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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 25 03 25 site internet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 1
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 mars 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés :6
Absents : 11
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 12 mars 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI, Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : Mme Marie-Monique THIVOLLE
M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation de la secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DU 25 mars 2025
a. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2025, 1. Présentation des 10 budgets prévisionnels 2025,
2. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2024 sur les budgets 2025 (Budget Principal et 12 budgets annexes : Assainissement collectif – Assainissement non collectif – Office de tourisme - Gîte de groupe – Parc Actival tranche 2007 - Visionis 5 – Visionis 6 - Atelier relais DPI – Atelier relais Menuiserie - Parc Actival tranche 2020 – Visionis 5 tranche 2021 -Visionis 7),
3. Fixation du taux des taxes directes locales pour 2025,
4. Fixation du produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), 5. « Transfert Saint-Etienne-sur-Chalaronne » : création d’une autorisation de programme et ouverture de crédits de paiement au budget Assainissement Collectif,
6. Vote des budgets primitifs 2025 (Budget Principal et 9 budgets annexes : Assainissement collectif – Assainissement non collectif – Office de tourisme - Gîte de groupe – Atelier relais DPI – Atelier relais Menuiserie – Parc Actival tranche 2020 – Visionis 5 tranche 2021- Visionis 7),
7. Approbation de la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune d’Illiat, 8. Signature d’une convention de servitude en régularisation de canalisation publique située sous terrain privé à Guéreins, 9. Programme 2026 de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en maîtrise d’ouvrage privée : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain,
10. Demande de subvention auprès de la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité Auvergne-Rhône-Alpes pour un projet relatif à la lutte contre les stéréotypes de genre dès le plus jeune âge et en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons,
11. Modification du règlement de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification de vélo mécanique,
12. Avis sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, 13. Modification de la représentation au Syndicat d’Eau potable Bresse Dombes Saône, 14. Modification de la représentation au S.M.I.D.O.M. Veyle Saône, 15. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. Divers. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 2
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 février 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATIONS ADOPTEES
Préalablement aux délibérations portant sur le vote des reprises anticipées des résultats 2024 et des budgets 2025, il est procédé à la présentation des différents budgets sur la base des chapitres en fonctionnement et des chapitres et opérations en investissement, conformément aux modalités de vote de chaque budget.
Le Président rappelle que compte tenu du passage au Compte Financier Unique, le conseil ne sera pas amené à délibérer sur les comptes administratifs et le compte de gestion mais il adoptera le CFU dans une prochaine séance, probablement en juin. Il précise que les propositions budgétaires sont conformes aux éléments présentés lors du débat d’orientation budgétaire et que des ajustements seront réalisés ultérieurement lorsque les notifications seront complètes en matière de fiscalité et de dotation globale de fonctionnement.
N°2025/03/25/01- BUDGET PRINCIPAL 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DE 3 BUDGETS ANNEXES CLOTURES
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois que cette reprise intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Il rappelle la dissolution de trois budgets annexes au 31 décembre 2024, dont les résultats sont repris par le Budget Principal.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Principal se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 8 164 571,10 8 994 573,30 830 002,20
Résultats antérieurs reportés 5 761 911,86 5 761 911,86
Résultat à affecter 6 591 914,06
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 2 117 188,70 3 510 959,18 1 393 770,48
Résultats antérieurs reportés 2 515 879,31 -2 515 879,31
Résultat à affecter -1 122 108,83
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 523 495,91 40 303,00 -483 192,91 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 3
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068 1 605 301,74
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 -1 122 108,83
Report en fonctionnement
au compte 002 4 986 612,32
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Actival 2007 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 24 064,11 54 372,40 30 308,29
Résultats antérieurs reportés 344 373,55 344 373,55
Résultat à affecter 374 681,84
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 24 064,11 24 064,11
Résultats antérieurs reportés 40 233,49 -40 233,49
Résultat à affecter -16 169,38
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 -16 169,38
Report en fonctionnement
au compte 002 358 512,46
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Visionis 5 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 418 694,65 418 145,83 -548,82
Résultats antérieurs reportés 748 248,16 748 248,16
Résultat à affecter 747 699,34
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 0,00 418 115,83 418 115,83
Résultats antérieurs reportés 418 115,83 -418 115,83
Résultat à affecter 0,00
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 4
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Affectation à l'investissement
au compte 1068
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001
Report en fonctionnement
au compte 002 747 699,34
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Visionis 6 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 382 846,65 405 582,23 22 735,58
Résultats antérieurs reportés 304 576,86 304 576,86
Résultat à affecter 327 312,44
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 0,00 380 394,45 380 394,45
Résultats antérieurs reportés 380 394,45 -380 394,45
Résultat à affecter 0,00
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001
Report en fonctionnement
au compte 002 327 312,44
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Principal et de 3 budgets annexes comme suit :
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068 1 621 471,12
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 -1 138 278,21
Report en fonctionnement
au compte 002 6 420 136,56 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 5
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/02- BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois que cette reprise intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Assainissement Collectif se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 1 203 004,46 1 774 862,09 571 857,63
Résultats antérieurs reportés 1 884 897,40 1 884 897,40
Résultat à affecter 2 456 755,03
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 3 165 525,59 3 049 303,31 -116 222,28
Résultats antérieurs reportés 705 594,93 -705 594,93
Résultat à affecter -821 817,21
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 1 328 082,88 1 365 565,44 37 482,56
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068 784 334,65
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 -821 817,21
Report en fonctionnement
au compte 002 1 672 420,38
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Assainissement Collectif. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 6
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/03- BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois que cette reprise intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Assainissement Non Collectif se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 45 017,09 57 174,93 12 157,84
Résultats antérieurs reportés 34 529,57 34 529,57
Résultat à affecter 46 687,41
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 4 119,00 4 119,00 0,00
Résultats antérieurs reportés 0,41 0,41
Résultat à affecter 0,41
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068 0,00
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 0,41
