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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 26 05 25 pour site Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 26 05 25 pour site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23 + 1 suppléant

Représentés : 8 (dont 1

pouvoir donné au suppléant)

Absents : 13

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 mai 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Pierre ECKERT conseiller suppléant, Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO (pouvoir à M. Pierre ECKERT, conseiller suppléant), Mme Claude CLEYET-MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), M. Maurice VOISIN,

Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation de la secrétaire de séance.

 ORDRE DU JOUR DU 26 mai 2025

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 avril 2025, 1. Procédure d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), 2. Modification du Règlement Intérieur de l’Accueil de Loisirs Visiomômes, 3. Révision du zonage d’assainissement d’Illiat : autorisation de signer une convention de remboursement des frais d’enquête publique et des frais de publicité d’annonces légales, 4. Autorisation de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF, 5. Autorisation de signer un avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Montmerle-sur-Saône,

6. Autorisation de signer l'accord-cadre multi-attributaires relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d'extension des réseaux d'assainissement – Lots n°1 et 2,

7. Autorisation de signer un avenant n°4 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif, 8. Autorisation de signer un avenant n°1 à l'accord-cadre relatif au service de transport d’élèves (lot n°2 - Élèves relevant du secteur communautaire, à destination d'un collège du territoire de la CCVSCentre), 9. Avis sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Francheleins 10. Cession du lot n°5 du parc d'activité Extension Visionis 5 situé sur la commune de Montmerle-sur-Saône, 11. Approbation d’un Avenant n°4 au Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) et signature de la convention financière annuelle 2025 relative au CRTE,

12. Modification du tableau emplois à compter du 1er août 2025, 13. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. Divers.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 mars 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :



 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2025/05/26/01– PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)

VU la loi n°2021-1520 en date du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu en particulier l’article R731-6 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que 10 communes membres de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ont l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) ;

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont l’obligation d’établir un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une des communes membres a l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde ;

Considérant que le délai d’élaboration du PICS est fixé à 5 ans à compter de la promulgation de la loi Matras c’est-à-dire jusqu’au 25 novembre 2026 ;

Considérant que le conseil communautaire doit être informé des travaux d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde.

L’Assemblée est informée que :

Le PICS ne se substitue pas aux PCS.

Le PCS est l’outil de gestion de crise de la commune. Sur la base d’un diagnostic des risques, il organise la réception et la transmission de l’alerte aux populations, recense les ressources et moyens territoriaux et s’appuie sur des fiches réflexes pour assurer la sauvegarde de la population.

Le PICS est un outil de coordination et d’accompagnement solidaire à la gestion de crise, notamment la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

Le PICS doit être le plus opérationnel possible et comporter :

- une analyse des risques à l’échelle intercommunale, traitant des enjeux propres à l’intercommunalité et des principaux enjeux des communes ;

- les modalités d’appui aux communes en gestion de crise ; - l’organisation d’un poste de coordination intercommunal ; - un inventaire des moyens et des ressources au sein de la CCVSC et des communes membres ; - la planification des mesures de continuité d’activité des compétences communautaires.

Le pouvoir de police administrative incombe toujours au maire même en cas d’appui de l’EPCI. Ainsi, l’alerte, la mise à l’abri et le soutien des populations restent de la compétence de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire conserve la direction des opérations (DO).

Vu le courrier de Mme la Préfète en date du 20 septembre 2022 notifiant aux Présidents des EPCI de l’Ain leur obligation de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde (PICS),

Vu la présentation du PICS par les services de la préfecture en conseil communautaire du 15 février 2023,

Vu la désignation de M. Jean-Pierre CHAMPION comme élu référent en matière de PICS lors du bureau communautaire du 14 mars 2023,

Vu les réunions de concertation sur les PCS et PICS organisées avec les maires du territoire en date du 18 octobre 2023, 7 novembre 2024 et 24 février 2025,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13 mai 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

PREND ACTE de l’engagement de la procédure d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

PREND ACTE des instances déjà mises en place (pour les 2 premières) ou à créer (pour la 3ème) : ➢ COPIL PICS : avec comme participants tous les maires (ou leur représentant), le référent élu communautaire (Jean-Pierre CHAMPION), le référent administratif communautaire (Corinne DELORME) et éventuellement des participants invités selon les sujets abordés (représentants des collectivités ou de partenaires extérieurs) et une périodicité adaptée au besoin en période d’élaboration ou de révision du PICS et 1 fois par an lorsque le PICS aura été arrêté.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

➢ COTECH PICS : groupe de travail interne à la CCVSC qui se réunit depuis le mois de février 2025 et comprend 3 personnes du pôle technique et la DGS, auquel d’autres agents et l’élu référent et/ou le Président pourraient être associés ponctuellement selon les sujets abordés dans le cadre de la préparation du PICS. Périodicité adaptée au besoin et fixée à 1 fois par mois environ en période d’élaboration du PICS, puis 2 fois par an.

➢ COTECH PCS-PICS : instance à créer avec des représentants élus et techniciens communaux et intercommunaux, afin de se connaître et de travailler ensemble sur des sujets liés aux PCS et au PICS ou de réaliser des tests. Périodicité suggérée : 2 fois par an.

N°2025/05/26/02 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS VISIOMÔMES

Vu la délibération n°2024/03/26/45 du 26 mars 2024 relative à la dernière modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs VisioMômes et à l’adoption de réductions sur les tarifs pour les enfants en situation de handicap,

Nathalie BISIGNANO explique que les modifications suivantes sont envisagées dans le Règlement Intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes afin de préciser certains éléments :

- Application des mêmes modalités de pénalités de retard durant les vacances que pour les mercredis en semaines scolaires - Modalités de l’accueil physique du public désormais uniquement par téléphone ou sur rendez-vous - Constitution d’un dossier administratif simplifié

- Modification du libellé des chèques à l’ordre de la « Régie ALSH VISIOMÔMES » au lieu de « Trésor Public » - Ajout des appareils connectés dans la liste des objets non autorisés

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 22 mai 2025,

Après présentation du règlement modifié,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

APPROUVE les modifications à apporter au règlement intérieur de l’Accueil de loisirs VISIOMÔMES,

PRECISE que ce règlement est mis en application à compter du 2 juin 2025 jusqu’au 31 décembre 2030 sous réserve de toutes modifications ultérieures pouvant intervenir avant cette échéance,

AUTORISE la signature du règlement modifié de l’Accueil de Loisirs VISIOMÔMES par le Président,

RAPPELLE que la lecture du règlement intérieur et l’approbation par signature du ou des parents sur la fiche administrative d’inscription de l’enfant conditionnent l’accès aux locaux et au service.

