Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 15 JUIN 2013 cle7b3e97

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 15 JUIN 2013 cle7b3e97 Document publié le Samedi 15 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 15 JUIN 2013 cle7b3e97)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 18 JUIN 2013

DDTM

SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 15 - JUIN 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

Décision - Décision n ° 2013-036 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude .................................... 1

Décision - Décision n ° 2013-037 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour les

fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur. .................................... 23Liberté « Liberté + gel à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de l'AUDE

Décision n° 2013-036 du Directeur départemental des territoires et de la mer de Aude donnant

subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer de l'Aude

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code rural,

VU le code forestier,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la route,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la fonction publique,

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code général des impôts,

VU le code pénal,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles Li416 : R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,

VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la

commission départementale d'aménagement commercial,

VU le livre des procédures fiscales,

Décision - 18/06/2013 Page !Page2

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions et notamment son article 34,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations

financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles

23 à 27,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9,

paragraphes I et III,

VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU Ja loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et

d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique,

VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et

à l'évolution de la situation des OPA,

VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

VU Ia loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions

d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant

diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour

1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations

industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution

Décision - 18/06/2013de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du

logement,

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains çorps de

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la Loi n° 2004-8059 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de

fonctionnaires de FEtat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et responsabilités locales,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle

Calédonie,

VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,

des eaux et des forêts,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la

gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de

l'Aude,

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation

à certains services déconcentrés,

VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie

et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une

compétence interdépartementale en matière de prévision des crues,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,

VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du

ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUSS, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départernental des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire

des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude,

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et

de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),

Décision - 18/06/2013 Page 3Page 4

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et

au déroulement de la procédure d'engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,

VU la circulaire IDCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er

septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008

relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,

VU l'arrêté préfectoral du préfet de bassin n° 05-338 du 26 juillet 2005 relatif au schéma directeur de

prévision des crues du bassin Rhône Méditerranée,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes

nationales au conseil général de l’Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous commission

départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 -0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction

départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 11 — 0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et l'organisation de la

direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

Arrêté préfectoral n° 2013164-0024 du 17 juin 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-

François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude

SUR proposition du secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer,

DECIDE:

ARTICLE 1 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire des TPE,

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toutes décisions, ou instructions

relevant des attributions de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude telles que définies

à l'article 3 de la présente décision.

ARTICLE2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux

personnes figurant dans le tableau ci-après :

NOM GRADE et FONCTION DOMAINES

VENOUX Nicolas Attaché administratif principal Toutes délégations du domaine 1.

Secrétaire Général Pour les permanences, 2 b3,2b5

BERTRAND Pascal Attaché administratif Toutes délégations du domaine 1

Secrétaire général adjoint

JOUIN Véronique Secrétaire d’administration et delle, 1a3

contrôle du développement durable

de classe exceptionnelle

Décision - 18/06/2013Chef de l'unité Budget, comptabilité

et logistique

CARAYOL Anne Secrétaire administrative de classe

exceptionnelle

Chef de l'Unité

Humaines et Formation

Ressources

Falàla34

KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des TPE

Chef du Service Prévention des

Risques et Sécurité Routière

1 a 3 et ! a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C,2a1,2a2,2a

3,2a4,2a5,2a6,2a7,2a8,2a

9,2b1,2b2,2b3,2b4,2b5,

7.1,7.2, 10.2, 19.1, 19.2, 19.3

Pour les permanences, 2 b 3, 2 b 5

BORTOLOTTO Frédéric Délégué du permis de conduire et

de la Sécurité routière

Chef de l'unité éducation routière

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. B etC,

MATHIEU-SUBIAS Hélène Ingénieur des TPE

Chef de l'unité connaissance des

risques

l'a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. B et C, 19.1, 19.2, 19,3

GELLE Sophie Attachée administrative principale |1 a 3 et { a 10 pour les congés

Chef de l'unité prévention des]annuels cat. Bet C, 19.1, 19.2, 19.3

risques

GONZALEZ Delphine Technicien supérieur en chef du|l1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

développement durable annuels cat, BetC,2b1,21b3

Chef de l'unité sécurité routière

VIARD Mathieu Technicien supérieur principal du|2b1,2b3

développement durable

DEFOS Stéphane Ingénieur en chef des ponts, des

eaux et des forêts

Chef du Service Environnement,

Urbanisme et Développement du

Territoire

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 5a 1, Sa2,5b

1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c4,5d

1,542,5e, Si 7.1, 7.2, 10.1, 103,

11.1, 15 ce 11, 15 © 12, toutes

délégations des domaines 6 et 14.

Pour les permanences 2 b3,2b35

BUGNICOURT Claire Ingénieur Divisionnaire de|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

l'Agriculture et de l'Environnement | annuels cat. A-B-C, 5a 1, 5a2,5b

Adjointe au Chef du Service|1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c4,5d

Environnement, Urbanisme et|1, 5 d2,5e, 5 i, 7.1,7.2, 10.3, 11.1,

Développement du Territoire 15 c 11, 15 c F2, toutes délégations

des domaines 6 et 14.

COSTE Dominique PNT À CETE Sal,5a2,5b1,5b3,5c1,5c2,

Chef de l'unité droit des sols 5c3,5c4,5d1,54d2

RIPOLL Martine Attachée administrative principale| 1 a 3 et } a 10 pour les congés

Chef de la Mission Affaires|annuels Bet C,1b1,1b2,2a9,5f

juridiques et suivi des procédures

BONNET Eric Ingénieur des TPE Pour les permanences 2 b 3,2 b 5

Chargé de projet DDTM

PETIT Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE,|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de la Mission Expertise et| annuels cat. A-B-C, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4,

Conseil en aménagement durable |9.5,9.6

LALOT Dider Ingénieur divisionnaire des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef du Service de Prévision des annuels cat. A-B-C. 3 h 1 3h 2.

