, est autorisée à survoler le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du er juin 2021 au 31 mai 2022 (inclus), pour effectuer des
opérations de relevés topographiques par laser aéroporté (LIDAR), dans la limite des activités particulières
prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
rappelées en annexe du présent arrêté.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la Direction
Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON, par téléphone au
04 72 84 96 16, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la
machine et la mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-28-00001 - AP Auto Survol Dep 63 - AEROSOTAVIA - jusqu'au 31-05-2022 105 Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun.en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société
AEROSOTRAVIA.
Fait à Issoire, le 28 mai 2021
Pour le Préfet et p
Le Sous-préfe
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite
est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-28-00001 - AP Auto Survol Dep 63 - AEROSOTAVIA - jusqu'au 31-05-2022 106 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 100000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le Survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il
y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
Suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
+ _Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-28-00001 - AP Auto Survol Dep 63 - AEROSOTAVIA - jusqu'au 31-05-2022 107 6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol. -
+. La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage
et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles
tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils
doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ _ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-28-00001 - AP Auto Survol Dep 63 - AEROSOTAVIA - jusqu'au 31-05-2022 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-25-00001
AP Autorisation Survol Dep 63 - LES 4 VENTS -
jusqu'au 31-05-2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-25-00001 - AP Autorisation Survol Dep 63 - LES 4 VENTS - jusqu'au 31-05-2022 109 £ Sous-préfecture d’Issoire
PREFET PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
D U ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2021-032
portant autorisation de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations
aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations
aux règles dé survol :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-01609 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
BAGDIAN, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande présentée le 6 avril 2021, par la société LES 4 VENTS, visant à obtenir une dérogation de
survol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues aériennes ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire:;
ARRÊTE
Article 1* : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la société LES
QUATRE VENTS, basée 16-18 rue du Maréchal Foch, 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE, est autorisée
à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 (inclus), pour effectuer des
opérations de photographie aérienne, thermographie et photogrammétrie, dans la limite des activités
particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
rappelées en annexe du présent arrêté.
Avant chaque vol ou groupe de vois, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la Direction
Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON, par téléphone au
04 72 84 96 16, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote. la
machine et la mission. Les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-25-00001 - AP Autorisation Survol Dep 63 - LES 4 VENTS - jusqu'au 31-05-2022 110 Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société LES QUATRE
VENTS.
Fait à Issoire, le 25 mai 2021
Pour le Préfet et/gar délégation,
Le Sous-préfét d'Issoire,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-25-00001 - AP Autorisation Survol Dep 63 - LES 4 VENTS - jusqu'au 31-05-2022 111 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins
de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de
100000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il
y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ _le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5, Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-25-00001 - AP Autorisation Survol Dep 63 - LES 4 VENTS - jusqu'au 31-05-2022 112 6. Conditions opérationnelles
+ _ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
+ La vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle,
7. Divers
+ _Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et Zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils
doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
+ _ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains Cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-25-00001 - AP Autorisation Survol Dep 63 - LES 4 VENTS - jusqu'au 31-05-2022 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-04-30-00004
AP portant agrément garde pêche
M.KATZENFORT Julien
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-30-00004 - AP portant agrément garde pêche M.KATZENFORT Julien 114 Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° 2021-026 Sous-Prt 1 Un OUS-EREFECTURE D ESSOIRE
portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 et L 437-7 ;
VU la commission délivrée par M.BRUGIERE Hervé, président de I‘ AAPPMA de la Tour d'Auvergne
à M Katzenfort Julien, par lequel il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'attestation de la Fédération Départementale de Pêche en date du 12 février 2021 certifiant que
M Katzenfort Julien a bien participé à la séance de formation module 1 et 3, les 11 et 12 février 2021.
ARRETE
ARTICLE 1” : M Katzenfort Julien, né le 17/06/1979 à Riom domicilié 2 rue Marchassou, 15270
Champs sur Tarentaine ,en qualité de garde-pêche pour constater tous délits ou contraventions dans le
domaine de la pêche prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA
de la Tour d'Auvergne sur lesquelles la Société a ou pourra acquérir le droît de pêche ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrété.
ARTICLE 3 : M , Katzenfort Julien devra prêter serment par-devant le Tribunal d'instance de
CLERMONT FERRAND et se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
ARTI 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas
échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d’expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M Katzenfort Julien doit être porteur, en permanence, du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi
que la carte de l’intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou de
l'employeur l'ayant commissionné
Fait à ISSOIRE, le 30 avril 2021
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous Préf& d'ISSOIRE
Pascal BAGDIAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui
désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-30-00004 - AP portant agrément garde pêche M.KATZENFORT Julien 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-04-30-00005
AP portant reconnaissance aptitudes techniques
garde pêche M. KATZENFORT Julien
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-30-00005 - AP portant reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. KATZENFORT Julien 116 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° 2021-027 SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE
Reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande présentée par M Katzenfort Julien en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU le certificat de suivi de formation du 12/02/21 délivré par la Fédération départementale de pêche du Puy-de- Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M.Katzenfort Julien né le 17/06/1979 à Riom (63) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE3 : Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M .Katzenfort Julien
Fait à ISSOIRE, le 30/04/21
Pour le Préfet et pâr délégation,
Le Sous -Préfet/dJISSOIRE,
Pascal BAGDIAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. II peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-30-00005 - AP portant reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. KATZENFORT Julien 117 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-05-18-00005
Autorisations de survol du Criterium du
Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er
juin 2021
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 118 E Sous-préfecture d'Issoire
= POLE PROTECTION DES POPULATIONS DRE FET
ET REGLEMENTATIONS
PUY-D E-DÔM E Affaire suivie par C. Fizel
Liberté
christine.fizel@puy-de-dome.gouv.fr
Égalité Tél : 04-73-89-79-48 Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2021-030
RAA : 63-2021-05- -00...
portant autorisation
de survol à basse altitude
du Criterium du Dauphiné 2021
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié. de la commission du 26 septembre 2012,
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de la navigation aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005-f-1 :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012
et notamment son paragraphe FRA.3105 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux
règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-08-24-038 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
BAGDIAN Pascal, sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
VU la demande présentée le 9 avril 2021 par la société HBG-HÉLICOPTÈRE DE FRANCE, visant à obtenir une
dérogation de survol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues aériennes pour la
retransmission télévisée de la course cycliste « Criterium du Dauphiné 2021 »;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de
Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire
ARRÈTE
Article 1° :
En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 précité et dans les
conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la société HBG-HÉLICOPTÈRE DE
FRANCE dont le siège social se trouve Aéropole — BP1 — 05130 TALLARD, est autorisée à survoler le
département du Puy-de-Dôme.
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne, du Parc naturel régional du Livradois Forez et des
Réserves Naturelles sont soumis à des dispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 119 Article 2 :
Cette dérogation est accordée le samedi 29 mai au 1er juin 2021, pour effectuer des missions de prises de vue
aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Criterium du Dauphiné 2021 », dans la limite
des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Article 3 :
Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions rappelées en
annexe.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la Direction Zonale
de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON, par téléphone au 04 72 84 96 16 en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, {les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique : (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 4 :
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraïner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police
aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HBG-HÉLICOPTÈRE DE FRANCE et à
la gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le 18 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfét d’Issoire,
LE
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
Je public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de Sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
interet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 120 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Règlementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012”.
