Procès Verbal - PV 7juillet2022

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Procès Verbal - PV 7juillet2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7juillet2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, Page 1 sur 12

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2022

18 H 30

SALLE DES FETES

SOMMAIRE

I – LISTE DES PRESENTS

II – PREAMBULE A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

III – DECISIONS DU MAIRE – depuis la séance de conseil municipal du 9 juin 2022

IV – QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNCIPAL

N° N° Délibération TITRE DE LA DELIBERATION

1 D2022-39 FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FLS) – PARTICIPATION DE LA COMMUNE

2 D2022-40 FOND D’AIDE AUX JEUNES – ADHESION DE LA COMMUNE 3 D2022-41 ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE

4 D2022-42 PLATEAU SPORTIF-AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES 5 D2022-43 FONDS D’INVESTISSEMENT RURAL – CANDIDATURE ET DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PLATEAU SPORTIF ET LUDIQUE

6 D2022-44 PERSONNEL COMMUNAL – CREATIONS DE POSTES SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE OU REMPLACEMENT D’AGENTS

7 D2022-45 PERSONNEL COMMUNAL – CREATIONS DE POSTE SUITE A AUGMENTATIONS DU NOMBRE D’HEURES DE CERTAINS AGENTS

8 D2022-46 PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET D’EVOLUTION DU RIFSEEP (régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel)

9 D2022-47 FINANCES – EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT 2022 CHOIX DES ORGANISMES BANCAIRES ET SIGNATURE DES CONTRATS – Budget M57 et Budget M4

10 D2022-48 CONVENTION DE DEPLOIEMENT DU MOBILIER « COTENTIN UNIQUE PAR NATURE » - signature de la convention de mise à disposition

V – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS, DELEGUES et INFORMATIONS DIVERSES

Page 2 sur 12

I – LISTE DES PRESENT(E)S

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le SEPT du mois de juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est

réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

Liste des présent(e)s à l’ouverture de la séance :

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal – Pouvoir donné à M. Pascal LEVIEUX

EXCUSE SANS POUVOIR :

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.

II - PREAMBULE A l’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1/ Désignation du secrétaire de séance :

Mme le Maire propose de désigner Monsieur Alain DONDONI aux fonctions de secrétaire de séance.

2/ Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Mme le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 9 juin 2022. Approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

3/ Point sur les modalités de publications des actes des collectivités à compter du 1er juillet 2022 : Mme le Maire informe l’assemblée qu’à compter du 1er juillet 2022 les modalités de publication des actes des

collectivités ont été modifiées, conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et au Décret n° 2021-

1331 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, ainsi qu’à l’article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Cette ordonnance, réforme en profondeur le droit applicable à la publicité, à l’entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités, clarifiant et harmonisant les règles et en renforçant le recours à la dématérialisation, la publication électronique devient la règle.

Ces textes répondent à un besoin de simplification du droit qui pèse sur les collectivités, tout en préservant l’exigence démocratique d’accès de l’ensemble des citoyens aux décisions locales.

Ainsi :

- Le compte rendu des séances du conseil municipal est supprimé et remplacé par la publication sur le site internet de la commune d’une liste des délibérations examinées en séance, et l’affichage de cette liste à la mairie, dans les 8 jours après la date de la séance.

- Publication des délibérations sur le site internet ou apparaissent les mentions réglementaires. - Publication du PV dans les 8 jours après la séance qui suit et au cours de laquelle il a été arrêté. - Signature du PV par le Maire et le secrétaire de séance,

- Communication papier à toute personne qui fait la demande d’une copie du PV.

Le conseil municipal peut revenir par délibération sur les modalités de publication.Page 3 sur 12

III – DECISIONS DU MAIRE – depuis la séance de conseil municipal du 9 juin 2022

Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du

mandat.

IV – QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNCIPAL

DELIBERATION N° D2022-39

OBJET : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) – PARTICIPATION DE LA COMMUNE EXPOSE

RAPPORTEUR : M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint en charge de l’aide sociale

Mme le Maire rappelle que le FSL a pour objectif principal de favoriser l’insertion sociale en permettant à des personnes en difficulté financière et/ou sociale d’accéder, de s’installer ou de se maintenir de manière durable dans un logement locatif par l’octroi d’aides financières, de garantie et de mesures d’accompagnement social. La loi dite ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) a rappelé le rôle fondamental du FSL dans lutte contre la précarité des ménages.

