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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 23 decembre 2015 cle5d8ae8
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 23 decembre 2015 cle5d8ae8)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
»
Liber
» Égalué » Fraternité
dité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RAAS
DU
23
DECEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
CAB-2015-11-09
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
C
&
À
à
Boé
CAB-2015-11-10
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
KEOLIS
à Agen
CAB-2015-11-11
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SES
LES
LINANCES
- LEADER
PRICE
à Villeneuve
sur
Lot
CAB-2015-11-12
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
CILIOPEE
HABITAT
à Agen
CAB-2015-11-13
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SARL
SHP
- Hôtel
Campanile
à
Pujols
CAB-2015-11-14
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SA
PASSAG
- INTERMARCHE
- Station
service
au
Passage
CAB-2015-11-15
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
BAR
TABAC
LE
JAYAN
à Agen
CAB-2015-11-16
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SARL
MAISON
SIMONET
à Agen
CAB-2015-11-17
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SAS
BISTROT
DE
LA
GARENNE
au
Passage
CAB-2015-11-18
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
INPOST
FRANCE
au
Passage
CAB-2015-11-19
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
INPOST
FRANCE
à
Boé
CAB-2015-11-20
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
CASAAGEN
BOE
à
Boé
CAB-2015-11-21
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SUPERMARCHE
CASINO
à Villeneuve
sur
Lot
CAB-2015-11-22
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SUPERMARCHE
CASINO
au
Passage
d'Agen CAB-2015-11-23 CAB-2015-11-24 CAB-2015-11-25 CAB-2015-11-26 CAB-2015-11-27 CAB-2015-11-28 CAB-2015-11-29 CAB-2015-11-30 CAB-2015-11-31 CAB-2015-11-32 CAB-2015-11-33 CAB-2015-11-34 CAB-2015-11-35 CAB-2015-11-36 CAB-2015-11-37 CAB-2015-11-38 CAB-2015-11-39 CAB-2015-11-40
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
HYPER
CASINO
à Agen
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
BUT
INTERNATIONAL
VILLENEUVE
SUR
LOT
à
Bias
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SARL
SEMP
- PROMOD
à Villeneuve
sur
Lot
Autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
- SARL
D
&
D
- Rouge
gorge
lingerie
à
Agen Autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
- PICARD
Les
Surgelés
à
Villeneuve
sur
Lot
Autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
- MUSEE
DES
BEAUX
ARTS
à Agen
Autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
- GARE
SNCF
à
Agen
Autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
- VILLEDIS
- LEADER
PRICE
à
Bias
Autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
- BNP
PARIBAS
à Agen
Autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
- GIFI
SA
à
Boé
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SARL
LA
FRITE
QUI
PASSE
à
Castelculier
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
INPOST
FRANCE
à
Marmande
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SNC
CANELLE
à
Miramont
de
Guyenne
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
PROXI
P'TIT
PANIER
DU
DROPT
à
La
Sauvetat
du
Dropt Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SUPERMARCHE
CASINO
à
Monflanquin
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
St
Eutrope
de
Born
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Duras
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
St
Jean
de
Duras CAB-2015-11-41
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Sainte
Colombe
de
Duras
CAB-2015-11-42
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Saint
Géraud
CAB-2015-11-43
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Monteton
CAB-2015-11-44
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéopratection
-
Mairie
de
Soumensac
CAB-2015-11-45
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
d'Esclottes
CAB-2015-11-46
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Villeneuve
de
Duras
CAB-2015-11-47
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Saint
Pierre
sur
Dropt
CAB-2015-11-48
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Baleyssagues
CAB-2015-11-49
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Saint
Astier
CAB-2015-11-50
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Saint
Sernin
CAB-2015-11-51
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Loubes
Bernac
CAB-2015-11-52
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Mairie
de
Savignac
de
Duras
CAB-2015-11-53
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SARL
AU
FIL
DES
SAISONS
à
Fauillet
CAB-2015-11-54
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
SUPERMARCHE
CASINO
à
Fumel
CAB-2015-11-55
Autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
-
Association
Franco-musimane
du
Fumélois
- Mosquée
de
Fumel
CAB-2015-11-56
Autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
SA
GESAM
- INTERMARCHE
à Aiguillon
CAB-2015-11-57
Autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
MONTAYRAL
DISTRIBURION
- LECLERC
à
Montayral
CAB-2015-11-58
Autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
SARL
LAVARDIS
- SUPER
U
à
Lavardac CAB-2015-11-59
Autorisation
de
modifier
le système
de
vidéoprotection
LE
DOLCE
CUBANA
à
Marmande
Direction
Régionale
des
Entreprises.
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
.
l'Emploi
(DIRECCTE
_ Décision
relative
à l’organisation
des
intérims
des
agents
de
contrôle
de
l'Inspection
du
Travail. BE
y
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
Mail:
danielle bareyre@lot-et-paronne.cout.fr
Dossier n° 2014-0280
Arrêté
n° CAB-2015-11-09
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
C
&
À
- PARC
O’GREEN
-7
allée
de
la
Capelctte
- 47551
BOE
déposée
par
Monsieur
Denis
MARZIAC
- RISK
MANAGER
- C
&
A -
122
rue
de
Rivoli
- 75001
PARIS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
ler
Monsieur
Denis
MARZIAC
- RISK
MANAGER
- C
& A
- 122
rue
de
Rivoli
- 75001
PARIS,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
C
&
A
- PARC
O’GREEN
-7
allée
de
la
Capelette
- 47551
BOE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
9 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-sww:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h10
à
16h Aiticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1‘,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
ef
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- 'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Denis
MARZIAC
- RISK
MANAGER
-
C
& A-
122
rue
de
Rivoli
- 75001
PARIS.
Article
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
{a
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
saile
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
ja
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Attiele
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
16
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénaf...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à J'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aitiele
11-
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
fa
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
a
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Denis
MARZIAC
- RISK
MANAGER
- C
&
A
-
122
rue
de
Rivoli
-
75001
PARIS.
Téléphone
:05
53
77
6047
=vas
lot-et-garonne.goisvifr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Morsires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h BE
A
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67 fail :
danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2015-0126
Arrêté
n°
CAB-2015-11-10
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
IN'T/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
KEOLIS
- 1
place
Rabelais
-
47000
AGEN
déposée
par
Monsieur
Fabrice
RODRIGO,
Responsable
Marketing
KEOLIS
AGEN
-
Tempobus
- Avenue
Georges
Clemenceau
- 47240
BON
ENCONTRE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aiticle
1er
Monsieur
Fabrice
RODRIGO,
Responsable
Marketing
KEOLIS
AGEN
- Tempobus
- Avenue
Georges
Clemenceau
- 47240
BON
ENCONTRE,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
KEOLIS
-
1
place
Rabelais
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
2
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:0
53
77
60
47
-awlot-el-garonne.pouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à
LG Auticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
ja
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
KEOLIS
AGEN
-
Service
marketing
-
1
place
Rabelais
- 47000
AGEN.
Article
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ef
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalabiement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
dit
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-i
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
jieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
ja
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
ct
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e}
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Fabrice
RODRIGO,
Responsable
Marketing
KEOLIS
AGEN
-
Tempobus
- Avenue
Georges
Clemenceau
- 47240
BON
ENCONTRE.
Agen,
vembre
2015
2
ONUS
Téléphone
:OS
53
77 69 47
-wwulot-et-paronne.gous.fr
Plree
de
Verdun
-41920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouveriure
:9h00
à 12h-
13h40
à 16h D
EX
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie
par
Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fa:
53.77.35.67
Mail
:danielle.bareyre@lot-et-paronne.gou.fr
Dossier
n° 2015/0127
Arrêté
n° CAB-2015-11-11
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SES
LES
LINANDES
-
LEADER
PRICE
- 68
avenue
de
Fumel
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
déposée
par
Monsieur
Thomas
BERNARD,
Responsable
Service
Technique
LEADER
PRICE
- 123
quai
Jules
Guesde
- 94400
VITRY
SUR
SEINE
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Thomas
BERNARD,
Responsable
Service
Technique
LEADER
PRICE
-
123
quai
Jules
Guesde
- 94400
VITRY
SUR
SEINE,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SES
LES
LINANDES
-
LEADER
PRICE
- 68
avenue
de
Fumel
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
12
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-www-lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 16h Article
2-
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Je
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Laurie
GARNUNG
- Directeur
de
Magasin
LEADER
PRICE
- 68
avenue
de
Fumel
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT.
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
uno
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
clle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
natification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11--
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Thomas
BERNARD,
Responsable
Service
Technique
LEADER
PRICE
- 123
quai
Jules
Guesde
- 94400
VITRY
SUR
SEINE.
Agen,
le 26
noyembre
2015
“Téléphone
: 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gonviff
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
1h10
à 16h BE
LA
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
M
elle bareyre@
lot-et-garonne.gouv.fr
er
n°
2015-0139
Arrêté
n°
CAB-2015-11-12
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
ct
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
YU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
CILIOPEE
HABITAT
- 2
rue
Joseph
Bara
- 47000
AGEN
déposée
par
Madame
Muriel
BOULMIER,
Directrice
CILIOPEE
HABITAT
-
12
B
rue
Diderot
- 47031
AGEN
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Auticle
Ler—
Madame
Muriel
BOULMIER,
Directrice
CILIOPEE
HABITAT
-
12
B
rue
Diderot
- 47031
AGEN,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
CILIOPEE
HABITAT
- 2
rue
Joseph
Bara
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
intérieure
située
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-wwslot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-
47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2-
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1%
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionner
les
références
de
la
Loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Jean
Michel
CHATELIER
-
D.RH.
CILIOPEE
HABITAT
- 12
B
rue
Diderot
- 47031
AGEN.
Article
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
Ja
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventucllement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Anticle
6—
L'accès
À
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
Été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
F7
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
"Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
Ja
protection
des
images).
Aiticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
joi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adiinistratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(c)
ou
de
sa
publication
au
docuinent
précité.
Auticle
11.
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
Le
Secrétaire
Général,
Le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
jeur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Muriel
BOULMIER,
Directrice
CILIOPEE
HABITAT
-
12
B
rue
Diderot
- 47031
AGEN.