3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations, sur un aérodrome public ou sur une aire des aires de recueil définies par
l'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface.
A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil de sont pas
accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Opérations de Publicité, Prises de vues aériennes :
- Pour les hélicoptères Multi moteurs (AS355 N) :
La hauteur minimale accordée est fixée à 500 FT/AGL.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
+ __Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
+ La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 121 * Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
Z. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ _ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 122 Critérium du Dauphiné 2021 15/02/2021 :\
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ITINÉRAIRE HORAIRE
1ère étape : ISSOIRE > ISSOIRE
Dimanche 30 mai 2021
Distance : 181,8 km
Course
Rassemblement de départ : Boulevard Triozon Bayle
Signature : de 11h à 12h15
Appel : 12h20
Départ fictif : 12h25, Boulevard Triozon Bayle, rue de Brioude, rue du Docteur Sauvat (D996),
Départ réel : 12h30
Sous réserve de validation préfectorale
KILOMETRES HORAIRES
41 km/h | 39 km/h à parcourir | parcourus ITINERAIRE | 43 km/h
_ PUY-DE-DÔME (63)
VC ISSOIRE (VC-D996) Départ fictif | 12:25 | 12:25 | 12:25
181.8 0 D996 ISSOIRE Départ réel (9 12:30 | 12:30 | 12:30
1808 | 1 PARENTIGNAT | | 1231 | 12:31 | 1232
1797 | 24 VARENNES-SUR-USSON EL | 12:33 | 12:33 | 12:33 1763 | 55 Carrefour D996-D709 | | 12:38 | 12:38 | 12:38 1743 | 75 | D709 BRENAT : | 1240 | 12:41 | 1241 1721 97 . Le Chauffour (ORBEIL) (D709-D9) | 42:44 | 12:44 | 12:45 170.6 | 11.2 D9 Flat (AULHAT-FLAT) [ 12:46 | 12:46 | 12:47 1699 | 119 |. Aulhat (AULHAT-FLAT) | | 12:47 12:47 | 12:48 1663 155 | La Gravière : | 12:52 12:53 | 12:54 1653 | 165 | = Montmoy (MANGLIEU) (D9-D225-D996) EL | | 1253 | 12:54 | 12:55
156.2 25.6 | D996 SAUXILLANGES (D996-D214) Co 13:06 | 13:07 13:09 152.6 29.2 D214 SAINT-JEAN-EN-VAL a D 1811 | 1313 1345 149.2 | 326 | Sarpoil(D214-D989-D214) | _ 13:15 | 13:18 13:20 147.5 343 BANSAT Co | | 1818 | 13:20 13:23 1468 35 | FEROUSSAT | | 4319 | 13:21 | 13:24 1461 357 | LAMONTGIE | | 13:20 | 13:22 | 13:25
143 | 388 | AUZAT-LA-COMBELLE | 13:24 |13:27 | 13:30 142.8 39 La Mattelle (D214-D34) En | | 13:24 | 13:27 | 13:30 141 | 408 D34 JUMEAUX (D34-D711-D34) | 13:27 13:30 | 13:33 139 | 428 BRASSAC-LES-MINES | 13:30 | 13:33 | 13:36
137.1 44,7 Passage à niveau : 13:32 13:35 13:39
a HAUTE-LOIRE (43) | | LL
1367 | 45.1 | D651 SAINTE-FLORINE(D651-VC-D14) | | 1333 | 1336 | 13:39
134.3 47.5 D14 Carrefour D14-D76 13:36 | 13:39 | 13:43
oo PUY-DE-DÔME(63) do
133.1 48.7 | D76 CarrefourD76-D76C | 1338 | 13:41 | 13:45
133.1 48.7 | D76C CHARBONNIER-LES-MINES (D76 C-D35) | 1838 | 13:41 | 13:45
131 50.8 | D35 MORIAT (D35-D909) : LL 13:41 | 13:44 | 1348
1245 57.3 D909 SAINT-GERMAIN-LEMBRON (D909-D720) | 13:50 13:54 | 13:58 119.9 61.9 | D720 GIGNAT(D720-VC-D719 13:56 14:01 | 14:05
116.1 657 Côte de Bergonne 4 1402 14:06 14:11
1159 659 | D719 Carrefour D719-D718 14:02 | 1406 | 14:11
114 67.8 D718 Carrefour D718-D32 | 44:05 | 14:09 | 14:14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 123 AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
1ère étape : ISSOIRE > ISSOIRE
KILOMETRES
ITINERAIRE
ju Critérium du Dauphiné 2021
ITINÉRAIRE HORAIRE
15/02/2021
HORAIRES
à parcourir parcourus 43 km/h 41 km/h | 39 km/h
1127 69.1 D32 _ISSOIRE (entrée) (D32-VC-D996-D26) | 1406| 1411 | 14:16
1104 | 714 Entrée sur le circuit final oo L | 14:10 14:14 14:20 L
104 778 MEILHAUD CO 14:19 14:24 14:30
1025 79.3 D26 CHIDRAC (D26-D620-D23) 14:21 | 14:26 | 14:32 97.8 84 D23 _: CHADELEUPF (D23-D712-D23) L 14:27 | 14:33 | 14:39 96 85.8 Carrefour D23-D229 14:30 | 14:35 | 14:42 94.2 87.6 D229 COUDES (D229-D797-D229) 14:32 | 14:38 | 14:45 92.4 89.4 PARENT (Gare) (D229-D136) 14:35 | 14:41 | 14:47 89.1 927 D136 Carrefour D136-D760 | 14:39 | 14:46 | 14:52
88.8 93 | Côte du château de Buron Q 1440 1446 14653
88.8 93 D760 BURON _ LIN 14:40 | 14:46 | 14:53
88.7 93.1 Les Verdiers (YRONDE-ET-BURON) 14:40 | 14:46 | 14:53
_ 87.9 93.9 Carrefour D760-D136-D49 CL | 1441 | 1447 | 14:64
86,2 95,6 Col de la Croix des Gardes 4 | 14:43 | 14:50 14:57
83.7 98.1 D49 SAINT-BABEL (D49-D14) | 14:47 | 14:54 | 15:01
80.2 101.6 D14 Naves (ORBEIL) | | 14:52 | 14:59 |15:06 77.2 104.6 ORBEIL (D14-D9) | 14:56 | 15:03 | 15:11
76.3 105.5 D9 ISSOIRE (D9-VC-D996-VC) 14:57 | 15:04 | 15:12
74.1 107.7 1er passage sur la ligne d'arrivée 15:00 | 15:07 | 15:16
74.1 107.7 ISSOIRE 15:00 15:07 15:16
74 107.8 VC Carrefour VC-D996-D26 FL 15:00 | 15:08 | 15:16
| 65.4 116.4 D26 CHIDRAC (D26-D620-D23) | 15:12 | 15:20 | 15:29
60.8 | 121 D23 CHADELEUF (D23-D712-D23) D | 4519 | 15:27 15:36 58.9 122.9 Carrefour D23-D229 : [ | 15:21 | 15:30 15:39 57.2 | 41246 | D229 COUDES (D229-D797-D229) | | 15:24 | 15:32 | 15:42
55.4 | 126.4 PARENT (Gare) (D229-D136) | | 15:26 | 15:35 | 15:44
52.1 129.7 | D136 Carrefour D136-D760 | | 15:31 | 15:40 | 15:50
517 1301 Côte du château de Buron @ 1531 1540 15:50
51.7 130.1 D760 BURON L OÙ 7 4531 15:40 15:50 _ 516 130.2 Les Verdiers (YRONDE-ET-BURON) | 15:32 | 15:40 | 15:50 50.9 1309 | Carrefour D760-D136-D49 | 15:33 | 15:42 | 15:51 ,
49.1 132.7 Col de la Croix des Gardes © 15:35 15:44 15:54
46.6 135.2 D49 SAINT-BABEL (D49-D14) | 15:39 | 15:48 | 15:58
43.1 138.7 D14 Naves (ORBEIL) EL | 41543 | 15:53| 16:03
_ 40.1 141.7 ORBEIL (D14-D9) 15:48 | 15:57 | 16:08 39.3 142.5 D9 ISSOIRE (D9-VC-D996-VC) 15:49 15:59 | 16:09 : 37.1 | 144.7 2ème passage sur la ligne d'arrivée 15:52 | 16:02 16:13 369 | 1449 VC Carrefour VC-D996-D26 15:52 16:02 | 16:13 34.1 147.7 D996 _ISSOIRE (D996-D26) : 15:56 16:06 | 16:17 28.4 153.4 D26 CHIDRAC (D26-D620-D23) a 1604 16:14 | 16:26 23.7 158.1 D23 CHADELEUF (D23-D712-D23) a D | 1611 16:21 | 16:33 21.8 160 _ Carrefour D23-D229 16:13 16:24 | 16:36 20.1 | 1617 D229 COUDES (D229-D797-D229) : 16:16 16:27 | 16:39 183 163.5 PARENT (Gare) (D229-D136) : | 16:18 16:29 | 16:42. 15 | 166.8 | D136 Carrefour D136-D760 L 16:23 16:34 16:47
