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Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 05
Déliberation - Synthese des deliberations du 30052024
Procès Verbal - PV du 30 05 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 05 2024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mai 2024— 18 H 30
Mairie — Salle du conseil
Date d’envoi et de publication de la convocation : 24 mai 2024
1 — LISTE DES PRESENTS
11 — DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Il - DECISIONS DU MAIRE -— depuis la séance de conseil municipal du 11/04/2024
IV - APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 11/04/2024 à l’unanimité. Signature du Procès-
verbal par le secrétaire et le Maire.
V — QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
N° N° Délibération | TITRE DE LA DELIBERATION
1 D2024-19 Approbation du procès-verbal de la séance du 11/04/2024
2 D2024-20 SDEM — sécurisation du réseau
3 D2024-21 Scolarisation des enfants dont les parents résident en dehors de Cherbourg-en-Cotentin
4 D2024-22 Evolution de la compétence santé et accès aux soins
5 D2024-23 Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) — participation 2024
6 D2024-24 Fonds de solidarité pour le logement (FSL) — participation de la commune
HE
1 — LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 mai, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal
LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
11- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Patricia GARCIA est désignée secrétaire
III — COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE en application des dispositions de l’article
2122-22duCGCTet des délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant
la durée du mandat.
Extrait des décisions
N° Date Objet Décision Détail Article
décision ou dépense
DECISIONS
Contrat de fourniture Renouvèlement du avec l’entreprise Butagaz Art. 611
DE04-2024 10/04/2024 de gaz en citerne et € nritiat pour 24 mois. Maintien de 8.55 €
prestation d'entretien l'abonnement mensuel de HT/mois
: 5 Signature contrat pour les Art. 6156 Contrat d e ,
DEO5-2024 10/04/2024 nee ape dnailene deux radars présents sur le 199 €
territoire HT/radar/an
Prise en charge de factures
DE2024-06 22/04/2024 Secours d'urgence Cantine scolaire |de cantine jusqu’à la fin de| Art. 65133
l’année scolaire 2023-2024 Signature devis entreprise
postaux par le
propriétaire
Réfection mur de . Art. 615231 DE2024-07 23/04/2024 F i i /04/20) soutènement Choix de l’entreprise | FLEURY pour remise en 4 970.70 € HT état
Entretien domaine signature convention | Signature pour une durée bli ti d'entretien fixant les de 10 le C il
DE2024-08 23/04/2024 pu IS FQURIET obligations de la È , ans AUES le LOnsel départemental en count du départemental de la
agglomération département Manche
ss ; ; à Art. 21838 Op. HÉ054-05 23/04/2024 Achat matériel Moniteur pour la salle Signature devis de 7
i ti de réunion V ï informatique entreprise DALTONER 2 418.65 € HT
: Le : Signature devis entreprise |Art. 2313 Op. 48 DE2024-10 23/04/2024 communal Réf toiture LUE
04 CÉMIÉF na élection to HENRY Jérôme 8 762.90 € HT
DESoL Ad 23/04/2024 Salle des fêtes et Démoussage des Signature devis entreprise Art. 615221
Mairie toitures HENRY Jérôme 5161.60€ HT
Remplacement d’une x : à . Art. 2 F DE2024-12 23/04/2024 Mairie Fenêtres de toit fenêtre de toit et rt. 2318 Op. 23 EE 3 146.00€ HT motorisation de 3 autres
« à & Art. 21568 bE2024-15 23/04/2024 Défense incendie Remplacement de 3 | Signature devis entreprise Op.26
poteaux incendie VEOLIA ‘ 7170.00€ HT
crémation d’un animal
; appartenant àune | Prise en charge du coût de Art. 65133 DE2024-14 14/05/2024 d Pe : 105/ Secours urgence personne relevant de crémation d’un chien 36.40€
l’action sociale
CERTIFICATS ADMINISTRATIFS
£ Lu M57 Répartition du montant sur 7504 Mec
CA10-2024 08/04/2024 Assurance Facture de la SMACL | le budget communal M57 ° Ma
et M4 (Moulin Cardin) 173,08 €
Remboursement de la
SCM Médicale des . caution suite à la Art. 165 CA11-2024 1 tion 5 LE
$/04/202% Aubiers ESRI dénonciation du contrat 500.00 €
de location
Suite à erreur matérielle
Frais de annulation titre n° 262- art. 673 CA12-2024 22/04/2024 fonctionnement des Exercice 2023 2023 concernant la 5 554 20 €
écoles commune de Maupertus °
sur Mer
Répartition du montant M57
u Facture n° sur le budget communal 10 237.08 € CA13-2024 14
lon2024 || Cénsemimations EE 10198648357 M57 et le M4 (Moulin Ma Cardin) 489.57 €
Suite à l’envoi d’une clef
de voiture autorisation
à Remboursement de | de l’encaissement du Art. 75888 CA14-2024 1 024 F Lo s/05/2 ais postaux frais à la commune | remboursement des frais 10.39 €
Le conseil prend acte des décisions ci-dessous.
