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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 060 du 10 juin 2022
Document publié le Vendredi 10 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 060 du 10 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-060
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2022-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins
vivants dans le département de l’Ardèche (3 pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2022-06-01-00010 - 220603-Délégation au pôle GP (3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2022-06-07-00008 - 202020520 composition CDE (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-06-07-00004 - AP agrement garde peche particulier EGON Jean
Francois (2 pages) Page 16
07-2022-06-08-00001 - AP aptitude technique garde particulier BERGEROUX
Frederic (2 pages) Page 19
07-2022-06-07-00006 - AP destruction Sangliers_TAURIERS (2 pages) Page 22
07-2022-06-07-00005 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 25
07-2022-06-10-00003 - AP modificatif renouvlt agrement garde peche
LIGIOT (2 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-05-30-00005 - 2022-ARR portant renouvellement agrément à
l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS ANNONAY r (2 pages) Page 31
07-2022-05-30-00004 - 2022-ARR portant renouvellement d'agrément à
l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS TOURNON (2 pages) Page 34
07-2022-06-07-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE PLAN
B à AUBENAS (2 pages) Page 37
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation des
cartes communales des communes de Burzet, Lalevade-d’Ardèche,
Pont-de-Labeaume et Saint-Cirgues-de-Prades (2 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-06-02-00004 - Arrêté du 02/06/2022- portant autorisation
d'appellation de la caserne de la compagnie de gendarmerie de
Bourg-Saint-Andéol (1 page) Page 43
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'EURL Ardèche Funéraire sise à Privas (2 pages) Page 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant sur des
prescriptions temporaires applicables à la société Union des Distilleries de
la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc (3 pages) Page 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-06-07-00002 - festival aluna arrêté vidéoprotection provisoire (2
pages) Page 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-06-03-00002 - AP 16eme trial de Rochepaule (4 pages) Page 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-05-31-00005 - Extension Sessad polyvalent Privas (4 pages) Page 60
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-06-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins,
d’ovins et de caprins vivants dans le
département de l’Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment des articles 10,11,17 et 18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Ardèche pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de 5 A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d’une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
ARTICLE 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage - 4, avenue de l'Europe Unie - BP 114 - 07000 PRIVAS (04.66.46.65.42), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus- indiquées à des personnes non déclarées à l’établissement interdépartemental de l’élevage est interdite.
ARTICLE 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Ardèche, sauf dans les cas suivants :
– le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés – le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; – le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou de marché est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage ; – le transport par des transporteurs agréés, en vue d’échange avec un Etat membre ou d’exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d’un certificat d’échange ou d’export.
– le transport pour une manifestation d’élevage, un concours agricole déclarés et autorisés par la DDETSPP
ARTICLE 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R214-73 du Code rural et de la pêche maritime
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté s’applique du 19 juin au 24 juillet 2022
ARTICLE 6 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de 6 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Privas, le 10/06/2022
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de 7 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-06-01-00010
220603-Délégation au pôle GP
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00010 - 220603-Délégation au pôle GP 8 Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide
Article 1 : Délégation générale au sein du pôle
J'ai constitué mandataire, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et par conséquent de gérer et administrer le pôle gestion publique de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, en signant notamment tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, les personnes désignées ci-après :
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. Laurent SAMAT
Inspecteur divisionnaire
reçoivent délégation chacun pour signer les
affaires relevant du pôle gestion publique de
la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche
M. Frédéric PRAS
Inspecteur divisionnaire
Mme SAUTIERE Fabienne
Inspectrice divisionnaire
w002222.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00010 - 220603-Délégation au pôle GP 9 Article 2 : Délégations spéciales
Ont reçu procuration pour signer :
1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements
2- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs
3- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de recettes et le déclarations de créances auprès des créanciers
4- les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics
5- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignement concernant le secrétariat permanent du CODEFI, le secrétariat du Comité De Sortie de Crise (CDSC) et le secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)
6- les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France
7- les accusés de réception des dossiers CCSF / CODEFI / CDSC et les lettres d'envoi des fiches de situation
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Kheira MARTIAL
inspectrice responsable du service de la
comptabilité de l'Etat
Faculté d'agir seul(e) ou concurremment avec
moi-même et mes autres mandataires sur les
points suivants
(-1-2-6-)
Mme Laurianne LAINE
inspectrice chargée des études économiques
et financières
(-1-5-7-)
Mme Martine DUHAU-LOMBARD
inspectrice responsable
du service collectivités locales (-1-)
M. Sébastien BARRET
inspecteur responsable du service FDL (-1-)
Mme Christine COLLIN
inspectrice responsable de la gestion
domaniale
(-1-)
w002222.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00010 - 220603-Délégation au pôle GP 10 Article 3 : Délégations particulières
J'ai délégué ma signature de façon particulière aux agents désignés infra, à l'effet de signer uniquement :
1- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs
2-les déclarations de recettes délivrées pour les versements en numéraire.
