Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 31 RAA spécial PCI du 31 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 31 RAA spécial PCI du 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 31 RAA spécial PCI du 31 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 31 mars 20212

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 31 mars 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2021-020 30.03.2021

Arrêté portant création et organisation du

secrétariat général commun départemental des

Hauts-de-Seine.

3

ANNEXE Organigramme du Secrétariat Général Commun (SGC). 7

PCI

N° 2021-021 30.03.2021

Arrêté portant organisation en directions,

services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-

Seine

8

PCI

N° 2021-022 30.03.2021

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et

de la légalité

133

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2021-020 du 30 mars 2021 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;4

VU l’avis du comité technique du 23 mars 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine, dont les missions et l’organisation sont définies au présent arrêté, est créé au 1er janvier 2021.

Article 2 :

Le secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine exerce, sous l’autorité du Préfet, ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture et, d’autre part, de la direction départementale de la protection des populations.

Il assure la gestion des fonctions et moyens suivants : budget, achat public, affaires immobilières, ressources humaines, formation, action sociale, logistique, systèmes d’information et de communication, relations avec la médecine de prévention et politiques sociales au bénéfice de la préfecture et de la direction départementale de la protection des populations.

Article 3 :

Les services du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine placés sous la responsabilité d’un directeur et d’un directeur adjoint comprennent :

 le Pôle finances,

 le Pôle ressources humaines,

 le Pôle des moyens mutualisés,

 le Pôle numérique.

Sont rattachés à la direction du secrétariat général commun départemental des Hauts-de-Seine :

 une mission performance et qualité, placée sous l’autorité fonctionnelle du secrétariat général,

 le conseiller mobilité carrière.

L’annexe présente le schéma organisationnel du secrétariat général commun départemental.

Article 4 :

Les pôles sont organisés comme suit :5

o Pôle finances :

 Bureau des marchés,

 Bureau des budgets,

 Mission immobilière.

o Pôle ressources humaines :

 Bureau des ressources humaines,

 Bureau de l’action sociale,

 Mission formation.

o Pôle des moyens mutualisés :

 Bureau des relations avec les usagers,

 Bureau de la logistique.

o Pôle numérique :

 Section support,

 Section réseaux sécurité téléphonie,

 Section exploitation,

 Mission projets.

Article 5 :

Un contrat de service conclu entre le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental de la protection des populations décrit les missions assurées par le secrétariat général commun, les modalités de travail et les engagements réciproques qui définissent la relation de service du secrétariat général commun et les structures bénéficiaires de ses prestations.

Article 6 :

La convention de partenariat entre la préfecture et la DDPP du 10 décembre 2012 est abrogée.

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Article 8 :

L’arrêté PCI n°2020-152 du 28 décembre 2020 est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.6

Nanterre, le 30 mars 2021

Le préfet des Hauts-de-Seine

Laurent HOTTIAUX7

Annexe8

Arrêté PCI n° 2021-021 du 30 mars 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72 ;

VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2016 relatif à la réorganisation de certains services de préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d’expertise et de ressources titres ;

VU l’avis du comité technique du 23 mars 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : la préfecture des Hauts-de-Seine comprend :

- une mission ville et cohésion sociale, placée sous l’autorité de la préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

- un cabinet, placé sous l’autorité d’un sous-préfet ;

- une mission développement économique et emploi, assumée par le sous-préfet en charge du développement économique et de l’emploi ;

- un secrétariat général placé sous l’autorité d’un sous-préfet, secrétaire général, - une sous-préfète, chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

- un centre d’expertise et de ressources titres (CERT) départemental chargé de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports situé à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt.

Placé sous l’autorité du Préfet, le CERT de Boulogne-Billancourt comprend : - une section en charge de la lutte contre la fraude ;9

- deux sections d’instruction et validation ;

- une section support et communication.

Les missions et l’organisation de la préfecture des Hauts-de-Seine sont fixées par le présent arrêté.

L’organisation des sous-préfectures d’Antony et de Boulogne-Billancourt placées sous l’autorité d’un sous-préfet est fixée par deux arrêtés particuliers.

ARTICLE 2 : le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, sous l’autorité du préfet, assurent la direction générale et l’administration des services de la préfecture et assistent le préfet dans les missions de direction de l’action des services de l’Etat.

Ils animent le secrétariat général qui comprend :

- un référent fraude départemental ;

- un conseiller prévention ;

- trois directions décrites à l'article 5 et suivants.

Par ailleurs, la mission performance et qualité, hiérarchiquement rattachée au secrétariat général commun départemental, est rattachée fonctionnellement au secrétariat général.

