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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 28 decembre 2015 cle562892
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 28 decembre 2015 cle562892)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
»
Liberté» Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
28
DECEMBRE
2015 SOMMAIRE
Direction
départementale
des
Territoires
Arrêté
du
23
décembre
2015
relatif
aux
courses
de
taxi
en
Lot-et-Garonne ES
FÉES
=
Liberté
» Égalité
» Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT
ET
GARONNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL,
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
en
Lot-et-Garonne
Le
Préfet
de
Lot
et
Garonne
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je Code
des
Transports ;
VU
Particle
L.
113-3
du
Code
de
la Consommation
;
VU
Paiticle L.
410-2
du
Code
du
Commerce
;
VU
le
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
des
articles
L.
3121-1
à L.
3121-12
et
L.
3124-1
à L.
3124-5
du
Code
des
transports;
VU
Le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
Le
décret
n°
2006-447
du
12
avril
2006,
relatif
à la
mise
sur
le
marché
et
à la
mise
en
service
de
certains
instruments
de
mesure,
VU
le
décret
n°
2011-1838
du
8 décembre
2011
relatif
aux
équipements
spéciaux
de
taxis.
VU
le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
CONUS
en
qualité
de
Préfet
de
Lot-et-
Garonne
;
VU
le
décret
n°
2015-1252
du
7 octobre
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
l'aêté
du
Ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
l'Industrie
du
18
juillet
200!
relatif
aux
taximètres
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Économie,
de
l’industrie
et
du
Numérique
du
2 novembre
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de taxi
;
VU
L'arrêté
du
Ministre
de
PÉconomie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique
du
6
novembre
2015
relatif
à
L'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
des
courses
de taxis
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique
du
3 décembre
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-012-0006
du
12
janvier
2015,
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
en
Lot-et-
Garonne
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
1/3 ARRÊTE
Article
17
Les
tarifs
maxima
applicables
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
pour
les
transports
par
taxis
automobiles
équipés
d’un
compteur
« horokilométrique
» sont
fixés
comme
suit,
foutes
taxes
comprises.
-
valeur
de
la
chute
0,10
euro
-_
prise
en
charge
2,40
euros
-_
tarif
horaire,
attente
ou
marche
lente
20,20
euros
soit
une
chute
toutes
les
17,82
secondes.
tarif
kilométrique
:
Tarifs
Définitions
|
Tarifs
Distance
parcourue
kilométriques
pendant
une
chnte
TARIF
À
Course
de
jour
avec
retour
en
charge
à
lampe
blmehe)
|à le
station
0,89
€
112,36
m
qe
Course
de
nuit
(19
h à
7 h)
dimanche
TARIF
B
et jours
fériés
avec
retour
en
charge
1,34
€
74,62
m
(lampe
orange)
|à ja
station
TARIF
C
Course
de
jour
avec
retour
à vide
à
(lampe
bleue)
|
station
1,78
6
56,18
m
Course
de
nuit
(19
h
à 7
h)
dimanche
TARIF
D
k
et
jours
fériés
avec
retour
à vide
à la
2,68
€
37,31
m
(lampe
verte)
station
Article
2
SUPPLEMENTS 1°
Transport
de
bagages
ou
colis
accompagnés
:
-
bagages
à main,
placés
à l’intérieur
du
véhicule
:gratuit.
-
valises,
bicyclettes,
malles,
landaus,
placés
dans
le
coffre,
ainsi
que
tous
colis
arrimés,
la
pièce
: 0,88
euro,
2°
- Transport
de personnes
:
Dans
le
cas
de
véhicules
autorisés
à transporter
5 personnes,
le transport
d’une
4%
personne
adulte
pourra
donner
lieu
à la
perception
d'un
supplément
de
facturation
limité
à 1,74
euro.
39.
Transport
d'animaux
:
Dans
le cas
de transport
d'animaux,
il pourra
être perçu
un
supplément
de facturation
limité
à 1,11
euro.
4° - Péages
:
Les
droits
de
péage
seront
facturés
en
sus,
pour
Îes
parcours
en
charge
exelusivement,
lorsque
lautoroute
sera
empruntée
à la
demande
expresse
du
client.
Article
3
Le
tarif
minimum,
suppléments
inclus,
susceptible
d’être
perçu
pour
une
course
est
fixé
à 7,00
euros.
213 Article
4
L'adresse
postale
de réclamation
à l’attention
des usagers
est
:
Direction
départementale
de la cohésion
sociale
et de Ja protection
des populations
Pôle
protection
économique
des
populations
935,
avenue
Jean
Bru
47916
AGEN
CEDEX
9
Article
5
La
lettre
majuscule
U
de
couleur
verte
d’une
hauteur
minimale
de
10
mm,
reste
apposée
sur
le
cadran
du
taximètre, Axticle
6
L’arrêté
préfectoral
n°
2015-012--0006
du
12 janvier
2015
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
en
Lot-et-
Garonne,
est abrogé.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Marmande
et
de
Villeneuve-sur-Lot,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
ot
de
la
protection
des
populations,
le
chef
de
l'unité
territoriale
de
Ja
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Agen,le
2 3.DEC,
205
CONUS
3/3