Report en fonctionnement
au compte 002 46 687,41
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Assainissement Non Collectif. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 7
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/04- BUDGET OFFICE DE TOURISME 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Office de Tourisme se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 115 924,41 128 077,55 12 153,14
Résultats antérieurs reportés 5 133,26 5 133,26
Résultat à affecter 17 286,40
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 5 787,44 7 851,51 2 064,07
Résultats antérieurs reportés 46 429,33 46 429,33
Résultat à affecter 48 493,40
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068 0,00
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 48 493,40
Report en fonctionnement
au compte 002 17 286,40
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Office de Tourisme. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 8
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/05- BUDGET GITE DE GROUPE 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois que cette reprise intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Gite de Groupe se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 185 256,82 233 353,75 48 096,93
Résultats antérieurs reportés 12 236,68 12 236,68
Résultat à affecter 60 333,61
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 56 226,64 53 726,63 -2 500,01
Résultats antérieurs reportés 26 012,38 -26 012,38
Résultat à affecter -28 512,39
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068 28 512,39
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 -28 512,39
Report en fonctionnement
au compte 002 31 821,22
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Gite de Groupe. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 9
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/06- BUDGET ATELIER RELAIS DPI 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois que cette reprise intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Atelier Relais DPI se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 1 337 209,25 1 377 353,89 40 144,64
Résultats antérieurs reportés 0,00 0,00
Résultat à affecter 40 144,64
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 1 174 984,48 1 294 316,94 119 332,46
Résultats antérieurs reportés 64 985,55 -64 985,55
Résultat à affecter 54 346,91
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 54 346,91
Report en fonctionnement
au compte 002 40 144,64
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Atelier Relais DPI. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 10
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/07- BUDGET ATELIER RELAIS MENUISERIE 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois que cette reprise intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Atelier Relais Menuiserie se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 63 325,29 75 255,47 11 930,18
Résultats antérieurs reportés 20 262,25 20 262,25
Résultat à affecter 32 192,43
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 51 174,47 48 606,73 -2 567,74
Résultats antérieurs reportés 5 482,05 5 482,05
Résultat à affecter 2 914,31
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 2 914,31
Report en fonctionnement
au compte 002 32 192,43
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Atelier Relais Menuiserie. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 11
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/08- BUDGET ACTIVAL TRANCHE 2020 EXERCICE 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Actival Tranche 2020 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 759 735,95 754 957,10 -4 778,85
Résultats antérieurs reportés 163 264,46 163 264,46
Résultat à affecter 158 485,61
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 638 388,92 289 903,29 -348 485,63
Résultats antérieurs reportés 289 903,29 -289 903,29
Résultat à affecter -638 388,92
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 -638 388,92
Report en fonctionnement
au compte 002 158 485,61
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Actival Tranche 2020. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 12
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/09- BUDGET VISIONIS 5 TRANCHE 2021 EXERCICE 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Visionis 5 Tranche 2021 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 352 557,37 502 123,78 149 566,41
Résultats antérieurs reportés 41 823,87 41 823,87
Résultat à affecter 191 390,28
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 229 071,25 346 363,53 117 292,28
Résultats antérieurs reportés 346 363,53 -346 363,53
Résultat à affecter -229 071,25
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 -229 071,25
Report en fonctionnement
au compte 002 191 390,28
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Visionis 5 Tranche 2021. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 13
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/10- BUDGET VISIONIS 7 EXERCICE 2025 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2024
Vu les articles L2311-5 et R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que l'instruction comptable M49 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.
Cependant, il est possible de reprendre les résultats avant l’adoption du compte financier unique, sur la base d’estimations, à condition toutefois que cette reprise intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris ou affectés dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - une balance des résultats de l’exécution du budget,
- les états des restes à réaliser au 31 décembre de l’exercice.
Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.
Monsieur le Président explique que le compte financier unique de l’exercice 2024 ne peut pas être présenté avant le vote du budget compte tenu du nombre de budgets et des échanges à avoir avec le Service de Gestion Comptable. Il propose donc de constater et d’approuver les résultats provisoires de l’exercice 2024 selon fiche de calcul attestée par le comptable.
Les résultats de l’exercice 2024 du Budget Visionis 7 se présentent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de
fonctionnement
Résultats propres à 2024 147 219,44 147 219,12 -0,32
Résultats antérieurs reportés 0,39 -0,39
Résultat à affecter -0,71
Dépenses Recettes Soldes
Section d'investissement
Résultats propres à 2024 147 219,08 59 336,97 -87 882,11
Résultats antérieurs reportés 59 336,97 -59 336,97
Résultat à affecter -147 219,08
Dépenses Recettes Soldes
Restes à Réaliser
au 31/12/2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soldes
Affectation à l'investissement
au compte 1068
Reprise anticipée
Report en investissement
au compte 001 -147 219,08
Report en fonctionnement
au compte 002 -0,71
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique 2024.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Visionis 7. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 14
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/11– FIXATION DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant que l’état 1259 portant sur les bases prévisionnelles n’a pas été réceptionné à la date du 12 mars, correspondant à l’envoi des projets de budgets et de la convocation du conseil communautaire,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 25 février 2025 et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
Considérant que le budget 2025 peut être équilibré sans lever un impôt nouveau sur le foncier bâti,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 sans modification par rapport aux taux votés en 2024 soit :
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 20.69 %,
- Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 1.83 %,
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 6.40 %.
N°2025/03/25/12 – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Vu les articles 1530 bis et 1639 A du code général des impôts,
Vu la délibération n°2018/01/30/14 du conseil communautaire du 30 janvier 2018 instituant une taxe GEMAPI à compter de l’année 2018,
Vu le montant des dépenses prévisionnelles pour l’exercice de la compétence GEMAPI en 2025,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 25 février 2025,
Sur proposition de la Commission Environnement du 6 février 2025 et après avis de la commission finances du 10 mars 2025,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) au montant de 146 000 euros pour l’année 2025.
