Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-036

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /

88-2023-04-05-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 7- 2023 SUPPLEANCE

DE DIRECTION Délégation générale – remplacement du Directeur Général pour une

absence de courte durée (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale

et Sécurité

88-2023-04-05-00004 - Arrêté n° 123/2023/DDT du 05 avril 2023 portant retrait

d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 6

88-2023-04-05-00005 - Arrêté n°124/2023/DDT du 05 avril 2023 portant agrément d’un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière (4 pages) Page 9

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2023-04-04-00004 - Arrêté n° SIDPC 14/2023 portant renouvellement d’agrément

à l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique des Vosges pour

dispenser la formation aux premiers secours (2 pages) Page 14

Prefecture des Vosges / DCL

88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire

d'EVODIA (10 pages) Page 17

88-2023-04-05-00002 - Arrêté portant habilitation aux POMPES FUNEBRES MANGEL à

LA BRESSE (2 pages) Page 28

88-2023-03-28-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire à la Société THANOS à

MEMENIL (2 pages) Page 31

88-2023-03-28-00003 - Arrêté portant modification de la habilitation funéraire délivrée à

l'établissement POMPES FUNEBRES COLINMAIRE à THAON LES VOSGES (2 pages) Page 34

88-2023-04-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à la

commune d'EPINAL (2 pages) Page 37

88-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant délégation de signature à

Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité (5

pages) Page 40

2Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

88-2023-04-05-00006

DELEGATION DE SIGNATURE

N° 7- 2023

SUPPLEANCE DE DIRECTION

Délégation générale – remplacement du Directeur Général

pour une absence de courte durée

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2023-04-05-00006 -

DELEGATION DE SIGNATURE 3AMV

HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES

Page 1

Délégation de signature 7/2023 – CHI HMV – Suppléance de Direction

DELEGATION DE SIGNATURE

N° - 2023

SUPPLEANCE DE DIRECTION

Délégation générale – remplacement du Directeur Général

pour une absence de courte durée

Le Directeur,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion nommant à compter du 2 mai 2022, M. Pierre TSUJI, directeur d’hôpital, directeur du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges,

Vu l’organigramme de l’équipe de direction ;

Vu le contrat à durée indéterminée du 19 aout 2019 nommant M. Pascal LEONFORTE en qualité de Directeur des Soins des établissements sous direction commune ;

Considérant l’obligation de continuité du service public hospitalier,

DECIDE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2023-04-05-00006 -

DELEGATION DE SIGNATURE 4Page 2

Délégation de signature 7/2023 – CHI HMV – Suppléance de Direction

Article premier

1.1 Pascal LEONFORTE, Directeur des Soins, est chargé d’assurer les fonctions de Directeur par suppléance du CHI « Hôpitaux du Massif des Vosges » en l’absence de M. Pierre TSUJI, Directeur du 24 au 28 avril 2023.

1.2 A ce titre, le Directeur-adjoint reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions portant sur l’ensemble des compétences du chef d’établissement.

La présente délégation est notifiée à l’intéressé.

Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Elle sera notifiée pour information au trésorier, à l’Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale 88).

A Saint-Dié-des-Vosges,

le 5 avril 2023

Le Directeur,

Pierre TSUJI

Signé

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2023-04-05-00006 -

DELEGATION DE SIGNATURE 5Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-04-05-00004

Arrêté n° 123/2023/DDT du 05 avril 2023 portant retrait

d’agrément d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-05-00004 - Arrêté n° 123/2023/DDT du 05 avril 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement 6E =

PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Connaissance

Territoriale et Sécurité

Arrêté n° 123/2023/DDT du 05 avril 2023

portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires

des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 03 avril 2023 de subdélégation de signature relative

aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire;

Vu l’arrêté préfectoral n°399 en date du 07 décembre 2021 autorisant Monsieur

Nicolas STOEHR à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE JPM » situé

au 11 rue Saint Jean 88300 NEUFCHATEAU ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-05-00004 - Arrêté n° 123/2023/DDT du 05 avril 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement 7Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas STOEHR , en date du

23/03/2023 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière portant le numéro d’agrément E2108800070;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1 – L’arrêté n°399 en date du 07 décembre 2021 autorisant Monsieur

Nicolas STOEHR à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE JPM», situé au

11 rue Saint Jean 88300 NEUFCHATEAU , est abrogé.

Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de

l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau

éducation routière.

Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie

sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire de Neufchâteau

Fait à Épinal, le 05/04/2023

Pour la préfète et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

S S igné igné Jean-Philippe KOPF

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un

délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-05-00004 - Arrêté n° 123/2023/DDT du 05 avril 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-04-05-00005

Arrêté n°124/2023/DDT du 05 avril 2023 portant agrément

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-05-00005 - Arrêté n°124/2023/DDT du 05 avril 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9E =

PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°124/2023/DDT du 05 avril 2023

portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des

Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 03 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux

attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire;

Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas STOEHR, en date du 23

mars 2023 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-05-00005 - Arrêté n°124/2023/DDT du 05 avril 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er – Monsieur Nicolas STOEHR est autorisé à exploiter, sous le numéro

E2308800030 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-école CL2S » et situé

15 Rue de la 1ère Armée Française 88300 Neufchâteau .

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont

remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les

formations pour les catégories de permis B/B1/AM quadricycle .

Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant

la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait

du présent agrément.

Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être

signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.

Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les

conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation

des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront

enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-05-00005 - Arrêté n°124/2023/DDT du 05 avril 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau

éducation routière.

Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie

sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire de Neufchâteau .

Fait à Épinal, le 05/04/2023

Pour la préfète et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

S S igné igné

Jean-Philippe KOPF

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les

tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-05-00005 - Arrêté n°124/2023/DDT du 05 avril 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-05-00005 - Arrêté n°124/2023/DDT du 05 avril 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13Prefecture des Vosges

88-2023-04-04-00004

Arrêté n° SIDPC 14/2023

portant renouvellement d’agrément à

l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation

Physique des Vosges

pour dispenser la formation aux premiers secours

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00004 - Arrêté n° SIDPC 14/2023

portant renouvellement d’agrément à 14Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Service interministériel

de défense et de protection civiles

Arrêté n° SIDPC 14/2023

portant renouvellement d’agrément à

l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique des Vosges pour dispenser la formation aux premiers secours

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE F PSC) ;

Vu la décision d’agrément n° PSC 1 – 0712 P 75 délivrée par le ministère de l’intérieur et des outre-mer à l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique en date du 7 décembre 2020, pour dispenser la formation de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PCS1) ;

Vu le certificat d'affiliation établi le 28 février 2023 par la l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique ;

Vu la demande d'agrément présentée par la l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique des Vosges en date du 28 mars 2023 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet

ARRÊTE

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00004 - Arrêté n° SIDPC 14/2023

portant renouvellement d’agrément à 15Article 1er : En application du Titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique des Vosges est agréée au niveau départemental pour dispenser la formation suivante :

- unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »

Cette unité d’enseignement ne peut être dispensée que si le référentiel interne de formation et de certification a fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de deux ans, et peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Il conviendra de faire la

demande de renouvellement un mois avant la fin de validité du présent arrêté.

Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 4 avril 2023

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNÉ

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-04-00004 - Arrêté n° SIDPC 14/2023

portant renouvellement d’agrément à 16Prefecture des Vosges

88-2023-04-05-00001

Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification

statutaire d'EVODIA

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 17E 3

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DES VOSGES et de légalité Égalité

Fraternité

BUREAU DES FINANCES LOCALES

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF : AP DCL BFLI N° 036/2023

‘Arrêté du 5 AVR. 2083 Portant modification statutaire de l'Etablissement Vosgien d'Optimisation des Déchets

par

l'Innovation et l'Action (EVODIA)

