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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 059 du 7 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 059 du 7 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2022-059
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-06-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 840110506 Ets Medj 07120 SAINT ALBAN
AURIOLLES (3 pages) Page 4
07-2022-06-01-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 842925729 YANIS OUASLI 07130 SAINT PERAY
(3 pages) Page 8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2022-06-01-00007 - Décision de Délégations spéciales de signature pour
le Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 12
07-2022-06-01-00008 - Délégation aux responsables de divisions PGF en
gracieux contentieux assiette (2 pages) Page 15
07-2022-06-01-00009 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et
du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-06-01-00004 - AP tir loup Giraud 2022 (4 pages) Page 20
07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de
l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de
l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume (9 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-05-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) (3 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège
RAA (8 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-05-31-00004 - Arrêté portant mise en demeure de l'entreprise EARL
REBOULET de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 (3 pages) Page 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-06-06-00001 - AP Interdiction rassemblement WE Pentecôte
jusqu'au mercredi 8 juin 2022 (2 pages) Page 52
2 07-2022-06-06-00002 - AP Interdiction transport sono WE Pentecôte
jusqu'au mercredi 8 juin 2022 (2 pages) Page 55
07-2022-06-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation
destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de
l'Ardèche (2 pages) Page 58
07-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de tout rassemblement festif à caractère musical (free party) dans le
département de l'Ardèche (2 pages) Page 61
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-04-26-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-02-2022 modifiant
l’arrêté N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 du 16 mars 2018 définissant les
réseaux routiers du département de l’Ardèche « TE120 », « TE94 » et
« TE72 », accessibles aux convois exceptionnels (2 pages) Page 64
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-06-07-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 840110506 Ets
Medj 07120 SAINT ALBAN AURIOLLES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840110506 Ets Medj 07120 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 840110506
Monsieur MEHDI MEDJAHDI
735 Chemin du Silhol
07120 SAINT ALBAN AURIOLLES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840110506 Ets Medj 07120 5 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 23 octobre 2020 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur Mehdi
Medjahdi, pour l'organisme Ets Medj dont l'établissement principal est situé 735 Chemin du Silhol 07120
SAINT ALBAN AURIOLLES,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 840110506.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 23 octobre 2020 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840110506 Ets Medj 07120 6 Privas, le 01/06/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840110506 Ets Medj 07120 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-06-01-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 842925729
YANIS OUASLI 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-01-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842925729 YANIS OUASLI 8 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842925729
Monsieur YANIS OUASLI
7 Allée Léopold Lantheaume
07130 SAINT PERAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-01-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842925729 YANIS OUASLI 9 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 25 mai 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur YANIS
OUASLI, pour l'organisme YANIS OUASLI dont l'établissement principal est situé 7 Allée Léopold
Lantheaume
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 842925729.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 25 mai 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-01-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842925729 YANIS OUASLI 10 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 01/06/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-06-01-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842925729 YANIS OUASLI 11 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-06-01-00007
Décision de Délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00007 - Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 12 Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement
Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division.
w002322.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00007 - Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 13 2. Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers et des
professionnels,
Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1e r juin 2022.
Fait à Privas, le 1er juin 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w002322.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00007 - Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 14 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-06-01-00008
Délégation aux responsables de divisions PGF en
gracieux contentieux assiette
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00008 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 15 Délégations de signature aux responsables de divisions du Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux, contentieux et assiette
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la Division de l’assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant
w002422.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00008 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 16 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1e r juin 2022.