Agen,
le
26
novembre
2015
Téléphone
:0$
54 77
60
47
-wwwlot-et-g
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
X9
Horaires
d'onvertuee
: 9h00
à 12h -
14h10
à 16h x
er
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax :
05.53.77.35.67
Mai
bareyre@lot-et-paronne
gouv.fr
Dossier
n° 2015/0141
Arrêté
n°
CAB-2015-11-13
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
SHP
-
Hôtel
CAMPANILE
- Lalande
- 47300
PUJOLS
déposée
par
Monsieur
Arnaud
BENET,
Gérant
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
Arnaud
BENET,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
SHP
- Hôtel
CAMPANILE
- Lalande
- 47300
PUJOLS.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
8
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
“Téléphone
:05
53
77
60
47
-www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Vecdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
L'établissement
cité
à
l’article
1%
par
une
signalétique
appropriée
:
_ de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
it peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- J'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Arnaud
BENET,
Gérant.
Article
3—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maxunum
de
10
jours.
Aiticle
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
{e
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à Ja
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
--
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
Le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11--
Le
système
concerné
devra
faire
objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentés
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïtiele
12
—
Le
Secrétaire
Généraf,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
a
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Arnaud
BENET,
Gérant
SARL
SUP
- Hôtel
CAMPANILE
- Lalande
- 47300
PUJOLS.
626
novembre
2015
HS
CONUS
Téléphone
:05
53 77
60
47
ewslot-ct-garonne.souvÉr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'auverture
:9h00
à 12h
-13h30
à
th où
|
A
Liberté
+Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
60.
Dossier
n°
2015-0146
Arrêté
n°
CAB-2015-11-14
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.25]-1
à.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
INTERMARCHE
-
Station
service
- avenue
de
Verdun
- 47520
LE
PASSAGE
déposée
par
Monsieur
Gérard
LACAN,
Directeur
SA
PASSAG
- INTERMARCHE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
Gérard
LACAN,
Directeur
SA
PASSAG
- INTERMARCHE,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
INTERMARCHE
- Station
service
- avenue
de
Verdun
- 47520
LE
PASSAGE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
IL
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
3 caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05 53 77 60 47
-ww:lot-et-garonne.pouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-14h30
à 16h Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
14,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- P’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Gérard
LACAN,
Directeur
SA
PASSAG
-
INTERMARCHE. Atticle
3—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
ja
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-]
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recaurs
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
a
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Gérard
LACAN,
Directeur
SA
PASSAG
- JNTERMARCHE
- avenue
de
Verdun
- 47520
LE
PASSAGE.
Téléphone
:05
53 77
60 47
-ss
fot-el-garonnc.gonvift
Place
de
Verdiin
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'onveriure
:9h00
à E2h-
13h30
À 16h 7
EX
Liberté
» Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
e@lot-et-garonne.sour.
a
ile
Dossier
n° 2015-0152
Arrêté
n°
CAB-2015-11-15
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
YU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
BAR
TABAC
LE
JAYAN
- 162
boulevard
de
la
Liberté
- 47000
AGEN
déposée
par
Madame
Véronique
CHIARADIA,
Gérante
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler—
Madame
Véronique
CHIARADIA,
Gérante,
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
BAR
TABAC
LE
JAYAN
- 162
boulevard
de
la
Liberté
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
4 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-wwwlot-ct-paronne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1“,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
perntanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
Ia
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Véronique
CHIARADIA,
Gérante.
Article
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Artiele
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 —‘Joute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
Ia
protection
des
images).
Auticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
{7
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
foi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Artiele
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adminisiratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'ne
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12--
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
a
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Véronique
CHIARADIA,
Gérante
BAR
TABAC
LE
JAYAN
-
162
boulevard
de
la Liberté
- 47000
AGEN.
26
novembre
2015
Âgeï,
his CONUS
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wwwlot-et-garonne
gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaices
d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h90
à 16h x
à
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
|
Préfecture Cabinet du Préfet Service du Cabinet Affaire suivie par Danielle BAREYRE
:05.53.77.60.98 :05.53.77.35.67
Mail
: danielle
barevre@lot-et-garonne.eous:
fr
Dossier
n°
2015-0159
Arrêté
n° CAB-2015-11-16
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
MAISON
SIMONET
-
M.LN
- Bâtiment
L
- 47000
AGEN
déposée
par
Monsieur
Thierry
PERE,
Directeur
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Thierry
PERE,
Directeur,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
|
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
MAISON
|
SIMONET
- M.ILN
- Bâtiment
L-
47000
AGEN.
|
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
|
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
4
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05 53 77 60
47 - www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13h30
à 16h Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notaminent
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Thierry
PÈRE,
Directeur.
Articte
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Auticle
4 —
Le
titufaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ot
des
atteintes
à da
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à foute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Autiele
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
oi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
ati
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adininistratif
de
Bordeaux
dans
un
défai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11--
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
1n
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Thierry
PBRE,
Directeur
SARL
MAISON
SIMONET
-
MIN
-
Bâtiment
L -
47000
AGEN.
Agen,
le
26
novembre
201$
Hé
CONUS
“‘Fééphone
:05
53
77
60
47
-wmnlot-et-garonne.souv.ff
Pince
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h BE
4
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60,98
Fa
.35.
Mail :
elle.bareyre@lot-et-garonne,couv.fr
Dossier
n° 2015-0176
Arrêté
n°
CAB-2015-11-17
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
BISTROT
DE
LA
GARENNE
-
1640
avenue
des
Pyrénées
-
47520
LE
PASSAGE
D’AGEN
déposée
par
Monsieur
Thierry
LACAN,
Président
SAS
BISTROT
DE
LA
GARENNE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
ler
Monsieur
Thierry
LACAN,
Président
SAS
BISTROT
DE
LA
GARENNE,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
BISTROT
DE
LA
GARENNE
-
1640
avenue
des
Pyrénées
- 47520
LE
PASSAGE
D’AGEN. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
agression/bagarre. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
2 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:
05
53
77
60
47
-vavlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaîres
d'ouverture
:9h00
à 12h
+13h30
à
16h Artiele
2-
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
Is,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
ef
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Vaffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Céline
BATT,
Directeur
Général
SAS
BISTROT
DE
LA
GARENNE
- 1640
avenue
des
Pyrénées
- 47520
LE
PASSAGE.
Article
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
ui
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Artiele
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'interventr
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
[a
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adiministratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
À compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité,
Auticle
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Déparlemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Thierry
LACAN,
Président
SAS
BISTROT
DE
LA
GARENNE
-
1640
avenue
des
Pyrénées
- 47520
LE
PASSAGE
D’AGEN.
novembre
2015
4 CONUS
Téléphone
:05
53
77
60
47
-vaalot-et-garonne.gouv.if
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-4h30
à 16h BE
A
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.52.77.35.67
M
nielle bareyref@
lot-et-raronne.eoux.fr
Dossier
n° 2015-0186
Arrêté
n°
CAB-2015-11-18
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
ct
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
INPOST
- Parking
Casino
-
Lieu
dit
La
Cassagne
- Avenue
de
la
Marne
- 47520
LE
PASSAGE
D’AGEN
déposée
par
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d’Enghien
- 75010
PARIS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
1er
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d’Enghien
- 75010
PARIS,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
INPOST
- Parking
Casino
- Lieu
dit
La
Cassagne
- Avenue
de
la
Marne
- 47520
LE
PASSAGE
D’AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
3 caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-vaazlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-131130
à 16h Atticle
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1‘,
par
uné
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
Ja
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- P'affichette
mentionnera
les
références
de
Ja
loi
et
du
décret
susvisés
ct
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d'Enghien
- 75010
PARIS.
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
La
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
iniages,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
séront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Anticle
6-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
3—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-{
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Articte
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avaut
l'échéance
de
ce
délai.
Auticie
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d’Enghien
- 15010
PARIS.
Agen,
Je 26
novembre
2015
is
CONUS
Téléphone
:
05
53
77
60
47
= vaarlot-el-garonne.gouvir
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'onverture
:9h00
à F2h
-13h30
à 16h 2
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
DAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98 05.53.77.35.67
lle bareyre
lot-et-garon:
us:
Dossier
n°
2015-0187
Arrêté
n° CAB-2015-11-19
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
INPOST
- Parking
Casino
-
Route
de
Layrac
- 47550
BOE
déposée
par
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
-
4 rue
d’Enghien
- 75010
PARIS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d’Enghien
- 75010
PARIS,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
INPOST
- Parking
Casino
- Route
de
Layrac
- 47550
BOE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
3 caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
GO
47
+ vwwrlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-14h30
à 161 Aticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
15,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Générai
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d’Enghien
- 75010
PARIS,
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4--
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
ce
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
Ja
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
fes
personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
1y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
inanquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
fa
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d’Enghien
- 75010
PARIS.
Agen,
le 26
novembre
2015
27
D
his CONUS
Tétéphone
:05
53
77
GO
47
-vawvidot-et-garonne.gouvifr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h-
13h30
à 16e e
BE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
53.77.35.67 anielle-bareyreRlot-et-garons
js:
Dossier
n° 2015/0195
Arrêté
n°
CAB-2015-11-20
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L251-1
à
L.255-]
et
L.613-13
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
CASA
AGEN
BOE
- Parc
Commercial
O
GREEN
-
47551
BOE
déposée
par
Monsieur
Koen
PROOST
-
Sous-Directeur
CASA
FRANCE
- 18
avenue
Winston
Churchill
- 94220
CHARENTON
LE
PONT
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
ler
Monsieur
Koen
PROOST
- Sous-Directeur
CASA
FRANCE
- 18
avenue
Winston
Churchill
-
94220
CHARENTON
LE
PONT,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
CASA
AGEN
BOE
-
Parc
Commercial
O
GREEN
- 47551
BOE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
13
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
52
77
60
47
-snwwlot-ct-garonne.gouvfr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1#,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéopratection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Didier
JOURNEAU,
Responsable
maintenance
CASA
FRANCE
- 18
avenue
Winston
Churchifl
- 94220
CHARENTON
LE
PONT.
