Procès Verbal - Proces Verbal 15052024

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Procès Verbal - Proces Verbal 15052024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Ligueil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 15052024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du 15 mai 2024

L'an 2024, le 15 Mai à 20:00, le Conseil Municipal de Commune de Ligueil s’est réuni à la salle polyvalente, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIGNAUDEAU Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/05/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/05/2024.

Présents : M. GUIGNAUDEAU Michel, Maire, Mmes : ANSELM Evelyne, ARNAULT Nathalie, BESNARD Hélène, BONNEFOY Vivianne, DUFRESNE Aurélie, DURAND Marie-Laure, JAHAN Jacklyne, REY Sylvie, MM : ARNAULT Robert, FOUQUET Olivier, GUERIN Michaël, KISTNER François-Xavier, MOREAU Thierry

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : COUTANT Grégoire à M. MOREAU Thierry, ULYSSE JOLLET à M. GUIGNAUDEAU Michel, COCHEREAU Yves à ARNAULT Robert.

A été nommé(e) secrétaire : Mme DUFRESNE Aurélie

Début de la séance à 20 :07

En introduction de la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire interroge l'assemblée sur le courriel reçu à la mairie de la part du Sénateur M. ROIRON qui souhaite recueillir l’ensemble des coordonnées des conseillers municipaux afin de leur faire parvenir les différents documents récapitulant les informations et interventions du Sénateur à destination des élus. Après consultation, l'ensemble des conseillers municipaux présents donnent leur accord pour la transmission de leurs coordonnées.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Directrice Générale d'Ages & Vie suite au reportage et à l’article paru sur le média « La Revue 21.fr ». Monsieur le Maire informe les conseillers sur un possible démarrage des travaux entre septembre et décembre 2024.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 Avril 2024

Le conseil municipal prend acte a l’unanimité du procès-verbal de la séance du 03 avril 2024.

2. Compte-rendu des décisions du Maire

Portant renouvellement d'une Mme Marie HELM et 192,00 € concession trentenaire n° 2175 par Mme Brigitte

2024-010 | 22/03/2024 Mme Marie HELM et Mme Brigitte PLAULT

PLAULT

Portant renouvellement d'une Mme Marie-Chantal 250,00 €

2024-011 28/03/2024 concession trentenaire n° 2176 par MAUGIS Mme Marie-Chantal MAUGIS

Portant renouvellement d'une Mme Chantal FILLET 192,00 €

2024-012 29/03/2024 concession trentenaire n° 2177 par Mme Chantal FILLET

Portant octroi le 22/04/2024 d'une Mme Michèle PETIT 315,00 €

2024-013 05/04/2024 concession trentenaire n° 2178 plan 27 CAV

Acquisition une solution de téléphonie COMASYS 9 485,01 €

2024-014 | 22/04/2024 AVAYA IP Office Evolutive

Page 1/17Acquisition d'un Cinémomètre et d'un STANDBY MERCURA 6 806,40 € 2024-015 | 24/04/2024 éthylotest

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Mairie a reçu les équipements pour la police municipale et que les contrôles devraient avoir lieu prochainement. La population sera préalablement avertie.

3. Convention sur les horaires d'ouvertures de l'église Saint Martin de Ligueil

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 février dernier, a validé le principe de confier le gardiennage de l’église Saint-Martin de Ligueil au Comité paroissial représenté par le Père Jean Baptiste TUNDANDC. Lors de sa séance du 15 février dernier, le conseil municipal avait confié à Monsieur le Maire et à la Deuxième Adjointe la mission de rencontrer Monsieur GINZAJI BANGO pour définir les horaires etles conditions pour la gestion de l’ouverture des portes de l'église.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024_001 portant indemnité de gardiennage des églises communales, Vu les conclusions de la rencontre entre la municipalité et Monsieur GINZAJI BANGO, Considérant la nécessité de conclure une convention pour fixer les conditions de gestion d'ouverture et de fermeture de l'église,

Considérant l'exposé du Maire,

Décide, à l'unanimité:

-__ D'approuver la convention de gestion de l'Eglise Saint-Martin de Ligueil telle qu'elle est annexée à la délibération

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.