La dégradation du contexte socio-économique de 2022 fait craindre un accroissement des difficultés rencontrées par les ménages déjà fragilisés par la crise sanitaire que nous avons traversée. La commune est invitée à renouveler sa participation au FSL dont le calcul est le suivant pour une commune de – 2 000 habitants : 0.60 € x 1298 habitants soit 778.80€.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré pour à l’unanimité des présents et représentés, Décide de renouveler sa participation au FSL et de verser 778.80 € arrondie à 780 €. La dépense sera inscrite au budget 2022.

DELIBERATION N° D2022-40

OBJET : FONDS D’AIDE AUX JEUNES – ADHESION DE LA COMMUNE

EXPOSE

RAPPORTEUR : M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint en charge de l’aide sociale

Il est rappelé que le FAJ contribue à l’autonomie des jeunes de – 25 ans en les soutenant financièrement dans des moments difficiles de leur parcours. Le FAJ peut apporter une aide en matière de subsistance (difficulté alimentaire ou se nourrir) et/ou d’insertion professionnelle (frais kilométriques, vêtements professionnels, …). Il développe également des actions collectives telles que le permis de conduire, l’insertion professionnelle mais aussi des projets innovants qui contribuent à l’équilibre social et professionnel des jeunes.

Un document d’information a été joint à la convocation.

Comme chaque année, la participation de la commune est donc essentielle. Le calcul est identique aux années précédentes, à savoir 0.23 € x 1298 habitants soit un montant de 298.54 €. La gestion administrative et financière du FAJ est assurée par la ligue de l’enseignement de Normandie.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré pour à l’unanimité des présents et représentés, Décide de renouveler son adhésion au FAJ et de verser la participation forfaitaire de 300 €. Cette dépense est prévue au budget 2022.

N° décision Date Objet Décision Montant HT Montant TTC

DE14-2022 16/06/2022 Subvention Orion 50 Versement complémentaire trimestriel 600.00 € 600.00 €Page 4 sur 12

DELIBERATION N° D2022-41

OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE RAPPORTEUR :

EXPOSE

RAPPORTEUR : M. Daniel HOUYVET – Adjointe en charge des travaux

Il est exposé que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre (modèle d’arrêté joint à la convocation). L’éclairage publique est équipé d’horloges crépusculaires qui permettent d’activer l’éclairage qu’à partir du moment où la luminosité diminue. Le SDEM (syndicat d’énergie de la Manche) qui gère le parc d’éclairage communal, va procéder au réglage des horloges et remettre son tableau à jour. Par ailleurs, il convient de régler également le cheminement lumineux qui est situé sur le parking du cabinet médical et mène à l’abri bus pour les scolaires, afin que celui-ci ne soit allumé qu’au départ et au retour des élèves qui prennent le bus, matin et soir.

DELIBERATION

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire est chargé de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ; VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ; VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ;

VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, CONSIDERANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé,

A délibéré (à l’unanimité des présents et représentés) pour :

Adopter l’activation de l’éclairage public selon les horaires suivants :

- Allumer l’hiver de 6 h à 9 h ;

- Eteindre l’hiver à 22 h 30 ;

- Pas d’allumage l’été.

Donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.

DELIBERATION N° D2022-42

PLATEAU SPORTIF – AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES

EXPOSE

RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, adjointe

Mme BERTRAND expose qu’une procédure adaptée, en application des articles R2123-1 ET R2123-4 à R2123-7 du code de la commande publique, et une consultation ont été lancées le 4 mars 2022. Ceci afin de choisir deux entreprises en vue des travaux de réaménagement du plateau sportif et ludique. La date limite de réception des offres était fixée au 29/03/2022 à 12 h. Il est rappelé que l’ensemble de la procédure s’est déroulée de façon dématérialisée et 5 plis ont été reçus.Page 5 sur 12

La commune a demandé au cabinet LMO, maitre d’œuvre, de procéder à l’analyse des offres, dans le cadre de sa mission d’assistance à maitrise d’œuvre.