Atticle
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
ia
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
an
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Attiele
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Koen
PROOST
- Sous-Directeur
CASA
FRANCE
- 18
avenue
Winston
Churchill
- 94220
CHARENTON
LE
PONT.
Agen,
le
26
vembre
2015
Téléphone
:05
53
77
60
47
=mm
lot-et-paronne
EOuv.ÎT
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h:
+14h30
à 16h EE
=
Le
Liberté
»Égalité
+Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67 Mail : danielle bareyre@lot-et-garonne,
gouv.fr
Dossier
n° 2015-0196
Arrêté
n°
CAB-2015-11-21
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.255-]
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SUPERMARCHE
CASINO
-
10
avenue
de
Bordeaux
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
déposée
par
Monsieur
Nicolas
ROUS,
Directeur
magasin
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Auticle
Jer—
Monsieur
Nicolas
ROUS,
Directeur
magasin,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SUPERMARCHE
CASINO
- 10
avenue
de
Bordeaux
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
- défense
contre
l'incendie,
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
10
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au public.
Téléphone
:0S
53
77
60
47
-ww:lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à
12h
-
14h30
à 16h Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1",
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Nicolas
ROUS,
Directeur
magasin,
Article
3—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
tituiaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ef,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Auticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Jes
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticie
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-j
de
ia
loi
du
21
janvier
199$
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
ct
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
foi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général,
le
Sous-Préfet
de
P'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Nicolas
ROUS,
Directeur
magasin
- SUPERMARCHE
CASINO
-
10
avenue
de
Bordeaux
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT.
Agen,
le 26
novembre
2015
6 CONUS
réléylione
:65
53
77
60
47
-
wvlot-et-paronne.pouv.fr
Place
de
Verdun
+47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'auverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h
| BE
y
Liberté
»Égalité
»Fraternlté
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| | |
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinel
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
:05.53.77.60.98
F
35.67
Mail
ile bareyre@lot-el-garonne.gouv.fe
Dossier
n° 2015-0198
Arrêté
n°
CAB-2015-11-22
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.25
1-1
à.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
YU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SUPERMARCHE
CASINO
-
Lieu
dit
La
Demi
Lune
- 47520
LE
PASSAGE
déposée
par
Monsieur
Didier
BOURSINHAC,
Directeur
Magasin
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûroté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Auticle
1er
Monsieur
Didier
BOURSINHAC,
Directeur
magasin,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SUPERMARCHE
CASINO
-
Lieu
dit
La
Demi
Lune
-
47520
LE
PASSAGE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
- défense
contre
l'incendie,
préventions
risques
naturels
où
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
16
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-wwwlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-11h30
à 16h Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
À chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
iesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- J'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Didicr
BOURSINHAC,
Directeur
magasin.
Article
3— Horinis
les
cas
de
demandes
de l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
détai
maximum
de
30
jours.
Autiele
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
À toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
{a
loi
du 21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
ct-Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Didier
BOURSINHAC,
Directeur
magasin
-
SUPERMARCHE
CASINO
- Lieu
dit
La
Demi
Lune
- 47520
LE
PASSAGE.
Agen,
le
26
novembre
2015
Téléphone
: ($ 53 77 60 47 - wwwilot-et-garonne.pouv.ir
Place de Verdun
- 47926 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h:-
13h30
à 16h A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Afaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
n° 2015-0215
Arrêté
n° CAB-2015-11-23
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
IN'1/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
HYPER
CASINO
- 112
avenue
Henri
Barbusse
- 47000
AGEN
déposée
par
Monsieur
Gérald
FURLIN,
Directeur
Magasin
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
ln
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Gérald
FURLIN,
Directeur
Magasin,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
HYPER
CASINO
- 112
avenue
Henri
Barbusse
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
- défense
contre
l'incendie,
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
12
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 0$ 53 77 60 47 - www:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de
Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h
- 13h30
à 16h Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'aiticle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. l’affichette
mentionnera
Les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Gérald
FURLIN,
Directeur
magasin.
Article
3-- Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4--
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Attiele
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à Ja
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ei
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
fa
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aiticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
16
et
10-1
de
[a
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'articie
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11--
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
adininistrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
fa
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
Jeur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Gérald
FURLIN,
Directeur
magasin
- HYPER
CASINO
- 112
avenue
Henri
Barbusse
- 47000
AGEN.
Agen,
le 26
novembre
2015
LT
us
Téléphone
:0$
53
77
60
47
ewwlotet-paronne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
& 12h
-
13h30
à
16h EE
=
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie
par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
: danielle bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2015/0217
Arrêté n° CAB-2015-11-24
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
BUT
- Route
de
Bordeaux
-
47300
BIAS
déposée
par
Monsieur
Franck
BACQUER,
Directeur
BUT
INTERNATIONAL
Ets
VILLENEUVE
SUR
LOT
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Franck
BACQUER,
Directeur
BUT
INTERNATIONAL
- Ets
VILLENEUVE
SUR
LOT,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
BUT
INTERNATIONAL
- Ets
VILLENEUVE
SUR
LOT
-
Route
de
Bordeaux
- 47300
BIAS.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
où
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
cambriolages.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
11
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www-lot-ct-garonne.pouv.fr
Place de
Verdun - 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h
- 13h30
à 16h Auticle
2—Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’aceès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
. l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Florent
CORNETTE,
Responsabie
‘fravaux
- BUT
INTERNATIONAL
- Ets
Villeneuve
sur
Lot
- Route
de
Bordeaux
- 47300
BIAS.
Autiele
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours,
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
el
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
19-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
madifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substanticl
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
Joi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
Joi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
V’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
‘Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
À compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11--
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12.
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Franck
BACQUER,
Directeur
BUT
INTERNATIONAL
- Ets
VILLENEUVE
SUR
LOT
- Route
de
Bordeaux
- 47300
BIAS.
Agen,
le
26
pavembre
2015
Téléphone
:05
53
77 60
47
-www:tol-et-garonne
gouv.fr
Place
de
Verdun
+47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13130
à 16h x
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ETI-GARONNE
Préfecture Cabinet du
Préfet
Service
du Cabinet
Afaire
suivie par Danielle
BDAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
J'ax : 05.53.77.35.67 Mail
: danielle.bareyre@lot-et-garonne.gous.
fe
Dossier
n° 2015/0224
Arrêté
n°
CAB-2015-11-25
relatif
à
l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
PROMOD
- 38
rue
Paris
-
47300
VILLENEUVE
SUR
LOT
déposée
par
Monsieur
Christian
GILLET,
Gérant
SARL
SEMP
-
PROMOD
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
ler
Monsieur
Christian
GILLET,
Gérant
SARL
SEMP
- PROMOD,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
PROMOD
- 38
rue
Paris
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
Ja
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
4 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’anticle
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Christian
GILLET,
Gérant
SARL
SEMP
-
PROMOD. Asticle
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
1-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Artiele
8--
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
cirangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
clans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticle
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-i
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
te
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
12
—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Christian
GILLET,
Gérant
SARL
SEMP
- PROMOD
- 38
rue
Paris
- 47300
VILLENEUVE
SUR
LOT.
Téléphone
:05
53
77 60
47
-swurlot-et-paronné.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 16h BE
©
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du
Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67 Mail
: danjelle.bareyre@
lot-et-garonne. gouv.fr
Dossier
n° 2009/0082
Arrêté
n° CAB-2015-11-26
relatif à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-25-35
du
25
janvier
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
D
&
D
- Rouge
Gorge
Lingerie
- 9
rue
des
Héros
de
la
Résistance
- 47000
AGEN
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
Rouge
Gorge
Lingerie
- 9
rue
des
Héros
de
la
Résistance
- 47000
AGEN,
déposée
par
Madame
Sylvie
DECUPPER,
Gérante
SARL
D
&D; VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
Jer—
L'arrêté
préfectoral
n°
2010-25-35
du
25
janvier
2010
susvisé
est
abrogé.
Article
2 —
Madame
Sylvie
DECUPPER,
Gérante
SARL
D
&
D,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
Rouge
Gorge
Lingerie
- 9
rue
des
Héros
de
la
Résistance
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
porte
5 enméras
intérieures
situécs
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:OS
53
77
60
47
-wwalot-et-garonne.gouvfr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
3—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
2,
pat
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Îes
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Sylvie
DECUPPER,
Gérante
SARL
D
&
D,
Aiticle
4 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
6 jours.
Article
5—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
Leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
Le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article
7-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Auticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
T vibunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
12
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
13
-- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
et
je
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Sylvie
DECUPPER,
Gérante
SARL
D
&
D
- Rouge
Gorge
Lingerie
- 9
rue
des
Héros
de
la
Résistance
- 47000
AGEN.
Agen,
le 26
novembre
2015
A
CONUS
“Féléphone
:05 52 77 60 47
-wwwtot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13430
à 16h EX
‘+
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
3.77.60.98
Fa
35.67
Mail
: danielle.bareyrel lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2010/0096
Arrêté
n°
CAB-2015-11-27
relatif
à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-201-15
du
20
juillet
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
PICARD
SURGELES
- 53
avenue
Jacques
Bordeneuve
- 47300
VILLENEUVE-SUR-
LOT
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
PICARD
SURGELES
- 53
avenue
Jacques
Bordeneuve
- 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT,
déposée
par
Monsieur
Aymar
LE
ROUX,
Responsable
Pôle
Technique
et
Sûreté
PICARD
SURGELES
- 19
place
de
la
Résistance
- 92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aiticle
1er
—
L'arrêté
préfectoral
n°
2010-201-15
du
20
juillet
2010
susvisé
est
abrogé.
Article
2 —
Monsieur
Aymar
LE
ROUX,
Responsable
Pôle
“Technique
et
Sûreté
PICARD
SURGELES
- 19
place
de
la
Résistance
-
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
PICARD
SURGELES
- 53
avenue
Jacques
Bordeneuve
- 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
levée
de
doute
intrusion
par
télésurveilleur,
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
3 caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www:lot-el-garonne.goux.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaîres
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Atticle
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
lPaticle
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
paint
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Responsable
Service
Sûreté
PICARD
SURGELES
-
19
place
de
a
Résistance
- 92130
ISSY
LES
MOULINEAUX.
Article
4 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
5—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transimission
au
Parquet.