146 167.2 Côte du château de Buron © 1623 1635 1647,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 124 Critérium du Dauphiné 2021 PURE
ITINÉRAIRE HORAIRE
1ère étape : ISSOIRE > ISSOIRE
KILOMETRES HORAIRES
| “ |
à parcourir parcourus | ITINERAIRE 43 km/h 41 km/h 39 km/h
146 167.2 | D760 BURON | | 0 16:23 | 16:35 16:47
146 1672 Les Verdiers (YRONDE-ET-BURON) D | 46:23 | 16:35 16:47 138 168 Carrefour D760-D136-D49 16:24 | 16:36 16:48
12.1 1697 | Col de la Croix des Gardes (4) 1627 1638 16:51
9.5 172.3 D49 SAINT-BABEL (D49-D14) TOUT 7 1630 1642 16:55 61 175.7 D14 Naves (ORBEIL) de | 16:35 | 16:47 17:00 31 1787 | ORBEIL (D14-D9) : | 16:39 | 16:51 17:05. 2.2 1796 | D9 ISSOIRE(D9-VC-D996-VC) | 16:41 | 16:53 | 17:06
0 181.8 ISSOIRE [ 16:44 | 16:56 | 17:10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 125 CriTéRiuW Critérium du Dauphiné 2021 FOR
ITINÉRAIRE HORAIRE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
3ème étape : LANGEAC > SAINT-HAON-LE-VIEUX
Mardi 1er juin 2021
Distance : 172,5 km
Course
Rassemblement de départ : Rue Léo Lagrange:
Signature : de 10h35 à 11h35
Appel : 11h40
Départ fictif : 11h45 : Rue Léo Lagrange, Avenue de Lattre de Tassigny, Avenue Victor Hugo, boulevard national, rue Dumas, quai
Voltaire, D590, Avenue du Général Leclerc, D114
Départ réel : 11h55 : sur la D114, soit 5,9 km du lieu de rassemblement
Sous réserve de validation préfectorale
KILOMETRES HORAIRES
à parcourir 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h parcourus | ITINERAIRE
HAUTE-LOIRE (43)
VC LANGEAC (VC-D590-D114) Départ fictif 11:45 | 11:45 | 11:45
1722 | 0 D114 LANGEAC Départ réel (2 11:55 | 11:55 | 11:55
168.8 | 34 | Rougeac (MAZEYRAT-D'ALLIER) | | 1200 | 12:00 | 12:00
168.6 | 3.6 Passage à niveau : Passage à niveau N° 4 12:00 12:00 12:00
41682 | 4 Carrefour D114-VC 12:00 12:01 | 12:01 162.5 | 97 | VC Lachaud-Curmilhac (VISSAC-AUTEYRAC) | | 1208 12:09 | 12:10
161.7 10.5 Passage à niveau : Passage à niveau N° 8 12:09 12:10 12:11
1555 | 167 | FIX-SAINT-GENEYS (VC-N102) | | 12:18 12:19 | 12:20
154.1 18.1 | N102 Carrefour N102-D40 RE 12:20 | 12:21 | 12:22 150.7 | 21.5 | D40 Chéneville (VARENNES-SAINT-HONORAT) | | 12:24 | 12:26 | 12:27 1465 | 257 | Menteyres a | | 12:30 12:32 | 12:33
14441278 | ALLÈGRE (D40-VC-D13) ... | 1288 | 1235 | 1237 1428 294 Côte d'Allègre © 1235 12:37 1289
138.2 34 D13 Malaguet (MONLET) | 1241 | 12:44 |1246
137.4 34.8 Passage à niveau : non utilisée 12:42 12:45 12:47
134.8 37.4 Sembadel-Gare (FÉLINES) (D13-D906) | | 12:46 | 12:48 | 12:51
1342 | 38 D906 Carrefour D906-D498 | | 42:47 | 12:49 | 12:52
133.1 39.1 D498 Chamborne (FÉLINES) | | 12:48 12:51 12:54 1298 | 424 Fontannes : | 1253 12:55 12:58
129.4 42.8 Passage à niveau : Passage à niveau N° 139 12:53 12:56 12:59
128 442 JULLIANGES | | 12:55 12:58 13:01
126.1 46.1 Rioumort | | 12:58 13:01 13:04
1225 497 CRAPONNE-SUR-ARZON | | 13:03 13:06 13:09 1203 | 519 Carrefour D498-D611 : | 1306 13:09 13:13 117.7 | 545 D611 Carrefour D611-D57 L D ago 1313 | 1317 PUY-DE-DÔME (63)
1138 | 584 D57 SAUVESSANGES (D57-VC-D57) . 13:15 13:18 13:22
112.7 | 595 La Valette oo D 13:16 13:20 13:24 109.1 | 631 | | Loubardanges (D57-D205) | | 1321 13:25 13:30
107 | 652 | D205 VIVEROLS(D205-D261) tt. | 13:24 1 13:28 | 1583 106.4 65.8 VIVEROLS 13:25 13:29 13:34
103.6 | 68.6 D261 ÉGLISOLLES 13:28 13:33 | 13:38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 126 LUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Critérium du Dauphiné 2021
ITINÉRAIRE HORAIRE
3ème étape : LANGEAC > SAINT-HAON-LE-VIEUX
KILOMETRES HORAIRES
22/03/2021
à parcourir parcourus ITINERAIRE 44 km/h ! 42 km/h 40 km/h
98 74.2 _ Raffiny (SAINT-ROMAIN) | 13:36 | 13:41 13:46
| 96.7 755 SAINT-CLÉMENT-DE-VALORGUE de 13:38 | 13:43 13:48 _ 937 785 | SAINT-ANTHÈME (D261-D996) En 13:42 | 13:47 | 13:53
a LOIRE (42) 883 839 DO96 Carrefour D996-D496 13:49 | 13:55 | 14:01
88.3 83.9 Col des Limites 3] 1349 13:55 14:01 :
85.5 86.7 D496 L'AVIEU) Croix de l'Homme Mort (CHAZELLES-SUR- 13:53 | 13:59 | 14:05
825 89.7 La Bruyère (VERRIÈRES-EN-FOREZ) 13:57 | 14:03 |14:09
| 80.6 916 | Montgenest (VERRIÈRES-EN-FOREZ) 14:00 | 14:06 | 14:12 80.1 92.1 Le Solleillant (VERRIÈRES-EN-FOREZ) 14:00 | 14:06 | 14:13 713 1009 | MONTBRISON (D496-D204) 14:12 | 14:19 | 14:26 69.8 1024 | D204 Carrefour D204-D8 | 1415 | 14:21 | 14:29 69.4 102.8 | D8 MONTBRISON-MOINGT (D8-D204) nn | 1415 | 14:22 | 14:29 __ 65.8 1064 | D204 SAVIGNEUX (D204-D60-D8) | | 1420 14:27 | 14:35
62.4 409.8 D8 MONTBRISON cl 1425 14382 14:40
7 491 123.1 | BOËN-SUR-LIGNON (D8-D1089) 1443 | 14:51 | 15:00
48.8 123.4 Passage à niveau : Passage à niveau N° 78 14:43 14:51 15:00
47.8 124.4 D1089 carrefour D1089-D3008-D8 14:45 14:53 | 15:02
439 1283 D8 ARTHUN 14:50 | 14:58 | 15:07
418 | 1304 BUSSY-ALBIEUX : : 14:53 15:01 | 15:11 38 1342 Carrefour D8-D1 14:58 15:07 | 15:16
36.2 136 D1 SAINT-GERMAIN-LAVAL (D1-D8) 0 4500 15:09 | 15:49 | 48 167.3 D8 Carrefour D8-D47 de 1543 | 15:54 | 16:06
4 168.2 D47 Beaucresson (RENAISON) (D47-D81) | 15:44 | 15:55 | 16:07
0 172.2 D81 SAINT-HAON-LE-VIEUX @ 15:50 | 16:01 | 16:13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-18-00005 - Autorisations de survol du Criterium du Dauphiné dans le Puy-de-Dôme du 29 mai au 1er juin 2021 127 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-05-31-00001
roche jennifer modification déclaration
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00001 - roche jennifer modification déclaration 128 E = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME, de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 825234198
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31) ;