Fait à Privas, le 1er juin 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w002422.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00008 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 17 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-06-01-00009
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00009 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 18 Nomination du Conciliateur fiscal départemental et du Conciliateur fiscal départemental adjoint
Par décision prise ce jour, Mme Nathalie CORRADI , administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, ► Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, ► Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, ► Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Christelle COINTE , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle COINTE, délégation de signature est donnée à Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche, ainsi qu’à Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division de l’assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1er juin 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w002522.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00009 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-01-00004
AP tir loup Giraud 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00004 - AP tir loup Giraud 2022 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Mickaël GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GOURDON, ISSAMOULENC, ST JULIEN DU GUA et ST JOSEPH DES BANCS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L 427-1 à L. 427-3,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 411-6, R. 411-8, R. 411-8-1, R. 411-10 à R. 411-14, R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 16 mai 2022 par laquelle M. Mickaël GIRAUD demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate M. Félicien GIRAUD;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mickaël GIRAUD se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués en 2022 sur les communes de Berzème, Gourdon, Marcols-les-Eaux et Mézilhac ; attaques qui au 16 mai 2022 ayant conduit à 8 constats où la responsabilité du loup n’a pas été écartée pour 64 victimes ;
CONSIDERANT que M. Mickaël GIRAUD déclare mettre en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la construction de parc avec des filets électrifiés et la présence d'un chien de protection des troupeaux ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Mickaël GIRAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00004 - AP tir loup Giraud 2022 21 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Mickaël GIRAUD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Mickaël GIRAUD, sous réserve que son permis de chasser(n°201900790012-17-A) soit valable pour l'année en cours ; ainsi que la personne suivante mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. Félicien GIRAUD, numéro du permis de chasser : 201100780126-10-B
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Gourdon, Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua et Saint-Joseph-des-Bancs;
- à proximité du troupeau de M. Mickaël GIRAUD
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Mickaël GIRAUD ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisé.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00004 - AP tir loup Giraud 2022 22 - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
Lors de chaque mobilisation d’un tireur, celui-ci constatera la situation et renseignera un registre en précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Mickaël GIRAUD informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GIRAUD informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GIRAUD informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Le tireur a l’obligation de transmettre sans délai à M. Mickaël GIRAUD, toutes les informations nécessaires pour qu’elle exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint et si les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00004 - AP tir loup Giraud 2022 23 Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Gourdon, Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua et Saint-Joseph-des-Bancs, et notifiée à M. Mickaël GIRAUD.
PRIVAS le 01 juin 2022
Le Préfet,
La secrétaire Générale,
« signé »
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00004 - AP tir loup Giraud 2022 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-06-03-00001
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du
Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et
de la Beaume
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème ou au 1/10ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 26 Zone hydrographique Niveau
Cance 2 - ALERTE
Doux-Ay 2 - ALERTE
Eyrieux 2 - ALERTE
Ouvèze 3 – ALERTE RENFORCEE
Ardèche 2 - ALERTE
Beaume Chassezac 2 - ALERTE
Cèze 1- vigilance
Loire 1- vigilance
Allier 1- vigilance
Ressource spécifique Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance
Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 27 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 juin 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 28 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 29 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 30 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières ne disposant pas de règlement d’eau sont interdits.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h) ;
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines d’un volume de plus de 1 m3 est interdit. Le remplissage complémentaire des piscines à usage public n’est autorisé qu’entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 31 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 32 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours ou quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début et fin d’arrosage micro-aspersion
Secteur 1
lundi
mardi
jeudi
samedi
Secteur 2
Mardi
Mercredi
Vendredi
Dimanche
Secteur 3
Lundi
Mercredi
jeudi
samedi
Goutte-à-goutte
entre 10 h et 18 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 33 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l'Ouvèze, de l’Ardèche et de la Beaume 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-31-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers
(CDPENAF)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations ;
VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-13-00003 du 13 août 2021 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU le courriel du 3 mai 2022 de la Fédération Départementale de Pêche désignant de nouveaux membres pour la CDPENAF ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 007-2021-08-13-00003 du 13 août 2021 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale 36 ARTICLE 2 :
La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :
1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.
2 - Au titre des maires :
♦ titulaire : M. Ali-Patrick LOUAHALA, maire de Gluiras
♦ suppléant : M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil
♦ titulaire : M. Jean LINOSSIER, maire de Lesperon
♦ suppléant : M. Joël FOURNIER, maire de Montselgues
3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :
♦ titulaire : M. François VEYREINC, syndicat mixte Centre Ardèche ♦ suppléant : M. Gérard SAUCLES, syndicat mixte Pays de l’Ardèche Méridionale
4 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.