Article
6
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
a
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article
7-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8 Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
la
loi
du
21
janvier
199$
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Auticle
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
Ia
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
ças
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonnc.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
aus
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
Ja
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Aymar
LE
ROUX,
Responsable
Pôle
Technique
et
Sûreté
PICARD
SURGELES
+
19
place
de
la
Résistance
+
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX.
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - wwwlot-et-paronne
gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h06
à H2H
- 13h30
à 16h Ex
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
Mail : danielle bareyre@lot-et-garonne.gouv.ft Dossier
n° 2010-0258
Arrêté
n° CAB-2015-11-28
relatif à l'autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013186-0008
du
5 juillet
2013
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
sitié
MUSEE
DES
BEAUX
ARTS
D’AGEN
- Place
du
Dr
Esquirol
- 47000
AGEN
;
VU
Ja
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
sitié
MUSÉE
DES
BEAUX
ARTS
D’AGEN
- Place
du
Dr Esquirol
- 47000
AGEN,
déposée
par
Monsieur
le
Maire
d’Agen
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
le
Maire
d'Agen,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
ar
présent
arrêté,
à modifier
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
situé
MUSEE
DES
BEAUX
ARTS
D’AGEN
- Place
du
Dr
Esquirol
- 47000
AGEN.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013186-0008
du
5 juillet
2013
susvisé.
Article
2— La
modification
porte
sur
l'installation
de
10
caméras
intérieures
supplémentaires
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Téléphone
:05
53 77
60 47
-www:lot-et-garonne.pouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
- 13h30
à
16h Article
3
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013
186-0008
du
5 juillet
2013
susvisé
demeure
applicable. Article
5—
Le
secrétaire
général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Maire
d'Agen.
Agen,
le 26
novembre
201$
e
NUS
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
snlot-et-paronne.gouvfr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouveriure
:9h00
à F2h
- E41120
à 16h x
a
Liberté
» Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
‘Tél. : 05.53.77.60.98 Fax : 05.53.77.35.67 Mail
: danielle bareyre@lot-et-garonne.
gouv.fr
Dossier
n°
2010/0270
Arrêté
n°
CAB-2015-11-29
relatif
à l'autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
YU
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-072-0008
du
12
mars
2012
portant
autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
situé
Gare
SNCF
d’Agen
-
|place
Rabelais
- 47000
AGEN
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
Gare
SNCF
d’Agen
- 1
place
Rabelais
- 47000
AGEN,
déposée
par
Monsieur
Frédéric
FAURE,
Directeur
des
Gares
Aquitaine
- SNCF
-
rue
d’Armagnac
- 33800
BORDEAUX
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-ct-Garonne
;
ARRETE
Article
ler—
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-072-0008
du
12
mars
2012
susvisé
est
abrogé.
Article
2 —
Monsieur
Frédéric
FAURE,
Directeur
des
Gares
Aquitaine
- SNCF
- 1
rue
d’Armagnac
- 33800
BORDEAUX,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
Gare
SNCF
d'Agen
-
]place
Rabelais
- 47000
AGEN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
16
caméras
intérieures
ct
11
caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05 53
77
60
47
-www-lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaîres
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13130
à 16h Article
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. P'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
[accueil
de
[a
gare
SNCF
d'Agen.
Article
4--
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aiticle
5
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
Ja
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
199$
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
fe
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelie
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quaire
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
Article
13
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
ct
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Frédéric
FAURE,
Directeur
des
Gares
Aquitaine
-
SNCF
-
1
rue
d’Armagnac
- 33800
BORDEAUX.
Agen,
le 26
novembre
2015
offis
CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - wwu.lat-ct-garonne.gonvÉr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
libraires d'ouverture
: 9h00
à E2h - 13h30
à 16h x
22
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par
Danielle
BAREYRE
Tél. :
05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
: danielle bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2010/0436
Arrêté
n° CAB-2015-11-30
relatif à l'autorisation
de
modifier
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-295-0013
du
22
octobre
2013
portant
autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
VILLEDIS
- LEADER
PRICE
- Route
de
Bordeaux
- 47300
BIAS
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
VILLEDIS
- LEADER
PRICE
-
Route
de
Bordeaux
-
47300
BIAS,
déposée
par
Monsieur
Thomas
BERNARD,
Responsable
Service
Technique
LEADER
PRICE
- 123
quai
Jules
Guesde
- 94400
VITRY
SUR
SEINE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
ler
—
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-295-0013
du
22
octobre
2013
susvisé
est
abrogé.
Article
2—
Monsieur
Thomas
BERNARD,
Responsable
Service
Technique
LEADER
PRICE
-
123
quai
Jules
Guesde
- 94400
VITRY
SUR
SEINE,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
VILLEDIS
-
LEADER
PRICE
- Route
de
Bordeaux
- 47300
BIAS.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
12
caméras
intérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53 77
60
47
-wwwlot-el-paronne.pouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CÉDEX
9
Horaires d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Auticle
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
of
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionner
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Laurie
GARNUNG,
Directeur
du
magasin
LEADER
PRICE
- Route
de
Bordeaux
- 47300
BIAS.
Auticle
4
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
7
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du 21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aïticle
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
on
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Thomas
BERNARD,
Responsable
Service
Technique
LEADER
PRICE
- 123
quai
Jules
Guesde
- 94400
VITRY
SUR
SEINE.
Agen,
le 26
novembre
2015
is
CONUS
Téléphone
: 0$
53
77
60
47
- wwwlot-et-paranme.gouv.fr
Place de Verdun - 47920
AGÈN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à E2h.-
13130
à 16h BA
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Arrêté
n° CAB-2015-11-31
relatif à l'autorisation
de
modifier
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
YU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
YU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013186-0009
du
5 juillet
2013
portant
autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
situé
BNP
PARIBAS
- 8]
boulevard
de
la
République
- 47000
AGEN
;
YU
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
BNP
PARIBAS
-
81
boulevard
de
la
République
- 47000
AGEN,
déposée
par
Monsieur
le
Responsable
Service
Sécurité
BNP
PARIBAS
- 104
rue
Richelieu
- 75002
PARIS
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
ler
Monsieur
le
Responsable
Service
Sécurité
BNP
PARIBAS
- 104
rue
Richelieu
- 75002
PARIS,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
situé
BNP
PARIBAS
- 81
boulevard
de
la
République
- 47000
AGEN.
Cette
modification
intervient
sur
Pinstallation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013186-0009
du
5 juillet
2013
susvisé.
Aïticle
2
La
modification
porte
sur
l'installation
de
1
enméra
intérieure
supplémentaire
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53 77
60 47
- www:-lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13130
à 16h Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
La
loi
:
Sécurité
des
personnes,
protection
incendie/accident,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes. Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
nn
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013186-0009
du
5 juillet
2013
susvisé
demeure
applicable. Article
5—
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Responsable
Service
Sécurité
BNP
PARIBAS
- 104
rue
Richelieu
-
75002
PARIS.
Agen,
le
26
novembre
2015
7 enis CONUS
Téléphone
:0$
53
77 60 47
- wwwlot-ct-paronne.poiv.
fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-134140
à E6h EX
Cr
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie
par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
: danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2014-0126
Arrêté
n° CAB-2015-11-32
relatif à l'autorisation
de
modifier
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014276-0003
du
3
octobre
2014
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
GIFI
- GREEN
CENTER
- ZAC
LAMOTHE
BLAGNAC
- 47550
BOE
;
VU
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
GIFI
- GREEN
CENTER
- ZAC
LAMOTHE
BLAGNAC
- 47550
BOE,
déposée
par
Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
Responsable
Sûreté
et
enquêtes
GIFI
SA
- ZI
La
Barbière
- BP
79
- 47301
VILLENEUVE
SUR
LOT
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19 novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
Responsable
Sûreté
et
enquêtes
GIFI
SA
- ZI
La
Barbière
- BP
79
- 47301
VILLENEUVE
SUR
LOT,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
modifier
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
situé
GIFI
- GREEN
CENTER
- ZAC
LAMOTHE
BLAGNAC
-
47550
BOE.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2014276-0003
du
3 octobre
2014
susvisé.
Aïticle
2— La
modification
porte
sur
l'installation
de
1 caméra
intérieure
supplémentaire
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13h30
à 16h Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
d’actes
terroristes.
Aiticle
3 — Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Aïticle
4 — Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2014276-0003
du
3 octobre
2014
susvisé
demeure
applicable. Article
5—
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
Responsable
Sûreté
et enquêtes
GIFI
SA
- ZI
La
Barbière
- BP
79 - 47301
VILLENEUVE
SUR
LOT.
Agen,
le 26
novembre
2015
iis CONUS
Téléphone
: 85
53
77
60
47
- www:lot-ct-paronne gonv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h
- 13h30
à 16h EX y
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabine
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Arrêté
n° CAB-2015-11-33
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
IN1/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
YU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LA
FRITE
QUI
PASSE
- 1
rue
de
Garonne
- 47240
CASTELCULIER,
déposée
par
Monsieur
Glen
DEKINDT,
Gérant
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Glen
DEKINDT,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LA
FRITE
QUI
PASSE
-
1 rue
de
Garonne
- 47240
CASTELCULIER.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
attcintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
2 caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05 53
77 60
47
- wwar:lot-et-garonne.pouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:8h30
à 12h
-
13h30
à 16h Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichelte
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ei
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Glen
DEKINDT,
Gérant.
Article
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Artiele
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
{7
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civif,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-ct-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai. Aticle
12-
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Glen
DEKINDT,
Gérant
SARL
LA
FRITE
QUI
PASSE
-
1
rue
de
Garonne
-
47240
CASTELCULIER.
Agen,
le 26
novembre
2015
Téléphone
: 65
53 77 60 47
- wwwlot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
À H2h1-
13h30
à 16h x A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE Tél. :
05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67 Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.couv.fr Dossier
n° 2015-0188
Arrêté
n° CAB-2015-11-34
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
IN1/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
INPOST
- Parking
Casino
- Route
de
Périgueux
- 47200
MARMANDE,
déposée
par
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d’Enghien
- 75010
PARIS
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
ler
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d Enghien
- 75010
PARIS,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
INPOST
- Parking
Casino
- Route
de
Périgueux
- 47200
MARMANDE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
3 cnméras
extérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60
47 -
vwa.lot-et-garonne.gouvir
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30 à 16h Article
2 —
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- ’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE. Article
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximun
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destrnetion
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
Ja
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
el
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articies
14
et
15
du
décret
du
17
actobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
À même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Ceîte
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civii,
cade
pénal.….).