CHARGE M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
N°2025/03/25/13 – « TRANSFERT SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE » : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET OUVERTURE DES CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Monsieur le Président rappelle que l’annualité budgétaire est un des principes fondamentaux des finances publiques.
Il précise que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Elle se compose ainsi :
- de l’autorisation d’un programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme (études, maitrise d’œuvre, travaux …)
- de l’affectation des crédits de paiements (CP) : il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Monsieur le Président propose de mettre en place cette procédure pour le programme de travaux de transfert des effluents de la Commune de Saint Etienne sur Chalaronne (opération budgétaire n° 59 Transfert Saint Etienne sur Chalaronne) comme suit : Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 15
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 mars 2025 sur la proposition de programmation pluriannuelle pour cette opération,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de créer une autorisation de programme/crédits de paiements (AP/CP) pour les travaux de transfert des effluents de la Commune de Saint Etienne sur Chalaronne (opération budgétaire n° 59).
DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-après pour chaque année budgétaire concernée du budget Assainissement Collectif :
AUTORISE Monsieur le Président à engager les dépenses de l’opération précitée à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.
N°2025/03/25/14 – VOTE DU BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions des commissions thématiques et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget PRINCIPAL 2025.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget PRINCIPAL de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 13 662 875.00 euros
INVESTISSEMENT : 7 198 619.00 euros
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
N°2025/03/25/15 – VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de la commission Assainissement et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Programme AP proposée CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 Transfert Saint Etienne sur
Chalaronne (op n° 59)
1 641 750€ 114 000€ 400 000€ 616 750€ 456 000€ 55 000€
Programme AP proposée CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 Transfert Saint Etienne sur
Chalaronne (op n° 59)
1 641 750€ 114 000€ 400 000€ 616 750€ 456 000€ 55 000€ Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 16
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
APPROUVE le Budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF de l’exercice 2025.
Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 3 486 247.00 euros
INVESTISSEMENT : 4 390 014.00 euros
N°2025/03/25/16 – VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de la commission Assainissement et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF de l’exercice 2025.
Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 107 730.00 euros
INVESTISSEMENT : 4 120.00 euros
N°2025/03/25/17 – VOTE DU BUDGET OFFICE DE TOURISME – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-7
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de la commission Tourisme et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 OFFICE DE TOURISME.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget OFFICE DE TOURISME de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 151 236.00 euros
INVESTISSEMENT : 17 000.00 euros en dépenses
56 960.00 euros en recettes
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
N°2025/03/25/18 – VOTE DU BUDGET GITE DE GROUPE – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 17
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu les propositions de la commission Tourisme et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 GITE DE GROUPE.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget GITE DE GROUPE de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 238 127.00 euros
INVESTISSEMENT : 91 413.00 euros
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
N°2025/03/25/19 – VOTE DU BUDGET ATELIER RELAIS DPI – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de la commission Economie et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 ATELIER RELAIS DPI.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget ATELIER RELAIS DPI de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 8 660.00 euros en dépenses
49 340.59 euros en recettes
INVESTISSEMENT : 6 200.00 euros en dépenses
54 346.91 euros en recettes
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
N°2025/03/25/20 – VOTE DU BUDGET ATELIER RELAIS MENUISERIE – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-7,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de la commission Economie et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 ATELIER RELAIS MENUISERIE.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget ATELIER RELAIS MENUISERIE de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 68 288.00 euros en dépenses
109 237.00 euros en recettes
INVESTISSEMENT : 52 668.00 euros Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 18
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
N°2025/03/25/21 – VOTE DU BUDGET PARC ACTIVAL TRANCHE 2020 – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de la commission Economie et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 PARC ACTIVAL Tranche 2020.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget PARC ACTIVAL Tranche 2020 de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 656 753.00 euros en dépenses
932 879.00 euros en recettes
INVESTISSEMENT : 1 292 132.84 euros
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
N°2025/03/25/22 – VOTE DU BUDGET VISIONIS 5 TRANCHE 2021 – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,
Vu les propositions de la commission Economie et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 VISIONIS 5 Tranche 2021.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget VISIONIS 5 Tranche 2021 de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 233 726.00 euros en dépenses
423 906.53 euros en recettes
INVESTISSEMENT : 461 587.50 euros
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
N°2025/03/25/23 – VOTE DU BUDGET VISIONIS 7 – EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2024 relative au débat d’orientation budgétaire, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 19
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu les propositions de la commission Economie et l’avis de la commission finances du 10 mars 2025,
M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget 2025 Visionis 7.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Budget VISIONIS 7 de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
FONCTIONNEMENT : 411 619.00 euros
INVESTISSEMENT : 556 828.16 euros en dépenses
1 947 219.08 euros en recettes
AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
N°2025/03/25/24– APPROBATION DE LA REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE D’ILLIAT
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19, R123-1 à R.123-46 ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et plus particulièrement l’article L.2224-10 qui indique que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au Code de l’Environnement : « 1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux usées collectées ; 2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et si, elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. » ;
Vu la délibération n°2023/11/28/01 du 28 novembre 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre arrêtant le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat pour mise en enquête publique ;
Vu la délibération n°2023/11/28/02 du 28 novembre 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre concernant la révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat autorisant l’ouverture d’une enquête publique unique ;
Vu l’arrêté n°56.2024 de Monsieur le Maire d’Illiat en date du 4 novembre 2024 prescrivant l’enquête publique sur la révision du zonage d’assainissement et sur l’élaboration du zonage des eaux pluviales de la commune d’Illiat ;
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024 inclus et pour laquelle le commissaire enquêteur n’a reçu aucune observation ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2024 sur le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées qui aboutissent à un avis favorable.
