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Procès Verbal - d 2023 015 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Procès Verbal - d 2023 015 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Publié
le
ET
ID
: 039-200090579-20230301-D_2023_015-DE LE.
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
PROCES-VERBAL
DE
BORNAGE
D'une
propriété
appartenant
à
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
SUD,
TERRE
D’EMERAUDE Parcelle
section
G
n°
168.
Sise
au
lieu-dit
«La
Ville»
39
—
ARINTHOD
Dressé
par
la SELARL
PRUNIAUX
— GUILLER
Géomètres
- Experts
Associés
le mercredi
01 septembre
2021
Pascal
PRUNIAUX
Géomètre-Expert
n°
04899
SELARL
PRUNIAUX-GUILLER
27
Bls
Route
de
Marchon
-
B.P.
175
01105
OYONNAX
Cedex
Tél.
04
74
73
52
60
oyonnex@pruniaux-guiller:f
ne
PRUNIAUX-GUILLER
Géomètres
experts
depuis
1955
Références
: 3210020
- 2480.23
Reproduction
réservée
LS
û
C
D.
Re
2e
er
M
ec IVOyÉ
en
pr Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Publié le
ss
A
la
requête
de
la
CONNUNAUTE
DE
COMMUNE
DU
J} ib
‘039:200090579-20280801-D
12028! 015.DE
propriétaire
de
la
parcelle
ci-dessous
désignée,
je
soussigné,
Pascal
PRUNIAUX,
Géomètre-Expert,
agissant
pour
le
compte
de
la
SELARL
PRUNIAUX-GUILLER,
Géomètres
Experts
Associés,
dont
le
siège
est
27bis,
Route
de
Marchon
- 01100
OYONNAX,
ai
été
chargé
de
procéder
au
bornage
partiel
et
à
la
reconnaissance
partielle
des
limites
de
la propriété
cadastrée,
commune
d’ARINTHOD,
section
G
n°
168
et
dresse
en
conséquence
le
procès-verbal.
CHAPITRE
| —
OBJET
DE
L'OPERATION
La
présente
opération
de
bornage
partiel
et
de
reconnaissance
de
limites
a
pour
objet
de
reconnaître,
définir
et fixer
d’un
commun
accord
et de
manière
définitive
la limite
séparative
commune
et
les
points
de
limites
sur
la commune
d'ARINTHOD.
Entre
la parcelle
cadastrée
:
Commune
d’ARINTHOD
(39)
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
Observations
G
La
Ville
- Arinthod
168
3
rue
des
Arcades
et
les
parcelles
cadastrées
:
Commune
d’ARINTHOD
(39)
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
Observations
G
La
Ville
- Arinthod
169
5
rue
des
Arcades
G
La
Ville
- Arinthod
909
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Sans
échelle ID
: 039-200090579-20230801-D
2023 O1S8-DE
DESIGNATION
DES
PARTIES
Le
propriétaire
1}
La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PETITE
MONTAGNE
TERRE
D'EMERAUDE,
représentée
par
M.
Philippe
PROST,
dont
le
siège
se
situe
au
4
Chemin
du
Quart,
39270
ORGELET,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Commune
d’ARINTHOD
(39)
section
G
n°
168
En
l'absence
de
formalité
publiée,
suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte.
Les
propriétaires
riverains
concernés
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le
mercredi
01
septembre
2021
à
partir
de
10h
00,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
23
août
2021.
2}
Consorts
M.
Bernard
CHATILLON
soit,
Mme
Marcelline,
Georgette
DATCHEFF
épouse
CHATILLON,
née
le
06/02/1932
à
LYON
II (69),
demeurant
Bat
À,
20
rue
de
FOratoire,
69300
CALUIRE-ET-CUIRE,
Mme
Pascale,
Marie-Jeanne,
Jacqueline
CHATILLON
épouse
CHATILLON-LALLIARD
née
le
25/05/1958
à Oulins
(69),
demeurant
7
rue
Joseph
Duchene,
74960
ANNECY
M.
Christophe,
Daniel,
iean-Marie
CHATILLON,
né
le
11/04/1961
à
Oullins,
demeurant
11
bis
Rue
du
Puits
d'Ouillon
69600
COLLONGES
AU
MONT
D'OR,
En
l'absence
de
formalité
publiée,
suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte.
3}
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
JURA
domicilié
7E
Rue
Léon
et
Cécile
Mathy,
CS
80484,
39000
LONS-LE-SAUNIER Propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Commune
de
ARINTHOD
(39)
section
G
n°
309
En
l'absence
de
formalité
publiée,
suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte.
Propriétalre/Riverain
Titre
|
Présent
{
Absent
Représenté
email
Consorts
CHATILLON
Bat
À
20
rue
de
l'Oratoire
69300
CALUIRE-ET-CUIRE
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
JURA
7E
Rue
Léon
et
Cécile
Mathy
CS
80484
39000
LONS-LE-SAUNIER
TERRE
D'EMERAUDE
4
Chemin
du
Quart
X
M.
CHARTON
39270
ORGELET
PP.
RP,
EP
ec CHAPITRE
H—
ID
: 039-200090579-20230801-D
2023 O1S8-DE
DEBAT
CONTRADICTOIRE Au
jour
et
heure
dits,
Céline
SAVARIN
agissant
pour
le
compte
de
la
SELARL
PRUNIAUX-
GUILLER,
sous
la
responsabilité
de
M.
Pascal
PRUNIAUX,
Géomètre-Expert,
Ingénieur
ESGT,
inscrit
et
assermenté
à l'Ordre
des
Géomètres-Experts
sous
le numéro
04599,
a procédé
à l'organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
des
personnes
mentionnées
dans
le
tableau
du
chapitre
«
Désignation
des
parties
»,
1)
Documents
analysés
et examen
des
lieux
Les
documents
présentés
aux
parties
ou
par
les
parties
:
-
Le
plan
cadastral
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
les
dires
des
parties
repris
ci-dessous
:
-
Le
mur
séparant
les
propriétés
de
Terre
d‘Emeraude
et
des
consorts
Chatillon
est
considéré
comme
mitoyen
2)
Définition
des
limites
de
propriétés
À
l'issue
de
l'analyse
des
documents
cités
ci-dessus,
des
signes
de
possession,
et
du
débat
contradictoire,
et après
avoir
constaté
l'accord
des
parties,
les
limites
ont
été
définies.
Description
des
termes
et
lignes
de
limites
reconnues
:
Point
190
: axe
du
contrefort
en
limite
avec
la
rue
des
Arcades
Point
191
: axe
du
mur
mitoyen,
non
matérialisé
Point
192
: axe
du
mur
mitoyen,
non
matérialisé
Point
193
: axe
du
mur
mitoyen,
changement
de
hauteur
des
murs
Les
parties
présentes
reconnaissent
comme
réelle
et définitive
la limite
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
bornage
ainsi
fixée. Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
ER
Le
plan
ci-dessous
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
| Publiée
par
le présent
procès-verbal
en
date
du
mercredi
01
septembre
2
ID
: 039-200090579-20230301-D_2023_015-DE
G
905
Commune
ARINTHOD
LEGENDE
=
LIMITE CADASTRALE LIMITE REELLE
ne
Clôlure
et mur
Borne
ou
Borne
Andenne
(BA)
Elément
de
limite mitoyen
—|
Elément
de
limite
privatif
appartenant
au
coté
de
la fèche
Le
Directeur
Général Eric
PO
79
av.
de
TR
épublique
Vo,
_
p
es
2300
,
| 6135.820
T7
ES
5 À
Points
définis le 01
septembre
2021
Système
de
coordonnées
RGF93CC47,
rattachement
TERIA
Alignement
suivant
le
plan
d'allgnement
de
la
traverse
d'Arinthod
en
date
du
09
juin
1876
’
CJlx
Pe,
£8
—1897.320
cs
pe. CS.
m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID
: 039-200090579-20230801-D
2023 O1S8-DE
ABSENCE
Les
propriétaires
absents
sont
invités
à
se
prononcer
sur
les
limites
proposées
les
concernant,
les
documents
et
les
éléments
visés
au
chapitre
H article
1 ayant
été
mis
à
leur
disposition.
Les
limites
et
les
points
proposés
ne
deviendront
définitifs
qu'après
ratification
du
présent
procès-verbal
par
les
propriétaires
concernés
ou
leurs
représentants
dûment
habilités.
DEFAUT
D'ACCORD
AMIABLE
À
défaut
de
ratification
expresse
par
les
parties,
il
sera
dressé
un
procès-verbal
de
carence
mentionnant
clairement
les
raisons
qui
ont
empêché
la
reconnaissance
et
le
bornage
de
la
ou
des
limites
et
{ou)
des
points
de
limites
proposés
à
l'issue
du
débat
contradictoire
et
définis
au
présent
procès-
verbal,
Ce
ou
ces
procès-verbaux
de
carence
seront
diffusés
à
l’ensemble
des
parties
concernées.
Ils
pourront
permettre
à
la
partie
la
plus
diligente
d'engager
la
procédure
judiciaire
adaptée
pour
voir
statuer
sur
les
limites
visées.
RETABLISSEMENT
DES
LIMITES
Les
bornes
ou
repères,
définissant
les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal,
qui
viendraient
à disparaître
devront
être
remis
en
place
par
un
géomètre-expert
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
constat,
A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le
géomètre-
expert
pourra
être
amené
à vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal.
APPROBATIONS
Il'est
rappelé
que
le
procès-verbal
de
bornage
dressé
par
un
géomètre-expert
et
signé
par
toutes
les
parties,
fixe
pour
l’avenir
les
limites
des
propriétés
et
vaut
titre,
Le
procès-verbal
de
bornage
fait
loi
entre
les
signataires
mais
aussi
entre
les
acquéreurs
et
successeurs
qui
sont
de
droit
subrogés
dans
les
actions
par
leurs
auteurs,
Les
propriétaires
soussignés
s’obligent
par
la
présente
à
respecter
et
faire
respecter
par
tous
les
ayants-droit
de
la
ou
des
parcelles
qu’ils
représentent
leur
limite
ainsi
définitivement
fixée,
à approuver
le
bornage
ainsi
fait et
consentir
à son
exécution
pleine
et
entière.
Aucun
nouveau
bornage
ne
peut
être
réalisé,
dès
lors
que
le
plan
et
le
procès-verbal
antérieurs
ayant
reçu
le
consentement
des
parties
permettent
de
reconstituer
sans
ambiguïté
la
position
de
la
limite.
Par
conséquent,
les
parties
soussignées
déclarent
solennellement
qu'à
leur
connaissance
il
n'existe
aucune
clause,
définition
de
limite,
ou
condition
contraire
aux
présentes
pouvant
être
contenues
dans
tout
acte,
plan,
ou
procès-verbal
de
bornage
antérieur
ou
tout
autre
document.
Elles
déclarent
également
qu’il
n'existe,
à ce
jour,
à leur
connaissance,
aucune
autre
borne
ou
signe
matériel
concernant
les
limites
présentement
définies.
En
foi
de
quoi,
nous
avons
dressé
le
présent
procès-verbal
de
bornage
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit,
6
6.0.
Pr
£P
NU
Re
n Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Les
différentes
parties
soussignées
donnent
en
outre
pouvo]
Publéle
ER
ID
:039-200090579-20230301-D_2023_015-DE
-
verser
le
présent
procès-verbal
dans
le
fichier
national
AURIGE
de
l'Ordre
des
Géomètres-
Experts,
conformément
à
l'article
56
du
Décret
96-478
du
31/05/1996
et
faire
procéder
au
dépôt
dématérialisé
du
procès-verbal
et
le
cas
échéant,
du
plan
de
bornage,
aux
fins
de
conservation
ou
d'archivage
-
délivrer
copie
du
présent
document
à
tout
Géomètre-Expert,
qui
pour
des
raisons
professionnelles
en
ferait
la
demande,
conformément
à
l’article
52
du
décret
96-478
du
31/05/1996
=
conserver
dans
ses
archives
l'unique
exemplaire
original
-
remettre
une
copie
des
présentes
à chacune
des
parties
ci-dessous
mentionnées
Les
Soussignés
affirment,
SOUS
LEUR
ENTIERE
RESPONSABILITE,
être
les
propriétaires
des
terrains
bornés
ce
jour,
ou
avoir
dûment
reçu
pouvoir
d'approuver
le
présent
document
de
tous
ayants-
droit
qu’ils
représentent.
Les
signataires
déclarent
accepter
les
conditions
du
présent
procès-verbal
en
toutes
ses
dispositions. Fait
sur
7
pages
à OYONNAX
le
mercredi
01
septembre
2021
x où!
M.
Christophe
CHATI
be
nalpelin
CHATILLON
MméPastale
CHATILLON
C
AH 7 NZ
DE
BEL
ARITATPU JURA
SELARL
PRUNIAUX-GUILLER Pascal
PRUNIAUX
Pascal
PRUNIAUX
Géomètre-Expert
n°
04699
SELARL
PR
LLER
27
Bis
Rout&
da
pp.
175
0110
Tél.
04
oyonnax@pruniaux-guiller.fr
L'accord
des
parties
est
recueilli
par
Céline
SAVARIN,
agissant
pour
le
compte
de
la
SELARL
PRUNIAUX-
GUILLER.
Les
frais
et
honoraires
relatifs
aux
opérations
de
bornage
et
l'établissement
du
présent
procès-
verbal
de
bornage
seront
supportés
en
totalité
par
la
COMMUNAUTE
COMMUNE
JURA
SUD
TERRE
EMERAUDE,
propriétaire
de
la
parcelle.
cs.
PP.
£P
ce
A