Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-045

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF

88-2023-04-26-00004 - Arrêté n° 132/2023/DDT du 26 Avril 2023 prononçant

l’application du régime forestier pour la commune de NEUVILLERS SUR FAVE sur le

territoire communal de NEUVILLERS SUR FAVE (2 pages) Page 3

Prefecture des Vosges / DCL

88-2023-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à

Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité (5

pages) Page 6

88-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature

à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet (7 pages) Page 12

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-04-26-00004

Arrêté n° 132/2023/DDT du 26 Avril 2023

prononçant l’application du régime forestier

pour la commune de NEUVILLERS SUR FAVE

sur le territoire communal de NEUVILLERS SUR FAVE

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00004 - Arrêté n° 132/2023/DDT du 26 Avril 2023 prononçant l’application du régime forestier 3Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 132/2023/DDT du 26 Avril 2023

prononçant l’application du régime forestier

pour la commune de NEUVILLERS SUR FAVE

sur le territoire communal de NEUVILLERS SUR FAVE

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision n°117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NEUVILLERS SUR FAVE en date du 17 mars 2023, demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de NEUVILLERS SUR FAVE ;

Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 14 avril 2023 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00004 - Arrêté n° 132/2023/DDT du 26 Avril 2023 prononçant l’application du régime forestier 4Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 29 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 3 ha 97a 69 ca aux parcelles

désignées au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune de

NEUVILLERS SUR

FAVE

NEUVILLERS SUR

FAVE A

24 LES VOIRIS 0,4224

53 AU MONCEL 0,2015

133 CHAMPS DERRIERE

LA BOUXULLE

0,1625

134 0,2155

942 LA GRANDE GOUTTE 2,2080

983 LE ROND PRE 0,7670

TOTAL 3,9769

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de NEUVILLERS SUR FAVE et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de NEUVILLERS SUR FAVE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 26 avril 2023

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de service

de l’économie agricole et forestière

SIGNE

Isabelle ANNESSER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-04-26-00004 - Arrêté n° 132/2023/DDT du 26 Avril 2023 prononçant l’application du régime forestier 5Prefecture des Vosges

88-2023-05-02-00004

Arrêté préfectoral du 2 mai 2023

portant délégation de signature à Madame Aurore

BERARD-CHOINET,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Prefecture des Vosges - 88-2023-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 6DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 2 mai 2023

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;

Vu l’arrêté ministériel n° 17/0242/A du 13 février 2017 nommant Madame Aurore BERARD-CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017 ainsi que l’arrêté 21/2441/A du 14 octobre 2021 maintenant son détachement sur cet emploi fonctionnel jusqu’au 31 janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;

Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;

Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;

Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 7Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;

Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

Vu les décisions des 31 août et 20 septembre 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marinette HELM, en qualité de cheffe du bureau des finances et de l’intercommunalité et, à compter du 1er octobre 2021, Madame Marion FRANTZ, son adjointe ;

Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET,

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer

ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses

exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les

attributions de cette direction.

Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :

216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;

754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;

833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais.

Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports, documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction, y compris la signature des arrêtés portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée via l’application ALICE, et prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des

Prefecture des Vosges - 88-2023-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 8véhicules à moteur. Cette délégation concerne également la signature des rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.

Les actes ci-après sont exclus de la délégation :

Concernant tous les bureaux de la direction :

- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ; - les nominations des membres des comités, conseils et commissions.

Concernant le bureau des migrations et de l’intégration :

- les arrêtés d’expulsion ;

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; - les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale :

- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ; - les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.

Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme et le bureau des finances et de l’intercommunalité

- les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;

- les déférés préfectoraux.

Concernant le bureau des relations avec les usagers

- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 3 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, assurant les fonctions de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;

✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;

✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;

✔ Mme Marinette HELM, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;

✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;

✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Prefecture des Vosges - 88-2023-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 9Article 4 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à Mme Clara DEMANGE aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée à :

✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des

migrations et de l'intégration, adjointe à la directrice.

✔ Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité

et de l’urbanisme, en cas d'absence simultanée de Mmes Aurore BERARD-CHOINET et Clara

DEMANGE.

Article 6 - En cas d’absence de Mme Aurore BERARD-CHOINET, délégation est donnée à Madame Marinette HELM , chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Lauren DAURES, attachée

d’administration de l’État ;

Délégation de signature est également accordée à Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle pour les actes suivants :

- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;

- autorisations provisoires de séjour ;

- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte

contre le fraude ;

- courriers simples de demandes de pièces.

Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marinette HELM, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;

Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY- LERAT, attachée d’administration de l’État.

Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.

Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration, adjoint au chef du Pôle Juridique.

Article 13 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire

Prefecture des Vosges - 88-2023-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 10administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

✔ Mme Marinette HELM, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée d’administration de l’État, et Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;

✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;

✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;

✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.

Article 15 - L’arrêté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD- CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 16 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2023-05-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 11Prefecture des Vosges

88-2023-04-28-00002

Arrêté préfectoral du 28 avril 2023

portant délégation de signature à Madame Virginie

MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 12DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 28 avril 2023

portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la performance de la sécurité Intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous- préfet de Neufchâteau ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 13Vu la note de service du 9 février 2017 portant affectation de Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, exerçant les fonctions de cheffe du bureau des polices administratives.

Vu la note de service du 8 juillet 2021 portant affectation de Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;

Vu la note de service du 24 décembre 2021 portant affectation de Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, sur le poste de cheffe du bureau de la sécurité et de l’ordre publics (BSOP);

Vu la note de service du 21 janvier 2022 portant affectation de Madame Camille HAIN, attachée, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l’État à compter du 10 février 2022 ;

Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Gilbert COURROY, attaché territorial en détachement, sur le poste de chef du bureau de la communication interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;

Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Maxence LERIDEZ, contractuel, sur le poste de chargé de la prévention et de la radicalisation au BSOP, à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la note de service du 12 octobre 2022 portant nomination de Madame Fabienne ANTON en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives à compter du 1er octobre 2022 ;

Vu la note de service du 28 avril 2023 portant affectation de Madame Clara DEMANGE, attachée principale, sur le poste de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration;

Vu la note de service du 28 avril 2023 chargeant Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) des fonctions de directrice des sécurités par intérim ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Virginie MARTINEZ, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.

Les attributions du cabinet sont les suivantes :

a) Bureau de la représentation de l’État :

– distinctions honorifiques et médailles

– interventions

– cérémonies commémoratives

– protocole et visites officielles

– valorisation de l’image de l’État et promotion des principes et des valeurs de la République

b) Bureau de la communication interministérielle

– communication départementale des services de l’État

– communication de crise en lien avec la direction des sécurités – site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux

Page 2 sur 7

Prefecture des Vosges - 88-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 14c) Direction des sécurités

– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures – gestion des accès à la préfecture

– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures – CODAF

d) Direction des sécurités – bureau de la sécurité et de l’ordre publics : – prévention de la délinquance

– lutte contre le terrorisme

– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT

– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force publique

– débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur la situation des établissements) et établissements de nuit

– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux – régie de police municipale

– activités privées de sécurité

– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives – lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires

– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus – demandes de concours de la force publique

– CT et CHSCT Police

– interdictions administratives de stade

– analyses et études de sécurité publique

– sécurité des transports de fonds

– réunions de police et de sécurité

– coordination des contrôles de police dans le cadre de l’état d’urgence – maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale) – enquêtes administratives, criblages

– actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention des troubles à l’ordre public dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire

e) Direction des sécurités – service interministériel de défense et de protection civile :

– activation des centres opérationnels départementaux

– gestion de crise (arrêtés préfectoraux à portée réglementaire et individuelle) et préparation à la gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise…)

– astreintes

– demandes de déminage

– mise en œuvre du plan Vigipirate

– protection des sites sensible (PIV, SEVESO…)

– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions, à l’exclusion des arrondissements de Saint-Dié et de Neufchâteau – protection du secret, habilitation à l’accès aux informations classifiées – planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques)

– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des dossiers et activités de secourisme

– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle – conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l’appui à la réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement. – sûreté aéroportuaire

– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones)

f) Direction des sécurités – bureau des polices administratives :

– armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités) – artifices de divertissement et explosifs

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Prefecture des Vosges - 88-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 15– vidéo - protection

– déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif – composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale + section « épreuves sportives » et section « fourrières »)

– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations)

– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières) – dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des dépanneurs sur voie express)

– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers)

g) Bureau de la sécurité routière :

– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR)

– plan de contrôles routiers

– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles

– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des passages à niveau

– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions

h) Garage

Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Virginie MARTINEZ pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire.

Article 3 : Délégation lui est aussi donnée pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l’octroi ou au refus d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.

Article 4 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Virginie MARTINEZ, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 354 (administration générale et territoriale de l’État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travail gouvernemental), 207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).

Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1er juin 2021, le bureau du développement territorial au sein du service de l’animation des politiques publiques est chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l’outil Chorus formulaire.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ et aux agents du cabinet concernés aux fins d’utiliser, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat nominative.

Article 6 : Délégation permanente est également donnée à l’effet d’autoriser le visionnage des images issues du système de vidéo - protection de la préfecture.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ pour les matières relevant des soins psychiatriques à l’effet de signer les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D 398 du code de procédure pénale.

Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, à Madame Sylvie BAUDON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), chargée des fonctions de directrice des sécurités par intérim, pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication

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Prefecture des Vosges - 88-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 16interministérielle, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.

Article 9 : La délégation conférée par l'article 1 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

✔ Madame Camille HAIN, attachée, chef du bureau de la représentation de l’État ;

✔ Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;

✔ Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;

✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives ;

à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, et des courriers ministériels et parlementaires.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille HAIN, la délégation qui lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie RICHARDOT, la délégation qui lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Monsieur Maxence LERIDEZ, contractuel, chargé de la prévention et de la radicalisation au bureau de la sécurité et de l’ordre public

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Samia BACHA, contractuelle, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie BAUDON, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles pour l'ensemble des missions relevant du SIDPC, à l’exception de la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de la sous-commission départementale ERP-IGH (SCD), et des missions relevant de l'interim sur le poste de directeur des sécurités.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l’article 9 est également accordée à Madame Fabienne ANTON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives.

Article 15 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la semaine, de 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.

Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 6 est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 17Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice de cabinet et du secrétaire général de la préfecture, la délégation consentie aux articles 1 à 6 est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.

Article 18 : L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2022, portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, est abrogé.

Article 19 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint- Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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Prefecture des Vosges - 88-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 18Annexe 1 :

Porteur de

carte d’achat Service

Prog.

carte

d’achat

Numéro

Carte

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1 et

1bis

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

Montant TTC

maximum

annuellement

Virginie

MARTINEZ

Directrice

de cabinet 354

4484 1285

0683 5566 1.000 € Non concerné 4.500 €

4484 1285

0803 3046 1.000 € Non concerné 4.000 €

Sylvie

BAUDON SIDPC 354

4484 1285

0838 3961 2.000 € Non concerné 3.000 €

Olivier

GROSJEAN Garage 354

4484 1282

0908 2904 1.000 € Non concerné 10.000 €

Céline

FLEURENTIN

Assistante

de

direction

354

4484 1285

0766 1235 1.000 € Non concerné 3.000 €

4484 1285

0818 4617 1.000 € Non concerné 1.500 €

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