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Compte-Rendu - 9 juin 2023
Arrêté - d9cbb231ed2d1649e265fd6feacc85f0
Document publié le Vendredi 13 octobre 1989 par la commune de Sembadel.
Lien du pdf (Arrêté - d9cbb231ed2d1649e265fd6feacc85f0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
Liberté. } Égalité. Fraternité alité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE LOIRE
Arrêté préfectoral DDT N° SEF-2013- 26 €
portant réglementation de la cueillette et de la commercialisation
des champignons non cultivés dans le département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 412-8, R 412-9 et R 415-3;
Vu le code forestier et notamment ses articles L 163-11 et R 163-S ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1D4 91-78 du 18 février 1991 et n° SEF-2013-245 du 23 août 2013 portant réglementation de la cueillette et de la commercialisation des champignons dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant la nécessité de sauvegarder la biodiversité dans les forêts sur l'ensemble du
département ;
Considérant que les champignons participent à l'expression de la biodiversité forestière, et que leur
prélèvement intensif peut nuire à la conservation de celle-ci ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler: cueillette familiale ou commerciale de champignons non cultivés Toute cueillette sans autorisation du propriétaire du terrain est interdite.
Toute cueillette autorisée est limitée à 5 kg (environ 20 litres) par personne adulte et par jour. Pour la cueillette en famille ou en groupe de quatre adultes ou plus, le poids total ne doit pas excéder 15 kg
(environ 60 litres) par jour.
Article 2: cueillette à des fins scientifiques ou pédagogiques
Le ramassage de champignons non cultivés à des fins scientifiques ou/et pédagogiques obéit aux mêmes prescriptions que celles indiquées à l’article précédent excepté dans le cas d'organisation d'exposition mycologique où la récolte sera limitée à 10 exemplaires maximum de chaque espèce
devant être exposée.
Article 3: commercialisation
Tout acte de commerce de toutes espèces est interdit aux ramasseurs et collecteurs hors des bourgs. Le colportage, la mise en vente et l'achat d'espèces de champignons non cultivés sont soumis à l'obligation pour le colporteur ou le vendeur de pouvoir justifier de leur origine ou de leur lieu de
provenance et d'un justificatif d'achat pour tout acheteur. Article 4: conditions générales de cueillette
La destruction des champignons, l'arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol, ainsi que l'utilisation d'outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, râteau.… sont interdits. Seule la cueillette à la main ou à l'aide d'un couteau (dont l'emploi est recommandé afin d'éviter d'arracher le pied) sont autorisés.
L'emploi de tout engin motorisé pour la recherche ou le transport des champignons hors des voies ouvertes à la circulation publique est interdit sauf autorisation écrite du propriétaire ou de l'association de regroupement des propriétaires de bois ou forêts.
Article 5: Sanctions
5-1 Toute infraction aux dispositions de l’article l‘alinéa 1 du présent arrêté est passible, en application des articles L163-11 et R163-5 du code forestier:
e des dispositions du code pénal réprimant le vol dès lors que le volume prélevé excède 10 litres (environ 2,5 kg), en application de l’article L163-11 du code forestier,
e de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe lorsque le volume prélevé est inférieur ou égal à 10 litres (environ 2,5 kg). Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime
forestier, sauf s’il existe une réglementation contraire, l’autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n’excède pas 5litres (environ 1,25 kg).
5-2 Toute infraction aux dispositions de l’article 1” alinéa 2 et des articles 2,3 et 4 du présent arrêté est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément aux dispositions de l’article R415-3 du code de l’environnement.
Article 6: abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 1D4 91-78 du 18 février 1991 et n° SEF-2013-245 du 23 août 2013 susvisés sont abrogés.
Article 7: exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et Yssingeaux, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute Loire, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence interdépartementale Montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, l'ensemble des agents commissionnés par le ministère chargé de l'environnement et habilités à constater des infractions au titre de la protection de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Loire, affiché
dans chaque mairie et fera l'objet d'une insertion dans deux journaux de diffusion départementale.
Au Puy en Velay, le = % SEP, 2011
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mana da Latin
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Denis LABBÉ