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Déliberation - 290512 12
Document publié le Mercredi 23 mai 2012 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 290512 12)
Thèmes du document : Logement, Famille, Institutions publiques,
1
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°29/05/2012/12
L’an deux mille douze, le 29 mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 23 mai 2012.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 29 mai 2012: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX, Rodrigue DESMET, Jeannique VANDEWIELE, André VARLET, Chantal VANOVERMEIR, Antonio DA SILVA, Catherine SUBST, Jean-Louis BEAUVENTRE, Annick CASTELEIN, Michel PETILLON, Réjane CASTEL, Patrick BOSSUT, Rose-Marie BUCHET, Thierry BUCQUOYE, Chantal NYS, Bruno ACKOU, Sophie LAFRENOY, Laurent WINDELS, Claudine ZAHM, Jean-Jacques FERON, Geneviève LEROUGE, Dany DELBECQUE, Claudie RIUS, Sylvain LAMBLIN, Nathalie CARDON, Pierre GUILLEMAUD, Thibault TELLIER, Catheleen COPPIN-QUIVRON, Eric ZAJDA, Peggy LAMBLIN, Guy PLOUVIER.
PROCURATION :
Isabelle MARIAGE, procuration à Sylvain LAMBLIN,
Hervé DELVAS, procuration à Jean-Jacques FERON.
ABSENT :
NEANT
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE –
- PROJET DE L’ASSOCIATION « SERVICE DES FAMILLES » DE RECONSTRUCTION D’UNE MAISON DE LA PETITE ENFANCE
DANS LE QUARTIER DU BLANC-FOUR -
- CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DEDIEE A CETTE
OPERATION D’INVESTISSEMENT - 2
Monsieur Jean-Louis BEAUVENTRE, Mesdames Peggy LAMBLIN et Chantal NYS se sont retirés et non pas participés au débat.
L’association « Service des Familles » assure depuis sa création une véritable activité de SERVICE PUBLIC par suite d’une consécration jurisprudentielle de la Haute Juridiction Administrative voilà quelques années. Dans ces avis et jurisprudence des 18 mai 2004 « Cinémathèque Française » et 6 avril 2007 « Commune d’Aix en Provence », le Conseil d’Etat reconnaît qu’une activité d’Intérêt Général créée à l’initiative d’une association pouvait devenir ultérieurement une activité de service public, compte tenu du droit de regard exercé par la personne publique (ville de Roncq) et des financements qu’elle lui accorde.
Devenu véritable opérateur d’un service public, conforme au droit (malgré les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes), nous avons fait le choix mûrement réfléchi d’accompagner l’association « Service des Familles » dans sa nouvelle phase de développement. Cette dernière se traduit par l’initiative et la maîtrise d’ouvrage d’une opération de construction d’un Multi-Accueil de 30 berceaux répondant aux normes contemporaines, du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et de son siège et locaux administratif.
En vue de permettre à notre partenaire de concrétiser son projet, nous lui avons consenti un bail emphytéotique sur l’assiette foncière du site actuel d’accueil de la petite enfance au Blanc-Four (réf. notre délibération n°20/12/2011/63 en date du 20 décembre 2011).
L’association nous a présenté un projet conforme aux clauses du bail susvisé et dont les caractéristiques sont rappelées ci-après :
Déconstruction du bâti existant ;
Reconstruction d’un ensemble immobilier de plain-pied de 835 m² ;
Un jardin de 356 m².
Après un déménagement temporaire qui vient d’intervenir dans des locaux modulaires (site école Marie-Curie), l’opération de déconstruction (désamiantage…) et de préparation du terrain se déroulera durant l’été prochain. Quant à la reconstruction, celle-ci doit démarrer en septembre pour une livraison prévue en Août 2013.