N°2025/05/26/03 – REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT D’ILLIAT : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ENQUETE PUBLIQUE ET DES FRAIS DE PUBLICITE D’ANNONCES LEGALES

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la délibération n°2023/11/28/02 du 28 novembre 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre concernant la révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat autorisant l’ouverture d’une enquête publique unique et prévoyant qu’une convention fixant les modalités de remboursement par la Communauté de Communes des frais engagés par la commune d’Illiat pour la révision du zonage d’assainissement serait établie,

Vu la délibération n°2023/11/28/01 du 28 novembre 2023 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre arrêtant le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat pour mise en enquête publique,

Vu l’arrêté n°56.2024 de Monsieur le Maire d’Illiat en date du 4 novembre 2024 prescrivant l’enquête publique unique sur la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et sur l’élaboration du zonage des eaux pluviales de la commune d’Illiat,

Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024 inclus,

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2024 sur le projet de révision du zonage d’assainissement,

Considérant que le temps passé par le commissaire enquêteur sur la partie zonage d’assainissement des eaux usées représente 50% du total de son temps d’intervention,

Vu le coût total de l’indemnisation due au commissaire enquêteur par la commune d’Illiat, d’un montant de 947,06€,

Considérant les frais de publicité d’annonces légales d’enquête publique réglés par la commune d’Illiat pour un montant total de 1 407,23 €TTC et que ceux-ci représentent pour la partie zonage d’assainissement des eaux usées 50% du montant total,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Après avis favorable de la commission Assainissement du 7 mai 2025,

Il est proposé d’autoriser le Président à signer une convention prévoyant le remboursement par la communauté de communes à la commune d’Illiat une somme de 473,53€HT pour l’indemnisation du commissaire enquêteur et de 703,62€TTC pour les frais de publicité d’annonces légales d’enquête publique.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

APPROUVE la convention de remboursement des frais d’enquête publique conjointe des zonages assainissement et eaux pluviales,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à procéder au remboursement au profit de la commune d’Illiat, d’un montant forfaitaire établi à hauteur de 50% du coût des charges liées au commissaire enquêteur et des frais de publicité d’annonces légales d’enquête publique.

N°2025/05/26/04 -SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AVEC VNF

Vu la délibération 2016/03/01/23 du 1er mars 2016 de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières autorisant la signature de la convention avec Voies Navigables de France pour l’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 51221600011 à Messimy-sur- Saône pour une durée de 10 ans à compter du 01 septembre 2015,

Vu le courrier de Voies Navigables de France proposant la signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902510047 valable à compter du 01/09/2025 jusqu’au 31/08/2035,

Monsieur DESCHIZEAUX, Président, expose au conseil communautaire qu’il convient de signer cette nouvelle convention, l’ouvrage d’assainissement qui concerne la canalisation de rejet des eaux usées traitées de la station d’épuration de Messimy-sur-Saône étant toujours existant.

Il rappelle que celui-ci se situe sur la commune de Messimy-sur-Saône au PK 48.375 et concerne une canalisation de rejet d’un diamètre de 250 mm occupant le domaine public fluvial sur 52 m avec un volume maximal rejetable de 864 m3/j soit 315 360 m3/an.

Vu l’avis favorable de la commission Assainissement du 7 mai 2025,

Il est proposé d’autoriser la signature de cette convention.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902510047 avec Voies Navigables de France, valable à compter du 01/09/2025 jusqu’au 30/11/2035 et se rapportant à une canalisation de rejet,

AUTORISE le Président à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902510047,

PRECISE que cette occupation du Domaine Public Fluvial donne lieu au paiement d’une redevance de base annuelle d’un montant de 2496,26 € qui commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la convention et que cette redevance est indexée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du prix de la consommation – reprise des eaux usées et du prix de la consommation – électricité.

N°2025/05/26/05 – SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES A MONTMERLE-SUR-SAONE

Vu la délibération 2023/10/31/07 du 31 octobre 2023 portant sur la signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Montmerle-sur-Saône, Vu la délibération 2024/05/28/14 du 28 mai 2024 portant sur la modification du programme de travaux de gestion des eaux pluviales ayant des répercussions sur l’emprise, la consistance et le coût des travaux, Vu la modification du programme de travaux de gestion des eaux pluviales ayant des répercussions sur la consistance et le coût des travaux,

Comme le prévoit l’article 2 de la convention, il est proposé de signer un avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales avec la commune de Montmerle-sur-Saône pour modifier la consistance des travaux et porter le montant prévisionnel des travaux au stade EXECUTION DES TRAVAUX à 301 561,91 €HT.

Après avis favorable de la commission assainissement du 7 mai 2025,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

AUTORISE M. le Président à signer l’avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Montmerle- sur-Saône pour la réalisation de travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales.

N°2025/05/26/06 – AUTORISATION DE SIGNER L'ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES RELATIF AUX TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT, DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT – LOTS N°1 ET 2 - MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX (APPEL D'OFFRES OUVERT)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique avec notamment les articles R2124-2, R2161-2 à R2161-5 relatifs aux Appels d'Offres Ouverts (procédure formalisée), ainsi que les articles R2162-1 à R2162-14 (Accords-Cadres), Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 14 mars 2025 au JOUE (et au BOAMP), Vu le procès-verbal d’attribution établi le 16 mai 2025, après réunion de la CAO, Vu les crédits inscrits au budget,

M. DESCHIZEAUX, Président, propose au conseil communautaire d’autoriser la signature d’un marché passé sous la forme d’un accord- cadre à bon de commande multi-attributaires avec montant maximum, relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d'extension des réseaux d'assainissement sur le territoire de la C.C. Val de Saône Centre, pour les 2 lots suivants :

Lot n°1 Travaux en tranchée (3 attributaires)

Lot n°2 Travaux de réhabilitation sans tranchée (2 attributaires)

Les lieux d’exécution des travaux peuvent se situer sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Les travaux pourront correspondre aux travaux d’extension, de renouvellement et de réhabilitation de réseaux d’assainissement collectif, qui sont soit préconisés par le(s) schéma(s) directeur du territoire, soit dans le cadre des extensions de réseaux définies dans les zonages d’assainissement, de demandes d’urbanisme et dans le cas de dysfonctionnement des ouvrages existants (notamment en raison de la multiplication des interventions préventives ou curatives de la part du délégataire), ou bien lors d’une coordination avec des projets de voirie.