Après avis favorable de la commission Assainissement du 12 mars 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune d’Illiat,
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
PRECISE que le zonage d’assainissement sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d’ouverture,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à la présente délibération. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 20
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2025/03/25/25 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE EN REGULARISATION DE CANALISATION PUBLIQUE SITUEE SOUS TERRAIN PRIVE A GUEREINS
Vu les articles 637 et suivants du Code Civil,
M. DESCHIZEAUX expose que dans le cadre des travaux de mise en séparatif des réseaux rue des Vignes à Guéreins (travaux inscrits dans le schéma directeur d’assainissement), une partie du réseau unitaire existant qui a été conservé et réhabilité en réseau d’eaux usées strict en 2024 traverse des propriétés privées. La propriétaire de la parcelle A-615 souhaite vendre son bien. Sur son acte de propriété, il est uniquement fait mention d’une servitude pour passage de la canalisation de tout à l’égout au sud de la parcelle. La propriétaire souhaite que cette servitude soit précisée.
Après avis favorable de la commission Assainissement du 18 novembre 2024 et 12 mars 2025,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à signer la convention de servitude portant sur la parcelle A-615 à Guéreins et à confier les formalités d’enregistrement de ladite convention à la diligence du notaire habituel de la Communauté de Communes.
PRECISE qu’aucune indemnité n’a été convenue entre les parties.
N°2025/03/25/26 – PROGRAMME 2026 DE REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN
Vu les subventions proposées par le Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2024-2026 concernant la politique de l’eau,
Vu les aides dédiées à l’assainissement non collectif fléchées dans le pacte de territoire concernant la réalisation d’opérations de réhabilitations groupées,
Considérant que depuis le programme 2024, la demande d’aides doit être déposée non plus au fil de l’eau mais avant le 15 juin de l’année N-1,
M. DESCHIZEAUX, indique que sur l’ensemble des installations d’assainissement non collectif du territoire, certaines sont recensées comme défectueuses (absence d’installation ou installation non conforme) au sens de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Il est donc nécessaire d’inciter à la réhabilitation de ces installations.
La Communauté de Communes assure à travers le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), l’animation et la coordination des réhabilitations sous maîtrise d’ouvrage privée (collectivité mandataire). Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place une nouvelle opération groupée de réhabilitation des ANC prioritaires (absence d’installation, installation non conforme) sur l’ensemble du territoire communautaire, opération basée sur le volontariat des particuliers et correspondant aux critères retenus par le Conseil Départemental de l’Ain.
M. DESCHIZEAUX propose de solliciter une demande d’aides à la réalisation d’opérations de réhabilitations groupées pour 10 installations auprès du Conseil Départemental de l’Ain.
Après avis favorable de la commission Assainissement du 12 mars 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet d’opération groupée de réhabilitation de 10 installations ANC sur le territoire communautaire en maîtrise d’ouvrage privée (collectivité mandataire) au titre du programme 2026 ;
SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Ain pour un montant estimé à 20 000 € d’aides pour les usagers ;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette opération.
N°2025/03/25/27 – DEMANDES DE SUBVENTION POUR UN PROJET RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES STEREOTYPES DE GENRE DES LE PLUS JEUNE AGE ET EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FILLES ET LES GARÇONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note de cadrage de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relative aux demandes de subvention auprès de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité Auvergne-Rhône-Alpes pour l’année 2025, Vu le cahier des charges de l’appel à projet 2025 de la Préfecture de l’Ain relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et notamment son programme « D » de prévention de la délinquance des jeunes incluant des actions de prévention primaire pour sensibiliser le jeune public aux questions de l’égalité fille/garçon, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 21
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu le projet porté par la Communauté de Communes Val de Saône Centre intitulé « Filles ou garçons, un même chemin ! » visant la lutte contre les stéréotypes de genre dès le plus jeune âge et l’égalité entre les filles et les garçons,
Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, rappelle que les membres du Bureau Communautaire et de la Commission Social et Vie Sportive ont émis un avis favorable respectivement le 8 octobre et le 12 décembre 2024 en faveur du projet et du budget proposé de 12 000€ TTC comprenant les prestations suivantes : - Matériel : 1000€ (livres et jeux en lien avec la thématique pour les structures petite enfance), - Sensibilisations/formations : 4450€,
- Spectacles/conférences/débats/interventions : 3250€
- Collation pour les trois évènements : 900€,
- Frais de communication : 2400€
Nathalie BISIGNANO rappelle qu’une décision N°2024-120 du 19 décembre 2024 et portée à la connaissance du Conseil Communautaire du 28 janvier 2025 visait la sollicitation d’une subvention de 9 600€ (soit 80% du coût du projet) auprès de la CAF de l’Ain dans le cadre du Fonds Publics et Territoires 2025 et que la CAF a étudié cette demande lors de la Commission d’Action Sociale du 5 mars 2025. La subvention ne nous a pas encore été notifiée, mais elle sera d’un montant inférieur à la demande.
Nathalie BISIGNANO propose donc de solliciter la somme de 4 000€ auprès de chaque Préfecture soit 8 000€ au total à titre de subventions complémentaires afin de limiter au maximum le reste à charge supporté par la CCVSC pour ce projet, étant précisé que la masse salariale des agents mobilisés pour les évènements et formations n’est pas concernée par l’aide sollicitée et n’entraîne pas de surcoût pour l’EPCI (les heures mobilisées pour le projet feront l’objet de récupération).
Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 20 mars 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité Auvergne-Rhône- Alpes au titre de l’année 2025 pour un montant de 4 000€ et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de la Préfecture de l’Ain dans le cadre de l’appel à projet 2025 relatif au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et notamment son programme « D » de prévention de la délinquance des jeunes incluant des actions de prévention primaire pour sensibiliser le jeune public aux questions de l’égalité fille/garçon pour un montant de 4000€ et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que les crédits budgétaires pour ce projet sont inscrits au budget primitif 2025 voté ce jour.
