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Procès Verbal - pv cm du 24.04.2023 Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24.04.2023)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

24 AVRIL 2023

Le 24 avril 2023 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Mirabeau dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur TCHOBDRENOVITCH Robert, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 18/04/2023

Présents : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIERE Daniel, BERTRAND Nicolas, TREMELO Michel et Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence, MARQUAIRE Danielle et MABY Danièle.

Absents : Mme. DUPONT Gwénaëlle, M. MONTAGNE Thomas, M. GONZALEZ Patrick et Mme. REBOUL Odile

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme. VITALE Bernadette

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2023 VOTE : UNANIMITÉ

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2023 VOTE : UNANIMITÉ

1- PRET TAUX LIVRET A

Délibération 2023-016

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de la construction du futur groupe scolaire, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 1 500 000.00€, compte-tenu de la décision d’abandonner la cession de l’ancienne école prévue pour recevoir une MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire).

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposées par la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’après les caractéristiques du prêt taux livret A

Objet du contrat de prêt : travaux du groupe scolaire

- Montant du contrat de prêt : 1 500 000.00€

- Durée du contrat de prêt : 30 ans

- Taux du prêt : taux du livret A + marge de 0.50% l’an

- Amortissement du capital : linéaire

- Périodicité des échéances : annuelle

- Base de calcul des intérêts : exact/360

- Frais de dossier : 1 500.00€

Remboursement anticipé du capital : indemnité de 3% du montant remboursé par anticipation, sur le prêt à taux indexé Livret A

Le Conseil Municipal entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré décide de :2

Retenir la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse comme partenaire financier et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt « travaux groupe solaire » pour un montant de 1 500 000.00 €. VOTE : UNANIMITÉ

2- ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES

Délibération 2023-017

Madame Vitale, adjointe au Maire informe l’assemblée que :

Le Centre de Gestion de Vaucluse, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en

vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, a développé au service des

collectivités du département des prestations facultatives d’« Assistance et Conseil en Organisation,

Ressources Humaines et Statutaires ». Ces prestations sont actuellement les suivantes :

• Conseil en organisation

✓ Etablissement de l’état des lieux

✓ Réalisation d’un diagnostic et repérage des dysfonctionnements

✓ Proposition d’une organisation cohérente et efficace

✓ Mutualisation des services, fusion

• Accompagnement d’une démarche GPEC

✓ Etudes statistiques RH

✓ Elaboration de fiches de postes, organigramme

• Ateliers compétence/bilans professionnels

• Aide à la réalisation de documents RH

✓ Plan de formation

✓ Règlement intérieur

✓ Règlement des congés, ARTT

✓ Compte épargne temps

✓ Accompagnement Régime indemnitaire

• Etudes juridiques statutaires

• Aide au recrutement

• Etablissement de la paye / Accompagnement ponctuel à l’élaboration de la paye

• Calcul allocation chômage

• Assistance statutaire pour les collectivités non affiliées : envoi de circulaires, notes, modèles

d’actes, Actus Statuts, réponses écrites ou téléphoniques aux demandes de renseignements,

participation aux ateliers animés par le CDG (carrières, retraite, journées d’actualités…).

Le Centre de Gestion de Vaucluse propose à la collectivité l’utilisation d’une convention-cadre ouvrant

la possibilité de faire appel, en tant que de besoin, à ses services pour les prestations susmentionnées.

Cette convention reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et

renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs fixés annuellement par le Conseil

d’administration du CDG84.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention-cadre « Assistance et Conseil en

Organisation, Ressources Humaines et Statutaires » du CDG 84.

VOTE : UNANIMITÉ3

3- CESSION BÂTIMENT 2 / ECOLE COMMUNALE RUE DES AIRES Délibération 2023-018

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur DECOUPIGNY et Madame MARIN, vétérinaires, ont confirmé leur accord pour l’acquisition du Lot volume 2, d’une surface d’environ 170 m² sur un terrain de 524 m², à détacher du surplus restant appartenant à la Commune, pour 290 000 euros net vendeur (deux cent quatre-vingt-dix mille euros), sous condition suspensive du déclassement du bâtiment, conformément à l’article 10 de l’ordonnance du 19 Avril 2017, aux conditions de l’article L3112-4 du CGPPP qui doit être régularisé prochainement pour le local susvisé.

Monsieur le Maire rappelle que :

- La désaffectation a été décidée par la commune préalablement aux présentes mais ne peut être réalisée à ce jour en raison des nécessités actuelles du service public et ne pourra être effective qu’à compter de la fermeture du centre de loisirs prévu le 2 Août 2023.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- D’ACCEPTER la vente à Monsieur DECOUPIGNY et Madame MARIN, ou toute société qu’ils se substitueront au prix de 290 000 euros net vendeur, payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente dudit bien, sous condition du déclassement de ce dernier au plus tard le 1er Décembre 2023

- D’ACCEPTER que ladite promesse soit conclue notamment sous la condition suivante résultant de l’article L3112-4 du CGPPP : l’engagement de la commune propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse de vente, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.

Monsieur le Maire précise qu’ensuite, il sera nécessaire de constater la désaffectation du bien vendu et son déclassement ultérieur conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du CGPPP.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la signature de la promesse de vente aux conditions susvisées et notamment au prix de 290 000 euros net vendeur

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente sous condition de son déclassement conformément aux dispositions de l’article L3112-4 du CGPPP susvisées. VOTE : UNANIMITÉ

4- MODIFICATION DES STATUTS DE COTELUB

Délibération 2023-019

Monsieur Labbaye, adjoint au Maire expose au conseil que par délibération n°2023-019-A du 23 février 2023, le conseil communautaire de COTELUB a approuvé les nouveaux statuts de la communauté de communes.

Ces nouveaux statuts nous ont été notifiés le 22 mars 2023. Le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur les nouveaux statuts. A défaut, sa décision est réputée favorable.

Cette modification doit obtenir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

COTELUB souhaite se doter de nouvelles compétences facultatives pour amplifier son action dans le domaine économique, à savoir :4

- Le soutien aux acteurs culturels participant au rayonnement touristique du territoire ; - La création, la gestion et le soutien aux tiers lieux.

En outre, la « création, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de pépinières d’entreprises » est maintenant intégrée aux statuts de la Communauté de Communes suite à une observation de la Préfecture de Vaucluse. Cette compétence est déjà exercée par COTELUB mais figurait jusqu’à présent dans la définition de l’intérêt communautaire.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

• APPROUVE les nouveaux statuts ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

5- MODIFICATION DES STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON

Délibération 2023-020

Le Parc Naturel Régional du Luberon nous a transmis par courrier reçu le 6 mars 2023 la délibération n°2023 CS 01 du 7 février 2023 du Comité Syndical du PNRL concernant un projet de modification des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon ;

Considérant qu’il revient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales adhérentes au Parc Naturel Régional du Luberon de se prononcer sur cette révision des statuts ;

Il est rappelé qu’à défaut de délibération de la commune dans les 2 mois à compter de la réception des nouveaux statuts, l’avis est réputé favorable.

La révision porte sur la qualification des membres associés qui deviennent partenaires. Les statuts du Syndicat mixte de gestion du PNRL conféraient aux chambres consulaires la qualité de « membres associés ». Une analyse juridique des services de l’État fondé sur l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que cette qualité fait perdre aux syndicats de Parc concernés, le bénéfice du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Les membres associés, désormais désignés partenaires, sont :

➢ Le Président de chaque Chambre Consulaire des départements des Alpes-de-Haute-Provence

et du Vaucluse ou son représentant délégué.

➢ Un représentant du Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Provence-

Alpes-Côte d'Azur,

➢ Le Président du Conseil Scientifique ou son représentant délégué

➢ Deux représentants du Conseil des Associations

➢ Deux représentants du Conseil de développement,

➢ Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement et de Valorisation Forestière du

Vaucluse,

Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de monsieur le Maire, décide :

➢ D’APPROUVER les nouveaux statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du

Luberon.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de

cette délibération.

VOTE : UNANIMITÉ5

6- ADHESION AU PROGRAMME SEDEL (SERVICES ENERGETIQUES DURABLES EN

LUBERON) DU PARC DU LUBERON – MODIFICATION DU TARIF PAR HABITANT ET

PAR AN.

Délibération 2023-021

Le Parc naturel régional du Luberon a inscrit dans sa Charte la nécessité d’accompagner les communes adhérentes dans des programmes de réduction des consommations d’énergie et d’utilisation des énergies renouvelables.

Le Parc Naturel Régional du Luberon a informé la commune par courrier en date du 11 avril 2023 de la modification du tarif du SEDEL pour permettre d’atteindre l’équilibre financier du service face à un accroissement d’activité avec la mise en œuvre du décret tertiaire, à l’échéance d’une subvention de fonctionnement et à des dépenses supplémentaires liées à un logiciel de suivi des consommations indispensable.

Un projet d’avenant est proposé, il précise le tarif de 2,50 € par habitant et par an, l’ancien tarif étant de 2,10 € / an / habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document utile à l’exécution de cette décision

VOTE : UNANIMITÉ

7- MISSION D’ACCOMPAGNEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU

BARRY

Délibération 2023-022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de Petite Ville de Demain (PVD), la municipalité propose d’engager une étude avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Vaucluse (C.A.U.E.) pour l’aménagement de la place du Barry.

La mission porte sur :

- Le diagnostic de la place du Barry et de ses abords ;

- La définition des orientations d’aménagement proposant différents traitements des espaces publics, des stationnements et des plantations ;

- La proposition de réalisation d’un schéma sommaire d’aménagement de la place du Barry ; - Une première approche de l’enveloppe financière prévisionnelle ;

- L’aide à la rédaction d’un cahier des charges ayant pour objet ledit projet et une assistance dans le cadre de la consultation pour le choix d’un maitre d’œuvre.

Le montant de cette mission est de 6 000,00 € pour laquelle une participation de 3 240,00 € (54%) est prévue par le PVD. La participation restant à la charge de la commune est de 2 760,00 € (46%).

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense de 2 760,00 € pour l’étude d’aménagement de la Place du Barry dans le cadre de Petite Ville de Demain.

VOTE : UNANIMITÉ

Fin de la séance : 20h28

Le Maire, Le Secrétaire de séance