Les offres financières ont été comparées sur la base d'un DQE de simulation (non connu des candidats) correspondant pour le lot 1 aux futurs travaux de l’antenne de Montceaux et pour le lot 2 à une simulation de plusieurs antennes de travaux. La mission de maîtrise d’œuvre est assurée soit par les services techniques de la CCVSCentre, soit par un prestataire privé désigné par la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

AUTORISE le Président à signer le marché sous la forme d’un accord-cadre à bon de commande multi-attributaires avec montant maximum, ainsi que l'ensemble des bons de commande se rapportant à l’accord-cadre relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d'extension des réseaux d'assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, pour les 2 lots suivants :

LOT ATTRIBUTAIRE MONTANT DE l'OFFRE (DQE à titre indicatif)

Lot 1 -

Travaux en

tranchée

n° 1 : CHOLTON SAS – 69440 CHABANIERE –

SIRET : 674 501 267 00084 DQE simulation : 1 512 909,65 € HT

n° 2 : RAMPA TRAVAUX PUBLICS – 69390 MILLERY – SIRET :

323 468 991 00126 DQE simulation : 1 475 945,50 € HT

n° 3 : ALBERTAZZI – 69210 LENTILLY –

SIRET : 973 507 353 00025 DQE simulation : 1 518 866,15 € HT

Lot 2 -

Travaux de

réhabilitation

sans

tranchée

n° 1 : SEREHA SAS – 69200 VENISSIEUX (siège social) –

SIRET : 850 420 332 00015

en co-traitance avec ALBERTAZZI - 69210 LENTILLY –

SIRET : 973 507 353 00025

DQE simulation : 330 590,75€ HT

n° 2 : POLEN – 01500 AMBERIEU EN BUGEY –

SIRET : 523 700 771 00026 DQE simulation : 354 023,75€ HT

L’accord-cadre prévoit pour la totalité des bons de commande, sur la durée de 4 ans, un montant maximum : ➔ Pour le lot n°1, de 7.000.000,00 € HT

➔ Pour le lot n°2, de 2.000.000,00 € HT

PRÉCISE que l’accord-cadre est conclu pour une période de 48 mois, à compter de sa notification.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/05/26/07 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - SIGNATURE D’UN AVENANT N°4

Avant la présentation de ce dossier, M. Renaud DUMAY indique qu’il ne prendra pas part au débat et au vote, ainsi que Mme GUTTIERREZ pour laquelle il a un pouvoir, dans la mesure où il a un lien professionnel avec la société SUEZ.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/09/26 du 26 septembre 2017 autorisant la signature d’un contrat de délégation du service public d’une durée de 12 ans avec la Société SUEZ EAU FRANCE SAS, Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/09/25/15 du 25 septembre 2018 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au contrat de délégation du service public,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/05/25/09 du 25 mai 2021 autorisant la signature d’un avenant n° 2 au contrat de délégation du service public,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/02/28/09 du 28 février 2023 autorisant la signature d’un avenant n° 3 au contrat de délégation du service public,

Vu le contrat de Délégation de service public, signé le 31 octobre 2017, Vu l’avenant n° 1, signé le 9 novembre 2018, prévoyant notamment l’intégration d’un nouveau poste de relèvement de Flurieux et portant la part du délégataire à 0,8941 Euros HT par m3.

Vu l’avenant n° 2, signé le 3 juin 2021, intégrant notamment le surcoût pour l’exploitation du service de l’assainissement induit par le fonctionnement réel de la station d’épuration de Guéreins et la mise en place de disconnecteurs et portant la part du délégataire à 0,9165 Euros HT par m3.

Vu l’avenant n° 3, signé le 14 mars 2023, portant réexamen des dispositions concernant les contrôles de branchements neufs et existants, intégration du surcoût pour l’exploitation du nouveau bassin d’orage de Montmerle sur Saône et des modalités de prise en charge de l’analyse des risques de défaillance des systèmes de collecte des agglomérations d’assainissement de Montmerle sur Saône, Guéreins et Thoissey, ainsi que la complétude du Bordereau des Prix Unitaires pour la réalisation de nouvelles prestations et portant la part du délégataire à 0,9365 Euros HT par m3.

Vu la proposition d’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public, portant sur les points suivants : I – L’intégration dans le périmètre de la délégation de l'exploitation de nouveaux ouvrages : le poste de relèvement de Peyzieux-sur- Saône et le bassin d’orage de Mogneneins et la suppression dans le périmètre de la délégation de la station d’épuration de Peyzieux- sur-Saône qui a été démolie ;

II – La réalisation des travaux indispensables de renouvellement de 18 systèmes de télésurveillance 2G obsolètes à fin 2025. III – L’harmonisation des dates de facturation et de reversement des redevances avec les dates de la convention quadripartite pour la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance de collecte des eaux usées en vigueur sur une partie du territoire ; IV - La modification des nouvelles dispositions applicables à la redevance de l’Agence de l’Eau au 1er janvier 2025.

Considérant que le projet d’avenant n°4 porte le montant du contrat à 943 928.50 € HT par an à compter du 1er juin 2025 et la part du délégataire à 0,9694 Euros HT par m3,

Considérant le montant initial du contrat qui était fixé à 886 077.50 € HT par an à compter du 01/11/2017 est passé à : - 890 082.50 € HT par an après intégration de l’avenant n° 1 (à compter du 01/01/2019), - 906 119,50 € HT par an après intégration de l’avenant n° 2 (à compter du 01/07/2021), - 920 413.50 € HT par an après intégration de l’avenant n°3 (à compter du 01/04/2023), le surcoût intégré par avenant n° 4 de 23 515 € HT représente une augmentation totale cumulée de 3.53 % du montant initial global du contrat selon le calcul suivant :

DSP

assainissement

Date

d'application Montant par période Durée d'application Montant sur la période

Contrat initial 01/11/2017 886 077,50 € HT / an 14 mois 1 033 757,08 € HT

73 839,79 € HT / mois

Avenant n°1 01/01/2019 890 082,50 € HT / an 30 mois 2 225 206,25 € HT

74 173,54 € HT / mois

Avenant n°2 01/07/2021 906 119,50 € HT / an 21 mois 1 585 709,13 € HT

75 509,96 € HT / mois

Avenant n°3 01/04/2023

920 413,50 € HT / an

26 mois 1 994 229,25 € HT

76 701,13 € HT / moisCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Avenant n°4 01/06/2025 943 928,50 € HT / an 53 mois 4 169 017,54 € HT

78 660,71 € HT / mois

Fin du contrat 31/10/2029

Montant global du contrat initial : 10 632 930,00 € HT Montant global du contrat après avenant n°4 : 11 007 919,25 € HT Pourcentage d'augmentation du contrat : 3,53%

Après avis favorable de la Commission ASSAINISSEMENT du 7 mai 2025 et de la Commission FINANCES consultée par messagerie électronique le 13 mai 2025,

Après avis favorable de la commission de délégation de service public du 16 mai 2025,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 29 votants (23 personnes présentes et 6 représentées),

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif conclu avec la Société SUEZ EAU FRANCE SAS.