IV - APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 11/04/2024 à l'unanimité. Signature du Procès-
verbal par le secrétaire et le Maire.
D2024-19 APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 11/04/2024 .
Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire
Les membres de l'assemblée ont tous été destinataires du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 afin de pouvoir
EXPOSE
faire part de leurs observations avant approbation définitive. DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 11 avril 2024.
Suivent les signatures par le secrétaire M. Bernard RAOULT et Mme Nicole BELLIOT DELACOUR
V — QUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATIONS :
D2024-20 SDEM - sécurisation du réseau de distribution d'électricité aérien Hameau Carré
Rapporteur : Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux
EXPOSE
Il'est signalé que des travaux de sécurisation sur le réseau de distribution en électricité aérien fils nus alimentant le
lieu-dit « hameau Carré » sont nécessaires.
Afin de profiter de cette opération pour mettre en souterrain les réseaux de télécommunications et d'éclairage public
présents dans l'emprise de cette sécurisation, le SDEM50 propose un effacement de l’ensemble des réseaux aériens
concernés.
Le SDEM50 peut accompagner la commune dans ce projet selon les modalités techniques et financières suivantes :
A-— Réalisation des études et des travaux
1- Mise en souterrain du réseau de distribution d'électricité
Le SDEM50 assure la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage des travaux. Dans ce cadre, il réalise toutes les études
nécessaires, les travaux de terrassement et de déroulage des réseaux et branchements en souterrain y compris chez
les riverains. Les travaux comprennent aussi la dépose du réseau électrique aérien et, si nécessaire, les réfections des
tranchées.
2- Mise en souterrain du réseau de télécommunication
Le SDEM50 assure la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en souterrain des réseaux de
télécommunication. Dans ce cadre, il réalise l'étude et les travaux de terrassement et de mise en place des fourreaux
(y compris un fourreau surnuméraire permettant le déploiement ultérieur du réseau numérique) et des chambres de
tirage. Le câblage et la dépose du réseau téléphonique aérien sont réalisés par Orange à ses frais.
3- Mise en souterrain du réseau d'éclairage public
Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en souterrain
des réseaux d'éclairage public. Le SDEM50 réalise l’étude électrique et photométrique de l'installation d'éclairage, le
calibrage des nouveaux départs y compris l'installation éventuelle d’une armoire de commande, le câblage des points
lumineux et la fourniture et mise en place des candélabres.
L'implantation des candélabres est, bien entendu, établie de manière concertée. La commune garde toute liberté
quant au choix du type et de couleur du matériel d'éclairage. Pour autant, le SDEM a sélectionné, au regard de leur
efficacité, de leur fiabilité et de leur design, un certain nombre de modèles de candélabres qui bénéficient de ce fait, d’un prix avantageux.
B — Financement des études et des travaux
Détail du cout des travaux :
L'estimation du coût global pour ces travaux est de 361 000 € HT. Le montant de la participation de la commune
s'établit à environ 94 700 €.
Cette participation est nette de TVA. Elle est établie en application du barème actuellement en vigueur.
Toute modification du projet entraine l’envoi d’une nouvelle proposition. Si, une fois l’étude achevée, les devis précis
mettent en évidence un dépassement des montants estimés, le SDEM50 laisse la commune statuer sur la poursuite du projet.
En l’absence de réception de délibération de la part de la commune dans un délai de 3 mois, le SDEM50 réalisera les
travaux en laissant les réseaux de télécommunications et d'éclairage public en aérien.
En cas d'annulation du projet réalisé à la demande de la commune, les dépenses engagées par le SDEM50 lui seront
dues. Pour information, le montant des études préalables nécessaires à la réalisation de ce projet est estimé à environ
7 000 €.
