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Arrêté - 278 aff jur delegation dester en justice
Déliberation - 22 015 delegation au maire dester en justice
Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 015 delegation au maire dester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BERNIÈRESSURMER
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 25 février 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq février à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu. ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 21 février 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 17
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame LEMOINE a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR Madame MOREL a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI
Monsieur HAMEL a donné pouvoir à Madame. CARPENTIER
Monsieur GODEL a donné pouvoir à Monsieur ENGEL
Monsieur COISEL a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEBERTRE
| 22-015 DELEGATION AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La commune de Bernières-sur-Mer est assignée au tribunal administratif de Caen par Monsieur et
Madame CORBEL pour la quinzième et seizième fois, pour 2 dossiers en référé en matière
d’urbanisme :
— Dossier 2200441 : Monsieur et Madame CORBEL Stéphane / COMMUNE DE BERNIERES
SUR MER - Référé URGENCE - Demande de suspension d'un arrêté accordant un permis
d'aménager deux courts de padel sur un court de tennis à Bernières sur Mer.
— Dossier 2200442 : Monsieur et Madame CORBEL Stéphane / COMMUNE DE BERNIERES
SUR MER - Référé URGENCE - Demande de suspension d'un arrêté accordant un permis
d'aménager pour la plantation de trois érables au sud de deux terrains de padel et d'un arrêté
accordant un permis d'aménager modificatif portant sur la plantation de trois érables par la
pose de porte-vélos et l'abattage et le remplacement d'un arbre à Bernières sur Mer.
Maître Jean-Christophe LE COUSTUMER représentera les intérêts de la commune dans ces 2
dossiers.
Le conseil municipal :
— DONNE délégation au Maire d’ester en justice,
— APPROUVE la désignation de Maître Jean-Christophe LE COUSTUMER pour représenter la
commune de Bernières-sur-Mer dans les dossiers suivants :
— Dossier 2200441 : Monsieur et Madame CORBEL Stéphane / COMMUNE DE BERNIERES
SUR MER - Référé URGENCE - Demande de suspension d'un arrêté accordant un permis
d'aménager deux courts de padel sur un court de tennis à Bernières sur Mer.
— Dossier 2200442 : Monsieur et Madame CORBEL Stéphane / COMMUNE DE BERNIERES
SUR MER - Référé URGENCE - Demande de suspension d'un arrêté accordant un permis
d'aménager pour la plantation de trois érables au sud de deux terrains de padel et d'un arrêté
accordant un permis d'aménager modificatif portant sur la plantation de trois érables par la pose
de porte-vélos et l'abattage et le remplacement d'un arbre à Bernières sur Mer.
VOTE : POUR : 17
Le Maire,
Thomas DUPONT-FEDERICI
PREFECTURE DU CALVADOS
= 1 HAS 2022
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