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-20, L.5721-1 et suivants :

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie

MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral n° 316/95 du 21 février 1995 portant création du syndicat mixte pour la gestion

des déchets ménagers et assimilés modifié en dernier lieu par l'arrêté n°179/2021 du 19 octobre

2021 ;

VU la délibération du 28 février 2023 par laquelle le comité syndical d'EVODIA décide de modifier ses

statuts ;

Considérant que lorsque ses statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications

statutaires d'EVODIA sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité

syndical ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 8888 Courriel: prefecture@vosges.gouv.fr

Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://wwuw.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

1/2

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 18-ARRETE-

Article 1” l'article 5 des statuts d'EVODIA concernant son siège est désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siège d'EVODIA est fixé au 2-6 Rue Christophe Denis, 88000 Épinal. »

Article 2 : les statuts d'EVODIA sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le

trésorier, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 19Annexe à l'arrêté préfectoral n° 36/2023 du

CEVODIA Établissement Vosgien d'Optimisation

des Déchets par l'innovation et l'Action

= 5 AVR. 2023

Statuts

| - DISPOSITIONS GENERALES — ——

ARTICLE 1 - DEFINITION

Conformément aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT, l'Etablissement Vosgien

d'Optimisation des Déchets par l'Innovation et l'Action est Un syndicat mixte à la carte.

Il est dénommé « EVODIA ».

l'est constitué de communes, établissements publics de coopération intercommunale, et personnes

morales de droit public dénommés « membres », et listées en annexe 1

ARTICLE 2- OBJET

EVODIA est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences optionnelles définies

à l'article 3.

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacun des membres dans les conditions suivantes :

“le transfert peut porter sur l’un ou/et l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel

définis à Particle 3 ;:

“le transfert prend effet à la date convenue entre EVODIA et l'organe délibérant du membre à

l'origine du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la

délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire.

“les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises pendant

la durée de deux ans à compter de leur transfert ;

EVODIA peut décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au profit

de tiers ou de collectivités non adhérentes.

La liste des membres adhérents par compétence est définie en annexe 2. Statuts arioptés par le Comité Syndicai du 28.02.2023

4

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 20ARTICLE 3- COMPETENCES

is ##3.1. Collecte des déchets ménagers et assimilés

EVODIA est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en

vigueur, tout ou partie des opérations liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés.

En vue de l'exercice de cette compétence, EVODIA est compétent pour adhérer à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).

3.2. Valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés

EVODIA est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, toutes les missions relatives à là valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés de ses membres ainsi que les opérations de transport et de transit qui s'y rapportent.

Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :

la définition de la politique d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Ÿ le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux

de valorisation et de traitement y compris le vidage des bornes à moins que celui-ci ne soit

opéré en régie par les membres ;

* la répartition des déchets ménagers et assimilés des adhérents entre les différentes

installations publiques et privées susceptibles de traiter ces déchets ;

“la péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés

et la gestion de l'unicité tarifaire pour ses adhérents :

YŸ le traitement des déchets ménagers et assimilés livrés aux installations de traitement et de

valorisation ;

le tri des déchets valorisables issus de collectes sélectives ;

“ la création et la gestion de tout équipement susceptible d'améliorer la valorisation et/ou

indispensable au traitement des déchets ménagers ou assimilés de ses membres ;

Y* la gestion du suivi statistique des productions de déchets ménagers ou assimilés de ses

membres ;

“ la mise en œuvre d'une action coordonnée concernant les activités de collecte de ses

adhérents pour les adapter aux modes de traitement et de valorisation choisis par EVODIA ;

Y la mise en place et la conduite d'une politique de prévention et de réduction des déchets

ménagers ou assimilés produits dans le département des Vosges ;

YŸ la mise en place et la gestion des plans et programmes de communication et de prévention,

comprenant notamment la possibilité de mise à disposition de moyens humains d'animations

de proximité ;

* la gestion des contrats des éco-organismes et des filières de reprise ;

vla possibilité d'exercer des prestations de services directement au profit des usagers (revente

de fournitures notamment) ,

__ l’adhésion à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics,

sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).