3 DELIBERATION
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide la réalisation de la sécurisation des réseaux du Hameau Carré tel qu’exposé
Demande au SDEM50 que les travaux soient achevés pour 4" trimestre 2026
Accepte une participation de la commune de 94 700 € HT
S'engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal
S'engage à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet
Donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses. mm
®
en
vw
D2024-21 Scolarisation des enfants dont les parents résident en dehors de Cherbourg-en-Cotentin
Rapporteur : Françoise BERTRAND, adjointe en charge des affaires scolaires
EXPOSE
Le Conseil Municipal de Cherbourg-en Cotentin lors de sa séance du 10 avril 2024 a pris des décisions concernant les
modalités d'accueil des enfants hors commune au sein de ses établissements scolaires et structures périscolaires et de
restauration applicables à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.
Ainsi les demandes de dérogations formulées par les familles de la commune seront acceptées sous réserve exclusive
de conventionnement entre les deux collectivités, sur la prise en charge des frais de scolarité des enfants concernés.
La signature de cette convention permettra aux familles de la commune de bénéficier de la tarification en vigueur pour
les habitants de Cherbourg-en-Cotentin pour l’accès à la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire.
Le conventionnement entre les deux collectivités n’emportera pas systématiquement acceptation de la demande de
dérogation formulée par les familles résidentes de notre commune. Celles-ci continueront à être soumises
individuellement au Maire de Fermanville pour examen.
Pour information le coût élève en vigueur à Cherbourg-en-Cotentin pour l’année scolaire 2023-2024 était le suivant :
Maternelle : 1 050.13 €/élève, Elémentaire : 654.39 €/élève.
Ce coût évolue tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages.
Ilest indiqué qu’en l’absence de convention entre les deux collectivités, les familles de Fermanville dont les enfants
fréquentent aujourd’hui (poursuite du cycle primaire) les écoles et services périscolaires de la ville de Cherbourg-en-
Cotentin se verront appliquer le tarif hors commune qui enregistre pour la rentrée de septembre une augmentation
significative: passage de 5.99 € à 9.30 € pour le repas de cantine scolaire et de 3.28 € à 4.50 € pour l'heure de
périscolaire.
La commune est invitée à faire connaitre sa décision relative à la signature de la convention « de participation
financière aux frais de scolarité pour les enfants non-cherbourgeois accueillis dans les écoles de Cherbourg-en-
Cotentin.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix pour et 1 voix contre,
Vu le code de l'Education qui précise les conditions de participation des communes de résidence au frais de
fonctionnement des écoles pour les élèves hors commune,
Vu le code de l'Education qui précise les cas dérogatoires soumis à conditions et l'obligation de consultation du Maire de la commune de résidence,
Considérant la délibération du conseil municipal de la ville de Cherbourg-en-Cotentin en date du 10/04/2024
concernant les modalités d'accueil des enfants hors commune au sein des établissements scolaires et structures
périscolaires et de restauration de cette commune, à compter de la rentrée scolaire, 2024-2025,
Considérant la délibération D2023-27 du conseil municipal en date du 06/07/2023 refusant de signer la convention
pour les demandes de dérogation présentées par les familles, pour l’inscription des enfants dans les écoles extérieures
à la commune, compte tenu que Fermanville est dotée des équipements nécessaires à l’accueil des élèves de maternelle et de primaire : école, cantine et garderie périscolaires,
Décide de :
- signer la convention pour l'inscription des seuls enfants dont l'inscription relève des cas de dérogation relevant
du code de l'éducation suivants :
o Etat de santé de l'enfant : production de l’attestation du médecin scolaire ou médecin agréé ;
4 o Scolarisation de la fratrie. L'avis du Maire sera requis à l'issue du terme de la formation
préélémentaire, où de la scolarité primaire, si les conditions de présence d’une fratrie ont évolué ;
o Contrainte professionnelle des parents: à condition que les capacités d’accueil de la commune
d'accueil soient insuffisantes (cantine, garderie). Avis du Maire requis.
-__ refuser la signature de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants
non cherbourgeois accueillis dans les accueils de loisirs de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, au motif
qu’un accueil similaire est proposé par le service commun du Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise.
-__ Déléguer Mme le Maire pour la signature de la convention objet de la présente délibération.
D2024-22 — Evolution de la compétence santé et accès aux soins
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE
La compétence santé est définie dans l'arrêté préfectoral 2017- 84 du 29 décembre 2017 et dans la délibération du 24
mai 2018 concernant la restitution des compétences, de la manière suivante :
- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,
- Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et de réseaux thématique
de prévention,
- Coordination générale des politiques de prévention et d'éducation à la santé, à l'échelle du territoire communautaire,
- Élaboration d’un diagnostic de santé intercommunal,
- Élaboration, mise en place, signature et gestion d’un Contrat Local de Santé,
- Création, gestion et entretien des structures libérales de soins pluriprofessionnelles de premiers recours, disposant
d'un projet de santé collectif associant les professionnels de santé de la zone d'influence de la structure, sous maîtrise
d'ouvrage publique.
