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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-002

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2020Sommaire

DRL

R03-2019-12-31-029 - DS DGSRC (6 pages) Page 3

R03-2019-12-31-012 - DS SPCI (3 pages) Page 10

R03-2019-12-31-013 - DS SPDES (2 pages) Page 14

R03-2019-12-31-009 - DS SPIP (2 pages) Page 17

R03-2019-12-31-025 - DS SUPPLEANCE (2 pages) Page 20

2DRL

R03-2019-12-31-029

DS DGSRC

DRL - R03-2019-12-31-029 - DS DGSRC 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du 3 À DEC 2019 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,

Préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Sécurité,

de la Réglementation et des Contrôles

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de

directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des

directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Daniel

DRL - R03-2019-12-31-029 - DS DGSRC 4FERMON préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des

Contrôles ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du

8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des

Services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l’Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État

en Guyane ;

VU Parrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l’État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant : e de l’immigration et de la citoyenneté ;

e de l’ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère d’urgence ;

dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou de l’unité opérationnelle ci-après.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint et Directeur adjoint en charge de PImmigration et de la Citoyenneté.

I-— AU TITRE DE L’IMMIGRATION ET DE LA CIFOYENNETE

Article 4: Dans le domaine de limmigration et de la citoyenneté, au titre de l’immigration, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, à l'effet de signer :

En matière d'accueil au séjour des étrangers :

> les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;

les actes portant réquisition de services en matière d’accueil au séjour;

les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave) ; les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa ;

les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;

les faissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanifaires ;

les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers ; les décisions de dépôt des demandes d’asile ;

les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile. YVYNNYNYNYNY

NN

DRL - R03-2019-12-31-029 - DS DGSRC 5En matière d'instruction des titres de séjour :

les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes ;

les accords et les refus de regroupement familial ;

les accords et refus de cartes de frontalier ;

les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement :

les actes portant réquisition de services en matière d’instruction ;

les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale : les titres de voyage pour réfugiés.

VYNVYNYNY

En matière de main d'oeuvre étrangère :

> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en Guyane ;

> les demandes d’avis à Pôle Emploi.

En matière d'éloignement et de contentieux :

> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF ; > les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire ;

> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d’éloignement, pris en application des dispositions des articles L.S11-1 à L.531-3 et L.S51-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ; ; les arrêtés de fin de placement en rétention ;

les arrêtés de maintien en rétention administrative ;

les décisions d'assignation à résidence ;

les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX) ; Pexécution financière des jugements sur le BOP 216 ;

les réponses aux recours gracieux ;

les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ;

les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ; les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel ; les déclarations d’appel des décisions du juge des libertés et de la détention ; les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint ;

le règlement intérieur du CRA ;

les arrêtés portant habilitation des représentants d'organismes autorisés à intervenir au sein du du CRA.

VYNY

NY

NY

NYNNNNNNNN

Article 5 : Dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie démocratique, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :

En matière de titres (CERT) :

> les actes relatifs à l’activité du centre d’expertise et de ressources pour les titres nationaux ; En matière d'élections :

> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ;

En matière de naturalisations :

> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

IT -— AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITFES

Article 6 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l’État-Major Interministériel de Zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :

En matière de sécurité civile :

> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ; > les engagements juridiques sur le BOP 161 ;

> les documents relatifs aux manifestations aériennes ;

DRL - R03-2019-12-31-029 - DS DGSRC 6> les correspondances administratives relevant du service départemental d’incendie et de

>

secours y compris, celles portant questions de principe ;

les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de secours.

En matière de défense civile :

>

>

les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ; les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

En matière de protection des populations :

>

>

>

>

les correspondances et décisions relatives aux attributions de létat-major de zone ; les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ;

les autorisations de manifestations publiques ;

les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec l’ordre public.

Article 7 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l’Education, de ma Réglementation et de la Sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :

En matière de sécurité routière :

VV

OVYNNNVYNV

la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire ;

les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière ; les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ;

les agréments des médecins de sécurité routière ;

les décisions relatives à l'emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars

automatiques ;

les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ;

les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).

En matière de réglementation routière :

>

>

VYNNNN

NY

les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de permis étranger ;

les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules ;

les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ; les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments ; les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ;

les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses;

les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest ; les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ; les agréments des fourrières et remboursements.

En matière d'éducation routière :

>

VVON

YV

les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification,retrait d'agrément)

les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile;

les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ; l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du permis de conduire ; les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y exerçant,

DRL - R03-2019-12-31-029 - DS DGSRC 7Article 8 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer :

> les autorisations d’acquisition de détention d’armes et de munitions ; > les arrêtés relatifs aux débits de boissons et à la protection des mineurs ; > les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité ;

> les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ; > les décisions d'admission en soins psychiatriques ;

> les arrêtés relatifs aux visiteurs de prison.

Article 9 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci- après :

Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental

Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile) |

UO 0207-GUYA-DEA3 207 |Education routière H Non précisé nf _ a

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 10 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, M. Daniel FERMON est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à Pexécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000€ HT.

Article 11 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel FERMON à l’effet de signer, sur les crédits de l'Etat aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;

> les ordres de réquisition du comptable publie ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale : > les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur de l’ordre public et des sécurités ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

DRL - R03-2019-12-31-029 - DS DGSRC 8IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Daniel FERMON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 14 : Le préfigurateur sur le poste de Secrétaire Général des Services de l'Etat et le préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté-qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueiVdes hctes administratifs.