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aitiele
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
Ja
Préfecture
quatre
mois
avant
{’échéance
de
ce délai. Article
12
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Olivier
BINET,
Directeur
Général
INPOST
FRANCE
- 4
rue
d’Enghien
- 75010
PARIS.
Agen,
le
26
novembre
2015
his
CONUS
Tétéphone
:05
53
77
60
A7
-
vawelotet-garonne.gotuvtf
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'onverture
:9h00
à 12h
-13h10
à 16h BE
2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du
Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRLE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
Mail : danielle barevre@ lot-et-garonne.
gouv.fr
Dossier
n° 2015-0193
Arrêté
n° CAB-2015-11-35
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M,
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
situé
SNC
CANELLE
- Débit
Tabac
Presse
-
15
place
de
l'Hôtel
de
Ville
-
47800
MIRAMONT
DE
GUYENNE,
déposée
par
Madame
Christine
MAUBOURGUET,
Gérante
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19 novembre
2015
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aiticle
ler—
Madame
Christine
MAUBOURGUET,
Gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SNC
CANELLE
- Débit Tabac
Presse
- 15
place de l'Hôtel
de Ville - 47800
MIRAMONT
DE
GUYENNE.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif,
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
5 caméras
intérieures
ct 1 caméra
extérieure
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 12h
- 13h30
à 16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à Paiticle
14,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
pérnianente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Christine
MAUBOURGUET,
Gérante.
Atticle
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Autiele
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
pat
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Auticle
8—
‘Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civif,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adiministrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Auticle
12--
Le
Secrétaire
Général,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonef,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Christine
MAUBOURGUET,
Gérante
SNC
CANELLE
- Débit
Tabac
Presse
- 15
place
de
l'Hôtel
de
Ville
- 47800
MIRAMONT
DE
GUYENNE.
Agen,
le 26
novembre
2015
LS
nis
CONUS
Téléphone
: 05
52 77 60 47 - wwwlot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
» 47920 AGEN
CEDEX9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 12h
- 141530 à 16h EX
#
y
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Danielle
BAREYRE
Tél.
:05.53.77.60.98
Fa:
77.35.67
Mail
:
danielle.barevre@lot-et-garonne.goux.fr
Dossier
n°
2015-0194
Arrêté
n°
CAB-2015-11-36
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
YU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
PROXI
P'TIT
Panier
du
Dropt
- 2
place
du
Moulin
- 47800
LA
SAUVETAT
DU
DROPT,
déposée
par
Madame
Christine
PENICAUD,
Gérante
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
—
Madame
Christine
PENICAUD,
Gérante,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
PROXI
P°TIT
Panier
du
Dropt
- 2
place
du
Moulin
- 47800
LA
SAUVETAT
DU
DROPT.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
livraisons
dans
le
magasin
la
nuit.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
6 caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-saww:lot-et-garonne.gous.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:8h30
à 12h
-13h30
à 16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1e,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
{a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Christine
PENICAUD,
Gérante.
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
7 jours
minimum.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
daie
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
L'accès
à
Ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
inrages).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
lai
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Ariicle
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
Lot-ct-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïtiele
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
J'échéance
de
ce délai. Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Christine
PENICAUD,
Gérante
PROXI
P'TIT
Panier
du
Dropt
- 2
place
du
Moulin
- 47800
LA
SAUVETAT
DU
DROPT.
Agen,
le
26
novembre
2015
F
LS
Denis
CONUS
Tétéphone
:05
53
77
60
47
-www.lot-et-garonne.gouvfr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
:8h36
à F2h
-14h30
à 16h x
ES
Liberté
» Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Dossier n° 2015-0197
Arrêté
n° CAB-2015-11-37
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SUPERMARCHE
CASINO
- Route
de
Villeneuve
-
47150
MONFLANQUIN,
déposée
par
Monsieur
Laurent
BIERNE,
Directeur
Supermarché
Casino
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Laurent
BIERNE,
Directeur
Supermarché
Casino,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SUPERMARCHE
CASINO
- Route
de
Villeneuve
- 47150
MONFLANQUIN.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
16
caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-sawslot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:8130
à 12h
-13h30
à 16h Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ L'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
BIERNE,
Directeur
Supermarché
Casino. Article
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
mayimum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
À
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
auticles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
fa
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...),
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-ct-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
Secrétaire
Général,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Laurent
BIERNE,
Directeur
Supermarché
Casino
- Route
de
Vitleneuve
- 47150
MONFLANQUIN.
Agen,
le 26
novembre
2015
.
F,
A
enis
CONUS
Téléphone
: 85 53 77 60 47 - www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 8h10
à t2h
- F3h30
à 16h EE
=
y
Liberté
« Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail:d
bareyre@lot-et-garonne.gous. ft
Dossier
n° 2015-0199
Arrêté
n° CAB-2015-11-38
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-I
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
YU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
à
la
salle
des
fêtes
(2
caméras
intérieures)
et
à
la
salle
Granger
(2
caméras
intérieures),
déposée
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-
Eutrope-de-Born
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19 novembre
2015;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Eutrope-de-Born
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
à
la
salle
des
fêtes
(2
caméras
intérieures)
et
à la
salle
Granger
(2
caméras
intérieures)
à Saint-Eutrope-de-Born.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
4 caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05 53 77
60
47
-
wwlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ P'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
Île
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Eutrope-de-
Born, Article
3—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7--
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
étre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
Joi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
eivil,
code
pénal...
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-ct-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. Autiele
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Bourg
de
Saint
Vivien
- 47210
Saint-Eutrope-de-Born.
Agen,
le 26
novembre
2015
his
CONUS
Téléphone
:05
53 77
60
47
-www:lot-et-paranne.gonvifr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
4 12h
-13h30
à 16h BE
©
A
Liberté » Égalité + Fraternlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Daniclle BAREYRE Tél.
: 05.53.77.60.98 S
77.35.67
Mail:
danielle bareyre@ lot-et-paronne.eouv.ff
Dossier
n° 2015-0200
Arrêté
n° CAB-2015-11-39
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;‘
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
- parcelle
cadastrée
25
0205
- 47120
Duras,
déposée
par
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Duras
- Impasse
François
Laguerre
- 47120
Duras
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler—
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Duras
- Impasse
François
Laguerre
- 47120
Duras
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
- parcelle
cadastrée
25
0205
- 47120
Duras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
- saww:lot-et-garonne
gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaîres
d'ouverture
:9h00
à 12h
-14h30
à 16h Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
Î*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
la
Présidente
de
ta
Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Duras.
Article
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/ot
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 --
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-]
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aiticle
8—
"Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Artiele
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
des
Communes
du
Pays
de
Duras
- Impasse
François
Laguerre
- 47120
Duras.
Agen,
le
26
novembre
2015
CA
enis
CONUS
Téléphone
: OS
53
77
60
47
- wwwlot-et-garanne.gouvir
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h90
à 12h - 14h30
à 16h BE
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. :
05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
: danielle bareyre@lot-ct-garonne.sous.fr
Dossier
n° 2015-0201
Arrêté
n° CAB-2015-11-40
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à .L.255-J
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
sur
là
commune
de
Saint-Jean-de-
Duras
- Point
d’apport
volontaire
- parcelle
cadastrée
D
0746,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint-Jean-de-Duras
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er —
Monsieur
le
maire
de
Saint-Jean-de-Duras
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
-
parcelle
cadastrée
D
0746
- 47120
Saint-Jean-de-Duras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
wwwlot-et-garonne.gouv:fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2 --
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
À l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Duras.
Article
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articies
10
et
10-1
de
a
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
auforisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
-
47120
Saint-Jean-
de-Duras,
Agen,
le
26
novembre
2015
enis
CONUS
Téléphone
:05 53 77
60
47
-wwwlot-el-garonne.gouvfr
Pace
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h LS
2
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie
par Danielle
BARÈYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
le.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2015-0202
Arrêté
n°
CAB-2015-11-41
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les articles R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-I
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
- Parking
mairie
- parcelle
cadastrée
AE
0259
- 47120
Sainte
Colombe
de
Duras,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
-
47120
Sainte-Colombe-de-Duras
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
Ja
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
le
maire
de
Sainte-Colombe-de-Duras
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
- Parking
mairie
- parcelle
cadastrée
AE
0259
- 47120
Sainte-Colombe-de-Duras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 enméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-
wwwlot-ct-garonne.pouv'fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
L“,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-Colombe-de-
Duras. Aiticle
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8--
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
ct
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Aitiele
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai,
Aïticle
12--
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Sainte-
Colombe-de-Duras.
Agen,
le 26
novembre
2015
Ci
his CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - nww-lot-el-garonne.pouv.fr
Plaçe de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9500
à Fèh-
13h30
à 16h x
Le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle BAREYRE 53.17.
Mail : danfelle
bareyre@lot-et-saronne.couv.fe
Dossier
n° 2015-0203
Arrêté
n° CAB-2015-11-42
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
Ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
- Le
Bourg
- parcelle
cadastrée
AD
0150
- 47120
Saint-Géraud,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint-Géraud
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
19 novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
le
maire
de
Saint-Géraud
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
- Le
Bourg
-
parcelle
cadastrée
AD
0150
- 47120
Saint-Géraud.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 05
53 77 60 47 - www:lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13130
à 16h Aïticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1“,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Géraud.
Article
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
2}
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
Ja
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
ef
oh
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
an
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
--
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
atrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint-
Géraud.