Le Cotentin est confronté, comme la plupart des territoires ayant des caractéristiques similaires, à un nombre
insuffisant de médecins généralistes pour répondre, de manière optimale, aux besoins des habitants. Lors de
l'élaboration du projet de mandat 2020-2026, la santé a été affichée comme une priorité.
Afin de renforcer le maillage territorial d'offre de santé de proximité, le conseil communautaire, lors de sa séance du
28 septembre 2021, a proposé d'étudier la création d’un centre de santé communautaire à partir des enjeux identifiés
suivants :
- Mailler le territoire du Cotentin en offre de soins de proximité en complément des pôles et maisons de santé libéraux
ambulatoire,
- Attirer de nouveaux profils de médecins salariés dans Le Cotentin,
- Affirmer la plus-value communautaire en matière de santé de proximité.
L'étude sur le centre de santé a comporté trois phases, à savoir : l'opportunité, la préfaisabilité et la faisabilité. Menés
par la Fabrique des Centres de Santé, les travaux de réflexion se sont effectués au sein d’un groupe partenarial
constitué des acteurs de la santé du territoire.
Les conclusions de l’étude ont conduit à montrer la pertinence de cette offre de santé basée sur le salariat pour attirer
des nouveaux médecins souhaitant ce type de contrat et pour venir combler des absences au sein du territoire. Pour
mémoire, les conclusions validées de l’étude sont les suivantes :
- Un projet centré sur une offre de médecine générale,
- Un consensus pour la gestion des centres territoriaux de santé par un Groupement d'Intérêt Public (GIP),
- Une recherche de foncier adaptée,
- Un modèle économique équilibré à 5 ans, obtenu par l'installation progressive des médecins généralistes, un loyer
à tarif social, des salaires attractifs mais maîtrisés. Par ailleurs, l’équipe support doit être ajustée dans le temps et
l’organisation des consultations doit tendre vers 3 rendez-vous réalisés par heure de consultation en moyenne,
préconisation de la Fabrique des Centres de Santé. La phase suivante a été le recrutement d’un cabinet d'avocat pour rédiger la convention constitutive du GIP,
notamment évaluer les avantages et inconvénients pour un GIP constitué exclusivement d’acteurs publics et pour un
GIP public/privé. Ce préalable est nécessaire pour fixer les conditions de partenariat avec les structures adhérentes. Il
a été également mené un travail de recherche de foncier sur les territoires retenus pour l'implantation de l'offre en
centre de santé. Des sites ont été repérés et un travail d'évaluation du montant des travaux est en cours.
Le travail de finalisation des statuts, du choix des partenaires pour la constitution du GIP public/privé et la fixation
des conditions de gouvernance devrait se poursuivre pour un examen en conseil communautaire au second semestre.
Il ressort des premiers travaux que le mode d'exercice mixte entre la médecine de ville et la médecine hospitalière
sera à privilégier. Le recrutement devra être large, tant pour le public visé, le mode de contrat et il sera nécessaire de
mobiliser l’ensemble des acteurs pour atteindre les effectifs attendus. Il devra s'effectuer notamment auprès des
jeunes professionnels dont le mode d’exercice salarial correspond à une nouvelle demande (équilibre vie personnelle,
vie professionnelle, demande de temps partiel) et auprès des retraités en respectant, pour ces derniers, leurs souhaits
sur le niveau d'engagement.
L'amélioration de la prise en charge optimisée des patients sur le territoire doit donc passer par une démarche de
mutualisation des moyens qu'elle soit humaine, matérielle ou partenariale. Ainsi, il est envisagé que le CHPC et la CPTS,
acteurs locaux de l'écosystème de santé, soient membres du GIP car leur expertise et leur réseau sont autant d'atouts pour le centre de santé communautaire.
Concernant la représentation au sein de l’assemblée du GIP pour la Communauté d'Agglomération, il est proposé de
retenir 32 membres qui seront répartis entre les pôles de proximité selon la clé de répartition retenue pour la
composition du bureau communautaire ou selon la population 2017.