Décision - 18/06/2013 Page SChef de l’unité Financement du

logement et rénovation urbaine

Crues Toutes délégations du domaine 21.

Pour les permanences 2 b 3,2 b5

BEAUMEL Anne Ingénieur des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de l'unité prévision annuels cat. A-B-C, 3 b 1,3 b 2,

Toutes délégations du domaine 21.

LEFEVRE Eric Ingénieur des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de l’unité concentration annuels cat, A-B-C, 3 b 1,3 b2..

Toutes délégations du domaine 21.

MONFORT Maxime Ingénieur des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

Chef de l’unité hydrométrie annuels cat. A-B-C, 3 b 1, 3 b 2.

Toutes délégations du domaine 21.

PAYA Fabrice Ingénieur en Chef 2" groupe des|1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

TPE, Chef du Service Habitat et| annuels cat. A, BetC,4dal,4a2,4

bâtiments durables a3,4a4,4a5,4a6,4a7,4a8,4

a9,4b1,4b2,4c1,4 d1.Pourles

permanences 2 b3,2b5

Frédéric CAUMEIL Ingénieur des TPE l'a 3 et l'a 10 pour les congés

annuels cat. BetC,4al,4a2,4a

3,4a4,4a5,4a6,4a7,4a8,4a

9,4b1,4b2,4c1,4d1.

DIRIE-BAYLE Nadine Technicien supérieur en chef du

développement durable

dal,4a3,4a8.

l’environnement

Chef unité olannification et

GALIBERT Martine Secrétaire d’administration st de|l a 3 et L a 10 pour les congés

contrôle du développement durable| annuels cat. B et C

de classe exceptionnelle 4el

Chef de l’unité accessibilité,

réglementation de la construction

MOREAU Didier Technicien supérieur en chef du|4a7

développement durable

Chef de projet lutte contre l'habitat

indigne

FILLIT Muriel Ingénieur divisionnaire dell a 3 et 1 a 10 pour les congés

l'agriculture et de l’environnement |annuels cat. A-B-C, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4,

Chef du service Eaux et milieux|9.5, 9.6, toutes délégations des

aquatiques par intérim domaines 3 et 13. Pour les

permanences 2 b3,2b5

CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire del a 3 et 1 a 10 pour les congés

Pagriculture et de l’environnement | annuels cat. A-B-C, 9.1, 9.2, 9.3,9.4,

Chef unité quantité et sécurité des|9.5, 9.6, toutes délégations des

ouvrages hydrauliques domaines 3 et 13.

BURAIS Jean Louis Ingénieur de l’agriculture et dell a 3 et 1 a 10 pour les congés

l’environnement annuels cat. A-B-C, 9.1, 9.2, 9.3,94,

Adjoint au Chef unité quantité et|9.5, 9.6, toutes délégations des

sécurité des ouvrages hydrauliques | domaines 3 et 13.

GUIN Mathias Ingénieur de l’agriculture et de|1 à 3 et 1 a 10 pour les congés

l’environnement annuels cat. A-B-C, 9.1, 9.2, 9.3,9.4,

Chef unité qualité des eaux et|9.5, 9.6, toutes délégations des

milieux aquatiques domaines 3 et 13.

DUPASQUIER Muriel Ingénieur de l’agriculture et dell a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4,

9.5. 9.6. tnutes délégations des

Page 6 Décision - 18/06/2013politique de l’eau domaines 3 et 13.

VARADO Noermie Ingénieur de l’agriculture et de

l'environnement

Chargée de la mission Continuité

écologique des cours d’eau

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 9.1, 9.2, 9.3,94,

9.5, 9.6, toutes délégations des

domaines 3 et 13.

FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de

lPagriculture et de l’environnement,

Chef du Service Economie Agricole

et Développement Rural

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, toutes

délégations du domaine 15, toutes

délégations du domaine 16. Pour les

permanences 2 b3,2b5

MERCY Laurence Ingénieur de l’agriculture et de

l’environnement, Adjoint du Chef

du Service Economie Agricole et

Développement Rural

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. ÂA-B-C, toutes

délégations du domaine 15, toutes

délégations du domaine 16, Pour les

permanences 2 b3,2b5

DEVEAU Géraldine Ingénieur de l’agriculture et de

l’environnement,

Chef de l'Unité Structures et

installations

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint 1

a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat, A-B-C, toutes délégations du

domaine 15, toutes délégations du

domaine 16.

DOLADILLE Brice Attaché administratif

Chef de l’Unité Aides directes

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint 1

a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, toutes délégations du

domaine 15, toutes délégations du

domaine 16.

LAGARDE Gérard Ingénieur des TPE

Chef du Service Aménagement

Carcassonnais-Lauragais

la3 et 1 a 10 pour congés annuels

cat. BetC,2a2,2b3,

2b5,2a9,5a1l,5a2,5b1,

5b3,5c1,5c2,5c3,5c4,

5d 1, 5 d2,9.1,9.3,9.5

Pour les permanences 2 b3,2b 5

GAUFILLET Nicolas Technicien supérieur en chef du

développement durable

Adjoint au Chef du service

aménagement du Carcassonnais et

Lauragais

Chef du pôle territorial

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef: du service 1 a 3 et 1 a 10,

pour congés annuels cat. B et C, 5 a

1,5a2,5b1,5b3,,5c1,5c2,5c

3,5c4,54d1,5 d2,9.1,9.3,9.5

BURGAT Christine Secrétaire d’administration et de

contrôle du développement durable

de classe exceptionnelle

Adjointe au Chef du service

aménagement du Carcassonnais et

Lauragais

Chef du pôle ADS

En cas d'absence ou d’empêchement

du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10

pour congés annuels cat. Bet C 5 a

1,5a2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c

3,5c4,5d1,5d2

LE STER Dominique Technicien supérieur principal du

développement durable

Adjointe au Chef de pôle ADS au

SACL

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef du service: SaletSa2,5c

2

Décision - 18/06/2013 Page 7Pages

contrôle du développement durable

de classe exceptionnelle

Adjointe au Chef du service

aménagement de la Haute Vallée

Chef du pôle ADS

ROSSI Emile Ingénieur Divisionnaire des TPE 1a3 et 1 a 10 pour congés annuels

Chef du service aménagement de la| cat. BetC,2a2,2a9,5al,5a2,

Haute Vallée 2b1,2b2,5b1,5b3,,5c1,5c2, Sc3,5c4,5d1,5d72,9.1,9.3,9,5.

