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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 03 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 03 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Budget,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du 03 Avril 2024
L'an 2024, le 3 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de Commune de Ligueil s’est
réuni à la salle polyvalente, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur GUIGNAUDEAU Michel,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
conseillers municipaux le 28/03/2024. La convocation et
l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 28/03/2024
Présents : M. GUIGNAUDEAU Michel, Maire, Mmes : ANSELM Evelyne,
ARNAULT Nathalie, BESNARD Hélène, BONNEFOY
Vivianne, DUFRESNE Aurélie, DURAND Marie-Laure, JAHAN
Jacklyne, REY Sylvie, MM : ARNAULT Robert, COUTANT Grégoire, FOUQUET
Olivier, GUERIN Michaël, KISTNER François-Xavier, MOREAU
Thierry
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : COCHEREAU Yves à M. ARNAULT
Robert, ULYSSE JOLLET à Mme DURAND Marie-Laure
À été nommée secrétaire de séance : Aurélie DUFRESNE
Début de la séance à 20h05
En introduction au conseil municipal, Monsieur le Maire présente les documents déposés sur table pour les conseillers municipaux concernant l'organisation
locale des élections européennes du 09 juin prochain. Monsieur
le Maire rappelle le devoir qui incombe à chaque élu municipal pour cette
préparation. L'ensemble de l'assemblée délibérante a pris note du tableau
considérant les remarques de chacun. La dernière commission
de contrôle aura lieu le 16 mai 2024.
Monsieur le Maire procède ensuite à la présentation des nouveaux agents de la collectivité :
Madame Manon LECERF qui occupe désormais le poste d'adjoint administratif
en charge de l'Agence Postale Communale. L'agent qui
occupait le poste précédemment n'a pas souhaité renouveler
son contrat.
Monsieur RABIAI prendra le poste de Maître-Nageur Sauveteur pour la saison estivale 2024. La piscine sera ouverte à compter du 01er juin jusqu’au
30 septembre et sera accessible au grand public
en juillet et août.
Monsieur Jérôme GOUIN, muté depuis la Métropole de Tours, prendra les fonctions de Directeur Général des Services à compter du 03 Juin prochain.
Chargé du pilotage de la masse salariale à Tours Métropole
Val-de-Loire, il a été Successivement à la Communauté de Communes Loches
Sud Touraine, au Centre de Gestion puis à son poste actuel.
Une période de tuilage aura lieu tout le mois de juin avec
le DGS actuel et avec son adjointe sur le mois de juillet,
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a procédé à plus de 16 recrutements
sur les 4 dernières années et informe également l'assemblée
que la nouvelle directrice de l’'EHPAD prendra ses fonctions
en juin prochain,
En conclusions des propos liminaires, le Maire informe dit sa satisfaction de constater la réussite de Madame Valérie RATTIER à son concours
de Rédacteur. Il rappelle que la volonté est de professionnaliser
au maximum les agents. Elle sera nommée au mois de mai sur son nouveau grade.
Page 1/28 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2024
Le conseil municipal prend acte à l’unanimité du procès-verbal de la séance
du 15 février 2024.
2. Compte-rendu des décisions du Maire
EE 2024-005 | 22/02/2024
doncasdon Dent ne 0 nn A M. Maurice BIET 260.00 €
rue [aagan| mn ane ae
2024-07 | 26/02/2024 concession Gnguarten fre ge M à
Mme Claudie TOURNÉ | 475.00 €
CRETE IT
ÉD
3. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux
Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales |
Considérant que les élus de la commune de LIGUEIL ont perçu, au titre de l’année
2023 les indemnités brutes suivantes :
Nature des indemnités annuelles - Commune LIGUEIL |
Indemnités de Remboursement de Avantages en Total de fonction brute frais (kilométriques, nature 0 es 2: indemnités repas, séjour, etc.)
annuelles Michel
28 725.42 € 0 € 0 € 28 725,42 € GUIGNAUDEAU
Marie-Laure 11 022.60 € 0€ 0€ 11 022.60 € DURAND
Sylvie REY 11 022.60 € 0 € 0 € 11 022,60 €
Robert ARNAULT 11 022.60 € 0 € 0€ 11 022.60 € François-Xavier
11 022.60 € 0€ 0€ 11 022.60 € KISTNER
Page 2/28 Nature des indemnités annuelles - EPCI -
Loches Sud Touraine
Indemnités de Remboursement de Avantages en . nas fonction brute frais (kilométriques, nature Incem Il
repas, séjour, etc.) annueres
Michel 14 709.24 € 14 709.24 € GUIGNAUDEAU
Nature des indemnités annuelles -
Centre de Gestion d’'Indre et Loire
Indemnités de Remboursement de Avantages en : un se fonction brute frais (kilométriques, nature 1m auelles
repas, séjour, etc.) annue
Michel 514,82 € 514,82 €
GUIGNAUDEAU
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.
4. Budget - approbation du compte de gestion 2023
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
* une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),
+ le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion 2023 est le suivant :
Page 3/28 SECTION SECTION DE
D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | TOTALDES SECTIONS
RECETTES
Prévisions
budgétaires totales 1 839 710.83 2 591 775.56 À 431 486.39 (a)
Tit litres de recettes 1 043 882.00 2 557 285.66 3 601 167.66 émis (b) —— =
D de titres - 235 905.94 235 905.94
nettes (d =b 1 043 882.00 2 321 379.72 3 365 261.72
DEPENSES
Autorisations
budgétaires totales 1 839 710.83 2 591 775.56 4 431 486.39
(e)
Mandats émis (f) 1 221 556.57 2 106 151.79 3 327 708.36
Annulations de 551.95 2 561.81 3 113.76 mandats (g)
6 tt =
FD nettes (h 1 221 004.62 2 103 589.98 3 324 594.60
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 217 789.74 10 667.12
(h - d) Déficit 177 122.62
Les résultats de l'exercice 2023 se rééquilibrent avec les résultats 2022 (voir l'affectation du résultat).
Voir l'annexe pour le compte de gestion 2023.
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à
recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Page 4/28 Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue
des comptes.
5. Budget - Approbation du compte administratif 2023
Section FONCTIONNEMENT 2 103 589.98 2 321 379.72 217 789.74
Section INVESTISSEMENT 1 221 004.62 1 043 882.00! - 177 122.62
Les résultats portés dans le compte administratif et dans le compte de gestion étant identiques, il est proposé d'adopter le compte administratif pour l'exercice 2023.
Voir l’annexe pour le compte administratif 2023.
Le compte administratif présente l'exécution du budget de l'exercice 2023, tel qu'il résulte des décisions budgétaires adoptées à cet effet :
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération n° 2023-015 en date du 5 avril 2023 approuvant le budget primitif de la commune,
Vu la délibération n° 2023-032 en date du 15 mai 2023 approuvant la décision modificative n° 1,
Vu la délibération °2023-042 du 9 juin 2023 approuvant la décision modificative n° 2,
Vu la délibération n° 2023-049 en date du 22 juin 2023 approuvant la décision modificative n°3,
Vu la délibération n° 2023-054 en date du 28 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°
4
Vu la décision n°2023-034 du 12 décembre 2023 approuvant la décision modificative - virement de
crédit n° 5
Vu la décision n°2023-042 du 13 décembre 2023 approuvant la décision modificative - virement de crédit n° 6,
Sous la présidence de Mme Marie-Laure DURAND, Première Adjointe, le Maire ayant règlementairement quitté la séance au moment du vote, après délibération, le Conseil Municipal :
Arrête les résultats du compte administratif 2023, dont les éléments principaux se résument comme
suit!
Page 5/28 Dépenses | Recettes
2 103 589.98 2 321 379.72
1 221 004.62 1 043 882.00
151 897.05 120 463.60
Excédent de fonctionnement pour l'exercice 2023 217 789.74 euros
Déficit d'investissement pour l'exercice 2023 177 122.62 euros
e approuve le compte administratif du budget communal de 2023;
e adopte par 16 voix pour
6. Budget - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2023
L'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.
L'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : DO01 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Il est proposé d'affecter :
© Report à la section de fonctionnement (au compte 002) : 556 434.89 euros
æ Report à la section d'investissement (au compte 001) : 8 571.96 euros
œ Affectation au compte 1068 : 40 005.41 euros
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Les résultats de l'exercice budgétaire 2023 sont les suivants :
Fonctionnement
Intitulé Montant
Recettes 2023 2 321 379.72
Dépenses 2023 2 103 589.98
Résultat de fonctionnement 2023 217 789.74
Excédent 2022 488 681.92
Part affectée à l'investissement 110 031.36
Total - Excédent de fonctionnement 596 440.30
Page 6/28 Investissement
Intitulé Montant
Dépenses 2023 1 221 004.62
Recettes 2023 1 043 882.00
Solde d'exécution 2023 - 177 122.62
Soide d'exécution 2022 168 550.66
Solde d'exécution final cumulé - 8 571.96
Restes à réaliser en dépenses 151 897.05
Restes à réaliser en recettes 120 463.60
Besoin de fina e la secti
romans Rat ‘ |: 40 005.41
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
VU la délibération n° 2024-017 du 3 avril 2024 approuvant le compte administratif au titre de l'exercice 2023 du budget principal de la commune et arrêtant le résultat de clôture au 31 décembre
2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d'affecter :
Le résultat global cumulé au 31 décembre 2023 de la section de fonctionnement ainsi :
Section d'investissement (au compte R001) : 8 571.96 euros
Section de fonctionnement (au compte R002) : 556 434.89 euros
Section d'investissement (au compte R1068) : 40 005.41 euros
7. Budget - Taxes locales
Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année en fonction de la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives.
Le conseil municipal vote de ce fait chaque année les taux des impôts locaux, conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Le panier de recettes fiscales de la commune est désormais composé :
e de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et métropolitaine réunies ;
e de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale ;
e de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les bases d'imposition des locaux, sont revalorisées par application d'un coefficient forfaitaire qui tient compte de l'indice des prix à la consommation qui s'élève à 3.9 % en 2024 (7.1 % en 2023).
Page 7/28 La commission finances a décidé de ne pas revaloriser les taux. Il est donc proposé de maintenir les taux 2024 au niveau de ceux de 2023.
Projet de délibération :
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Sur proposition du Maire, la commission finances du 12 mars 2024 a décidé de ne pas revaloriser les taux. Il est donc proposé de maintenir les taux 2024 au niveau de ceux de 2023.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.26 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.55 %
- taxe d'habitation : 17.71 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
8. Budget - Autorisation de programme
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
- L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette
méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
- La prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
Page 8/28 La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
îls permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux:
Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d'une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
La Commune a mis en place cette procédure en 2021 pour les deux programmes d'investissement suivants : L'aménagement du quartier des Barrières (délibération n°2021-036 du 13 avril 2021) et la mise en œuvre de la vidéoprotection (délibération n°2021-037 du 13 avril 2021).
En 2022 et 2023, la procédure a été actualisée (délibération n°2022_019 du 31 mars 2022 et délibération n°2023-018 du 5 avril 2023).
Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2021-036 du 13 avril 2021 d'autorisation de programme et crédits de paiement : Aménagement du quartier des barrières,
Vu la délibération n°2021-037 du 13 avril 2021 d'autorisation de programme et crédits de paiement: Mise en œuvre de la vidéaprotection,
VU la délibération n°2022_019 du 31 mars 2022 - Exercice 2022 - Autorisation de programme et
crédit de paiement
Vu la délibération n°2023-018 du 5 avril 2023 - Exercice 2023 - Autorisation de programme et
crédit de paiement
Vu la délibération n°2023-072 du 22 novembre 2023 - Mise à jour - Exercice 2023 - Autorisation
de programme et crédit de paiement
Page 9/28 Sur présentation de Monsieur KISTNER, 4ère Adjoint,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP), - APPROUVE la modification des deux autorisations de programme telles que détaillées
Autorisation de programme Crédit de paiement
Libellés Montant | Montant 2021 2022 2023 2024 Montant Montant = - ap2021 | AP2022 | AP2023 | 5054 | Crédit | Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit
actualisé | actualisé ouvert réalisés | ouvert réalisés ouvert | réalisés | ouvert | actualisé
L'aménagement
du quartier des | 661830€ | 721047€ | 661267€ | 809038€ | 380310€ | 35047€ | 375,161,80 | 34399105€ | 512000€ | 288 229€ € 7 | 140000€
Barrières
Mise en œuvre
de la 228200€ | 228000€ | 186899€ | 186899€ | 138200€ 12630€ | 180000€ 126970 € 79 000 € 47 298€ € €
vidéoprotection
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des deux opérations précitées, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
- PRECISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur les deux opérations concernées.
9, Budget - Budget 2024
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget principal de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 2 811 950.89 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement à 1 070 740.61 euros en dépenses et en recettes.
A, Section de fonctionnement
Le Budget est présenté par Monsieur le Maire :
1. Dépenses
Les dépenses de fonctionnement seraient les suivantes :
Page 10/28 Chapitre Libellé Budget 2023 Proposition budget Variation 2023 /
20243 2024
11 Charges à caractère 857 267.04 844 700.00 |- 1.47
général
12 Charges de 1 023 000.00 1 163 500.00 13.73
personnel et frais
assimilés
14 Atténuations de 36 182.00 36 182.00 -
produits
65 Autres charges de 128 606.00 130 923.94 1.80
gestion courante
Total des dépenses de gestion 2 045 055.04 2 175 305.94 6.37
66 Charges financières 45 500.00 50 500.00 10.99
67 Charges 500.00 500.00 -
exceptionnelles
68 Dotation aux - 46.00
provision,
dépréciations (semi-
budgétaires)
Total des dépenses réelles de 2 091 055.04 2 226 351.94 6.47
fonctionnement
23 Virement à la 297 270.52 415 598.95 39.80
section
d'investissement
42 Opérations d'ordre 170 000.00 170 000.00 -
de transferts entre
sections
Total des dépenses d'ordre de 467 270.52 585 598.95 25.32
Total 2 558 325.56 2 811 950.89 9.91
2. Recettes
Les recettes de fonctionnement seraient les suivantes :
Page 11/28 Chapitre Libellé Budget 2023 Proposition Variation 2023 / 2024
budget 2024
13 Atténuations de 40 000.00 30 000.00 |- 25.00
charges
70 Produits des services, 130 800.00 159 300.00 21.79
du domaine et ventes
diverses
73 Impôts et taxes 337 540.00 344 000.00 1.91
731 Fiscalité locale 1 005 630.00 1 043 800.00 3.80
74 Dotations, subventions 609 589.00 628 100.00 3.04
et participations
75 Autres produits de 54 800.00 49 000.00 |- 10.58
gestion courante
Total des recettes de gestion 2 178 359.00 2 254 200.00 3.48
76 Produits financiers - - -
77 Produits exceptionnels 1 000.00 1 000.00 -
Total des recettes réelles de 2 179 359.00 2 255 200.00 3.48
42 Opérations d'ordre de 316.00 316.00 -
transferts entre
sections
Total des recettes d'ordre de 316.00 316.00 -
Total 2 179 675.00 2 255 516.00 3.48
Les chiffres officiels des différentes dotations de l'Etat ne sont pas communiqués lors de l'établissement
du budget :
° Dotation forfaitaire communale, identique à prévision.
e Dotation de solidarité rurale, 338 528€
e Dotation nationale de péréquation, 45 500€
B. Section d'investissement
1. Dépenses
Le budget investissement comporterait les opérations suivantes :
Page 12/28 Opération Proposition budget 2024 (montant TTC)
Services techniques
Acquisition Matériels
4 465,00 €
Effacement de réseaux
- Dissimulation rue des Fossés Saint Martin du n°18
au 50 SIE 1854-2020 - Electricité
- Dissimulation rue des Fossés Saint Martin du n°18
au 50 SIE 1854-2021 - Eclairage public
- Dissimulation rue des Fossés Saint Martin du n°18
au 50 SIE 1854-2022 - Télécommunication
- Réseau D'éclairage Public PPI 2024 037130-230716
- Remise en état Rue des Près Michau SIE 037130-
23-0989
- Eclairage Public Rue des Près Michau
- Eclairage Public Rue du 11 Novembre
190 110,00 €
Voirie :
Rue des AFN
30 000,00 €
Révision du PLU
Révision générale du PLU
15 000,00 €
Bornes incendie
Remplacements de bornes
10 000,00 €
Ecole élémentaire
- Vidéoprojecteur
- Tablettes
- Disques partagés Sauvegarde AERYS
- Chaudière de l'école
- Fenêtres de l'étage
47 150,00 €
Ecole maternelle
- Vélo Coin jeu auto
1 000,00 €
Administrations générales
- Licences Ségilog
- PC Portable police
- Matériel informatique (Mairie + Police + ST)
- Porte de la Mairie
- Chaises Police municipal + APC +ST
- Chaudière de la Mairie
45 700,00 €
Restauration scolaire (école élémentaire)
- Aspirateur
- Meubles balais / produits ménagés
- Aspirateurs laveurs
6 000,00 €
Quartier des Barrières
Travaux (Voiries)
Missions diverses
131 750,00 €
Bibliothèque 2 000,
Mobilier
0,00 €
Restauration Eglise 0,60 €
Tranche 3 320, ne ! ne MosErnsotIon de la Mairie 12 000,00 €
Téléphonies
: li Jardin Public 60 000,00 €
Jeux pour enfants
Sécurité 6 900
- Arme, Jumelle Radar et Ethylotest 00 €
Réhabilitation des Services Techniques
Bureau Avenue Léon Bion 45 000,00 €
Hangar
Réhabilisation d Ïs ci éhabilisation de la piscine 15 000,00 €
Pompes et Vannes
Age et Vie 2 ,00 €
Poste de relevage et Etude Géothermique 3 000
Opération pour compte de tiers 20 000,00 €
Immeuble Brulé
Page 13/28 2. Recettes
Chapitre Libellé Budget 2023 |RAR 2023 Proposition
budget 2024
13 Subvention 283 747.41 120 463.60 45 112.65
d'investissement
16 Emprunts et 380 000.00 75 000.00
dettes assimilées
Total des recettes 663 747.41 120 463.60 120 112.65
d'équipement
10 Dotations, fonds 163 031.36 - 144 005.41
divers et réserves
165 Dépôts et 500.00 - 1 000.00
cautionnements
reçus
024 Produits de 44 000.00 - 57 000.00
cessions
d'immobilisation
s
Total des recettes financières 207 531.36 - 202 005.41
45412002 Opé. pour 15 000.00 - 20 000.00
compte de tiers
n°202
Total des recettes 15 000.00 - 20 000.00
021 Virement de la 297 270.52 - 415 598.95
section de
fonctionnement
040 Opérations ordre 170 000.00 - 170 000.00
transf. Entre
sections
041 Opérations 13 560.88 - 22 560.00
patrimoniales
Total des recettes d'ordre 480 831.40 608 158.95
Total 1367 110.17 120 463.60 950 277.01
Un emprunt de 75 000 € est inscrit au budget pour l’équilibrer et financer les différentes dépenses d'investissement. Cet emprunt sera couvert par la vente de l'immeuble Veneau. Monsieur le Maire rappelle la nécessite d’une gestion rigoureuse afin d'offrir de nouvelles possibilités en matière d'investissement.
Voir l'annexe pour le projet de budget 2024.
Page 14/28 Le budget unique de l'exercice 2024 de la Commune s'équilibre de la manière suivante :
Dépenses Ë Recettes
Section d'investissement 1 070 740.61 € 1 070 740.61 €
|Section de fonctionnement_ 2 811 950.89 € 2811950.89 €
( TOTAL | 3 882 691.50 € 3 882 691.50 €
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1612-2, L. 2121-20 et L. 2121-
21,
VU la délibération n° 2024- 017 du 3 avril 2024 approuvant le compte administratif de l'exercice clos au 31 décembre 2023,
VU la délibération n° 2024- 018 du 3 avril 2024 portant affectation du résultat de clôture au titre de l'exercice 2023,
VU l'avis de la commission « budget - finances » en date du 12 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, à l'unanimité,
Adopte le budget 2024 de la Commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 2 811 950.89 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement à 1 070 740.61 euros en dépenses et en recettes.
Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7.5 % (hors chapitre 012)
- Investissement: 7.5 %
Page 15/28 10. Budget - Subvention aux associations
Les subventions aux associations seraient les suivantes :
Le . ..., | Proposition de |Proposition Association Subvention sollicitée
la commission | du Bureau
Musique Municipale 360 € 360€ 360 €
Participation entente
musicale + Chorale
Musique Municipale 1 000 € 500 € 500 €
STLA 1200 € 1 000 € 1000 €
GR 2 000 € 1500€ 1 500€
RCVST 1 000 € 1 000 € 1 000 €
US Pétanque 800 € 800 € 800 €
Cyclo randonneurs 500 € 500 € 500 €
Tennis Club de Ligueil 2 000 € 1 000 € 1 000 €
Judo Club Descartes 1000 € 500 € 500 €
La roue Tourangelle 1500€ 1500€
Black Dragon Billard Club 1 000 € 500 € 500 €
Total 10 860€ 9160€ 9160 €
Par ailleurs, il est proposé d’octroyer une subvention « transport » de 600 € pour l’école maternelle et 1 000€ pour l’école élémentaire.
Les demandes de subventions suivantes n’ont pas été retenues :
MFR SORIGNY
CFA JOUE LES TOURS
MFR NOYANT
CROIX ROUGE DE PREUILLY
SCLEROSE EN PLAQUES
SECOURS CATHOLIQUE
RESTOS DU COEUR
TELETHON
AVEUGLES DE France
BANQUE ALIMENTAIRE
CONCILIATEURS DE JUSTICE
CLUB AEROMODELISME LA CHAPELLE BLANCHE
Pour l'association Envie de Percus, il est prévu dans le budget de provisionner l’article 6232 « Fêtes et
cérémonies » d’un montant de 6 000 € pour le festival des Percufolies. La commune paieraïit certaines factures liées aux Percufolies dans la limite de 6 000 €.
Madame DURAND précise que pour l’association Mémoires et Patrimoines, dans le cadre des Journées Européennes du patrimoine, l'association travaillera sur une exposition consacrée à l'ancienne laiterie. Afin de soutenir les activités de l'association, la commune s'engage à rembourser une partie des dépenses liées à l'organisation de cette manifestation à hauteur de la même somme qu'en 2023.
Page 16/28 Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2024-21 en date du 3 avril 2024 approuvant le budget communal pour l'année 2024,
Entendu l'exposé de Madame Marie-Laure DURAND,
Délibère et approuve à l'unanimité l'octroi aux associations d’une subvention pour l’année 2024.
La répartition aux différentes associations s'établit comme suit :
Musique Municipale 500 €
Musique Municipale 360
Participation
STLA 1000 €
GR 1 500€
RCVST 1 000 €
US Pétanque 800 €
Cyclo randonneurs 500€
Judo Club Descartes 500 €
Tennis Club de Ligueil 1000 €
La roue tourangelle 1500 €
Black Dragon Billard Club 500 €
e Coopérative scolaire élémentaire (transport) : 1000 euros
e Coopérative scolaire maternelle (transport) : 600 euros
11. Transfert de la police administrative spéciale de l'affichage publicitaire - ;
Nouveau régime juridique
Le pouvoir de police de la publicité extérieure est le pouvoir de l'administration de réglementer l'implantation et l'exploitation des publicités extérieures. Ce pouvoir vise à concilier plusieurs objectifs :
- Protéger l'environnement et le cadre de vie : la publicité extérieure peut avoir un impact négatif sur le paysage et l'harmonie architecturale. Le pouvoir de police permet de limiter cet impact en contrôlant la taille, l'emplacement et le contenu des publicités.
- Assurer la sécurité et la salubrité publiques : la publicité extérieure peut également présenter des risques pour la sécurité publique (par exemple, en cas de chute d'une enseigne) ou pour la salubrité publique (par exemple, en cas d'accumulation de déchets). Le pouvoir de police permet de prévenir ces risques.
- Préserver la liberté d'expression commerciale : la publicité extérieure est un moyen important pour les entreprises de communiquer avec leurs clients. Le pouvoir de police ne doit pas pour autant porter atteinte à la liberté d'expression commerciale.
Le 22 août 2021, la loi dite « Climat et résilience » est adoptée et elle traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024 (compétences aujourd'hui partagées avec
Page 17/28 l'Etat). À cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre, selon deux hypothèses.
1/ Dans les communautés et métropoles compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024 : les maires -quelle que soit la taille de leur commune (y compris moins de 3500 habitants) - disposeront d’un pouvoir d'opposition au transfert de la police spéciale après le er janvier 2024.
Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l'issue du délai d'opposition : - soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois - la police est exercée par le président de l'EPCI sur la totalité du territoire intercommunal), -soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l'exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui se sont opposés conservent l'exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
2/ Dans les communautés qui ne sont pas compétentes en matière de PLUï ou de RLPi au 1er janvier 2024:
- les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents dès le 1er janvier 2024 (et ne pourront procéder à aucun transfert de cette police au président de l’intercommunalité, ce qui semble assez logique !).
- en revanche, pour les maires des communes membres de moins de 3500 habitants : le transfert
au président de l’intercommunalité sera obligatoire dès le 1er janvier 2024, sans pouvoir d'opposition.
Le transfert de compétence de la police de publicité à la communauté de communes, qui était annoncé au 1er janvier 2024, a été annulé par la parution d’un décret par l'Etat le 29 décembre 2023.
Ces nouvelles dispositions prévoient que pour les EPCI non compétents en PLUi / RLPi, les maires sont compétents depuis le 1er janvier 2024 pour la police et l'instruction, sans aucun moyen de transférer cette compétence à l'EPCI, quelle que soit la population de la commune.
Ce décret instaure le système de guichet unique en mairie pour le dépôt des déclarations et autorisations préalables relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages. Les communes reçoivent donc directement les déclarations préalables et demandes d'autorisation de publicité depuis le 01/01/2024.
Dans le cadre de cette évolution du texte de loi, le Bureau communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, lors de sa séance du 11 janvier 2024, a exprimé le souhait de mettre en place un dispositif pour accompagner au mieux les communes dans la prise en charge de cette nouvelle compétence.
La Communauté de communes envisage ainsi la possibilité d'intégrer l'instruction des dépôts des déclarations et autorisations préalables relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages dans les missions du service commun de l’ADS, voire de l’étendre aux communes qui ne sont pas adhérentes à ce jour au service commun (communes au RNU) et qui en feraient la demande.
Page 18/28 Pour engager cette démarche, une présentation a eu lieu présentation lors de la Conférence des maires du 15 février 2024, et elle est suivie d'une enquête qui invitera les communes à faire
connaître leur souhait d'adhésion.
La mise en place de ce dispositif pourrait être effective au 1er juillet 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Vu le Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré- enseignes et aux paysages
Considérant l'exposé du Maire,
Délibère, à l’unanimité et décide :
- De se prononcer favorablement en faveur de l’intégration de l'instruction des dépôts des
déclarations et autorisations préalables relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré- enseignes et aux paysages dans les missions du service commun de l’ADS, voire de l’'étendre aux communes qui ne sont pas adhérentes à ce jour au service commun (communes au RNU) et qui en feraient la demande.
12. Communauté de Communes Loches Sud Touraine - Restauration de la
morphologie de l'Esves (en aval du bourg de Ligueil)
Dans le cadre de son programme d’actions en faveur des milieux aquatiques, la communauté de communes Loches Sud Touraine souhaite engager une nouvelle phase de restauration écologique sur le bassin de l’Esves.
Après une première tranche de travaux en 2021 et une deuxième en 2022, ce n'est pas moins de 350 000 € de travaux que la communauté de communes a engagé avec le concours du Département, de la Région Centre-Val de Loire et l’Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Dans le cadre de ces premiers travaux ; l'objectif de donner à l'Esves une dynamique fluviale naturelle en permettant une libre circulation de la biodiversité et de retrouver son écoulement naturel. Ces travaux ont été menés dans le bourg du Nord au Sud sur les trois principaux bras.
Pour ce nouveau projet et dans la continuité des premiers travaux, cette nouvelle opération se situe en aval des actions menées lors du précédent contrat territorial. Malgré des sites différents techniquement, ils présentent les mêmes problématiques communes : la rectification et le sur élargissement du lit ainsi que la déconnexion du lit mineur avec son lit majeur. L'ensemble entraine une forte perte d’habitats.
L'enjeu de la restauration s'articule autour de :
La préservation et la restauration des milieux aquatiques et des zones humides
Page 19/28 ©
La sensibilisation et communication pour la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau.
Il est attendu du projet plusieurs gains dont principalement l'amélioration de la diversité des habitats et des espèces, l'amélioration de la qualité paysagère, l'amélioration de la connectivité entre le cours d’eau et la nappe, l'amélioration de la valeur halieutique du site.
Les travaux seront financés principalement par les mêmes financeurs sur les premières phases.
Les services communautaires sollicitent l'avis de la commune de Ligueil pour :
Les études nécessaires au projet
La nature des travaux qui seront entrepris par la communauté de communes Loches Sud Touraine
Monsieur ARNAULT présente le programme de restauration de l'Esves sur les prochaines années.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé du troisième Adjoint en charge des rivières,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
° Donner un avis favorable au lancement des études et à la réalisation des travaux sur la partie aval de l’Esves
° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir
13. Nouvelle convention pour l'attribution des logements avec val Touraine
Habitat et Touraine Logement
La gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux est un système mis en place en 2018 par la loi ELAN. Elle vise à améliorer la fluidité du parcours résidentiel des demandeurs de logement social, à donner plus de liberté aux bailleurs sociaux dans l'attribution des logements et à mieux répondre aux besoins des territoires en matière de logement social.
Chaque année, les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action Logement, etc.) définissent un nombre de logements qu'ils souhaitent réserver pour leurs ayants droit. Les bailleurs sociaux leur proposent ensuite des logements vacants en fonction de ce quota. Les réservataires disposent d'un délai pour examiner les propositions et émettre un avis. Si le réservataire ne donne pas suite, le bailleur peut proposer le logement à un autre demandeur.
Ce système présente plusieurs avantages. Il permet de réduire le temps d'attente pour les demandeurs de logement social, d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de logements sociaux et de garantir une plus grande transparence dans l'attribution des logements.
Cependant, il présente aussi quelques inconvénients. Il peut fragiliser les bailleurs sociaux, qui ont moins de visibilité sur leurs recettes locatives, et complexifier le processus d'attribution des logements.
Page 20/28 >
Ïl convient de retenir que :
La gestion en flux est obligatoire pour tous les réservataires, sauf exceptions.
Elle est basée sur une convention annuelle (ou plus) entre chaque bailleur et chaque réservataire. Elle vise à améliorer la fluidité et l'équité du système d'attribution des logements sociaux.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la Loi du 23 Novembre 2018;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relative à la gestion en flux
Vu les conventions annexées au rapport et à la délibération,
Considérant l'exposé de Madame REY, 2ème Adjointe en charge des logements,
Considérant que sur le territoire communal, nous relevons deux bailleurs sociaux : Val Touraine Habitat et Touraine Logement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-_ D'approuver les nouvelles modalités relatives à la gestion en flux
- D'approuver les nouvelles modalités relatives à l'attribution des logements sociaux - D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions.
14. Groupement de commandes avec la Communauté de Communes Loches Sud
Touraine pour la fourniture de repas pour les écoles
Un groupement de commandes avait été constitué par délibération du conseil municipal du 22 juin 2021 entre la communauté de communes et la commune de Ligueil pour la fourniture de repas aux écoles de Ligueil et aux Accueils de Loisirs sans Hébergement communautaires de Ligueil, Louans et Loché sur Indrois, et ce afin de regrouper les achats et obtenir ainsi des prix plus compétitifs.
Le marché passé dans le cadre de ce groupement de commandes arrivant à son terme en novembre 2024, il est proposé de former un nouveau groupement de commandes pour les mêmes prestations, conformément aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Il est procédé à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes avec la communauté de communes Loches Sud Touraine, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement et qui prévoit notamment que la communauté de communes est nommée
coordinatrice, et que chaque membre s’engage, à l'issue de la procédure de consultation, à signer son marché pour ce qui la concerne avec le prestataire retenu et à l'exécuter en son nom.
Madame DURAND précise que le travail sur ce groupement de commandes a notamment conduit le groupe de travail à réfléchir sur la liaison froide. Celle-ci ne demeure pas encore une solution envisageable pour la commune pour le prochain groupement.
Monsieur COUTANT insiste sur le respect des dispositifs de la loi EGALIM. Madame DURAND assure que le fournisseur actuel respecte les dispositions.
Le Conseil Municipal,
Page 21/28 ©
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l'exposé de la Première Adjointe ;
Délibère à l'unanimité et:
+ _ DECIDE de former un groupement de commandes avec la communauté de communes
Loches Sud Touraine, ayant pour objet la passation du marché de restauration pour
les écoles de Ligueil et les Accueils de Loisirs sans Hébergement de Ligueil, Louans et
Loché sur Indrois dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la
commande publique.
° APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes
e AUTORISE le Maire à signer la convention.
15. Adhésion au groupement de commandes des nouveaux marchés
d'électricité et de gaz naturel
La commune de Ligueil adhère au groupement d’achat d'énergie « Pôle Energie Centre » proposé par les syndicats d'énergie d’Indre, de l'Indre-et-Loire et d’Eure-et-Loir.
Les marchés d'achats d'électricité et de gaz naturel conclus par le groupement ont pris effet pour une période de 3 ans à compter du Oler janvier 2023 et prennent fin le 31 décembre 2025.
Au regard de la conjoncture actuellement très favorable en termes de prix de l'énergie sur les marchés de fourniture, il convient de lancer de nouveaux marchés le plus tôt possible. Il devient donc impératif de déterminer dès à présent le périmètre des points de livraisons et les volumes d'énergies qui intègreront ces nouveaux marchés qui prendront effet au Oler janvier 2026.
En ce sens, le SIEIL nous interroge sur notre volonté d'intégrer nos points de livraisons dans cette nouvelle consultation. Si nous ne souhaitons pas intégrer nos points de livraisons, nous serons tenus de contractualiser, par nos propres moyens, directement avec un ou des fournisseurs d'énergies afin d'assurer la continuité de fourniture de gaz naturel et d'électricité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant l'exposé de Monsieur ARNAULT, 3ème Adjoint
Délibère, à l'unanimité, et décide
- D'intégrer le groupement de commandes du Pole Energie Centre par le Syndicat
Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire.
- D'autoriser le Maire à signer les documents à intervenir.
Page 22/28 16. Convention d'occupation d'une salle communale par le secours catholique
Le secours catholique a entrepris des actions sociales en faveur des personnes isolées. Cette action s'articule autour d’un groupe convivial qui anime des activités comme la couture, le bricolage, les jeux de société, la discussion, le café, l'organisation de sorties, ...) et l'accueil social.
Après une année d'activité, à raison d'un atelier toutes les deux semaines le mercredi après-
midi, il est proposé de réaliser une convention afin de soutenir l’activité du secours catholique sur Ligueil.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3,
Vu la demande du Secours Catholique de mise à disposition de la salle Polyvalente un
mercredi sur deux, (sise Place de la Mairie),
Considérant qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition afin de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la salle polyvalente :
Délibère et décide à l'unanimité :
= De conclure avec le Secours Catholique une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle polyvalente pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction,
- _ D'approuver la convention telle qu'elle est présentée,
- D'autoriser Monsieur le Maïre à signer ladite convention.
17. Convention de mise à disposition d'une salle pour l'association Sud
Touraine Ligueil Athlétisme
L'association Sud Touraine Ligueil Athlétisme (STLA) a formulé une demande auprès de la Mairie de Ligueil afin de pouvoir disposer d’un bureau. En effet, dans le cadre du développement de l'association, celle-ci souhaite procéder au recrutement d’un emploi aidé afin d'assurer la gestion de l'association. Ce recrutement s'intègre dans la professionnalisation du fonctionnement de la structure associative.
L'association ne disposant pas de locaux propres à elle permettant à un salarié de travailler dans de bonnes conditions, elle sollicite la Mairie pour la mise à disposition d’une salle, type bureau.
Après concertations, il a été envisagé de mettre à disposition de l'association la salle de la Chancellerie qu’occupait le Black Dragon Billard Club avant. Il a été convenu que pour cette première année, aucune contribution ne serait demandée à l'association afin d'encourager le
Page 23/28 recrutement et la professionnalisation et afin de pouvoir mesurer au plus juste un montant en fonction des dépenses engendrées par l'occupation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3,
Vu la demande de l'association Sud Touraine Ligueil Athlétisme (STLA) de mise à disposition d'une salle,
Considérant qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition afin de définir les conditions d'accès et d'utilisation,
Délibère et décide à l'unanimité :
- De conclure avec le STLA une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle située au rez-de-chaussée à la Chancellerie pour une durée d'un an.
- D'examiner, après un an d'occupation, le montant pour les charges liées à l'occupation permanente de la salle,
- D'approuver la convention telle qu'elle est présentée.
Monsieur COUTANT souhaite savoir si cette mise à disposition est nécessaire. Madame DURAND répond par l'affirmative, le STLA connaît une activité croissante et la planification et la gestion de l’ensemble des activités nécessite de nouveaux moyens.
18. Région Centre-Val de Loire - Conférence régionale de gouvernance de la
O
politique de réduction de l'artificialisation des sols - Désignation de représentants communaux
La loi ZAN du 20 juillet 2023 a créé la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Cette instance est instituée par l'article L111-9-2 du Code général des collectivités territoriales.
La conférence régionale a pour missions de :
Définir les objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation des sols en cohérence avec les objectifs nationaux et les orientations du SRADDET.
Suivre la mise en œuvre de ces objectifs et d'en évaluer l'efficacité.
Proposer des mesures d'amélioration de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Emettre des avis sur les projets d'urbanisme et d'aménagement ayant une incidence significative sur la consommation foncière.
La conférence est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux.
Représentants de l'Etat:
oO Le préfet de région, qui la préside
O Les services de l'Etat en charge de l'urbanisme, de l'agriculture, de l'environnement et de l'économie
Page 24/28 ©
19.
Représentants des collectivités territoriales :
Les présidents des régions et des départements
Des représentants des communes et des intercommunalités
Représentants des acteurs économiques et sociaux :
Des chambres consulaires
Des associations d'élus
Des associations environnementales
Monsieur le Maire a été désigné par le Conseil Régional du Centre-Val de Loire pour siéger au sein de la conférence si le conseil municipal en décide ainsi.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi ZAN du 20 Juillet 2023
Vu l'avis favorable émis par la commission « Territoires, Agriculture, Alimentation » lors de sa réunion du 15 février 2024,
Vu la délibération de la Commission permanente CPR n°24.02.31.55
Considérant l'intérêt au niveau du département et de la Région d'être représenté au sein de la Conférence,
Délibère et décide à l'unanimité :
- De procéder à la nomination de Monsieur GUIGNAUDEAU, désigné par l'association des Maires d’Indre-et-Loire, au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols et en l'absence d'autres candidatures
- D'en notifier Monsieur le Président de la Région Centre-Val de Loire
- D'en notifier Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, présidente de la
conférence.
Recrutement pour un besoin d'accroissement temporaire d'activité - Pour
l'agence Postale Communale
Afin de pourvoir au remplacement d'un agent du service administratif qui a demandé le non- renouvellement de son contrat.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents con tractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
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Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir un recrutement pour effectuer différentes tâches aux services administratifs (à l'agence postale communale). Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 4 avril 2024, un emploi non permanent sur le grade de d'adjoint administratif territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 20/35ème et de recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint administratif pour effectuer les missions d'agent polyvalent suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 20/35ème, à compter du 4 avril 2024 pour une durée maximale de 12 moïs sur une
période de 18 mois.
- La rémunération sera fixée au maximum par référence à l'indice brut indice majoré 387, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.
20. Don à la commune de Ligueil
21.
La famille FORTIN souhaite faire don, dans un premier temps, à la commune de Ligueil de deux maquettes : Une maquette de la Mairie actuelle et une maquette de l’ancienne mairie. Le don est effectué à titre gratuit mais est conditionné par la protection des biens donnés (plaque de verre) et la création de supports. Une cérémonie intime sera organisée certainement au mois de mai 2024.
Une prochaine donation, plus complète, aura lieu lors des Journées Européennes du Patrimoine.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition émise par la Famille FORTIN,
Considérant l'exposé du Maire,
Délibère et décide à l’unanimité :
- D'accepter le don de la famille Fortin dans les conditions citées.
Déclaration d'intention d'aliéner
À l'unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
13 rue Jean Monnet Dn°6et7
8 rue des Fossés St Laurent D n°605
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3 Place du Général Leclerc D n°495
2 impasse de Reunière D n°1506
2 et 13 route de Chillois D n°310 et 1547
20 avenue Jacques Marie Rougé D n° 1240 et 1223
22. Comptes rendus des commissions municipales et intercommunales
Madame REY donne le compte-rendu de deux commissions : commissions des citoyens français itinérants et de la commission itinérance (sous-commission tourisme).
> Commission citoyens français itinérants : Il est constaté une saturation de certaines aires d’accueils des citoyens français itinérants (CFD). Il y a aujourd’hui une préférence sur les zones enherbées plutôt que goudronnées. Madame REY rappelle que les grands rassemblements seront interdits durant les jeux olympiques. Madame REY présente également une piste étudiée par la commission qui serait des aires de passages « accélérés ».
Monsieur le Maire rappelle qu’en Préfecture, une commission départementale s’est tenue pour l’accueil, de 2 tenues évangéliques (mai et juin). La Vice-Présidente en charge des CFI représentant la communauté de communes Loches Sud Touraine a formulé un avis négatif aux terrains susceptibles de recevoir ces manifestations. Monsieur le Maire rappelle également qu’il a saisi le préfet sur l’enjeu de la prairie des Dauphins pour l’agriculteur qui l’exploite (foins biologiques pour son élevage labellisé).
> Commission itinérance (sous-commission tourisme) : La communauté de communes souhaite investir dans des totems et des stations de gonflages sur le territoire de la communauté de communes. Ligueil a été identifié comme une commune pouvant accueillir une station de gonflage. Il est également proposé aux communes d’acheter une pancarte de 80,00 € pour le label Territoire Vélo.
23. Questions diverses
> Renner Energies : Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'une réponse a été faite
à Renner Energies.
> Mise en sécurité du Forum : Les policiers ont établi un rapport sur les potentiels risques électriques. Des devis ont été réalisés et des actions de mises en sécurités seront prises rapidement car budgétisées.
> Immeuble brûlé - Rue des Amandiers - Fixation d’une astreinte administrative: Afin de relancer la procédure, il est proposé par les policiers de prendre un arrêté d’astreinte administrative pour enjoindre au propriétaire l'obligation de se mettre en conformité avec les
prescriptions de l'expert désigné par le tribunal administratif. Après débat du conseil municipal, il a été décidé de fixer le montant de l’astreinte à 100 € journalier.
> Rapport Triennal sur la limitation de l’artificialisation des sols : Monsieur le Maire présente la nouvelle obligation inhérente aux communes et aux communautés de communes sur le rapport triennal concernant les limitations de l’artificialisation des sols.
> Eglise Saint-Martin de Ligueil : Madame REY rend compte de la rencontre entre le Maire, Madame REY et le Prêtre. Madame REY informe les conseillers des nouveaux horaires qui feront l’objet d'une délibération au prochain conseil municipal dans le cadre d’une convention. Madame REY, au nom du conseil municipal, adresse ses plus sincères remerciements à Madame BONNEFOY pour son volontariat et sa disponibilité pour l'ouverture et la fermeture de l'Eglise. > Agenda Remis sur table aux conseillers municipaux.
Page 27/28 > Madame JAHAN souhaite soulever deux points :
o Le miroir situé au bas de la route de Loches; Il semble être mal positionné. Monsieur le Maire fera intervenir les équipes techniques dès le lendemain du
conseil.
o Madame JAHAN souhaite rapporter un retour d’un(e) administré(e) sur la tenue du cimetière. Monsieur le Maire précise que les agents techniques ont planifié l'entretien complet du cimetière la semaine précédant les Rameaux complexifié cette année par les pluies intermittentes. Une inspection a eu lieu le Jeudi des Rameaux par le Maire, le policier, le troisième adjoint et le responsable des services techniques et ses employés pour constater un état parfait qui a recueilli «sur le terrain » les félicitations des familles présentes. Outre l'entretien annuel augmenté de la maîtrise de l’engazonnement, il rappelle que les services techniques ont recueilli le contenu d’un camion et demi de détritus de tous genres (pots de fleurs pourries, plastiques divers, banderoles de deuils éparpillées, papiers, ...) qui auraient dû être éliminés par les tenants des concessions.
La séance est levée à 23h50.
La secrétaire de séance Le Maire
Aurélie DUFRESNE
AE
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