Ainsi, la représentation au sein de la future Assemblée Générale du GIP est la suivante :
Population 2017 | Membres % HE
La Saire 3 280 1 3,13%
Vallée de l'Ouve 5 897 1 3,13%
Région Montebourg 6 901 1 3,13%
Douve Divette 7 868 1 3,13%
Côte des Isles 8 303 1 3,13%
Saint Pierre Eglise 8 548 1 3,13%
Val de Saire 9 039 1 3,13%
La Hague 11 886 1 3,13%
Les Pieux 13 672 2 6,25%
Cœur Cotentin 25 525 3 9,38%
Cherbourg-en-Cotentin 80 978 9 28,13%
TOTAL CA . 181 897 22 68,75%
CPTS à 5 15,63%
TOTAL Assemblée 32 100,00%
Pour le Conseil d'Administration, il est proposé de fixer le nombre à un quart environ des membres de l’Assemblée,
soit 8 membres et de constituer 4 secteurs pour la représentation géographique des représentants communautaires,
à savoir :
Secteur CeC Cherbourg-en-Cotentin
Secteur Est SPE, Val de Saire, La Saire et Montebourg
Secteur Ouest La Hague, Les Pieux, Côte des Isles
Secteur Centre Cœur Cotentin, Douve et Divette et Vallée de l'Ouve Ainsi, la représentation au sein du futur Conseil d'Administration du GIP est la suivante :
Population 2017 Membres L % |
Secteur CeC Jui 80 978 2 25,00% e
Secteur Est 27 768 1 12,50%
Secteur Ouest 33 861 1 12,50%
Secteur Centre 39 290 1 12,50%
Président GIP 1 12,50%
TOTAL CA 181 897 6 75,00%
CPTS 1 12,50%
TOTAL Assemblée 8 100,00%
Concernant l’implantation des centres territoriaux de santé communautaire, outre le site de Bres Croizat, l'examen
des besoins en offre de santé conduit à privilégier les pôles de proximité de Saint-Pierre-Eglise, Val de Saire, Cœur
Cotentin et Côte des Isles.
De plus, l'Agglomération et ses partenaires souhaitent y adjoindre de manière complémentaire aux centres territoriaux
un dispositif de médicobus pour mailler le territoire en offre de santé. Le dispositif doit s'inscrire dans le cadre de
l'appel à projet de l’ARS Normandie à horizon de juin 2024. Il devra s’articuler de facto avec les centres territoriaux en
développement. Cette offre doit s'entendre comme une organisation complémentaire à l'offre de soins existante.
Ce médicobus aura vocation à répondre aux urgences, notamment celles rappelées ci-dessus dans l'attente du
recrutement des personnels de santé et il pourra s'adapter et évoluer en fonction des besoins réels des territoires, du recrutement des médecins et du nombre de consultation.
Les objectifs de création du GIP, du déploiement des centres territoriaux et du médicobus à partir du 127 Janvier 2025,
nécessitent une évolution de la compétence santé de l’Agglomération.
La prise de compétence pour la création et la gestion des centres de santé conduira au transfert à la Communauté
d'Agglomération du centre de santé Bres Croizat porté par Cherbourg-en-Cotentin.
Les éléments de budget prévisionnel pour les centres territoriaux, le médicobus et le transfert de Bres Croizat, qui sont
annexés au présent rapport, indiquent la nécessité de recourir à une subvention d'équilibre évolutive en fonction du
recrutement des médecins et du nombre de consultations effectuées. L'équilibre pourrait être atteint, pour 4 centres
territoriaux et un médicobus, avec le recrutement de 17 ETP médecins généralistes effectuant 6 heures par jour de
consultation (une heure de travail administratif) et 3,5 consultations par heure. L'équilibre financier ne sera pas réalisé
si ces critères ne sont pas atteints. Par exemple, si le centre de santé dispose de l’ensemble des médecins et en
appliquant les données d'activités des centres de santé contactés, à savoir 3 consultations au maximum par heure, le
déficit annuel serait de l’ordre de 270 000 euros pour 4 centres de santé et un médicobus.
Pour que l'Agglomération puisse développer les centres territoriaux et des dispositifs mobiles d'accès aux soins, il est
nécessaire d'effectuer une évolution de la compétence santé.
De plus, de manière prospective, il convient comme le permet la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite « loi 3DS »), qui sécurise la possibilité de financer les
établissements de santé en prévoyant la participation volontaire au financement du programme d'investissement des
établissements de santé par les communes et leurs groupements, d'ajouter cet élément dans l’évolution de la
compétence. En effet l’agglomération intervient d'ores et déjà dans le financement de projet porté par le CHPC.
Par surcroît, il serait opportun d'ajouter une prise de compétence sur la télé santé pour inscrire les possibilités d'intervention de l’Agglomération sur ces sujets.