Pour les permanences 2 b 3,2 b 5

LAMAILLOUX Thomas Technicien supérieur en chef du|Ey cas d’absence ou d’empéchement

développement durable [du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10, Adjoint au Chef du service] our congés annuels cat. C, 5 a 1, 5 a aménagement de la Haute Vallée 2,5b1,5b3,5c1,5c2,$5e3,5c

Chef du pôle territorial 4, 9.1, 9.3, 9.5.

LASSALLE Sylvie Secrétaire d’administration et de|En cas d’absence ou d’empéchement

du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,

pour congés annuels cat. CS al,5a

2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c3,5c

4,5d1,5d2

TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif Principal

Chef du service Aménagement Est

et Maritime

ia3et 1 a 10 pour congés annuels

catBetC,2a2,2a9,5al,5a2,5

b1,5b3,5c1,502,5c3,5c45

d 1, 5 d 2, 9.1, 9.3, 9.5 et toutes

délégations du domaine 12. Pour les

permanences 2 b3,2b5

GUILHOU Yannick Technicien supérieur en chef du|En cas d’absence ou d’empêchement

développement durable du chef du service: 1 a 3 et I a 10,

Adjoint au Chef du service] pour congés annuels cat. Bet C, 5 a

Aménagement Est et Maritime 1,5a2,5b1,5b3,5c1,5c2,5c

Chef du pôle territorial 3,5c4,5d1,5d2,9.1,93,9.5et

Chef du pôle domaine public|toutes délégations par intérim du

maritime domaine 12.

MILHAU Didier Technicien supérieur en chef du|En cas d’absence ou d’empêchement

développement durable, du chef du service 1 a 3 et 1 a 10

Adjoint territorial Corbières | pour congés annuels cat. B et C,2a

Minervois du SAEM 2,2a9,Sal,5a2,5b1,5b3,5c

LSc2,503,5c4,5d1,54d2,9.1,

9.3,9.5.

ARTICLE3 :

Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau de l’article 1

renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

CODE [DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

1- ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

décret n° 86-351 du 6/3/86.

lai Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État.

la2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l’État, des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d'exploitation.

1a2bis |[Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 dul

Décision - 18/06/2013la2ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces

personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application ; décrets n° 2004-1056 et 2004 —

1057 du 05/10/2004).

1a3 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C des congés attribués en application de l’article

34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l’arrêté du 31/12/91, à

l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

1a4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en

application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.

1a5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, en application de l’article 47 du

décret n° 85-986 du 16/9/85.

1a6 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction

n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires desl

catégories À, B, C.

la7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une périodel

d'instruction militaire en application de l’article 53 de la Loi n° 84-16 du 11/1/84.

la8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires, lorsque cette mesure n’entraînera ni

changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de

la loi n° 84-16 du 11/1/84.

1a9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de avertissement et du blôme en cel

qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.

1a10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans la DDTM.

lall Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans

la DDTM.

1a12 |Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959

du 15/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux|

fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.

1a13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du

11/1/84 modifiée,

la14 |Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins]

de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale

en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.

1a15 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en

application des articles 6 et {3-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue:

maladie et de fongue durée.

1a16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans lel service d’origine dans les cas suivants :

- au terme d’une période de travail à temps partiel,

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,

- au terme d’un congé de longue maladie.

Les dispositions des rubriques 1 a 12 — 1 a 13 — 1 a 14 - I a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à

l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de Parrêté n° 89-2539 du

2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.

1a17 |Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de La loi n° 2004- 809 du]

13 août 2004)

1a18 {Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.

1a19 |Concessions de logement.

1a20 Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite desl

crédits délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.

1a21 [Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires.

la22 Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.

1a23 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national.

Décision - 18/06/2013 Page 91a24 |Délivrance aux agents des autorisations requises pour [a conduite des véhicules légers

administratifs

1a25 |Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction]

publique de l’Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2602.

l1a26 Décisions relatives au compte-épargne temps.

1a27 Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière.

1428 [Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaire et au traitement des recours.

1a29 |Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours.

1a30 [Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat et aux prestations]

individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune.

1a31 Décisions relatives aux accidents de travail et aux accidents de service.

1a32 [Décisions relatives au maintien dans l'emploi, dans le cadre du plan de continuité des services.

1a33 Décisions relatives au Droit individuel à la formation (D.LE.).

1a34 |Décisions et attestations de formations.

b} Responsabilité civile

1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7623€

1b2 Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation.

c) Gestion du matériel

Ice Radiation de l’inventaire

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :

Z2al Délivrance des autorisations de voirie.

Cas particuliers :

Autorisation d’occupation (routes Etat non concédées)

2a2 - pour le transport de gaz,

2a3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement,

- pour l'implantation de distributeurs de carburants.

Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre

chargé de l’industrie sur la règle des «5 Km» déterminant les conditions d’implantation des

points de vente d'hydrocarbures.

2a4 Sur terrain privé.

2as Délivrance des arrêtés d’alignement.

2a6 Reconnaissance des limites des routes nationales.

Approbation d’opérations domaniales

2a7 Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres.

2a8 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.