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. Frédéric DUREL
agent d'administration (-2-)
Mme Frédérique BLANC
contrôleuse (-2-)
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Aurélia PIOL
contrôleuse (-1-)
M. Patrick FARGIER
agent d'administration (-1-)
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1 e r juin 2022.
Privas, le 1er juin 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w002222.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00010 - 220603-Délégation au pôle GP 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-07-00008
202020520 composition CDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00008 - 202020520 composition CDE 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 64-706 du 10 juillet organisant le régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 10 juillet 1964 ,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-2710007 du 27 septembre 2012 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismes du département de l’Ardèche,
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le comité départemental d’expertise d’Ardèche, placé sous la présidence de Mr le Préfet ou son représentant, comprend :
– le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, – le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche ou son représentant, – le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
– un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles : M. Dominique LAFFONT (suppléant : M. Aurélien SOUBEYRAND),
- un représentant des Jeunes Agriculteurs : Mme Nathalie SOBOUL (suppléante : Mme Joséphine MARTIN),
- un représentant de la Confédération Paysanne : M. David LOUPIAC (suppléant : M. Philippe RANC), - un représentant de la Coordination Rurale : M. Gilles JOUVE (suppléant : M. Olivier TEYSSEIRE), - un représentant de la Fédération française de l’Assurance : M. Gilles BERCHOUX (suppléant : M. Michel ROQUES),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00008 - 202020520 composition CDE 13 - un représentant des établissements bancaires : Solange ROURE au titre du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes (suppléant : M. Philippe CHABANAS),
- un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles : M. Jean-François LAVILLE au titre de Groupama (suppléant : M. Eric DURAND)
Le secrétariat du comité départemental d’expertise est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 2 :
Le Comité départemental d’expertise est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté et il se réunit en tant que de besoin pour :
- établir le barème départemental destiné à évaluer l’importance des pertes et à calculer une estimation des indemnisations demandées,
- exprimer un avis sur les décisions relatives aux évènements dommageables susceptibles d’être reconnus au titre des calamités agricoles,
- se prononcer sur l’importance des dommages et les zones concernées, en conformité avec la réglementation relative au barème.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PRIVAS, le 7 juin 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00008 - 202020520 composition CDE 14 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00008 - 202020520 composition CDE 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-07-00004
AP agrement garde peche particulier EGON Jean
Francois
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00004 - AP agrement garde peche particulier EGON Jean Francois 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Jean-François EGON en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La gaule vallonnaise »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-04-29-00002 du 29 avril 2022 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Jean-François EGON en qualité de garde particulier ;
CONSIDERANT la commission délivrée en date du 29 mai 2021 par Monsieur Philippe ZAMMIT président de l'AAPPMA "La gaule vallonnaise" à VALLON-PONT-D'ARC à M. Jean-François EGON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La gaule vallonnaise" ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00004 - AP agrement garde peche particulier EGON Jean Francois 17 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-François EGON, né le 14 octobre 1953 à FES (MAROC) et demeurant à : 175 chemin de vachière – 07150 LAGORCE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-François EGON doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’AUBENAS.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-François EGON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La gaule vallonnaise » et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-François EGON, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 07 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
"signé"
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00004 - AP agrement garde peche particulier EGON Jean Francois 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-08-00001
AP aptitude technique garde particulier
BERGEROUX Frederic
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-08-00001 - AP aptitude technique garde particulier BERGEROUX Frederic 19
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Frédéric BERGEROUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Frédéric BERGEROUX en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 10 et 17 septembre 2021 à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Frédéric BERGEROUX, né le 30 décembre 1958 à LYON et demeurant à rue de la fuste – 07 700 SAINT-MARTIN-D'ARDECHE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-08-00001 - AP aptitude technique garde particulier BERGEROUX Frederic 20 Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Frédéric BERGEROUX et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 08 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-08-00001 - AP aptitude technique garde particulier BERGEROUX Frederic 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-07-00006
AP destruction Sangliers_TAURIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00006 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TAURIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite au signalement de dégâts par un particulier de la commune de TAURIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TAURIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00006 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 23 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TAURIERS .