5 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
6 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.
7 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
le président de la FDSEA ou son représentant
le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant
le président de la Confédération Paysanne ou son représentant le président de la Coordination Rurale ou son représentant
8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :
le président de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes ou son représentant
9 - Au titre des propriétaires agricoles :
titulaire : M. Alain Théoule
suppléant : M. Guy Badel
10 - Le président de l’union des forestiers privés de l’Ardèche ou son représentant.
11 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
titulaire : M. Marc Guigon
suppléant : M. Jacques Aurange
12 - Au titre de la chambre départementale des notaires :
titulaire : Maître Bertrand Sabatier
suppléant : Maître Pierre Aubert
13 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :
Pour la FRAPNA Ardèche :
le président ou son représentant
Pour la fédération départementale de pêche de l’Ardèche :
le président ou son représentant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale 37 14 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions
bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :
Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.
15 - Avec voix consultative :
Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.
Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son
représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service
urbanisme et territoires.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci- dessus.
Privas, le 31 mai 2022
Le préfet
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la Commission Départementale 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-01-00005
2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5
siège RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 39 Arrêté inter-préfectoral n° 07-2022-06-01-00005
portant modification des statuts du Syndicat des Digues Loriol - le Pouzin (Article 5)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-20, L 5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté n° 5076 du 5 décembre 1995 portant création du Syndicat des Digues Loriol - le Pouzin modifié par l’arrêté 26-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 ;
VU la délibération du 24 mars 2022 par laquelle le conseil syndical du Syndicat des Digues Loriol - le Pouzin approuve les modifications de l’article 5 des statuts du syndicat ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (4 mai 2022) et de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (19 avril 2022) se prononçant consécutivement à l’avis du comité syndical précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Mesdames les Secrétaires Générales des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La modification de l’article 5 des statuts du Syndicat des Digues Loriol – le Pouzin est autorisée comme suit :
« Le siège est situé au 3 bis Grande Rue, 26270 Loriol-sur-Drôme. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du syndicat ».
Un exemplaire de statuts est annexé au présent arrêté.
1/2
! &
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 40 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du Syndicat des Digues Loriol – le Pouzin, à Messieurs les présidents des EPCI à FP membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme, et de l’Ardèche, au siège des EPCI à FP membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat des Digues Loriol – Le Pouzin, Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.
Fait à Valence, le 1er juin 2022
La Préfète de la Drôme
pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Marie ARGOUARC’H
Le Préfet de l’Ardèche
pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 41 1
Statuts Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin
STATUTS
Syndicat mixte fermé de conservation et
de surveillance des digues de la Drôme
Loriol - Le Pouzin
Chapitre 1 : Constitution - objet - siège social - durée......................2
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Objet et compétences
Article 3 Périmètre du syndicat
Article 4 Durée
Article 5 Siège de l’établissement
Article 6 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat.............3
Article 7 Comité syndical
Article 8 Bureau syndical
Article 9 Commissions
Article 10 Attributions du Comité syndical
Article 11 Attributions du Bureau
Article 12 Attributions du Président
Article 13 Attribution du Vice-Président
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables.........................5
Article 14 Budget du Syndicat mixte
Article 15 Clé de répartition
Chapitre 4 : Dispositions diverses....................................................6
Article 16 Adhésion et retrait d’un membre
Article 17 Reprise des biens et des actifs (en cas de dissolution et recréation de syndicat) Article 18 Dispositions finales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 42 2
Statuts Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin
Chapitre 1 : constitution - objet - siège social – durée
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : - La Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
- La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
Depuis le 1er janvier 2018, date de la mise en place de la compétence GEMAPI, le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin se substitue aux activités exercées avant cette date par le syndicat de commune : Syndicat pour la surveillance et la conservation des digues de la Drôme Loriol-Le Pouzin (ex SIVU).
