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Arrêté - 25arr257 Prise de possession de diverses parcelles biens sans maitre ayant appartenu a Roland ABRIC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Arrêté - 25arr257 Prise de possession de diverses parcelles biens sans maitre ayant appartenu a Roland ABRIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2025/257
GARD CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
LE
VIGAN
COMMUNE
ARRÊTE
DU
MAIRE
LE
VIGAN
2025/257
Prise
de
possession
de
diverses
parcelles
bien
sans
maître
ayant
appartenu
à
Le
Maire
de
Le
Vigan
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L.1123-1
et L.1123-
2, Vu
l’article
713
du
code
civil,
Vu
la
circulaire
MCTB0600026C
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
31
août
2004,
Vu
l’arrêté
municipal
n°2025/061
du
24
mars
2025
Vu
la
délibération
du
conseil
en
date
du
14
novembre
2025.
ARRÊTE
Article
1°
:
Il est
constaté
que
les
parcelles
ci-après
énumérées
reviennent
de
plein
droit
à
la
commune
et
sont
intégrées
dans
le
domaine
privé
communal
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2025
en
ce
sens :
Contenance
Parcelles
|
Localisation
Nature
m?
F93
HAMEAU
DE
CAMPIS |
Maison
50
F426
LE
MAS
HAUT
Landes
130
F440
LA
PARO
Bois
990
F441
LA
PARO
Bois
1591
F442
LA
PARO
Bois
1280
F507
LA
SERRE
Bois
11520
TOTAL
15561
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
sur
le terrain
en
cause,
et en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Il sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
3 :
Le
Maire,
le directeur
général
des
services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
de
LE
VIGAN
dans
le
REÇU
EN
PREFESTURE
0;
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également
être
déféré
devant
le
tribunal
le:26/11/2025
es
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
î
préve
E-lequits
n
1
S1124-2SARR257ROÀ Le
dépôt
d'un
recours
gracieux
vient
proroger
le
délai
de
recours
contentieux
qui
débute
soit
à
l'intervention
d’une
décision
expresse
de
rejet
du
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique,
soit
au
bout
du
délai
de
2
mois
faisant
intervenir
une
décision
implicite
de
rejet.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
le 24/11/2025
De
Le
Vigan
Madame
le
Maire
Sylvie
ARNAL
,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
26/11/2825
L
Q'yeLE
aqgréce
ke
te
com
1
939
_AI-050-2130035502-20251124-25ARR257ROA
Publié le 26 novembre 2025