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Déliberation - Deliberations du 04072024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 04072024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 04 juillet 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 27/06/2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Pascal LEVIEUX
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 juillet, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en
salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia GARCIA, Adjointe, procuration à Mme Françoise BERTRAND
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND Mme Florence LEPRAEL, conseillère municipal, procuration Mme Sylvie BURNOUF
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
NON EXCUSE :
M. Alain DONDONI
Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire
EXPOSE
Les membres de l’assemblée ont tous été destinataire du procès-verbal de la séance du 30 mai 2024 afin de
pouvoir faire part de leur observations avant approbation définitive.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 30 mai 2024.
Suivent les signatures : le secrétaire Mme Patricia GARCIA et Mme Nicole BELLIOT DELACOUR
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Pascal LEVIEUX Nicole BELLIOT DELACOUR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou
par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
D2024-25 - Approbation du procès-verbal de la séance du 30/05/2024 DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 04 juillet 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 27/06/2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Pascal LEVIEUX
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 juillet, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en
salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia GARCIA, Adjointe, procuration à Mme Françoise BERTRAND
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND Mme Florence LEPRAEL, conseillère municipal, procuration Mme Sylvie BURNOUF
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
NON EXCUSE :
M. Alain DONDONI
Rapporteur : Françoise BERTRAND, Adjoint en charge du personnel et des affaires scolaires
EXPOSE
En début d’année 2024 l’ATSEM de l’école maternelle a fait valoir ses droits à la retraite. La commune a procédé en
décembre 2023 à la déclaration de vacance de ce poste prévue en 2024 d’une durée hebdomadaire de 24 h/35 h.
Ce poste a fait l’objet d’une publicité en vue de recruter un agent à compter du 1er février 2024.
A l’issue des entretiens une personne a été recrutée, dans un premier temps en CDD, par le biais du Centre de Gestion
de la Manche pour une durée de 3 mois.
A l’issue de ce contrat la personne qui devait faire l’objet d’un recrutement définitif a exprimé le souhait de renouveler
ce contrat en CDD jusqu’à la fin de l’année scolaire, mais a indiqué que pour des raisons personnelles elle ne souhaitait
pas poursuivre dans cette voie professionnelle.
Un agent déjà présent dans les effectifs de la commune de Fermanville, qui a toutes les compétences et les diplômes
requis pour occuper la fonction d’ATSEM, a postulé, mais pour une durée de 21 h (au lieu de 24 h). En effet, la postulante
est adjointe d’animation au Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise et une demande de réduction de son temps de
travail a été présentée à cette collectivité afin que son horaire hebdomadaire global soit bien d’une durée de 35 h et
ainsi pouvoir travailler à l’école de Fermanville.
L’agent possède le CAP Petite Enfance mais n’a pas le concours d’ATSEM. Après avoir pris l’avis du CDG50, la création
d’un poste d’Adjoint d’Animation est proposée afin de permettre à l’agent d’être nommé en attente de l’obtention du concours.
Une déclaration de création de poste sans publicité sera réalisée pendant une durée d’un mois au cours de laquelle
aucune nomination ne peut intervenir. L’agent sera nommé à compter du 30 août 2024 date de la pré-rentrée scolaire
2024-2025.
Conformément à l’article L313-1 du CGCT, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant à qui il
appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non nécessaires au fonctionnement des services.
Mme le Maire propose à l’assemblée :
• La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non-complet d’une durée de 21 h/ 35h affecté au Groupe scolaire Eugène Mahaut – Classe Maternelle (fonctions d’ATSEM),
• L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint d’animation,
D2024-26 PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’Adjoint d’Animation à temps non-complet 21 h /35 h DELIBERATION
Vu le CGCT notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint d’Animation à temps non-complet pour une durée de 21 h/35h,
à compter du 30 août 2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide :
• d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi que proposé ci-dessus.
• Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé seront inscrits au budget communal M57, chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés, article 64111.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou
par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 04 juillet 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 27/06/2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Pascal LEVIEUX
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 juillet, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia GARCIA, Adjointe, procuration à Mme Françoise BERTRAND
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND Mme Florence LEPRAEL, conseillère municipal, procuration Mme Sylvie BURNOUF
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
NON EXCUSE :
M. Alain DONDONI
D2024-27 PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe TC
Rapporteur : Françoise BERTRAND, Adjoint en charge du personnel et des affaires scolaires
EXPOSE
Un adjoint administratif de la commune s’est présenté au concours externe pour l’accès au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe et a été reçu. L’agent est inscrit sur la liste d’aptitude du CDG50 et sollicite sa nomination sur ce grade.
Conformément à l’article L313-1 du CGCT, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
Considérant le nécessité de créer un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet – 35 h, afin de nommer l’agent sur ce nouveau grade suite à son succès au concours,
Mme le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet soit 35h, pour occuper les fonctions de traitement des opérations comptables, gestion de la paie et divers, à compter du 1er septembre 2024. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 04 juillet 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 27/06/2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Pascal LEVIEUX
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 juillet, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia GARCIA, Adjointe, procuration à Mme Françoise BERTRAND
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND Mme Florence LEPRAEL, conseillère municipal, procuration Mme Sylvie BURNOUF
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
NON EXCUSE :
M. Alain DONDONI
D2024-28 PERSONNEL COMMUNAL – Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections – mise à jour
Rapporteur : Françoise BERTRAND, Adjoint en charge du personnel et des affaires scolaires
EXPOSE
A l’occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l’organisation du scrutin et à la tenue des bureaux de vote. La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut de l’agent. Trois possibilités existent
La récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires ;
Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; Le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire (IFCE) pour élections pour les agents exclus du bénéfice des IHTS.
Il est proposé de mettre à jour l’IFCE le montant ayant évolué depuis le 1er juillet 2023 et ne concernant qu’un agent de catégorie A.
Une modification de la délibération n° 2021-51 est nécessaire afin de modifier le montant de l’IFCE. En effet, la valeur de base prise pour le calcul de l’indemnité individuelle a changé.
Le calcul a été pris sur la base suivante : (1 091.70 € * 3.25) :12 = 292.16
Or, le calcul aurait dû être le suivant
Taux moyen de l’indemnité
*forfaitaire pour travaux
supplémentaire retenu dans la délib
D2021-52
Au lieu de
(01/07/2023)
Nouveau montant de
L’indemnité individuelle
1091.70 € 1 146.85 € (1 146.85 €*3.25) :12 = 310.60 *Lorsqu’un scrutin donne lieu à deux tours, l’indemnité est versée pour chaque tour.
DELIBERATION
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR/ RDFF1400417A du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Considérant la délibération n° 2021-51 portant sur le montant de l’IFCE,
Considérant ce qui précède,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide de modifier le montant de l’IFCE tel que proposé ci-dessus.
Mme le Maire est autorisée à procéder à l’attribution individuelle en fonction du travail effectué à l’occasion des élections pour la durée du mandat.
La dépense sera inscrite au budget communal M57
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 04 juillet 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 27/06/2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Pascal LEVIEUX
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 juillet, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia GARCIA, Adjointe, procuration à Mme Françoise BERTRAND
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND Mme Florence LEPRAEL, conseillère municipal, procuration Mme Sylvie BURNOUF
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
NON EXCUSE :
M. Alain DONDONI
D2024-29 PATRIMOINE COMMUNAL –Cession carrière Pignot à l’Etablissement Public Foncier de Normandie
RAPPORTEUR : Mme le Maire
EXPOSE
La commune de Fermanville a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, qui a accepté en date du 10/10/2019, de prendre en charge l’acquisition d’un immeuble appartenant aux Consorts FERREY, sis à Fermanville, lieu-dit Port Pignot cadastré section D 76, 794, 796, et 798 d’une contenance totale de 10 439 M2.