Article 2 Objet et compétences
COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Le syndicat a pour objet de veiller à ce que l’état des digues, situées en rive gauche de la rivière Drôme entre le pont de la RN7 et le seuil CNR, offre un niveau de protection suffisant vis-à-vis des crues, en référence à son classement, afin de prévenir et protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (code de l’environnement art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres une partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations prévue par la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » du 27 janvier 2014 et définie aux 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, et notamment l’article 5 : La défense contre les inondations et contre la mer.
Rentre dans le cadre de cette compétence l’activité du syndicat à travers les missions suivantes :
Réduction de la vulnérabilité aux inondations
• Gestion des systèmes d’endiguement :
- définition et régularisation des systèmes d’endiguement
- gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement suivants : (les identifier et les localiser)
- réalisation de travaux de confortement ; entretien, gestion et surveillance des ouvrages, gestion de la végétation sur et aux abords des ouvrages
- suppression ou déplacement de digues
- réalisation des études de danger
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 43 3
Statuts Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin
• Gestion des aménagements hydrauliques existants
- entretien, gestion et surveillance des bassins d’écrêtements et de rétention des eaux de crue - gestion, surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques (les identifier et les localiser)
Article 3 Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de la Digue de Loriol – Le Pouzin située en rive gauche de la Drôme, entre le pont de la RN7 et le domaine concédé CNR situé en amont de la confluence avec le Rhône. La digue Loriol-Le Pouzin est en pleine propriété foncière du Syndicat sur un linéaire de 4.3 km.
Article 4 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 5 Siège de l’établissement
Le siège est situé au 3 bis grande rue, 26270 Loriol-sur-Drôme
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du dit syndicat.
Article 6 Coopération entre le Syndicat, ses membres ou le SMRD
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Pour des missions d’enjeux plus importants, à l’échelle de la rivière Drôme, le syndicat pourra s’appuyer sur le SMRD (Syndicat mixte de la rivière Drôme) par convention, délégation de maitrise d’ouvrage ou prestation de service (le SMRD ayant la compétence GEMAPI sur toute la rivière Drôme sauf sur la partie de digue Loriol-Le Pouzin du syndicat).
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 Comité syndical
Composition et vote :
Le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, il est composé de 8 délégués (dont le président) et 2 suppléants.
La durée des fonctions des délégués du comité syndical est celle des fonctions qu’ils détiennent par ailleurs au sein de la collectivité ou de l’EPCI-FP qu’ils représentent.
L’élection des délégués du comité syndical a donc lieu après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante des collectivités et EPCI-FP qui composent le syndicat, soit :
- Pour moitié à la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée - Pour moitié à la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 44 4
Statuts Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 8 Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 9 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 10 Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte pourra se doter d’un règlement intérieur visant à préciser les modalités d’application des présents statuts.
Il assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l’approbation du compte administratif,
• les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
• l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 45 5
Statuts Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin
Article 12 Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• dirige les débats et contrôle les votes,
• prépare le budget,
• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, • ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat, • accepte les dons et legs,
• est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations. • représente le syndicat en justice.
Article 13 Attribution du Vice-Président
Le Vice-président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Chapitre 3 : dispositions financières et comptables
Article 14 Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
• Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte
• Les subventions obtenues
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte • Le produit des emprunts
• Le produit des dons et legs
• Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
Article 15 Clé de répartition
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents du syndicat. Elle est fixée comme suit :
- Pour moitié de la contribution de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 46 6
Statuts Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin
- Pour moitié de la contribution de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 16 Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 17 Reprise des biens et des actifs
L’intégralité de l’actif et du passif du syndicat de commune des digues Loriol Le Pouzin (ex SIVU) est transféré au Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin créé au 1er janvier 2018.
Les résultats d’investissement et de fonctionnement du syndicat de commune seront repris par le Syndicat pour la surveillance et la conservation des digues de la Drôme Loriol-Le Pouzin. Les biens, droits et obligations du syndicat commune des digues Loriol Le Pouzin (ex SIVU) seront transférés au syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin.