N°2025/03/25/28 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’AIDE A L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE OU D’UN KIT D’ELECTRIFICATION DE VELO MECANIQUE
VU le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération n°2021/04/27/01 du 27 avril 2021,
VU le plan d’actions de mobilité de la communauté de communes, incluant le schéma directeur cyclable, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2023/05/30/01 du 30 mai 2023,
VU le règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification, ainsi que le formulaire de demande d’aide accompagné de l’attestation sur l’honneur à compléter par les demandeurs, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2025/05/28/09 du 28 mai 2024,
Monsieur le Président rappelle que lors de l’élaboration du règlement de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification de vélo mécanique, le territoire comptait trois vélocistes et deux montants d’aide avaient été définis pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’un vélo cargo neuf : 200 € pour un vélo acheté dans le territoire de la communauté de communes et 150 € pour un vélo acheté en dehors du territoire de la communauté de communes.
A ce jour, le territoire ne compte plus qu’un seul vélociste. Il n’est donc plus justifié d’inciter à l’achat de vélo sur le territoire communautaire par une prime plus élevée.
Aussi, il propose de modifier l’article 5 du règlement de l’aide intitulé « Montant de l’aide » afin d’harmoniser le montant attribué pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’un vélo cargo neuf à 200 € pour tout achat réalisé dans le périmètre défini à l’article 4 du règlement et figurant en annexe 1 dudit règlement. Par ailleurs, il propose d’apporter les précisions suivantes :
- à l’article 6.1 « Modalités d’attribution de l’aide – Demande » : il est ajouté que « Tout dossier reçu après le 15 novembre de l’année N est traité en année N+1 sous réserve des crédits budgétaires votés à cet effet », - à l’article 6.2. « Modalités d’attribution de l’aide - Examen de la demande » : la phrase suivante « L’achat doit être effectué au plus tard six mois avant la demande d’aide, la date d’achat et l’adresse du professionnel figurant sur la facture faisant foi. » Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 22
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
est remplacée par « L’achat doit être effectué au plus tard six mois avant la date de réception de la demande d’aide, la date d’achat et l’adresse du professionnel figurant sur la facture faisant foi. ». Les autres modalités d’attribution de l’aide restent inchangées.
VU le projet de nouveau règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification prenant en compte les modifications proposées,
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 7 janvier 2025 et de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de proximité élargie à la Commission Environnement du 20 février 2025,
VU les crédits inscrits au budget primitif 2025 au titre de la deuxième année du dispositif, soit 10 000€,
M. Philippe PROST indique que l’atelier de réparation de vélo de Montmerle-sur-Saône vend désormais des vélos électriques.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement d’attribution d’une aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit d’électrification qui se substitue au précédent règlement d’attribution d’aide financière.
FIXE le montant de l’aide à :
- 200 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo cargo neuf acheté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ou chez un vélociste implanté sur les territoires de proximité figurant en annexe 1 du règlement de l’aide
- 100 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou vélo cargo d’occasion acheté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ou sur les territoires de proximité figurant en annexe 1 du règlement de l’aide - 50 € pour l’achat d’un kit d’électrification de vélo mécanique.
PRECISE que les autres modalités d’attribution de l’aide restent inchangées et que le nouveau règlement est appliqué aux dossiers instruits à compter de l’année 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le nouveau règlement d’attribution de l’aide et tous documents relatifs à la poursuite du dispositif et à l’attribution des subventions.
N°2025/03/25/29– AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-36 à L153-44,
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne en date du 17 janvier 2024 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne,
Vu le courrier daté du 27/01/2025 et reçu le 04/02/2025, par lequel Monsieur le Maire de Saint-Didier-sur-Chalaronne sollicite la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour avis du Conseil Communautaire sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 18 mars 2025,
Vu la présentation du projet à l’Assemblée,
Monsieur le Président propose de délibérer pour émettre un avis sur ce projet.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne.
N°2025/03/25/30 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT D’EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAONE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-21,
Vu la délibération n°2020/06/18/10 portant élection des délégués de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au Syndicat Intercommunal de l’Eau potable Bresse Dombes Saône, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 23
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu les délibérations n°2021/05/25/03 du 25 mai 2021, n°2022/03/19/07 du 19 mars 2022, n°2022/11/29/11 du 29 novembre 2022 et n°2023/05/30/21 du 30 mai 2023 portant modification des représentants de la communauté de communes au Syndicat Intercommunal de l’Eau potable Bresse Dombes Saône,
Vu le décès de M. Philippe BRUNEL intervenu fin février, conseiller municipal de la commune de Messimy-sur-Saône et délégué titulaire au sein du SEP Bresse Dombes Saône,
Il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué titulaire.
Vu les candidats proposés par la commune de Messimy-sur-Saône qui implique l’élection d’un nouveau délégué suppléant dans la mesure où M. Jean-Marc GIMARET, qui est proposé comme délégué titulaire est actuellement suppléant. Pour le remplacer, il est proposé le nom de M. Christian FELTRIN.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, et
Après avoir procédé au vote,
DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,
ELIT M. Jean-Marc GIMARET en tant que délégué titulaire et M. Christian FELTRIN en tant que délégué suppléant de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au Syndicat d’eau Potable Bresse Dombes Saône,
DIT que la liste des délégués est désormais établie de la manière suivante :
Communes Délégués Titulaires Délégués Suppléants
Chaleins Patrice ANSOUD Catherine SALVETTI
Francheleins Jean-Michel LUX Stéphanie CHAUVOT
Garnerans Roger RIBOLLET Pierre BAILLY-BECHET
Genouilleux Philippe VEYRADIER Jacques VERT
Guéreins Daniel MICHEL Jacques MARAILLAC
Illiat Richard LABALME Dominique REVOL
Lurcy Bernadette DENIS Jean-Marc PRAMAYON
Messimy-sur-Saône Jean-Marc GIMARET Christian FELTRIN
Mogneneins Franck CALAS Christophe POULAIN
Montceaux Rémy GUILLOT Arlette BERNARD
Montmerle-sur-Saône Jean-Sébastien LAURENT Bernard ALBAN
Peyzieux-sur-Saône Jérémie PAGNON Romain COTTEY
Saint-Didier-sur-Chalaronne Matthieu ROLLET Benoit PEIGNÉ
Saint-Etienne-sur-Chalaronne Fabien COGNO Gérard DUMIRE
Thoissey Serge GAY Jacques LOUPFOREST
N°2025/03/25/31 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES (S.M.I.D.O.M.) VEYLE SAONE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21,
Vu la délibération n°2020/06/18/06 du 18 juin 2020 portant élection des délégués de la communauté de communes au SMIDOM Veyle- Saône,
Vu les délibérations n°2020/08/25/12 du 25 août 2020, n°2021/10/26/02 du 26 octobre 2021, n°2021/11/30/02 du 30 novembre 2021 et n°2022/03/19/05 du 19 mars 2022 portant modification des représentants de la communauté de communes au SMIDOM Veyle-Saône,
Vu le décès de M. Philippe BRUNEL intervenu fin février, conseiller municipal de la commune de Messimy-sur-Saône et délégué titulaire au sein du SMIDOM Veyle-Saône,
Il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué titulaire.