PRECISE que l’avenant n°4 porte le montant du contrat à 943 928.50 Euros HT par an et la part du délégataire à 0,9694 Euros HT par m3.

N°2025/05/26/08 – AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N°1 A L'ACCORD-CADRE RELATIF AU SERVICE DE TRANSPORT D’ELEVES (LOT N°2 - ÉLEVES RELEVANT DU SECTEUR COMMUNAUTAIRE, A DESTINATION D'UN COLLEGE DU TERRITOIRE DE LA CCVSCENTRE) – MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique 2019 avec notamment les articles R2123-1 (section 1°), R2123-4 et R2123-5 (procédures adaptées),

Vu la délibération n°2022/05/31/05 du 31 mai 2022 autorisant le président à signer l'accord-cadre relatif au service de transport d’élèves (lots n°1 et n°2), avec l’entreprise AUTOCARS MAISONNEUVE,

Vu la délibération n°2025/04/29/11 du 29 avril 2025 autorisant le président à signer une nouvelle convention de délégation avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes concernant l’organisation du transport scolaire du collège du Val de Saône, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 08 avril 2025 et l’avis favorable de la commission Mobilité, Mutualisation et Services de Proximité du 14 avril 2025,

M. Denis SAUJOT, Vice-Président, propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature d’un avenant n°1 à l'accord-cadre relatif au service de transport d’élèves (lot n°2 - Élèves relevant du secteur communautaire, à destination d'un collège du territoire de la CCVSCentre).

Cet avenant est nécessaire afin de supprimer les prestations relatives à la gestion des inscriptions et des cartes de transport prévues dans le lot n°2, car celles-ci vont être réalisées par la Région Auvergne Rhône-Alpes à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 et de la période d’inscription qui démarre en mai 2025.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

AUTORISE le Président à signer un avenant n°1 avec l’entreprise et pour le montant précisés ci-après :

N°

lot DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT

initial HT

MONTANT

Avenant

n°1 HT

Nouveau

MONTANT

Marché HT

% d’écart

2

Élèves relevant du secteur

communautaire à destination

d’un collège du territoire de la

CCVSCentre

Marché subséquent n°1 - Service

de transport des élèves du

collège de Montceaux (habitant

à moins de 3 km)

AUTOCARS

MAISONNEUVE

SIRET :

315 384867 00125

Montant

annuel DQE

(prix révisés en

mars 2025) :

100 937,83 € - 1 599,43 €

Montant

annuel DQE

(prix révisés en

mars 2025) :

99 338,40 € -1,58%

PRECISE que le montant maximum pour la totalité des marchés subséquents de l’accord-cadre reste fixé à : • Pour le lot n°1, 92 000 € HT sur 1 an environ, soit 368 000 € HT sur 4 ans environ (durée maxi de l’accord-cadre) • Pour le lot n°2, 144 500 € HT sur 1 an environ, soit 578 000 € HT sur 4 ans environ (durée maxi de l’accord-cadre)Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/05/26/09– AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE FRANCHELEINS

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-36 à L153-44,

Vu la délibération de Monsieur le Maire de la commune de Francheleins en date du 7 juillet 2022 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Francheleins,

Vu la délibération de Monsieur le Maire de la commune de Francheleins en date du 13 février 2025 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Francheleins,

Vu le courrier daté du 25 février 2025 et reçu le 7 mars 2025, par lequel Monsieur le Maire de Francheleins sollicite la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour avis du Conseil Communautaire sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 14 mai 2025,

Monsieur le Président propose de délibérer pour émettre un avis sur ce projet.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

EMET un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Francheleins assorti des observations suivantes :

✓ Au regard de l’assainissement des eaux usées, il conviendrait : - d’actualiser, dans le « rapport de présentation - état initial de l’environnement » (pièce 1b), en page 28, les éléments avec des données plus récentes,

- d’ajouter le plan de zonage existant (délimitations des zones d’assainissement collectif et non-collectif) correspondant à la pièce 25 de la liste des annexes (qui est signalée manquante dans cette liste) qui pourra être fournie en format PDF pour numérisation,

- d’intégrer la révision du schéma d’assainissement des eaux usées lorsqu’il sera adopté par le Conseil Communautaire. ✓ Il conviendrait également d’annexer au PLU révisé un schéma de gestion des eaux pluviales.

M. Jean-Michel LUX, maire de Francheleins, indique que la préparation du schéma de gestion des eaux pluviales est en cours.

N°2025/05/26/10– CESSION DU LOT N°5 DU PARC D'ACTIVITE EXTENSION VISIONIS 5 SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE

VU le projet d’aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5 déposé le 1er février 2022,

VU la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager du parc d'activité Extension Visionis 5,

VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le Permis d'Aménager du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 17 mars 2022,

VU la délibération n°2022/10/25/08 du 25 octobre 2022 fixant le prix de vente des lots du parc d'activité Extension Visionis 5 et d’une partie des parcelles du parc d’activité Visionis 5 à 55 € HT/m² viabilisé,

VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône d’autorisation de vente des lots avec différé des travaux de finition en date du 14 décembre 2022,

VU la délibération n°2023/01/31/18 du 31 janvier 2023 nommant "Impasse du Bois" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5,

Considérant les modifications apportées sur l’emprise de la voirie (pose de bordures T2 et pose d’une bordure entre le lot n°2 et la placette de retournement) et la mise en conformité des pièces du lotissement avec le dépôt d’un permis d’aménager modificatif du parc d’activité Extension Visionis 5,

VU la délibération n°2023/08/29/07 du 29 août 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d'aménager modificatif du parc d’activité Extension Visionis 5 à Montmerle sur Saône,

VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le permis d'aménager modificatif du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 10 octobre 2023,

VU les avis du Service France Domaine du 20 mai 2022, du 5 janvier 2023 et du 2 janvier 2025,

VU le courrier d'engagement du 12 mai 2025 de Monsieur Florian KREITWILL, dirigeant de l’entreprise TECHNIGAZON, représentant la SCI TEKIMO pour l'acquisition du lot n°5 du parc d’entreprises Extension Visionis 5, d'une superficie de 1 335 m², au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 73 425 € HT soit 88 110 € TTC,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 21 mai 2025,

Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°5.

Renaud DUMAY indique que la même entreprise achète 2 lots mais ne pourra pas procéder à la fusion de ces 2 parcelles au sein du parc d’entreprises, conformément aux engagements pris avec la commune de Montmerle-sur-Saône.