Publicité

2a9 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction|

avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles

R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l'exception des panneaux!

installés par les collectivités locales.

b) Exploitation des routes

2b1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

2b2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes

nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de lal

route).

2b3 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières!

dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).

Page 10 Décision - 18/06/20132b4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées À grande circulation

(notamment l’article R.411-7 du code de la route).

2b5 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande

circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).

I - COURS D’EAU :

a) Gestion et conservation du domaine public fluvial

Bal Actes d'administration du domaine public fluvial.

3a2 Autorisation d’occupation temporaire,

3a3 Autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires.

3a4 Approbation d’opérations domaniales.

b) Aménagement des eaux

3b1 Procédure préalable concernant le curage et l’entretien des cours d’eau en application du code

rural R 114 à R122-2

3b2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application dul

décret du 18 décembre 1927.

3b3 Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22

décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret.

n°74-86 du 29 janvier 1974.

1V - HABITAT - CONSTRUCTION - LOGEMENT :

a) Aides au logement

dal Décisions relatives aux primes À la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation,

prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de

Lhabitation).

4a2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 dul

code de la construction et de l'habitation).

Aa3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de lal construction et de l'habitation).

4a4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’améliorationl des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux

(art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).

4a5 Décisions relatives aux subventions, agréments ‘et prêts pour la construction, l'acquisition et

l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) :

octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,

modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix|

de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de fa construction et del

l'habitation).

4aé Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat: octroi, annulation, suspension,

dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation).

4a7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux :

octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de

Fhabitation).

4a8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif]

et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance

de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention,

prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la

construction et de l’habitation).

4a9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l'énergie : attribution del

primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du]

27/6/84).

Décision - 18/06/2013 Page 11Page 12

b) Organismes H.L.M.

4bI Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision del

financement à partir du 1/1/1966.

4b2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art.

R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).

4b3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art.

R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).

4b4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M.

{art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).

4b5S Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique

ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de

l'habitation).

c) Fonds national d’aide au logement

Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R

851.1 du code de ia sécurité sociale.

d) Saturnisme

4d1 Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic
maîtrise d’œuvre

442 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des

prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité — saturnisme)

e) Accessibilité

dei Attributions visées dans l’Atrêté Préfectoral n°2010-11-3194 du 21 septembre 2010

Portant renouvellement de la sous commission départementale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées,

V - URBANISME

a) Formalités liées à l’acte de construire ou d'occuper le sol

Sal Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme

Sa2 Lettre modifiant le délai d'instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-285,

R 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme

b) Décisions

5b1 Délivrance des certificats d’urbanisme (art R 410-11 et R 422-1 et R 422-2 du code de

l'urbanisme) et des décisions de prorogation de certificats d'urbanisme dans les conditions prévues]

à l'art R.410-17 du même code.

Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les

observations du maire (art R 422-2 $ e du code de l’urbanisme)

5b2 Délivrance, en vertu des articles R422-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le casl

prévu par le R 422-2 e, des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer

sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable :

- a) pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, de leurs|

établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un état étrangerl

ou d’une organisation internationale ;

- b) pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre

chargé des sites où en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, ou par

le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

5b3 Avis conforme du représentant de l'Etat selon les prescriptions des articles L 422-5 et L 422-6 du

code de l’urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte

par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu,

dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis à statuer)

peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative autre que la commune.

5b4 Certificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13)

5bs Lettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État

comportant des dispositions illégales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12]

Décision - 18/06/2013avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

5b6 Décisions sur les déclarations préalables déposées par ERDF et le SYADEN pour les postes del

transformation. (Code de l'urbanisme, article R 422-2, $ b relatif aux ouvrages de production, del

transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque ‘cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par Le demandeur).

c) Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Sci Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant Pachèvement et la conformité des travaux (art R 462-9 du code de l’urbanisme }

5ce2 Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour l’accessibilité etl

par l’art R 462-4 pour la sismicité, par l'art R 462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'art

R 462-4-2 pour la réglementation acoustique.

5c3 Lettre d’information de Ia date de récolement en vertu de Part R 462-8

Sc4 Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est

intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6 du code de l’urbanisme

d) Droit de préemption

Sdi Dans une zone d'aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au

droit de préemption

sd2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD

e) Elaboration et révision des documents d’urbanisme

5e Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux

d'urbanisme et les cartes communales

f) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme

sf Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à)

l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’autorisations d’urbanisme, des actes

relatifs à la planification, des actes relatifs aux contributions d'urbanisme liées à un acte

d’urbanisme, et, autres (zone d'aménagement concerté, d'aménagement différé, droit de

préemption urbain, délibération prise sur la base de l’article L 111-1-2-4 e du code de

lPurbanisme)

g} Aménagement commercial

5e Composition et fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial

(CDAC), en application des articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 du code de commerce.

h) Archéologie préventive

sh Liquidation et ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive en application de

l’article L524-8 du code du patrimoine.

i} Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

si Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles: demandes de

consultation.

VI - BIODIVERSITE

6.1 Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement

62 Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et R 414-13 à R 414-17 du

code l'environnement

a) Espèces protégées

éai Naturalisation d’animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés en

application de l’AM du 22 décembre 1999.

6a2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégée]

en application de l’AM du 22 décembre 1999.

6a3 Autorisations de destruction d’oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations

ministérielles en application de PAM du 17 avril 1981.

6a4 Autorisations de capture d'espèces protégées en application des articles L411-2 et R411-6 du code]

Décision - 18/06/2013 Page 13de l'environnement et de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande

et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces

protégées

VII - TRANSPORTS ROUTIERS

7.1 Réglementation des transports de voyageurs

72 Transport par route, négoce et courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30 juillet

1998

VIII - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES

8.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des

remontées mécaniques.