Une convention de réserve foncière signée entre la Commune de Fermanville et l’EPF Normandie en date du 19/12/2019 précise les conditions d’intervention de l’EPF Normandie.
Après une offre d’achat qui a été acceptée au prix de 35 000 € le conseil municipal a décidé l’achat de la carrière par délibération N° 2023-47 du 30/11/2023. L’acte d’acquisition a été signé le 21/12/2023. Conformément à ce qui avait été précisé dans la délibération n° 2023-47 le conseil est sollicité afin d’autoriser le transfert de propriété à « l’euro symbolique » à l’EPF Normandie, la cession étant justifiée par des motifs d'intérêt général.
En effet, l’EPFN à qui l’opération a été confiée à l’origine, a obtenu des attributions au titre du Fond Friche de la Région. Ces fonds permettent de financer l’opération études et travaux à hauteur de 75 %. Cependant ces fonds ne peuvent bénéficier directement à la commune, qui en bénéficiera indirectement puisqu’au final elle ne supportera que 25 % du cout de l’ensemble de l’opération (études, travaux, etc.). Conformément à la convention de portage, l’EPFN doit être propriétaire foncier du lieudit « Le Port Pignot » cadastré section D numéros 76, 794, 796 et 798 pour une contenance totale de 01ha 04a 39ca. Ceci pour que les fonds puissent lui être versés et pour être en droit de procéder aux travaux de déconstruction. Il est précisé que la délibération sera prise sans avis de la direction de l’immobilier de l’Etat la commune ayant une population de moins de 2 000 habitants, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L2241-1 du CGCT.
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur :
- La cession à « l’euro symbolique » pour raisons d’intérêt général à l’EPF Normandie, concernant la propriété dite « Le Port Pignot » cadastrée section D numéros 76, 794, 796 et 798 pour une contenance totale de 01ha 04a 39ca
- L’autorisation spéciale donnée à Mme le Maire de réaliser l’opération ci-dessus et de signer tout document pour le compte de la commune nécessaire au règlement de ce dossier. DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte les propositions présentées ci-dessus afin que cette opération soit menée à son terme dans les meilleurs délais.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 04 juillet 2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 27/06/2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Pascal LEVIEUX
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 4 juillet, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire. LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia GARCIA, Adjointe, procuration à Mme Françoise BERTRAND
Mme Patricia LEFEUVRE, conseillère municipale, procuration à M. Nicolas LEMARCHAND Mme Florence LEPRAEL, conseillère municipal, procuration Mme Sylvie BURNOUF EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal,
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
NON EXCUSE :
M. Alain DONDONI
D2024-30 – PATRIMOINE – GPP - Proposition d’achat de parcelles – succession vacante RAPPORTEUR : Mme le Maire
EXPOSE
Le service de Gestion des Patrimoines Privés (GPP) de Rennes a en gestion une succession vacante et souhaite savoir si la commune est intéressée par deux parcelles B380 et 382, d’une surface totale de 2864 m2, situées à proximité du cimetière des Aubiers.
La Mairie en 2005, à l’époque de l’aménagement de cet équipement avait cherché à contacter les héritiers des propriétaires, sans succès. L’objectif était d’acheter ces petites parcelles boisées, bordées d’un muret le long du chemin de l’église, de les remettre en état afin d’améliorer cet espace situé à l’entrée du cimetière. le service du GPP fait savoir que la proposition de la commune est attendue afin de clore ce dossier. A l’origine le prix d’achat par les anciens propriétaires en 1977 était de 30 000 F soit 201.22 €.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le Code Général des Collectivités,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Compte tenu de l’intérêt de ces parcelles cadastrées :
- B 380 pour une surface de 2 325 m2
- B 382 pour une surface de 539 m2
Décide :
- de proposer un prix de 0.50 €/m2 soit un montant total de 1 432.00 € hors frais de notaire au service de la GPP. - De déléguer Mme le Maire pour la réalisation des démarches nécessaires à l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus ainsi que pour la signature de tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.