Article 18 Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-01-00005 - 2022 06 01 AiP Modification statuts Article 5 siège RAA 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-31-00004
Arrêté portant mise en demeure de l'entreprise
EARL REBOULET de respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-31-00004 - Arrêté portant mise en demeure de l'entreprise EARL REBOULET de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 48 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de l’entreprise EARL REBOULET (SIRET 41779413800012) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, la rubrique n°2111 relative aux activités d’élevage, vente, transit, etc. de volailles et n°3660 relative à l’élevage intensif avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral N°2008-204-22 du 22 juillet 2008 autorisant l’EARL REBOULET à exploiter un
élevage de volailles à ARLEBOSC (07240), Lieu-dit TINCEY ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-0002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2022, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2022 demandant à l’EARL REBOULET, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 07 avril 2022 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
• Les eaux de nettoyage/désinfection ne sont pas traitées avant rejet ;
• Des produits liquides toxiques ou dangereux pour l’environnement sont stockés dans trois récipients, dans l’entrée du poulailler B1, sans rétention associée ;
• L’exploitant ne dispose pas d’un plan d’épandage à jour ;
• L’exploitant ne tient pas de cahier d’épandage et ne dispose pas de traçabilité de l’épandage des effluents de son élevage ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-31-00004 - Arrêté portant mise en demeure de l'entreprise EARL REBOULET de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 49 CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 11, 15, 27-2 et 37 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
• l’absence de traitement des eaux de nettoyage expose à une pollution de la nappe phréatique ou des eaux de surface ;
• l’absence de rétention peut occasionner, en cas de fuite des contenants de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
• L’absence de plan d’épandage et de cahier d’épandage ne permet pas à l’exploitant d’assurer la maîtrise de ses effluents et de leur épandage ; ce qui peut engendrer une pollution de la nappe phréatique par un apport supérieur au besoin des cultures et à leur capacité exportatrice ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’EARL REBOULET de respecter les dispositions des articles 11, 15, 27-2 et 37 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
L’EARL REBOULET exploitant un élevage de volailles sis TINCEY, sur la commune de ARLEBOSC (07240) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 11, 15, 27-2 et 37 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et ainsi de :
• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ canaliser et collecter les eaux usées issues du nettoyage des bâtiments d’élevage, en vue de leur stockage avant épandage ;
◦ stocker les récipients contenant des produits liquides toxiques ou dangereux pour l’environnement sur des rétentions de capacité suffisante ;
• dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ constituer un cahier d’épandage pour les surfaces exploitées en propre, et celles mises à disposition pour des prêteurs de terres ;
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ établir un plan d’épandage à jour et constitué conformément à la réglementation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-31-00004 - Arrêté portant mise en demeure de l'entreprise EARL REBOULET de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 50 ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire d’Arlebosc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’EARL REBOULET.
Privas, le 31 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-31-00004 - Arrêté portant mise en demeure de l'entreprise EARL REBOULET de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-06-00001
AP Interdiction rassemblement WE Pentecôte
jusqu'au mercredi 8 juin 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-06-00001 - AP Interdiction rassemblement WE Pentecôte jusqu'au mercredi 8 juin 2022 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free-party) dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211- 2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-06-02-00001 du 2 juin 2022 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free-party) dans le département de l’Ardèche, dont les mesures s’appliquent depuis le vendredi 3 juin midi et jusqu’au lundi 6 juin 2022 inclus ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants s’est déroulé sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne le samedi 14 mai 2022, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre et générant un accident de la route ;
Considérant qu’un nouveau rassemblement type « free-party » se déroule sur le département de l’Ardèche depuis ce dimanche 5 juin 2022, sur la commune de Le Plagnal, regroupant entre 350 et 500 personnes et semble être de nature à se prolonger jusqu’au mercredi 8 juin 2022 inclus ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l’évènement se situe ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-06-00001 - AP Interdiction rassemblement WE Pentecôte jusqu'au mercredi 8 juin 2022 53 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu’il convient d’empêcher pour les motifs précités tout autre rassemblement de ce type ailleurs dans le département ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1e : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département de l’Ardèche, depuis le vendredi 3 juin midi jusqu’au mercredi 8 juin 2022 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.