Agen,
le
26
novembre
2015
enis
CONUS
Téléphone
:05 53 77 60 47
-wuwlot-et-garonne.pouv.ft
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'onverture
:9h00
à 12h
-
L3130
à 16h BE
4
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
DAREYRE
5.53.77.60.98
Fax :
05.53.77.35.67
Mail
: danielle
bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier
n° 2015-0204
Arrêté
n°
CAB-2015-11-43
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
ct
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
-
parcelle
cadastrée
À
1059
- 47120
Monteton,
déposée
par
Madame
le
maire
- Le
Bourg
-
47120
Monteton
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
le
maire
de
Monteton
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
-
parcelle
cadastrée
À
1059
- 47120
Monteton.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 enméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-wwislot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-
47920
AGEN
CEDEX
9
Horaîres
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2 —
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
14,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- J'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
le
maire
de
Monteton,
Auticle
3 Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
Les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation,
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
artictes
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8--
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Artiele
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
‘Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai. Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
Parrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
le maire
- Le
Bourg
- 47120
Monteton.
Agen,
le
26
novembre
2015
enis
CONUS
Téléphone
:
65
53
77
60
47
-
avortot-ct-paronne.sousift
Place
de
Verdun
- 47926
AGEN
CLDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 16h x
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
.35.67
M
elle
bareyre@
lot-et-garonne.couv.fr
Dossier n° 2015-0205
Arrêté
n°
CAB-2015-11-44
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
Ja
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
-
Parking
du
cimetière
- parcelle
cadastrée
B
0138
- 47120
Soumensac,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
-
47120
Soumensac
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
Ja Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19 novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
le
maire
de
Soumensac
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
Point
d'apport
volontaire
-
Parking
du
cimetière
- parcelle
cadastrée
B
0138
- 47120
Soumensac.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
- was-lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
. de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il pent
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
Le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Souimensac.
Article
3—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
fa
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
Loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
Secrétaire
Général,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Soumensac.
Agen,
le
26
novembre
2015
Téléphone
:05 53 77 69 47
=wwulot-et-garanne.gouvfr
Place
de
Verdun
-41920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h60
À 12h
-h30
à 16h x
Le
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fax
: 05.53,77.35.67
ail
ielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.
fr
Dossier
n° 2015-0206
Arrêté
n° CAB-2015-11-45
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
-
Parking
de
la
mairie
- 47120
Esclottes,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Esclottes
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Atticle
ler—
Monsieur
le
maire
d'Esclottes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
|
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
-
Parking
de
la
mairie
- 47120
Esclottes.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
11
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-wanslot-et-garonne.gous.fr
Place de Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h
- 13h30
à 16h Artiele
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. Faffichette
mentionner
les
références
de
{a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
[a
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
d'Esclottes,
Article
3 -
Horiis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
feur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porler
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concertiées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
dtoit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
Ta
loi
du
21
janvier
1995
ct
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Aïticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changeinent
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
on
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
toi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
Atticle
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
léchéance
de
ce délai. Aiticle
12-
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Esclottes.
Agen,
le 26
novembre
2015
a
Denis
CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - wwwlot-ct-garonne gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h
- 13h30
à 16h BE
je
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60,98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
: danielle.bareyre@
lot-et-saronne.eouv.fr
Dossier
n° 2015-0207
Arrêté
n° CAB-2015-11-46
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
cireulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
-
Parking
salle
des
fêtes
-
47120
Villeneuve-de-Duras,
déposée
par
Monsieur
le
maire
-
Le
Bourg
-
47120
Villeneuve-de-Duras
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
Ja Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
le
maire
de
Villeneuve-de-Duras
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
-
Parking
salle
des
fêtes
- 47120
Villeneuve-de-Duras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 08
53
77
60
47
- www:lot-et-garonne.pouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13130
à 16h Article
2 —
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accés
aux
enregistrements.
. l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
muméro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Villeneuve-de-Duras.
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
La
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
el
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
étre
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
À même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
1-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
Loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
f'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Eîle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Auticle
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Cotonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
-
47120
Villeneuve-
de-Duras,
Agen,
le
26
novembre
2015
enis
CONUS
Téléphone
:05
83
77
60
47
-wilotet-garonne
sous
ft
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h90
à 12h
-13h30
à 16h EE
=
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Mail
anislle bareyre@lot-ct-garonne
gouv.fr
Dossier n° 2015-0208
Arrêté
n°
CAB-2015-11-47
relatif
à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
ct L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
- VC
4 -
Parcelle
cadastrée
2H
0113
- 47120
Saint-Pierre-sur-Dropt,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint-Picrre-sur-Dropt
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
le
maire
de
Saint-Pierre-sur-Dropt
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
- VC
4 -
Parcelle
cadastrée
2H
0113
- 47120
Saint-Pierre-sur-Dropt.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
1 enméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60 47
- wwwlot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
2 —
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1‘,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
Îa
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joiguable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Pierre-sur-
Dropt. Article
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
fa
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
[a
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
sirictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
êlre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
11
--
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
larrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
Le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint-
Pierre-sur-Dropt.
Agen,
le 26
novembre
2015
*
CC
is CONUS
Téléphone
: 05 53 77 60 47 - swtot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h -
13h30
à L6h +
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie
par Danielle
BAREYRE
05.53.77.60.98 05.
35.67
lanielle
bareyre@lot-et-garonne.gouv.ff
Dossier
n° 2015-0210
Arrêté
n°
CAB-2015-11-48
relatif
à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
- Parcelle
cadastrée
ZK
0080
- 47120
Baleyssagues,
déposée
par
Madame
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Baleyssagues
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aiticle
ler
Madame
le
maire
de
Baleyssagues
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
-
Parcelle
cadastrée
ZK
0080
- 47120
Baleyssagues.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-wwwlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à
16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
.de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
je
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
litulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Le
maire
de
la
commune
de
Baleyssagues.
Auticle
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximun
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
un
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-j
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
poutra
après
que
l'intéressé
aura
été
inis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
199$
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Auticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai, Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
te
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
Île
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
Le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
-
Le
Bourg
-
47120
Baleyssagues.
Agen,
Le
26
novembre
2015
is CONUS
Téléphone
:05 53
77
60 47
cwwfot-et-garontie.gonv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 16h BE
©
EL
Liberté
»Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinel
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Dossier
n°
2015-0211
Arrêté
n°
CAB-2015-11-49
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
ct
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
Ja
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
- VC
2
-
Parcelle
cadastrée
ZI
0097
- 47120
Saint-Astier-de-Duras,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint-Astier-de-Duras
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
1er
Monsieur
le
maire
de
Saint-Astier-de-Duras
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
- VC
2 -
Parcelle
cadastrée
ZI
0097
- 47120
Saint-Astier-de-Duras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 enméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-www:lot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 16h Article
2
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à l’article
1‘,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notainiment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
Ja
commune
de
Saint-Astier-de-
Duras, Article
3
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 --
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-[
de
La
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
Ja
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
L0-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elte
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
at
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce délai. Article
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
ta
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint-
Astier-de-Duras,
Agen,
le
26
no
imbre
2015
fis CONUS
Téképhone
:05
53
77 60
47
wwlot-ct-garomie.gouvfr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:5h00
à 12h
-14h30
à 16 x
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-EI-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREVRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
F
.53.77.35.67
Mail
: danielle barevre@lot-et-garonne.cons:fr
Dossier n° 2015-0212
Arrêté
n°
CAB-2015-11-50
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
aticles10
et
10-1
de
Ja
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
- Parcelle
cadastrée
ZI
0082
- 47120
Saint
Sernin,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint
Sernin
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
le
maire
de
Saint
Sernin
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
-
Parcelle
cadastrée
ZI
0082
- 47120
Saint
Sernin.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-mlot-ct-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
+ 47920
AGEN
CÉDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 161 Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1",
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
ipeut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichetie
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
ja
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Sernin.
Article
3—Honmis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
Ja
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6-
L'accès
à
la
saile
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
Ja
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
Le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e}
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Artiele
11
—
Le
système
conçerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
défai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. Aiticle
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
Le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Saint
Sernin.
Agen,
le
26
novembre
2015
enis
CONUS
Téléphone
:05 53 77
60
47
- slot-el-garanne.gouv.fr
Place
de
Verdun
+47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 2h
-
14h30
à 16h
| |
x
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture - Cabinet
du
Préfet
Service
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Danielle
BAREYRE
Tél.
:05.53.77.60.98
Fax
35.67
Mai
elle
bareyre@lot-et-garonne.couv.fr
Dossier
n°
2015-0213
Arrêté
n°
CAB-2015-11-51
relatif
à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
ct
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d’apport
volontaire
- Parcelle
cadastrée
AR
0073
- 47120
Loubes
Bernac,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Loubes
Bernac
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
Monsieur
le
maire
de
Loubes
Bernac
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Point
d'apport
volontaire
-
Parcelle
cadastrée
AR
0073
- 47120
Loubes
Bernac.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
1 caméra
extérieure
située
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
52
77
60
47
= swlot-ct-garonne.
gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
À 12h
-13h30
à 16h Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Loubes
Bernac.
Atticle
3- Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
el,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-i
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
8—
‘Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
F3
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventueflement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47120
Loubes
Bernac.
Agen,
le 26
novembre
2015
Denis
CONUS
Téléphone
:0$
53
77
60
47
- www:lot-et-garonne.gouv.ft
Place
de
Verdun
-41920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h-
13h40
à 16h
| BA
Le
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie
par
Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
F
.67
{ail
bareyre@ lot-et-garonne,
Dossier
n° 2015-02 14
Arrêté
n° CAB-2015-11-52
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de la sécurité
intérieure
;
VU
les articles R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
aux
Points
d’apport
volontaire
du
parking
salle
des
fêtes
et
de
la
voie
communale
2
- 47120
Savignac-de-Duras,
déposée
par
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
-
47120
Savignac-de-Duras
;
VU
le rapport
établi
par le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19 novembre
2015;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
le
maire
de
Savignac-de-Duras
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
aux
Points
d’apport
volontaire
du
parking
salle
des
fêtes
et
de
la
voie
communale
2 -
47120
Savignac-de-Duras.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
environnementale.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Le
système
comporte
2 caméras
extérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-sas-lot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Vecdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
- 131130
à 16h Article
2 —
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
dé
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
. l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
es
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Savignac-de-Duras.
Article
3—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
dés
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
es
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
24
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8--
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
poutra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
on
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
Loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à lintéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
adininistrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. Auticle
12—
Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
- Le
Bourg
- 47
120
Savignac-
de-Duras.