XIX - INGENIERIE PUBLIQUE

9.1 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les

termes de la circulaire du 1” octobre 2001 pour les marchés inférieurs

à 4 000 € HT

92. Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les

termes de la circulaire du 1” octobre 2001 pour les marchés compris entre

4 000 € et 90 000 € HT

9.3 Signature des offres inférieures à 4 000 € HT

9.4 Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT

9.5 Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000€

9.6 Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des

conventions dans le cadre de l’'ATESAT

X - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

10.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des

déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.

102 Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDDE/MELT) à l’exception de la décision

finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les

risques naturels majeurs.

103 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction

avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.

10.4 Attestations prévues par l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3ème]

de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

XI- GEOMATIQUE

11.1 Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents afférents

XII - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public)

42.1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non

constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et

fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de ia propriété des personnes

publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).

12.2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les

rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).

123 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer!

à l'embouchure des fleuves et rivières.

Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).

12.4 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article]

L.2111-4).

12.5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles aul

service (CGPPP article L.3211-1).

12.6 Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret.

n°93-1182 du 21 octobre 1993).

Page 14 Décision - 18/06/201312.7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une

personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).

12.8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions del

plages (Décret 2006-608 - article 13).

12.9 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public

maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1

et suivants) ;

12.10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 etl

suivants).

12.11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7).

12.12 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domainel

public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5),

XIU - POLICE DES EAUX ET PECHE

a) Police des eaux

13a1 Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de

l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de

prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du département

de l’Aude et toutes Les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars

1993.

13a2 Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement et à

son décret d’application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l'exception des arrêtés de déclaration

d'intérêt général ou de prescription d’enquête publique.

13a3 Les actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129,R214-139, R214-

142 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des]

articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au contrôle de l'exploitation des centrales

hydro-électriques.

13a4 Les actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie et du

développement durable relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche,

b) pêche

13b1 Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des droits de

pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (art. R431-1 à R437 du Code de l'Environnement }

13b2 Autorisation de la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques!

et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,

favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques en application de l'article]

L.436-9 du code de l'environnement.

13b3 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie en application de

l'article R.436-22 du code de l'environnement. .

13b4 Délivrance des agréments des APPMA en application de l'article R.434-26 du code del

l'environnement.

13b5 Institution d'interdictions permanentes de pêche, de réserves temporaires de pêche en application

des articles R.436-8, R.436-69, R.436-73 et R.436-74,

13b6 Baux de pêche sur le domaine de l'Etat en application des articles R.435-2 à R.435-33

XIV - FORÊTS ET CHASSE

a) Forêts

1dal Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-1 à 4 et|

R.531-1 à 532-25 du code forestier.

14a2 Autorisation de boisement en zone réglementée en application de l’article R.126-8 du code rural.

14a3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles|

L.412-1 et R.412-1 du code forestier.

ad Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application de l’articlel

L.311-4 du code forestier.

Décision - 18/06/2013 Page 151425 ]Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier.

1426 [Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.

14a7 [Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies en application de

L l'article L.321-2 du code forestier. ©

1428 |Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI en application de

l’article L.321-9 du code forestier.

14a9 |Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de

végétaux, dérogations à cette réglementation — interdiction de fumer en forêt, de circuler et

stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter enl

forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments,

nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de

surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à 12, L.322-1

À 12, R.322-I à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier.

14a10 [Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.322-10 du code forestier.

14a11 |Approbation des programmes de travaux des chantiers APFM et textes applicables en application

de la convention Etat/ONF de 1999.

14a12 JAutorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver en application des articles L.130-1 etl

R.130-1 du code de l’urbanisme.

14213 |Agrément des groupements pastoraux en application de l’article 11 de la loi n° 72-12 du 3 janvier

1972 modifiée.

14a14 |Application du régime forestier en application des articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et 6 du code.

forestier.

14a15 [Protection phytosanitaire de la forêt.

14a16 |Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune

en application de l’article L.311-4 du code forestier.

14a17 Conventions passées avec l'Office National des Forêts.

14a18 |Auforisation des coupes dans ies forêts de protection en application de l’article L.412-2 du codel

forestier.

14a19 (Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire enl

application de l’article L.313-3 du code forestier.

14a20 [Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des

articles L.222-5 et r.222-20 du code forestier.

I4a21 Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales en application des

articles L.241-6 et R.241-2 du code forestier.

14a22 |Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement en application des articles!

R.311-1 et R312-1 du code forestier,

14a23 |Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des]

garanties de gestion durable en application de l’article L.10 du code forestier.

b} Chasse

14b1 |Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application de l’articlel

R.427-6 du code de l’environnement.

14b2 |Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des

articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement,

14b3 [Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de

chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement.

14b4 |Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dansl

les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l’article R.427-12 du

code de l’environnement.

14b5 }institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85,

89 à 91 du code de l’environnement.

14b6 |Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de 1” AM du 1°

Page 16 Décision - 18/06/2014août 1986 (articles 11 et 12).

1467 |Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’AM dul

1% août 1986 modifiée (article 8).

148 |Arrétés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de lal

constitution d'une ACCA en application de l’article R.422-17 du code de l’environnement.

14b9 Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application del

l’article R.422-32 du code de l’environnement.

14b10 |Agréments des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code del

l’environnement.

14611 |Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code del

Penvironnement.

14b12 |Approbation de la liste des parcelles constituant [a réserve des ACCA en application de l’article

R.422-66 du code de l’environnement.

14b13 Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du

code de l’environnement.

14b14 |Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de

l’article R.422-3 du code de l’environnement.

14b15 |Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-8

du code de l’environnement.

14b16 |Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code de

l’environnement.

14b17 [Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article

R.427-16 du code de l’environnement.

14b18 |Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement

de chiens en application de PAM du 24 novembre 1978 et de l AM

du 21 janvier 2005.

