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Déliberation - Decision n°31 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°31 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
A OZOIR-LA-FERRIÈRE TR
2026/... Parafe
DÉCISION N°31/2026
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
|
Le Maire de la Commune d’Ozoir-la-Ferrière : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 : Vu la délibération n°7 du 29 mars 2026, du Conseil municipal portant délégation de pouvoir à Madame la maire de certaines attributions de l'assemblée délibérante ; Considérant qu'il appartient à la commune de défendre ses intérêts dans le cadre de la requête déposée par Madame Gabriela MATIAS auprès du Tribunal administratif de Melun et enregistrée sous le numéro 2610259 ;
DÉCIDE
Article
unique
: De
désigner
maître
Jérôme
PITON,
avocat
à
la
cour,
cabinet
sis
11
boulevard
de
Sébastopol,
Paris
(75001)
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée par Madame Gabriela MATIAS auprès du Tribunal administratif de Melun et enregistrée sous le numéro 2610259, en première instance, ainsi que devant les juridictions d'appel si nécessaire.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 06 juillet 2026 Madame la Maire, Laëtitia DEVRIENDIT.
CA \
À
PEN
,
REÇU EN PREFECTURE
le
06/87/2826
mn
Application
agréée
E-leqalte
com
99_AR-077-217703503-20260706-DECISION_31
AFFICHÉ LE : 06/07/2026