Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 15 avril 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 15 avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Fiscalité, SÉANCE DU 15 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le lundi quinze avril, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le vingt- neuf mars deux mil vingt-quatre, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, BERTRAND Christel, CALOTIE Sylvie, BICHON Emmanuelle, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, M. MARIN Jean-Louis, Mme AUDAX-HURÉ Lydie, MM. BERRY Mikaël, VACHON Bernard, BOUGON Thierry.

Absent : M. LOIRET Jean-Baptiste.

Madame Emmanuelle BICHON a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2024.

Le procès-verbal de la séance du 19 février 2024 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 706/2024) Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables.

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces ZAEnR :

- peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, mais sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production ;

- ne garantissent pas l’autorisation d’un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets.

Considérant :

- la consultation citoyenne menée par la collectivité du 16 octobre 2023 au 17 novembre 2023 ; - le débat qui s’est tenu, au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, le 14 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ de définir les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables comme suit : - agrivoltaïsme : parcelles BT 170, 171, 172, YK 32 ;

- photovoltaïque au sol : parcelles YA 78, 79, ZR 48 ;

- hydroélectrique : parcelles ZV 57, ZW 59 ;

➢ de notifier ces choix au référent préfectoral unique de l’Indre-et-Loire et à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.(DCM n° 707/2024) Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2023.

Vu l'article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’état actuel des indemnités perçues au titre des fonctions pour l’exercice 2023 ci-dessous ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres au titre de l’année 2023.

(DCM n° 708/2024) Approbation des comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2023.

Monsieur le Maire rappelle qu’avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établi un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Il précise que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), • le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Monsieur le Maire invite donc l’assemblée à approuver les comptes de gestion pour l’exercice 2023, dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Identité de l'élu Fonction Entité publique Indemnités Remboursement

perçues en brut de frais

GUÉRIN Alain Maire Commune Bossay-sur-Claise 19 613.40 € Vice-président SMAEP Touraine du Sud 5 270.76 €

GANGNEUX Michel 1er adjoint Commune Bossay-sur-Claise 5 207.52 € Délégué SIEIL 556.20 €

BARBARIN Micheline 2ème adjointe Commune Bossay-sur-Claise 5 207.52 €

BERTRAND Christel 3ème adjointe Commune Bossay-sur-Claise 5 207.52 €

Budget principal Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 0,00 € 214 143,07 €

Réalisations 832 926,03 € 804 651,64 €

Total 832 926,03 € 1 018 794,71 €

Dépenses

Déficit reporté -346 133,93 € 0,00 €

Réalisations 496 747,10 € 659 315,79 €

Total 842 881,03 € 659 315 ,79 €

Résultat propre de l’exercice 336 178,93 € 145 335,85 €

Résultat de clôture -9 955,00 € 359 478,92 €Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31,

Vu les comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2023 établis par le receveur municipal,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve les comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2023, établis par Madame le receveur municipal.

(DCM n° 709/2024) Approbation des comptes administratifs de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2023, adopté par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2023 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Vu la délibération de ce jour approuvant les comptes de gestion de la commune et de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2023, dressés par le receveur municipal ;

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Micheline BARBARIN, la plus âgée des membres présents, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour :

➢ Approuve le compte administratif communal de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

➢ Approuve le compte administratif de la régie de transport scolaire pour l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Budget annexe de la régie de

transport scolaire

Investissement Fonctionnement

Recettes

Excédent reporté 113 919,00 € 56 004,72 €

Réalisations 0,00 € 54 182,06 €

Total 113 919,00 € 110 186,78 €

Dépenses

Déficit reporté 0,00 € 0,00 €

Réalisations 0,00 € 17 386,67 €

Total 0,00 € 17 386,67 €

Résultat propre de l’exercice 0,00 € 36 795,39 €

Résultat de clôture 113 919,00 € 92 800,11 €

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

804 651,64 €

659 315,79 €

145 335,85 €

832 926,03 €

496 747,10 €

336 178,93 €(DCM n° 710/2024) Finances - Vote des taux des impôts directs locaux.

Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, Monsieur le maire propose de maintenir les taux en vigueur.

Le conseil municipal,

Vu le budget principal 2024, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 378.288,00 €,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 35,20 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 34,75 %

- taxe d’habitation (TH) : 11,71 %

➢ charge Monsieur le maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

(DCM n° 711/2024) Budget communal. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 du budget principal de la commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2023 s’élève à 346 446,99 €.

Monsieur le Maire propose donc d’affecter cet excédent à la section d’investissement, compte 1068, pour un montant de 60 909,00 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 285 537,99 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Fonctionnement Investissement

Recettes

Dépenses

Excédent (ou déficit)

54 182,06 €

17 386,67 €

36 795,39 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €Vu le compte administratif 2023 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2023 du budget principal de la commune, à la section d’investissement, compte 1068 du budget 2024, pour un montant de 60 909,00 €, et à la section de fonctionnement, compte 002, pour un montant de 285 537,99 €.

(DCM n° 712/2024) Budget annexe de la régie de transport scolaire. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise.

Cet excédent constaté au compte administratif 2023 s’élève à 92 800,11 €.

Monsieur le Maire propose donc d’affecter la totalité de cet excédent, soit 92 800,11 €, à la section de fonctionnement, compte 002.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Vu le compte administratif 2023 du budget annexe de la régie de transport scolaire de Bossay- sur-Claise, approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2023 du budget annexe de la régie de transport scolaire, à la section de fonctionnement, compte 002 du budget 2024, pour un montant de 92 800,11 €.

(DCM n° 713/2024) Budget communal et budget annexe de la régie de transport scolaire. Vote du budget primitif 2024.

Conformément aux articles L.1612-1, L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire.

Vu la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 29 mars 2024,

Monsieur le maire présente le budget primitif 2024 et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce document qui se compose du budget principal et du budget annexe de la régie de transport scolaire.

Ces budgets s’équilibrent ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

- Dépenses : 1 078 240,99 € - Dépenses : 394 090,00 €

- Recettes : 1 078 240,99 € - Recettes : 394 090,00 €BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE

Section de fonctionnement : Section d’investissement :

- Dépenses : 111 600,11 € - Dépenses : 113 919,00 €

- Recettes : 111 600,11 € - Recettes : 113 919,00 €

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-2 et suivants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ adopte le budget primitif 2024 de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement ;

➢ adopte le budget primitif 2024 de la régie de transport scolaire de Bossay-sur-Claise, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

(DCM n° 714/2024) Visite de l’Assemblée Nationale le 29 avril 2024.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la proposition de visite guidée de l’Assemblée Nationale, faite par le Député de la troisième circonscription d’Indre-et-Loire Monsieur Henri ALFANDARI, programmée pour le 29 avril prochain.

Il précise que plusieurs personnes sont déjà inscrites et qu’il reste encore des places afin de compléter le car qui effectuera le transport entre Bossay-sur-Claise et Paris. Il rappelle que le coût de ce voyage s’élève à 1 885,00 € TTC et propose une participation de 40 € par personne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ valide l’inscription de cette dépense au budget primitif, compte 6251 ;

➢ accepte la participation de 40 € par personne ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer les titres de recette correspondants ;

➢ décide de ne pas faire payer les personnes mineures ;

➢ précise que la recette sera encaissée sur le budget communal, article 70878 de la section de fonctionnement.

(DCM n° 715/2024) Projets éoliens sur les territoires de Bossay-sur-Claise, Yzeures-sur- Creuse, Azay-le-Ferron et Martizay : autorisation d’ester en justice.

Monsieur le maire rappelle la délibération n° 690/2023 du 18 septembre 2023 portant un avis défavorable au projet éolien des Essards sur les communes d’Azay-le-Ferron et Martizay dans l’Indre.

Il rappelle également la délibération n° 693/2023 du 18 septembre 2023 portant également un avis défavorable au projet éolien sur les communes de Bossay-sur-Claise et Yzeures-sur-Creuse.

Il convient d’autoriser le maire à ester en justice pour la défense des intérêts de la commune contre ces projets d’implantation de parcs éoliens, sur les territoires des communes de Bossay-sur-Claise, Yzeures-sur-Creuse, Azay-le-Ferron et Martizay.Considérant que l’enquête publique a conclu le 10 novembre 2023 pour un avis défavorable au projet des Essards amplement « motivé », alors que l’arrêté préfectoral du 6 février 2024 a autorisé le projet en notant simplement « vu le registre d’enquête publique et l’avis défavorable émis par la commission d’enquête »,

Considérant que Maître CATRY, avocat au Barreau de Tours va déposer un recours contre l’arrêté préfectoral du 6 février 2024,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser le maire à défendre les intérêts de la commune dans ces projets et désigner Maître CATRY pour représenter la commune de Bossay-sur-Claise en justice,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ autorise Monsieur le maire à représenter la commune en défense ;

➢ autorise et désigne Maître CATRY, avocat au Barreau de Tours, pour représenter les intérêts de la commune de Bossay-sur-Claise ;

➢ autorise le maire à signer la convention d’honoraires avec l’avocat, dès lors que la commune est garantie par la protection juridique auprès de sa compagnie d’assurance.

(DCM n° 715/2024) Installation d’un récupérateur d’eau de pluie.

Monsieur le maire expose que, suite à l’évolution climatique, il est devenu nécessaire d’investir dans un récupérateur d’eau de pluie pour le service espaces verts de la commune afin de réduire les prélèvements en eau.

Il propose donc l’installation d’une cuve à enterrer pour la récupération des eaux pluviales à proximité du local technique situé « rue de la Gare ». Il précise qu’une aide financière peut être apportée par l’Agence de l’eau dans le cadre de son appel à projet « Sobriété des usages » et présente un devis s’élevant à 7 267,05 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ autorise Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne dans le cadre de son appel à projet « Sobriété des usages » ;

➢ accepte le devis de la société Frans Bonhomme s’élevant à 7 267,05 € HT, soit 8 720,46 € TTC et charge le maire de le signer ;

➢ approuve le plan de financement suivant :

BESOINS RESSOURCES

Nature de la

dépense

Montant

du projet

Préciser en

HT ou TTC Financement Montant subventionnable

Forme de l'aide

(avance ou

subvention)

Taux de

l'aide en %

Montant de

la

contribution

attendue

Dépense

d'investissement 7 267 € HT

Agence de l'eau

Loire-Bretagne 7 267 € Subvention 80 % 5 814 €

Total des ressources externes 5 814 €

Autofinancement (total des besoins - ressources externes) 1 453 €

Total des besoins 7 267 € Total des ressources 7 267 €