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Compte-Rendu - D2024 013 Prise de possession de Parcelle sans Maître
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024 013 Prise de possession de Parcelle sans Maître)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR Prefecture
082-218200947-20240320-D2024 013-DE Reçu le 26/03/2024
Ref
201
524
Serger-Levraull
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2024-013
Commune de LAUZERTE ACTE : 3.1.1
L'an deux mille vingt-quatre et le 20 Mars à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, DENIS, GAUCHET, MAZILLE.
MRS BERTHAUX, CAM, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procuration: MME LARONDEA M. BERTHAUX
Excusé({e)s / Absent{e)s : MMES BOURCIER ET NEGRE ; MRS BADOC ET BAïaDA
Secrétaire : FERNAND ZULIAN
Date de la convocation : 14/03/2024
Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :9 Nombre de votants : 10
%* OBJET ; PRISE DE POSSESSION DE PARCELLE SANS MAITRE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu la situation de la parcelle E750 lieu-dit Au Moulin à Vent, sur la Commune de Lauzerte, Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts en date du 10 mars 2023, Vu l’arrêté A.2023-167 en date du 30 août 2023 constatant la vacance de la susdite parcelle, Vu l’avis de publication en date du 6 septembre 2023,
Considérant qu’au vu de l'abandon évident de cette parcelle, il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des biens vacants,
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle E750 lieu-dit Au Moulin à Vent sur la Commune de Lauzerte, d'une surface de 61.33 ares, dernier propriétaire connu : Mme Marguerite MERIC, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors la parcelle est présumée sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e EXERCE : Ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil. e DECIDE: que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
® CHARGE: M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.