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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 096 du 03 octobre 2019
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 096 du 03 octobre 2019)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-096
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2019 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-02-004 - 2019 10 02 AP interdiction vol drones Place du 1er mai VO PR (2
pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-10-02-004
2019 10 02 AP interdiction vol drones Place du 1er mai
VO PR
Survol des aéronefs civils interdit le 4 octobre 2019 de 6h à 0h Place du 1er mai afin de sécuriser
la visite du PR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-004 - 2019 10 02 AP interdiction vol drones Place du 1er mai VO PR 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
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Liberté + Égalité + Fraternité à 0 æ ( 4 7 6 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
portant interdiction de survol de l’espace aérien au-dessus de la place du 1° Mai à Clermont-
Ferrand (63) des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (drones)
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R*122-52 ;
Vu le code des transports, notamment l’article L.6211-4 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment l’article R.131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
Considérant la visite du Président de la République le vendredi 4 octobre 2019 dans les locaux du
journal « La Montagne », place du 1° Mai à Clermont-Ferrand ;
Considérant que le survol par des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord présente des
risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure
d’interdiction temporaire ;
Considérant la nécessité de réglementer l’espace aérien sur la totalité de l’emprise de la Place du
1° Mai à Clermont-Ferrand le vendredi 4 octobre 2019 de 06h00 à 00H00 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1: Afin d’assurer la sécurisation de la visite du Président de la République le vendredi 4
octobre 2019 dans les locaux du journal « La Montagne », place du 1% Mai à Clermont-Ferrand, le
survol sera interdit le 4 octobre 2019 de 06h00 à 00H00 aux aéronefs civils qui circulent sans
personne à bord, dans la zone définie comme suit :
1/2
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://wvw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-004 - 2019 10 02 AP interdiction vol drones Place du 1er mai VO PR 4 Limites latérales : cercle de 1.1 NM de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques
4S°4T16"°N — 3°60'°E ;
Limites verticales : de 0 à 500 pieds/sol (150 mètres/sol).
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le
code pénal, le code de l’aviation civile et Le code des transports.
Article 3 : Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est est chargé de porter à la
connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite
temporaire définie à l’article premier.
Article 4 :
Mme la Préfète du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),
M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
M. le Général du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Lyon,
sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée pour
information à M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2019
La Préfète,
BAUDOUIN-CLERC Afine-Gaël]
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-10-02-004 - 2019 10 02 AP interdiction vol drones Place du 1er mai VO PR 5