Agen,
le
26
novembre
2015
Défis
CONUS
Téléphone
:05 53 77 60 47
-amlotet-paronne.gonvfr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 16h A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05,53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
:
danielle.bareyre@lot-et-yaronne.gouv.fr
Dossier
n°
2015-0216
Arrêté
n° CAB-2015-11-53
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
Au
Fil
des
Saisons
- RD
813
-
Lagarenne
- 47400
FAUILLET,
déposée
par
Monsieur
Yannick
COLORADO,
Gérant
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015 ;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
ler
Monsieur
Yannick
COLORADO,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
Au
Fil
des
Saisons
-
RD
813
- Lagarenne
- 47400
FAUILLET.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
J1
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
4 caméras
intérieures
et
2 caméras
extérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05 53 77
60 47
- wa:lot-et-paronne.gouv.fr
Place
de
Vecdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
:9h00
à 12h
- 13h30
à
16h Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
14,
par
une
signalétique
appropriée
:
. de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l’affichetie
mentionner
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Cédric
BREZEZINSKY,
employé
SARL
Au
Fil
des
Saisons
- RD
813
- Lagarenne
- 47400
FAUILLET.
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
22
jours.
Aiticle
4 —
Le
titufaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
Fa
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
cnregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8--
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
Faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Efle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
on
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. Article
12
Le
Secrétaire
Général,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
Le
Groupement
de
gendarmerie,
sant
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Yannick
COLORADO,
Gérant
SARL
Au
Fil
des
Saisons
- RD
813
- Lagarenne
- 47400
FAUILLET.
‘
Agen,
le 26
novembre
2015
Téléphone
:05
53
77
60
47
-wwwlot-ct-garonne
gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-
13h30
à 16h EX
LA
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinel
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Fax
: 05.53.77.35.67
Mail : danielle.barevre@ lot-et-garonne
gouv.fr
Dossier
n° 2015-0218
Arrêté
n° CAB-2015-11-54
relatif à l'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SUPERMARCHE
CASINO
- Route
de
Périgueux
- 47500
FUMEL,
déposée
par
Madame
Mathilde
GORRIAS,
Directrice
Supermarché
Casino
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Mathilde
GORRIAS,
Directrice
Supermarché
Casino,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SUPERMARCHE
CASINO
- Route
de
Périgueux
- 47500
FUMEL.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
où
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
14
caméras
intérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
- wnslot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:8h30
à 12h
- 13h30
à
16h Aitiele
2 —
Le
publie
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
ei
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- 'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
el
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Mathilde
GORRIAS,
Directrice
Supermarché
Casino. Auticle
3— Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
daus
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
Ja
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
Ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
coce
pénal.….).
Article
10—
La
présente
autorisation
scra
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
LI
—
Le
système
concerné
devra
faire
objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à ja
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. Article
12-—
Le
Secrétaire
Général,
le
Sous-Préfet
de
Parrondissement
concerné,
Je
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Mathilde
GORRIAS,
Directrice
Supermarché
Casino
- Route
de
Périgueux
- 47500
FUMEL.
Agen,
le
26
novembre
2015
enis
CONUS
Téléphone
:05
52
77
60
47
-www:lot-et-p
one
gouvÉr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:8h40
à 12h
-
14h40
à 16 EX
=
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60,98
Arrêté
n° CAB-2015-11-55
relatif à l'autorisation
d'installer un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
à
la
Mosquée
de
Fumel
- 25
rue
Métairie
Basse
- 47500
FUMEL,
déposée
par
Monsieur
Abdelkrim
JARJINI,
Président
de
l’Association
FRANCO-
MUSULMANE
DU
FUMELOIS
- 25
rue
Métairie
Basse
- 47500
FUMEL
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aïticle
ler
Monsieur
Abdelkrim
JARJINI,
Président
de
l'Association
FRANCO-MUSULMANE
DU
FUMELOIS,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
à la
Mosquée
de
Fumel
- 25
rue
Métairie
Basse
- 47500
FUMEL.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
comporte
7 caméras
extérieures
situées
dans
une
zone
accessible
au
public.
Téléphone
: 0$ 5
77 60 47 - www:lol-et-paronne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 8h30
à 12h -
13h30
à 16h Aiticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claîre,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionner
les
références
de
la
loi et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pouira
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Omar
HAFDI,
Gérant
EURL
'TECHVIEWER
- 4
rue
de
la
République
- 47500
Fumel.
Article
3 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
lu
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
je
visionnage
des
images,
ainsi
que
daus
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.….).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
Lot-et-
Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Je
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ja
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
Lobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cing
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. Article
12
Le
Secrétaire
Général,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Abdelkrim
JARJINI,
Président
de
l'Association
FRANCO-MUSULMANE
DU
FUMELOIS
- 25
rue
Métairie
Basse
- 47500
FUMEL.
Agen,
le
26
novembre
2015
ns
CONUS
Téléphone
:05 53 77
6047
-sswlot-et-paronne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:8h30
à 12h-
13h20
à 16h Liberté
it»
Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire
suivie
par Danielle
BAREYRE
Tél.
: 05.53.77.60.98
Mail : danielle bareyre@lot-ct-garonne.gouv:fr Dossier
n° 2009/0050
Arrêté
n° CAB-2015-11-56
relatif à l'autorisation
de
modifier
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
ct
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-317-5
du
13
novembre
2009
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011146-0038
du
26
mai
2011
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SA
GESAM
-
INTERMARCHE
- Camp
Sempe
- 47190
AIGUILLON
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
SA
GESAM
-
INTERMARCHE
- Camp
Sempe
- 47190
AIGUILLON,
déposée
par
Monsieur
Philippe
DELBOS,
Président
Directeur
Général
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
19
novembre
2015;
SUR
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2009-317-5
du
13
novembre
2009
et
n°
2011146-0038
du
26
mai
2011
susvisés
sont
abrogés.
Article
2 —
Monsieur
Philippe
DELBOS,
Président
Directeur
Général,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
SA
GESAM
- INTERMARCHE
- Camp
Sempe
- 47190
AIGUILLON.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
où
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
cambriolages.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
33
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05
53
77
60 47
-wwlot-et-paronne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
- 13h30
à 16h Atticle
3-Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
Ia
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Philippe
DELBOS,
Président
Directeur
Général. Article
4 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximnm
de
21
jours.
Aiticle
5—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ef,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Auticle
6—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
7-—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
fa
loi
du
21
janvier
1995
et
es
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vant
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
Secrétaire
Général,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Philippe
DELBOS,
Président
Directeur
Général
SA
GESAM
-
INTERMARCHE
- Camp
Sempe
- 47190
AIGUILLON.
Agen,
le
26
novembre
2015
LC
Dents
CONUS
‘féléphone
:05
53
77
6047
-wwwlot-et-garonne.gouvife
Pince
de
Verdun
-41926
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-14h30
à 16h ES
El
À
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fe
,77,35.6
Mail : danielle.barevre@lot-et-garonne.cous.(r Dossier
n° 2010/0525
Arrêté
n° CAB-2015-11-57
relatif à l'autorisation
de modifier
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
201-146-0027
du
26
mai
2011
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012187-0009
du
5
juillet
2012
portant
autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
situé
MONTAYRAL
DISTRIBUTION
- Centre
E.
LECLERC
- Z.A.
Les
Portes
du
Quercy
- 47500
MONTAYRAL
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
MONTAYRAL
DISTRIBUTION
- Centre
E.
LECLERC
- Z.A.
Les
Portes
du
Quercy
- 47500
MONTAYRAL,
déposée
par
Monsieur
Mourad
GRAJA,
Président
Directeur
Général
;
VU
le rapport
établi par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19
novembre
2015
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de la préfecture
de
Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article
ler
—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2011-146-0027
du
26
mai
2011
et
n°
2012187-0009
du
5 juillet
2012
susvisés
sont
abrogés.
Article
2 —
Monsieur
Mourad
GRAJA,
Président
Directeur
Général,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
le
système
de
vidéoprotection
situé
MONTAYRAL
DISTRIBUTION
-
Centre
E.
LECLERC
-
ZA.
Les
Portes
du
Quercy
-
47500
MONTAYRAL. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte contre
la démarque
inconnue,
cambriolages.
Il ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
51
caméras
intérieures
et
20
caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public.
Téléphone
:05 53
77 60
47 -
wwwx.lot-et-garonne gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h00
à 12h
- 131130 à 16h Atticle
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Mourad
GRAJA,
Président
Directeur
Général. Article
4—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
5
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
‘
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aiticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
199$
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.….).
Article
11--
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
Secrétaire
Général,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
concerné,
le
maire
de
ja
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Mourad
GRAJA,
Président
Directeur
Général
MONTAYRAL
DISTRIBUTION
- Centre
BE.
LECLERC
- Z.A.
Les
Portes
du
Quercy
- 47500
MONTAYRAL.
Agen,
le 26
noyembre
2015
enis
CONUS
“Féléphanc
: 0S
53 77 60 47 -wwwlot-et-garonne.gouvifr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h09
à 12h - 13h30
à 16h EX
Eu
Liberté
« Égalité
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOI-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service du Cabinet Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53,77.60.98 Fax
: 05.53.77.35.67
Mail
: danielle barevre@lot-et-raronne.gouv.fr
Dossier n° 2011/0114
Arrêté
n°
CAB-2015-11-58
relatif
à l'autorisation
de
renouveler
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
.L.255-1
et
L.613-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Ia
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-7-13
du
7 janvier
2009
modifié
par
Parrêté
préfectoral
n°
2012187-0012
du
5
juillet
2012
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LAVARDIS
-
SUPER
U
- Route
de
Mézin
- 47230
Lavardac
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
renouveler
le
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LAVARDIS
- SUPER
U
- Route
de
Mézin
- 47230
Lavardac,
déposée
par
Monsieur
Pierre
GUILHEMJOUAN,
Président
Directeur
Général ; VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19 novembre
2015
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2009-7-13
du
7 janvier
2009
et
n°
2012187-0012
du
5 juillet
2012
susvisés
sont
abrogés.
Article
2 —
Monsieur
Pierre
GUILHEMJOUAN,
Président
Directeur
Général,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à renouvler
le
système
de
vidéoprotection
situé
SARL
LAVARDIS
- SUPER
U
- Route
de
Mézin
- 47230
Lavardac.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
cambriolages.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
système
porte
45
caméras
intérieures
ct
6
caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
at
public.
Téléphone
:05
53
77
60
47
- wmslot-el-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13h30
à 16h Article
3
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
au
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Pierre
GUILHEMJOUAN,
Président
Directeur
Général.
Article
4—
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
8 jours.
Article
5
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
6 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
on
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
8 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Artiele
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notaminent
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
F'État
dans
le
Lot-
et-Garonne,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
on
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce délai.
Article
13
—
Le
Secrétaire
Général,
je
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Pierre
GUILHEMIJOUAN,
Président
Directeur
Général
SARL
LAVARDIS
- SUPER
U
-
Route
de
Mézin
- 47230
Lavardac.
Agen,
le 26
novembre
2015
fis CONUS
Téléphone
:0S
53 77
60
47
- wsvw:.lot-ct-paronne. gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Loraires
d'ouverture
:9h00
à 12h
-13130
à 16h EX
de
A
Liberté
« Égallté
» Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service
du Cabinet
Affaire suivie par Danielle
BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98 Fas
17.35.67
Ma
ielle.bareyre@lot-et-paronne.gour.fr
Dossier
n° 2011/0149
Arrêté
n° CAB-2015-11-59
relatif à l'autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à .L.255-1
et L.613-13
du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les articles
R251-1
à R253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12 mars
2009
relative
à l'application
des
articles
10 et
10-1
de
la
loi
n°
95-73
modifiée
susvisée
;
VU
le décret
du
30
mai
2013
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-328-0028
du
24
novembre
2011
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
situé
DOLCE
CUBANA
- 45
place
du
14 Juillet
- 47200
Marmande
;
VU
la demande
d'autorisation
de
modifier
le système
de
vidéoprotection
situé
DOLCE
CUBANA
- 45
place
du
14
Juillet - 47200
Marmande,
déposée
par Monsieur
Cédric
SENDER,
Gérant ;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
19 novembre
2015 ;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Aiticle
ler — L'arrêté
préfectoral
n° 2011-328-0028
du
24
novembre
2011
susvisé
est abrogé.
Article
2 —
Monsieur
Cédric
SENDER,
Gérant,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à modifier
le système
de vidéoprotection
situé
DOLCE
CUBANA
- 45
place
du
14 Juillet - 47200
Marmande.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
Sécurité
des
personnes,
protection
incendie/accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
bagarre,
agression.
Il ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Le
système
porte
9
caméras
intérieures
ct
7
caméras
extérieures
situées
dans
des
zones
accessibles
au
public,
Téléphone
: 05
53
77
60
47
- wwr.lot-el-garonne.gouv:fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: 9h00
à 12h - 13h30
à 16h Article
3-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
2,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
tanière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Cédric
SENDER,
Gérant.
Auticle
4 —
Hormis
les
cas
de
demandes
de
l'autorité
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Aïticle
5
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
7—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à tonte
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notanmnent
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
10
Sans
préjudice
des
sanctions
pénaies
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
obscrvations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
101
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
11--
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adminisiratifs
de
l'État
dans
le
Lot-
et-Garonne.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai,
Atticle
13
-
Le
Secrétaire
Généraf,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
concerné,
le
maire
de
la
commune
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
Cédric
SENDER,
Gérant
DOLCE
CUBANA
-
45
place
du
14
Juillet
- 47200
Marmande.
Agen,
le 26
novembre
2015
mis
CONUS
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwwlo-et-garonne.gouvfr
Place de Verdun - 47920 AGEN CÉDEX 9 Horaires d'ouverture : 9h00 4 12h- 14h30 à 16h DE
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social
Décision
du
22
décembre
2015
relative
à
l’organisation
des
intérims
des
agents
de
contrôle
de
l'Inspection
du
Travail
La
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Lot-et-Garonne
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail, Vu
la
décision
du
1°
juillet
2015
relative
à
la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
l'unité
de
contrôle
de
Lot-et-Garonne
de
la
Direccte
Aquitaine,
Vu
la
décision
du
1°
juillet
2015
relative
à
l'affectation
des
agents
de
contrôle
de
l'Unité
de
contrôle
de
Lot-et-Garonne
de
la
Direccte
Aquitaine,
Considérant
la
nomination
de
Madame
Annie
REGOJO,
contrôleur
de
travail
hors
classe
en
qualité
d'inspecteur
du
travail
stagiaire,
Considérant
l'absence
de
Madame
Annie
REGOJO
pour
suivre
la
formation
d'inspecteur
du
travail
stagiaire
et
participer
aux
jurys
de
titularisation
du
1°
décembre
2015
au
30
juin
2016,
DECIDE
Article
1°:
A
compter
du
1°
décembre
2015,
l'intérim
de
la
2°"
section
d'inspection
du
travail
prise
en
charge
par
Annie
REGOJO
sera
assuré
de
la
façon
suivante
:
Pour
le
contrôle
des
entreprises
du
régime
Général
:
AUBIAC
Véronique
LAJUS
BRAX
Véronique
LAJUS
ESTILLAC
Mélissa
VOLERY
FIEUX
Quentin
HOORELBEKE
FRANCESCAS
Quentin
HOORELBEKE
GUEYZE
Isabelle
PANNETIER
LAMONTJOIE
Quentin
HOORELBEKE
LANNES
Isabelle
PANNETIER LAPLUME LASSERRE MARMONT
PACHAS
MEZIN MOIÏRAX MONCRABEAU NOMDIEU POUDENAS REAUP
LISSE
ROQUEFORT SAINT
PE
SAINT
SIMON
SAINT
VINCENT
DE
LAMONTIOIE
SAINTE
COLOMBE
EN
BRUILHOIS
SAINTE
MAURE
DE
PEYRIAC
SERIGNAC
SUR
GARONNE
SOS
Véronique
LAIUS
Quentin
HOORELBEKE
Véronique
LAJUS
Isabelle
PANNETIER
Véronique
LAJUS
Quentin
HOORELBEKE
Quentin
HOORELBEKE
Isabelle
PANNETIER
Isabelle
PANNETIER
Véronique
LAJUS
Isabelle
PANNETIER
Quentin
HOORELBEKE
Véronique
LAJUS
Isabelle
PANNETIER
Véronique
LAJUS
Isabelle
PANNETIER
Pour
le
contrôle
des
entreprises
du
régime
Agricole
:
AGEN ANDIRAN ASTAFFORT AUBIAC BAIAMONT BEAUVILLE BLAYMONT BOE BON-ENCONTRE BRAX CALIGNAC CASSIGNAS CASTELCULIER CASTELLA CAUDECOSTE CAUZAC CLERMONT
DESSUS
CLERMONT
SOUBIRAN
COLAYRAC
SAINT
CIRQ
CROIX
BLANCHE
(LA)
Ccua DONDAS ENGAYRAC ESPIENS ESTILLAC FALS FIEUX FOULAYRONNES FRANCESCAS FRECHOU GRAYSSAS GUEYZE LAFOX LAMONTIOIE LANNES LAPLUME LAROQUE
TIMBAUT
LASSERRE
Mélissa
VOLERY
Yohann
AUGE
David
BEDU
David
BEDU
Mélissa
VOLERY
Alban
AURY
Alban
AURY
Mélissa
VOLERY
Mélissa
VOLERY
David
BEDU
Yohann
AUGE
Alban
AURY
David
BEDU
Alban
AURY
David
BEDU
Alban
AURY
David
BEDU
David
BEDU
Mélissa
VOLERY
Alban
AURY
David
BEDU
Alban
AURY
Alban
AURY
Yohann
AUGE
David
BEDU
David
BEDU
David
BEDU
Mélissa
VOLERY
Yohann
AUGE
Yohann
AUGE
David
BEDU
Yohann
AUGE
David
BEDU
Yohann
AUGE
Yohann
AUGE
David
BEDU
Alban
AURY
Yohann
AUGE LAYRAC
David
BEDU
MARMONT
PACHAS
David
BEDU
MEZIN
Yohann
AUGE
MOIRAX
David
BEDU
MONBALEN
Alban
AURY
MONCAUT
Yohann
AUGE
MONCRABEAU
Yohann
AUGE
MONTAGNAC
SUR
AUVIGNON
Yohann
AUGE
NERAC
Yohann
AUGE
NOMDIEU
Yohann
AUGE
PASSAGE
(LE)
Mélissa
VOLERY
PONT
DU
CASSE
Mélissa
VOLERY
POUDENAS
Yohann
AUGE
PUYMIROL
David
BEDU
REAUP
LISSE
Yohann
AUGE
ROQUEFORT
David
BEDU
SAINT
CAPRAIS
DE
LERM
David
BEDU
SAINT
HILAIRE
DE
LUSIGNAN
Mélissa
VOLERY
SAINT
JEAN
DE
THURAC
David
BEDU
SAINT
MARTIN
DE
BEAUVILLE
Alban
AURY
SAINT
MAURIN
Alban
AURY
SAINT
NICOLAS
DE
LA
BALERME
David
BEDU
SAINT
PE
SAINT
SIMON
Yohann
AUGE
SAINT
PIERRE
DE
CLAIRAC
David
BEDU
SAINT
ROBERT
Alban
AURY
SAINT
ROMAIN
LE
NOBLE
David
BEDU
SAINT
SIXTE
David
BEDU
SAINT
URCISSE
David
BEDU
SAINT
VINCENT
DE
LAMONTIJOIE
Yohann
AUGE
SAINTE
COLOMBE
EN
BRUILHOIS
David
BEDU
SAINTE
MAURE
DE
PEYRIAC
Yohann
AUGE
SAUMONT
Yohann
AUGE
SAUVAGNAS
Alban
AURY
SAUVETAT
DE
SAVERES
(LA)
Alban
AURY
SAUVETERRE
SAINT
DENIS
David
BEDU
SERIGNAC
SUR
GARONNE
David
BEDU
sos
Yohann
AUGE
TAYRAC
Alban
AURY
Article
2 :
La
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Lot-et-Garonne
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
région
Aquitaine
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
en
Lot-et-Garonne. Fait
à mr
décembre
2015
La
decnss
de
l'unité
territoriale
de
Lot-et-Garonne
actus