Aussi, il est proposé une évolution de la compétence facultative « santé et accès aux soins » formulée de la manière suivante :
7 - Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de prévention et promotion de
la santé à l'échelle du territoire communautaire.
- Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé.
- Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoire communautaire.
- Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté :
e exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres de santé fixes ou mobiles ou
des dispositifs de télésanté,
e construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs de télésanté.
- Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins pluriprofessionnelles de
premier recours, disposant d’un projet de santé collectif associant les professionnels de santé de la zone d'influence
de la structure, sous maîtrise d'ouvrage publique.
- Participation au financement du programme d'investissement des établissements de santé, quels qu’ils soient.
Enfin, compte tenu des délais pour finaliser la création du GIP et obtenir l’ensemble des autorisations ainsi qu’éviter le
transfert d’un équipement avec les personnels en cours d’année, il est proposé que l’évolution de la compétence
facultative « santé et accès aux soins » soit effective au ler janvier 2025 sauf la compétence création de centres de
santé communautaire qui sera applicable dès que l’arrêté préfectoral sera exécutoire afin de pouvoir mettre en place
les démarches liées à la création du GIP et au recrutement des personnels pour une exploitation au 1er janvier 2025.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de M. Le Préfet en date du 04 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin au 1er janvier 2017,
Vu loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS »),
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017, de prise de compétence facultative « santé et
accès aux soins »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-84 du 29 décembre 2017,
Vu la délibération du 24 mai 2018, sur la restitution des compétences, qui précise la compétence santé,
Vu la délibération n° DEL2024 034 du 4 avril 2024 prise par le conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin,
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de :
1. Transférer la compétence santé et accès aux soins telle que précisée ci-après :
- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, de prévention et promotion de
la santé à l'échelle du territoire communautaire,
Elaboration et mise en œuvre du contrat local de santé,
Soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l’échelle du territoire communautaire,
Création et gestion de centres de santé territoriaux fixes ou mobiles ou des dispositifs de télésanté :
e exploitation, gestion et contractualisation liées au fonctionnement des centres de santé fixes ou mobiles ou
des dispositifs de télésanté,
e construction, aménagement et entretien des centres de santé ou des dispositifs de télésanté,
- Création, gestion, et entretien des bâtiments principaux des structures libérales de soins pluriprofessionnelles de
premier recours, disposant d’un projet de santé collectif associant les professionnels de santé de la zone d'influence de la structure, sous maîtrise d'ouvrage publique,
- Participation au financement du programme d'investissement des établissements de santé, quels qu’ils soient.
2: Dire que cette compétence sera transférée à compter de la date où l’arrêté préfectoral sera rendu exécutoire
pour la création du GIP et que les autres évolutions de la compétence santé seront effectives au 1er janvier 2025.
3. Précise que le centre santé sera porté par un GIP dont les conditions de représentation de la Communauté
d'Agglomération au sein de l'assemblée et du Conseil d'administration respecteront les principes rappelés dans
l'exposé de la présente délibération. D2024-23 — Fonds d’aide aux jeunes (FAI) — participation 2024
RAPPORTEUR : M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint en charge de l’aide sociale
EXPOSE
Il est rappelé que le FAJ contribue à l'autonomie des jeunes de — 25 ans en les soutenant financièrement dans des
moments difficiles de leur parcours. Le FAJ peut apporter une aide en matière de subsistance (difficulté alimentaire ou
se nourrir) et/ou d'insertion professionnelle (frais kilométriques, vêtements professionnels, ….).
Il développe également des actions collectives telles que le permis de conduire, l'insertion professionnelle mais aussi
des projets innovants qui contribuent à l'équilibre social et professionnel des jeunes.
Un document d'information a été joint à la convocation.
Comme chaque année, la participation de la commune est donc essentielle. Le calcul est identique aux années
précédentes, à savoir 0.23 € x 1315 habitants soit un montant de 302.45 €.
La gestion administrative et financière du FAI est assurée par la ligue de l’enseignement de Normandie.
Sur proposition de Mme le Maire,
DELIBERATION
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de renouveler sa participation au FAJ et de verser la participation arrondie à 303 €. Cette dépense est prévue
au budget 2024.
D2024-24 — Fonds de solidarité pour le logement (FSL) — Participation de la commune
RAPPORTEUR : M. Nicolas LEMARCHAND, Adjoint en charge de l’aide sociale
EXPOSE
Il est rappelé que le FSL a pour objectif principal de favoriser l’accès ou le maintien de manière durable dans un
logement locatif par l'octroi d’aides financières et de mesures d'accompagnement social.
Ces mesures sont complémentaires aux actions menées par les communes au titre de l’action sociale , les centres
médico-sociaux, les partenaires institutionnels et associatifs.
Le FSL a observé en 2023 une augmentation du nombre de demandes d’aide(+5.5 % en 1 an) et des montants octroyés
(+13.2 % en 1 an). Cette situation alerte le Département de la Manche et le pousse à poursuivre sa mobilisation envers
les ménages les plus en difficulté.
La commune est invitée à renouveler sa participation au FSL dont le calcul est le suivant pour une commune de — 2 000
habitants : 0.60 € x 1315 habitants soit 789 €.
Sur proposition de Mme le Maire,
DELIBERATION
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de renouveler sa participation au FSL et de verser 789 €. La dépense sera inscrite au budget 2024.
VI - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS - DES DELEGUES ET QUESTIONSDIVERSES
COMPTE RENDUS DES COMMISSIONS
ENTRETIENS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND
Ces entretiens qui ont eu lieu sur deux semaines en mai sont achevés. Ceux-ci sont très intéressants car ils
permettent aux agents de faire part de leur ressenti sur leurs conditions de travail, les avancements, leurs demandes
de formation, les suggestions pour l'amélioration du service, les besoins en matériel, etc.
Un constat cette année : de manière générale, les agents sont satisfaits de l’environnement de travail et de l'écoute
des élus quant à leurs demandes.
PLUIi — Point sur l'avancée de l’élaboration de ce document d'urbanisme intercommunal Rapporteur : Mme le Maire
L'élaboration du PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) est arrivée au stade du PADD (Plan d'Aménagement
et de Développement Durable).
Un travail de présentation détaillé a été réalisé auprès des élus par le service de la Communauté d'Agglomération le
Cotentin, en charge de ce dossier notamment au niveau :
- de l'intégration du « ZAN » dans les documents du PLUi
- de la notion de « dents creuses » et ses caractéristiques
- des possibilités des communes en terme de bâti LS les méthodes de calcul permettant de les déterminer - des priorités
- des OAP (Orientations d'Aménagement Particulières)
Un travail de projection a déjà été réalisé sur cartographie, en partant des notions exposées ci-dessus et en l’appliquant à l’existant.
Le Cabinet Pluriel, en charge de l'application des données exposées ci-dessus, ira à la rencontre de toutes les
communes, accompagné d'agents de l’Agglomération, pour l'examen du travail déjà réalisé et apporter des
modifications à la demande des élus.
Mme le Maire précise que les membres de la commission urbanisme seront associés aux réunions de travail. Une
date leur sera prochainement proposée.
PORT PIGNOT :
Rapporteur : Mme le Maire
Une réunion a eu lieu en présence des partenaires suivants : DDTM, Conservatoire du Littoral, Département,
Fermanville-Environnement., usagers du Port Pignot. L'EPFN était excusé.
Le sujet, portait notamment sur la délimitation des différentes domanialités (DDTM, Domaine portuaire). En fait il
n'existe aucun bornage et les usages de fait ne correspondent pas aux indications avancées par l’ensemble des intervenants.
Des négociations sont à prévoir pour rétablir et définir le domaine de chacun. Ce sujet fera l’objet d’un prochain
rendez-vous.
PROJET DE COMMUNE NOUVELLE
Rapporteur: M. Bernard RAOULT
Suite à la diffusion de la lettre d’information n° 1, diverses réactions ont été constatées à Fermanville par différents
canaux : Courriels, courriers, retours du formulaire papier, échanges spontanés avec la population, etc.
Il'est rappelé qu’un cahier est à la disposition des Fermanvillais qui souhaitent apporter une contribution quelle
qu'elle soit.
Après étude des retours des questionnaires qui au 30 mai 2024 étaient au nombre de 113, le ressenti est le suivant :
- 18% de non
- 22% ouitrès bien
- 54% oui mais avec un net refus du nom proposé « Brick sur mer »
- 6% ne se prononcent pas mais demandent des renseignements
Une tendance majoritaire pour le choix du nom « Fermanville- Maupertus », en dehors des autres propositions.
Concernant l'étude portant sur la fiscalité annoncée pour la fin mai au plus tard par les services de la Direction Générale
des Finances Publiques, pour le moment pas de retour.
Par ailleurs, suite à la demande d’une rencontre avec M. le Sous-Préfet, pour échanger sur certains points concernant
la procédure de commune nouvelle, les garanties concernant le maintien des dotations de Fermanville à la hauteur de
ce qu’elles sont aujourd’hui, et autres points, nous sommes en attente d’une date de rendez-vous.
