Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 067 du 24 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 067 du 24 juin 2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 067 du 24 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-067

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-06-24-00001 - AP auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne LE

BEAGE (2 pages) Page 3

07-2022-06-24-00003 - AP auto defrichement BORALEX SAS Cne LESPERON

(4 pages) Page 6

07-2022-06-24-00002 - AP auto defrichement SYNDICAT MIXTE DE LA

MONTAGNE ARDECHOISE Cne ASTET (3 pages) Page 11

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-06-14-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément AE

FONTBELLON MR GREGEOIS (2 pages) Page 15

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-24-00001

AP auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne LE

BEAGE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00001 - AP auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne LE BEAGE 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de coupe délivrée à la société LA FORESTIERE sur la commune LE BEAGE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment l’article L.124-5 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n°07-30432, reçu le 03/06/2022 et completé le 09/06/2021 et présenté par la société LA FORESTIERE, dont l'adresse est 135 rue des tireuses de soie 07170 Lavilledieu, et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe rase de résineux de 4,10 ha de bois sur la propriété de la société Groupe Plancher Développement situés sur le territoire de la commune de LE BEAGE (Ardèche) ;

CONSIDERANT l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 13/06/2022 ;

CONSIDERANT qu'il s'agit d'une futaie régulière d'épicéas commun et d'épicéas de Sitka fortmenet dépérissant;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

La coupe rase d'une superficie de 4,10 ha des parcelles de bois situées sur la commune de LE BEAGE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00001 - AP auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne LE BEAGE 4Commune Section N° Surface cadastrale en ha

Surface

autorisée en ha

LE BEAGE B 272

273

274

275

411

415

416

417

418

0,1800

1,4700

0,4930

0,2160

0,2320

0,0260

0,2200

0,0810

1,1960

0,1800

1,4700

0,4900

0,2100

0,2300

0,0260

0,2200

0,0800

1,2000

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Cette coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :

- des travaux de reboisement seront réalisés dans un délai maximum de 5 ans après le début de la coupe définitive ;

- la densité de plantation sera égale ou supérieure à 1200 tiges par hectare et les plants seront disposés de manière à permettre un entretien mécanique entre les lignes sur les zones en faible pente ;

- les plantations et semis naturels seront entretenus (regarnis, recépage de la végétation concurrente) pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d’achèvement des plantations.

ARTICLE 4 : Fin de coupe

Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 24 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00001 - AP auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne LE BEAGE 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-24-00003

AP auto defrichement BORALEX SAS Cne

LESPERON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00003 - AP auto defrichement BORALEX SAS Cne LESPERON 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à BORALEX SAS sur la commune de LESPERON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30400, reçu le 16/03/2022 et completé le 07/06/2022 et présenté par M. AUDIARD Alex pour le compte de BORALEX SAS dont l’adresse est 71 RUE JEAN JAURES 62575 BLENDECQUES et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2443 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LESPERON (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT que l’aménagement projeté à l’origine de la demande d’autorisation de défrichement engendrera une obligation légale de débroussaillement pour la prévention des incendies de forêt telle que prévue par l’article L. 134-6 du code forestier ; que cette obligation de débroussaillement s’étendra sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature ; que dans le cas d’espèce, ce débroussaillement obligatoire constitue une mesure de réduction proportionnée au risque d’incendie de forêt ;

CONSIDÉRANT qu'il existe des moyens techniques de nature à réduire le risque de collision par les oiseaux forestiers des câbles de haubans du mât de mesure pour l'installation duquel l'autorisation de défrichement est sollicitée ; que le mât de mesure dont il s'agit n'a pas vocation à demeurer perpétuellement et qu'il peut être démonté au bout de quelques années après la phase de recueil des données pour lequel il est construit ; que l'état boisé peut être reconstitué à l'issue du démontage du mât ; qu'il résulte de ces dispositions que la conservation de l'état boisé n'est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts mentionnés au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00003 - AP auto defrichement BORALEX SAS Cne LESPERON 7SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,2443 ha des parcelles de bois situées sur la commune de LESPERON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

LESPERON AC 26 21,19 ha 0,2443 ha

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'installation d'un mât de mesure de vent temporaire et création d'un couloir d'accès et d'un couloir de montage. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la zone demandée.

Le mât de mesures sera ancré au sol par enfouissement de plaques métalliques et doit resté en place 3 ans. Il sera démonté et enlevé au plus tard le 31 décembre 2025. Ce démontage et cet enlèvement s'étendent aux ancrages, dalles, plaques, blocs de béton, fers et autres matériaux qu'ils soient aériens ou souterrains.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction du mât pour la mise en sécurité duquel le défrichement est nécessaire.

3° Chaque câble de hauban sera doté d'un dispositif de visualisation pour réduire le risque de collision par les oiseaux forestiers. Des balise spiralées de couleur orange ou rouge d’un diamètre minimal de 150 mm et d’une longueur minimale de 500 mm seront mises en place, distantes de 5 mètres sur chaque câble ; toutefois, il ne sera installé de balise supplémentaire sur un câble s'il en existe déjà une à moins de 5 mètres sur un câble voisin. Ces balises seront, autant que possible, posées en quinconce sur la nappe de câble.

4° Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2443 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00003 - AP auto defrichement BORALEX SAS Cne LESPERON 8Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

5° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00003 - AP auto defrichement BORALEX SAS Cne LESPERON 9ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 24 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00003 - AP auto defrichement BORALEX SAS Cne LESPERON 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-24-00002

AP auto defrichement SYNDICAT MIXTE DE LA

MONTAGNE ARDECHOISE Cne ASTET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00002 - AP auto defrichement SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE Cne ASTET 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée au SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE représenté par MME ROCHE Bernadette sur la commune d’ASTET

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30295, reçu le 16/09/2021 et complété le 23/06/2022 et présenté par le SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE représenté par Mme Roche Bernadette, dont l’adresse est place de la mairie et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0597 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ASTET (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,0597 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'ASTET et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

ASTET E 189 3,4670 ha 0,0597 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00002 - AP auto defrichement SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE Cne ASTET 12ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une réserve d'eau dans l'intervalle forêt habitat.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0597 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00002 - AP auto defrichement SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE Cne ASTET 13ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 24 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-24-00002 - AP auto defrichement SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE Cne ASTET 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-06-14-00006

ARR portant renouvellement d'agrément AE

FONTBELLON MR GREGEOIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément AE FONTBELLON MR GREGEOIS 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-06-30-009 du 30 juin 2017 autorisant Monsieur Frédéric GREGEOIS à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE FONTBELLON» sis 1190 Route d’ALES à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON (07200) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Frédéric GREGEOIS le 13 juin 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Frédéric GREGEOIS est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 007 0215 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE FONTBELLON» sis 1190 Route d’ALES à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON (07200).

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2/, B/B1.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément AE FONTBELLON MR GREGEOIS 16ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 14 JUIN 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-14-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément AE FONTBELLON MR GREGEOIS 17