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20210710 du 23 avril 2021 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20210755 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent
SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 16 février 2017 au nom de l’entreprise
ROCHE Jennifer (Nom Commercial NETADOM) sise Chemin des Combes — 63270 BUSSEOL sous le n° SAP
825234198 ;
Vu le changement d’adresse du siège social de l’entreprise ROCHE Jennifer (Nom Commercial NETADOM) ;
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ROCHE
Jennifer (Nom Commercial NETADOM) sise Bât. 2 N 212 — 2, rue du 11 Novembre — 63670 LE CENDRE sous le n°
SAP 825234198 annule et remplace le récépissé délivré le 16 février 2017 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 2 mai 2019.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel annie.labourier@direccte.gouv.fr -christelle.rodrigues@direccte.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00001 - roche jennifer modification déclaration 129 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2021
P/le préfet
P/la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-31-00001 - roche jennifer modification déclaration 130 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2021-05-21-00003
Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les
prescriptions appliquées à la société
CONSTELLIUM - Issoire
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 131 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
. PRÉFECTURE DU PU'ARfyéêgfe-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Fe F Liberté
Fate 20210897
ARRÊTÉ N° :
portant actualisation des prescriptions applicables à Ta séciéte
CONSTELLIUM ISSOIRE pour l'établissement qu'elle exploite
sur là commune d'’Issoire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et notamment son article 24 É
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 :
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 13 juin 2016 établissant ies conclusions sur les meilleures
techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil, dans
l'industrie des métaux non ferreux publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 juin 2016;
Vu l'arrêté préfectoral 05/02508 du 8 juillet 2005 modifié autorisant la société PECHINEY RHENALU à exploiter un établissement de transformation
de l'aluminium sur le territoire de la commune d'issoire ;
Vu l'étude de dangers IDE Environnement de décembre 2008 produite par l'exploitant ;
Vu le rapport IDE Environnement réf. A9/C/DCCI de Septembre 2017 produit par l'exploitant, concernant la modélisation de
la dispersion d’une fuite de chlore :
Vu le rapport Bertin Technologies réf. 009781-100-DE001-A du 30 janvier 2018 produit par l'exploitant concernant l'expertise
d’un rejet de chlore ;
Vu l'étude relative au fonctionnement de CONSTELLIUM ISSOIRE en cas de pic de pollution atmosphérique produite par l'exploitant
et transmise par courriel à l'inspection des installations classées le 28 juin 2019 en
application de l'arrêté préfectoral N°18-1468 du 12 septembre 2018 :
Vu le rapport d'intervention FF 124 produit par-lexploitant et transmis par courriel à l'inspection des installations classées le 28 juin
2019 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
4/17
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 132 Vu le courrier du 28 juin 2017 par lequel la société CONSTELLIUM ISSOIRE a adressé à M. le préfet, le dossier
de réexamen de son établissement d'Issoire en application de l'article R.515-71 du code de l’environnement,
ainsi que son rapport de base :
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 16 avril 2021 ;
Vu le courrier de remarques du demandeur sur le projet d'arrêté en date du 17 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers IDE Environnement de décembre 2008 a identifié plusieurs mesures de maîtrise des risques à mettre en place au niveau de la gestion du chlore sur site et que suite à cette étude le niveau de sécurité de ce dépôt a été notablement renforcé ;
CONSIDÉRANT toutefois que l'étude de dangers IDE Environnement de décembre 2008 ne permet pas d'exclure de la maîtrise de l'urbanisation, les phénomènes dangereux jugés suffisamment improbables au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 sus-visé par manque de justification concernant les probabilités de défaillance des différentes mesures de maîtrise des risques mises en place sur l'installation ;
CONSIDÉRANT que les phénomènes dangereux considérés comme extrêmement improbables au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 sus-visé, ne doivent pas faire l’objet de préconisations en matière d'urbanisme :
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sur le four 124 permettent de réduire significativement les flux de NOx rejetés et qu'il n'est en conséquence plus nécessaire d'imposer à CONSTELLIUM ISSOIRE des mesures de réduction de ses émissions en cas de pic de pollution atmosphérique ;
CONSIDÉRANT que certaines valeurs limites d'émission imposées à CONSTELLIUM ISSOIRE nécessitent d'être revues conformément aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte dans les prescriptions applicables à CONSTELLIUM ISSOIRE, les normes et fréquences de contrôle des rejets dans l'eau issues des dernières modifications de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 sus-visé :
CONSIDÉRANT l'importance des volumes d'eau prélevés par CONSTELLIUM ISSOIRE dans le milieu naturel et la nécessité de prolonger les réductions engagées sur les dernières années, au regard des tensions existant sur la ressource ;
CONSIDÉRANT que les différentes mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Objet
La société CONSTELLIUM ISSOIRE, dont le siège social est situé rue Yves Lamourdedieu, ZI des Listes, 63500
ISSOIRE, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation de son établissement industriel situé à la même adresse.
