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Document publié le Dimanche 13 mars 2016 par la commune de Sembadel.
Lien du pdf (unknown - e7f0cdf1ec5f7f6bc3401bbe10db750f)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Déchets verts et écobuages : règlementations
Article créé le 07/03/2022 Mis à jour le 07/03/2022
DÉCHETS VERTS
Le principe :
Les "déchets verts" sont assimilés aux ordures ménagères et la pratique traditionnelle de leur incinération par brûlage à l’air libre est interdite toute l’année (Art 84 du règlement sanitaire départemental - RSD). Les maires, dans le cadre de leur pouvoir de police, sont responsable de l’application de cette interdiction. Une amende de 3ème classe, d’un montant de 450€, est encourue pour tout contrevenant.
Valeur Producteur de déchets
et périodes
Autorisation
ou dérogation
Sanction Textes
Pelouses, taille de
haies et d’arbustes,
élagages,
débroussaillement
Il est interdit toute
l’année et à tout le
monde (particulier,
collectivités) le brûlage
des déchets verts à l’air
libre ou à l’aide
d’incinérateur
individuel.
-entreprises et
paysagistes sont tenus
d’éliminer leurs
déchets verts par des
voies respectueuses de
l’environnement et de
la règlementation : par
broyage transport en
déchetterie et
revalorisation directe.
Ils ne doivent pas les
brûler
Pas
d’autorisation
ou de
dérogation
possible.
Ces déchets
doivent être
valorisés
(broyage,
compostage,
paillage ou
déposés en
déchetterie)
Selon l’Art.
131-13 du code
pénal et l’Art.
165 du RSD, la
sanction
applicable est
une
contravention
de 3ème classe
qui peut aller
jusqu’à 450€
Les voisins
incommodés par
les odeurs
peuvent par
ailleurs engager
la responsabilité
de l’auteur du
brûlage pour
nuisances
olfactive
(odeur).
Art. R.541-8 du
code de
l’environnement
classe les déchets
verts dans les
déchets
ménagers.
Art. 84 RSD
interdit le brûlage
à l’air libre des
déchets ménagers
toute l’année. ÉCOBUAGE :
Est une technique agricole qui doit être effectué dans un but agricole ou pastoral. L’écobuage est règlementé pour tout brûlage de végétaux à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, maquis et garrigues (arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mars 2016).
Valeur Personnes
autorisées et
périodes
Autorisation ou
dérogation
Sanction Textes
L’écobuage peut
être le brûlage de
végétaux sur pied
ou coupés
(destruction par le
feu des
broussailles ou
friches dans un
but agricole ou
pastoral)
végétation des
accotements,
talus, fossés t
rives de routes,
voies ferrées et
cours d’eau
L’écobuage peut-
être le brûlage de
végétaux coupes :
Végétaux en tas
ou répandus sur le
sol (bois morts,
chablis,
rémanents
d’exploitation
forestière, déchets
issu de la taille ou
d’élagages,
pailles, chaumes
déchets de
récoltes)
Les propriétaires de
terrains boisés ou
non, ou les
occupants de ces
terrains du chef de
leur propriétaire
peuvent faire de
l’écobuage à moins
de 200 m des bois,
forêts…, selon les
conditions
suivantes :
- du 1er octobre au
29 février, il est
interdit à toute
personne autre que le
propriétaire ou
l’exploitant du
terrain, boisé ou non
de porter ou
d’allumer du feu à
moins de 200m des
bois, forêts ou
terrains assimilés
- du 1er mars au 31
mai, il est interdit à
tous de porter ou
d’allumer du feu à
moins de 200m des
bois et forêts, si il
n’y a pas
d’autorisation du
maire
- du 1er juin au 30
septembre, il est
interdit à tous de
porter ou d’allumer
du feu à moins de
200m des bois,
forêts, plantations,
landes, maquis et
garrigues. Sur cette
période une
dérogation peut
être accordée par le
préfet
-L’autorisation :
accordée si
demande sur papier
libre déposée à la
mairie, quinze jours
à l’avance et après
avis du DDT ou du
responsable ONF
-La demande de
dérogation est
souscrite en mairie
15 jours avant
l’opération
accompagnée d’un
plan, d’un écrit du
propriétaire donnant
son accord pour un
feu sur son terrain,
le maire transmets 8
jours avant le feu
son avis au Préfet
Amende de
135€, pouvant
être majorée
jusqu’à 750€
conformément à
l’Art. R 163-2
du code
forestier
Arrêté SIDPC
2016-04 du 13
mai 2016 relatif
aux
prescriptions
applicables à la
protection
contre
l’incendie des
bois, forêts,
plantation,
landes, maquis
et garrigues. Boite à outil
Arrêté SIDPC n° 2016-04 du 13 mai 2016 (format pdf - 992.3 ko - 08/03/2021) Demande autorisation du Maire (format pdf - 90.7 ko - 08/03/2021)
Demande de dérogation (format pdf - 96.8 ko - 08/03/2021)
Dépliant sur l’interdiction du brûlage des déchets verts (format pdf - 277 ko - 08/03/2021) Plaquette d’information (format pdf - 1.1 Mo - 08/03/2021)