Arrêté - c7852f5826de9203fad96de49e6f0677

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Arrêté - c7852f5826de9203fad96de49e6f0677 Document publié le Mardi 12 décembre 2006 par la commune de Miradoux. Lien du pdf (Arrêté - c7852f5826de9203fad96de49e6f0677)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Assurance, MAIRIE 1 ©

DE MIRADOUX Dossier n° PD 032 253 25 LO0001

Date de dépôt : 17/07/2025

Demandeur : L'ETAPE

Pour : démolition de la piscine par comblement

Adresse Terrain : 6, route de Lectoure à MIRADOUX (32340)

ARRÊTÉ

accordant un Permis de démolir

délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande de permis de démolir présentée le 17/07/2025 par L'ETAPE représentée par Madame MOUSSARON Marie-Line demeurant 6 route de Lectoure, 32340 MIRADOUX ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu le code du patrimoine ;

Vu la Carte Communale approuvée en date du 12 décembre 2006 ;

Vu la demande de permis de démolir susvisée ;

Vu Pavis favorable de l[’ Architecte des Bâtiments de France en date du 30/07/2025 ;

Vu le PPR-RGA (Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Retrait Gonfiement des Argiles) approuvé le 28/02/2014 ;

Considérant que le projet est situé en zone ZCI de la carte communale ;

ARRETE

Article 1

Le permis de démolir est ACCORDE.

Article 2

Conformément à l’article R 452-1 du code de l’urbanisme, les travaux de démolition ne pourront pas être entrepris avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : e Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté

e Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet

Fait à MIRADOUX,

Le A Aït Lors

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales

Publié le : 04/08/2025 16:42 (Europe/Paris)

Collectivité : Miradoux

https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/37254INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester fa légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet 1] peut saisir le tribunal administratif terriiorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telcrecours. fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autonisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interraompus pendant un délai supérieur à uné année, En ças de recours le délai de validite du permus est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, tE en s'a de mème, en cas de re cours contre une décision prèvue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de sont obtention. Lorsque Le comimencement des travaux est subordonné à une autorisation où à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de La date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette lcgislation s1 cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-190 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue, Conformément aux articlés R.424-21 et R.424-22, l'autonsation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire du permis / de Ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la soie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arlicles À, 424-15 à À. 424-19, est dispomible à Ja mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait ; - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est 1enu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vénfier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tnbunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I] doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'anicle L.242-1 du code des assurances.

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