14b19 Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en

application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 30 juillet 1981 et du

14 mars 1986

14b20 |Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application de|

de l’article R 428-9 du code de l’environnement.

14b21 Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 et R 413- 36 du

code de l’environnement.

14b22 [Certificats de capacité en application de l’article R.413-4, R413-6 et R413-26 du code de

l’environnement.

14b23 |Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles

en application de l’article L 427-6 du code de l’environnement.

14b24 |Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles

1D.422-96 à 113 du code de l’environnement,

14b25 [Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé en application de l’article R.425-18 du

code de l’environnement.

14626 |Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code del

lPenvironnement et de AM du 19 mars 1986.

14b27 Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code del

l’environnement.

14b28 |Autorisations individuelles de tir en battue à l'approche ou à l'affût du sanglier en application del

l'article R 424-8 du code de l'environnement

14b29 |suspension provisoire de l'exercice de la chasse pour cause de conditions climatiques enl

application des articles L 424-1 et suivants et R424-3 du code de l'environnement

XV - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT RURAL

fl) Orientations générales -commissions

Décision - 18/06/2013 Page 1715al Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) : convocation et décisions

suite à avis de cette commission en application des articles R 313-1 à R 313-8

15a2 Sections « Installation-Structure et Développement Rural» de la CDOA: convocation ,etl

décisions suite à avis de ces sections en application en application de l’article R313-5 du Code

rural

15a3 Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en application de des articles

R 414-1 à R 414-4 du Code Rural : convocation

15a4 Commission Départementale d'Identification (CDI) du Comité Départemental de Santé et de

Protection animale :convocation et décisions suite à avis de la CDI

15a5 Calamités agricoles : convocation du Comité Départemental d’Expertise (CDE) en application de

l’article D361-13 du Code Rural ; nomination des membres des missions d'enquête

15a6 Etablissement d'Elevage Interdépartemental en application de l'article R 653-45 du Code Rural :

décisions d'octroi d'aides et exercice de la tutelle

15a7 Comité pluridépartemental 11-66 du Fonds Social de l'Assurance Maladie des Exploitants

Agricoles : arrêté de composition

lb) Structure des exploitations et foncier agricole

15b1 Arrêté du schéma directeur départemental des structures agricoles en application des articles]

L312-1 du Code Rural

15b2 Fixation de l'unité de référence et de la Surface Minimum d'installation en application des l'article

L 312-5 et L 312-6 du Code Rural

15b3 Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les articles L.331-1 etl

suivants du code rural.

15b4 Décisions relatives aux autorisations d’exploiter une entreprise agricole prévues par l’article

R333-1 du Code rural

15b5 Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départementall

d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévu par l’article]

R.323-1 du code rural.

15b6 Décisions relatives à Foctroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application dul

décret n°91-93 du 23 janvier 1991

15b7 Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAEC, Associations]

foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural

15b8 Commission Consultative paritaire des baux ruraux

- Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de constatation!

de cours des denrées, de baux types départementaux et de montants de fermage, en application des]

articles L411-11, R411-1 et suivants du Code rural

- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, en

application de l’article L411-32 du Code rural

- Décisions du comité technique départemental prévu par l’article L411-73 du code rural et leurs]

notifications

15b9 Décisions relatives à l’agrément des Groupements Pastoraux en application des articles R 113-4 à

IR 113-8 du Code Rural

c} Installations, modernisation, aides aux investissements, à la diversification, au pastoralisme

15cl Décisions relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, prévues par les articles

D343-3 et suivants du Code rural

15c2 Dispositif d’accompagnement de l'installation :

Décisions relatives à l’attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 du]

Code rural

Décisions relatives à l'agrément et à la validation des plans de professionnalisation personnalisés,

prévus par les articles D343-4 et D343-22 du Code rural

Décisions relatives à l'attribution des indemnités prévues par l’article D343-23 du Code rural

Décisions relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture en application des|

articles D 343-34 du Code Rural

Page 18 Décision - 18/06/201315c3 Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité, prises en application del

la loi n°86-19 du 6 janvier 1986

15c4 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application del

l'arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments.

15c5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application del

l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au PVE.

15c6 Décisions relatives À la gestion du « Plan de Performance Energétique » en application de l'arrêté

du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles

15c7 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 311 « diversification vers

des activités non agricoles » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en

application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la

commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-

1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de

développement rural

15c8 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 313 « promotion des

activités touristiques» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du

règlement CRE 1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du

15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452 du 24]

novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement

rural

15c9 Décisions et correspondances relatives à la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme »

dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE

1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis

en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo pastorale pyrénéenne

15c10 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 413 « Mise en œuvre des

stratégies locales de développement » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en

application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la!

commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-

1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes del

développement rural

IScil Décisions liées aux aides aux investissements collectifs en zone défavorisée en application del

l'article D 113-29 du Code Rural

15c12 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 323E « conservation et

mise en valeur du patrimoine culturel » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal|

en application du règlement CEE 1698/2005 et du décret du 24 novembre 2009 fixant les règles|

d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural.

d)Protection des végétaux et viticulture

15d1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’articlel

L 252-2 du Code rural

15d2 Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés|

ministériel du 31 juillet 2000 et du 9 juillet 2003

1543 Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 17 mars!

2011

15d4 Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et de

l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.