Vu le candidat proposé par la commune de Messimy-sur-Saône
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 24
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
A l’unanimité, et
Après avoir procédé au vote,
DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,
ELIT M. Christian BEGUET en tant que délégué titulaire au S.M.I.D.O.M. Veyle Saône.
DIT que les délégués de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au S.M.I.D.O.M. Veyle Saône à la date de la présente délibération sont :
Communes Délégués Titulaires Délégués Suppléants
Chaleins Christian GOIFFON Jean-Philippe BEROUD
Francheleins Jean-Michel LUX Thierry LUCENET
Garnerans Dominique VIOT Roger RIBOLLET
Genouilleux Alain REIGNIER Jacques VERT
Guéreins Claude CLEYET-MARREL Joëlle CHAIGNEAU
Illiat Richard LABALME Brigitte MORIN
Lurcy Pierre ECKERT Corine FONTAN
Messimy-sur-Saône Christian BEGUET Bruno DOUCET-BON
Mogneneins Magali ROBERT Camille PERRAUD
Montceaux Philippe DAVIDIAN Francine HINSCHBERGER
Montmerle-sur-Saône Bernard ALBAN Philippe PROST
Peyzieux-sur-Saône Romain COTTEY Marie-Monique THIVOLLE
Saint-Didier-sur-Chalaronne Benoit PEIGNÉ Julien MONTEIL
Saint-Etienne-sur-Chalaronne Anthony LAIDET Nathalie BEAUDET
Thoissey Paul FERRÉ Eric MULLER
N°2025/03/25/32 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023, la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 et la délibération n°2025/01/28/11 du 28 janvier 2025 attribuant des délégations au président ;
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :
N°2025-21– Signature d’une convention de mise à disposition à titre payant de la salle des associations à MONTCEAUX avec l’organisme de formation Les Ptits Sages et Compagnie sis à LYON Vu la demande de l’organisme de formation Les Ptits Sages et Compagnie d’utiliser la salle des associations les samedis 29/03/2025 et 24/05/2025, pour réaliser une formation « Comprendre les émotions » à l'attention des assistantes maternelles agréées du territoire, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie Sportive du 21/01/2025, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention de mise à disposition à titre payant de la salle des associations à Montceaux avec l’organisme de formation Les Ptits Sages et Compagnie –16 rue Cuvier– 69006 LYON. Article 2 :
Ladite convention est signée pour une utilisation de la salle des associations les samedis 29 mars 2025 et 24 mai 2025 de 9h00 à 17h00 et en contrepartie du paiement d'une redevance de 300€ TTC.
N°2025/22 – Fixation des tarifs de vente et dépôt-vente à l’Office de Tourisme Val de Saône Centre Vu les Décisions n°2018/-07, n°2019-13, n°2021/23, n° 2023/05 et n°2024/39 fixant les tarifs de vente et dépôts-vente, Considérant le besoin d’actualiser certains tarifs appliqués,
Vu les avis favorables de la commission Tourisme des 16 décembre 2024 et 3 mars 2025, Article 1er :
Il est décidé de fixer les tarifs des ventes et dépôt-ventes au sein des antennes de l’Office de Tourisme Val de Saône Centre, suivant les tableaux ci-dessous.
Pour les ventes : Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 25
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Catégorie Dénomination produit Prix de vente
public TTC
Cartes postales
et adhésif
carte postale recettes 0,50 € carte postale Dombes 0,50 € carte postales de l’Ain 0,50 € carte postale Montmerle 0,50 € Topo randonnée Ain à pied (tome 1) 13,50 € Ain à pied (tome 2) 14,90 € Randos pédestres Dombes Cotière et Val de Saône Sud – Ed. 2017 14,00 € Randos pédestres Bresse Val de Saône Nord 13,00 € Topo guide Val de Saône Centre 5,00 € Topo guide VTT Beaujeu Monsols 5,00 € Balades du Patrimoine en Dombes 12 € 20 belles balades dans les espaces naturels sensibles - Ain 17.90 € Tout circuit Randoland 2,00 € Guide du Routard Voie bleue 16,00 € Livre Val de Saône Chalaronne Trésors et Secrets 10,00 € Pour les dépôts-ventes :
Catégorie Partenaire Dénomination produit Prix de vente
public TTC
Dont
commission
de vente
pour l’OT
Topo randonnée SRTC carte sentiers "découverte au fil de l'eau"
1,00 € 0.15 €
Cartes postales Asso Amis du Vieux
Thoissey
carte postale apothicairerie 0,50 € 0 €
M. Gonin Carte postale poétiques 3,00 € 1 €
Livre Asso Amis du Vieux
Thoissey
Livre apothicairerie 7,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
Artistes contemporains 15,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
JB Marchand, la gloire... 16,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
Les Couvents des Ursulines de
Thoissey
15,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
Lavoirs de l'Ain 21,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
Parler patois 19,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
Pré-inventaire 22,00 € 0 €
Mairie de Thoissey Les Riches Heures de Thoissey 26,00 € 0 € Mairie de Thoissey Alfred Melot 29,00 € 0 € Mairie de Montceaux Livre "Montceaux au fil du Temps" 20,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
Les vignobles de l’Ain 22,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
L’église St Martin de Bey 10,00 € 0 €
Asso Amis du Vieux
Thoissey
Le collège (royal) de Thoissey 16,00 € 0 €
Asso Patrimoine des
pays de l’Ain
Moulins des pays de l’Ain 30,00 € 0 €
Asso Patrimoine des
pays de l’Ain
Églises romanes de l’Ain « Dombes
et Bresse »
29,00 € 0 €
Article 2 :
Ces tarifs s’appliqueront au 8 mars 2025 et remplaceront les tarifs fixés précédemment.
N°2025-23 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’Co Vu la délibération N°2024/04/30/06 relative à l’approbation d’un modèle de convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien, Vu la demande de l’association Volley N’Co d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne le dimanche 16 mars 2025, en l’absence de gardiens,
Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 05 mars 2025, Article 1 : Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 26
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’Co. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le dimanche 16 mars 2025 de 8h30 à 17h30.
N°2025/24 – Convention de formation professionnelle avec l’organisme Ain Formation Performance Vu la proposition de convention de formation n°C-2025-013 de l’organisme de formation Ain Formation Performance, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’organisme Ain Formation Performance pour permettre la formation « Utilisation des extincteurs » d’un groupe de 10 agents le mardi 1er avril 2025 de 13h30 à 15h00. Article 2 :
Il est précisé que cette formation sera réalisée pour un montant de 317,57 € TTC.
N°2025-25– Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit du Relais Petite Enfance avec le Conseil Départemental de l’Ain
Vu la proposition du Conseil Départemental de l’Ain d’organiser des ateliers collectifs sur la sensibilisation au massage bébé au sein des locaux de SaôneRelais à Saint-Didier-sur-Chalaronne,
Article 1 :
Il est décidé de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux de SaôneRelais au profit du Conseil Départemental de l’Ain.
Article 2 :
Ladite convention est signée pour une utilisation de SaôneRelais les jeudis 27 mars, 17 avril, 26 juin, 25 septembre et 18 décembre 2025 de 13h30 à 16h30.
N°2025-26– Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de la Salle des Fêtes de Montmerle-sur-Saône dans le cadre du projet « Fille ou garçon, un même chemin ! »
Vu la demande du service Petite Enfance d’utiliser la salle des fêtes de Montmerle-sur-Saône du vendredi 28 novembre 2025 au samedi 29 novembre 2025 dans le cadre du projet « Fille ou garçon, un même chemin ! », Article 1 :
Il est décidé de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des fêtes avec la mairie de Montmerle-sur-Saône. Article 2 :
Ladite convention est signée pour une utilisation de la salle des fêtes du vendredi 28 novembre 2025 à 14h00 au samedi 29 novembre 2025 à 14h00.
INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
-Jean-Pierre CHAMPION indique que la prochaine commission Bâtiments et espaces extérieurs n’est pas encore fixée, qu’une réunion pour le projet d’extension du siège a eu lieu le 13 mars et que ce dossier devrait être présenté au conseil de fin mai. Il ajoute qu’un devis a été retenu pour la remise en état du revêtement de la voie bleue et que les ombrières, qui alimentent le réseau électrique depuis la semaine dernière pour Visiosport ou depuis hier pour Actisport, ont été inaugurées ce matin. Nathalie BISIGNANO demande s’il a eu un retour sur les odeurs sur la Vélo-route. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que selon le pôle technique l’odeur correspond à de l’épandage de lisier.
-Jean-Michel LUX indique qu’en l’absence de sujet pour la commission Environnement du mois d’avril, la réunion sera peut-être reportée en mai. Il indique que, lors du COPIL méthanisation, GRDF a confirmé que le gaz pourrait alimenter la commune de Francheleins et que le projet est en bonne voie.
-Monique THIVOLLE indique que le compte-rendu de la commission Aménagement du 18 mars a été envoyé ce jour et que la prochaine réunion aura lieu le 14 mai pour étudier le projet de PLU de Francheleins. L’aire d’accueil des Gens Du Voyage ouvrira le 1er avril, les branchements seront réalisés à cette date, des aménagements sont en cours. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il a été spécifié à une famille qu’elle n’est pas autorisée à séjourner sur l’aire cette année, compte tenu des difficultés posées en 2024. -Jean-Claude DESCHIZEAUX explique que l’audit à mi-contrat sera présenté au délégataire SUEZ. Il ajoute que les litiges s’éclaircissent sur les travaux d’assainissement à Messimy-sur-Saône et qu’une solution sera négociée avec l’entreprise SCTP. Concernant le dossier de Peyzieux-sur-Saône, le responsable de secteur n’ayant toujours pas fait de réponse et le chantier ayant été vandalisé, le directeur régional a été contacté la semaine dernière et a fait le nécessaire dès le lendemain pour que le chantier puisse reprendre. -Renaud DUMAY indique que les BAT pour la signalétique ont été reçus, que des consultations sont en cours pour les études réglementaires et environnementales pour Visionis 7 et que des entreprises qui sont intéressées pour s’installer sur ce parc ont été reçues. Il ajoute que 2 visites ont été réalisées pour les aides aux Très Petites Entreprises. -Nathalie BISIGNANO a apprécié que la commission Social et vie sportive se soit réunie le 20 mars avec 9 personnes présentes. La commission a pris connaissance des réductions de dépenses sur certaines lignes budgétaires réalisées par les services à la demande de la commission finances. Beaucoup de sujets ont été abordés, notamment : l’occupation des équipements sportifs qui est en forte augmentation les week-ends, la disponibilité des salles communales qui seront présentées aux associations pour libérer des créneaux dans les salles sportives communautaires, la décision de ne plus attribuer de créneaux aux associations qui demandent une attribution partielle sur l’année (période hivernale), une priorité aux associations qui ont des championnats lorsqu’il y a plusieurs demandes sur un même créneau et l’attribution de créneau pour le foot en salle est encore en réflexion. Elle ajoute que l’activité Urban Day à Actisport va permettre de finaliser les fresques du skate parc. Mme GUTTIEREZ indique que l’ALSH de St Didier-sur-Chalaronne ne participera pas au projet car soit il n’a pas été contacté par AJC soit il a été contacté trop tardivement (le vendredi pour une intervention le mardi suivant). Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 27
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Mme BISIGNANO, qui n’en avait pas connaissance, en prend note. Elle indique en outre que le calendrier des réunions de plannings a été fixé et que la prochaine réunion aura lieu le 10 avril.
