Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 351 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 351 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 130 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 154 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 135 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 111 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 345 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 111 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 111 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-111
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Sous-préfet de Saint-Georges /
R03-2025-04-16-00006 - Arrêté réglementant la circulation sur la piste
de Saut-Maripa (2 pages) Page 3
2 Sous-préfet de Saint-Georges
R03-2025-04-16-00006
Arrêté réglementant la circulation sur la piste de
Saut-Maripa
Sous-préfet de Saint-Georges - R03-2025-04-16-00006 - Arrêté réglementant la circulation sur la piste de Saut-Maripa 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-04-16-00006
réglementant la circulation sur la piste de Saut Maripa
LE PRÉFET
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la RéUnION ;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :
VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane : VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous- préfet de Saint-Georges ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane : CONSIDÉRANT l'absence de statut de la piste de 20 kilomètres dits de Saut-Maripa située sur la commune de Saint-Georges, depuis la route nationale numéro deux (RN 2) jusqu'au lieu-dit Saut-Maripa ; CONSIDÉRANT l'absence actuelle de maîtrise d'ouvrage et que les collectivités territoriales compétentes ne souhaitent pas s'impliquer dans la gestion de cette piste ;
CONSIDÉRANT l'incident survenu mardi 15 avril 2025 en début de matinée, en l'espèce le franchissement du pont situé au onzième Point Kilométrique (PK 11) par un ensemble routier ayant eu pour conséquence la dégradation significative de l'ouvrage caractérisé en particulier par la rupture d'une poutre porteuse ; CONSIDÉRANT les constatations visuelles opérées le 15 avril 2025 par l'agent assermenté de l'office national des forêts territorialement compétent corroborant la fragilité de l'édifice ; CONSIDÉRANT que la circulation, notamment le trafic poids-lourd, contribue à la dégradation des ouvrages :; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire dans l'intérêt général de préserver l'intégrité de l'ouvrage afin de maintenir praticable l'axe de circulation ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est nécessaire, et par mesure de sécurité, de réglementer la circulation sur la piste de Saut-Maripa ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Georges ;
ARRÊTE
Article 1°’: La circulation sur l'axe routier dit « piste de Saut-Maripa » dans le sens RN2 vers Saut-Maripa à partir du point kilométrique numéro 10 (PK 10) est interdite à tous véhicules à moteur du 16 avril 2025 jusqu'au 30 avril 2025.
1 / 2
Sous-préfet de Saint-Georges - R03-2025-04-16-00006 - Arrêté réglementant la circulation sur la piste de Saut-Maripa 4 Article 2 : Les restrictions mentionnées à l'article 1 ne s'appliquent pas, dans les seuls cas où le franchissement du pont serait encore techniquement possible et réalisable en toute sécurité durant la phase de travaux :
aux véhicules de sécurité, de secours et d'incendie ;
aux forces de l'ordre ;
aux véhicules du gestionnaire de voirie ;
aux véhicules de transport de malades et de blessés ou assurant le fonctionnement des services de santé ;
aux transports de produits pharmaceutiques ;
aux transports de carburants et d'hydrocarbures ;
aux services d'intervention des réseaux d’eau, d'électricité, de télécommunication ;
aux transports scolaires ;
aux transports de fonds et services postaux ;
aux transports de denrées alimentaires par véhicules frigorifiques ; aux véhicules légers des exploitants forestiers ;
aux véhicules de transport et collecte des déchets ;
aux ayant-droit réguliers de la piste.
Les conducteurs devront pouvoir justifier le caractère d'urgence de leur déplacement.
Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Georges, le maire de la commune de Saint-Georges, le général, commandant de la gendarmerie de Guyane et le Directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé dans les médias, affiché en mairie, sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 16/04/2025
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2 / 2
Sous-préfet de Saint-Georges - R03-2025-04-16-00006 - Arrêté réglementant la circulation sur la piste de Saut-Maripa 5