Il semblerait que d’autres communes du Val de Saire ayant engagé une démarche semblable soient également en
attente de réponses.
Comme annoncé dans la lettre d’information n° 1, des dates de rencontre avec les citoyens seront proposées, lorsque
les deux conseils disposeront de l’ensemble des informations nécessaires pour décider de la poursuite ou non de ce
projet.
QUESTIONS DIVERSES
ANSE DU BRICK :
Intervenant : M. GARGATTE
- Panneau 50 km/h: ce panneau départemental jeté dans le fossé a-t-il été récupéré ? oui et l’ATD va être prévenue.
- Îlest signalé que la plage de l’Anse du Brick, côté Fermanville, devient de plus en plus difficile pour les
personnes d’un certain âge, compte tenu de l’état de dégradation de l’accès actuel.
- _ Ilest demandé où en est le projet d’acquisition du terrain boisé pouvant permettre un accès sécurisé sur le long
terme. Mme le Maire informe qu'elle a reçu le propriétaire afin de l’informer de l’intérêt éventuel de la
commune pour ces deux parcelles d'environ 1 677 m2, mais pas au prix demandé, compte tenu que ce terrain
est situé en zone naturelle et ne permet pas la réalisation de travaux. Le propriétaire a écrit à la mairie pour
indiquer qu'il réfléchit et apportera une réponse à la proposition qui lui a été faite. 10 Ilest indiqué que la commune ne peut se permettre d'acquérir des terrains situés en espaces naturels ou agricoles à
un prix supérieur à celui du marché, ceci afin de ne pas créer de précédent par rapport à des achats qui pourraient
avoir lieu ultérieurement.
STATIONNEMENT DES CAMPINGS CARS :
M. Alain DONDONI informe qu'un véhicule de ce type était stationné dans le cimetière des Aubiers ! Mme le Maire
indique que ce n’est pas la première fois et demande à l’adjoint en charge des travaux de prévoir la pose d’un panneau
indiquant « vous entrez dans un cimetière » suffisamment grand pour que les indélicats ne puissent l’ignorer.
INCIVILITES RECURRENTES :
Mme le Maire signale que suite aux incivilités récurrentes constatées dans l’enceinte de la Mairie et du plateau
sportif depuis l'ouverture de l’espace sportif et ludique :
-_ détériorations des sanitaires du plateau sportif,
- tentatives d’intrusion dans le groupe scolaire,
- _ déplacement d’un véhicule privé au mépris de la sécurité, véhicule qui a subi des dégradations
Une plainte a été déposée en gendarmerie.
Les jeunes, voire très jeunes, sont maintenant tous identifiés. Leurs parents devraient être contactés par la
Gendarmerie.
Une représentante des services de gendarmerie, référente en charge de la sécurité auprès des collectivités, va
procéder, à la demande de Mme le Maire, à un audit du site du Château Houyvet, afin de conseiller la commune pour
la mise en place d’un dispositif de surveillance concernant à la fois l’intérieur du site et l’extérieur (voie publique).
Cet audit permettra d'élaborer un cahier des charges pour choisir un prestataire, et préparer un dossier de demande
de financement après de la Préfecture et de la Communauté d'Agglomération le Cotentin.
TABLES A HUITRES :
Ilest rapporté que la ferraille des tables à huitres pointe dans le sable au risque de blesser les nageurs et les plongeurs.
Ilest demandé que l’ostréicultrice qui ne s'occupe plus de ses installations soit contactée avant qu’il n’y ait un accident.
Mme le Maire indique que les autorités responsables se sont saisies du dossier il y a quelque temps, sans résultat.
CHAT EN DIVAGATION :
Il est demandé qu’un courrier soit envoyé au propriétaire du chat qui est en divagation au Val Bourgin, suite à son
déménagement vers Cosqueville et l’abandon sur place de l'animal.
En cas de refus de récupération une plainte sera déposée. Le propriétaire encourt une amende plus l'obligation de
faire identifier et vacciner son chat, avant de le proposer éventuellement à l'adoption.
PROCHAINE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL :
Celle-ci aura lieu le 4 juillet prochain et sera la dernière avant la période de congés estivaux.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 40.
Les délibérations du conseil municipal ci-dessus visées sont mises à disposition en mairie ou sont consultables sur le
site internet de la commune de Fermanville à l’adresse suivante : fermanville.fr
Le secrétaire de séance,
Patricia GARCIA
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