3.3 Création et exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid

EVODIA est compétent pour prendre en charge, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur la création et l'exploitation de réseaux de chaleur ou de froid.

Cette compétence comprend notamment :

le financement et la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies ;

- Re © Le 0."

Statuts ghoptés par le Comité

Syndical du 28.02.2023

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 21* la réalisation d'études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l'opportunité

technique, économique et financière du projet, notamment au régard des filières

d'approvisionnement concernées,

“la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le

prévoient :

Ÿ _ l'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques, en particulier la

mise en place d’un suivi patrimonial en vue de l'examen, pour le Compte du syndicat et des

membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du réseau de chaleur

la conclusion de tout contrat relatif à l'exploitation de réseaux de chaleur ou de froid :

l'adhésion à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics,

Sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).

K$

En qualité d'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur, EVODIA bénéficie de la

qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleur situés

Sur Son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des

ouvrages réalisés par les membres et les tiers, et nécessaires à l'exercice de sa compétence.

ARTICLE 4- DUREE

EVODIA est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5- SIEGE SOCIAL

Le siège d'EVODIA est fixé au 2-6 Rue Christophe Denis, 88000 Épinal.

Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 - COMITE SYNDICAL

6.1. Représentation au comité-syndical

EVODIA est administré par un comité syndical composé de représentants des communes, EPCI et

personnes morales de droit public adhérents du syndicat.

La représentation des membres d'EVODIA au sein du comité syndical est fonction de la population de

chaque membre, établie sur la base du dernier recensement connu.

Chaque membre du Syndicat dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, le Président a voix

prépondérante (sauf cas de scrutin secret).

Chaque tranche de 0 à 10 000 habitants donne droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant, quel

que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat.

La durée du mandat des délégués syndicaux est fonction de leur mandat de représentant au sein de

l'organe délibérant du membre adhérent qu'ils représentent.

6.2 Attributions et modalités de vote au sein du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.

Il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les

compétences exercées par le Syndicat.

Statuts adoptés par le Comité

Syndicai du 28.02.2023

3

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 22Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les

membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,

l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales

de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, les délégations au bureau ou encore les

actions en justices.

Ne prennent part au vote des affaires présentant un intérêt spécifique à l'exercice d'une des

compétences exercées par EVODIA que les délégués représentant les membres concernés par

l'affaire mise en délibération ;

6.3 Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.

Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas

atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans

condition de quorum.

ARTICLE 7 - BUREAU

7.1. Composition du bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de plusieurs membres.

Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical.

7.2. Attributions du bureau

Le bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiés par le comité syndical, à

l'exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier et notamment

“du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

“de l'approbation du compte administratif ;

“des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application

de l'article L. 1612-15 ;

“des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale

L

“de l'adhésion de l'établissement à un établissement public :

de la délégation de la gestion d'un service public :

ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

ARTICLE 8 - PRESIDENT

Le président est l'organe exécutif du EVODIA. Il représente EVODIA dans les actes de la vie civile. Il dirige l’action et l'administration du Syndicat mixte.

Il fixe la date des réunions du comité syndical et du bureau et adresse les convocations ainsi que

Statuts agoptés par le Comité

Syndicau 28.02.2023

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 23l'ordre du jour.

Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante

en cas d'égalité.

Il peut proposer au Comité Syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.

Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.

Il prépare et exécute le budget.

l'est l’ordonnateur des recettes et prescrit les dépenses.

ll représente le Syndicat en justice.

Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie des

fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres

membres du bureau.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS STATUTAIRES

9.1 Modifications relatives au périmètre ou aux compétences

Les modifications statutaires relatives au périmètre du Syndicat et incluant notamment l'adhésion ou le

retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives à l'ajout ou au retrait de compétences, sont

décidées par délibérations concordantes :

“du comité syndical d'EVODIA

et

“des deux tiers des organes délibérants des membres d'EVODIA représentant plus de la moitié

de la population ou de la moitié des organes délibérants des membres d'EVODIA

représentant les deux tiers dela population.