Article 2 - Périmètre IED
Au titre 2 de l'arrêté préfectoral n° 05/02508 du 8 juillet 2005 susvisé, le chapitre 2.6 est remplacé par les disposi-
tions ci-dessous :
« Le périmètre IED comprend l'ensemble des installations relevant d'une des rubriques 3000 de la nomenclature
ICPE et de leurs installations connexes.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3250b et les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF industrie des métaux non ferreux
« NFM ».
2117
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mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72
dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Les.installations incluses dans le périmètre IED susvisé, sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances
des meilleures techniques disponibles (MTD) et en tenant compte des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1
du code de l'environnement, notamment la vocation et l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée des ressources.
Au plus tard 4 ans après la publication au JOUE des conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale de l'installation,
l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles applicables au site, telles que décrites dans les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles, relatives aux industries des métaux non ferreux (NFM) et au traitement de surface (STM), ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent
dans les conditions fixées au 11 de l’article R. 515-62 du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions prévues
dans le présent arrêté.
Le dossier de réexamen prévu par l'article R. 515-71 du code de l'environnement, transmis par l'exploitant liste les MTD
devant être mises en œuvre. »
Article 3 - Caractéristiques des points de rejet et installations de traitement
L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 05/02508 du 8 juillet 2005 modifié susvisé est remplacé par les dispositions
ci-dessous :
« Article 3.2.2 - Caractéristiques des points de rejet et installations de traitement
Les caractéristiques (hauteur, section au débouché) des cheminées seront conformes aux dispositions des articles 52 à 57 de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998.
Les principaux points de rejets (hors traitement thermique) sont les suivants :
Atelier Fusion :
| | | Installations
Nature des rejets Traitements
| | | |
| Four de refusion des crasses | Poussières, métaux, HCI, COV, Filtre Lühr: cyclone + Filtre à
|
|
N° Point de
rejet
_
(F130) | NOX, dioxines, CO, HF, CI2 manches avec neutralisation à la
chaux
2 Four de recyclage des copeaux [ Poussières, métaux, HCI, COV, | Filtre Lühr : Filtre à manches | (F132) NOX, dioxines, CO, HF, CI2
| 3 Fours de fusion F109, F111, Poussières, métaux, NOXx, Injection de chaux et de charbon F112, F124 et F128 dioxines, CO, COV, HF, HCI actif puis par filtre à manches
F | Fours de maintien F109, F111, Poussières, HCI. Métaux,. NOX, | Filtre Granivore : quench + la- F112, F124 et F128 | dioxines, CI2, HF vage des gaz à la soude pour
| déchloration + filtre électrosta-
| | | tique :
5 | 1 étuve fours de fusion Poussières, NOx, CO, COV, | Effluent brut sans traitement
métaux
pt —
Le _—_ =
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Installations | Nature des rejets Traitements
6 Laminoir à froid L5-6 COV, poussières Filtre à manches
| 7 Planage sous tension LG24 COV, poussières Effluent brut sans traitement
8 Débitage planage LG41 COV, poussières Effluent brut sans traitement
| 9 Laminage à chaud L1 COV, poussières Effluent brut sans traitement
| 10 Laminage à chaud L2/3/4 COV, poussières Effluent brut sans traitement
11 | Four à bain de sel F71 Vapeurs acides | Effluent brut sans traitement
12 | Installation de chromage Cr, Cr VI, F-, Acidité (H+) Tour de lavage à l'eau
Atelier tôles fortes :
Néant
Atelier Airware :
T
| & g Installations Nature des rejets Traitements (RE)
Z | |
13 2 Fours à induction tranche Air- | Poussières, métaux, COV, | Filtre Lühr: filtre à manches ware 1-F136 et F137 | dioxines, HCI, HF
14 2 Fours à induction tranche Air- | Poussières, métaux, COV, Filtre Lühr: filtre à manches
L ware 2 - F138 et F139 dioxines, HCI, HF
15 Etuve Airware 1 Poussières, NOx, CO, COV, | Effluent brut sans traitement
| métaux
| 16 Etuve Airware 2 Poussières, NOx, CO, COV, | Effluent brut sans traitement
| métaux
Autres :
TD
= al installations Nature des rejets Traitements Q à
2, |
17 Chaudière à gaz CD 703 (1600 | NOX, CO Effluent brut sans traitement KW)
18 Chaudière à gaz 12/13 (1335 |: NOXx, CO Effluent brut sans traitement
KW) |
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Le chapitre 3.3 de l'arrêté préfectoral n° 05/02508 du 8 juillet 2005 modifié susvisé est remplacé par les
dispositions ci-dessous :
« Chapitre 3.3 — Valeurs limites de rejet à l'atmosphère
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés
:
* à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction
de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
* le cas échéant à une teneur en O: précisée dans les tableaux ci-dessous.
Article 3.3.1 - Atelier fusion :
Points de rejet n° 1 (F130) et 2 (F132)
Débit de rejet autorisé (Nm°/h) | 80.000 pour F130 et
15.000 pour F132
Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8.