Ces opérations auront lieu du 7 juin 2022 au 07 juillet 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TAURIERS et au président de l’ACCA de TAURIERS .
Privas, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00006 - AP destruction Sangliers_TAURIERS 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-07-00005
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00005 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de TOULAUD
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00005 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 26 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD .
Ces opérations auront lieu du 7 juin 2022 au 07 juillet 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD .
Privas, le 7 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00005 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-10-00003
AP modificatif renouvlt agrement garde peche
LIGIOT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-10-00003 - AP modificatif renouvlt agrement garde peche LIGIOT 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La truite vernousaine » à VERNOUX-EN-VIVARAIS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-08-24-006 du 24 août 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde particulier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La truite vernousaine » à VERNOUX-EN-VIVARAIS ;
CONSIDERANT la commission délivrée en date du 19 février 2022 par Monsieur Nicolas ARMAND président de l'AAPPMA "La truite vernousaine" à VERNOUX-EN-VIVARAIS à M. Frédéric LIGIOT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La truite vernousaine" ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle d'adresse de M. Frédéric LIGIOT dans l'arrêté n° 07-2022-05-18- 00002 du 18 mai 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-10-00003 - AP modificatif renouvlt agrement garde peche LIGIOT 29 ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La truite vernousaine » à VERNOUX-EN-VIVARAIS est modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur Frédéric LIGIOT, né le 8 septembre 1968 à VERNOUX-EN-VIVARAIS (07) et demeurant à : HLM le bois du four 07240 VERNOUX-EN-VIVARAIS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
------- le reste est sans changement-------
Article 2 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La truite vernousaine » et dont copie sera adressée à Monsieur Frédéric LIGIOT, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 10 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-10-00003 - AP modificatif renouvlt agrement garde peche LIGIOT 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-30-00005
2022-ARR portant renouvellement agrément à
l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS
ANNONAY r
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-30-00005 - 2022-ARR portant renouvellement agrément à l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS ANNONAY r 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-20117-06-01-010 du 1er juin 2017 autorisant l’association « Tremplin Insertion Chantiers » à dispenser la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière au sein de l’auto-école associative à visée sociale sise 15 boulevard de la république à ANNONAY (07100) ;
Vu la déclaration de modification de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association en date du 09 janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du 25 avril 2022 présentée par Monsieur François JAMMET, en sa qualité de Président de l'association « Tremplin Insertion Chantiers »;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’association « Tremplin Insertion Chantiers », représentée par son président François JAMMET, est autorisée à dispenser la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelle au sein de l'association dénommée « Tremplin Insertion Chantiers » sise sise 15 boulevard de la république à ANNONAY (07100), sous le n° I 02 007 0214 0.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-30-00005 - 2022-ARR portant renouvellement agrément à l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS ANNONAY r 32 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.
ARTICLE 5
Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
ARTICLE 6 :
Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-30-00005 - 2022-ARR portant renouvellement agrément à l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS ANNONAY r 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-30-00004
2022-ARR portant renouvellement d'agrément à
l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS
TOURNON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-30-00004 - 2022-ARR portant renouvellement d'agrément à l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS TOURNON 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-20117-06-01-009 du 1er juin 2017 autorisant l’association « Tremplin Insertion Chantiers » à dispenser la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière au sein de l’auto-école associative à visée sociale sise 20 rue du Repos à TOURNON-SUR-RHONE (07300) ;
Vu la déclaration de modification de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association en date du 09 janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du 25 avril 2022 présentée par Monsieur François JAMMET, en sa qualité de Président de l'association « Tremplin Insertion Chantiers »;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’association « Tremplin Insertion Chantiers », représentée par son président François JAMMET, est autorisée à dispenser la formation à la conduite automobile et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelle au sein de l'association dénommée « Tremplin Insertion Chantiers » sise 20 rue du Repos à TOURNON-SUR-RHONE (07300), sous le n° I 02 007 0222 0.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-30-00004 - 2022-ARR portant renouvellement d'agrément à l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS TOURNON 35 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1, B96 et AAC.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.
ARTICLE 5
Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
ARTICLE 6 :
Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-30-00004 - 2022-ARR portant renouvellement d'agrément à l'association TREMPLIN INSERTION CHANTIERS TOURNON 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-07-00007
ARR portant renouvellement d'agrément à AE
PLAN B à AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE PLAN B à AUBENAS 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-06-01-008 du 1er juin 2017 autorisant Monsieur Benjamin PLAN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE PLAN B» sis quartier Champvert - 07140 LES VANS ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Benjamin PLAN le 1er juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Benjamin PLAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 007 0004 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE PLAN B» sis quartier Champvert - 07140 LES VANS .
