Arrêté - Préfecture - Marne - (Recueil 7bis 2014 du 16 juillet (p52 à 84)

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DRAAF

Aménagement des forêts publiques

Par arrêtés du Préfet de Région, ont été approuvés les documents d’aménagement des forêts publiques suivantes :

Forêt Département Surface (hectares) Date de l'arrêté d'approbation

Echéance de

validité du

document

d'aménagement

Forêt communale d’Ambonnay 51 59,43 28/04/2014 2032

Etablt Public Centre Hospitalier d’Argonne « bois de la viergette » 51 172,76 28/04/2014 2032

Forêt sectionnale de Fontaine-au-Bron – commune de Vauchamps 51 1,68 28/04/2014 2033

Foret communale de « Le-Chatelier » 51 31,06 28/04/2014 2032

Etablissement Public « ville d’Epernay » 51 196,64 28/04/2014 2032

Forêt communale de Vienne-le-Château 51 501,01 28/04/2014 2032

Forêt communale de Moslins 51 55,92 28/04/2014 2033

Forêt communale de Chavot-Courcourt 51 57,50 28/04/2014 2033

Forêt communale d’Ay-Champagne 51 48,02 28/04/2014 2033

Forêt communale de Sermiers 51 258,85 28/04/2014 2033

Forêt communale de La-Mortière et Fontaine-au-Bron 51 37,04 09/07/2014 2033

Forêt communale de Monthelon 51 57,74 09/07/2014 2033

Les arrêtés d’approbation ainsi que la partie technique des documents d’aménagement sont consultables auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Champagne-Ardenne.

______________________________________________________________________________________________________________________

DREAL= LE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRFFET DFE JA MARNE

Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2014

de l'aménagement et du logement

de Champagne-Ardenne

RAR ES ERSBESETr

Service du climat, de l'énergie, de la construction et des transports

Pôle climat, air, énergie

Nos réf. : SCECT-PCAE YM/MM 14.51.04

Affaire suivie par : Yves MESLARD +

yves.meslard@developpement-durablé.gouv.fr

Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 26 70 80 02

OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE

-0-0-0-

Société Eoliennes de Clamanges et Villeseneux

-0-0-0-

Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de Clamanges II

-0-0-0-

APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11 ,

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature,

Vu le projet présenté à la date du 16 mai 2014 par la société Eoliennes de Clamanges et Villeseneux en vue d'établir sur le territoire des communes de Trécon et Villeseneux un ouvrage dénommé « Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et les postes de livraison du parc éolien de Clamanges Il »,

VU les avis des conférents consultés le 26 mai 2014 :

- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 26 juin 2014, - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 12 juin 2014, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 23 juin 2014, - Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la

protection civile de la Marne, avis du 2 juin 2014,

CONSIDERANT que :

- Monsieur le Maire de la commune de Trécon,

- Monsieur le Maire de la commune de Villeseneux,

- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,

- Monsieur le Directeur de ERDF,

n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,

D dede nina cine à Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 MS naldS) oo rates ouior MN RAR den Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 41 62 01 ER du " _e 40 boulevard Anatole

France — BP 80556 51022 Châlons-en-Champagne cedex ardenne pp durabic.gouv.fr Pas

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 53 -DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société Eoliennes de Clamanges et Villeseneux pour qu'il en soit tenu compte,

APPROUVE le projet présenté le 16 mai 2014 par la société Eoliennes de Clamanges et Villeseneux, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.

La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Copie de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du département de la Marne,

- Messieurs les conférents consultés,

- Monsieur le Directeur de la société Eoliennes de Clamanges et Villeseneux.

P/Le Directeur et par délégation,

Le Chef du Pôle climat, air, énergie,

FR

j D

Jmr2< 2 Ë 7 vu #4

Jean-Jacques FORQUIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 54 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 55 -

Unité territoriale de la DIRECCTE

Agréments dans le cadre du développement des services à la personne

Des récépissés de déclaration et d’agréments qualités, en date des 4, 7 et 10 juillet 2014, dans le cadre du développement des services à la personne, ont été délivrés à :

- M. Sébastien BERTRAND – 29 rue du Général de Gaulle – 51400 Livry Louvercy - SARL FREE’DOM REIMS – 7 rue Courmeaux – 51100 Reims

- Mme Elisa AIYANY – 4 rue des Crayères de Vertus – 51000 Châlons en Champagne - M. Didier ROYER – 1 rue Henri Royer – 51100 Reims

- Mme Delphine RUIZ – 31 bld Charles Arnould – 51100 Reims

- Entreprise ASSISTANCE MARNE – AGE d’OR – 13 avenue de Paris – 51100 Reims

Ces documents peuvent être consultés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – 60 avenue Daniel Simonnot – CS 10452 – 51038 Châlons en Champagne.