Paramètre Valeurs limites Modalités de surveillance
et
Concentration Flux maximal fréquence
(mg/m* sauf autre indication) | (kg/h sauf autre indication)
F130 F132 F130 F132
Poussières 5 5 0,35 0,075
CO. 50 50 3,5 0,75
NOx 200 200 14 3
COV totaux 30 30 2,5 0,45
HCI 10 10 0,7 0,15
HF 1 1 0,07 0,015
Métaux totaux : agréé
Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu | 5 5 0,35 0,075
+Sn+Mn+Ni+V+Zn
Cd+Hg+TI 0,1 0,1 7 g/h 1,5 g/h
Pb 1 1 70 g/h 15 g/h
Dioxines/ furannes (*) 150Ne I 150NE LE | 7 pg/h 1,5 ug/h
(*) correspond à une période d'échantillonnage d'au moins six heures
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| Débit de réjet autorisé (Nm‘/h) 40.000 !Nms/h par four en fonctionnement
| Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8
Paramètre Valeurs limites | Modalités de surveillance et fré-
Concentration (mg/m° sauf | Flux maximal (*) pour | AUENCE
| autre indication) 5 fours en fonctionne-
| | ment |
| (kg/h sauf autre indi- | | cation) |
CO | 50 10 1 mesure représentative par an : | | réalisée par un organisme agréé
| Poussières 5 1 1 mesure représentative par an réalisée par un organisme agréé
COV 30 6 1 mesure représentative par an
réalisée par un organisme agréé
NOx 300 60 1 mesure représentative par an
réalisée par un organisme agréé
HF 1 | 0,2 1 mesuré représentative par an
| réalisée par un organisme agréé
CI2 1 0,2 1 mesure représentative par an
| réalisée par un organisme agréé
HCI 10 2 1 mesure représentative par an
: réalisée par un organisme agréé
Métaux totaux 5 1
Sb+As+Pb+Cr+Co 1 mesure représentative par an +Cu+Sn+Mn+Ni+V réalisée par un organisme agréé
+Zn
| Cd+Hg+TI 0,1 20 g/h 1 mesure représentative par an
réalisée par un organisme agréé
Dioxines / fu- | 0,1 ng I-TEQ/Nm° 20 ug/h Mesure réalisée en semi-continu et
rannes | 1 mesure représentative par an LL réalisée par un organisme agréé
(*) Les flux maximum indiqués dans le tableau ci-dessus sont à ramener à des mesures dont la durée n'est pas
inférieure à 6 heures.
L'organisme agréé indique dans son rapport le niveau de fonctionnement des 5 fours de l'atelier fusion pendant
les 6 heures de prélèvement.
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| Débit de rejet maximal autorisé (m/h) 15.000
Vitesse d’éjection des gaz (m/s) | 8
| Paramètre | Valeurs limites | Critères
de surveillance et fré-
| quence
| | Concentration | Flux maximal |
| (mg/m* sauf autre indi- | (g/h sauf autre indica-
| | cation) tion)
|
| Poussières 15 75 |
HCI et autres compo- |
sés inorganiques du | 10 150 |
chlore
CI2 1 | 15
HF 1
15 1 mesure représentative
par an
=—_ réalisée
par un organisme agréé Métaux totaux
|
Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu | 5 75
| +Sn+Mn+Ni+V+Zn |
Cd+Hg+TI 0,1 | 1,5 |
|
Dioxines / furannes (*) 0,1 ng I-TEQ/Nm° | 1,5 ug/h En
(*) correspond à une période d'échantillonnage d'au moins six heures
L'exploitant effectue une mesure de Spéciation des COV potentiellement émis par le point de rejet n° 4 ci-dessus (concentrations et
flux) avant le 31 décembre 2021. Le cas échéant, les prescriptions de l’article 27-7 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisés
s'appliquent.
—
| Point de rejet n° 5 : Étuve des fours de fusion
| Débit de rejet maximal autorisé (Nmf/h) | 2.500
__ |
| Vitesse d'éjection des gez (ms) | | 5
| Paramètre | Valeurs limites | Modalités de Surveillance et fré-
| | Concentration (mg/m*) | Flux (g/h) || quence |
| Poussières 5 : | 12,5 Co |
| NOx | 100 | 250 |
CO | 100 | 250 j 1 mesure représentative par an
Métaux totaux : | 5
| 12,5 réalisée par un organisme agréé
Sb+As+Pb+Cr+
| Co+Cu+Sn+Mn+Ni
|
+Zn+Ag+Mg+Zr | |
| COV totaux 110 | 275 |
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| Point de rejet n° 6 : Laminoirs à froid L5/6
| Débit de rejet maximal autorisé (mÿ/h) 80.000
Vitesse d’éjection des gaz (m/s)
Paramètre | Valeurs limites
| Concentration (mg/m)
=
Flux (kg/h)
Modalités de surveillance et fré-
| quence
COV eq. carbone | 110 8,8 | 1 mesure représentative par an
| Poussières 30 2.4 réalisée par un organisme agréé
| Point de rejet n° 7 : Pianage sous tension LG24
| Débit de rejet maximal autorisé (m°/h) | 3.300 LL L
Vitesse d'éjection des gaz (m/s) | 5
| Paramètre | Valeurs limites Modalités de surveillance et fré-
| Concentration (mg/m°) Flux (kKg/h) quence
: p__ —
COV eq. carbone | 110 0,36 1 mesure représentative par an
Poussières | 30 0,1 réalisée par un organisme agréé
| Point de rejet n° 8 : Débitage planage LG41
| Débit de rejet maximal autorisé (mÿ/h) 7.000 : | Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8
Paramètre | Valeurs limites Modalités de surveillance et fré-
| Concentration (mg/m*) Flux (kg/h) quence
COV eq. carbone | 110 0,8 1 mesure représentative par an
| Poussières 30 | 0,2 réalisée par un organisme agréé
| Point de rejet n° 9 : Laminage à chaud L1
| Débit de rejet maximal autorisé (m°/h) | 450.000 h
| Vitesse d'éjection des gaz (m/s) | 8
Paramètre Valeurs limites | Modalités de surveillance et fré-
| | Concentration (mg/m°) Flux (kg/h) quence
COV eq. carbone 110 16,5 1 mesure représentative par an
Poussières 30 4,5 réalisée par un organisme agréé
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| Débit derejet maximal autorisé (m°/h) : 150.000
|
Vitesse d'éjection des gaz (m/s) | 8
|
| Paramètre | Valeurs limites : | Modalités de surveillance et fré-
| Concentration (mg/m°) | Flux (kg/h) quence
| COVeq. carbone | 110 | 16,5 1 mesure représentative par an
| Poussières 30 las réalisée par un organisme
agréé |
L'exploitant effectue une mesure de spéciation des COV émis par les points de rejets n° 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus (concentrations
et flux) avant le 31 décembre 2021. Le cas échéant, les prescriptions de l’article 27-7 de l'arrêté.
ministériel du 2 février 1998 susvisés s'appliquent.
| Point de rejet n° 11 : four F71
Débit de rejet maximal autorisé (m°/h) | 40.000 L
| Vitesse d'éjection des gaz (m/s) 8 |
| Paramètre | Valeurs limites | Modalités de surveillance et fré-.
| | Concentration (mg/m°) Flux (g/h) |
uence
Acidité totale | 0,5 20 1 mesure représentative par an réa-
|
lisée par un organisme agréé
Point de rejet n° 12 : Rejets de l'atelier de chromage
| Débit de rejet maximal autorisé (m°/h) 18.000 : | :
| Vitesse d'éjection des gaz (m/s) | 8.