4. Avenant à la convention de mise à disposition d’une salle avec le Black Dragon Billard Club

Madame la Première Adjointe présente le dossier.

Le 15 mai 2023, la mairie de Ligueil a approuvé la mise à disposition temporaire pour l’association Black

Dragon Billard Club d’une salle à l’espace de la Cassaderie. L'association connait un accroissement de ses

activités ainsi que de ses membres. Elle souhaite donc acquérir de nouvelles tables (Billard Français) afin

de pouvoir répondre à une nouvelle demande et améliorer le partenariat avec les structures périscolaires.

L'association sollicite la municipalité afin de pouvoir disposer d'une salle supplémentaire, à l’espace de la Cassaderie, pour faciliter son développement.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2144-3 du CGCT,

Vu la demande de l'association Black Dragon Billard Club,

Considérant qu'il convient de modifier la convention établie entre la commune de Ligueil et l'association Black Dragon Billard Club

Délibère et décide à l'unanimité :

- D'approuver la convention telle qu'elle est annexée à la présente délibération

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

Page 2/175. Organisation de la semaine scolaire : renouvellement de la dérogation

En application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d’Indre-et-Loire, sur proposition conjointe de la commune et des conseils d'école, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures hebdomadaires d'enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

La commune avait utilisé cette possibilité et avait déposé une demande de dérogation pour trois années à compter de la rentrée de septembre 2018. Elle avait été accordée par le Directeur académique.

La dérogation arrivant à échéance après le renouvellement de la dérogation en 2021, une demande de renouvellement doit être transmise au DASEN.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020,

Considérant la volonté de l’école maternelle et primaire de préserver le rythme actuel,

Délibère et unanimité:

. décide de solliciter un renouvellement de la dérogation à l'organisation de la semaine

scolaire sur la base d’une semaine de quatre jours avec les horaires suivants :

0 école maternelle : 8 h 40 à12het13h 40à 16h20

0 école élémentaire: 8h30à11h50et13h30 à 16h10

. charge Monsieur le Maire de notifier sa décision au Directeur Académique des Services

de l'Eduction Nationale (DASEN]).

6. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Le RIFSSEP a été mis en place pour les agents communaux des filières administrative et animation à compter du 1er mars 2017. Le RIFSEEP a ensuite été étendu aux personnels de la filière technique à compter du 1er décembre 2017.

À la suite de la démission du Directeur Général des Services prévu en juillet 2024, il a été recruté un nouveau Directeur Général des Services au grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1 juin 2024.

Le Comité technique est invité à se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous. Les modifications apportées sont surlignées en jaune (les passages fluotés et rayés correspondent aux parties qui seront supprimées par rapport à la délibération actuelle).

Page 3/17VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération n° 2017-142 en date du 9 novembre 2017 instituant un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU l'avis du Comité Technique du 11/04/2024 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LES.E.E.P),

Page 4/17Le Maire informe l'assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LES.E.E.P) mis en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) ;

- d'un Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à compléter le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d'application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

° Prendre en compte la place de chaque poste dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

° Susciter l'engagement des collaborateurs,

+ Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET

D'EXPERTISE (LES.E.)

1. Rappel du principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IL.ES.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Il, Les bénéficiaires

Page 5/17L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

II. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable

individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés

Catégorie À

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE (en €)

Attaché

Montant annuel Montant Plafond global

Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond du RIFSEEP fonctions retenu par l'organe | à l'Etat{en | retenu par la délibérant (en €) €) collectivité

(indicatif) (en €)

Groupe 1 Secrétaire général - DGS 14 000 € 36210 € 15 000 €

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE (en €)

REDACTEURS

TECHNICIENS

Montant annuel Montant Plafond global

Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond du RIFSEEP fonctions retenu par l'organe | à l'Etat{en | retenu par la délibérant (en €) €) collectivité

(indicatif) (en €)

Groupe 1 Directeur Général des 14 000 € 17 480€ 15 000 € Services

Groupe 2 Adjointe au DGS 8 000 € 16015€ 8800 € | Responsable des services

| techniques

Groupe 3 | Agent Administratif 5 000 € 14650 € 5400 €

|

Page 6/17Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE (en €) ADJOINTS ADMINISTRATIFS

ADJOINTS TECHNIQUES

ADJOINTS D'ANIMATION

AGENT DE MAÎTRISE

Montant annuel Montant Plafond global

Groupe de Emplois maximum d'IFSE | plafond du RIFSEEP fonctions retenu par l'organe | à l'Etat{en | retenu par la délibérant (en €) €) collectivité

(indicatif) | (en €)

Groupe 1 Responsable des services 7 000 € 11340 € 7 600 € techniques

Groupe 2 Agents des services

administratifs, 4 000 € 10800 € 4 300 €

Adjoints d'animation;

Agents du services

techniques, écoles, cantines,

bâtiments,

Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l'expérience professionnelle dans l'IFSE :

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

° parcours professionnel (en interne comme précédentes expériences dans une autre collectivité ou dans le secteur privé)

e conduite de projets structurants et transversaux

* suivi de formations pour développer les compétences dans de nouveaux domaines

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….).

Page 7/17Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.ES.E, :

En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congés d'adoption, de

maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.

En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30ème de RI est appliquée par jour d'absence, hors jours d'hospitalisation.

VL Périodicité de versement de l'LES.E, :

Elle sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II - DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

L Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.LA.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Il. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.LA.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

II. La détermination des montants maxima de C.LA. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

+ La valeur professionnelle,

« L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

+ Le sens du service public,

* La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Page 8/17Catégorie A

(dans la limite fixée au 127 alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.LA. (en €)

cadre d'emplois des

Attaché

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA Plafond global du RIFSEEP retenu par l'organe délibérant retenu par la collectivité

(en €) (en €)

Groupe 1 1000€ 15 000 €

Catégorie B

(dans la limite fixée au 1€T alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.LA. (en €) cadre d'emplois des

REDACTEURS

TECHNICIENS

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA Plafond global du RIFSEEP retenu par l'organe délibérant retenu par la collectivité

(en €) (en €)

Groupe 1 1000 € 15 000 €

Groupe 2 800 € 8 800 € Groupe 3 400 € 5 400 €

Catégorie C

(dans la limite fixée au 1°7 alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.LA. (en €)

cadre d'emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

ADJOINTS TECHNIQUES

ADJOINTS D'ANIMATION

AGENT DE MAÎTRISE

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de CIA Plafond global du RIFSEEP retenu par l'organe délibérant retenu par la collectivité

(en €) (en €)

Groupe 1 600 € 7 600€

Groupe 2 300 € 4 300 €

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de

Page 9/17modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.LA.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.LA. :

Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d'absence dans la même année civile (sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident du travail et maladie professionnelle et les congés d'adoption, de maternité, de paternité).

CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge les délibérations n° 2015-123 en date du 28 octobre 2015 et n° 2017-027 en date du 22 février 2017 susvisées relatives au régime indemnitaire.

Cette délibération abroge la délibération n° 2017-142 en date du 9 novembre 2017 instituant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Cette délibération abroge la délibération n°2018_029 en date du 5 avril 2018 modification du RIFSSEEP

CHAPITRE IV - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 06 / 2024

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

Article er

D'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus.

Page 10/17Article 3

Les délibérations n° 2015-123 en date du 28 octobre 2015 et n° 2017-027 en date du 22 février 2017 sont abrogées.

La délibération n° 2017-142 en date du 9 novembre 2017 instituant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel est abrogée.

La délibération n°2018_029 en date du 5 avril 2018 modification du RIFSSEEP est abrogée.

Article 4

De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012 articles 6411 et 6413.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

7. Loi APER - Arrêt des zones d'accélération

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production

des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.

Ces ZAERR :

- peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, mais sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production ;

- ne garantissent pas l'autorisation d’un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas;

- ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets.

Le conseil municipal,

Vu la délibération 2023-075 portant conclusion de la participation citoyenne,

Considérant la concertation du public selon les modalités déterminées par la commune

Considérant le débat qui s’est tenu, au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, le 14 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de définir, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération

- de notifier ces choix au référent préfectoral unique de l'Indre-et-Loire et à la Communauté de communes Loches Sud Touraine.

Page 11/178. Mise à jour des conditions de mise à disposition gratuite du Forum et de la salle des prés Michau

Le Maire rappelle au conseil municipal que l'assemblée délibérante s’est prononcée en novembre 2023 sur la gratuité du Forum « à toutes les associations locales ou ayant une antenne à Ligueil une fois par an. La gratuité, également, à tout évènement (festivités, …) ou manifestation dont la ville de Ligueil est co-organisatrice ou partenaires (Percufolies, Evènement public, Roue Tourangelle, Mademoiselle Indre-et-Loire ou autres …) ainsi qu'aux réunions publiques en vue d'élections officielles (Présidentielle, législative, sénatoriale, ….) (...) De même, elle est accordée aux services de la communauté de Communes Loches Sud Touraine, des services de l'Etat (Préfecture, Sous-Préfecture, Direction Départementale, …) et aux collectivités (Département d'Indre-et-Loire, Région Centre Val de Loire) pour toute manifestation d'intérêt général ou concourant à l'intérêt public. »

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le nombre d'évènement concourant à un intérêt social, sociétal ou humanitaire tend à croitre sur le territoire de la commune. Il précise également que ces évènements ne sont pas toujours portés par des structures publiques ou des associations relevant de la délibération.

Le Maire propose de mettre à jour les conditions de mise à disposition gratuite du forum et de la salle des prés Michau.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu l'article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant la compétence des communes à fixer, lors du conseil municipal des tarifs des concessions,

Vu l'article 121 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abrogeant, au Oler janvier 2021, l'article L 2223-22 du CGCT,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2144-3

Vu le code général des la propriété des personnes publiques notamment son article L.2125- 1

Vu la délibération n°2023_076 fixant les tarifs pour l'année 2024

Considérant l'exposé du Maire,

Délibère à l'unanimité, et décide :

- D'octroyer la gratuité aux manifestations d'intérêts humanitaires avérés (Amnesty Internationale,

Téléthon, …), aux organismes délivrant des formations d'intérêt public (croix rouge, fédération de

chasseurs, …)

- D'octroyer la gratuité aux évènements dont la ville est reconnue partenaire officielle (fête annuelle des

lycéens du Lycée Thérèse Planiol de Loches, festival folklorique, orchestre symphonique...)

- De soumettre l'ensemble des évènements sollicitant la gratuité qui ne relèvent pas du cadre de la délibération fixant les tarifs et les gratuités au vote du conseil municipal.

Page 12/179. Fonds vert : Demandes de subventions

François-Xavier Kistner rappelle à l'assemblée les différents projets que mène la collectivité dans le cadre de sa sobriété énergétique. Différentes actions ont été mises en place afin de réduire la consommation énergétique et améliorer la performance énergétique des bâtiments publics.

Parmi ces projets, le conseil municipal a souhaité réhabiliter les ateliers municipaux situés Avenue Léon Bion pour l’année 2024, Opération éligible au fonds vert, il est proposé de déposer une demande de subvention suivant le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant RECETTES MONTANT

Travaux de réhabilitation 37 500 € | Etat - Fond Vert 15 000 €

(menuiseries, fenêtres, ..)

Autofinancement 22 500 €

TOTAL HT 37 500 € TOTAL HT 37 500 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024_021 approuvant le budget principal de la commune de Ligueil

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Vu la circulaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et

d'amélioration du cadre de vie,

Considérant que le projet répond pleinement à l’Axe 1 du Fonds Vert qui correspond à l'amélioration de la performance environnementale,

Délibère et décide à l'unanimité :

- De solliciter auprès de l'Etat, représenté par le Préfet dans le Département, une subvention au titre du Fonds Verts 2024, au taux de 40% pour les travaux susmentionnés suivant le tableau de financement en

annexe

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires

- Sollicite l'autorisation de l'Etat afin de pouvoir démarrer les travaux avant la notification de la subvention.

10. Candidature à l'appel à projets : Sobriété énergétiques 2024 - SIEIL

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire

n°2024-07 approuvant le Règlement de l'appel à projets sobriété énergétique du SIEIL,

Page 13/17Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire et l'adhésion à la compétence électricité de la commune de Ligueil

Considérant que le SIEIL - Territoire d'énergie d'Indre-et-Loire a lancé un dispositif incitatif d'investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments publics sous forme d'appel à projets pour les communes adhérentes à la compétence « électricité » et les communautés de communes représentées à la commission consultative paritaire du SIEIL ;

Considérant que la collectivité souhaite procéder à la réhabilitation énergétique des ateliers municipaux situés Avenue Léon Bion, Ligueil (37240) ;

Considérant que le montant de la subvention demandée s'effectue dans la limite de 20% reste à charge pour la commune, maître d'ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci- dessous :

Dépenses Recettes

Travaux de

réhabilitation des 37 500 € SIEIL 15 000 € services techniques

Autofinancement 22 500 €

TOTAL HT 37 500 € 37 500 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Décide de répondre à l'appel à projets « Sobriété énergétique » du SIEIL en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation énergétique des ateliers municipaux de la commune de Ligueil

- S'engage à céder la prime CEE générée pour cette opération au Syndicat intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire ;

- S'assure que l'opération ne fera pas l'objet d'une valorisation, des CEE, par un autre tiers ;

Autorise le SIEIL à communiquer sur les projets retenus dans sa communication globale ;

- Autorise-le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Monsieur GUERIN s'interroge sur les deux demandes de subventions et le montage financier.

Il est précisé que nous ne pouvons pas aller en dessous de 20% d'autofinancement.

11. Adhésion au service commun d'énergie de la communauté de communes loches sud Touraine

Afin d'aider les collectivités à améliorer l'efficacité énergétique de leur patrimoine, la Communauté de communes Loches Sud Touraine propose de mettre en place un dispositif de Conseil en énergie mutualisé entre la Communauté de communes et les communes intéressées.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 relatif au service commun non lié à une compétence transférée.

Page 14/17Il est proposé la création d'un service commun énergie dont les missions sont les suivantes :

- Accompagnement à la maîtrise de l'énergie du patrimoine communal existant;

- Accompagnement dans la mise en œuvre d'une politique énergétique maîtrisée ;

- Animation et sensibilisation.

À sa création, au 1er juillet 2024, le service commun sera composé d'1,2 ETP (équivalent temps plein).

Considérant que ce même article du CGCT prévoit qu'une convention fixe les modalités de cette mise en commun. Ainsi, une convention entre la communauté de communes Loches Sud Touraine et chaque commune précise le champ d'application, les missions respectives de la commune et du service commun et les modalités financières.

L'adhésion emporte un engagement ferme de la commune pour 3 ans, à partir du 01/07/2024.

La cotisation annuelle N au service commun Energie est fixée par délibération du bureau communautaire chaque début d'année N+1. Pour le second semestre 2024, elle est arrêtée à 0.40 € TTC/habitant de la commune (source population INSEE). Pour une année compète, le coût est estimé à 0.80 € TTC/habitant. La cotisation annuelle sera appelée au cours du premier trimestre

de l'année N+1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'approuver l'adhésion de la commune au service commun énergie de la communauté de communes Loches Sud Touraine;

- d'autoriser le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document y afférent ;

- de nommer M. Kistner François-Xavier comme élu(e) « énergie » référent du service commun et participant à son comité de pilotage.

Madame ANSELM soubhaïit alerter l'assemblée sur l’augmentation de la masse salariale de la Communauté de communes et sur la bonne gestion des deniers publics.

Madame DURAND, membre de la commission mutualisation de la Communauté de communes précisent que pour le coût de 0.80 € / habitant, il est attendu 15€/habitant d'économie en moyenne sur les investissements à réaliser.

12.Convention de mise à disposition d'une salle au profit de l'association Mémoires et Patrimoine

Afin de soutenir l'expansion des activités de l’association Mémoires et Patrimoine, il est proposé au

conseil municipal de mettre à disposition une salle pour l'association dans le but de stocker l’ensemble des pièces à conserver.

Page 15/17Marie-Laure Durand informe l'assemblée que l'association Ligueil Loisirs Découvertes va être prochainement dissoute et devrait donc libérer l’espace situé à proximité de la salle 6 du centre social.

Afin de soutenir les actions de l'association et de permettre la conservation des archives et objets recueillis par mémoire et patrimoine de Ligueil

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2144-3 du CGCT,

Vu la demande formulée par l'association Mémoires et Patrimoine,

Considérant qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition d’une salle afin de définir les

conditions d'accès et d'utilisation de la salle,

Délibère et décide à l'unanimité :

De conclure avec l'association Mémoires et Patrimoine une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle occupée précédemment par l'association Ligueil loisirs et découvertes à compter du 01< Juillet 2024,

D'approuver la convention telle qu'elle est présentée en annexe

De conclure la convention pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

13. Déclaration d'intention d'aliéner

À l'unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

17 route de Descartes ZW n°103

11 rue Balthazar Besnard D n°1675

14. Comptes rendus des commissions municipales et intercommunales

Monsieur ARNAULT donne lecture du compte-rendu de la commission voirie qui est transmise à l'ensemble du conseil municipal.

15, Questions diverses

>

>

Mise en vente de l'immeuble VENEAU : L'immeuble a été mis en vente dans les deux

agences immobilières de la commune pour un prix de 170 000 €

Calvaire de Vachereau et Loge des Vignes : intervention d’une personne qui a parlé

des manquements de la commune concernant ces domaines ; or le support de l’objet

du patrimoine déplacé sur le territoire de la commune de Ligueil à l’occasion des

travaux de la déviation (modification de l'implantation du chemin) appartient à Ciran. Il en va de même pour la loge des vignes (propriété privée) implantée sur le territoire de Ciran.

Immeuble incendié - Rue des Amandiers: Un huissier a remis le courrier au

propriétaire, qui s’est étonné à tort « des manigances » de la mairie alors qu'il était

parfaitement prévenu, de longue date, des intentions municipales. . Déclenchement

des travaux possibles dès le 12 juillet avec courrier fin mai au propriétaire. À partir

du début des travaux, 100€ par jour seront demandés au propriétaire.

Page 16/17> Mise à disposition salle - ADMR : En raison des manquements constatés, il n’y aura

plus de mise à disposition du grenier du local mis gracieusement à leur intention.

> Agenda:

Ÿ Dimanche 19 Mai : Tournoi de football Jérôme Gangneux.

Y* Lundi 20 Mai: inauguration des points volontaires des bio déchets : 10h30 (sur le marché).

Y Vendredi 24 mai 18h30 au domaine de Thais: soirée des remerciements et récompenses de la roue tourangelle.

Ÿ_ Mardi 28 Mai 15h: inauguration du quartier des barrières, de l'allée des cyclamens et de l'allée Maurice Joubert.

Samedi 1er juin : cérémonie de la réception de la famille Fortin à l'occasion de la remise de deux maquettes à 15h00.

Mardi 4 juin : réunion des assesseurs,

Samedi 8 juin : 11h-18h portes ouvertes de Magnificat.

Dimanche 9 juin : élections européennes.

Mardi 11 juin : journée du comice.

Mercredi 19 juin : dernier conseil municipal de Charles.

Distribution magazines le 22 juin, Préparation préalable en Mairie le Vendredi

Rungis- Reuilly (ex Bordeaux - Paris) : course cycliste qui passera par la déviation le dimanche 20 octobre.

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La séance est levée à 21h46

La secrétaire de séance

El Aurélie DUFRESNE

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