L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification

de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur les modifications envisagées. A

l'expiration de ce délai de trois mois, sa décision est réputée favorable.

9.2 Autres modifications statutaires

Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui

composent le comité syndical.

ARTICLE 10 - ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE

Au titre de l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des

dispositions légales et règlementaires en vigueur, EVODIA peut adhérer à toute autre structure de

coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés

d'économie mixte, etc.).

Cette adhésion est décidée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des délégués

effectivement présents.

Statuts adoptés par le Comité

Syndicai du 28.02.2023

5

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 24II — DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 11 - RECETTES

Les recettes d'EVODIA comprennent notamment :

V

Ÿ

les contributions des membres ;

la rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le comité syndical et les marchés

correspondants ;

Les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la valorisation organique et de la valorisation énergétique ;:

Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ;

Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, la Région, le Département et les

Communes, et de manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;

Le produit des emprunts.

ARTICLE 12 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Le montant de la contribution versée par chaque membre est déterminé annuellement par le comité

syndical.

La contribution de l'ensemble des membres d'EVODIA est fixée chaque année par le comité syndical,

en proportion du budget total établi.

Seront notamment pris en compte les dépenses d'administration générale suivantes :

V4

V

V4

Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services ,

Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vices Présidents,

Les dépenses liées au siège du (entretien du bâtiment administratif, chauffage, eau,

électricité, primes d'assurances incendie et dégâts des eaux) ;

La fourniture et l'entretien du matériel de bureau (en particulier ordinateurs)

Les frais de représentation et de communication

Les frais de justice

Statuts adoptés par le Comité

Syndicai du 28.02.2023

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 25ANNEXE 1 — LISTES DES ADHERENTS

- La communauté de communes de la Région de Rambervillers

- La communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges

- La communauté de communes des Hautes Vosges

- La communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges

- La communauté de communes Terre d'Eau

- La communauté de communes de l'Ouest Vosgien

- La communauté de communes Mirecourt Dompaire

- La communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges

SYNDICATS MIXTES

- Le Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la Région

d'Epinal (SICOVAD)

- Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la

Région Lerrain (SICOTRAL)

COMMUNES

- La commune de Rambervillers

La liste des adhérents sera actualisée le cas échéant par arrêté préfectoral en cas de changement

(fusion d'EPCI, retrait ou adhésion).

Statuts adoptés par le Comité

Syndicai du 28.02.2023

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 26ANNEXE 2 — LISTE DES ADHERENTS PAR

COMPETENCE

Liste des adhérents au titre de la compétence « Collecte des déchets ménagers

et assimilés »

Liste des adhérents au titre de la compétence « Valorisation et traitement des

déchets »

- La

- La

- La

- La

- La

- La

- La

communauté de communes de la Région de Rambervillers

communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges

communauté de communes des Hautes Vosges

communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges

communauté de communes Terre d'Eau

communauté de communes de l'Ouest Vosgien

communauté de communes Mirecourt Dompaire

- La communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges

SYNDICATS MIXTES

- Le Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la

Région d’Epinal (SICOVAD)

- Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

de la Région Lerrain (SICOTRAL)

Liste des adhérents au titre de la compétence « Création et exploitation d'un

réseau de chaleur »

- La commune de Rambervillers

Statuts adoptés par le Comité

Syndicai du 28.02.2023

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00001 - Arrêté n°36/2023 du 5 avril 2023 portant modification statutaire d'EVODIA 27Prefecture des Vosges

88-2023-04-05-00002

Arrêté portant habilitation aux POMPES FUNEBRES

MANGEL à LA BRESSE

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00002 - Arrêté portant habilitation aux POMPES FUNEBRES MANGEL à LA BRESSE 28Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration

générale et de la réglementation

Arrêté du 5 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L. 22223- 23 et R. 22223- 56 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges.