| Paramètre | Valeurs limites | Modalités de surveillance et fré-
= . _| quence
| Concentration (mg/m3) Flux (g/h) |
|
Cr total . lo2 | 36 |
CrVl 0,1 1,8 1 mesure représentative
par an réa- Acidité totale
(H+) 0,5
9 | lisée par
un organisme agréé
Article 3.3.3 - Atelier tôles fortes
Néant
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| Points de rejet n° 13 et 14 : fours à induction Airware
Débit de rejet maximal autorisé (Nmf/h) | 30.000
| Vitesse d'éjection des gaz (m/s) | 8 de
| Paramètre | Valeurs limites il Modalités de surveillance et fré- | È quence
E | : Concentration (mg/mÿ) | Flux |
| Poussières 5 150 g/h
| Métaux totaux : 5 150 g/h |
Sb+As+Pb+Cr+ | 1 mesure représentative par an
Co+Cu+Sn+Mn+Ni réalisée par un organisme agréé
+Zn+Ag+Mg+Zr |
COV totaux 30 : 1000 g/h |
HCI 40 300 g/h
HE 1 | 30g/h |
| Dioxines/furannes 0,1 ng I-TEQ/Nm° 3 ug/h 1 mesure dans les 12 mois qui |
()
(*) correspond à une période d'échantillonnage d'au moins six heures
| Points de rejet n° 15 et 16 : Étuves Airware
suivent la notification du présent
arrêté |
| Modalités de surveillance et fré-
| quence
1 mesure représentative par an
réalisée par un organisme agréé
Débit de rejet maximal autorisé (Nm‘/h) | 2.400
Vitesse d'éjection des gaz (m/s) | l5
| Paramètre | Valeurs limites | | |
| Concentration (mg/m°) | Flux (g/h)
_ Poussières 5 oo 12
NOx | 100 240.
co | 100 | 240 |
Métaux totaux : 5 12
. Sb+As+Pb+Cr+
Co+Cu+Sn+Mn+Ni
+Zn+Ag+Mg+7Zr
= totaux 110 | 264
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| Point de rejet n° 17 : Chaudière 703
Vitesse d'éjection des gaz (m/s) | 5
Paramètre Valeurs limites Modalités de surveillance et fré-
3 . |__| quence
Concentration (mg/m°) Flux maximai |
| Ramenée à 3 % O; (kg/h)
__— | : | = _
== =]
NOx 150 Néant 1 mesure représentative tous les
3. |
a : | nan _| ans réalisée par un organisme | CO
100 | Néant agréé |
| Point de rejet n° 18 : Chaudière 4243 |
Vitesse d’éjection des gaz (m/s) | 5
| Paramètre | Valeurs limites | Modalités de surveillance et fré- |
| | Concentration (mg/m°) | Flux maximal AUONCE
Ramenée à 3 % O: (kg/h)
| NOx 150 | Néant h | 1 mesure représentative tous les 3 |
F L ans réalisée par un organisme
| CO 100 Néant agréé |
En application du point 6.2.4 - III de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 sus-visé, les valeurs limites
identifiées dans les deux tableaux ci-dessus, ne sont applicables qu'à compter du 1° janvier 2030. »
Article 5 - Émissions diffuses
Un chapitre 3.7 tel que rédigé ci-après est ajouté à la fin du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 05/02508 du
8 juillet 2005 modifié susvisé :
« Chapitre 3.7 — Émissions diffuses
Les émissions générées par le site sous forme diffuses feront l'objet d’un recensement en vue d'une évaluation
quantitative ou semi-quantitative.
À ce titre, l'exploitant fournira à l'inspection des installations classées sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les résultats de cette évaluation. Le dossier à fournir comprendra au moins les éléments suivants :
* La liste des ateliers et des autres secteurs (dont Stockage, manutention et transport des matières) à
l'origine d'émissions diffuses en précisant leur nature, les modalités de rejets à l'atmosphère ainsi que
les paramètres pouvant faire varier les quantités de polluants émises ;
* La (les) méthodologie(s) mise(s) en œuvre pour évaluer les émissions diffuses (mesures dans des
conditions de représentativité de fonctionnement, bilan matière, facteurs d'émissions, etc) ;
* Une proposition de campagne d'évaluation et de mesures, associée à un planning de réalisation. »
L'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 05/02508 du 8 juillet 2005 modifié susvisé est remplacé par les
dispositions ci-dessous :
« Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre l'incendie ou aux exercices de
Secours sont limités aux quantités suivantes :
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 142 Origine de la Prélèvement maximal Débit maximal instantané mo de du débit 3 3 ressource | annuel en m en m’/h | journalier en mÿ/
L | 1.000
Rivière Allier 1.800.000 6.000
(3 pompes de 400 m‘/h)
Nappe de l'Allier | 800.000 100 2.160
Réseau public 135.000
Pour chacune des années 2021 et 2022, les prélèvements maximum annuels sont ramenésà :
- livière Allier : 1.600.000 m°
- nappe de l'Allier : 700.000 m°
À compter du 30 décembre 2022, les prélèvements maximum annuels sont ramenés à :
- rivière Allier : 1.400.000 m°
- nappe de l'Allier : 600.000 m° »
L'article 8.4.4 de l'arrêté préfectoral n°05/02508 du 8 juillet 2005 modifié susvisé est remplacé par les
dispositions ci-dessous :
« Article 8.4.4 —- Consommation d'eau du four à bain de sel
La consommation totale d’eau du bac de trempe associé au four à bain de sel F71 comprend la consommation
liée à la fonction de rinçage (limitée à 8 litres/m?) et à la fonction de trempe des tôles ».
Article 7 - Eaux résiduaires
L'article 4.4.1 de l'arrêté préfectoral n°05/02508 du 8 juillet 2005 modifié susvisé est remplacé par les
dispositions ci-dessous :
« Article 4.4.1 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu considéré et après leur
épuration, pour chacun des points de rejet et de contrôle définis à l'Article 4.3.5, les valeurs limites en
concentration et flux ci-dessous définies.
VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE REJET R1 Fréquence d’auto-
(REJET AMONT) surveillance
Débit maxi journalier 2 500 m‘/j (hors épisode pluvieux) Continue
Concentration | Flux maximal
Paramètres maximale en | (hors épisode
mg/l pluvieux) en kg/j
Température <30°C Continue
Pas de modification de couleurs des
Couleur eaux réceptrices supérieures à
100mg Pt!