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité socialeBE À

Liber e Épaliré » Fratrenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

MISSION NATIONALE DE CONTROLE

ET D'AUDIT DES ORGANISNIES

DE SECURITE SOCIALE

Antenne de Nancy

ARRÊTÉ

Modificatif n° 4 à l’arrêté de nomination des membres du conseil d’administration

de la Caisse d’allocations familiales de la Marne

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PREFET DE LA MARNE

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.212-2, L.231-2 à L.231-6-1 et D.231-1 à D.231-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d’allocations familiales de la Marne ;

Vu les désignations formulées par la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises ;

Sur proposition du Chef de l’antenne interrégionale de Nancy de la Mission Nationale de Contrôle ct d’audit des organismes de sécurité sociale ;

ARRÊTE

Article 1 : L’annexe à l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2011, portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d’allocations familiales de la Marne, est modifiée comme suit :

En tant que représentant des employeurs sur proposition:

-de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

- Est nommé : Titulaire Monsieur ISIK Adem En remplacement de Monsieur DUMAS Jean-Baptiste

Est nommé : Suppléant Monsieur LE BŒUF François

En tant que représentant des travailleurs indépendants sur proposition : -de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

- Est nommé : Suppléant Monsieur MARX Claude En remplacement de Monsieur GIUDICE Antony

3 rue du Faubourg Saint-Antoine - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -Téléphone 03 26 27 40 00 -Télécopie 03 26 27 40 03 www.champagne-ardenne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 56 -Article 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires régionales de Champagne-Ardenne, le Préfet du département de la Marne et le Chef de l’antenne interrégionale de Nancy de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Champagne-Ardenne et de la préfecture du département.

Fait à Châlons-en-Champagne le, 2 5 JUIN 2014

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

CHLLUN dé 2 K

HE ARDENNE

hs 7 'TOLT

> () +

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 57 -MAJ 13062014

ANNEXE

à l'arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration:

Caisse d'Allocations Familiales de la Marne

Composition du conseil d'administration

Représentants des assurés sociaux

Confédération générale du travail (CGT)

TITULAIRE Monsieur JANNOT Ghislain

TITULAIRE Madame VOLUHER Stéphanie

SUPPLEANT Mademoiselle LANGLOIS Myriam

SUPPLEANT Madame NOBLÉCOURT Cécile

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

TITULAIRE Monsieur ALLART Pascal

TITULAIRE Monsieur BATTEUX Francis

SUPPLEANT Monsieur PIRAS Bernard

Confédération générale du travail — force ouvrière (CGT-FO)

TITULAIRE Monsieur ISSARTELLE Patrick

TITULAIRE Monsieur OMEJEC Bojan

SUPPLEANT Madame JUSSY Lucyle

SUPPLEANT Madame VONGNAKHONE Lucie

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

TITULAIRE Monsieur DUBLÉ Ludovic

SUPPLEANT Madame VAUTARD Christine

Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC)

TITULAIRE Monsieur BARROIS Jean-François

SUPPLEANT Madame ROBERT Danielle

Représentants des employeurs

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

TITULAIRE Madame LEMERLE Roselyne

TITULAIRE Monsieur SAGOT Gérard

TITULAIRE Madame WINTERER Murielle

SUPPLEANT Monsieur MAYER Denis

SUPPLEANT Madame DAHERON Corinne

SUPPLEANT Madame DELATTRE Corinne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 58 -MAJ 13062014

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

TITULAIRE

SUPPLEANT

Monsieur

Monsieur

ISIK

LEBOEUF

Union professionnelle artisanale (UPA)

TITULAIRE

SUPPLEANT

Représentants des travailleurs indépendants

Monsieur

Monsieur

HELM

PIRAUX

Adem

François

Jean-François

Grégory

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

TITULAIRE

SUPPLEANT Monsieur

Monsieur FLORIO

MARX

Union professionnelle artisanale (UPA)

TITULAIRE

SUPPLEANT Monsieur

Madame HASEL

NIVOIS

Fabien

Claude

Renée

Jean-Luc

Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)

TITULAIRE

SUPPLEANT Monsieur

Autres Représentants

Union nationale des associations familiales (UNAEF) / Union départementale des associations familiales (UDAF)

TITULAIRE

TITULAIRE

TITULAIRE

TITULATRE

SUPPLEANT

SUPPLEANT

SUPPLEANT

SUPPLEANT

Monsieur

Madame

Madame

Madame

Monsieur

Madame

Madame

Madame

Madame

Personnes qualifiées

Madame

Monsieur

Madame

Madame

D'AVEZAC DE CASTERA Roland

BRULE

ALLARD

DOMMANGE

LAVAULT

LEBEGUE

CAILLEUX

KAHN

Jean-Paul

Badia

Christine

Blandine

François

Florence

Hélène

MACQUART-QUENARD Virginie

MICHEL

BRESSION

MINET

SCHAJER

LECONTE

Bernadette

Marie-Christine

Christian

Elisabeth

Christelle

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 59 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ke

LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le code de justice administrative, en son article R.226-6 ;

DECIDE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, greffier de la 1*® chambre, pour signer tous les actes de procédure entre l’enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l’ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mlle Clémence CHARPENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, greffière de la 2°" chambre, pour signer tous les actes de procédure entre l’enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l’ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MANZANO, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, greffière de la gs chambre, pour signer tous les actes de procédure entre l’enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l’ordonnance, notamment, accusé de réception et

communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juillet 2014

Le Greffier en chef

— Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 60 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons en ChampagneLE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATEE

Vu le code de justice administrative, en son article R.226-6 ;

DÉCIDE

Article 1°_: Délégation de signature est donnée à :

_ Mme Christine BRISTIEL., adjoint administratif principal de 2°" classe, - Mme Françoise JEANNOT, adjoint administratif principal de 2°" classe, - Mme Nora MASSON, adjoint administratif principal de 1°" classe, _ M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe normale, _ Mine Christine PRAME, adjoint administratif principal de 2ème classe, - M. Grégory PRECIGOUT, adjoint administratif de 2m classe, - Mme Aline ROSAY, adjoint administratif principal de 2°" classe.

agents du greffe, pour signer, lors des permanences de week-end et jours fériés, tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure d’instruction des dossiers.