La commission finances/marchés publiques s’est réunie le 6 mai dernier pour prendre connaissance de l’analyse des offres du maître d’œuvre.

Le marché comporte deux lots :

- Lot 1 – terrassement, voirie, eaux pluviales, espaces verts, mobilier urbain ; - Lot 2 – mobilier sportif et aire de jeux.

Aucune offre n’a été écartée à la phase de candidature, l’ensemble des candidats présentait les garanties suffisantes (techniques, financières et humaines) pour la bonne exécution du marché.

Le lot 1 a reçu_ 2 offres, le lot 2 en a eu 3.

Le règlement de consultation prévoyait l’application de l’appréciation des offres en fonction des critères ci-dessous : - Valeur technique de l’offre évaluée sur le mémoire technique : 55 %

- Prix des prestations : 45 %

Jugement des offres suivant les critères indiqués ci-dessus :

- Lot 1 :

o L’entreprise BOUCE a été classé première avec 92.30 points et un montant de 108 614.00 € HT o L’entreprise CAUVIN TP a été classée en second avec 89.71 points et un montant de 121 542.50 HT - Lot 2 :

o L’entreprise SDU a été classée première avec 94.30 points et un montant de 79 979.93 € HT o L’entreprise QUALICITE a été classée deuxième avec 89.45 points et un montant de 91 696.05 € HT o L’entreprise MSN a été classée troisième avec 82.95 € points et un montant de 75 807.20 € HT

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission en date du 6 mai 2022,

A délibéré à l’unanimité des présents et des représentés pour :

Retenir :

- Lot 1 : l’entreprise BOUCE pour un marché d’un montant de 108 614.00 € HT - Lot 2 : l’entreprise SDU pour un marché d’un montant de 79 979.93 € HT Dire que la dépense sera inscrite au budget 2022 en section d’investissement. Déléguer Mme le Maire est pour la signature des marchés.

DELIBERATION D2022-43 :

FONDS D’INVESTISSEMENT RURAL – CANDIDATURE ET DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D’AMENGEMENT DU PLATEAU SPORTIF ET LUDIQUE

EXPOSE

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

Le Département a signé un contrat de territoire avec 8 intercommunalités dont Cherbourg-en-Cotentin en lien avec la politique régionale. Ce contrat se décline grâce à un partenariat avec 65 pôles de services de proximité ayant un rôle de centralité dans la Manche afin de les conforter dans leur fonction d’accès aux services et d’améliorer leur attractivité. Ce contrat est un soutien réaffirmé aux communes rurales pour réaliser leurs projets d’équipements : le Fonds d’Investissement Rural (FIR).

Suite à une démarche engagée auprès du Département en 2021, ayant pour objectif de solliciter le FIR, une autorisation avait été donnée à la commune de commencer l’opération, sans préjuger de l’attribution d’une aide financière et de son montant.

La commune a pu recruter le maitre d’œuvre, procéder à l’élaboration du dossier de consultation dont l’assemblée a pu décider du choix des entreprises ce même jour.

Depuis 2021 le département a revu le contenu des aides financières au titre du FIR pour une durée de 6 ans 2022- 2028, dont les critères d’attribution sont plus favorables que dans le précédent programme. Il est désormais tenuPage 6 sur 12

compte du cout de la maitrise d’œuvre, de l’aspect paysagé du projet, de l’aspect ludique et sportif (hors normes fédérales) ce qui permet une meilleure prise en compte. L’aspect inclusif dans le domaine des aires de jeux est important et peut permettre la bonification de l’aide à hauteur de 20 % dans certains cas. 50 % des jeux et équipements sportifs sont accessibles à tous.

Le projet communal concernant le plateau sportif entre tout à fait dans ce nouveau cadre. C’est un projet « vert » L’entreprise retenue est Bretonne et le design des jeux est la nature. Il sera l’un des premiers à être étudié, le département ayant revu les conditions du FIR courant de ce mois.

La procédure nécessaire à l’attribution du FIR est la suivante :

- Demande d’attribution ;

- Complétude d’un dossier dématérialisé et dépôts de documents en ligne, comprenant un descriptif du projet et le plan de financement ;

- Transmission du plan de financement définitif et du cout intégral du programme, compris la maitrise d’œuvre ; - Délibération du département pour l’attribution de la subvention au vu du résultat définitif de la consultation et de la signature des marchés de travaux.