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2022.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2/, B/B1, AM et AAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE PLAN B à AUBENAS 38 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 07 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00007 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE PLAN B à AUBENAS 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation des cartes communales des
communes de Burzet, Lalevade-d’Ardèche,
Pont-de-Labeaume et Saint-Cirgues-de-Prades
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation des cartes communales des communes de Burzet, Lalevade-d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation des cartes communales des communes de Burzet, Lalevade- d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et Saint-Cirgues-de-Prades
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L163-7, R163-5 et R163-9 ;
VU la carte communale de la commune de Burzet approuvée par délibération du 30 décembre 2005 et arrêté préfectoral n°2006-38-4 du 7 février 2006 ;
VU la carte communale de la commune de Lalevade-d'Ardèche approuvée par délibération du 26 novembre 2004 et arrêté préfectoral du 10 janvier 2005 ;
VU la carte communale de la commune de Pont-de-Labeaume approuvée par délibération du 9 septembre 2004 et arrêté préfectoral n°2005-203-16 du 22 juillet 2005 ;
VU la carte communale de la commune Saint-Cirgues-de-Prades approuvée par délibération du 12 décembre 2013 et arrêté préfectoral n°2014-031-0012 du 31 janvier 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d'Ardèche des Sources et Volcans du 17 décembre 2015 portant prescripton de l'élaboration du Programme Local de l'Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2022 approuvant le PLU intercommunal et décidant l’abrogation des cartes communales de Burzet, Lalevade-d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et Saint-Cirgues-de-Prades ;
CONSIDERANT la prise de compétence "plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme et carte communale" par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans actée par l'arrêté préfectorale SPL2015-337-002 du 3 décembre 2015 qui en a modifiié les statuts ;
CONSIDERANT que le nouveau plan local d’urbanisme intercommunal approuvé par le conseil communautaire de la communauté de communes d'Ardèche des Sources et Volcans le 31 mars 2022 et exécutoire au 5 mai 2022, justifie l’abrogation des 4 cartes communales existantes sur la communauté de communes d'Ardèche des Sources et Volcans ;
CONSIDERANT que ces abrogations respectent les objectifs fixés par les articles L. 101-1 et L. 101-2 ducode de l’urbanisme ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation des cartes communales des communes de Burzet, Lalevade-d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et 41 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Les cartes communales de Burzet, Lalevade-d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et Saint-Cirgues-de- Prades sont abrogées.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté et la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 feront l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes d'Ardèche des Sources et Volcans et en mairie des 4 communes de Burzet, Lalevade-d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et Saint-Cirgues-de-Prades concernées durant un mois.
Une mention de ces affichages sera publiée par la collectivité dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche
ARTICLE 3 :
Les effets juridiques de l’abrogation des cartes communales entreront en vigueur dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités indiquées à l’article précédent.
ARTICLE 4 :
Le Préfet de l'Ardèche, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes d'Ardèche des Sources et Volcans et les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation des cartes communales des communes de Burzet, Lalevade-d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-02-00004
Arrêté du 02/06/2022- portant autorisation
d'appellation de la caserne de la compagnie de
gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00004 - Arrêté du 02/06/2022- portant autorisation d'appellation de la caserne de la compagnie de gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol 43 Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation d’apposition d’un hommage public
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;
VU l’instruction n° 1536/DEF/CAB/SDBC du 5 février 2002 ;
VU la circulaire n° 112500/DEF/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012, relative à l’appellation des casernements, à l’installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l’apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale ;
VU la décision d’agrément du 13 mai 2022 du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, relative à l’appellation 5 Caserne gendarme Maurice RIOU 9 de la caserne de la compagnie de gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol ;
SUR proposition du commandant du groupement I/5 de gendarmerie mobile de Sathonay-Camp :
ARRÊTE
Article 1er : La caserne de la compagnie de gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol abritant l’escadron 14/5 de gendarmerie mobile et la brigade territoriale éponyme prend le nom 5 Caserne gendarme Maurice RIOU9, en hommage au gendarme Maurice RIOU.