Vu la demande d’habilitation présentée par M. Dylan MANGEL, Président de la SARL Pompes funèbres MANGEL, situé 4 rue des Grands Meix – 88310 CORNIMONT pour son établissement secondaire situé 2 Grande rue – 88250 LA BRESSE.

Considérant que le dossier présenté est complet et que l’habilitation peut être accordée ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er - L’établissement PF MANGEL situé 2 Grande Rue – 88250 LA BRESSE, géré par M. Dylan MANGEL est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national pour une période de CINQ ans à compter de la date du présent arrêté, les activités suivantes :

-Transport de corps avant et après mise en bière

- Organisation des obsèques

- Soins de conservation (en sous-traitance)

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires

- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 1A rue de la Gare – 88310 CORNIMONT

./.

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00002 - Arrêté portant habilitation aux POMPES FUNEBRES MANGEL à LA BRESSE 29- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. »

Article 2 - Le numéro d’habilitation est le 23-88-0173.

Article 3 - Tout changement dans les indications fournies lors de la demande d’habilitation devra être déclarée à la préfecture dans un délai de deux mois.

Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de LA BRESSE et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

La Préfète

Pour la préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00002 - Arrêté portant habilitation aux POMPES FUNEBRES MANGEL à LA BRESSE 30Prefecture des Vosges

88-2023-03-28-00002

Arrêté portant habilitation funéraire à la Société THANOS

à MEMENIL

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-28-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire à la Société THANOS à MEMENIL 31Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale et

de la réglementation

Arrêté du 16 mars 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et suivants et R 2223-56 et suivants et D 2223-34 et suivants.

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013.

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges.

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant habilitation de Monsieur Hervé SCHULTZ représentant l'EURL THANOS domicilié 1 rue du Château - 88600 MEMENIL en qualité de thanatopracteur.

Vu le dossier présenté par M. SCHULTZ en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire.

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

.:.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-28-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire à la Société THANOS à MEMENIL 32Arrête

Article 1er – Monsieur Hervé SCHULTZ représentant l'EURL THANOS domicilié 1 rue du Château - 88600 MEMENIL, est habilité pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

➔ Soins de conservation des corps

Le numéro de l’habilitation est 23-88-0063.

Article 2 – En application de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.

Article 3 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d'un dossier complet deux mois avant sa date d'expiration.

Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.

Article 4 – En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.

Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de MEMENIL et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Pour la préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-28-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire à la Société THANOS à MEMENIL 33Prefecture des Vosges

88-2023-03-28-00003

Arrêté portant modification de la habilitation funéraire

délivrée à l'établissement POMPES FUNEBRES

COLINMAIRE à THAON LES VOSGES

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-28-00003 - Arrêté portant modification de la habilitation funéraire délivrée à l'établissement POMPES FUNEBRES COLINMAIRE à THAON LES VOSGES 34Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale et

de la réglementation

Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56.

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges.

Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 habilitant l’établissement secondaire de la SARL COLINMAIRE situé 16 rue du Noyeux à THAON-LES-VOSGES dont le gérant est M. HOGNON.

Vu la demande de modification de son habilitation funéraire présentée par M. Marcel HOGNON.

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2022 est modifié comme suit :

« La SARL COLINMAIRE, située 16 rue du Noyeux – 88150 THAON-LES-VOSGES ,représentée par M. Marcel HOGNON, est habilitée sous le numéro 2022-88-0170 jusqu’au 20 décembre 2028 pour les activités suivantes :

- Tansport de corps avant et après mise en bière ;

- Organisation des obsèques

- Soins de conservation (en sous-traitance)

- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraire

- Gestion et utilisation de la chambre funéraire (16 rue du Noyeux)

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil

- Fourniture de personnels. »