Considérant le montant des travaux qui s’élève à 188 594.00 € HT, le montant de la maitrise d’œuvre d’un montant de 10 000.00 € HT,

Considérant que ce projet est éligible au Fonds d’Investissement Rurale du Département de la Manche,

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé,

Décide à l’unanimité des présents et des représentés, pour

Autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter une subvention au titre du FIR, auprès du Département de la Manche.

DELIBERATION D2022-44 :

PERSONNEL COMMUNAL – CREATIONS DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE OU REMPLACEMENTS D’AGENTS

EXPOSE

RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, Adjoint en charge du personnel

Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La commission ressources humaines s’est réunie pour étudier le fonctionnement des services communaux et les besoins nécessités par l’évolution des carrières des agents et les départs pour diverses raisons. Or, compte tenu :

- De l’avancement de grade d’un adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au grade d’Agent de Maitrise de catégorie C,

- De l’avancement de grade d’un adjoint technique principale de 2ème classe à temps non-complet (30 h) au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non-complet (30 h), - Du reclassement d’un adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (24 h) au grade d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non-complet (24 h) compte tenu de sa réussite à l’examen professionnel,

- Du départ d’un adjoint administratif principale de 2ème classe à temps complet et du recrutement souhaité d’un adjoint administratif territorial à temps en remplacement de l’agent démissionnaire, - Du départ à la retraite d’un adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (30 h) et du recrutement souhaité d’un adjoint administratif à temps non complet (30 h) en remplacement du futur retraité,

- Du recrutement d’un adjoint d’animation territorial à temps non-complet (4 h 37) sur le temps de midi ; Des créations de postes sont rendues nécessaires et doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.Page 7 sur 12

Il est précisé qu’une fois que les agents auront été nommés sur les différents postes et grades, ceux qui ne seront plus occupés feront l’objet d’une demande d’avis auprès du Comité Technique Paritaire avant d’être retirés, par délibération du conseil, du tableau des emplois de la commune qui sera mis ainsi mis à jour.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission ressources humaines,

Décide à l’unanimité des présents et des représentés,

La création des postes suivants :

FILIERE GRADE DUREE DATE DE RECRUTEMENT

Administrative

Adjoint administratif 35 h 15/08/2022

Adjoint administratif 35 h 15/08/2022

Adjoint administratif 30 h 15/08/2022

Technique

Agent de maitrise

catégorie C

35 h 15/08/2022

Adjoint technique

principal de première

classe

30 h En cours de traitement

ATSEM principale de

1ère classe

24 h 15/08/2022

Animation Adjoint d’animation 4 h 37 01/09/2022 Mme le Maire est délégué pour la mise en œuvre des déclarations et publications réglementaires des postes sur le site internet du CDG50. Durée de la publication 1 mois obligatoire avant toute nomination.

DELIBERATION D2022-45 :

PERSONNEL COMMUNAL – CREATIONS DE POSTES SUITE A AUGMENTATION DU NOMBRE D’HEURES DE CERTAINS POSTES

EXPOSE

RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, Adjoint en charge du personnel

Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La commission ressources humaines s’est réunie pour étudier le fonctionnement des services communaux et les besoins nécessités par l’évolution des carrières des agents et les départs pour diverses raisons. Or, compte tenu :

Du renfort assuré par un agent technique sur le temps de cantine, il convient d’augmenter la durée hebdomadaire du poste à temps non-complet (23h30) d’une durée de 4h37, et d’en fixer la nouvelle durée hebdomadaire.

Il est demandé au conseil municipal de créer le poste d’adjoint technique principale de 2ème classe pour une durée de 28 h 07 par délibération.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission ressources humaines,

Décide à l’unanimité des présents et des représentés,

La création du poste suivant :

FILIERE GRADE DUREE DATE DE RECRUTEMENT Technique Adjoint technique

principal de 2ème classe

28 h 07 15/08/2022

Mme le Maire est délégué pour la mise en œuvre des déclarations et publications réglementaires des postes sur le site internet du CDG50. Durée de la publication 1 mois obligatoire avant toute nomination.Page 8 sur 12

DELIBERATION D2022-46 :

PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET D’EVOLUTION DU RIFSEEP (REGIME IN-DEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

EXPOSE

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

Par délibération du 16/12/2016 applicable à compter du 1er janvier 2017, le conseil municipal a délibéré pour mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable à la majorité des cadres d’emplois de la fonction publique. La délibération prévoyait que l’indemnité forfaitaire de sujétion et d’expertise (IFSE) qui fait partie intégrante du RIFSEEP, versée mensuellement, puisse faire l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours.