Bien évidemment les permis de démolir et permis de construire ont d’ores et déjà été délivrés et le projet conçu par le Cabinet Graph Architectes avec l’assistance de la Société Maning pour la conduite d’opération, offrira un ouvrage ambitieux et intelligent dans ses fonctionnalités et sobre dans son expression architecturale. Cet outil participera au « couturage » urbain sur ce secteur, en réponse à l’opération de réhabilitation de la Maison de Quartier en vis-à-vis.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à ce jour à 2 850 000 € T.T.C, cette somme intégrant non seulement les travaux mais également les honoraires du conducteur d’opération et du maître d’œuvre. S’y ajoute le coût de la déconstruction et de la location de bâtiments modulaires transitoires, pour un budget de l’ordre de 150 000 €. Globalement cette opération est estimée à ce jour à 3 millions d’euros TTC. 3
L’association « Service des Familles » a sollicité des financements de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et du Conseil Général. Sans avoir à ce jour reçu les notifications correspondantes (d’ici quelques semaines), le service des familles escompte obtenir des financements à hauteur de 850 000 € de la CAF et de 150 000 € du Conseil Général du Nord. A ces sommes s’ajoute un financement déjà versé par notre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de l’ordre de 100 000 €.
Déduction faite de ces concours financiers, il reste à couvrir la somme de 1 900 000 € pour boucler ce budget d’investissement. Ce dernier sera bien entendu à ajuster en fonction de l’affermissement des subventionnements susvisés et du coût réels des travaux. Ceux-ci ont fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence, selon les règles applicables à un opérateur privé financé par des fonds publics. L’association et ses co-équipiers de la construction espèrent une dévolution des contrats de travaux correspondants pour un montant sensiblement inférieur.
Le plan de financement a fait l’objet d’échanges entre la ville et le service des familles afin d’arbitrer entre recours à l’emprunt ou financement sur fonds propres municipaux. C’est cette dernière option qui a été retenue dès l’instant où celle-ci est la plus économique et conforme à notre stratégie budgétaire. Le Plan Pluriannuel d’Investissement et de Fonctionnement (PPIF) réajusté qui vous a été présenté au mois de novembre dernier à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a traduit ce choix. Ce document prévisionnel faisait état d’un financement municipal à hauteur de 1 700 000 € (700 000 € en 2012 et 1000 000 € en 2013).
En réponse à la demande de subventionnement émise par l’association « Service des Familles » appuyée des plans et dépenses prévisionnelles, nous vous proposons de soutenir cette opération autant que nécessaire.
A cet effet, une convention écrite de financement sera conclue entre la ville et l’association, sur la base du projet ayant fait l’objet du permis de construire et d’un montant prévisionnel global de 3 000 000 € TTC. La ville s’y engagera à hauteur de 1 900 000 €, ce montant était par nature révisable en fonction de ce qui a été exposé précédemment.
Cette participation municipale de 1 900 000 € se répartit sur les exercices 2012 et 2013, respectivement à hauteur de 800 000 € et 1 100 000 €. Le budget supplémentaire 2012 examiné ce soir intègre l’enveloppe 2012. Quant à celle de 2013, elle sera inscrite au prochain budget primitif (décembre).
La participation municipale 2012 à hauteur de 800 000 € sera versée en trois temps :
- 50 % (400 000 €) dès signature de la convention correspondante (début juin 2012) ;
- 25 % (200 000 €) dans les 30 jours suivant le démarrage des travaux (sur présentation copie ordre de service des travaux de gros-œuvre)
- 25 % (200 000 €) au plus tôt deux mois après démarrage des travaux 4
Quant à la participation municipale complémentaire 2013, celle-ci fera l’objet d’un ajustement (avenant) au plus tard lors du décompte général des travaux.
Ce financement 2013 (1 100 000 €) sera articulé comme suit :
- 150 000 € - 1ère quinzaine de janvier 2013
- 150 000 € - 1ère quinzaine de février 2013
- 150 000 € - 1ère quinzaine de mars 2013
- 150 000 € - 1ère quinzaine d’avril 2013
- 150 000 € - 1ère quinzaine de mai 2013
- 150 000 € - 1ère quinzaine de juin 2013
- Solde de 200 000 € sur production du procès verbal de réception des travaux et production du décompte global des travaux.
Bien évidemment, ce financement 2013 pourra faire l’objet d’ajustements intermédiaires (avenants) avant production du décompte général des travaux, en fonction des subventionnements obtenus par le service des familles et du résultat de la mise en concurrence des travaux. Ce dernier point devant être connu dans les prochains jours, la convention initiale correspondante pourra être ajustée en conséquence, le montant de 1 900 000 € précité étant un plafond.
Nous vous demandons de vous prononcer favorablement sur l’ensemble de ce dispositif et d’autoriser le Maire à conclure la convention correspondante.
La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 22 mai 2012.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX