Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7bis 2015 du 10 juillet

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7bis 2015 du 10 juillet Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7bis 2015 du 10 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 1 -

N° 7bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 10 juillet 2015

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2015-090 du 9 juillet 2015 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne, le mercredi 15 juillet 2015

- Arrêté préfectoral DS 2015-091 du 2 juillet 2015 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne, du mardi 21 juillet au vendredi 24 juillet 2015

- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Mme Marie LECUIT-PROUST, directrice régionale par intérim de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne

- Arrêtés préfectoraux du 10 juillet 2015 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne :

- en matière d’administration générale et de marchés publics

- pour l’ordonnancement secondaire

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 19

- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu

d’artifice à Châlons-en-Champagne

- Arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu

d’artifice à Damery

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 portant nomination du régisseur et des régisseurs adjoints de la CSP de Reims

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 25

- Arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 relatif à la mise en circulation du petit train touristique de l’UCIA à Châlons-en-Champagne

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 28

- Arrêtés préfectoraux du 23 juin 2015 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de :

- M. Francis MUNIER, sur le territoire de la commune de Mourmelon-le-Petit

- M. Serge VILLAIN, sur le territoire de la commune de Fresne-les-Reims

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 32

- Avis relatif à l’arrêté ministériel du 12 juin 2015 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou

gazeux dit « Permis de Romilly-sur-Seine » (Aube et Marne) au profit de la Société Pétrolière de Production et d’Exploitation SAS

- Décisions en date du 3 juillet 2015 de la Commission départementale d’aménagement commercial du 25 juin 2015 concernant :

- un magasin LIDL à Fismes (accord)

- la création d’un ensemble commercial sur le site « Friche Pinté » à Blacy (refus)

- la création d’un ensemble commercial à Bétheny (accord)

- l’extension de l’hypermarché E. Leclerc à Pierry (accord)Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 3 -

Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 42

- Arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 de déclaration d’utilité publique de définition des périmètres de protection du captage AEP situé sur la commune

de Matignicourt Goncourt

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 55

- Arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2015 autorisant :

- M. Vincent TERNOIS

- M. Rémi HANOTEL

- M. Valentin LEQUEUVRE

de déroger aux interdictions de capture avec relâcher de spécimens d’espèces animales protégées de chiroptères

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 58

- Arrêté du 9 juillet 2015 portant fermeture des services au public le lundi 13 juillet 2015

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 59

- Décision du 25 juin 2015 portant publication des listes départementales des professionnels de santé enregistrés dans le répertoire ADELI

- Décision du 18 juin 2015 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour le site de Châlons-en-Champagne de la

société ADS Champagne-Ardenne

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 63

- Décision du 16 juin 2015 portant délégation de signature à Mme Pascal JAILLET, directeur adjoint (site extérieur du CHU : Hôpital Sébastopol)?

24

M, _i = à ARR ET

Liberré » Égalité » Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-090

Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations :

> le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims :

Considérant :

> l'absence concomitante du département de M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne le mercredi 15 juillet 2015, de 13h00 à 20h00;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général :

ARRETE ARTICLE 1°”: Délégation de signature est

consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de

l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du

département de la Marne le mercredi 15 juillet 2015, de 13h00 à 20h00.

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Marne.

l rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03-26-26-10-10

ww\w.marne.pref gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

_________________________________________________________________________________________________________________________ww

EN ll 57,

Liberté » galité »« Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-091

Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

Considérant :

> l'absence concomitante du département de M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne du mardi 21 juillet 2015, 18h00, au vendredi 24 juillet, 20h00;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne du mardi 21 juillet 2015, 18h00, au vendredi 24 juillet, 20h00.

ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 www,.marne.pref gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 5 -

_________________________________________________________________________________________________________________________VU

+

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE

La directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne

- Ja loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l’administration ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

- la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

- le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

- le décret du 11 mars 2015 nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- l'arrêté ministériel en date du 3 avril 2015 portant intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;

- l'arrêté du préfet de région Champagne-Ardenne en date du 8 septembre 2014 fixant l’organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;

- l'arrêté préfectoral DS 2015-032 en date du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST, directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, pour le département de la Marne.

ARRÊTE

Article 1 - La correspondance entre les champs d'attribution et de compétence des services de la DREAL et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 susvisé, portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est la suivante :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 6 -Service Dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral

Direction régionale Article 1.1

Article 1.2

Article 1.3

Secrétariat général (SG) Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 11, 12, 13, 14 et 16

Article 1.3 : partie 1 et 3

Article 1.1 : parties 5, 6, 7, 8, 9, 10

Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT

Article 1.3 : partie 2 et 3

Article 1.1 : partie 15

Article 1.1 : parties 1, 3, 4,5, 6, 11, 12, 13, 14

Service risques et sécurité (SRS)

Service milieux naturels (SMN)

Service transports énergie véhicules air (STEVA)

Service aménagement habitat bâtiment (SAHB)

Service maîtrise d'ouvrage (SMO)

Unité territoriale Marne (UT 51)

Article 2 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral 7 avril 2015 susvisé, portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, subdélégation est donnée pour signer les décisions et documents visés à l’article 1 :

1 ) attributions et compétences de la direction régionale :

- à M. Dominique VALLÉE, directeur adjoint,

- en cas d’empêchement, à Mme Florence CARON-ROBERT, chef de la mission pilotage et stratégie.

2 }) attributions et compétences de leur service, unité territoriale, pôle, subdivision ou mission, et des intérims qu'ils exercent :

Service Agents ayant délégation

Secrétariat général (SG) M. Nicolas PONCHON, secrétaire général jusqu’au 31 août 2015 Mme Sylvie FORQUIN, secrétaire générale adjointe

Service risques et

sécurité (SRS)

M. Nicolas PONCHON, chef de service à compter du 1° septembre 2015 M. Raynald VICTOIRE, adjoint au chef de service

M. Manuel VERMUSE, chef du pôle santé environnement

M. Thierry DEHAN, chef de la mission pilotage de l'inspection

Mme Aurélie VIGNOT, chef du pôle risques technologiques

Service milieux naturels

(SMN)

M. Nicolas SORNIN -PETIT, chef de service

M. Guillaume CHOUMERT, chef de service adjoint

Mme Muriel ROBIN, chef du pôle espaces remarquables

Mme Christelle PONSARDIN, chef du pôle ressources en eau

Service transports

énergie véhicules air

(STEVA)

Mme Carole CARBONNIER, chef de service par intérim

Mme Corinne HELFER, chef du pôle réglementation des transports et des véhicules M. Jean-Jacques FORQUIN, chef du pôle climat, air, énergie

M. Yves MESLARD), chargé de mission énergie

Service aménagement, M. David WITT, chef de service

(UT 51)

habitat bâtiment Mme Alba BERTHELEM Y, chef de service adjointe (SAHB) Mme Alix LETURCQ, chef de pôle bâtiment et gestion immobilière Mme Noémie PIASKOWSKI, chef du pôle aménagement des territoires

Service maîtrise M. Gérard DELFOSSE, chef de service à compter du 1% août 2015 d'ouvrage (SMO) M. Thierry MARY, adjoint au chef de service M. Dominique GUILLEN, chef du pôle conduite d’opérations

Unité territoriale Marne | M. Matthieu RIQUART, chef de l'unité territoriale M. Nicolas MAIER, chef de subdivision contrôle technique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 7 -Article 3 — Sont exclues de la délégation :

- les correspondances et décisions administratives adressées :

+ aux parlementaires,

+ au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux, + aux maires des communes chefs-lieux de département,

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.

Demeurent réservés à ma signature ou à celle des personnes visées au 1) de l'article A-2 les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Marne en date du 13 avril 2015.

Article 5 - La directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le “ Q AL 2015

La directrice régionale par/intérim de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne

Marie LECUIT-PROUST

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code rural,

Vu le code de la route,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code du patrimoine,

Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du I! mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne,

Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,

Î

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 9 -ARRETE

ARTICLE 1 :

Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 7 avril 2015 susvisé.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

à Mme Sandrine MOLE7Z, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline REUTER, Mme Solveig MASSÉ, M. Benjamin BALIQUE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables.

Conformément à l'article 1 - 1 - de l'arrêté de délégation 7 avril 2015 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission …….), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Bernard COLLOT

M. Jean-Marc DORMONT

M. Jean-François SCHMIDT

M. Patrick GUILLAUME

Mme Bernadette FABRY

Mme Marie-Josée DUROLLET

M. Florent COLIN

M. Benjamin MORFIN

Mme Myriam SUARD

Mme Maryse IVANOFF

Mme Marie-Jeanne BONHOMME

Mme Virginie RICHARD

M. Damien LAPLACE

M. Romain CADOT

M. Denis FOLLIET

Mme Sandrine BOURGEOIS

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD

Mme Céline CORVISIER

Mme Sylvie REGNIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 10 -Mme Elisabeth MORIZET

Mme Juliette JACQUESSON

Mme Laurie RIO

Mme Chantal BLOT

Mme Laure PAROT

M. Quentin SCHNEIDER

Mme Catherine CHEVRIER

M. Pierre FALCONNIER

M. Eric GEANT

Mme Viviane FRAMBOURT

Mme Clarisse PIANTONI

M. Mare MICHAUD

M. Fabien GUILLEMAUT

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des

Ressources», et en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN,

en qualité d’adjoint au chef de cellule,

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme

Marie-Josée DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule,

- Mme Myriam SUARD, en qualité de chef de la cellule «Nature»,

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et développement rural :

à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Mme Maryse IVANOFF, en qualité de chef de la cellule «Production Agricole Durable», - Mme Marie-Jeanne BONHOMME, en qualité de chef de la cellule «Projets des exploitations», - Où à l'un des chefs de service cités au présent article,

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Benjamin BALIQUE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Maryse IVANOFF et Marie-Jeanne BONHOMME.

en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :

à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels,

Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADL adjointe au chef de cellule, - Mme Valérie DUFOUR, adjointe à la chef de cellule «Prévention des risques naturels et technologiques»,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 11 -- Mme Virginie RICHARD, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier», à M. Marc VOITURON, en qualité de responsable du pôle «Réglementation», à Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité d'agent Défense «Pôle de veille et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité de responsable du pôle «Observatoire départemental de la sécurité routière»,

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

Pour les autorisations de transports exceptionnels, y compris sur autoroute, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc VOITURON, à M. Philippe BIERMANN et Mme Sarah CAPPELLINA.

en matière d'urbanisme et planification :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou

d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Romain CADOT, en qualité de chef de la cellule « Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme »

et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Denis FOLLIET en qualité de responsable du pôle « Application du droit des sols » et à Mmes Sandrine BOURGEOIS en qualité de responsable du pôle « Animation Fiscalité et Police de l'Urbanisme » et Véronique RONDEAU en qualité de référente ADS au sein du pôle « Application du droit des sols » ;

- Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD), en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité » ; - M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » : - où à l'un des chefs de service cités au présent article

Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE et Sébastien CHARLES, à MM Joël BOILET, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Philippe PERFETTI, Christophe PRIEUR, Jean-Pierre RENAUT et Mmes Laurence GOGLIA, Delphine MAILLARD, Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD et à M. Romain CADOT

Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à M. Sébastien CHARLES

Pour la redevance archéologie préventive, outre M. Pierre FOURCADE, à M. Romain CADOT.

en matière d’habitat et ville durables :

à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, et, en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à : - Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Laurie RIO, adjointe au chef de cellule ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 12 -- Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule ;

- M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de la cellule «Renouvellement urbain», et, en cas

d'absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de cellule «Bâtiment durable» et, en cas d'absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de cellule «Bâtiment durable», - où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de territorialité, portage des politiques :

à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à: - Mme Viviane FRAMBOURT, en qualité de chef de la cellule «Ressources et Valorisation», - Mme Clarisse PIANTONL en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menechould»

- M. Marc MICHAUD), en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François»

- M. Fabien GUILLEMAUT, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Reims Epernay»

- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

à Mme Sandrine MOLE?Z, en qualité de secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.

- à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Bernadette FABRY en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales », à M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », et à Mme Myriam SUARD en qualité de chef de cellule « Nature », - à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rurab»,

- à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme»,

- à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en

cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,

- à Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.

ARTICLE 3

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée’ par une situation d'urgence :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 13 -- Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, MASSÉ et MM. FOURCADE, DELAISSE, BALIQUE, chefs de service

- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint

- Mme Virginie RICHARD), chef de la cellule «Prévention du risque routier»

ARTICLE 4

L'arrêté du 30 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé à compter du 15 juillet 2015.

ARTICLE S

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui Les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne,le 0 JUIL, 2015

Le Directeur Départemental des Territoires

Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Étberté » Égalts * Fraternité Ms os si

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-Fraçois SAV Y, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les arrêtés interministériels modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères :

- de l’urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1987, - des services généraux du Premier Ministre et de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 février 1983,

- de l’environnement en date du 27 janvier 1992,

- des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 4 janvier 1994,

- de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 1994,

- de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche en date du 7 janvier 2003,

- de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du ler juillet 2012 ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 15 -ARRETE

ARTICLE 1 :

Subdélégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

- « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » - programme 154 - « Forêt » - programme 149

- « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation — programme 206

- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215

Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

- « Radars » — programme 751

Mission Direction de l’action du Gouvernement

- &« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - programme 333-01

Mission Écologie, développement et mobilité durables

- «Infrastructures et services de transports» — programme 203

- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113

- « Prévention des risques » - programme 181

- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217

Mission Égalité des territoires et logements

- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

- « Entretien des bâtiments de l'État » - programme 309

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

- « Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723

Mission Recherche et enseignement supérieur

- «Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » — programme 190

Mission Sécurités

- «Sécurité et éducation routières» — programme 207

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » - programme 124

Mission Sport, jeunesse ef vie associative

- « Sport » - programme 219

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 16 -ARTICLE 2 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences : - les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,

à

- Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Noël

LEDON, Secrétaire Général Adjoint,

- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Bernadette FABRY en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales », à M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », et à Mme Myriam SUARD en qualité de chef de cellule « Nature »,

- M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme»,

- Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»,

ARTICLE 3 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

- M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville

Durables» ;

- M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables», chef de cellule par intérim ;

- Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «Ressources et Valorisation» du service «Territorialité, portage des politiques» ;

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- Mme Myriam SUARD en qualité de chef de cellule « Nature », du service «Environnement, eau et préservation

des ressources» ;

- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion» du Secrétariat Général, à Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de S00€.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 17 -ARTICLE d :

Les agents cités dans le tableau de l’annexe ! ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, ARGOS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTICLE 5 :

L'arrêté du 30 avril 2015, portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé à compter du 15 juillet 2015.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 4 D JUIL. 20

Le Directeur Départ je des Territoires

&.

Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

“

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 18 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Préfecture

Cabinet du Préfet

SIRACEDPC

:

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ ND _Zo15 _ Lo

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice

Le préfet de région Champagne-Ardenne

Le préfet de la Marne

— Vule code des Transports ;

—- Vule code du Domaine de l'Etat ;

— Vule code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;

—- Vulaloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

— Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

— Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;

— Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne canalisée dans le département de la Marne ;

— Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

— Vu la déclaration de spectacle pyrotechnique reçue le 25 juin 2015 de la Ville de Châlons-en- Champagne, qui sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne, et d'occuper le domaine public fluvial, et notamment le chemin de halage et l'espace fluvial situés entre les PK 31.507 (pont Louis XII) et PK 32.175 (écluse de Châlons), en rive gauche sur le canal latéral de la Marne, entre le lundi 13 juillet 2015 à 19 :00 heures et le mardi 14 juillet 2015 à 10 :00 heures ;

-_ Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs du tir ;

— Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne :

ARRÊTE

Article 1 :

La Ville de Châlons-en-Champagne, représentée par son Maire, Monsieur Benoist APPARU, est autorisée à organiser un feu d'artifice, sur le chemin de halage situé sur les bords du canal latéral à la Marne le lundi 13 juillet 2015 entre 23:00 heure et le mardi 14 juillet 2015 00:30 heure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 19 -

CabinetArticle 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.

Article 3 :

Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.

Article 4 :

La Ville de Châlons-en-Champagne se conformera au Règlement de Police applicable sur le Canal latéral à la Marne et à toutes prescriptions données par les agents de la Direction Territoriale Bassin de la Seine ou de la gendarmerie.

Article 5 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Mairie de Châlons-en-Champagne qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation. Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.

Article 6 :

Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la navigation.

Article 7 :

La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale Bassin de la Seine.

Le chemin de halage devra être nettoyé dés la fin de la manifestation.

Article 8 :

Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la navigation de la Direction Territoriale Basin de la Seine et des services de la gendarmerie.

Article 9 :

La Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, le Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le directeur territorial Bassin de la Seine de VNF sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,

Chälons-en-Champagne, le 0 9 JUIL. 2015

Pour le Préfet, la Sous-Préfète,

Directrice de cabinet,

ee "

©Corirhe SIMON ——

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 20 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Préfecture

Cabinet du Préfet

SIRACEDPC

EE =

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ N°_Dre _ZOA5- LA

portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu d'artifice

Le préfet de région Champagne-Ardenne

Le préfet de la Marne

Vu le code des Transports ;

Vu le code du Domaine de l'Etat ;

Vu le code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur la Seine et ses affluents ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure (RPP) sur l'itinéraire Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne canalisée dans le département de la Marne ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014 ;

Vu la déclaration de spectacle pyrotechnique reçue le 17 juin 2015 du comité des fêtes de Damery, qui sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice sur le territoire de la commune de Damery, au- dessus de l'espace fluvial situés entre les PK 5,187 et PK 5,424, sur la rivière de Marne canalisée, entre le lundi 13 juillet 2015 à 18:00 heures et le mardi 14 juillet 2015 à 08:00 heures ;

Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire le stationnement et la navigation des bateaux dans la zone dangereuse définie par les organisateurs du tir ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 21 -ARRÊTE

Article 1 :

Le comité des fêtes de Damery, représentée par son président, Monsieur Alain HERBLOT, est autorisé à organiser un feu d'artifice, sur le chemin de service situé sur les bords de la rivière de Marne canalisée, le lundi 13 juillet 2015 entre 23:00 heures et 23:30 heures.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.

Article 3 :

Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.

Article 4 :

Le comité des fêtes de Damery se conformera au Règlement de Police applicable sur la rivière de Marne canalisée et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou de la gendarmerie.

Article 5 :

La manifestation se déroulera sous la responsabilité du comité des fêtes de Damery qui devra souscrire un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et, d'autre part, le personnel et le matériel de sécurité. Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation. L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

L'État et l'établissement public Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.

Article 6 :

Un avis à la batellerie sera diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement ainsi que la navigation.

Article 7 :

La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de France.

Les lieux devront être laissés en l'état de propreté à l'issue de la manifestation. Il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de jeter des journaux, imprimés, prospectus, échantillons et produits quelconques et d'apposer des banderoles sous les ponts.

Article 8 :

La Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, le Maire de la commune de Damery, le Président du comité des fêtes de Damery, le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Directeur de l'unité territoriale Marne de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs.

Châlons-en-Champagne, le ( Q Jyl!. 2015

Pour le Préfet, la Sous-Préfète,

Directrice fle cabinet,

Sn. F7 à

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RE

Corind SIMON CPE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 22 -

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET du PRÉFET

Pôle des Sécurités

ARRETE

Nomination du régisseur et des régisseurs adjoints de la C.S.P. de Reims

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment l'article L, 26 ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité allouée notamment aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat et fixant le montant du cautionnement ;

VU l'instruction générale sur les régies de recettes et les régies d'avances des organismes publics du 29 juin 1993 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 portant création d'une régie de recettes au sein de la C.S.P. de Reims ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 nommant le régisseur et les régisseurs adjoints de la C.S.P. de Reims ;

VU la demande du ler juin 2015 de Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;

VU l'agrément de M. l'Administrateur Général, Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne en date du 1er juillet 2015 ;

SUR la proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 26 10 10 http://www. marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 23 -ARRETE

Article ler - Mme Céline BERETTA, commissaire de police, chef du Service de Sécurité de

Proximité de la circonscription de sécurité publique de Reims, est nommé Régisseur de la C.S.P. de Reims, à compter du ler juin 2015.

- M. Pascal ROUSSEL, Commandant de Police Emploi Fonctionnel, est nommé Régisseur adjoint de la C.S.P. de Reims à compter du ler juin 2015.

- - M. Laurent VATTIER, Brigadier de Police, est nommé Régisseur adjoint de la C.S.P. de Reims à compter du ler juin 2015.

Article 2 — L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2011 nommant le régisseur et les régisseurs adjoints de la C.S.P. de Reims est abrogé.

Article 3 —- Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne et à Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 0 8 JUIL. 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Corinne SIMON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 24 -

_________________________________________________________________________________________________________________________M f

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Section des permis de conduire

Affaire suivie par

Mme Gérardin

Tél. 03 26 26 13 92

VU :

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

e le code de la route et notamment ses articles R 105.1 et R 225,

e l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

° l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié par l’arrêté du 15 avril 1998 et par l’arrêté du 27 décembre 1999 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

o l'arrêté préfectoral du 10 mai 2011 autorisant la circulation du petit train dans les rues de Châlons-en-Champagne,

o la demande présentée le 19 février 2015 par l” Office du Tourisme de Châlons-en-Champagne,

° le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes en date du 19 octobre 2006,

e le procès verbal de visite technique annuelle délivré par la société Norisko,

e l'avis de M. le Maire de la ville de Châlons en Champagne en date du 06 mars 2015,

e l'avis de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne en

date du 24 juin 2015,

e l'avis de M. le Commissaire, chef de la circonscription de la Sécurité

publique de Châlons en Champagne en date du 16 avril 2015,

e l'avis de M. le chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine Centre en date du 2 avril 2015,

° la convention de partenariat entre l'Office du Tourisme de Châlons-en- Champagne et l'Union commerciale industrielle et artisanale de Châlons en- Champagne en date du 21 avril 2015,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, sis

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW.MaArne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 25 -

Direction de la réglementation et des libertés publiquesARRETE :

ARTICLE ler — L’itinéraire ci-dessous reste inchangé, ainsi que la période de circulation (mois de mai à septembre 2015 de 9 H 00 à 18 H 30 tous les jours de la semaine :

- Rue des Viviers

- rue St Dominique

- rue Cosme Clause

- rue de la Marne,

- ruc du Gantelet,

- place de la Comédie,

- rue des Viviers,

- quai Eugiène Perrier

- Place aux Chevaux

- rue du Lycée,

- rue Léon Bourgeois

- place Monseigneur Tissier (giratoire)

- rue de Vaux

- rue Edmond Michelet (sauf jours de marché)

- rue Thiers

- Rue Emile Leroy

- Place de la République (sous réserve de contraintes des animations estivales) - rue d'Orfeuil

- rue Croix des Teinturiers

- rue Carnot

- Bd Vaubécourt

- Cour d’Ormesson

- Bd Aristide Briand

- place de la Libération

- Bd Victor Hugo

- Rue du Vieil Evêché

- place St Etienne

- rue de la Marne

- retour Quai des Arts

Le train

- le petit train routier touristique de l'U.C.I.A. mis à la disposition de l'Office du Tourisme de Châlons-en-Champagne est autorisé à circuler du lundi au dimanche inclus, de 9 H 00 à 18 H 30 sur la période du ler mai 2015 au 30 septembre 2015 suivant l'itinéraire indiqué en annexe,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 26 -- le petit train routier touristique est autorisé à stationner Quai des Arts devant l'Office du Tourisme. Un cheminement piéton d'un largeur de 1,40 mètre minimum sera laissé entre le train et les divers mobiliers situés Quai des Arts,

- le petit train routier touristique est autorisé à stationner Quai des Arts à l'approche de l'intersection formée avec la rue des Viviers, est tenu de céder le passage aux véhicules circulant sur cette voie,

Les remarques ci-dessus énoncées devront être scrupuleusement observées.

ARTICLE 2 - Le demandeur sera seul tenu pour responsable des incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation.

ARTICLE 3 - Ces restrictions à la circulation et au stationnement s'appliqueront du ler mai 2015 au 30 septembre 2015 de 9 H 00 à 18 H 30.

ARTICLE 4 - Le pétitionnaire devra impérativement afficher l'arrêté l'autorisant à occuper le domaine public.

ARTICLE 5 - Toute demande de prolongation ou de réduction de la durée d'occupation du domaine public devra faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 6 - Cet arrêté n'est pas soumis à redevance.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication officielle.

ARTICLE 8 - Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 9- MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Marne, le Député-Maire de la ville de Châlons-en-Champagne, le chef de Circonscription des Infrastructures et du patrimoine Centre, le Président de la communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations et recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'Office du Tourisme.

Châlons-en-Champagne, le D 8 JUIL. 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général par suppléance

Michel BERNARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 27 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° AG 7

portant renouvellement d’agrément de

Monsiéur Francis MUNIER

en qualité de garde-chasse particulier

| Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne |

VU :

‘- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24à R.15- 33-29- 2;

- Je code de l'environnement, notament s son article R 428-25 ;

- la commission délivrée le 28 février 2015 par Monsieur Christian DECORNE à Monsieur Francis MUNIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses. droits de chasse ; Le

- l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2011 reconnaissant P aptitude technique dé Monsieur Francis MUNIER ; .

- l'arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel . BERNARD, Sous-Préfet de Reims ;

ARRETE:

Article ler : Monsieur Francis MUNIER

né le 20 février 1955 à Prunay (Marne)

domicilié à PROSNES (51400), 8, rue de Montoison

est agréé-en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de

Monsieur Christian DECORNE sur la commune de Mourmelon-le-Petit..

Article 2 . Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans le plant ai annexé au présent

atrêté. .

Article 3:Le présent agrément est délivré pour uné durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Francis MUNIER prêtera serment “devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se se situent les territoires dont la surveillance luia été confiée. |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 28 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims. Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis MUNIER sera porteur en permanence ” du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.

Article 6 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Reims, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.

Article 7 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à

Monsieur Francis MUNIER.

Reims, le 23 juin 2015

Pour le Préfet et par délégation

Lé Sous-Préfet de Reims

À { ‘ Lao hr Lt. h nero

Michel BERNARD

place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 01 sous-prefecture-de-reims{@mame.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 29 -

_________________________________________________________________________________________________________________________KA

Liberté » Égalité > Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. PREFET DE LA MARNE.

SOUS-PREFECTURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° 10 3.

Portant agrément de

Monsieur Serge VILLAIN .

en qualité de garde-chasse perticuher.

Le Préfet de la | Région Champagne-Ar denné

… Préfet de la Marne .

- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

- VUle code de l'environnement, notamment son article R 428- 25:

- VU l'arrêté préfectoral. du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel

BERNARD, Sous-Préfet de Reims ; . .

- VU Ja commission délivrée le 30 mai 2014 par Monsieur Claude LEGRAND, celle délivrée le 8 juin 2014 par Monsieur Dominique BRIET et celle délivrée par Monsieur Patrick ROBIN,

réprésentant la Société de Chasse de Fresne-les-Reims à Monsieur Ser geVILLAIN, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse ;

-. VU lParrêté du Préfet du 23 juin 2015 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Serge

: VILLAIN ;

ARRETE:

Article 1° : Monsieur Serge VILLAIN .

né le 18. octobre 1951 à Reims (51),

domicilié à FRESNE-les-RETMS (51110), 14, rue de Pomacle

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Messieurs Clatide LEGRAND, Dominique BRIET et Patrick ROBIN sur le territoire de la commune * de FRESNE- les-REÏMS.

Articlé 2 : La liste des propriétés oudes territoires concernés. est précisé dans Ja commission annexée auprésent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à sonentrée en fonction, Monsieur Serge VILLAIN prêtera sermenit devant Je tribunal d’instance de REIMS.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 30 -Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sébastien ROBERT doit être porteur en .

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne

qui en fait la demande. |

” Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans. délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte

des droits du commettant. .

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date des sa

notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recouts gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pou exercer un recours contentieux. | | ‘

Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à

Monsieur Serge VILLAIN, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims: | : |

Reims, le 23 juin 2015

‘ Pour le Préfet et par délégation :

Le Sous-Préfet de Reims

{

Michel BERNARD

à © . .. | 5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 31 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Se”

Liborts » Égalies « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

HYDROCARBURES

EXTRAIT de l’Arrêté ministériel du 12 juin 2015

relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches

de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit

« Permis de Romilly-sur-Seine » (Aube et Marne)

au profit de la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS

I est donné avis au public que par arrêté de la Ministre de Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du Ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique en date du 12 juin 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Romilly-sur- Seine » est prolongée jusqu’au 19 août 2018 sur une superficie réduite de 199 km” environ.

Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

NTF Paris

Est Est

À Ï 5487”? .

Sommet

1 3°52 48°36°00”

70 ‘

D 1 3°35°48" 48°30736"

Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés au ministère de l'économie, du développement durable et de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures) Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex et dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, 10 rue Crillon, 73194 Cedex 04.

Châlons-en-Champagne, le (7 JUIL 764

Pour le préfet et par délégation,

la chef de cellule

St Bernadette FABRY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 32 -

SERVICES DECONCENTRES

DDT

_________________________________________________________________________________________________________________________SE

PREFET DE LA MARNE

Élirection départementale des territoires Décision RÉADISIE & Es Commission Ekparementalke dAmenasenment Cenmmerciai (CODACI de Le Mane unie fe

Shin é en vus d'examiner Îa demande d'autorisation

d'exploitation commerciale relative à la création, par démolition

at reconstruction, d'un magasin LICE à Fismes CF EITOE

Service Lrhanione

Lettre Planification et Légale

Fe Apr

Vu le code de commerce, notamment ses articles L PSG L PSE A RE PSE EL PSE LL TG KR SR AR PSS

Vu de code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 212217 et L AVIS:

Vu da loin 2614-626 du 1$ juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce ét aux très petites Gntreprises :

Vu le décretn JOINTS du LE KRvrier JOIS relatif à l'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral À° IOTROTABRCDAC, en date du LS avril 20% instituant là commission départementale d'aménagement commercial de la Marne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2OES'IS-OGRCDAC, en date du 7 juin 201$, fixant à composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner !a demande d'autorisation

exploitation commercial, déclarde recevable le T8 avril JOTS et enregistrée sous le numéro 15-006, présentée par ba SN LIDE avant son siège social route de Mompillos lieu-dit “Le Pommelotiers" à Barbers (60610 Future explortante du magasin et représentée par Mme Laëtitia Chemin, responsable immobilier :

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SNC LIDIL, requise en vue de la création, par démolition et reconstruction, d'un magasin à l'enseigne LIDEL (secteur d'activité |: prédominance alimentaire) d'une surface dé vente de 1 42 mt, pour une surface de plancher de 2 436 me :

Considérant que cette opération sera réalisée 52, route de Soissons à Fisimes ($ 1170) sur les parcelles cadastrées

section AC n° RSS ESA HE 16 et AË 477 et 423, d'une superficie totale de 9 149 qe:

Vu fe rapport d'instruction en date du 23 juin 2015 présenté par la direction départementale des Territoires de la Marne :

Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier :

Après avoir entendu :

- Mme Nathalie Gigoux, ranporteur du projet et secrétaire de la CDAC accompagnée de Mme Seltie Reunier, Chef du Pôle Appui du service urbanisme de la DDT,

+ ME Jean-Pierre Binon, Maire de Flames communs d'implantation du projet

« M Philippe Salmon, Vice-Président de la communauté de communes Fismes Ardre et Veste, dont est membre Et commune d'implantation du projet, représentant la Présidente,

- M. Patrick Bedek, membre du svndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation de la Région Urhaine de Reims (SIEPRUR} svndicat charge du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet, représentant fa Présidente,

= Mme Sicfans Vaihent, Conserlière départementale, représentant le Pésident,

+ M. François Mourra, Maire de Vandeuik représentant les maires au niveau départemental. - Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de Là communauté de communes de Suinpes et Vesle, représentant les

intercommunaités au niveau départemental.

- M. Alain Moronval, personnalité qualifiée en matière de consommation ét protection des consommateurs, - M Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation ét protection des consommateurs, - M. Didier Lassauzas, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, . M. Serge Légand, personnalité qualitiée en matière de développement durable ét aménagement du territoire, - M. Gus Savarnt personnalité qualifiée du département de l'Aisne.

EE LE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 33 -Après avoir auditionné :

Mme Laëtitia Chemin, responsable immobilier de la S NC. LIDE.

Considérant que le projet s'inscrit dans une stratégie de développement de l'offre de proximité. les capacités d'offre et d'accueil avant atteint leurs Hmites.

Considérant ke souhait du porteur de répondre aux objectifs de confort (pour la clientèle et ke personnel) et de développement de son offre avec un maîtrise du nombre de référence pour favoriser une politique de prix réduits.

Considérant que la consommation de l'espace du projet ne sera pas excessive, celui-ci permettant, en outre, de réhabiliter une friche.

Considérant que le projet permettra de renforcer l'animation urbaine et donnera une image plus valorisante du site avec un magasin plus esthétique et des espaces verts plus Gtoflès qu'actuellement.

Considérant qu'en matière dé développement durable et de préservation de Fenvironnement, le projet sera respectueux

de la réglementation thermique 20 et que le porteur veille aux mesures destinées à réduire les consommations énergétiques avec utilisation de matériaux de construction qualitatifs et durables, de matériel technique de dernière génération et d'outils programmables.

Considérant que les eaux pluviales et usées seront correctement collectées et trañtées, et que les déchets seront correctement triés, stockés et évacués.

Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances au détriment de son environnement proche.

Considérant que le projet s'inscrit dans les orientations du PLU de la commune de Fismes et du SCoT de la région Lrbhaine de Reims.

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l'article L. 751.6 du code de commerce pré-vise.

La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par onze (FFF votes positifs à Punanimité des onze {TT} membres présents, en absences excusées de M. le Président du Conseil Régional et du Maire de Braine (O24

En conséquence, est accordéeà la SAC. LIDE, en sa qualité de future exploitante, l'autorisation préalable requise en vue de la création, par démolition et reconstruction, d'un magasin d'une surface de vente de | 421 m°, situé à l'adresse et sur les parcelles susvisées

Chälons-en-Champagne, le Fuitlet 201$

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de l'arrosd issement d'Epernay

ation ä pré sente décision à M. . Président de la commission rationak è d'aaménagement commercial — TEL EDOC 21 . “4 boilevard Vincent Auriol ST PARIS cedex.

Pour les membres de la COAC et le préfet. le point de dépant du délai d'un mois est la date de la réunion de la

commission, Conformément à l'artiche R. TST.3T du code de commerce, a peine d'irrecevabilité, le recours doit être Monte it accompagne de Fa justihication de là qualité et de Mntérèt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre Bersonne Sant INrSt à agir méntionnée 8 l'article L. 780-417 du code de commerce, ke recours

éventuel contre à décidion d'autorisation dent être adresse à la CNAC dans un défai d'un mois, & compter de la plus hréire des moaures de puslioté prtues à Particle PELIS du code de commerce.

sut

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 34 -

_________________________________________________________________________________________________________________________et

Abe à est s Rens

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET QE LA MARNE

Kirection départementale des terrioires Décision A°HIRID dé da Comnson Eknarementis Service Lrhonine dAémgcnen Lennmenial LCHACE de ds Marne munie Cellule Planification et égalité JS junOS en vue deranminer la demande d'utorsation Fée Appui d'exploitation commerciaie relative à la création d'un ensemble commercial sur le site dénommé "Friche Pinié"à Biacs CPR)

Vu Le code de commerce, notamment ses articies L FOI EL PSE AL TS L'IDL LINE R FRIAR PSS:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. DII217 et L'IIDIS :

Vu a loin" 2014-6236 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

Vu le decrotn QOIRIGS du RE février JUS relatif à l'aménagement commercial :

Vu Farrêté préfectoral n° JOTRGUAP.CDAC, en date du LS avril 201$, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de ls Marne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 201$ FS-008/CDAC, en date du 17 juin 201$, fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarte recevable le 5 mai 200$ et enregistrée sous le numéro 1$-007, présentée par la Compaenie Industrielle Fniemationale (OT KA. avant son siège sactal DK route d'Arion, SOIT Kirassen au Luxembourg, agissant en qualité de propriétaire foncier et promoteur, représentée par M. Dominique Lionnet, administrateur :

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présemée par la CA SA. requise en vue de la création d'un ensemble commercial, composé de deux bâtiments dont un existant et un neuf. comprenant au total 10 cellules destinées aux secteurs d'activité | (prédominance alimentaire) et'ou d'activité 2 (non alimentaire} d'une surface totale de vente de 4 44468 m° pour une surface de plancher de 4 STOOT m° :

Considérant que cette opération sera réalisée le long de là route nationale 4 ‘rue de Paris" à Blacy, sur be site dénommée "Friche Pinté", sur les parcelles cadastrées section AE n° $ et 6 d'une superficie totale de 29 902 n°:

Vu de rapport d'instruction en date du 22 juin 201$ présenté par la direction départementale des Territoires de la Marne;

Vu a déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier:

Après avoir entendu :

- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC accompagnée de Mme Sylvie Regnier. Chef du Pôle Appui du service urbanisme de la DDT

- M. Daniel Fontaine, Maire de Blacy commune d'implantation du projet,

- M. Phierry Mouton, Adjoint au Président de la communauté de communes Vitre, Champagne et Der le représentant,

- M. Laurent Burckel, Adjoint au Maire de Vitry le François, commune la plus peuplée de l'arrondissement, le représentant,

- Mine Sietana Vuibent, Conseillé départementale, représentant le Président,

- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental, - Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les intercomemunaltés au niveau départemental,

= M. Alain Moronval, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs.

- M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M, Didier Lassauzas, personnalité qualifiés en matière de développement durable et aménagement du térritoire, - M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 35 -Après avoir auditionné :

M. Dominique Lronnet, porteur du projet, accompagné de M. Nourani, Architecte et M. Forlini, rédacteur du dossier CDAC.

a séance du 2$ juin 201$ présidée par

Considérant que le projet s'inserit dans une stratégie de conversion et de réhabilitation de la "Friche Pinté”, site

aujourd'hui très dégradé, l'activité de l'ancienne concession automobile et de la station service avant cessé en 2002.

Considérant la volonté du porteur de projet de renforcer l'animation urbaine en revalorisant et redynamisant cette zone avec, d'une part, amenagement de l'espace vide et, d'autre part, la réhabilitation du bâti existant.

Considérant là volonté des élus locaux de voir, d'une part, se redévelopper cette partie du territoire aujourd'hui abandonnée et, d'autre part, se récquilibrer offre commerciale du secteur Vitry Quest.

Considérant qu'en matière de développement durable et de préservation de l'environnement, le projet sera respectueux de ls réglementation thermique 2012, que des matériaux et méthodes contribuant à l'économie d'énergie seront utilisés, que Les eaux pluviales et usées seront correctement dirigées et collectées, et que les déchets seront COFFECIEMENT 'AÉS Êt ÉVACUSS,

Considérant qu'en matière de nuisances, des mesures seront mises en place afin de les limiter.

Considérant que le projet s'inscrit dans les orientations du PLU de la commune de Blacv.

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l'article L. 752.6 du code de commerce précvisé.

Considérant, toutefois, que le dossier présenté a'apportait pas d'éléments concrets relatifs à une étude de so) attestant de la compatibilité du site avec l'usage envisagé où bien de la nécessité de procéder à une dépellution préalable.

Considérant, cependant que, malgré la volonté de voir cette zone de nouveau en activité, les membres de la

commission craignent de voir se déstructurer l'existant et le centre-ville, les cellules envisagées n'étant pas affectées à une activité précise 1 ne souhaïtent pas que n'importe quel commerce s'installe, d'autant qu'une précédente CDAC à déjà accordé l'autorisation d'extension de l'ensemble commercial E. Leclerc de Vitrycle-François et, qu'à ce jour. les futures enseignes devant s'installer ne sont pas encore connues.

La majorté absolue des membres présents n'étant pas atteinte, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne refuse l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, par cinq {5} votes positifs, un {1} vote négatif, et quatre {4} abstentions sur les dix (10) membres présents, en l'absence exeusée de M le Président du conseil régional.

- M. Laurent Burckel, Adjoint 4au Maire de Vitry le * François, communs la plus peuplée de l'arrondissement, le représentant,

- M Daniel Fontaine, Maire de Blacs, commune d'implantation du projet.

- M. Fhierry Mouton, Adjoint au Président de la communauté de communes Vite, Champagne et Der ke représentant, - Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesie, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

- M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

MT didier Lassauzay, personnalité qualifiée e: en 1 matière de développement durable et aménagement du territoire,

- Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président,

+ M François Mourra, Maire de Vandeuil représentant les maires au niveau départemental. + M. Alain Moronval, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, + M. lean-Marie Evrard, personnalité qualtfièe en matière de consommation et protection des consommateurs,

Fa ia M

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 36 -En conséquence, est refusée à la Compagnie Industrielle Intemationale (C21) SA. en sa qualité de propriétaire foncier et promoteur, l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial sur le site

dénomé "Friche Pine" à Blacy (51400) dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemment visées.

Chélons-en-Champagne, le 3 juillet 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Prétet de l'arrggdissement d'Epernay

ntifiation n L; sente déci Vincent Auriol 75703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission, Conformément à l'article R. 7S231 du code de commerce, a peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne avant Intérêt à agir mentionnée à l'article L. 7512-17 du code de commerce. le recours éventuel contre là décision d'autorisation, doit être adressé 4 la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 752416 du code de commerce.

AG

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 37 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Égsfs + Fesses

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires Décision n°2DISAIS de a Commission EKpartementale Service Lrhanime d'Aménisemen Commercial {CHACI de la Mars, nue Cellule Maniicarion er Légañité Fin GIE en vue d'examiner Îa demande d'autorisation Pole Appui d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial à Bethens (SLSSOE

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. TSQE EL. FSHEA EL TS Hd Le TSI LL TSRG R TSLIAR 7516:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2122.17 et L. 212218 :

Vu da loin 1014-636 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

Vu le décret n° 2015168 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral n° 201$-0HAP-CDAC, en date du F5 avril 201$, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne :

Vu Farrèté préfectoral n° 2015/1501 1CDAC, en date du 17 juin 2015, fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Mamme chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le 9 juin 2015 et enregistrée sous le numére 15-010. présentée par la SACS. Prramid, ajant son siège social 54 rue Pasteur à Chélons en Champagne ($ 1000) agissant en qualité de future propriétaire des terrains et du bâtiment et représentée par M. Romain Eudes, son Président.

Vu la demande d'antorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SAS. Pvramid, requise en vue de la création d'un ensemble commercial, composé de 4 cellules destinées aux secteurs d'activité | (prédominance alimentire) et d'activité 2 (non alimentaire), d'une surface totale de vente de 450 n° :

Considérant que cette opération sera réalisée sur les parcelles section AA F5 ESS. 161, 164 167 et 168 d'une superficie totale de 1209 m°, situées rue de la Ferme Pierquin, sur le lot D de la ZAC, Jean AH à Betheny (51450) future propriété de la SAS Pyramid :.

Vu fe rapport d'instruction en date du 22 juin 2015 présenté par la direction départementale des Territoires de la Marne :

$

Vu a déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier :

Apres avoir entendu :

- Mme Nathalie Gigoux. rapporteur du projet ét secrétaire de la CDAC, accompagnée de Mme Sylvie Regnier,. Chef du Pôle Appui du service urbanisme de la DDT

- M. Christian Catllez, Conseiller municipal délégué au Patrimoine. Bâtiments de Bethens, commune d'implantation du projet.

- M. Jean-Marc Roze, Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Reims Métropole, dont est membre la commune d'implantation du projet, représentant la Présidente,

- M. Patrick Bedek, membre du syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation de la Région Urbaine de Reims (SIEPRUR}, syndicat charge du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet, représentant la Présidente,

- Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président,

= M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental. - Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les intercommunalhtés au niveau départemental,

+ M. Alain Moronval, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, “ M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, = M Ehidier Lassauzay, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire. - M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 38 -Après avoir auditionné :

ME Romain Eudes, Président de la RAS. Pvramid, accompagné de M. Pierre Villerbrum et M. Charles Lhermitte.

du 2S juin 201$ présidée par

Considérant que l'implantation du projet, sur les dernières parcelles disponibles de la ZAC Jean XXHE permet de finaliser ce site.

Considérant.que le projet s'insère dans la zone d'activité avec un bâtiment de même type architectural que les autres commerces et qu'il n'engendrera dé consommation excessive de l'espace, n'étant prévu aucun accès ou place de stationnement supplémentaire, le plan d'aménagement de la ZAC ayant êté conçu pour prendre en compte de futures cellules.

Considérant qu'en matière de développement durable et de préservation de l'environnement, le projet sera respectueux de la réglementation thermique 20EL les matériaux et procédés utilisés viseront à la recherche d'économie d'énergie.

Considérant que les déchets seront correctement triés, stockés et évacués et qu'une attention particulière est portée sur les déchets alimentaires, ces derniers étant stockés dans des containers enterrés aux deux tiers permettant à la fois un stockage plus discret et un ralentissement de leur dégradation grâce à la température naturelle du sol.

Considérant que les eaux pluviales et usées seront correctement dirigées et traitées.

Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer des nuisances au détriment de son environnement proche,

Considérant que le projet s'inscrit dans les orientations du PLU de la commune de Betheny et du SCoT de la région Urbaine de Reims.

Considérant que KR projet est compatible avec les dispositions de l'article L, 752.6 du code de commerce pré-visé.

La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par dix (10} votes positifsà l'unanimité des dix (103 membres présents, en l'absence excusée de M. le Président du Conseil Kégional.

En conséquence, est accordée à la SAS Pyramid, en sa qualité de future propriétaire, l'autorisation préalable requise en vue de fa création d'un ensemble commercial à Betheny (51450) dont les caractéristiques et la localisation sont précédemment visées.

Chélons-en-Champagne, le 4 juillet 201$

Pour le Préfet et par délégation.

Le Sous-Préfet de l'arpendissement dE

out présente décision. à M. le Président de la commission us d'aaménagément emcil . TELEDOC D . si 1 boulevard Vincent Auriol 2703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission, Conformément à l'article KR. 7SI-FT du code de commerce, a peine d'irrecevabilité, le recours doit être MOVE et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne avant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 7S2-17 du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d'autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tandive des mesures de publicité prévues à l'article 752419 du code de commerce.

Es re

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 39 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires Décision n°2015-11 de la Commission Départementale Service Urbanisme d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne. réunie le

Cellule Planification et Légalité 25 juin 2015. en vue d'examiner la demande d'autorisation

d'exploitation commerciale relative à l'extension de Pôle Appui

l'hypermaché E. Leclerc de Pierry (51530)

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, L. 752.6, R. 751-1 à R. 751-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

l'arrêté préfectoral n° 2015-01/AP-CDAC, en date du 15 avril 2015, instituant la commission départementale

d'aménagement commercial de la Marne :

Vi

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/15-010/CDAC, en date du 17 juin 2015, fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée recevable le 5 mai 2015 et enregistrée sous le numéro 15-009. présentée par la SAS Pierrydis, ayant son siège social rue Jules Lobet à Pierry (51300), agissant en qualité de propriétaire du terrain et des constructions et représentée par M. Guillaume Gobillot, son Directeur Général :

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable, présentée par la SAS Pierrydis, requise en vue de l'extension de 1 420 m° de l’hypermarché E. Leclerc de Pierry (secteur d'activité 1: prédominance alimentaire) — extension nette de 620 m° auxquels s'ajoutent 800 m° exploités depuis 2008 depuis le régime transitoire de la loi

LME — portant sa surface de vente (hors galerie marchande) à 8 610 m° :

Considérant que cette opération sera réalisée rue Jules Lobet à Pierry sur les parcelles cadastrées section B n° 1432, 1435, 1696, 1697, 1699, 1582, 1584, 1587, 1590, 1593, 1594, 1629, 1631. 1636 et section ZA n° 72. 74. 75 et 91

d’une superficie totale de 62 952 m°, propriété de la SAS Pierrydis.

Vu le rapport d'instruction en date du 22 juin 2015 présenté par la direction départementale des Territoires de la

Marne :

Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du

dossier :

Après avoir entendu :

- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet et secrétaire de la CDAC., accompagnée de Mme Sylvie Regnier, Chef

du Pôle Appui du service urbanisme de la DDT,

- M. Eric Plasson, Maire de Pierry, commune d’implantation du projet.

- M. Gilles Dulion, Vice-Président de la communauté de communes Epernay Pays de Champagne, représentant le

Président,

- M. Claude Maréchal, Président du S.C.O.T.E.R., syndicat chargé du schéma de cohérence territoriale d'Epernay et de sa région, dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet,

- Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président,

- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental, - Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, représentant les

intercommunalités au niveau départemental.

- M. Alain Moronval, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, - M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs. - M. Didier Lassauzay, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire, - M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 40 -Après avoir auditionné :

M. Michel Gobillot, Président et M. Guillaume Gobillot, Directeur Général de la SAS Pierrydis.

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 25 juin 2015 présidée par

M. Patrick Naudin, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay

Considérant que le projet s'inscrit dans un processus de développement économique et de modernisation de l'appareil commercial et dans une volonté du porteur de redynamiser le bassin de vie d’Epernay en complément des commerces traditionnels du centre-ville.

Considérant que ce projet s'intègre dans un programme plus global de réaménagement, d'amélioration et d’embellissement du site avec la réorganisation du parking, la modification des accès pour piétons et l'augmentation des espaces verts.

Considérant que le projet est l’occasion, pour le porteur, de procéder au remplacement de matériels par d’autres plus économes en énergie, permettant ainsi une réduction de la consommation à hauteur de 30 à 40 %.

Considérant que l'intégration urbaine sera identique à l’actuelle, ne s'agissant que d’un réaménagement intérieur de l'hypermarché permettant d'augmenter sa surface de vente.

Considérant que le projet n’est pas susceptible de générer des nuisances au détriment de son environnement proche.

La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par dix (10) votes positifs à l’unanimité des dix (10) membres présents, en l'absence

excusée de M. le Président du Conseil Régional.

En conséquence, est accordée à la SAS Pierrydis, en sa qualité de propriétaire, l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 420 m° de hypermarché E. Leclerc de Pierry, situé à l'adresse et sur les parcelles sus-visées,

portant ainsi sa surface de vente (hors galerie marchande) à 8 610 m°2.

Châlons-en-Champagne, le 3 juillet 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de l’arggndissement d'Epernay

S

PatricK#audin

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la

notification de la présente décision, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial —

TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex.

Pour les membres de la CDAC et le préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l'article R. 752-31 du code de commerce. a peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre la décision d'autorisation, doit être adressé à la CNAC dans un délai d'un mois. à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 752-19 du code de commerce.

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 41 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EE = Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de

dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection -

Commune de Matignicourt Goncourt

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-

1 à R.1321-63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et

L.215-13 et R.214-53 :

- le Code Forestier et notamment les articles L. 31 1-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à

R. 412-27 :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4

à R. 11-14 ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 6, L. 126-1, L. 123-16 et R.

123-22 à R. 123-23 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

- le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, préfet de la région

Champagne-Ardenne, préfet de la Marne :

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

- l'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoit CROCHET en qualité de

Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux

destinées à la consommation humaine :

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et

des eaux destinées à la consommation humaine :

1/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 42 -

Délégation territoriale départementale de l’ARS- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les Agences Régionales de Santé (ARS) :

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la

Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS)

Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 :

- Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Matignicourt Goncourt approuvé le 28

avril 2009 :

- la délibération en date du 26 novembre 2013 par laquelle la commune de Matignicourt

Goncourt adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement

d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les

dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces

servitudes ;

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «Le

Frais Cul» Section C, parcelle n° 146 - indice de classement: 0226-5X-0007 destiné à

l'alimentation en eau potable de la commune de Matignicourt Goncourt comprenant le

rapport hydrogéologique du 4 avril 2012 et les plan et états parcellaires des terrains

inclus dans les périmètres ;

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté

préfectoral en date du 10 juillet 2014 dans la commune de Matignicourt Goncourt en vue

de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la

commune de Matignicourt Goncourt {lieu dit «Le Frais Cul») : -

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 4 avril 2 .

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de

Santé Champagne-Ardenne en date du 12 novembre 2013 sur les résultats de la visite

technique ;

- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 12

octobre 2014 ;

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 juin 2015 sur le rapport de Monsieur le Directeur

Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de

Matignicourt Goncourt énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

- que le captage destiné à la consommation humaine de la commune de Matignicourt

Goncourt ne bénéficie pas d’une protection naturelle permettant d'assurer la qualité des

eaux contre les pollutions d'origines ponctuelles :

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces

captages est indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la

collectivité,

Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence

Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de [a Préfecture de la

Marne,

2113

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 43 -ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage correspondant au forage repris

sous indice de classement 0226-5X-0007 réalisé par la commune de Matignicourt Goncourt et situé sur le territoire de la dite commune au lieu dit «Le frais Cul» section C, parcelle n° 146, en vue de l'alimentation en eau potabie,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Matignicourt Goncourt.

ARTICLE 2 : Prélèvement

La commune de Matignicourt Goncourt est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d’exploitation autorisés ne pourront excéder 3 m‘/heure, 65 m/j et 24 000 m°/an.

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Matignicourt Goncourt (section C, parcelle n° 146) par les coordonnées Lambert Il étendu :

- indice de classement: 0226-5X-0007 : X = 07773.298 ; Y = 2.4111.064 et Z = + 114,5

m EPD.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.

ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire

La commune de Matignicourt Goncourt est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.

4.1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l’objet d'une

déclaration auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente

autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d’une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet.

31/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 44 -Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou

indirectement la dégradation de la qualité actuelle. 3

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la

déclaration d'utilité publique.

La commune de Matignicourt Goncourt fournira tous les renseignements

complémentaires demandés.

4.2 — Conditions d'exploitation

La commune de Matignicourt Goncourt devra se conformer en tous points aux

dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-

ci, pour ce qui concerne :

- le programme de contrôle de la qualité de l'eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de

dérogation |

- l'information et conseils aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution

- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et

de distribution

- l’utilisation des produits et procédés de traitement.

4.3 — Contrôle sanitaire

La commune de Matignicourt Goncourt devra se conformer en tous points au programme

de contrôle de la qualité de l’eau défini par le code de la santé publique.

A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l’exhaure du forage

avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point

d'injection du chiore.

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon

les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La commune de Matignicourt Goncourt tiendra à jour un registre des visites et ün carnet

sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux

réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à

l’autorité sanitaire.

4.4 — Qualité des eaux brutes

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions

exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code

de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.

Si une évoiution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la

recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention

mises en place.

Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les

meilleurs délais.

A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :

- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contréle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation

humaine est interdite.

4113

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 45 -ARTICLE 5 : Définition des périmètres'de protection

Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de

protection rapprochée et uñ périmètre de protection éloignée en application des

dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique,

conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en

mairie de Matignicourt Goncourt, siège de l'enquête.

Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine

propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais

de ia commune.

Les superficies sont :

- périmètres de protection immédiate : 7 a 80 ca

- périmètre de protection rapprochée : 12 ha 90 a 20 ca

- périmètre de protection éloignée : 60 ha 00 à 48 ca

Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.

5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement

nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la

commune de Matignicourt Goncourt.

Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au

Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont

nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du

périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits

phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les

emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en

facilitant leur transit et leur évacuation.

5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et

éloignée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit

interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit

soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la

réglementation générale, les activités suivantes :

LI- Travaux souterrains

* Forages, puits, ouvrages géothermiques et éoliennes

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages

d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages

AEP.

Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :

- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30

m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,

5113

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 46 -- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m°? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,

- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un

bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits

polluants dans la nappe.

De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.

Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale. Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.

Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.

Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé. ‘

Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera installée dans un bac de rétention.

" Sondages de reconnaissance

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

“ Ouverture et l’exploitation de carrières affectant la nappe

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en amont, en aval hydraulique immédiat et entre le captage d'eau destinée à la consommation humaine et les berges des exploitations. Une surveillance trimestrielle (pH, température, fer, manganèse, ammonium, nitrates, dureté) sera réalisée et transmise annuellement aux services de l'ARS et à la commune.

“ Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

* Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur

Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l'aide de matériaux

naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

r Réalisation de mares, étangs

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

[2- Stockages et dépôts

»* Dépôts de produits chimiques, de déchets solides

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches.

6/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 47 -Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs

piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines

seront prélevées et analysées régulièrement.

= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammabies, de produits chimiques et

d’effluents industriels

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisé avec mise en place d’un réseau de

Surveillance, constitué de forages implantés à l’amont et à l'aval hydraulique d'une

installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées

régulièrement.

Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.

" Stockages de produits destinés aux cultures

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols

- Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les

stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la

qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de Stockage, par la

collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite

étanchéité.

- Pour les produits solides (MS > 25%), les stockages de longue durée (> 6 mois)

ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus.

- Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée

limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.

b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse

Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental.

Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb

des stockages, par ia collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de

S'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux

souterraines.

c} Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires

Application de la réglementation générale.

"“ Station d'épuration, laqunage, poste de relèvement, bassins de décantation

d’effluents industriels ou urbains

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau

de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de

l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.

| 3- Canalisations _

* Toutes les canalisations

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,

7113

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 48 -* Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d’eau usées

d’origine industrielle

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée: un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placées aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection.

| 4- Rejets E

“ Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

= Rejets d'eaux usées d'installation autonome

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : sont soumis à autorisation. Le service

compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les

modalités de contrôle.

* Bassins d'infiltration et puits fiftrants d'eaux pluviales

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au

préalable passées dans un débourbeur-déshuileur. Les bassins seront équipés en aval

d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de

déversement accidentel.

5- Constructions — Bâtiments - Routes |

“ Habitations raccordées à un assainissement collectif

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

" Habitations avec assainissement autonome

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

“ Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières,

activités artisanales et industrielles

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

“ Bâtiments agricoles

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Hangar pour matériel et produits

Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque

8/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 49 -b} Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de déchets aux abords

Autorisé.

c) Bâtiments d'élevage

Respect de la réglementation générale.

«* Silos produisant des jus de fermentation

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.

“ Travaux de voirie et création de voies nouvelles

Dans le périmètre de protection rapprochée : sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et de réaliser une étude d'incidence. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

“ Autres constructions

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

= Installation d’éoliennes

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : en plus de la réglementation générale, une évaluation de l'incidence sur la nappe et du captage devra être établie en cas de fondations profondes.

| 6- Activités agricoles

« Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

= Cultures

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.

« Epandage de produits fertilisants

Dans le périmètre de protection rapprochée : Les amendements organiques d'origine

fécale (fumiers, fientes, lisiers, boues d'épuration, matières de vidange, digestats de méthaniseurs….) sont interdits. Seuls sont autorisés les épandages de fumiers hygiénisés.

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : raisonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute nature. La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive nitrates.

»“ Utilisation de produits phytosanitaires

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :

Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute

détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une

9/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 50 -Surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services

compétents.

Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à

usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite {s) est retrouvée de façon répétée à une

valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra

engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de

proposer des mesures pour la (les) réduire.

En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de

l'eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration

devront être entrepris.

Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les

recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et

rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.

“ Abreuvoirs et abris

Dans le périmètre de protection rapprochée : les abreuvoirs et abris d'animaux seront

installés à plus de 200 m des ouvrages de captage.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

“ Pacage des animaux et installations mobiles de traite

Dans le périmètre de protection rapprochée : pacage autorisé, mais sans apport

d'alimentation complémentaire. Les installations mobiles de traite sont interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

“ Prairies permanentes

Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la

date de l'arrêté {hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront

pas retournées.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

« Défrichement

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

[ 7- Activités forestières et cynégétiques

" Svlviculture, aires de débardage, traitement et de conservation du bois

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

: Affouragement ou agrainage du gibier, chasse

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 200 m du captage.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ACTIONS

Dans le périmètre de protection immédiate :

- Une clôture de 2 mètres de hauteur munie d’un portail fermant à clé sera mise en place.

- Une margelle sera installée au niveau du seuil de la porte d'entrée de la station afin

d'éviter tout ruissellement à l’intérieur du local.

10/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 51 -- Un joint d'étanchéité en béton sera appliqué sur la base de la rehausse protégeant la

tête de forage.

- Une grille de protection contre les rongeurs d'un maillage d'un millimètre maximum sera

mise en place sur l’orifice d'évacuation des eaux de vidange du réservoir.

- La porte vitrée et les lucarnes du château d'eau seront sécurisées (barreaux...) afin de

réduire le risque lié aux actes de malveillance.

- Des travaux de réfection du château d'eau devront être réalisés.

- Le regard du trop plein se trouvant à l'arrière du château d'eau devra être remis en état.

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :

- Inventaire des prises d’eau agricole et mise en place d'une protection par un dispositif

adapté permettant d'éviter les retours d'eau.

- Mise en place d'un plan d'alerte et de secours (Chemin Vicinal n°3).

Le Maire de la commune de Matignicourt Goncourt veillera à l'application

des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou

tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la

qualité de l'eau.

ARTICLE 8 : Délais

HN devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de

protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur

les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

- six mois pour les dépôts,

- deux ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 9 : Acquisition des terrains

Le Maire de la commune de Matignicourt Goncourt est autorisé à acquérir, soit à

l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause

d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à

la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du

captage communautaire.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées danis un délai de

cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 7 février

2012, la commune de Matignicourt Goncourt devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

11/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 52 -à

3 #

ARTICLE 11 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9

du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé

Publique.

ARTICLE 12 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local

d'urbanisme de la commune de Matignicourt Goncourt conformément aux documents

annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1

rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne

- à la mairie de Matignicourt Goncourt.

Monsieur le Maire de la commune Matignicourt Goncourt procédera aux mesures de

publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 13 : Informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune de

Matignicourt Goncourt : |

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des

périmètres de protection,

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Matignicourt Goncourt. Un certificat

d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence

Régionale de Santé Champagne-Ardenne.

Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des

servitudes qui s’y rapportent.

ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

Compter de sa publication auprès de Monsieur ie Président du Tribunal Administratif de

Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Cham pagne Cedex).

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé

dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,

selon une des formes suivantes :

- FeCours gracieux, adressé à Monsieur Le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000

CHALONS-EN-CHAMPAGNE,

- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 8 avenue de Ségur

75350 PARIS 07 SP. :

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un

délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 15 : Diffusion et Information

Une copie du présent arrêté est adressée :

+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne,

+ au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

12/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 53 -au Président du Conseil Général de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

au Géomètre en charge du dossier,

au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,

au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,

ARTICLE 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous Préfet de Vitry le François,

le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de

Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental

des Territoires de la Marne, le Maire de Matignicourt

Goncourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture de la Marne.

À Châlons-en-Champagne, le 6 JUIL. 90

our le Préfet

Dr Le

Francis SOUTRIC

13/13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 54 -

_________________________________________________________________________________________________________________________#

cal

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA MARNE

Autorisation préfectorale nPREAL. SAN, 20154 9%, 00 JE

relative à des espèces soumises au titre 1°” du livre IV du code

de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.

Nom ou dénomination et forme juridique Vincent TERNOIS du bénéficiaire de l'autorisation

Nom du (ou des) mandataires

Adresse Lotissement les tilleuls 10200 THIL

EST AUTORISÉ À CAPTURER-MARQUER (légèrement) et poser des émetteurs - RELACHER. dans le département de la Marne

| SPÉCIMEN(S) VIVANT(S) de chiroptères |

DE L'ESPÈCE NOM COMMUN DESCRIPTION (NOM SCIENTIFIQUE)

Toutes les espèces de chiroptères Protection de la faune, conservation présentes dans l'ensemble des des habitats, inventaire de population, départements de la région étude scientifique. Champagne-Ardenne à l'exclusion

des espèces figurant à l'arrêté du 9

juillet 1999 modifié.

[ CONDITIONS PARTICULIÈRES :

- Limiter les captures aux besoins spécifiques des études en privilégiant les inventaires par détecteur acoustique ; - la vaccination contre la rage est indispensable et le port de gants pour la manipulation des animaux est souhaitable ;

- en cas d'intervention sur les animaux, le choix de la saison et du moment (colonie reproductrice, site d'hibernation identification des individus, prise de prélèvements biologiques) doit être fait de manière à réduire les effets négatifs au minimum ;

- un rapport annuel détaillé relatif à cette opération sera adressé à la DREAL Champagne-Ardenne ainsi qu'au coordinateur régional de la déclinaison régionale du PNA ;

- la présente autorisation ne dispense pas Vincent TERNOIS d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.

x

Original conservé : Autorisation valable de | Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Direction Régionale de l'environnement, | la date de la présente |le 6 JUIL. 2015 de l'Aménagement et du Logement. autorisation jusqu’au 31 | décembre 2015.

Copie à : Pour le préfet et par délégation, -M, le Préfet de la Marne, Pour la directrice régionale par intérim de -M. le directeur départemental des l'environnement, de l'aménagement et du territoires de la Marne logement, par subdélégationlieux naturels, -M. le Commandant du Groupement de le chef du service desin | la gendarmerie de la Marne, \fl -M. le chef du Service départemental de

l'O.N.C.FS. de la Marne, \ LEA -M. le Directeur de l'agence de l'ONF de Nicolas SORNIN-PETIT la Marne,

-M. le chef du service départemental de

l'ONEMA de la Marne,

-Copie conforme au bénéficiaire de

l'autorisation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 55 -

DREAL7

Liberté + Égaité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA MARNE

Autorisation préfectorale n DRÉACL-SHN. Ze1{$4 7.003 $

relative à des espèces soumises au titre 1°’ du livre IV du code

de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.

du bénéficiaire de l'autorisation

Nom du (ou des) mandataires

Adresse 14, rue Basse

| 51250 CHEMINON

EST AUTORISÉ À CAPTURER-MARQUER (légèrement) et poser des émetteurs - RELACHER. dans le département de la Marne

| SPÉCIMEN(S) VIVANT(S) de chiroptères |

au où dénomination et forme juridique Rémi HANOTEL

DE L'ESPÈCE NOM COMMUN | DESCRIPTION (NOM SCIENTIFIQUE)

Toutes les espèces de chiroptères Protection de la faune, conservation présentes dans l'ensemble des des habitats, inventaire de population, départements de la région étude scientifique. Champagne-Ardenne à l'exclusion

des espèces figurant à l'arrêté du 9

juillet 1999 modifié.

CONDITIONS PARTICULIÈRES :

- Limiter les captures aux besoins spécifiques des études en privilégiant les inventaires par détecteur acoustique : - la Vaccination contre la rage est indispensable et le port de gants pour la manipulation des animaux est souhaitable ;

- en cas d'intervention sur les animaux, le choix de la saison et du moment (colonie reproductrice, site dhibernatoil identification des individus, prise de prélèvements biologiques) doit être fait de manière à réduire les effets négatifs au minimum ;

- un rapport annuel détaillé relatif à cette opération sera adressé à la DREAL Champagne-Ardenne ainsi qu'au coordinateur régional de la déclinaison régionale du PNA ;

- la présente autorisation ne dispense pas Rémi HANOTEL d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.

Original conservé : Autorisation valable de | Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Direction Régionale de l'environnement, | la date de la présente |le Ü 6 JUIL. 2015 de l'Aménagement et du Logement. autorisation jusqu’au 31 ‘ décembre 2015.

Copie à : Pour le préfet et par délégation, -M. le Préfet de la Marne, Pour la directrice régionale par intérim de -M. le directeur départemental des l'environnement, de l'aménagement et du territoires de la Marne logement, par subdélégation -M. le Commandant du Groupement de le chef du service des milieux naturels, la gendarmerie de la Marne, sl -M. le chef du Service départemental de ] |!

lO.N.C.FS. de la Marne, COLA -M. le Directeur de l'agence de l'ONF de NicSI&S\SORNIN-PETIT la Marne, + -M. le chef du service départemental de

l'ONEMA de la Marne,

-Copie conforme au bénéficiaire de

l'autorisation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 56 -Liberté + Égañ té + Fraternité

RÉPUBLIQUE FR SE

PRÉFET

DE LA MARNE

Autorisation préfectorale n'HREAL e SAN e SOA SA 3 +.00 86

relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code

de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.

Nom ou dénomination et forme juridique Valentin LEQUEUVRE

du bénéficiaire de l'autorisation

Nom du (ou des) mandataires

Adresse 7, chemin de Halage

[08390 MONTGON

EST AUTORISÉ À CAPTURER-MARQUER (légèrement) et poser des émetteurs - RELACHER. dans le département de la Marne

SPECIMEN(S) VIVANT(S) de chiroptères

DE L'ESPÈCE NOM COMMUN DESCRIPTION (NOM SCIENTIFIQUE) |

Toutes les espèces de chiroptères Protection de la faune, conservation présentes dans l'ensemble des des habitats, inventaire de population, départements de la région étude scientifique. Champagne-Ardenne à l'exclusion

des espèces figurant à l'arrêté du 9

juillet 1999 modifié.

CONDITIONS PARTICULIÈRES : | | - Limiter les captures aux besoins spécifiques des études en privilégiant les inventaires par détecteur acoustique ; - la vaccination contre la rage est indispensable et le port de gants pour la manipulation des animaux est souhaitable ;

- en cas d'intervention sur les animaux, le choix de la saison et du moment (colonie reproductrice, site d'hibernatior identification des individus, prise de prélèvements biologiques) doit être fait de manière à réduire les effets hégatte| au minimum ;

- un rapport annuel détaillé relatif à cette opération sera adressé à la DREAL Champagne-Ardenne ainsi qu'au coordinateur régional de la déclinaison régionale du PNA ;

- la présente autorisation ne dispense pas Valentin LEQUEUVRE d'autres accords où autorisations nécessaires à i

;

réalisation des opérations.

| Original CONServé : | Autorisation valable de | Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Direction Régionale de l'environnement, | la date de la présente |le 06 JUIL. 2015 de l'Aménagement et du Logement. autorisation jusqu’au 31| | ° décembre 2015.

| Copie à : Pour le préfet et par délégation, -M. le Préfet de la Marne, Pour la directrice régionale par intérim de -M. le directeur départemental des l'environnement, de l'aménagement et du territoires de la Marne logement, par subdélégation -M. le Commandant du Groupement de le chef du service des milieux naturels, | la gendarmerie de la Marne, | Fri -M,. le chef du Service départemental de

l'O.N.C.FS. de la Marne,

-M. le Directeur de l'agence de l'ONF de

la Marne,

-M. le chef du service départemental de

l'ONEMA de la Marne,

-Copie conforme au bénéficiaire de

l'autorisation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 57 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

ET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Le directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté préfectoral 2015-045 du 7 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction régionale des Finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les services de la Direction régionale des Finances publiques seront fermés le lundi 13 juillet 2015.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1°.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 juillet 2015 par

délégation du Préfet,

L'Administrateur général, Directeur régional des

Finances publiques de Champagne-Ardenne et du

département de la Marne

a

Étienne EFFA

1/1

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 58 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

_________________________________________________________________________________________________________________________Ar © D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne

DECISION N°2015-527 du 25 juin 2015

Portant publication des listes départementales des professionnels de santé

enregistrés dans le répertoire ADELI

VU le code de la santé publique;

VU le code de l’action sociale et des familles;

VU la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ; :

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît Crochet Directeur général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion et de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ;

DECIDE

Article 1° Le ministère chargé de la santé élabore chaque année les listes départementales des personnes exerçant les professions de santé réglementées par le Code de la santé publique (à l'exception des professions médicales inscrites dans le Réperioire Partagé des Professions de Santé en application de l’arrêté du 6 février 2009) et le Code de l'action sociale et des familles.

Le répertoire ADELI (Automatisation DEs Listes), géré par l'Agence Régionale de Santé pour le compte du ministère chargé de la santé, enregistre les professions de santé suivantes :

Assistant de service social, Audioprothésiste, Chiropracteur, Diététicien, Epithésiste, Ergothérapeute, Infirmier psychiatrique, Infirmier, Manipulateur ERM, Masseur-kinésithérapeute, Oculariste, Opticien- lunetier, Orthopédiste orthésiste, Orthophoniste, Orthoprothésiste, Orthoptiste, Ostéopathe, Pédicure- podologue, Psychologue, Psychomotricien, Psychothérapeute, Techniciens de laboratoire.

Article 2 : Ces listes contiennent seulement certaines données communicables, définies par le Code de la Santé publique, le Code de l'Action Sociale et des Familles et l'arrêté du 12 juillet 2012 ainsi que Particle 57 de la loi du 04/03/2002 pour les psychologues.

Elles sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne à l'adresse suivante :

htto/Awww.ars.champagne-ardenne.sante.fr/Listes-des-professionnels-de-s.175164.0.html

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 59 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-ArdenneArticle 3 : Le Directeur Général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de la région.

Fait à Châlons-en-Champagne,

Le Direct ét#i p.i de l’ARS Champagne-

Champagne-Ardenne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 60 -

_________________________________________________________________________________________________________________________AT © D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenn

HR AE

Décision ARS n° 2015 - 452 du 18 juin 2015

portant autorisation

de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

pour le site de Châlons-en-Champagne de la société ADS CHAMPAGNE-ARDENNE.

Le Directeur Général par intérim

de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

Vu

Le code de la santé publique, et notamment l’article L. 4211-5 ;

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

L'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET en qualité de Directeur général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne ;

La décision ARS n°2013-984 du 17 octobre 2013 portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médicale pour le site de Châlons-en-Champagne de la société ADS LORRAINE ;

La décision n°2015-163 du 17 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

La demande présentée le 27 février 2015 par la société ADS CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège social se situe 19 rue Louis Leprince Ringuet afin d'être autorisé à créer un site de dispensation sis 19 rue Louis Le Prince Ringuet à Châlons-en-Champagne pour assurer la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

L'avis du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 1° juin 2015 :

Considérant

Que la présente demande porte sur l'indépendance juridique du site implanté 19 rue Louis Leprince Ringuet à CHALONS-EN-CHAMPAGNE initialement autorisé par l'ARS comme site de rattachement de la société ADS Lorraine dont le siège social est implanté à la ZA CD-960 à DOMGERMAIN (54 119) ;

Que la nouvelle société créée est dénommée « ADS CHAMPAGNE-ARDENNE » ;

Que les locaux, la desserte géographique et l'organisation pharmaceutique restent inchangés.

Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard

2 rue Dom Pérignon - CS 40513

51007 Châlons-en-Champagne

Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60

Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 61 -DECIDE

Article 1°

La société ADS Champagne-Ardenne, dont le siège social se situe 19 rue Louis Le prince Ringuet à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), est autorisée, pour son site sis 19 rue Louis Le Prince Ringuet à Châlons-en-Champagne (51000) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique suivante :

- _ Bourgogne : Yonne (89),

- __ Champagne-Ardenne : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), - Île de France : Seine et Marne (77),

-_ Lorraine : Meuse (55), Vosges (88),

-__ Picardie : Aisne (02).

Article 2

Le site de dispensation d'oxygène médical de Châlons-en-Champagne est sous la responsabilité pharmaceutique de Madame Nathalie ANDRE, pharmacien employé à raison de 0,25 ETP par semaine sur ce site.

Article 3

La décision ARS n°2013-984 du 17 octobre 2013 susvisée est abrogée.

Article 4

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation devra faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, et notamment tout changement du responsable pharmaceutique de l'activité autorisée.

Article 5

Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 6 Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la

suppression de la présente autorisation.

Article 7

La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé,

- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons en Champagne, soit :

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 62 -Article 8

Le directeur de l'offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée :

- au Président directeur général de la société ADS CHAMPAGNE-ARDENNE.

Une copie sera adressée :

- au Président du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, - à la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

au Directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine,

au Directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie,

au Directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, - aux Directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meuse, de la Seine et Marne, des Vosges et de l'Yonne.

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Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2015.

Pour Le Directeur général p.i

-De l'ARS Champagne-Ardenne,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 63 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, - VU le décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS, - VU l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination de Madame Pascale JAILLET en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS,

Décide :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 10 juillet 2015 – Page 64 -

Article 1 : Madame Pascale JAILLET, Directeur Adjoint du GHU, est chargée de la direction du site extérieur du CHU : I'Hôpital Sébastopol. Elle exerce les fonctions de directeur délégué du pôle Autonomie-Santé.

Article 2 : En ce qui concerne la direction de site, Madame Pascale JAILLET a compétence pour l'organisation et le fonctionnement de l'établissement placé sous sa responsabilité, et exerce I'autorité hiérarchique sur les personnels qui y sont affectés, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires. A ce titre, elle a notamment compétence pour la mise en oeuvre des règles de sécurité, les relations avec les usagers et leur famille, les relations avec les organismes sociaux, les assignations au travail des agents relevant de son autorité en liaison avec la DRH, I'admission des hébergés et patients, la facturation et les poursuites éventuelles et d'une façon générale, pour tous actes de gestion et d'organisation relevant de la direction dudit établissement. Elle assure la mise en oeuvre des objectifs de la convention tripartite, et notamment la promotion d'une démarche institutionnelle de bientraitance.

Article 3 : En ce qui concerne les fonctions de directeur délégué de pôle, elle assure notamment, en liaison avec le responsable médical du pô!e, le suivi du fonctionnement, de l'activité de la qualité de la prise en charge et des résultats, impulse Ia mise en oeuvre des mesures d'efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration du projet et du contrat du pôle, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la politique d'intéressement.

Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Pascale JAILLET pour tous actes de gestion entrant dans Ie champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour tous courriers relevant de ses attributions.

Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Pascale JAILLET pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.

Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 16 juin 2015

La Directrice générale du CHU de Reims

Dominique DE WILDE

_________________________________________________________________________________________________________________________