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Conseil Municipal - D2024 067 SIGNALEMENT
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 067 SIGNALEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
) \Ourles
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-quatre, le neuf octobre à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment En exercice : 23 convoqué le quatre octobre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en Présents : 17 mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire. Votants : 20 |
Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Pascale MILLOT,
Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL- Ont voté : LOTTEAU, Christophe CUOQ, Véronique PROT, Fabien DUMAS, Jean Marie CARRE, Christophe PINEL, Pour : 20 Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH Contre : 0
Abstention : O Absents : Ernest FRANCO, Jean Pierre COMBLET, Françoise ROUBIN, Claire RENOUPREZ, Serge MICHAUT, et Valérie CHANUT
Pouvoirs : Ernest FRANCO (pouvoir donné à Pascale BONNIER), Jean Pierre COMBLET (pouvoir donné à Elyane CLOP), Claire RENOUPREZ (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU)
Secrétaire de séance : Véronique PROT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/10/2024
N°2024-067
Obiet: Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats,
Considérant l'intérêt pour la commune de Vourles d’adhérer au dispositif précité, Vu la délibération 2021-048 du 1/07/2021
L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
+ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes
e Protection et accompagnement des victimes
e Sanction des auteurs
e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques
e Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. || détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.»
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
+ Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligatia 256 et de bénéficier des services suivants :
O- —
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20241009-2024-067-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 ) \ourles
Mairie
° fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le
traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou
plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg69,
bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
° d’une convention d'adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
° d'un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Décide :
Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdg69 et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite pour la période s'étalant du 1°’ janvier 2025 au 31
décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.
Article 2 : d'approuver le paiement annuel au cdg69 d'une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 31 à 50
agents :
Effectif collectivités affiliées ME (obligatoires et volontaires) Montant annuel de la participation 1 à 30 agents 100 € 31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
> 500 agents 1€ / agent
Collectivités non affiliées 1,5 € / agent
Article 3 : de provisionner une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l'effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 230 €.
Article 4 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées
sur le budget de l'exercice correspondant.
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20241009-2024-067-DE
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024