Marc DEL GRANDE

DRL - R03-2019-12-31-029 - DS DGSRC 9DRL

R03-2019-12-31-012

DS SPCI

DRL - R03-2019-12-31-012 - DS SPCI 10EX

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PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

. 2019 ARRETÉ du 5! DEC. 20

portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,

sous-préfet des communes de l'Intérieur

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane :

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 25 novembre 2019 relatif à la nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur

civil, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane ; VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’Intérieur ;

DRL - R03-2019-12-31-012 - DS SPCI 11VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, en charge du développement économique et social ;

VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de fa sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans l'Organisation des Services de l'État ;

VU l’arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane :

VU l'arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant Parrêté R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat et M. Rémi BOCHARD préfigurateur sur le poste de directeur général de la Coordination et de l’ Animation Territoriale ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;

ARRETE :

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet pour les communes de l'intérieur, à l’effet de signer :

> les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY, SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA ;

les documents relatifs à la coordination des services de l'État auprès du parc amazonien de Guyane ;

les documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de Guyane ;

les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et bushinenguées ;

les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières . VV

ON

NN

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'Intérieur, sur le programme 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de signature prévue à l'article !* est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE et M. Yves DAREAU, la délégation de signature prévue à l'article 1% est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, préfigurateur sut le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE, de M. Yves DAREAU et de M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature prévue à l'article 1®est donnée à M. Rémi BOCHARD), préfigurateur sur le poste de Directeur Général de la Coordination et de l’Animation Territoriale.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés des délégataires sus-mentionnés, la délégation de signature prévue à l'article 1% est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, en charge du développement économique et social.

DRL - R03-2019-12-31-012 - DS SPCI 12Article 4: Le sous-préfet des communes de l'intérieur, le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat en Guyane et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le piéfet,

Marc DEL GRANDE

DRL - R03-2019-12-31-012 - DS SPCI 13DRL

R03-2019-12-31-013

DS SPDES

DRL - R03-2019-12-31-013 - DS SPDES 14x = À

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LE PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction juridique et

contentieuse

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du 3 1 DEC. 2018

portant délégation de signature à Mme Claire DURRIEU

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane,

en charge du Développement Economique et Social

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2019 relatif à la nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane ; VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, en charge du Développement Economique et Social (SPDES) ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat et M. Rémi BOCHARD préfigurateur sur le poste de directeur général de la Coordination et de l’ Animation Territoriale ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat en Guyane ;

ARRETE :

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DRL - R03-2019-12-31-013 - DS SPDES 15Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane en charge du Développement Economique et Social, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les documents administratifs relatifs à la politique de la ville, aux missions de coordination et de mise en œuvre des actions spécifiques à la cohésion sociale et à la Jeunesse, et singulièrement aux domaines suivants :

- la promotion de l’égalité des chances,

- l’insertion et la jeunesse,

- le logement, dans son volet accompagnement social,

- Ja lutte contre l’illettrisme,

- la politique de l’emploi et la formation professionnelle,

- la politique de la ville.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane en charge du Développement Economique et Social, à effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programme n°147 « Politique de la ville » et n°304 « Plan pauvreté ».

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire DURRIEU, la délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Paul-Marie CLAUDON.

En cas d'un cumul d'absences ou d'empêchements des autorités précitées, la délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Rémi BOCHARD.

Article 4 : La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marc DEL GRANDE

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DRL - R03-2019-12-31-013 - DS SPDES 16DRL

R03-2019-12-31-009

DS SPIP

DRL - R03-2019-12-31-009 - DS SPIP 17Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRÊTÉ du 3 1 DEC. 2019

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire

à Monsieur Frédéric SUBILEAU,

directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion

et de probation de la Guyane par intérim

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ; VU Parrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU lP’arrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;

SUR proposition du préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

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DRL - R03-2019-12-31-009 - DS SPIP 18ARRETE :

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à M. Frédéric SUBILEAU, en sa qualité de responsable d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) ci-après énoncé :

PROGRAMME INTITULES

107 «administration pénitentiaire »

Article 2 : M. Frédéric SUBILEAU est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric SUBILEAU, à l'effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;

les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

w

VN

O

NVY

Article 5 : M. Frédéric SUBILEAU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2-3° de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, M. Frédéric SUBILEAU, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’État en Guyane et le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des-âçtes administratifs de la Guyane.

Marc DEL GRANDE

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DRL - R03-2019-12-31-009 - DS SPIP 19DRL

R03-2019-12-31-025

DS SUPPLEANCE

DRL - R03-2019-12-31-025 - DS SUPPLEANCE 20Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction juridique et

contentieuse

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du 3 1 DEC. 2019

portant désignation de suppléance

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans l’organisation des services de l’État et M. Daniel FERMON préfigurateur sur le poste de directeur général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ;

VU Plarrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-12-20-005 du 20 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Paul-Marie CLAUDON sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR ordre du préfet :

ARRETE :

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DRL - R03-2019-12-31-025 - DS SUPPLEANCE 21Article 1 : En cas d’absences ou d’empêchements du préfet, sa suppléance est assurée par M. Paul- Marie CLAUDON.

Article 2: En cas d’absences ou d’empêchements simultanés du préfet et de M. Paul-Marie CLAUDON, la suppléance du préfet est assurée par M. Yves DARREAU.

Article 3: En cas d’absences ou d’empêchements simultanés du préfet, de M. Paul-Marie CLAUDON et M. Yves DARREAU, la suppléance du préfet est assurée par M. Daniel FERMON.

Article 4 : Le préfet et le secrétaire général des services de l’État en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marc DEL GRANDE

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DRL - R03-2019-12-31-025 - DS SUPPLEANCE 22