Fait à Privas, le 6 juin 2022
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-06-00001 - AP Interdiction rassemblement WE Pentecôte jusqu'au mercredi 8 juin 2022 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-06-00002
AP Interdiction transport sono WE Pentecôte
jusqu'au mercredi 8 juin 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-06-00002 - AP Interdiction transport sono WE Pentecôte jusqu'au mercredi 8 juin 2022 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-06-02-00002 du 2 juin 2022 portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l’Ardèche, dont les mesures s’appliquent depuis le vendredi 3 juin midi et jusqu’au lundi 6 juin 2022 inclus ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants s’est déroulé sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne le samedi 14 mai 2022, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre et générant un accident de la route ;
Considérant qu’un nouveau rassemblement type « free-party » se déroule sur le département de l’Ardèche depuis ce dimanche 5 juin 2022, sur la commune de Le Plagnal, regroupant entre 350 et 500 personnes et semble être de nature à se prolonger jusqu’au mercredi 8 juin 2022 inclus ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l’évènement se situe, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-06-00002 - AP Interdiction transport sono WE Pentecôte jusqu'au mercredi 8 juin 2022 56 Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l’Ardèche ;
Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant qu’en ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce type de rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu’il convient d’empêcher pour les motifs précités tout autre rassemblement de ce type ailleurs dans le département ;
Sur proposition de la secrétaire générale et du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1e r : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche depuis le vendredi 3 juin midi jusqu’au mercredi 8 juin 2022 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 6 juin 2022
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-06-00002 - AP Interdiction transport sono WE Pentecôte jusqu'au mercredi 8 juin 2022 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-02-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
circulation de véhicules à moteur transportant
du matériel de sonorisation destiné à un
rassemblement festif non autorisé dans le
département de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-06-02-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical (free party) dans le
département de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free party) dans le département de l'Ardèche 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free party) dans le département de l'Ardèche 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free party) dans le département de l'Ardèche 63 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-26-00006
ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-02-2022
modifiant l’arrêté N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018
du 16 mars 2018 définissant les réseaux routiers
du département de l’Ardèche « TE120 »,
« TE94 » et « TE72 », accessibles aux convois
exceptionnels
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-26-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-02-2022 64 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-02-2022
modifiant l’arrêté N° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 du 16 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche + TE120 ,, + TE94 , et + TE72 ,, accessibles aux convois exceptionnels.
Le préfet du département de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
VU le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des convois exceptionnels ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018 du 16 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l’Ardèche < TE120 =, < TE94 = et < TE72 =, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
VU les avis du conseil départemental de l’Ardèche en date du 02 novembre 2021 concernant le contournement de la commune de Vallon-Pont-d’Arc puis, en date du 07 décembre 2021, complétés le 04 janvier 2022, concernant leurs prescriptions générales et particulières ;
VU l’avis de la société anonyme à capitaux publics SNCF réseau en date du 26 novembre 2021, concernant les passages à niveaux dits < agressifs = dans le département de l’Ardèche ;
VU l’avis de la direction interdépartementale des routes massif central en date du 26 janvier 2022, concernant leurs prescriptions générales et particulières ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-26-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-02-2022 65 VU l’avis de la commune de Bourg-Saint-Andéol en date du 08 mars 2022 concernant la création d’une prescription générale pour l’emprunt de l’avenue Maréchal Leclerc ;
VU l’avis de la direction régionale Sillon Rhodanien de la société ENEDIS en date du 14 mars 2022 concernant leur prescription ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral N°DREAL-RCTV-TE07-01/2018 du 16 mars 2018 pris dans le cadre de la simplification des procédures d’instruction des demandes d’autorisation de transport afin d’intégrer les nouvelles prescriptions établies par les gestionnaires sus-visés ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’arrêté du 16 mars 2018 visé ci-dessus sont remplacées par celles jointes au présent arrêté modificatif.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Privas, le 26/04/2022
Le préfet,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-26-00006 - ARRÊTÉ N° DREAL-RCTV-TE07-02-2022 66