Article 2 : le commandant de groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 juin 2022
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00004 - Arrêté du 02/06/2022- portant autorisation d'appellation de la caserne de la compagnie de gendarmerie de Bourg-Saint-Andéol 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-02-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'EURL Ardèche
Funéraire sise à Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL Ardèche Funéraire sise à Privas 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-353-0010 du 19 décembre 2013 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de l’EURL « Ardèche Funéraire David PICHON » domiciliée 6, cours Saint Louis à PRIVAS (07000) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-54 du 22 décembre 2015 modifié, portant renouvellement, jusqu’au 22 décembre 2021, de l’habilitation de l’établissement précité ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2022, et complétée le 24 mai 2022, par Monsieur David PICHON, gérant de l’EURL « Ardèche Funéraire », en vue du renouvellement de son habilitation ;
Considérant que l’EURL « Ardèche Funéraire » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de l’EURL « Ardèche Funéraire David PICHON », domicilié 14, cours de l’Esplanade à PRIVAS (07000), identifié sous le numéro SIRET 798 981 791 00022, et géré par Monsieur David PICHON, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL Ardèche Funéraire sise à Privas 46 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Soins de conservation : activité sous-traitée par l’entreprise Pierre CHABBERT Thanatopraxie sise 600, route du Pouzin à BAIX (07210) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 75, rue Royale à ALISSAS (07210) ; ▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 22-07-0036.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’EURL « Ardèche Funéraire David PICHON » ainsi qu’au maire de PRIVAS.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 02 juin 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL Ardèche Funéraire sise à Privas 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-07-00003
Arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant sur des
prescriptions temporaires applicables à la
société Union des Distilleries de la Méditerranée
à Vallon Pont d'Arc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant sur des prescriptions temporaires applicables à la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 48 Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant sur des prescriptions temporaires applicables à la société Union des Distilleries de le la Méditerranée
à Vallon- Pont-d’Arc
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-004 du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l’Union des Distilleries de la Méditerranée (UDM) à Vallon- Pont-d’Arc ;
VU la demande de dérogation concernant la période de déversement des eaux industrielles du site vers la station d’épuration, déposée par l’entreprise UDM le 1er juin 2022 ;
VU la convention de déversement des eaux usées signée entre la ville de Vallon-Pont-d’Arc, la société UDM et la société Veolia du 29 janvier 2014 ;
VU le courrier n° PhF/NV34T de Veolia du 1er juin 2022 indiquant ses conditions d’acceptation ;
VU le courrier de la DDT/Service environnement du 3 juin 2022 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 juin 2022 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courriel du 3 juin 2022;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogations est acceptable sous conditions ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’acceptabilité de ce déversement temporaire sont prescrites par cet arrêté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20220603-DEC-DAEN0450
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant sur des prescriptions temporaires applicables à la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 49 ARRÊTE
Article 1 – Identification
La société UDM dont le siège social est situé au 431, rue Philippe Lamour à VAUVERT (30600),
qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d’Arc (071510) , route de
Ruoms – BP 47, des installations de distillerie, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 – Nouvelle prescription
L’article 5.4.9 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 est complété comme suit :
Pour 2022, aucun rejet n’est autorisé dans le réseau d’assainissement de la commune pour la période du 7 juillet 2022 au 15 septembre 2022.
A titre exceptionnel, des rejets peuvent avoir lieu du 7 juin au 6 juillet 2022 dans le réseau d’assainissement de la commune. Ces rejets sont autorisés pendant les heures ouvrées de la semaine, c’est-à-dire du lundi matin 5 h au vendredi soir 18 h.
L’exploitant est tenu de respecter, les conditions suivantes :
Système de pré-traitement :
L’exploitant met en place un système de pré-traitement des eaux industrielles avant rejet dans le réseau.
Ce système (technologie de flottation) traite les eaux en sortie des lagunes avant rejet.
L’exploitant s’assure que ce système est en bon état de marche lors de son utilisation. Un registre sera mis en place et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Valeurs limites d’émission des eaux industrielles :
Les valeurs à respecter restent celles de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020. Seule la valeur du volume maximal horaire est ajustée à 20 m³/h, durant cette nouvelle période de rejet.
La surveillance de ce paramètre reste continue.
Article 3 - Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant sur des prescriptions temporaires applicables à la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 50 Article 4 – Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Vallon-Pont-d’Arc pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Union des Distilleries de la Méditerranée.