Jean-Claude DESCHIZEAUX ajoute que la CCVSC ne va pas appliquer de pénalité à l’entreprise qui n’a pas respecté la clause suspensive. Dominique VIOT demande s’il est possible légalement de ne pas appliquer cette pénalité dès lors qu’elle est prévue. Jean- Claude DESCHIZEAUX et Renaud DUMAY confirment que l’application de la pénalité est à l’appréciation de la collectivité.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

DECIDE de vendre le lot n°5 du parc d’activité Extension Visionis 5, situé 70, Impasse du Bois à Montmerle-sur-Saône, d'une superficie totale de 1 335 m² à la SCI TEKIMO ou à toute autre société existante ou à créer pouvant s’y substituer, au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 73 425 € HT soit 88 110 € TTC.

ANNULE et REMPLACE la délibération n°2024/02/20/09 du 20 février 2024 autorisant la cession du lot n°5 à la société LAURENT FRERES BTP, représentée par Monsieur Mehdi GOUD ou à toute personne morale s’y substituant compte tenu que la condition suspensive liée à l’obtention d’un financement dans les délais impartis n’a pas été respectée et en l’absence de réponse de la part de l’acquéreur faisant suite à plusieurs relances.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.

N°2025/05/26/11 – APPROBATION D’UN AVENANT N°4 AU CONTRAT POUR LA REUSSITE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE) ET SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE ANNUELLE 2025 RELATIVE AU CRTE

Vu les circulaires n° 6231/SG et n° 6322/SG du Premier Ministre respectivement en date du 20 novembre 2020 et du 4 janvier 2022, relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE),

Vu la circulaire du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la planification écologique, faisant évoluer les CRTE, nouvellement dénommés « Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique », en outils privilégiés de la territorialisation de la planification écologique,

Vu la circulaire du 30 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, relative à la relance des Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE),

Vu la délibération n° 2021/06/29/01 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 portant sur l’adoption du projet de territoire Val de Saône Centre ainsi que sur la signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique et de la convention financière annuelle 2021 relative au CRTE,

Vu le contrat de relance et de transition écologique signé le 30 août 2021 entre l’Etat et la Communauté de communes Val de Saône Centre, comprenant 85 projets pour un montant estimatif global de 26 704 939€,

Vu la délibération n° 2022/03/29/51 du Conseil communautaire en date du 29 mars 2022 portant sur l’approbation d’un avenant n°1 au Contrat de Relance et de Transition Ecologique,

Vu la délibération n°2023/05/30/18 du Conseil communautaire en date du 30 mai 2023 portant sur l’approbation d’un avenant n° 2 au Contrat de Relance et de Transition Ecologique,

Vu la délibération n°2024/05/28/06 du Conseil communautaire en date du 28 mai 2024 portant sur l’approbation d’un avenant n° 3 au Contrat de Relance et de Transition Ecologique nouvellement dénommé Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique,

Vu l’article n°10 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé le 30 août 2021 qui permet d’une part, la modification du corps du CRTE et ses annexes par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires et après avis du comité de pilotage et d’autre part, l’actualisation dudit contrat, nouvellement dénommé Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique, avec les défis et actions fixés dans les feuilles de route régionale et départementale de la planification écologique,

Vu le projet de territoire Val de Saône Centre 2021-2026 réactualisé en 2025, comprenant 116 projets pour un montant estimatif global de près de 44 815 729,27€ HT dont 2 projets nouveaux, 6 actions issues de projets fusionnés (2 en 2022, 2 en 2023, 2 en 2024 et 2 en 2025) et 15 projets retirés et/ou abandonnés (2 en 2022, 3 en 2023, 8 en 2024 et 2 en 2025), correspondant à l’annexe 2.1 de l’avenant n°4 au CRTE,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la proposition de signature d’un avenant n°4 au CRTE validant les actions/projets inscrits au CRTE, et modifiant les annexes 3.1 « Maquette financière » et 3.2 « Tableau suivi et évaluation » pour intégrer 2 projets nouveaux et les autres modifications (suppression, suspension ou fusion de projets) et intégrant la nouvelle annexe n°2-2 intitulée grille clé de lecture relative à la liste des défis et actions des feuilles de route régionale et départementale (01),

Vu la proposition de convention financière annuelle 2025 relative au CRTE et ses deux annexes (fiches action 2025 et maquette financière du plan d’actions 2025), déterminant les engagements financiers de la communauté de communes et des communes pour la réalisation d’actions au regard des projets inscrits dans le projet de territoire devant se poursuivre ou démarrer en 2025,

Le bilan prévisionnel des demandes de financement en 2025 auprès de l’Etat et des autres partenaires financiers s’établit de la manière suivante à la date de constitution des maquettes financières 2025 :

Crédits Etat par type de crédits - prévisionnel 2025

Appel à Projet,

AMI, CEE, Fonds

verts

DETR sollicitée en

2025

DSIL sollicitée

en 2025

Volet

territorial du

CPER

Contrats

Fonds mobilité

active, Agence

Nationale du

Sport, Agence de

l'Eau, ADEME, ARS

TOTAL

779 840 € 499 343 € 325 467 € 0 € 0 € 330 000 € 1 934 650 €

Autres crédits / financeurs - prévisionnel 2025

Conseil

Régional AURA

Conseil

Départemental

de l'Ain

Fonds

de Concours

CCVSC

FEDER CAF SIEA/ SEM LEA TOTAL

490 172 € 710 744 € 60 000 € 0 € 12 000 € 532 692 € 1 805 608 €

Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique en date du 8 avril 2025,

Il est proposé :

✓ d’approuver l’avenant n°4 au CRTE et ses 4 annexes : l’ensemble des 116 fiches action et fiches projet (annexe 2-1), la grille « clé de lecture », qui priorise les actions du territoire contribuant aux objectifs territorialisés de la planification écologique (nouvelle annexe 2-2), la maquette financière (annexe 3.1) et le tableau de suivi et d’évaluation (annexe 3.2) ✓ d’approuver la convention financière annuelle 2025, qui concerne 50 actions démarrant ou se poursuivant en 2025, dont 1 nouvelle en 2025, et ses 2 annexes : l’ensemble des 50 fiches action (annexe 1) et la maquette financière 2025 (annexe 2).

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

APPROUVE l’avenant n°4 au CRTE et ses 4 annexes.

APPROUVE la convention financière annuelle 2025 relative au CRTE et ses 2 annexes.

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdits avenant et convention avec Madame la Préfète de l’Ain et tous documents y afférent.

2025/05/26/12– TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER AOUT 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n°2025/02/25/04 du 25 février 2025 fixant le tableau des emplois à compter du 1er avril 2025,

M. DESCHIZEAUX, Président, explique que la Direction de la microcrèche Ma P’tite Maison est pourvue à hauteur de 10 heures hebdomadaires par un agent qui occupe par ailleurs un poste d’Animatrice du Relais Petite Enfance VisioRelais pour 25 heures hebdomadaires.