Les textes prévoient aussi une possibilité de réexamen sans changement de grade ou de fonctions, sur la seule base des compétences acquises, au plus tard 4 ans après la prise de poste.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission ressources humaines,

Décide à l’unanimité des présents et des représentés,

La possibilité d’un réexamen de l’IFSE sans changement de grade ou de fonction, sur la seule base des compétences acquises, au plus tard 4 ans après la prise de poste, pour tous les grades et emplois communaux, titulaires et/ou contractuels.

DELIBERATION D2022-47-1 :

FINANCES EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT – CHOIX DE L’ORGANISME BANCAIRE ET SIGNATURE DES CONTRATS – BUDGET COMMUNAL M57

EXPOSE

RAPPORTEUR : MME Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

Il est rappelé que lors du conseil municipal du 9 juin dernier, par délibérations n° D2022-32, le conseil municipal a autorisé le Maire à contacter des organismes bancaires pour le financement de l’investissement des travaux pour les montant suivants :

- D2022-32 – Budget communal M57 : 410 000 € ;

Trois organismes bancaires ont été consultés :

- Caisse d’Epargne ;

- Crédit Agricole ;

- Crédit Mutuel.

Deux établissements ont répondu, le résultat est le suivant :Page 9 sur 12

Montant du

Financement

410 000 €

Banques Durée Taux Type

d’échéance

Rembourst. Echéance Première

échéance

Dernière

échéance

Coût global

Crédit agricole 15 1.74 % Constante Trimestriel 7 778.60 56 715.90 1.74 % Capital

constant +

intérêts

- 6 833.33 54 396.75

Crédit Mutuel 10 1.65 % Constante Trimestriel 11 139.95 35 598.00 1.62 % Dégressive - 11 910.50 10 291.51 34 040.25 15 2.05 % Constante Trimestriel 7 955.08 67 304.61 2.02% Dégressive - 8 903.83 6 868.04 63 150.25 20 2.27 % Constante Trimestriel 6 390.38 101 230.80 2.24 % Dégressive - 7 421.00 5 153.70 92 988.00 Après avoir entendu l'exposé,

Décide à l’unanimité des présents et des représentés,

- D’opter pour la proposition du Crédit Mutuel, pour une durée de 10 ans, en annuité dégressives, au taux de 1.62 %.

- Délègue Mme le Maire pour la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de l’emprunt de 410 000 €.

DELIBERATION D2022-47-2 :

FINANCES EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT – CHOIX DE L’ORGANISME BANCAIRE ET SIGNATURE DES CONTRATS – BUDGET ANNEXE MOULIN CARDIN M4 EXPOSE

RAPPORTEUR : MME Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances

Il est rappelé que lors du conseil municipal du 9 juin dernier, par délibérations n° D2022-34, le conseil municipal a autorisé le Maire à contacter des organismes bancaires pour le financement de l’investissement des travaux pour les montant suivants :

- D2022-34 – Budget communal M4 -Moulin Cardin : 37 000.00 €.

Trois organismes bancaires ont été consultés :

- Caisse d’Epargne ;

- Crédit Agricole ;

- Crédit Mutuel.

Deux établissements ont répondu, le résultat est le suivant :

Montant du

Financement

37 000 €

Banques Durée Taux Type

d’échéance

Rembourst. Echéance

constante

Première

échéance

Dernière

échéance

Coût global

Crédit agricole 10 ans 1.72 % Constante Trimestriel 1 008.81 3 352.47 1.72 % Capital

constant +

intérêts

- 925. 00 3 261.55

15 ans 1.74 % Constante Trimestriel 701.97 5 118.26 Capital

constant +

intérêts

- 616.67 4 908.98

Crédit Mutuel 10 1.65 % Constante Trimestriel 1 005.31 3 212.40 1.62 % Dégressive - 1 074.85 928.75 3 071.93 15 2.05 % Constante Trimestriel 717.90 6 073.83 2.02% Dégressive - 803.52 619.58 5 698.93

DELIBERATIONPage 10 sur 12

Après avoir entendu l'exposé,

Décide à la majorité (11 pour et 3 abstentions) des présents et des représentés,

- D’opter pour la proposition du Crédit Agricole, pour une durée de 15 ans, au taux de 17.74 %, Capital constant + intérêts.