Fait à Privas, le 7 juin 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant sur des prescriptions temporaires applicables à la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-07-00002
festival aluna arrêté vidéoprotection provisoire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00002 - festival aluna arrêté vidéoprotection provisoire 52 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.251-12 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation provisoire d'un système de vidéoprotection qui sera situé boulevard de l’Europe Unie sur la commune de RUOMS (07120) pendant la durée du FESTIVAL ALUNA, présentée par le commandant du groupement de gendarmerie de l’ARDECHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Considérant que le festival ALUNA, rassemblement de grande ampleur, présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et qu’en conséquence, tout moyen doit être déployé afin de garantir la sécurité des spectateurs et d’éviter tout trouble à l’ordre public ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche est autorisé, pour la période du 16 juin 2022 au 25 juin 2022, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer de façon provisoire 2 caméras voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0235.
La présente demande poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00002 - festival aluna arrêté vidéoprotection provisoire 53 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Article 4 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation et la maintenance de ce système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 – Les fonctionnaires des services de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection.
Article 7 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation préalable est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 9 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 07 juin 2022
Pour le préfet,
le directeur des services du cabinet,
signé
Thomas KUPISZ
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-07-00002 - festival aluna arrêté vidéoprotection provisoire 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-03-00002
AP 16eme trial de Rochepaule
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00002 - AP 16eme trial de Rochepaule 55 Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation à l’association « Trial Club de la Burle »
à organiser un trial international intitulé « les 3 jours de l’Ardèche » aux abords de Colombier le Vieux
les samedi 4, dimanche 5 et lundi 6 juin 2022
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande du 27 janvier 2022 présentée par le Président de l’Association « Trial Club de la Burle »,
VU le règlement particulier de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association « Trial Club de la Burle »,
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 13 mai 2022,
VU les avis des Maires concernés par la manifestation, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports et de la Fédération Française de Motocyclisme,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00002 - AP 16eme trial de Rochepaule 56 ARRETE
Article 1er : Le Président de l’association « Trial Club de la Burle » sise à Colombier le Vieux est autorisé à organiser un trial international de l’Ardèche intitulé « les 3 jours de l’Ardèche » les samedi 4, dimanche 5 et lundi 6 juin 2022 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur : Monsieur Christian DEMONTEIL
Tél : 06.08.83.06.74
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 4 au 6 juin 2022) le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et au bureau des épreuves sportives.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve, dont le départ est situé sur la commune de Colombier le Vieux, est divisée en 3 boucles journalières traversant une vingtaine de communes selon le dispositif suivant :
- samedi 4 juin 2022 « boucle La Louvesc » : 20 zones sur un parcours de 75 km. 7H30 à 18h
- dimanche 5 juin 2022 « boucle de St Barthélémy le Plain/Gilhoc sur Ormèze » : 20 zones sur un parcours de 75 km. 7H30 à 18h
- lundi 6 juin 2022 « boucle de Boucieu » : 18 zones sur un parcours de 50 Km. Départ à 6H45.
Ces tracés sont conformes au parcours joint.
Article 3 : Mesures environnementales
Il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les organisateurs pour le passage des cours d’eau non équipés de ponts. Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00002 - AP 16eme trial de Rochepaule 57 Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou au public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaire par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs devront prévoir des parkings de capacité suffisante pour accueillir les spectateurs.
En dehors des zones non stop, les pilotes devront respecter scrupuleusement le code de la route.
Tous les croisements de RD par les concurrents seront protégés par un organisateur équipé d’un gilet de haute visibilité et par une signalisation de danger complété de la mention épreuve sportive.
Article 5 : Dispositif de secours
Chaque jour, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendre :
- la présence d’un dispositif de secours mis en place par l’ Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Ardèche avec 4 secouristes, - l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve (conformément à l’article 5 du règlement de sécurité F.F.M),
- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d’évolution des motos et les spectateurs,
- un extincteur sur toutes les zones non-stop et les terrains fermés (article 3 du règlement de sécurité F.F.M),
- 2 commissaires de sécurités aux intersections
- présences des Marshalls
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00002 - AP 16eme trial de Rochepaule 58 Tout feu, notamment pour l’utilisation de barbecues, est interdit.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Trial Club de la Burle ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 30 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00002 - AP 16eme trial de Rochepaule 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-05-31-00005
Extension Sessad polyvalent Privas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-31-00005 - Extension Sessad polyvalent Privas 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-31-00005 - Extension Sessad polyvalent Privas 61 -
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-31-00005 - Extension Sessad polyvalent Privas 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-31-00005 - Extension Sessad polyvalent Privas 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-31-00005 - Extension Sessad polyvalent Privas 64