1545 Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application de l'article D 644-24 du Codel

Rural

XVI - AIDES INDIVIDUELLES

a) Exploitations agricoles en Difficulté- Calamités agricoles

16a1 Décisions relatives aux aides conjoncturelles économiques dites de « minimis » en application dul

règlement européen n° 1535/2007

16a2 Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux articles D 354-1 à D 354-15 du Code]

rural

Décision - 18/06/2013 Page 1916a3 Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 à D 352-

21 du Code rural

16a4 Décisions et actes relatifs aux calamités agricoles en application des articles D 361 -15 à D 361-

19 du Code Rural et R361-20 à R361-37 :

b } Soutiens directs , droits à produire et à paiement de la Politique Agricole Commune

16b1 Correspondances et Décisions relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

agricole commune en application des articles D 615-1 à D 615-44-22

16b2 [Correspondances et Décisions d’octroi d’aides végétales et animales au titre des Règlements CE

du 19/01/2009 (règles communes pour les régimes de soutien direct)

16b3 Correspondances et Décisions liées aux indemnités compensatoires des handicaps naturels en

application des articles D 113-20 à R 113-26

16b4 [Mañtrise de la production laitière :

-Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application des

articles D 654-61 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)

-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des

articles D654-101 à 114 du Code rural

- Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des articles!

D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural

- instruction des demandes d’aide à la cessation d’activité laitière, en application des articles]

D654-88-1 à 8 du Code rural

16b5 |Gestion des droits à prime animale ovins et bovins :

décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en application]

des articles D615-44-15 et suivants du code rural

16b6 |Gestion des droits à paiement unique (DPU) :

Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par les!

articles D615-62 à D 615-74 du code rural

16b7 [Décisions relatives à la gestion du potentiel de production viticole en application des articles]

R665-1 à R 665-16 du Code Rural

c) Contrats et aides agro environnementales

16c1 Correspondances, Actes et Décisions d'octroi ou de rejet relatives aux engagements agro-

environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12]

septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements]

agroenvironnementaux et en application des articles D 341-7 à D 341-20 du Code Rural

16c2 [Décisions liées aux contrats territoriaux d'exploitation en application de la loi n° 99-574 du 9]

[juillet 1999 et du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999

1603 Contrats d'agriculture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au

CAD et de l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.

16c4 [Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n°|

2004-762 du 28 juillet 2004 et de l’arrêté du 22 mars 2006.

1605 Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n° 2001-34 du 10]

janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.

d) conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune

1641 Arrêté fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales

16d2 Correspondances, actes et décisions relatives à la conditionnalité des mesures de soutien directl

dans le cadre de la politique agricole commune en application des articles D615-45 à D615-61

XVII - AMENAGEMENT FONCIER

17.1 Porter à la connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l'étude

d'aménagement foncier, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les

servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques

naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsil

que les études techniques dont dispose l'État.(article L121-13 du code rural)

17.2 Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter Les commissions dans l'organisation

Page 20 Décision - 18/06/2013du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux|

principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 $III

du Code rural)

173 Arrêté pris en application de la loi du 29 décembre 1892 permettant aux agents de l'administration

ou aux personnes déléguées par elle à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des

aménagements fonciers agricoles et forestiers

XVIII -SANTE ENVIRONNEMENT

18 Composition et fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, et des Risques

Sanitaires et technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1.;R 1416-6 à R1416-21

du code de la santé publique

XIX : GESTION et PREVENTION des RISQUES

19.1 Tous les actes de procédure prévus par le code de l'environnement en ses articles LS62-1 à L562-9

liés à l'établissement des plans de prévention des risques naturels tels que les inondations, les

mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions

volcaniques, à l'exception des arrêtés.

192 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones

inondables, à l’exception des arrêtés.

193 Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDDTL) à l’exception de la décision finale,

pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques

naturels majeuts.

XX - PAYSAGE

20 Gestion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

XXI -PREVISION DES CRUES

21.1 Convention précisant les modalités de la surveillance et des échanges d'information nécessaires à

l'accomplissement des missions du Service Interdépartemental de Prévision des Crues sur la zone!

de compétence dont il a la charge,

212 Convention de mise à disposition de terrains, locaux, équipements, sur le territoire de compétencel

du Service Interdépartemental de Prévision des Crues.

213 Convention avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur!

responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place]

par l'Etat.

21.4 Toute décision, tout acte administratifs mentionnés dans l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et dul

Développement Durable en date du 27 juillet 2006,

21.5 Règlement particulier relatif au Service Interdépartemental de Prévision des Crues qui précise les|

conditions d'organisation du service et des astreintes.

ARTICLE 4 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et

par délégation, le ... ».

ARTICLE5 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 2013164-0024 susvisé lui donnant

délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur départemental des territoires et de la

mer, les correspondances dont l’objet ou l’importance le justifie, adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

Décision - 18/06/2013 Page 21ARTICLE6 :

La décision n° 2013-029 du Directeur départemental des territoires et de La mer de l’Aude du 6 mai 2013

donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM 11 est abrogée.

ARTICLE 7 :

MM les chefs de service, les agents mentionnés dans l’article 2 de la présente subdélégation de la direction

départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.

Carcassonne, le 17 juin 2013

Pour Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

—

DerFrçis DESBOUIS

Page 22 Décision - 18/06/2013Liberté » Liberé + Bgaln à Baterit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de l'AUDE

Décision n° 2013-037 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude donnant

subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur.

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique

n°2005-779 du 12 juillet 2005,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et

à l'évolution de la situation des OPA,

VU ie décret 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret 98-81 du 11 février 1998

modifiant la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en

matière de prescription quadriennale,

VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à F’exécution des marchés publics par carte d’achat

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État

et notamment son article 15,

VU le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de

direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les

pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux

marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie.

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la

gestion budgétaire et comptable publique,

Décision - 18/06/2013 Page 23VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de

l'Aude,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2019 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur

en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire

des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l’ Aude,

VU l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de la justice en date du 30 septembre 1982 modifié

par l'arrêté du 5 juin 1990,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction

départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et à l'organisation de la

direction départementale des territoires et de la mer,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013109-0030 du 6 mai 2013 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur à M. Jean-François

DESBOUIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude

VU l'arrêté préfectoral du préfet de la région Rhône Alpes, préfet du Rhône, n°12-079 du 7 mars 2012

donnant délégation de signature au préfet du département de l’Aude pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône Méditerranée.