Auticle 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juillet 2014

Eee ee chef

Æ ne E—————

Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATII

Vu le code de justice administrative, en son article R.226-6 ;

DECIDE

Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Aline ROSAY, Adjoint administratif principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour signer, en matière de référé-instruction, référé-constat et reconduite à 1a frontière, tous les actes de procédure entre l’enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l’ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juillet 2014

Le Greffier en chef

Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : O03.26.21.0187

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 61 -LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATEIIE

Vu le code de justice administrative, en son article R.226-6 ;

DECIDE

Article 1er : En l’absence de Mme Aline ROSAY, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROLLAND, Adjoint administratif principal de 1ère classe de l’intérieur, pour signer, en matière de référé-instruction et de référé-constat, tous les actes de procédure entre l’enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou l’ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi

de

que les lettres de notifications y afférentes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juillet 2014

Le Greffier en chef

—— ——

Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATII

Vu le code de justice administrative, en son article R.226G-6 ;

DECIDE

Auticle 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne PIOMBINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre mer, pour signer tous les actes relatifs au suivi de la procédure de désignation des commissaires enquêteurs, notamment les notifications des décisions les désignant, les ordonnances taxant leur indemnités et les courriers afférents.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juillet 2014

Le en en chef

Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.0187

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 62 -LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAI ADMINISTRATIE

Vu le code de justice administrative, en son article R.226-6 ;

DECIDE

Auticle 1°": En l’absence de Mme Evelyne PIOMBINI, délégation de signature est donnée à Mine Christine BRISTIEL, adjoint administratif principal de 2îMme classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour signer tous les actes relatifs au suivi de la procédure de désignation des commissaires enquêteurs, notamment les notifications des décisions les désignant, les ordonnances taxant leurs indemnités et les courriers afférents.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1a Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juillet 2014

Le Greffier en chef

Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.0187

LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIE

Vu le code de justice administrative, en son article R.226-6 ;

DECIDIE

Article 1°: En l’absence de Mme Aline ROSAY, délégation de signature est donnée à Mme Françoise JEANNOT, adjoint administratif principal de 2È"me classe de l’intérieur et de l’outre mer, pour signer en matière de reconduite à la frontière, tous les actes relatifs au suivi de la procédure entre l’enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l’ordonnance, notamment pour la délivrance des accusés de réception et la communication de mémoires, l’expédition conforme des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que la notification.

Auticle 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juillet 2014

Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex Téléphone : 03.26.66_86.87 - Télécopie : 03.26.21 -01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 63 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 64 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne

Décision n°2014-582 en date du 26 juin 2014

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à REIMS (51100)

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

VU

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ; L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 ; Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 208 ; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; L’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ; La circulaire DHOS/SDO/05 n° 2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ; L’arrêté préfectoral du 24 août 2000 accordant la licence n°337 à l’officine de pharmacie actuellement implantée au 5 avenue Léon Blum à REIMS (51100) ;

La décision n°2014-469 du 16 juin 2014 portant modification de la délégation de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ; La demande présentée par Madame Dorothée FLAMBERT-GANDON, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 5 avenue Léon Blum à REIMS (51100) vers le 13 avenue Léon Blum de la même commune, enregistrée, au vue de la complétude du dossier, le 23 avril 2014 ; La demande d’avis transmise à l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine le 23 avril 2014 ; L’avis favorable du syndicat des pharmaciens de la Marne reçu le 15 mai 2014 ; L’avis favorable du préfet du département de la Marne reçu le 27 mai 2014 ; L’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens reçu le 18 juin 2014 ; L’avis favorable du Syndicat Régional U.N.P.F de Champagne-Ardenne reçu le 23 juin 2014;

CONSIDERANT

Que l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine n’ayant pas formulé d’avis dans le délai réglementaire défini à l’article R5125-2 du Code de Santé Publique, celui-ci est réputé rendu ;

L’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 26 juin 2014 relatif à la conformité des locaux envisagés pour le transfert par rapport aux conditions minimales d’installation réglementaires ;

Qu’en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « …les transferts d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts… ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine…» et « …ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 » ; Que la commune de REIMS compte soixante quatre pharmacies libérales pour une population de 180 752 habitants, population légale 2011 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014 ;

Que le transfert envisagé s’effectue dans la même rue, à soixante dix mètres environ du lieu actuel, la population à desservir restera identique après le transfert ;

Que ce transfert est proposé dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;

Donc que ledit transfert répond de façon optimale aux besoins de la population résidant dans le quartier d’accueil.

DECIDE

Article 1 :

La demande de Madame Dorothée FLAMBERT-GANDON sollicitant l’autorisation de transférer son officine de pharmacie à REIMS (51100) du 5 au 13 avenue Léon Blum est accordée sous la licence n°51#000393.

Article 2 :

Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d’un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.

