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Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 038 delegation au maire dester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 11 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze mai à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 5 mai 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 14
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL,, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Madame LENOEL
Absents excusés : Monsieur BENOIST a donné pouvoir à Madame LENOEL Monsieur GODEL, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Absent : Madame MOULIN, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
| 23-038 DELEGATION AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune de Bernières-sur-Mer est assignée au tribunal administratif de Caen pour
le dossier suivant :
— Demande d'annulation de 24 décisions d'urbanisme autorisant ou régularisant des travaux sur
le camping du Havre de Bernières ainsi que de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2023 de non-
opposition à un second transformateur électrique et demande de condamnation de la
commune et de l'Etat à indemniser les préjudices subis (DOSSIER 3101128 -Monsieur et
Madame CORBEL / COMMUNE DE BERNIERES SUR MER) ;
Le cabinet MEDEAS représentera les intérêts de la commune dans ces dossiers.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des pouvoirs :
— DELEGUE au maire l’autorisation d’ester en justice ;
— APPROUVE la désignation du Cabinet MEDEAS pour représenter la commune de
Bernières-sur-Mer dans le dossier cité ci-dessus.
VOTE : POUR : 13 —- CONTRE : 1
Pour extrait conforme,
#
Le Maire,
Thomas DUPONI
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230511-23-038-DE Date de télétransmission : 13/05/2023 Date de réception préfecture : 13/05/2023