ARTICLE 3 : le directeur de cabinet, placé sous l’autorité du préfet, assure le suivi des affaires politiques et réservées ainsi que les relations publiques. Il est responsable du traitement des questions relatives aux sécurités et à la communication interministérielle, et du suivi des dossiers d’hospitalisation sous contrainte. Il est secondé par un directeur adjoint de cabinet, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM), plus particulièrement en charge des sécurités.

Le cabinet comprend une direction des sécurités, un bureau du cabinet en charge de la représentation de l’Etat et un service départemental de la communication interministérielle.

1° La direction des sécurités est composée :

a) du service interministériel de défense et de protection civile, qui assiste le préfet dans l’exercice des missions de prévention et de gestion des risques et des crises, de secours et d’assistance aux populations.

Il est composé de trois sections :

- la section commissions de sécurité ;

- la section opérations, chargée de la gestion des crises ;

- la section sûreté, chargée des affaires de défense civile (Vigipirate, protection du secret).

b) du bureau des polices spéciales composé de deux sections :

- la section armes, polices municipales, gardes particuliers ;

- la section enquêtes administratives, habilitations, agréments divers et vidéo- protection.

c) du bureau de la sécurité intérieure, chargé de la mission de lutte et de prévention de la délinquance ainsi que des missions de police générale et de la prévention de la radicalisation. Il comprend une section sécurité routière en charge des sanctions relatives aux droits à conduire avec les suspensions/annulations et la commission médicale.10

d) du bureau de la sécurité et de la sûreté du centre administratif départemental (CAD) composé de deux sections :

- la section sécurité incendie et la section sûreté

2° Le bureau du cabinet en charge de la représentation de l’Etat est placé sous l'autorité d'un chef de cabinet.

Ce bureau est composé de trois sections :

- la section interventions ;

- la section distinctions honorifiques ;

- la section protocole.

Il assume également une mission relative à la vie politique du département, ainsi qu’une mission relative à la laïcité.

3° Le service départemental de la communication interministérielle est en charge de la communication externe, de la communication interne et des relations avec la presse.

Les fonctions du responsable de la sécurité et des systèmes d’information (RSSI) placé sous l’autorité du directeur de cabinet sont assurées par l’adjoint au chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC). Il assiste le Préfet dans la mise en œuvre des directives interministérielles en matière de sécurité des systèmes d’information, sur le périmètre des directions départementales interministérielles (DDI) et de la préfecture de son département.

ARTICLE 4 : la mission ville et cohésion sociale est en charge des activités de coordination des délégués du Préfet, de la gestion des dossiers d’expulsions locatives de l’arrondissement chef-lieu, de toutes missions dans la conduite des politiques publiques au titre de la politique de la ville, de rénovation urbaine et de la réussite éducative, de coordination et d’animation territoriale des politiques sociales du logement et de l’hébergement, des politiques de cohésion sociale notamment de l’insertion professionnelle des jeunes, des réfugiés porteur d’un titre de séjour et des personnes vulnérables, de l’intégration et de l’égalité des chances, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de la lutte contre la précarité et de l’exclusion, et de l’accès au droit et de l’aide aux victimes que lui confie le préfet.

Elle est placée sous l’autorité d’une préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de laquelle est placé un adjoint et comprend :

- un bureau du contentieux locatif ;

- un bureau de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;

- les délégués du Préfet ;

- la délégation aux droits des femmes.

ARTICLE 5 : la préfecture des Hauts-de-Seine comprend trois directions placées chacune sous l’autorité d’un conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM) :

- la direction des migrations et de l’intégration ;

- la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

- la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.11

ARTICLE 5-1 : la direction des migrations et de l’intégration assure les missions régaliennes liées à l’asile, au séjour, à l’éloignement et à la naturalisation des étrangers. Elle assure en outre la mission de délivrance des autorisations de travail aux usagers étrangers domiciliés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, des Yvelines, du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.

Elle comprend :

1° Le bureau du séjour des étrangers, composé de trois pôles :

- la section accueil ;

- la section instruction ;

- la section courrier, archive et numérisation.

Ce bureau comprend un secrétariat partagé avec celui de la directrice.

La section courrier, archive et numérisation est pour la seule partie numérisation sous l’autorité de la directrice des migrations et de l’intégration.

2° Le bureau des examens spécialisés et de l’éloignement composé de deux sections : - la section examens spécialisés ;

- la section éloignement.

