Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25arr257 Prise de possession de diverses parcelles
Arrêté - 25arr061 Constat dabsence de Maitre de Biens ABRIC
unknown - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.levigan.fr%2Fwp conte
Procès Verbal - PV prise possesion bien sans maitre 1
unknown - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.levigan.fr%2Fwp conte
Procès Verbal - PV prise de possession biens sans maitre
Déliberation - 2024 12 196 Prise de possession dun bien sans mait
Déliberation - D2025 36 Prise possession bien sans maitre parcell
Compte-Rendu - D2024 013 Prise de possession de Parcelle sans Maî
Arrêté - ARR 92 2024 PORTANT PRISE DE POSSESSION D UN IMMEU
Arrêté - 25arr256 Prise de possession de diverses parcelles biens sans maitre ayant appartenu a Edmond ABRIC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Arrêté - 25arr256 Prise de possession de diverses parcelles biens sans maitre ayant appartenu a Edmond ABRIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2025/256
GARD CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
LE
VIGAN
COMMUNE
ARRÊTE
DU
MAIRE
LE
VIGAN
2025/256
Prise
de
possession
de
diverses
parcelles
biens
sans
maître
ayant
appartenu
à
Le
Maire
de
Le
Vigan
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.1123-1
et
L.1123-
2, Vu
l’article
713
du
code
civil,
Vu
la
circulaire
MCTB0600026C
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l'article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
31
août
2004,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2025/061
du
24
mars
2025
Vu
la
délibération
du
conseil
en
date
du
14
novembre
2025.
ARRÊTE
Article
1° :
Il est
constaté
que
les
parcelles
ci-après
énumérées
reviennent
de
plein
droit
à
la
commune
et
sont
intégrées
dans
le
domaine
privé
communal
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2025
en
ce
sens
:
Parcelles
|Localisation
Nature
Contenance
m°
C335
SERRE
BARRAL
Bois
38650
F12
LA
BOUSQUETTE
Landes
210
F94
HAMEAU
DE
CAMPIS
|
Sol
393
F96
LA
COMDE
DU
BAILE
|Landes
88
F121
LE
SERRE
Terres
1980
F123
LE
SERRE
Terres
116
F124
LE
SERRE
Terres
732
F126
LE
SERRE
Landes
18
F129
LE
SERRE
Landes
40
F131
LE
SERRE
Terres
1890
LE
BAOUX
DE
LA
F161
LUNE
Landes
182
F444
LA
PARO
Bois
590
F450
LA
PARO
Bois
3685
F451
LA
PARO
Terres
155
F453
LA
PARO
Terres
460
F454
LA
PARO
Bois
9465
F506
LA
PARO
Bois
12240
TOTAL
70894
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le cn
26/11/2025 ,
«péde
E
Wu
t
n
nl
51124-2SARR256EDA Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et sur
le terrain
en
cause,
et en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Il sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
3
:
Le
Maire,
le
directeur
général
des
services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
de
LE
VIGAN
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
||
peut
également
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
dépôt
d'un
recours
gracieux
vient
proroger
le
délai
de
recours
contentieux
qui
débute
soit
à
l'intervention
d’une
décision
expresse
de
rejet
du
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique,
soit
au
bout
du
délai
de
2
mois
faisant
intervenir
une
décision
implicite
de
rejet.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
le 24/11/2025
De
Le
Vigan
Madame
le
Maire
Sylvie
ARNAL
;
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
26/11/2825
L
Ap£
KA
ION
apré
È
ka
te
com
1
99_AI-030-213003502-20251124-25ARR256EDA
Publié le 26 novembre 2025