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Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 25 117 Recueil spécial n°117 du 25 juin 2025)
Thèmes du document : Médias, Santé, Humanitaire,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°117 du 25 juin 2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté n°2025-25361 Portant délégation de signature pour la mission d’accompagnement à la Pharmacie MEN Publié au Recueil
CAE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-25361 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA PHARMACIE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la mission d'accompagnement à
la pharmacie.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence du délégataire de la mission d'accompagnement à la pharmacie, les services
relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice
Générale.
Page 1 sur3 Aleur initiative, le délégataire porte à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRE
M. Laurent WILMANN-COURTEAU, Directeur
ARTICLE 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE LA PHARMACIE
M. Laurent WILMANN-COURTEAU reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer
au nom et pour le compte de la Directrice Générale toutes notes relatives à l'organisation, à
l'animation et à la gestion courante de la mission d'accompagnement de la pharmacie.
Article 3.1 : dispositions relatives aux conventions et avenants engageant le pôle
M. Laurent WILMANN-COURTEAU reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer
au nom et pour le compte de la Directrice Générale les conventions et avenants engageant le pôle
Pharmacie - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de
santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 1 000 € hors
taxes.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature de la Directrice
Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
commission médicale d'établissement);
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par M.
Laurent WILMANN-COURTEAU, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
-_ La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
Page 2sur3 ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes du délégataire sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2025
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