Il explique qu’une étude réalisée en octobre 2024 concluait à une évolution du temps de travail de l’emploi d’Animatrice du Relais Petite Enfance VisioRelais à temps complet et à une restructuration des emplois de la microcrèche Ma P’tite Maison, mais qu’il avait été proposé de reporter ces évolutions à la date de départ en retraite de l’un des agents.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant d’une part que la date de départ en retraite est envisagée au 1er août 2026, mais que l’agent entend présenter une demande de mi-temps thérapeutique à compter du 1er août 2025, soit une quotité de 17,5 heures hebdomadaires au lieu de 35 heures,

Considérant d’autre part que la responsable de la microcrèche Ma P’tite Maison exerce ses missions dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique depuis le 27 mars 2025 jusqu’au 23 juin 2025, renouvelable dans la limite d’une année, soit une quotité de présence de 4 heures hebdomadaires à la microcrèche au lieu de 10 heures,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de direction et du service d’accueil des jeunes enfants au sein de la microcrèche,

Monsieur le Président propose de créer un emploi de responsable de la microcrèche à temps complet 35 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants, qui exercera les missions de référente technique à hauteur de 15 heures et d’assistante d’accueil des enfants pour 20 heures.

Il précise que les autres modalités de restructuration étudiée en octobre 2024 seront présentées ultérieurement car le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches, vient modifier la règlementation sur les quotités et qualifications requises des agents composant les équipes dans les micro-crèches et nécessite une analyse de la situation au regard des évolutions réglementaires et des souhaits des agents.

Après avis favorable du bureau communautaire du 8 octobre 2024 et information complémentaire par mail du 16 mai 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 31 votants (24 personnes présentes et 7 représentées),

ACCEPTE la proposition de création d’un emploi de Responsable de la microcrèche à temps complet 35 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants,

FIXE le tableau des emplois permanents, tel qu’indiqué ci-après, à effet au 1er août 2025.

PRECISE qu’en cas de recherche infructueuse et dans l’impossibilité de pouvoir recruter un fonctionnaire sur les emplois permanents inscrits au tableau, il est possible qu’il soit occupé par un agent contractuel de droit public pour des besoins de continuité du service dans les conditions définies à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

ET AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives.

Tableau des emplois permanents à temps complet au 1er août 2025

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonctions

RIFSEEP

Filière administrative

Directeur / Directrice des services 1 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux A1

Directeur Adjoint / Directrice Adjointe des

services 2 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A1 ou A2 Directeur / Directrice du Pôle tourisme et

Responsable communication 1 Cadre d’emploi des Attachés territoriaux A2

Directeur / Directrice du Pôle cadre de vie 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1

Responsable des Ressources Humaines 1 Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B1

Responsable de gestion comptable 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A3 ou B1

Chargé de mission mutualisation et

proximité 1 Cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2

Instructeur des actes d’urbanisme 2 Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B2 ou C1

Responsable de développement

économique et territorial 2

Cadre d’emplois des Attachés territoriaux ou des Rédacteurs

territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A4 ou B1 ou C1

Assistant(e) de direction et chargé(e) de

communication 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1 Assistant(e) administratif(ve) du Pôle Cadre

de Vie 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) RH 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Assistant(e) administrative et comptable 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux C1 ou B3

Assistant(e) de gestion administrative du

Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Chargé(e) de la Commande publique et

des dossiers juridiques et contentieux 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Attachés territoriaux

B2 ou A4

Chargé(e) de la Commande publique et

de la Prévention 1

Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux B2

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique 2 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Filière animation

Responsable Enfance Jeunesse 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux ou des Animateurs territoriaux B2 ou C1

Accueil et Gestion (Responsable-Adjoint de

l’ALSH) 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux C1

Filière Technique

Directeur / Directrice du Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux A2 ou B1

Responsable adjoint(e) du Pôle Technique

et responsable du service assainissement 1

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise

ou des Techniciens territoriaux B1

Responsable Bâtiments/Espaces extérieurs 1 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise B2 ou C1

Technicien(ne) Assainissement 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Technicien(ne) Assainissement - Cycle de

l’eau 1

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise

Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Responsable Environnement 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs ou Techniciens territoriaux ou des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B1

Agent d’entretien et surveillance 3 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise C2 et C2 logé

Agent polyvalent 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 35h/semaine C2

Filière sociale et médico-sociale

Directeur/Directrice du service Petite

Enfance 1

Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales ou des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3

Adjoint(e) au Directeur/Directrice du

service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3 Animateur/Animatrice du RPE VisioRelais -

Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A4 (25 h)

A3 (10 h)

Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3

Animateur/Animatrice du RPE SaôneRelais 1 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants A4

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 10

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux

B3 ou C2

ou C1

Assistant(e) d’accueil des enfants du

Service Petite Enfance 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la

microcrèche 2 Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux C2

Tableau des emplois permanents à temps non complet au 1er août 2025

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonctions

RIFSEEP

Filière administrative

Secrétaire du service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 13

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

28h/semaine

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux

28h/semaine

B3 ou C1

Conseiller(ère) Référent(e) France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux

32h/semaine

A4 ou B3

ou C1

Conseiller(ère) France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux

26h/semaine

A4 ou B3

ou C2

Assistant(e) administratif(ive) du service

commun d’instruction des Autorisations du

Droit des Sols

1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Filière Animation

Animateur/Animatrice de l’ALSH 6 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux 25 h/semaine C2

Filière Technique

Entretien et surveillance 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 7h/semaine C2

Assistant(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux 30h/semaine C2

Assistant(e) de service et d’accueil du Pôle

VisioCrèche 1

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

30h/semaine

C2

Entretien des bureaux, du RPE et entretien

et surveillance du gymnase et du centre

sportif

1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 18h/semaine

C2

Filière sociale et médico-sociale

Référent(e) santé, prévention et accueil

inclusif 1

Cadres d’emplois des Infirmiers de Soins Généraux Territoriaux, Infirmiers Territoriaux ou des Puéricultrices Territoriales

28h/semaine

A4 ou B2

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

ou des Agents Sociaux territoriaux

28h/semaine

C1

ou C2

Auxiliaire de puériculture à la micro-crèche 1 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux 28h/semaine C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la micro-

crèche 1

Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux

30 h/semaine

C2

N°2025/05/26/13 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023, la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 et la délibération n°2025/01/28/11 du 28 janvier 2025 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2025/53 – Travaux de rénovation du bardage du Pôle Petite Enfance et du Jardin des Sports Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,

Vu la validation en date du 17 avril 2025 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise CHAMBARD MARC ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise CHAMBARD MARC (SIRET : 492 431 945 00012) – 2517, Rte de Belleville 01090 GUEREINS, pour des travaux de lasure des boiseries extérieur du Pôle Petite Enfance et de peinture du bardage métallique de la façade Est du Jardin des Sports au 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 14 225,20 € HT (soit 17 070,24 € TTC).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 14

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025-54 – Etudes réglementaires et permis d’aménager pour la création du parc d’activités Visionis 7 – Lot n°1 : Autorisation environnementale

Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 28 février 2025 au JOUE et au BOAMP, Vu le rapport d’analyse des offres établi le 16 avril 2025,

Vu l’offre remise par le groupement MEDIATERRE CONSEIL / NATURALIA ENVIRONNEMENT, Article 1er :

Le montant de l’offre remise par le groupement MEDIATERRE CONSEIL / NATURALIA ENVIRONNEMENT de 88 300,00 € HT (soit 105 960,00 € TTC) pour la consultation relative au lot n°1 « Autorisation environnementale » des études réglementaires et permis d’aménager pour la création du parc d’activités Visionis 7 est nettement supérieur aux crédits budgétisés pour ces prestations d’un montant de 55 000,00 € HT (soit 66 000,00 € TTC).

L’offre du groupement MEDIATERRE CONSEIL / NATURALIA ENVIRONNEMENT est donc déclarée inacceptable. Article 2 :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre n’a reçu qu’une seule offre pour la consultation relative au lot n°1 « Autorisation environnementale » des études réglementaires et permis d’aménager pour la création du parc d’activités Visionis 7. Cette offre étant déclarée inacceptable, la consultation relative au lot n°1 « Autorisation environnementale » des études réglementaires et permis d’aménager pour la création du parc d’activités Visionis 7 doit donc être déclarée sans suite. Une nouvelle consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert sera relancée.

N°2025/55 – Fabrication et pose de la signalétique touristique (totem d'interprétation pour mise en valeur du patrimoine local) pour la véloroute Voie Bleue

Vu la validation en date du 28 avril 2025 par Mme TURREL, Vice-Présidente en charge de la commission Tourisme, Vu les crédits inscrits au budget dans le cadre de l’autorisation de programme « Aménagements Véloroute Voie Bleue » n° 55, Article 1er :

Il est décidé de signer le devis proposé par l'entreprise PIC BOIS (ZI La Bruyère – 01300 BREGNIER-CORDON – SIRET 812 270 130 00022), pour la conception, la fabrication et la pose de panneaux touristiques de la CCVSC le long de la Véloroute Voie Bleue. Article 2 :

Le montant des prestations correspondant à 6 totems d’interprétation touristique s’élève à un montant de 5 727.36€HT, soit 6 872.83€TTC.

N°2025-56 – Etudes réglementaires et permis d’aménager pour la création du parc d’activités Visionis 7 – Lot n°2 : Permis d’aménager Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 28 février 2025 au JOUE et au BOAMP, Vu le rapport d’analyse des offres établi le 16 avril 2025,

Vu le procès-verbal de classement des offres établi le 24 avril 2025, après réunion de la CAO, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché relatif au lot n°2 « Permis d’aménager » des études réglementaires et permis d’aménager pour la création du parc d’activités Visionis 7 est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le groupement conjoint : AKTIS ARCHITECTURE (mandataire) – 38000 GRENOBLE – SIRET 377 537 097 00034 / ODISSÉE – 01120 MONTLUEL – SIRET 431 780 451 00032. Article 2 :

Le marché est conclu pour un montant de 8 100,00 € HT, soit 9 720,00 € TTC. Le délai d’exécution du marché est de 45 jours calendaires, à compter de la date spécifiée dans l’ordre de service de démarrage des prestations.

N°2025-57 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec la Classe en 6 de Saint-Didier-sur-Chalaronne Vu la demande de la Classe en 6 de Saint-Didier-sur-Chalaronne d’utiliser les équipements de football du Centre Sportif intercommunal ActiSport à Didier-sur-Chalaronne le vendredi 20 juin 2025 de 18h00 à 02h00, Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive du 07/05/2025, Vu la convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec la Classe en 6 de Saint-Didier-sur-Chalaronne, Article 1 :

La mise à disposition à titre gratuit des équipements du centre sportif ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE est autorisée à la Classe en 6 de Saint-Didier-sur-Chalaronne le vendredi 20 juin 2025 de 18h00 à 02h00, selon les modalités définies dans la convention. L’association assure la fermeture de l’équipement sous son entière responsabilité.

N°2025/58 – Déclaration d’intention d’aliéner - Vente SCI VOULIAGMENI/ SCI AYAN INVESTISSEMENTS Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Nathalie LETHUILLIER-BREANT de l’Office Notarial FURON LETHUILLIER- BREANT à Luneray (76810), dans le cadre de la vente d’un bien bâti sur terrain propre édifié sur la parcelle cadastrée C n°1881 d'une superficie de 2 107 m², situé parc d’entreprises Visionis, 206, rue du Développement 01090 Guéreins, par Monsieur BARRET Jean-Côme représentant de la SCI VOULIAGMENI,

Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie, Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée C n°1881 d'une superficie de 2 107 m² dont la vente est envisagée au prix de 535 000 euros par la SCI VOULIAGMENI représentée par Monsieur BARRET Jean-Côme au profit de la SCI AYAN INVESTISSEMENTS représentée par M. AYAN Ibrahim.

N°2025-59 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé HandballCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 15

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la demande de l’AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne le samedi 7 juin 2025 de 8h30 à 22h30, en l’absence de gardien,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 29 avril 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le samedi 7 juin 2025 de 8h30 à 22h30.

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

- Denis SAUJOT évoque la demi-journée tous à vélo qui s’est tenue la veille sur l’aire de Montmerle-sur-Saône, dimanche 25 mai après- midi, qui a été un franc succès pour toutes les prestations proposées, notamment une balade en vélo électrique, des démonstrations de véhicule intermédiaire et un atelier de révision de vélos.

-Jean-Michel LUX rappelle que la dernière commission Environnement a eu lieu le 22 avril et que la prochaine est fixée au 2 juillet. Il félicite un élève d’une école de St Etienne-sur-Chalaronne qui a été primé dans le cadre du concours Ecopousse, pour lequel une remise de prix aura lieu en juin.

-Anne TURREL félicite la commune de St Didier-sur-Chalaronne dont le camping résidentiel est arrivé en 2ème position du classement de la plateforme de réservation pitchup, ce qui permet de valoriser le territoire. Elle indique que la commission Tourisme étudiera le 27 mai un projet d’évolution de la taxe de séjour. Elle ajoute que lors d’une promenade sur la voie bleue la veille pour vérifier la présence de public à vélo et piéton, elle n’a pas constaté de difficulté particulière sur ce double usage. Alain REIGNIER évoque la présence de voitures. Anne TURREL a constaté beaucoup de poteaux endommagés ou démontés. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’un inventaire va être réalisé par le pôle technique et que le remplacement des poteaux sera réalisé systématiquement. Anne TURREL confirme qu’il faut remplacer ces poteaux pour limiter le passage de véhicules non autorisés. Anne TURREL a constaté un linéaire qui lui pose question après le camping de Thoissey car le revêtement n’est pas qualitatif sur cette portion et n’a pas le même aspect que sur d’autres parties. -Anne TURREL indique qu’elle a déposé une demande auprès du SDIS pour l’accueil des Fanfarons en août dans le gymnase de Thoissey, ajoutant que ce dossier sera soumis à un prochain conseil.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le bulletin intercommunal est en ligne et qu’une version papier est en cours de distribution dans les mairies et principaux lieux publics.

-Sur le sujet assainissement, Jean-Claude DESCHIZEAUX explique que la plateforme de la step de Peyzieux-sur-Saône va être remise en état le 4 ou le 5 juin.

-Renaud DUMAY évoque la Rencontre avec les chefs d’entreprise du territoire autour du programme « Jeunes ambassadeurs » qui aura lieu le lendemain soir, après une visite des parcs d’entreprise l’après-midi avec la nouvelle responsable économie. Il ajoute que le bon à tirer de la signalétique sera proposé à la prochaine commission Economie. -Jean-Pierre CHAMPION indique que la commission Bâtiments et espaces verts se réunit le 28 mai autour notamment d’une présentation du projet d’extension du siège en phase APS. Il rappelle des tentatives d’intrusion par des gens du voyage sur la voie bleue et la mise en place de blocs de béton pour les empêcher. Il ajoute que les travaux du plateau surélevé à la sortie de Visiosport seront réalisés durant l’été.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’une réunion avec VNF est programmée le 19 juin après-midi pour évoquer plusieurs points dont des travaux fibre sur la voie bleue.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX évoque le dossier de la micro-crèche de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, expliquant qu’après des échanges avec M. FAUVAIN et l’avis du conseil municipal, une position de principe est demandée sur deux points : la révision du loyer qui pourrait ne pas être appliquée et des travaux à réaliser cet été pour permettre l’agrandissement de la micro-crèche. Le conseil donne son accord de principe. En outre, Jean-Claude DESCHIZEAUX ajoute qu’une estimation de la valeur de ce bien a été sollicitée par la commune et chiffrée à 110 000 ou 115 000€ et suggère que ce soient les élus du prochain mandat qui se positionnent sur l’achat éventuel de cet équipement. Il rappelle que la micro-crèche accueille une majorité d’enfants de la commune de Saint-Etienne-sur- Chalaronne.

-En matière de sensibilisation au changement climatique, les résultats du sondage effectué pour identifier l’horaire le plus demandé de l’atelier proposé « Inventons Nos Vies Bas Carbone » montrent déjà 23 personnes intéressées pour 15 places, aussi le Président propose de maintenir les 2 séances afin de valider l’inscription de toutes les personnes intéressées, agents et élus. Le conseil donne son accord. Il confirme que la séance destinée au grand public de projection d’un film suivi d’un débat avec M. Escarguel se tiendra à Saint-Didier-sur- Chalaronne le mardi 7 octobre à 19h30.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX évoque ensuite un courrier adressé par la préfecture concernant l’organisation et le financement de l’accompagnement social, de l’organisation des grands passages et de la médiation relative aux installations illicites des citoyens français itinérants dans l’Ain, qui sollicite une participation de la CCVSC à hauteur de 1040€ au lieu de 416€ annoncé initialement, en raison d’un choix de participation établi de manière égalitaire entre tous les EPCI et basé sur un montant forfaitaire de 0.05 centimes par habitant. Une réponse devant être donnée aux services de l’Etat pour le 6 juin au plus tard, le conseil donne son accord de principe. Philippe PROST considère que la médiation est importante. Il ajoute que l’intrusion s’est déportée sur la rive droite, des Gens Du Voyage étant installés du côté de Saint-Jean d’Ardières.

-Marie Jeanne VERCHERAT annonce qu’une grande fête est organisée le 30 août à Illiat et apportera de la documentation au prochain conseil.

-Carole FAUVETTE annonce que le gite 4 épis du Castel de Valrose a reçu le trophée clients Gîtes de France avec une note de 4.9/5. C’est un gage de qualité et de notoriété, qui peut être visualisé sur le site Gîtes de France et faire progresser les réservations. -Jean-Claude DESCHIZEAUX a apprécié le rassemblement départemental des Jeunes Sapeurs-Pompiers organisé samedi à Montmerle- sur-Saône avec 11 sections, dont certaines avec plusieurs équipes, tous les jeunes étaient très méritants. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il a aussi apprécié la cérémonie organisée à l’occasion du 80ème anniversaire de la déportation et qui a rassemblé 200 enfants à Illiat. Mme VERCHERAT ajoute que c’était touchant d’entendre les enfants chanter.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 16

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Fin de la séance du conseil communautaire à 19h35.

Prochain conseil communautaire : 24 juin 2025Communauté de Communes Val de Saône Centre – 26 mai 2025 17

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2025

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2025/05/26/01 – Procédure d’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), N°2025/05/26/02 – Modification du Règlement Intérieur de l’Accueil de Loisirs VISIOMÔMES , N°2025/05/26/03 – Révision du zonage d’assainissement d’Illiat : signature d’une convention de remboursement des frais d’enquête publique et des frais de publicité d’annonces légales, N°2025/05/26/04 – Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF, N°2025/05/26/05 – Signature d’un avenant n°2 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Montmerle-sur-Saône,

N°2025/05/26/06 – Autorisation de signer l'accord-cadre multi-attributaires relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d'extension des réseaux d'assainissement – Lots n°1 et 2 , N°2025/05/26/07 – Délégation de service public de type affermage pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif - Signature d’un Avenant n°4,

N°2025/05/26/08 – Autorisation de signer un AVENANT n°1 à l'accord-cadre relatif au service de transport d’élèves (lot n°2 - Élèves relevant du secteur communautaire, à destination d'un collège du territoire de la CCVSCentre), N°2025/05/26/09 – Avis sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Francheleins, N°2025/05/26/10 – Cession du lot n°5 du parc d'activité Extension Visionis 5 situé sur la commune de Montmerle-sur-Saône, N°2025/05/26/11 – Approbation d’un Avenant n°4 au Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) et signature de la convention financière annuelle 2025 relative au CRTE, N°2025/05/26/12 – Modification du tableau des emplois à compter du 1er août 2025, N°2025/05/26/13 – Compte-Rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,

Signature du Président et de la secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX

Marie-Jeanne

VERCHERAT