Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrêté
Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete prefectoral 1
Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete
Arrêté - Arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE
d’'OLWISHEIM
2022/26
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°
19/2022
PORTANT
MODIFICATION
DES
MODALITÉS
D’
ÉCLAIREMENT
NOCTURNE
SUR
LE
PÉRIMÈTRE
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire,
Vu
les
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2542-2
et
suivants ;
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l’environnement
dite
« loi grenelle
1 », et notamment
son
article
41 ;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«
loi
Grenelle
2
», notamment
l’article
173
qui
modifie
le
code
de
l’environnement
en
créant
les
articles
L
583-1
à
L
583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses
;
Vu
le
décret
n°
2011-831
du
12
juillet
2011
relatif à
la prévention
et
à la
limitation
des
nuisances
[lumineuses
;
Considérant
qu’une
mesure
d’extinction
de
l’éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la population
permettrait
de
réaliser
des
économies
importantes
sur
la
consommation
d’énergie,
la durée
de
vie
des
matériels
et la maintenance
et
participerait
à la protection
des
écosystèmes
en
diminuant
la pollution
lumineuse ;
ARRÊTE
Article
1° :
Les
modalités
d’éclairement
nocturne
sur
le périmètre
de
la commune
sont
modifiées
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2 :
L’éclairage
public
sera
éteint
sur
l’ensemble
des
voies
publiques
de
la commune
de
23h00
à 05h30.
Article
3 :
Ces
dispositions
seront
effectives
dès
que
les
conditions
techniques
seront
réunies.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
5:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
BRUMATH
-
Madame
Muriel
GRASMUCK,
Directrice
de
l’ Aménagement
et des
Équipements
de
la Ville
de
Brumath
et de
la Communauté
d’Agglomération
de
Haguenau
-
La
Direction
des
Services
Techniques
de
la Ville
de
BRUMATH
-
Le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(arretes.sdis@@sdis67.com)
-
Pour
affichage
Fait
à Olwisheim,
le
7 novembre
2022
Le
Maire
LD)
Alain RHEIN/
Mairie
: Place
des
Tilleuls
67170
OLWISHEIM
Tel
: 03
88
69
55
58
mairie@olwisheim.fr www.olwisheim.fr