pH 5,5
MES 39 87,5 Journalière
DCO eb 125 312,5 Journalière
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Fréquence d’auto-
(REJET AMONT) surveillance
N gl 30 75 Journalière
DBO; eb 30 75 Hebdomadaire
Hydrocarbures totaux 4 10 Hebdomadaire
Chlorures 250 625 Hebdomadaire
AI 2 5 Hebdomadaire
Fe 2 5 Mensuelle
Cu 0,2 0,5 Trimestrielle
Fluor 4 10 Trimestrielle
Zn 1 2,5 Mensuelle
Indice phénol 0,2 0,5 Trimestrielle
AOX 0,8 2 Trimestrielle
Phosphore Total 1 2,5 Trimestrielle
Cr total 0,2 0,5 Trimestrielle
Cr VI 0,1 0,25 Mensuelle
Ni 0,2 0,5 Mensuelle
Mn 0,8 2 Trimestrielle
Sn 1,6 4 Trimestrielle
Chloroalcanes C10 C13 0,025 0,06 Mensuelle
Cd | 0,025 0,06 Mensuelle
HAP 0,025 0,06 Mensuelle
Tributylétain cation 0,025 0,06 Mensuelle
VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE REJET R2 Fréquence d'’auto-
(REJET AVAL) surveillance
Débit maxi journalier 5 500 m‘/j (hors épisode pluvieux) Continue
Concentration Flux maximal
Paramètres maximale en | (hors épisode
mg/l pluvieux) en kg/j
Température <30°C Continue
Pas de modification de couleurs des
Couleur eaux réceptrices supérieures à 100
mg Pt
pH 5,5
MES 35 192,5 Journalière
DCO eb 125 687,5 Journalière
N gl 10 55 Hebdomadaire
DBO; eb 15 82 Hebdomadaire
Hydrocarbures totaux 1,8 10 Hebdomadaire
Chlorures 250 1375 Hebdomadaire
AI 0,9 5 Hebdomadaire
Fe 2 11 Journalière
Cu 0,2 1,1 Mensuelle
Fluor 2 10 Trimestrielle
Indice phénol 0,3 1,65 Journalière
AOX 0,4 2,2 Trimestriellé
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 144 VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE REJET R2 Fréquence d’auto-
(REJET AVAL) surveillance
Phosphore Total 1 5,5 Trimestrielle
Zn 1 5,5 Mensuelle
Cr total 0,2 1,1 Mensuelle
Cr Vi 0,1 0,55 Mensuelle
Ni 0,2 1 Mensuelle
Mn 0,4 2 Trimestrielle
Sn 0,8 4 Trimestrielle
Chloroalcanes C10 C13 0,025 0,14 Mensuelle
Cd 0,025 0,14 Mensuelle
HAP 0,025 0,14 Mensuelle
AS 0,05 0,28 Mensuelle
Tributylétain cation 0,025 0,14 Mensuelle
VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE CONTRÔLE C4
Fréquence d’auto-
(STATION DEGRÉMONT) surveillance
nent maxi journa- | 249 m‘/jour Continue
Concentration maxi- Es imal
Paramètres male enan e
en mg/l 9
Température <30°C Continue
pH 5,5
Turbidité S.0O. Continue
MES 30 7200 Mensuelle
AI 5 1200 Mensuelle
Cr VI 0,1 24 Mensuelle
Azote NTK 15 3600 Mensuelle
Fe 2 480 Annuelle
Cu 0,5 120 Annuelle
Zn 2 480 Annuelle
Fréquence VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE REJET ENTRÉE STEP
d'autosurveillance
Débit maxi journa- 3 : ler 350 m‘/jour Continue
Débit mensuel ar Continue
moyen journalier 240 m'/jour
Concentration maxi- Flux maximal
Paramètres male LE
en mg/l en kg/j
Température <30°C Journalière
pH 6,5
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 145 VALEURS LIMITES APPLICABLES POUR LE POINT DE REJET ENTRÉE STEP Fréquence . d'autosurveillance
MES 50 6 Hebdomadaire
DCO eb 2000 60 Hebdomadaire
DBO: eb 800 100 Hebdomadaire
Hydrocarbures to- | 10 2,4 Hebdomadaire
taux
Azote global. 1500 150 Journalière
Phosphore total 1 0,24 Mensuelle
AOX 1 0,24 Hebdomadaire
AI 5 1,2 Hebdomadaire
Fe 2 0,48 Hebdomadaire
Cu 0,2 0,048 Trimestrielle-
Cd 0,025 0,006 Trimestrielle
Fluor 15 3,6 Trimestrielle
Zn 1 0,24 Trimestrielle
Cr total 0,2 0,048 Trimestrielle
Cr VI 0,1 0,024 Trimestrielle
Ni 0,2 0,048 Trimestrielle
Mn 1 0,24 Trimestrielle
Pb 0,08 0,02 Triméstrielle
Sn 2 0,48 Trimestrielle
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 ans à compter de la notification
du présent arrêté, une cartographie basée sur un bilan matière des flux et des concentrations de polluants émis
par les différents ateliers de l'usine.
Les éléments préliminaires de cette étude font l'objet d'une présentation à l'inspection des installations classées
dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté ».
Article 8 - Étude de dangers
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dans un délai de 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté en complément à l'étude dé dangers IDE Environnement de décembre 2008, une analyse des
différents scénarios de défaillance pouvant conduire à une fuite de chlore au regard des mesures de maîtrise des
risques mises en place sur l'installation.
L'exploitant identifie les phénomènes dangereux qui ne sont pas à prendre en compte pour la maîtrise de
l'urbanisation et justifie pour chacun d'eux que leur probabilité d'occurrence respecte les conditions suivantes :
*__ probabilité de classe E au sens de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 visé ci-dessus,
ET l'une des 2 conditions suivantes :
* cette classe de probabilité repose sur une mesure de maîtrise des risques passive vis-à-vis de chaque.
scénario identifié
OU
* cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des risques pour
chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios menant à ce
phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la mesure de maîtrise
des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est portée à 1.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 146 Article 9 - Suivi de la qualité des sols
En application de l'article R515-60 du code de l'environnement, des prélèvements et analyses de sols sont
effectués selon une fréquence décennale à proximité des installations définies comme sources potentielles de
pollution dans le rapport de base mentionné au 3° du | de l'article R. 515-59 du code de l’environnement.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées avant le 31 décembre 2024, un rapport de base
complété conformément à l’article L515-30 du code de l'environnement. Les investigations supplémentaires sur
lesquelles sera basée cette révision du rapport de base, feront l'objet d’un programme qui sera transmis à
l'inspection des installations classées avant le 30 juin 2024.
Article 10 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté :
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie
par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 11 — Publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société CONSTELLIUM ISSOIRE et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est
affiché en mairie d'Issoire pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet
de la préfecture du Puy-de-Dôme pour une durée de 4 mois.
Le maire d'Issoire fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme, l'accomplissement
de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la
société CONSTELLIUM ISSOIRE.
Une copie dudit arrêté est déposée à la mairie d'Issoire et peut y être consultée.
Article 12- Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société CONSTELLIUM ISSOIRE.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 147 Copie en sera adressée :
* à la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
* au Chef de l'Unité Interdépartementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes,
* au Maire d'issoire,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 21 MAI 2021
Pour le Préfet etLar délégation, Le Sous-Préfét d'issoire
Pascal BAGDIAN
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 148 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2021-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21-05-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société 149 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2021-05-31-00006
SCLERDTJIM321060115470
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-05-31-00006 - SCLERDTJIM321060115470 150 La
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TS Y il n
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT AL DU PUY-DE-DOME, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté départemental du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN
SAINT-LEON, Directrice Générale du Pôle Solidarités Sociales ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU les propositions budgétaires de l’organisme gestionnaire pour l’exercice 2021 en date du 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que ces propositions budgétaires 2021 correspondent à celles retenues en 2021 par les Services
du Conseil départemental ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Madame la Directrice de
la Prévention et de la Protection de l'Enfance ;
ARRETENT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-05-31-00006 - SCLERDTJIM321060115470 151 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 3 1 MAI 2021
P/Le Président du Conseil départemental,
Le Préfet du Puy-de-Dôme, et par délégation,
La Directrice Générale
"A du Pôle Solidarités Sociales,
teré© oPiN
DT Véronique MARTIN-SAINT-LEON gnilipp®
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2021-05-31-00006 - SCLERDTJIM321060115470 152