- Délègue Mme le Maire pour la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de l’emprunt de 37000 €.

DELIBERATION D2022-48 :

CONVENTION DE DEPLOIEMENT DU MOBILIER « COTENTIN UNIQUE PAR NATURE » - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

EXPOSE

RAPPORTEUR : Mme le Maire

L’OT a défini un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) pour le Cotentin qui est pensé en fonction des flux touristiques, de l’attente des visiteurs et de l’évaluation des solutions d’accueil existantes, au regard de leur fréquentation. La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Réceptif (la commune) et l’OT concernant la mise à disposition de mobiliers « Cotentin Unique par Nature ». La commune s’engage à :

• Disposer le mobilier « Cotentin Unique par Nature » dans un espace propre, en bon état et bien ordonné.

• Placer la documentation « Cotentin Unique par Nature » dans le mobilier de l’OT o Guide touristique o Carte touristique

o Magazine

o Carte randonnée

o Guide des animations

• Pour passer une commande de réapprovisionnement, prendre contact avec le service partenariat partenariats@ot- cotentin.fr) de l’OT.

• Attention : le calendrier de livraison s’établit sur 3 semaines. Il convient d’anticiper les ruptures de stocks. • Assurer le bon entretien du mobilier mis à disposition.

• Prendre part annuellement à une réunion de bilan en fin de saison.

L’engagement de l’OT :

• Fournir à titre gracieux au Réceptif le mobilier « Cotentin Unique par Nature » de type : o Meuble standard d’une valeur indicative de 1071 € HT

o Carte XXL d’une valeur indicative de 258 € HT

• Préparer la documentation « Cotentin Unique par Nature » au Réceptif qui en fait la demande pour une livraison sous 3 semaines selon calendrier de livraison établi par les services techniques de l’OT et sous réserve de stock disponible. (cf. annexe)

Durée de la convention : Elle est valable pour l’année civile en cours et renouvelée par tacite reconduction. DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Entendu l’exposé,

Décide à l’unanimité des présents et des représentés,

De donner délégation à la Mme le Maire pour la signature de la convention avec l’Office de tourisme du Cotentin, dont le Siège social est situé : 3 avenue de la république – BP 101 50270 Barneville-Carteret.

V – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS, DELEGUES ET INFORMATIONS DIVERSES

M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint :

Réunion concernant la mise en place d’un schéma directeur concernant l’accueil des campings cars. Il est constaté que le déplacement et l’hébergement mobil de type Camping-Car, van aménagé, voiture avec tente sur le toit, est de plus en plus courant. Un comptage a été réalisé et il a été constaté qu’il n’existe pas ou très peu de solutions de stationnement pour ces véhicules. Une étude a été présentée proposant un maillage du territoire avec notamment de micros aires d’accueil, qui peuvent se situer hors ou en centre bourg.Page 11 sur 12

L’organisme qui a réalisé l’étude souhaitait aller vers des communes volontaires pour être intégrées dans ce maillage. Le représentant de la commune a inscrit la commune. Une rencontre devrait avoir lieu afin d’envisager et proposer des points d’arrêts pour camping-cars.

M. Bernard RAOULT, demande s’il serait possible d’améliorer les indications sur la route à prendre par les camping-cars compte tenu des difficultés à circuler à partir du haut du Mont Varin vers le Tot de Haut. Il lui semble que la seule indication de la largeur du véhicule ne suffit pas. A certains endroits sur la D116 il y a des panneaux d’itinéraire conseillé… Mme Françoise BERTRAND, confirme que c’est compliqué surtout quand ces véhicules restent coincés dans le goulet qui débouche sur la place.

Mme le Maire :

o Pollution Fréval

Le 5 juillet dernier, la mairie a été informée d’une pollution avec matières en suspension et a immédiatement pris les mesures pour interdire la baignade. En effet, la pollution provenait vraisemblablement de Théville, et s’est déversée sur les différentes communes traversées jusqu’à la mer pour se jeter au No.

L’ARS (agence régionale de santé) a été informée. L’arrêté a été levé le 7 juillet, avec l’accord de l’ARS. Les résultats étaient bons. Une enquête est en cours par la police de l’eau

o Ambassadeurs du littoral

Ce sont des agents recrutés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin mis à disposition des communes pour faire de la prévention, en relation avec la Mairie, ceux-ci n’ayant aucun pouvoir.

o Déplacement du sentier côtier

Dans le cadre d’une mission concernant le recul du trait de côte, une stagiaire missionnée par le Conservatoire du Littoral, est chargé de rencontrer les représentants des collectivités de bord de mer. Le but est d’anticiper le recul du trait de côte et d’envisager le déplacement du sentier côtier, afin d’éviter les ruptures de cheminement en bord littoral. La stagiaire viendrait au contact des élus de Fermanville.

o Fréval – démarche éducative réalisée par le groupe scolaire

Dans le cadre d’un partenariat entre le SYmel et le Groupe scolaire, le travail des enfants et la sensibilisation des adultes concernant l’érosion et le respect de l’environnement, notamment à Fréval, a été présenté le 7 juillet dernier et affiché sur la zone, par les enfants en présence des enseignants et des parents.

o Retour sur Campagn’Art – 3/07/2022 :

Cette édition était attendue par un grand nombre : artistes, habitants, visiteurs, après deux ans d’absence compte tenu de la pandémie. La quantité de visiteurs a été estimée à plus de 5000 personnes, compte tenu du nombre de véhicules présents sur le parking et le long des routes en dehors de la zone de Campagn’Art. La date de la prochaine édition devra être arrêtée rapidement ainsi que sa périodicité confirmée (chaque année, tous les deux ans).

o Réception de la délégation de Gondrin, commune du Gers jumelée avec Fermanville : 13 personnes ont été accueillies à Fermanville, dans les familles qui participent depuis de nombreuses années à cet échange. De nombreuses visites ont eu lieu au cours de la semaine du 27/06 au 01/07 . la commune pour sa part a proposé un repas permettant de rencontrer les visiteurs du Sud-Ouest et d’inviter la population à venir à leur rencontre. Une cinquantaine de personnes a participé au repas qui s’est tenu à la Salle des fêtes de Fermanville. A cette occasion, les Gersois ont amené 15 pieds de vigne, comprenant 3 sortes de raisin. Ceux-ci ont été immédiatement plantés à l’arrière de la Mairie, le long de l’enceinte du plateau sportif orientée au Sud. Un bénévole de l’association de jumelage se charge de leur arrosage.

Mme Françoise BERTRAND, Adjointe :

Dossier de valorisation du Viaduc

Le dossier issu d’un travail collectif a été envoyé à M. Grégoire MARTIN, chargé de projets tourisme à la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Le dossier a été considéré comme un bon résumé de l’ambition de la commune concernant la mise en valeur de ce site.Page 12 sur 12

Quelques corrections vont être apportées sur suggestions de M. MARTIN et du Directeur Adjoint de la SPL Tourisme en charge du développement de la randonnée. Ceci afin que les actions envisagées puissent être subventionnées plus largement par les financeurs à qui le dossier va être transmis.

M. Alain DONDONI, Conseiller municipal :

Signale un dépôt de matériaux de construction et autres sur l’ancienne voie ferrée entre le chemin du viaduc et la chasse des Marettes.

Mme Patricia GARCIA, Adjointe :

Signale que les « Novices » jeune groupe de musique Fermanvillais, qui s’est constitué à la sortie du Collège, en continuité avec le groupe Rock à Gilles, créé par le professeur de musique du Collège (de la 6ème à la 3ème), a été retenu pour l’animation de la soirée de présentation du programme du TRIDENT. Cette présentation de la saison 2022-2023 aura lieu à la Salle 901 de Saint Pierre Eglise en septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.

Le secrétaire de séance, Le Maire M. Alain DONDONI Mme Nicole BELLIOT DELACOUR