3° Le bureau de l’asile composé de trois sections :

- la section GUDA ;

- la section Dublin ;

- la section instruction

4° Le bureau des naturalisations composé de trois sections :

- la section naturalisation par décret ;

- la section naturalisation par déclaration ;

- la section coordination administrative.

5° La plateforme main d’œuvre étrangère.

La direction comprend également un référent fraude placé sous l’autorité du directeur.

ARTICLE 5-2 : la direction de la citoyenneté et de la légalité est en charge des missions liées aux relations juridiques et financières avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle assure les missions de contentieux de la préfecture et est en charge de toutes les questions juridiques que lui confie le préfet.

Elle a la charge de l’organisation des élections et de la mise en œuvre de la réglementation générale.

La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :

1° Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ;

2° Le bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité qui comporte quatre missions :

- l’urbanisme ;

- la commande publique ;

- la fonction publique territoriale ;12

- les affaires générales.

3° Le pôle juridique et centre documentaire.

Il assure les missions relatives à l’ensemble du contentieux et au dépôt administratif.

4° Le bureau de la réglementation générale et des élections, composé de trois sections : - la section élections ;

- la section réglementation générale

- la section du greffe des associations.

ARTICLE 5-3 : la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial assure d’une part le traitement administratif et la coordination des dossiers en matière d’environnement, d’installations classées et d’enquêtes publiques. D’autre part, elle a en charge l’animation des politiques publiques interministérielles, l’ingénierie territoriale et la gestion du recueil des actes administratifs.

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial comprend :

1° Le pôle coordination des politiques interministérielles et ingénierie territoriale qui dispose d’une section de coordination administrative, intégrant la gestion du recueil des actes administratifs (RAA), d’une section plan migrants, et de chargés de missions assurant la coordination des politiques interministérielles.

Les deux chargés de mission développement économique et emploi sont placés sous l’autorité fonctionnelle du sous-préfet chargé de mission sur ces thématiques.

2° Le bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, composé de trois sections :

- la section environnement ;

- la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

- la section enquêtes publiques et actions foncières.

ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

ARTICLE 7 : l’arrêté PCI n° 2020-153 du 28 décembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 8 : la préfète déléguée, le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, le directeur de cabinet, la sous-préfète chargée de mission et les directeurs de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 30 mars 2021

Le Préfet,

Laurent HOTTIAUX13

Arrêté PCI n° 2021-022 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Anne CLERC, en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, en qualité de directeur des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture des Hauts-de- Seine à compter du 1er août 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-129 du 19 octobre 2020 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)14

à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;

- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean- Pierre DE COURS, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :

· Madame Caroline TOURTEAU, attachée, cheffe de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, · Madame Aurélia LECORDIER, attachée, adjointe à la cheffe de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Caroline TOURTEAU et de Madame Aurélia LECORDIER, délégation est consentie à Monsieur François MIETTE, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :

· Monsieur François MIETTE, attaché principal, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, attaché, adjoint au chef de bureau à l’effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur François MIETTE et de Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, délégation est consentie à Madame Caroline TOURTEAU, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau juridique et centre documentaire :

· Monsieur Eliacin DECK, attaché principal, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Ilham CHERQAOUI, attachée, adjointe au chef de bureau juridique et centre documentaire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Eliacin DECK et de Madame Ilham CHERQAOUI, délégation est consentie à Monsieur François MIETTE, Madame Caroline TOURTEAU, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau de la réglementation générale et des élections :15

 Monsieur Sébastien MAURICE, attaché, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE et de Monsieur Pierre-Antoine SAMSON :

- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Brigitte BERNARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section élections, pour les attributions relevant de sa section.

- Madame Florence BACCETTI, attachée principale, chef de la section « greffe des associations », pour les attributions relevant de sa section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE, de Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, de Madame Evelyne CHIGE et/ou de Madame Brigitte BERNARD et/ou de Madame Florence BACCETTI, délégation est consentie à Monsieur François MIETTE, Monsieur Eliacin DECK, ou Madame Caroline TOURTEAU à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau ou à l’une de ses deux sections.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts- de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,

- à l’effet de signer ou viser l’exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions et d’en attester le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, délégation est donnée à Monsieur Eliacin DECK, chef de bureau, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 2 000 € et d’en attester le service fait pour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau juridique et centre documentaire et à Madame Caroline TOURTEAU, Monsieur François MIETTE, Monsieur Sébastien MAURICE, chefs de bureau à l’effet d’attester le service fait dans la limite de leurs attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.

Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.

ARTICLE 4 : L’arrêté PCI n° 2020-132 du 19 octobre 2020 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 30 mars 2021

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Laurent HOTTIAUX16

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL17

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/