Article 3 :

Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit

- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, soit, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 65 -

- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et sera notifiée à :

- Madame Dorothée FLAMBERT-GANDON, pharmacien titulaire de l’officine.

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Marne ;

- Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; - Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; - Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF;

- Madame la Présidente de l’Union des Syndicats des pharmaciens d’officine ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; - Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; - Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2014

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

Et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins,

Thomas TALEC

________________________________________________________________________________________________________

Décision n°2014-588 en date du 27 juin 2014

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à REIMS (51100)

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

VU

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ; L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 ; Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 208 ; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; L’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ; La circulaire DHOS/SDO/05 n° 2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ; L’arrêté préfectoral du 10 avril 1942 accordant la licence n°40 à l’officine de pharmacie actuellement implantée au 37 rue Barbâtre à REIMS (51100) ; La décision n°2014-469 du 16 juin 2014 portant modification de la délégation de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ; La demande présentée par Madame Céline VERREAUX, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 37 rue Barbâtre REIMS (51100) vers le 34 bis boulevard de la Paix de la même commune, enregistrée, au vue de la complétude du dossier, le 14 février 2014 ; L’avis favorable du Syndicat des Pharmaciens de la Marne reçu le 11 avril 2014 ; L’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens reçu le 22 avril 2014 ; L’avis favorable du Syndicat Régional U.N.P.F de Champagne-Ardenne reçu le 22 avril 2014; L’avis favorable de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine reçu le 23 avril 2014 ; L’avis favorable du Préfet du département de la Marne reçu le 27 mai 2014, soit hors délai réglementaire défini à l’article R5125-2 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT

L’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 2 mai 2014 relatif à la conformité des locaux envisagés pour le transfert par rapport aux conditions minimales d’installation réglementaires ;

Qu’en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « …les transferts d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts… ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine…» et « …ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 » ; Que la commune de REIMS compte soixante quatre pharmacies libérales pour une population de 180 752 habitants, population légale 2011 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014 ;

Que le transfert envisagé s’effectue, à trois cents mètres environ du lieu actuel, la population à desservir restera identique après le transfert ; Que ce transfert est proposé dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;

Donc que ledit transfert répond de façon optimale aux besoins de la population résidant dans le quartier d’accueil.

DECIDE

Article 1 :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 66 -

La demande de Madame Céline VERREAUX sollicitant l’autorisation de transférer son officine de pharmacie à REIMS (51100) du 37 rue Barbâtre au 34 bis boulevard de la Paix est accordée sous la licence n°51#000394.

Article 2 :

Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d’un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.

Article 3 :

Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit

- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, soit, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :

- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et sera notifiée à :

- Madame Céline VERREAUX, pharmacien titulaire de l’officine.

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Marne ;

- Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; - Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; - Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF;

- Madame la Présidente de l’Union des Syndicats des pharmaciens d’officine ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; - Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; - Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne ; - Monsieur le Président de l’URPS – collège des Pharmaciens.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 juin 2014

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

Et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins,

Thomas TALEC

________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

Le Directeur Général du Gentre Hospitalier universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les arlicles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 - VU l'arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI en qualité de Directeur Général du Centre Hospitatier lJniversitaire de REIMS - VU I'arrêté du 30 janvier 2008 portant nomination de Monsieur Alain VAIJCHELTN en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier lJniversitaire de RETMS

Décide:

Article 1 : La décision du 26 avril 2010, portant attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur Alain VAUCHELIN, est complétée comme suit:

Monsieur Alain VAUGHELIN est d'autre part chargé des fonctions de directeur du pôle Ressources Humaines - Formation - Relations Sociales.

Article 2 : Dans ce cadre, Monsieur Alain VAUCHELIN a compétence pour l'organisation et le fonctionnement du pôle. ll a également compétence générale en matière de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.

Article 3 : En sa qualité de directeur du pôle Ressources Humaines - Formation - Relations Sociales, Monsieur Alain VAUCHELIN a compétence pour signer les ordres de missions à l'exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que tes alssignations au travail des personnels du pôle, et, à titreRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 67 -

subsidiaire, de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. l! a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.

Monsieur Alain VAUGHELIN a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation, décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires, et pour tous actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 5 mai 2014. Elle complète la décision de même nature en date du 26 avril 2010. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 5 mai 2014

Le Directeur Général

du CHU de Reims

Jean-Paul Michelangeli

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Décide :

Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

NOM Qualité Signature Paraphe Mme Aude LEGRAND Inspectrice principale des

finances publiques, responsable

de la Division Ressources

humaines et formation

professionnelle

Ressources Humaines :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services

Pour le suivi des listes des entrées de la paye, des demandes d’avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d’absence des agents de catégorie B et C, de la mise en paiement des indemnités de l’équipe de remplacement, de la mise en paiement des indemnités chômage, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d’embauche, des documents relatifs aux concours.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

NOM Qualité Signature Paraphe Mme Hélène OEUF Inspectrice divisionnaire des

finances publiques, responsable

du service Ressources

humaines

M. Philippe MILLOT Inspecteur des finances

publiques, adjoint du service

Ressources humaines

Mme Marie-Claude RABET Inspectrice des finances

publiques

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 68 -

Reçoivent également délégation pour signer seul, dans le cadre de leurs attributions les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service.

NOM Qualité Signature Paraphe Mme Brigitte DENIS Contrôleuse principale des

finances publiques, service

Ressources humaines

Mme Agnès DA PRAT Contrôleuse principale des

finances publiques, service

Ressources humaines

Formation Professionnelle :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions de son service

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, attestations et déclarations, lettres d’envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.

Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de déplacements et les congés des agents stagiaires.

NOM Qualité Signature Paraphe M. Raynald JOSEPH Inspecteur des finances

publiques, responsable du

service de la Formation

professionnelle, Conseiller

départemental de la Formation

Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 2 janvier 2013.

Article 3 : La présente décision prend effet le 1er juillet 2014.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

A Châlons en Champagne, le 2 juillet 2014

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations déconcentrées des ministères du Bloc 3 (DIRECCTE, DRAC et DRJSCS de Champagne-Ardenne, DDFIP des Ardennes, DDFIP de l’Aube, DDFIP de la Haute-Marne, DDCSPP des Ardennes, DDCSPP de l’Aube, DDSCPP de la Marne, DDCSPP de la Haute-Marne, SGAR) et le responsable du pôle pilotage et ressource de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;

Décide :

Pour le Centre des Services Partagés (CSP) :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Reçoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, envoyer aux fournisseurs les bons de commandes, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

NOM Qualité Signature Paraphe Mme Nathalie MERIOT Inspectrice divisionnaire des

finances publiques, responsable

du Centre des ServicesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 69 -

Partagés

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;

NOM Qualité Signature Paraphe Mme Delphine LEDAUPHIN Inspectrice des finances

publiques, Centre de Services

Partagés

Mme Béatrice SOUILLOT Contrôleuse des finances

publiques , Centre de Services

Partagés

Mme Marie-José BASSO-

BOCABELLA

Contrôleuse principale des

finances publiques, Centre de

Services Partagés

Mme Marie-Line DE CARLO Contrôleuse principale des

finances publiques, Centre de

Services Partagés

Mme Monique CHEVREUIL Contrôleuse des finances

publiques , Centre de Services

Partagés

Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 5 mai 2014.

Article 3 : La présente décision prend effet le 1er juillet 2014.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

A Châlons en Champagne, le 1er juillet 2014

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 15 mai 2011 la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Décide :

Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

NOM Qualité Signature Paraphe Mme Martine LIZOLA Inspectrice principale des

finances publiques, responsable

de la Division Stratégie

Contrôle de gestion Qualité de

service

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la Division

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations et déclarations concernant le service. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

NOM Qualité Signature Paraphe M Noël DOURLET Inspecteur des finances

publiques, Division Stratégie

Contrôle de gestion Qualité de

service

Mme Florence ROUQUIER Contrôleuse principale desRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 70 -

finances publiques, Division

Stratégie Contrôle de gestion

Qualité de service

Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 16 décembre 2013.

Article 3 : La présente décision prend effet le 1er juillet 2014

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

A Châlons en Champagne, le 1er juillet 2014

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique OEUF Administrateur des finances publiques

L’Administrateur général des finances publiques

Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne

et du département de la Marne

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne; Vu l’arrêté interministériel1 du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession

des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-

1 du code de l’environnement.

Numéro Nature des attributions Références 2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils ou militaires de

l’Etat

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement

utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques

5 Attribution des concessions de logements Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances

et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-

6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11

du code général de la propriété des

personnes publiques

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées à

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

1 Pour les départements en « service foncier ».Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 71 -

l’administration chargée des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940. Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à

l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du

code général de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

14 et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

9 Signature des conventions d’utilisation des immeubles domaniaux en application de l’article R 128-14 du code du domaine de

l’Etat

Art. 1 du décret n° 2008-1248 du 1er

décembre 2008

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique OEUF, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- Mme Estelle GENDRON, administratrice des finances publiques adjointe. - M. Daniel BURGUET inspecteur divisionnaire des finances publiques adjoint.

En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 – 2 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 et 9 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Dominique OEUF sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par :

- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques. - Mme Isabelle LECRIVAIN, inspectrice des finances publiques.

En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 7 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Dominique OEUF sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par :

- Mme Marie-Paule DENEVE, contrôleuse principale des finances publiques.

En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Dominique OEUF sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par :

- M. Yann LEFAUCHEUR, inspecteur des finances publiques,

- M. François CHAUCHARD, inspecteur des finances publiques, - Mme Caroline DENOYELLE, inspecteur des finances publiques, - M. Sébastien MARQUIS, inspecteur des finances publiques,

- M. Mariela RAJAONA DAKA, inspecteur des finances publiques.

Art. 3. – Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 août 2013.

Art. 4. – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2014. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 juillet 2014

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’Administrateur général des finances publiques

Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne

et du département de la Marne

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 72 -

ARRETE :

Article 1er :

Par application des dispositions de l’article R 150-2 du code du domaine de l’Etat, est donnée délégation de signature se rapportant aux affaires ou matières ci-après désignées :

Evaluations en valeurs vénales et locatives :

• dans le cadre du contrôle des opérations immobilières prévu par l’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; • dans le cadre du contrôle prévu par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public ; • en cas d’aliénations, de locations ou de concessions des biens de l’Etat ; • pour les affaires de la compétence du Domaine suivant des dispositions particulières.

Au profit de :

- M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques : cette délégation sera exercée sans limitation de somme ; - Mme Estelle GENDRON, administratrice des finances publiques adjointe et M. Daniel BURGUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques: cette délégation sera exercée sans limitation de somme ;

- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe : cette délégation sera exercée dans la limite de 2.000.000 € pour les valeurs vénales et 200.000 € pour les valeurs locatives ; - Madame et Messieurs Caroline DENOYELLE, François CHAUCHARD, Yann LEFAUCHEUR, Sébastien MARQUIS, Mariela RAJAONA DAKA, inspecteurs des finances publiques : cette délégation sera exercée dans la limite de 250.000 € pour les valeurs vénales et 25.000 € pour les valeurs locatives.

Sont toutefois exclues de cette délégation, les évaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

Opérations de gestion et d’aliénation :

S’agissant de la fixation de l’assiette et de la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat, la délégation de signature est conférée à :

- M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques, sans limitation de montant ; - Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, dans la limite de 250.000 € en matière d’aliénation et de 25.000 € pour les opérations de gestion.

Recouvrement :

Pour les activités relatives à l’assiette, la liquidation et la mise en recouvrement des produits, redevances et sommes quelconques relevant du Domaine, est donnée délégation de signature à :

- M. Dominique OEUF, Administrateur des finances publiques ;

- Mme Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ; - Mme Isabelle LECRIVAIN, inspectrice des finances publiques.

Article 2 : La présente décision annule et remplace celle du 13 août 2013.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2014. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 juillet 2014

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________

Je soussigné, M. FERRALI Jean-Marc, Directeur régional des Finances publiques de la Région Ghampagne-Ardenne et du département de la Marne, donne mandat à M. FAIVRE Jean-Pierre, Chef d'établissement des services informatiques de I'ESI de PARIS-MONTREUIL, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes services.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2014

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne Jean-Marc FERRALI

_________________________________________________________________________________________________________________________O5)3-2011-0087

REPUBLIQUE FRANCGAISE

PREFECTURE DE LA MARINE

Chälons en Champagne, Le TS À CARS Ps € lé

Les soussignés :

1°- L’administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean Marc FERRALI, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE , 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci- après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- La Gendarmerie nationale, représentée par M. le général JOCKERS, commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Marne, dont les bureaux sont à CHAILONS EN CHAMPAGNE, 124 avenue du général Sarrail, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à EPERNAY, 2/4 avenue de la Martinique.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

O051-2011-0087

CONVENTION

Article 1°°

Obñjet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-22 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, la gendarmerie nationale, pour les besoins de sa mission (caserne d’Epernay), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2_

Désigriarion de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à EPERNAY, 2/4 avenue de la Martinique dans un immeuble cadastré -section AO n° 549 d’une superficie totale de 9031mz%, tel qu'il figure, délimité par un liseré.

L'’identifiant CHORUS est 109619. u S’agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, notamment des bâtiments administratifs, techniques (station service ...) et des logements, un état récapitulatif figure en annexe 1.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur l’immeuble désigné ci-dessus. L’Etat est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Drrée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui cormumence le 1% janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis À la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

ÆEtaf des liersx

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé de manière déclarative entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 73 -O051-2011-0087

SHON : 4083m°

SUB : 3577 07

SUN : 301 m7?

: 27 postes de

selon le détail en annexe 1.

AU 1° janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants travail.

En conséquence, le ratio d'occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 11,15 mètres carrés par poste de travail

Article 6

Ærendre des pouvoïirs de l'urilisateur

6-1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1°" et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. I ocations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble imimnobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. T'’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe l'Etat, France Domaine.

Article 7

Jmmpôts er raxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

l’ensemble des responsabilités L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Æntretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

T'utilisateur convient, avec l'Etat, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

O51:1-2011-0087

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’Aannexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : = avec les dotations inscrites sur son budget ; = avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, information de l’Etat, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité. après

Néanmoins, €t à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe À la présente convention, visant À déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en 1a matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation.

Article 10

ÆEngasgernerts d'arméliorarion de la performance immobilière

11] est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d'engagements d'amélioration de la performance immobilière, pour les bâtiments consacrés à l’usage de bureaux.

Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants : (érail en annexe 1)

= au 1° janvier 2017 : inférieur ou égal à 12 m7 poste de travail

- au 1° janvier 2020 : inférieur ou égal à 12 m7/ poste de travail

= au 1° janvier 2023 : inférieur ou égal à 12 m°7/ poste de travail

A chacune de ces dates, le propriétaire cffectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’invitcr à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit À une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 74 -O051-2011-0087

Article 11

Loyer

(Sans objet)

Article 12

Révision du loyer

{sans objet}

Article 13

Contrôle des conditions d'occuparion

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis À l’utilisateur. I1 vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent pour les immeubles de bureaux.

Lorsque Ia mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service publie mentionné à l’article 1“. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d’une année, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la corrventior:

14.1. Terme de 1a convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige. d) Iorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet.

051-2011-0087

Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de Ia présente convention ou après la prise d'effct de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant &Gu loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts} est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget domaine, jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un excmdplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, _

chargée de

=

D RET

Le préfet,

Féx22Y Ë

inistration

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 75 -

_________________________________________________________________________________________________________________________O051-2011-0088

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Châlons er Champagne, le 5 d nn tre A es 1 Le

Les soussignés

1°- 1 ’administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean Marc FERRALI, Directeur. général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE , 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci- après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- La Gendarmerie nationale, représentée par M. le général JOCKERS, commandant du groupement de gendarmerie départementale üde la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CEHLAMPAGNE, 124 avenue du général Sairail, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

32 sont présentés devant nous, préfet «du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPGSE

I-‘utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses inissions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MOURMELON-LE-GRAND, Quartier Geisbers.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par es circulaires du Premier ministre n° 5362/$SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la volitique immobilière de l’Etat.

O51-2011-0088

CONVENTION

Article 1°°

Oëbjer de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.23 13-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, la gendarmerie nationale, pour les besoins de sa mission (caserne de Mourmelon), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2_

Désignation de l'irririezuble

Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à MOURMELON-LE-GRAND, Quartier Geisberg dans un immeuble cadastré -section Æ n° 2 d'une superficie totale de 11 275m*, tel qu'il figure, délimité par un liseré.

L'’identifiant CHORUS est 125678.

S’agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, notamment un bâtiment technique et des logements, un état récapitulatif figure en annexe L.

Sauf prescription contraire, les dispositions de Ia présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur l’immeuble désigné ci-dessus. L’KEtat est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de [a cornvenrion

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis À la disposition de l'utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Æftat des lieux

est dressé de manière déclarative entre le Un état des lieux, établi en double exemplaire, qu'au départ de propriétaire ct l’utilisateur au début de Ia présente convention aïinsi l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

(sans objet)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 76 -OSi-2011-0088

Article 6

ÆZrendue des pouvoirs de l'urtidisatertr

G.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe l'Etat, France Domaine.

Article 7

Jmpôts ef {taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Æntiretien ef réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec l’Etat, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », À la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : = avec les dotations inscrites sur son budget ; — avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information de l’Etat, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à Ia présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat.

Afin de permetire le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments

3

OS1-2011-0088

publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation.

Article 10

Ærngagerments d'arnélioration de la performarice irnmobilière

(sans objet)

Auticle 11

Zoyer

(sans objet)

Article 12

Révisior: Au loyer

{sans objet)

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accombplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de 1a mise en demeure, 1a présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terre de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend tin de plein droit le 31 décembre 2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 77 -051-2011-0088

a)

b)

c)

d)

La

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximun. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes

jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exembplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur,

> autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :

En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une

A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;

Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige. Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

Pénalités financières

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 78 -

_________________________________________________________________________________________________________________________OS1-2011-0089

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

Châlons er Charnpagne, le TD à GRnRAek- st le

Les soussignés :

1°- L”admministration chargée du Domaine, représentée par M. Jean Marc FERRALI, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE , 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 201 1, ci- après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- La Gendarmerie nationale, représentée par M. IS général JOCKERS, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne, dont les bureaux sont à CHATONS EN CHAMPAGNE, 124 avenue du général Sarrail, ci-après dénommée l'utilisateur.

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de ia Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, 1a mise à disposition d’un immeuble situé à CHALONS EN CHAMPAGNE, 124 avenue du Général Sarrail.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de 1’Etat.

OS1-2011-0089

CONVENTION

Article 17

Objet de la convenfrion

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR.2313-1 à KR.23 13-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, la gendarmerie nationale, pour les besoins de sa mission, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2_

Désignation de l'irrrrreuble

Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à CHALONS EN CHAMPAGNE, 124 avenue du général Sarrail dans un immeuble cadastré -section AL n° 24, AL 71 et AL 72 d’une superficie totale de 47 876 m?, tel qu'il figure, délimité par un liscré. L'’identifiant CHORUS est 100228.

S'agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, notamment des bâtiments administratifs, techniques ct des logements, un état récapitulatif figure en annexe 1.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui vicndraient à être édifiées sur l’iromeuble désigné ci-dessus. I ”°Etat est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Arzrticle 4

Æiat des lieux

est dressé de manière déclarative entre le Un état des lieux, établi en double exemplaire, départ de propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au lutilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

S'agissant des bâtiments majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d’occupation du site figurent en annexe 1.

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Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes

SHON : 40787 m?

SUB : 22953 m°

SUN : 2664 im?

Au 1° janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants - 168 postes de travail.

En conséquence, le ratio moyen d'occupation des bâtiments composés majoritairement de bureaux de l’ensemble immobilier désigné À l’article 2 s’établit à 15,86 mètres carrés par poste de travail selon le détail en annexe L).

Article 6

Æteñndue des pouvoirs de l'’utilisatertr

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 17 et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur

l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation. : : a à L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe l’Etat, France Domaine.

Article 7

ZInpôts ef raxes

L'utilisateur acquitte l’ensenrble des iaxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de Ia présente convention.

Article 8

Responsabilifé

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités

afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Ærniretier ef réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

O051-2011-0089

L'utilisateur convient, avec l'Etat, d’une programmation s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire — avec les dotations inscrites sur son budget ; avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information de l’Etat, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation.

Articie 10

Ærigagernertrs d'amélioration de la performance immobilière

Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d’engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les bâtiments consacrés exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d’occupation de l’immeuble désigné À l’article 2 seront ceux figurant en annexe 1.

Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants : (er SUN m’/poste de travail)

au 1° janvier 2017 : 14,57 m7/ poste de travail

au 17 janvier 2020 : 13,29 m°/ poste de travail

- au 1° janvier 2023 : 12 m°/ poste de travail

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant Îles deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

pluriannuelle des travaux qui

à la charge du propriétaire, est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 80 -O51-2011-0089

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Article 11

£Zoyer

version 1]

cacituellerment sans objet)

version Z

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de ... euros, payable d’avance au comptable spécialisée du Domaine sur la base d’un avis d’échéance, à partir du 1 janvier 2015. Ce loyer est établi conformément aux dispositions en matière de loyers budgétaires.

Ia première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

Article 12

Révisiorr dis loyer

Le loycr sera révisé chaque année (le 1° janvier, s'agissant d'un loyer budgétaire) en fonction de Ia variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (LAT) publié par l’institut national de 1a statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention.

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent pour les immeubles de bureaux.

Lorsque Ia mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les Surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1 Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite 4 l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

051-2011-0089

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble za été décidée, selon lies règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; A l’initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

b) d’urgence ;

©) Iorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige. d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant À trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois À compter de la date limite de paiciment du loyer. le comptable spécialisé du domaine adresse À l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommnes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant de 1’administration

Er :

“- #

ILc préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 81 -

_________________________________________________________________________________________________________________________051-2012-0156G

REPUBLIQUE FRANCAISE

CONVENTION D'UTILISATION

APPLICABLE AUX IMNAEUBILES MUILIT-OCCUPFANTIS

Chalons en Charnpasne , Le 4 RS 2er Les soussigneés :

1°- L’’administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean Marc FERRAIAI, Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE , 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de La délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci- après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- Le Centre régional de documentation pédagogique de Champagne Ardenne (CRDP), représenté par Thierry TOTI, directeur régional dont les bureaux sont à REIMS , 17 boulevard de la Paix, ci-après dénommé l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, ect sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

T'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à REIMS, 17 boulevard de la Paix.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quotc- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.

Cette demande cest mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

0S51-2012-0156

CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conciue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- S et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de sa mission l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désisgratior: de l'irmeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Reims, 17 boulevard de la Paix dans un immeuble en propriété d’une superficie totale de 1 663 m°?°(SHON), cadastré : -section CW n° 556 tel qu'il figure, délimité par un liseré. L'’identifiant CHORUS est 111 797 / 334 067

L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site, dénommé convention d'exploitation partagée, ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention en annexe. Cette convention d'exploitation partagée s’applique également :

1. au rectorat de l’académie de Reims (convention d'utilisation n° 051-2010-0019 — n° CHORUS : 117 797 / 140 710)

2. à la Délégation régionale de 1’Office national d’information sur les enseignements et professions (DRONISEP) installée dans les mêmes locaux et bénéficiaire de la convention d'utilisation n° O051-2012-0140 {n° CHORUS 162 505 ‘328 730).

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent : - des parties privatives (liseré couleur X) ; - des parties communes (liseré couleur Y)})-

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 82 -3/6

ÆAzticle 4

ÆErar des lieux

est dressé contradictoirement entre le Un état des lieux, établi en double exemplaire, qu’au départ de propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi l'utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeuble désigné À l’article 2 sont les suivantes :

SHON: 2.371,29 na

SUB :2 371,29 raz

SUN : 543,42 m7

Au 1° janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 38 personnes physiques, 33,42 effectifs ETPT et 37 postes de travail.

En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 14,69 mm° par poste de travail.

Article 6

Ærendue des pouvoirs de l'urfilisateur

6.1- L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la Gurée de la convention donne lieu à Ia délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Jmmpôrs et faxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

A/6

Article 8

Responsabilité

JI_’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Æntretier et réparations

Tutilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant Iieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à Ia charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire

- avec les dotations inscrites sur son budget ; - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières. T'’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État - propriétaire.

Les modalités de financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes sont précisées dans le règlement de site annexé à la présente convention.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative À la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

ÆEngagernents d'arnéliorartion de la performance immobilière

Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immmeuble seront les suivants :

- au 1° janvier 2017 : 13,28 m°?/ poste de travail = au 1° janvier 2020 : 12,33 m°7/ poste de travail - au 1° janvier 2023 : 12 m7/ poste de travail

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7bis du 16 juillet 2014 – Page 83 -5/6

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le iministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'inmeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Article 11

Loyer

Sans objet

Article 12

ÆRévisiorr du Ioyer

Sans objet

Azticle 13

Contrôle des conditions d'occupariort

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. I1 vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, Le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. ZA l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en derneure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terrne de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit Le 31 décembre 2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

6/6

b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

©) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de Ia présente convention, l’exige : 4) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

Fénatlités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal

sans nécessité de mise en derneure.

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximun (©z 74 valeur locative de l'immeuble à défaut de loyer). A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

IL ”’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le cormptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur,

Le directeur du CRDP-CANOPÉ

de l’académie de Reims

Le préfet,

Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel ou du contrôleur financier en région,

Xe représentant de 1J’adiministration

chargée des do

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