÷

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-28-00003 - Arrêté portant modification de la habilitation funéraire délivrée à l'établissement POMPES FUNEBRES COLINMAIRE à THAON LES VOSGES 35Article 2 - Tout changement dans les indications fournies lors de la demande d’habilitation devra être déclarée à la préfecture dans un délai de deux mois.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de THAON-LES-VOSGES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 28 mars 2023

La préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2023-03-28-00003 - Arrêté portant modification de la habilitation funéraire délivrée à l'établissement POMPES FUNEBRES COLINMAIRE à THAON LES VOSGES 36Prefecture des Vosges

88-2023-04-05-00003

Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à la

commune d'EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à la commune d'EPINAL 37Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale et

de la réglementation

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et suivants et R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la commune d’EPINAL ;

Vu la demande de renouvellement présentée par la commune d’EPINAL, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;

CONSIDERANT que la commune remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – La commune d’EPINAL, représentée par M. le Maire, est habilitée pour une durée de CINQ ans à compter de la date du présent arrêté à exercer sur l’ensemble du territoire français l’activité funéraire suivante :

- Fourniture de personnel et des objets pour les inhumation et exhumations et crémation.

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 22-88-0083.

Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

./.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à la commune d'EPINAL 38Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 5 avril 2023

La Préfète

P/La préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire à la commune d'EPINAL 39Prefecture des Vosges

88-2023-04-07-00001

Arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant délégation de

signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 40Ex PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 7 avril 2023

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;

Vu l’arrêté ministériel n° 17/0242/A du 13 février 2017 nommant Madame Aurore BERARD-CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017 ainsi que l’arrêté 21/2441/A du 14 octobre 2021 maintenant son détachement sur cet emploi fonctionnel jusqu’au 31 janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;

Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;

Vu la décision du 18 février 2020, affectant à compter du 1er mars 2020, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Alexandre BERTHOD, en qualité d’adjoint au chef du bureau des migrations et de l’intégration ;

Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 41Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;

Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;

Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

Vu les décisions des 31 août et 20 septembre 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marinette HELM, en qualité de cheffe du bureau des finances et de l’intercommunalité et, à compter du 1er octobre 2021, Madame Marion FRANTZ, son adjointe ;

Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET,

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer

ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses

exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les

attributions de cette direction.

Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :

216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;

754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;

833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais.

Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports, documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction, y compris la signature des arrêtés portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée via l’application ALICE, et prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 42véhicules à moteur. Cette délégation concerne également la signature des rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.

Les actes ci-après sont exclus de la délégation :

Concernant tous les bureaux de la direction :

- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ; - les nominations des membres des comités, conseils et commissions.

Concernant le bureau des migrations et de l’intégration :

- les arrêtés d’expulsion ;

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; - les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale :

- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ; - les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.

Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme et le bureau des finances et de l’intercommunalité

- les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;

- les déférés préfectoraux.

Concernant le bureau des relations avec les usagers

- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 3 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

✔ M. Alexandre BERTHOD, attaché d’administration de l’État, assurant par intérim les fonctions de chef du bureau des migrations et de l’intégration ;

✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;

✔ Mme Marinette HELM, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;

✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;

✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 43Article 4 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à M. Alexandre BERTHOD aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée à :

✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de

légalité et de l’urbanisme, adjoint à la directrice.

Article 6 - En cas d’absence de Mme Aurore BERARD-CHOINET, délégation est donnée à Madame Marinette HELM , chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre BERTHOD, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Lauren DAURES, attachée

d’administration de l’État ;

Délégation de signature est également accordée à Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle pour les actes suivants :

- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;

- autorisations provisoires de séjour ;

- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte

contre le fraude ;

- courriers simples de demandes de pièces.

Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marinette HELM, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;

Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY- LERAT, attachée d’administration de l’État.

Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.

Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration, adjoint au chef du Pôle Juridique.

Article 13 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 44Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

✔ Mme Marinette HELM, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée d’administration de l’État, et Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;

✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;

✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;

✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.

Article 15 - L’arrêté du 14 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD- CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 16 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La Préfète,

S i g n é

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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