DECIDE

ARTICLE 1 :

M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des

territoires et de la mer, donne délégation permanente à M. Marc VETTER, Directeur départemental adjoint

des territoires et de la mer, et à M. Nicolas VENOUX, secrétaire général, à l'effet de signer toutes pièces

relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues

dans l'arrêté susvisé du Préfet.

ARTICLE 2 :

M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des

territoires et de la mer, donne délégation partielle aux agents placés sous son autorité indiqués dans le tableau

ci-dessous :

Secrétariat Général |BERTRAND Pascal | Secrétaire général adjoint EJS - BC2 -LRD

JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et} EJ3 - BC2 -LRD

logistique

CARAYOL Anne Chef de l’unité Ressources Humaines et|EJ3 - BC2-LRD

Formation

Page 24 Décision - 18/06/2013Prévention

Risques et

Service

des

Sécurité Routière

Service Urbanisme,

Environnement et

Développement du

Territoire

Mission d'expertise

et de conseil en

aménagement

durabl

Service Habitat et

Bâtiment Durables

Prévision Service

des Crues

Service Économie

Agricole et

Développement

Rural

KLEIN Sabrina Chef du S.P.R.ISR. EJ5 —-BC4 - LRD

BORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 - LRD Frédéric

MATHIEU-SUBIAS |Chef de l'unité connaissance des risques EJ3 - BC2 -LRD

Hélène

GONZALEZ Delphine | Chef de l'unité sécurité routière EJ3 - BC2 -LRD

GELLE Sophie

DEFOS Stéphane

Chef de l'unité Prévention des risques EJ3 — BC2 - LRD

Chef du S.U.E-DT. EJ5 —- BC4 - LRD

BUGNICOURT Claire

PETIT Daniel

Adjointe au chef du S.U.EDT.

Chef de mission

Chef du Service Habitat et Bâtiment

EJS -BC4 -LRD

EJ3 - BC2 -LRD

PAYA Fabrice EJS —BC4 - LRD

durables

CAUMEIL Frédéric | Chef de l’unité financement du logement et| EJ5 — BC4 - LRD

rénovation urbaine

DIRIE-BAYLE Adjointe ANRU, chef du pôle public En cas

Nadine d’empêchement de

F. CAUMEIL

LRD

MOREAU Didier Chef de projet lutte habitat indigne EJ3

DELAGE Jean-Pierre

LALOT Didier

Chef d'unité conseil global en bâtiments

durables

Chef du S.P.C.

EJ3 - BC2 -LRD

EJS - BC4 - LRD

BEAUMEL Anne Chef du pôle prévision EJS - BC4-LRD

MONFORT Maxime | Chef du pôle hydrométrie EJ3 - BC2 - LRD

EJ3 - BC2 - LRD LEFEVRE Éric Chef du pôle concentrati

FAYOLLE Patrick Chef du S.E.A.DR. EJ5 - BC4 -LRD

MERCY Laurence Chef d’unité développement rural, |EJ4 - BC3 - LRD

Agroenvironnement, coordination des

contrôles

DEVEAU Géraldine |Chef d'unité installations et droits des|EJ3 - BC2 - LRD

structures

DOLADILLE Brice |Chef de l'Unité aides directes de la PAC |EJ3 —BC2 - LRD

Décision - 18/06/2013 Page 25Service Eaux et|FILLIT Muriel Chef du S.E.M.A. EJ5 - BC4 - LRD

Milieux Aquatiques |CADORET Pierre [Chef de l'unité quantité sécurité des|EJ3 - BC2- LRD

ouvrages hydrauliques

BURAIS Jean-Louis |Adjoint au Chef d’unité quantité sécurité |EJ3 — BC2 - LRD

des ouvrages hydrauliques

DUPASQUIER Muriel |Chef d'unité planification et politique de |EJ3 - BC2 - LRD

l'eau

Service LAGARDE Gérard Chef du Service Aménagement | EJ3 — BC2 - LRD

Aménagement Carcassonnais-Lauragais

Carcassonnais-

Lauragais

Chef du Service Aménagement Haute-|EJ3 - BC2-LRD

Vallée

Service ROSSI Émile

Aménagement de la

Haute-Vallée

Service TRICOTRE Jean-Louis |Chef du Service Aménagement Est-|EJ3 - BC2 - LRD Aménagement Est et Maritime

Maritime

ARTICLE3 :

Le délégation de signature consentie par M. Jean-François DESBOUIS, porte sur les domaines de compétence

ci-dessous :

CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS

EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT

EN Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT

ER Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT

EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT

EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT

BC1 Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande,

BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande

BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception

Page 26 Décision - 18/06/2013ARTICLE 4:

La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le

Préfet et par délégation, le . ».

ARTICLE5 :

Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des

marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, Véronique JOUIN,

Chef de l’unité Budget, Comptabilité et logistique dispose d’une carte d’achat pour les besoins du service.

ARTICLE 6 :

Au vu des dispositions prévues par Le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à

effectuer les mouvements informatiques de validation dans lapplication comptable CHORUS

FORMULAIRE, des demandes d’achat (DA) et les opérations afférentes :

Secrétariat Général Nathalie BACHY-BERTRAND

Chantal LEBRETON

Anne-Marie TONELLO

Daniel MARC

Service Urbanisme, Environnement et| Annaïk QUEAU

Développement du Territoire

Service Prévention des Risques et| Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT

Sécurité Routière

Service Habitat et Bâtiment Durables | Nadine DIRIE-BAYLE

Jean-Pierre DELAGE

Service Prévision des Crues Didier LALOT

ARTICLE7 :

La décision n° 2013-029 du 6 mai 2013 est abrogée.

Fait À Carcassonne, le 17 juin 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Æ

SE nçois DESBOUIS

Décision - 18/06/2013 Page 27