-Jean-Claude DESCHIZEAUX souligne les difficultés en matière de gestion du personnel des services Enfance et Petite Enfance avec des problèmes de santé et des remplacements de personnel, qui occupent beaucoup le service RH et préoccupent beaucoup. -Denis SAUJOT indique que la prochaine commission Mobilité, Mutualisation et services de proximité aura lieu en avril à une date qui reste à valider, que des actions de mobilité sont en cours de programmation avec 6 communes en plus de Mai à vélo qui se tiendra à Montmerle-sur-Saône. Jean-Claude DESCHIZEAUX ajoute que suite à la suppression de la gratuité des transports scolaires, la Région propose que nous alignions notre service au même tarif de 120€. Des éléments de précision sont attendus pour clarifier cette proposition qui nécessitera un positionnement au prochain conseil communautaire. -Mme GIMARET indique que les Chanteurs du Val de Mâtre vont se produire à Montceaux les 6 et 7 avril. -M. FERRE explique que la facture du 2ème semestre 2024 du SMIDOM va bientôt arriver et que le retard est dû à un changement de logiciel, il précise que le délai de paiement est au 15 mai.
-Renaud DUMAY indique qu’il a eu des observations en mairie sur le départ du DGS avec rupture conventionnelle et des coûts importants assumés par le SMIDOM, précisant que certains habitants sont mécontents, il partage ce point de vigilance avec M. FERRE. Nathalie BISIGNANO indique qu’elle a entendu aussi des remarques en conseil municipal. M. FERRE répond que le sujet a été traité en conseil syndical par transparence, mais que cela n’a aucun rapport avec les tarifs. -Nathalie BISIGNANO signale que la goupille est manquante sur certains poteaux sur la voie bleue et une présence de voiture a été constatée ce week-end.
Fin de la séance du conseil communautaire à 19h54.
Prochain conseil communautaire : 29 avril 2025 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 28
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 mars 2025
Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :
N°2025/03/25/01 – BUDGET PRINCIPAL 2025 – Reprise anticipée des résultats du budget principal et de 3 budgets annexes clôturés, N°2025/03/25/02 – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/03 – BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/04 – BUDGET OFFICE DE TOURISME 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/05 – BUDGET GITE DE GROUPE 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/06 – BUDGET Atelier Relais DPI 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/07 – BUDGET Atelier Relais Menuiserie 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/08 – BUDGET Actival Tranche 2020 exercice 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/09 – BUDGET Visionis 5 Tranche 2021 exercice 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/10 – BUDGET Visionis 7 exercice 2025 – Reprise anticipée des résultats 2024, N°2025/03/25/11 – Fixation du taux des taxes directes locales pour 2025, N°2025/03/25/12 – Fixation du produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), N°2025/03/25/13 – « Transfert Saint-Etienne-sur-Chalaronne» : Création d’une autorisation de programme et ouverture des crédits de paiement au budget Assainissement Collectif,
N°2025/03/25/14 – Vote du BUDGET PRINCIPAL – Exercice 2025, N°2025/03/25/15 – Vote du budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Exercice 2025, N°2025/03/25/16 – Vote du budget ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Exercice 2025, N°2025/03/25/17 – Vote du budget OFFICE DE TOURISME – Exercice 2025, N°2025/03/25/18 – Vote du budget GITE DE GROUPE – Exercice 2025, N°2025/03/25/19 – Vote du budget ATELIER RELAIS DPI – Exercice 2025, N°2025/03/25/20 – Vote du budget ATELIER RELAIS MENUISERIE – Exercice 2025, N°2025/03/25/21 – Vote du budget PARC ACTIVAL Tranche 2020 – Exercice 2025, N°2025/03/25/22 – Vote du budget VISIONIS 5 Tranche 2021 – Exercice 2025, N°2025/03/25/23 – Vote du budget Visionis 7 – Exercice 2025,
N°2025/03/25/24– Approbation de la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune d’Illiat, N°2025/03/25/25 – Signature d’une convention de servitude en régularisation de canalisation publique située sous terrain privé à Guéreins, N°2025/03/25/26 – Programme 2026 de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en maîtrise d’ouvrage privée : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain,
N°2025/03/25/27 – Demandes de subvention pour un projet relatif à la lutte contre les stéréotypes de genre dès le plus jeune âge et en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons,
N°2025/03/25/28 – Modification du règlement de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit d’électrification de vélo mécanique,
N°2025/03/25/29– Avis sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, N°2025/03/25/30 – Modification des représentants au Syndicat d’Eau potable Bresse Dombes Saône, N°2025/03/25/31 – Modification des représentants au Syndicat Mixte Intercommunal de destruction des Ordures Ménagères (S.M.I.D.O.M.) Veyle Saône,
N°2025/03/25/32 – Compte-Rendu des attributions exercées par le Président.
Signature du Président et de la secrétaire de séance :
Président Signature Secrétaire de séance Signature
Jean-Claude
DESCHIZEAUX
Marie-
Monique
THIVOLLE Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 mars 2025 29
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :