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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 034 30 décembre 2015
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 034 30 décembre 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2015-034
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
ARS de Haute-Normandie
27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en
Haute-Normandie (48 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure
27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 (9
pages) Page 52
27-2015-12-28-001 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-15-966 du 18 décembre
2015 autorisant la société DOUBLE à Alizay à épandre les boues de la station de traitement
des eaux et les cendres de la chaudière biomasse (1 page) Page 62
27-2015-12-18-011 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-15-984 du 18 décembre
2015 autorisant la société SEFOB à exploiter une scierie et une insatallation de traintement de
bois à Saint-Maclou (1 page) Page 64
2 ARS de Haute-Normandie
27-2015-12-29-001
arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins
dentaires en Haute-Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Arrêté fixant l’organisation de la permanence des soins dentaires
en Haute-Normandie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R4127-245 et R6315-7 à R6315-9 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;
Vu le décret du 201-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie;
Vu le décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins en centre de santé;
Vu l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et
l'assurance maladie du 16 avril 2012 et notamment son article 2 et son annexe \;
Vu l'avis favorable rendu le 15 décembre 2015 par le Conseil Régional de l’ordre des Chirurgiens
dentistes de Haute Normandie ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires à la demande du 10 décembre 2015,
Vu l'avis favorable rendu par le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine-Maritime à la demande du 10 décembre 2015;
Arrête
Article 1°"
Le cahier des charges portant organisation de la permanence des soins dentaires en région Haute
Normandie est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
L'organisation de la permanence des soins dentaires en annexe au présent arrêté entre en vigueur à
compter du 1° janvier 2016.
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 4 Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haute
Normandie et de la préfecture du département de l'Eure.
Article 5
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
Fait à Rouen, le 29 décembre 2015
Bernard de RY el
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 5 Ar © » Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES REGIONAL
FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DENTAIRES
EN HAUTE NORMANDIE
décembre 2015
1
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 6 Sommaire
= Le cadre réslementalré ét COnVENENNel sn ssmmmemesmsmsnmmmmsmwsN’“ waste 4
I.1 Le cadre réglementaire... sise 4
1.2 — Les aspects conventionnels... ss 5
2,2 — L'accord national Centre de SAME mssmesmmemanmnmvmams“mmemN’usmssmmeswme 6
Il — l’organisation de la permanence des soins dentaires en Haute Normandie... 7
Il. 1 — Les horaires de la permanence des soins en dentaires 7
11.2 — Les modalités d'accès à la permanence des soins dentaires... 7
11.3 — La garde des chirurgiens dentistes : missions et modalités d'élaboration du tableau
d’astreinte.......................ssssssssssseeeseeeeennnneeeeeeseseeeenenenenennnneneeesenensnneneeeeneseneeneeeseee 8
11.3-1 - Les missions du chirurgien dentiste de garde 8
113.2. Les tableaux de Bafdé messscnenenmenmemndeneennesessssemsrnmrenmmrmremnresamnes 8
11.3.2.1 - L'élaboration des tableaux de garde 8
11.3.2.2 - Transmission du tableau de garde :............................................ 8
1122.58 —Csrénec aux tableau 06 SPORE mmmenmmesevmanmennammmamsausases: 9
11.3.2.4 — Exemption de permanence des soins dentaires... 9
1.3.3 — Absence de prise en charge ou dysfonctionnement 9
= 4 - L'orsnlsation territoriale de last osrammmmmmmemammrmmanvasmemssson 10
Tableau de la Sectorisation régionale... 10
I— 5 La rémunération des chirurgiens dentistes dans le cadre de la permanence des soins. 12
NE: 1 Ge rémanéalion ide Pas CR emmener 12
I1— 5 -2 - Le versement d’une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d’une
permanence des soins dentaires... sise 13
1-5 -3 Modalités de versement... seen 13
Il Aaltation du ISSU mmmmmsasmemunmenmmanEemnmEovnnnsRNens 13
IV — Les annexes... sssssseeeeeeeeeeeeneereereeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeenennes 15
Annexe 1 — Tableau de coordonnées des partenaires au tableau de garde .............................. 15
Annexe 2 — tableau d'affectation des communes de Haute Normandie à territoire de
SéCtOTSAUO I dÉMAAINR 2 asusarnanenense secs enc ain En GR TE 16
Annexe 3 - Attestation type de participation à la permanence des soins bucco dentaires... 44
Annexe 4 — Fiche de dysfonctionnement de la PDSA A5
Annexe 5 — Hene de recueil d'attendre 46
À
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 7 Introduction
Afin de permettre l'accès aux soins dentaires les dimanches et jours fériés, un dispositif de
permanence des soins dentaires harmonisé au niveau national est mis en œuvre en région Haute
Normandie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
Le décret n°2015 — 75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des
chirurgiens dentistes et des médecins dans les centres de santé fixe les modalités de mise en œuvre
de la permanence des soins dentaires. Celle-ci est organisée les dimanches et jours fériés, dans
chaque département par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Le Conseil Départemental de
l’ordre des chirurgiens dentistes gère le tableau de permanence de chaque secteur.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé fixe par arrêté le cahier des charges relatif à la
Permanence des soins dentaires, après avoir recueilli l'avis du conseil de l’ordre et du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
de chaque département.
Afin de favoriser l'harmonisation de la permanence des soins sur l’ensemble du territoire et la rendre
plus efficientes, les partenaires signataires de la convention nationale dentaire ont instauré, par
l'avenant N°2, une rémunération de l’astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens
dentistes à celle-ci, la mise en place d’une majoration spécifique des actes réalisés dans ce cadre et
les modalités d'évaluation de ce dispositif.
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 8 I - Le cadre réglementaire et conventionnel
I.1 Le cadre réglementaire
Code de déontologie des chirurgiens dentistes - JO du 8 août 2004
Article R.4127-245 Code de la Santé Publique « Il est du devoir de tout chirurgiens dentistes de
prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection
de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions
peuvent être accordées par le conseil départemental de l’ordre, compte tenu de l’âge, de la santé
et éventuellement, de la spécialisation du praticien ».
Décret 2015- 75 du 27 janvier 2015- JO du 29 janvier 2015
« Art. R. 6315-7.-Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes
libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres
de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés. Les chirurgiens-
dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-
245.
« Art. R. 6315-8.-L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région fait l'objet
d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé qui précise le périmètre des
secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de
l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d'accès de
la population au praticien de permanence ».
« Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les
conditions d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires concerné.
« Les avis prévus au présent article sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception
de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu ».
« Art. R. 6315-9.-Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée
minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 11
précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste sous réserve des
exemptions prévues à l'article R. 4127-245. Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce
tableau est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, aux caisses d'assurance
maladie, au service d'aide médicale urgente, le cas échéant à l'association départementale ou
régionale de régulation libérale, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet
d'une nouvelle communication.
« Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-
dentiste titulaire qu'il remplace. »
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 9 I.2 - Les aspects conventionnels
1.2.1 - la Convention nationale Chirurgiens dentistes
Au Journal officiel du 31 juillet 2012 est approuvé l'avenant N°2 à la convention nationale
organisant les rapports entre les rapports entre les chirurgiens dentistes et l'assurance maladie,
conclu le 16 avril 2012.
Il instaure une rémunération de l’astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens
dentistes à la permanence des soins dentaires, prévoit la mise en place d’une majoration des
actes spécifiques réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires et l'évaluation du
dispositif :
Avenant 2 -Article 2.1 - Rémunération des soins dentaires
« La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est
formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une
intervention régulée.
Sur un secteur donné, le paiement de l’astreinte s'effectue au profit du chirurgien-dentiste libéral
conventionné inscrit au tableau de garde.
Pour justifier du versement de la rémunération de l’astreinte, le chirurgien-dentiste de
permanence s'engage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreinte afin de
prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.
Les chirurgiens-dentistes de permanence remplissant les engagements ci-dessus bénéficieront
d’une rémunération de 75 euros par demi-journée d’astreinte les dimanches et jours fériés ».
Avenant 2 Article 2.2.- Mise en place d’une majoration spécifique des actes réalisés dans le
cadre d’une permanence des soins dentaires
«Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d’une
majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du
plateau technique, dans un souci de qualité et d’efficience de l’organisation des soins.
Ainsi, dès lors que le chirurgien-dentiste conventionné mentionné sur le tableau de gardes et
inscrit auprès du conseil départemental de l’ordre interviendra à la demande de la régulation, il
bénéficiera d’une majoration spécifique pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence
des soins dentaires.
La nature et le montant de cette majoration sont définis à l'annexe V* »
*La valeur de la majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques
effectués par le chirurgien dentiste (code acte MCD) est fixée à 30€.
Avenant 2 - Article 2.3.- Evaluation du dispositif
« L'application du dispositif financier mis en place par le présent avenant fera l’objet d’une
évaluation, tant au regard de ses effets sur l'implication des chirurgiens-dentistes libéraux dans
le fonctionnement de la permanence des soins dentaires que de l’évolution des dépenses de
l'assurance maladie liées directement ou indirectement à son organisation.
Ces dispositions entreront en vigueur à l’expiration du délai fixé à l’article L. 162-14-1-1 du code
de la sécurité sociale ».
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 10 [1.2.2 - L'accord national Centre de santé
Signé le 8 juillet 2015 entre l’Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et les
représentants des centres de santé partenaires, il organise les rapports entre les centres de santé et
les caisses d'assurance maladie.
En application des dispositions de l'article L. 162.32.2 du code de la sécurité sociale l'accord a été
approuvé par avis publié au Journal Officiel du 30 septembre 2015.
Article 20. Garantir la permanence des soins
« La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),
du 21 juillet 2009, a transféré la compétence de l'organisation de la permanence des soins aux
agences régionales de santé (ARS »).
Article 20.1. Permanence des soins ambulatoires
« Dans le cadre de son exercice salarié, le médecin du centre de santé peut participer au dispositif
de la permanence des soins ambulatoires conformément aux dispositions des articles L.6314-1 et
suivants et des articles R.6315-1 et suivants du code de la santé publique.
Le médecin salarié du centre de santé participant au dispositif est mentionné sur le tableau de
permanence des soins et est inscrit sur le tableau tenu par le conseil départemental de l'Ordre des
médecins. Le centre de santé perçoit à ce titre une rémunération forfaitaire fixée dans le cadre du
cahier des charges défini par l'ARS ».
« Par ailleurs, dès lors que le médecin salarié du centre de santé intervient à la demande de la
régulation, le centre de santé bénéficie de majorations spécifiques pour les actes réalisés dans le
cadre de la permanence des soins ».
« Le montant de ces majorations est distinct selon que le médecin salarié du centre de santé de
permanence reçoit le patient au centre ou qu'il effectue une visite à domicile justifiée. Le montant
de ces majorations, figurant en annexe 18, est défini par la convention nationale destinée à
organiser les rapports entre les médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie.
Le paiement de la rémunération forfaitaire et des actes majorés s'effectue au profit du centre de
santé ».
Article 20.2. Permanence des soins dentaires
« Le chirurgien-dentiste salarié du centre de santé peut participer au dispositif de permanence
des soins dentaires.
La participation du chirurgien-dentiste salarié du centre de santé au dispositif de permanence des
soins dentaires est formalisée par son inscription sur le tableau de permanence, établi par le
conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, conformément aux dispositions du
code de la santé publique.
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 11 Le chirurgien-dentiste salarié du centre de santé remplissant les engagements de la permanence
des soins donne lieu à une rémunération par demi-journée d'astreinte les dimanches et jours
fériés, conforme à celle prévue par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre
les chirurgiens-dentistes libéraux et les caisses d'assurance maladie.
Pour justifier du versement de la rémunération de l'astreinte, le chirurgien-dentiste salarié du
centre de santé de permanence s'engage à être disponible et joignable pendant les heures
d'astreintes afin de prendre en charge les patients dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, dès lors que le chirurgien-dentiste salarié du centre de santé intervient à la demande
de la régulation, cette intervention donne lieu à une majoration forfaitaire spécifique par patient
pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires.
La nature et le montant de cette majoration correspondent à ceux définis par la convention des
chirurgiens-dentistes libéraux visée à l'annexe 19
Le paiement de l'astreinte et des actes majorés s'effectuent au profit du centre de santé au sein
duquel exerce le chirurgien-dentiste ».
Il - l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute
Normandie
II. 1 - Les horaires de la permanence des soins en dentaires
En application des dispositions du code de la santé publique (article R 6315-7) une permanence des
soins dentaires est organisée en Haute Normandie, les dimanches et jours fériés aux horaires
suivants :
e EnSeine Maritime de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
e Dans l’Eure de 9H00 à 13h00
IL.2 - Les modalités d'accès à la permanence des soins dentaires
L'accès au chirurgien-dentiste de permanence se fait après régulation médicale téléphonique.
e EnSeine Maritime : le patient compose le 02 35 15 81 27. Le répondeur communique
le numéro du praticien de garde en fonction du secteur dont relève le patient. Après
régulation de l’appel, le chirurgien dentiste de permanence du secteur considéré
précise les coordonnées de son cabinet, accueille le patient et prodigue les soins
nécessaires au cours de sa plage de permanence.
e Dans l'Eure: le patient compose le 02 32.31.60.41. Le répondeur communique le
numéro du praticien de garde en fonction du secteur dont relève le patient. Après
régulation de l’appel, le chirurgien dentiste de permanence du secteur considéré
précise les coordonnées de son cabinet, accueille le patient et prodigue les soins
nécessaires au cours de sa plage de permanence.
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 12 II.3 - La garde des chirurgiens dentistes : missions et modalités d'élaboration du tableau
d’astreinte
L'article 4127-245 du code de la santé publique (code de déontologie) précise que la participation au
service de garde est obligatoire.
Il.3-1 - Les missions du chirurgien dentiste de garde
La permanence des soins dentaires est assurée par les chirurgiens dentistes libéraux, les chirurgiens
dentistes collaborateurs libéraux ou salariés et les chirurgiens dentistes salariés des centres de santé,
dont la capacité est attestée par le conseil départemental de l’ordre ‘CDOCD).
Une régulation téléphonique préalable est assurée, via le numéro unique départemental prévu à
l’article 11.2.
Elle permet au chirurgien dentiste de garde de répondre aux besoins de soins non programmés, de
prodiguer des conseils, d'orienter le patient vers la structure de soins adéquate, de s’assurer leur
adéquation à la structure de soins ainsi qu’aux modalités de fonctionnement de la PDS dentaires.
Le Chirurgien dentiste assure la permanence à son cabinet, sauf en cas de dérogation du CDOCD. Les
coordonnées du cabinet (adresse et numéro de téléphone) sont précisées au tableau de garde. La
dérogation peut être d’ordre général ou personnel, sur demande expresse du praticien de garde.
Lorsque l’astreinte s'opère en dehors de son cabinet le CD de permanence s'engage à être joignable
pendant les heures d’astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.
IL.3.2 - Les tableaux de garde
I.3.2.1 - L'élaboration des tableaux de garde
En application de l’article R6315 CSP et suivants : Le CDOCD assure la gestion du tableau de garde de
permanence des soins dentaires selon les modalités suivantes :
Sous réserve des exemptions prévues à l’article R4127-245 CSP, un tableau de permanence est établi,
pour chaque secteur, pour une durée minimale de six mois par le conseil départemental de l'ordre
des chirurgiens-dentistes.
Le tableau est nominatif. Il précise pour chaque dimanche et jours férié de la période considérée le
nom et les coordonnées du chirurgien dentiste de permanence, ainsi que le lieu de dispensation des
soins.
L'inscription au tableau vaut engagement du professionnel de santé à assurer la garde. En cas
d’indisponibilité la permanence peut être assurée par un remplaçant selon les modalités suivantes :
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 13 Le chirurgien-dentiste remplaçant ou l'étudiant en chirurgie dentaire autorisé par l'Ordre, assure les
obligations de permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu'il remplace(art.6315 CSP).
Lorsqu'un chirurgien dentiste initialement mentionné dans le tableau de permanence ne peut
assurer la garde au jour prévu, il lui incombe de rechercher un remplaçant.
Il signale ce remplacement auprès de son Conseil Départemental de l'Ordre, qui valide la
modification et en informe les partenaires concernés.
I1.3.2.2 - Transmission du tableau de garde :
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, le cas
échéant à l'association départementale ou régionale de régulation libérale, ainsi qu'aux chirurgiens-
dentistes et centres de santé concernés (1). Toute modification du tableau de permanence survenue
après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication. (En annexe 1 coordonnées des
partenaires au tableau)
Le 10 du mois suivant, le tableau des gardes réellement effectuées est transmis par le Conseil
départemental de l'Ordre aux Caisses d'assurance maladie.
IL.3.2.3 - Carence aux tableaux de gardes
Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens dentistes sont chargés de vérifier la
complétude des tableaux de garde et d'informer, le cas échéant, de l’absence ou de l'insuffisance de
chirurgiens dentistes, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et la (les) caisses d'assurance
maladie du département.
IL.3.2.4 - Exemption de permanence des soins dentaires
En application des dispositions de l’article R.4127-245 du code de la santé publique des exemptions
peuvent être accordées par le conseil départemental de l’ordre, compte tenu de l’âge, de l’état de
santé, et éventuellement de la spécialisation du praticien.
Le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes s’assure que l'attribution dans ce cadre
réglementaire d’exemption n’a pas d'incidence sur la complétude du tableau de permanence et
s'assure de pourvoir chaque plage et jour de permanence assurée par le professionnel de santé
exempté.
IL3.3 - Absence de prise en charge ou dysfonctionnement
Tous dysfonctionnements observés doit faire l’objet d’un signalement par le régulateur (centre 15)
qui en informe l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de l’ordre des chirurgiens
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 14 dentistes au plus tard 7 jours après la défaillance en utilisant une fiche de dysfonctionnement (en
annexe XX )
II - 4 - L'organisation territoriale de l’astreinte
Les dimanches etjours fériés, un chirurgien dentiste est présent sur chaque secteur.
Le périmètre des secteurs de permanence tient compte de l’offre de soins dentaires sur chacun des
territoires et notamment de l'offre de soins hospitalière. Cette dernière s'appuie sur les sites
- CHU de Rouen site de Saint Julien
- Groupe Hospitalier du Havre site G.Flaubert
Tableau de la Sectorisation régionale
Département Nombre de
Plages horaires
d'ouverture Dénomination des secteurs
secteurs les dimanches et jours
fériés
e Rouen Nord
a 9H00 à 12h00 e Rouen Sud (Rouen Elbeuf)
5 et de e Le Havre (centre et Sainte Adresse)
15h00 à 18h00 e Le Havre extérieur
e Dieppe
e Eure Ouest Secteur N°2
(Bernay/Pont Audemer)
Eure 3 9H00 à 13h00 e Eure Centre Secteur N°1
(Louviers/Evreux/Verneuil)
e Eure Est Secteur N°3 (Gisors
/Vernon/Gäaillon)
10
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 15 Cartographie des secteurs de permanence des soins dentaires de Haute Normandie
Secteur PDS Dentaire
Dec. 2015
Réalisation: ARS/QAP/OSA/RD Dec.15 [ mn
La répartition par secteur PDSA dentaire des communes de Haute Normandie est détaillée en
annexe 2.
11
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 16 II - 5 La rémunération des chirurgiens dentistes dans le cadre de la permanence des
soins.
L'article 2 à l’avenant N°2 à la convention nationale dentaire prévoit une rémunération de
l’astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens dentistes à la permanence des soins
dentaires, ainsi qu’une une majoration des actes spécifiques réalisés dans le cadre de la
permanence des soins dentaires.
IT -5 -1 la rémunération de l’astreinte
A — Concernant les professionnels libéraux
Cette rémunération est subordonnée au respect des conditions fixées par l’article 2.1 de
l’avenant N°2 :
« La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est
formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une
intervention régulée.
Sur un secteur donné, le paiement de l’astreinte s'effectue au profit du chirurgien-dentiste libéral
conventionné inscrit au tableau de garde.
Pour justifier du versement de la rémunération de l'astreinte, le chirurgien-dentiste de
permanence s'engage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreinte afin de
prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.
Les chirurgiens-dentistes de permanence remplissant les engagements ci-dessus bénéficieront
d’une rémunération de 75 euros par demi-journée d’astreinte les dimanches et jours fériés »
avenant N°2 article 2.1.
B — Concernant aux chirurgiens dentistes salariés
L'article 20 .2 de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et
les caisses d’Assurance Maladie signé le 8 juillet 2015, approuvé par avis au journal officiel du 30
septembre 2015, précise les conditions de participation à la permanence des soins dentaires et
fixe les modalités de rémunération :
- Inscription du chirurgien dentiste salarié au tableau de permanence géré par le Conseil
Départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes,
- Rémunération par demi-journée d’astreinte les dimanches et jours fériés à hauteur du
montant accordé aux professionnels libéraux prévue par l'avenant N°2soit 75 €,
- Engagement de disponibilité et d'accessibilité aux heures de permanence,
- Attribution de la majoration forfaitaire spécifique par patient pour les actes réalisés dans ce
cadre. Le montant est fixé en annexe 19 à l'accord national est identique à celui des
professionnels libéraux soit 30€,
- Versement de l’astreinte et des actes majorés au profit du centre de santé dans lequel exerce
le chirurgien dentiste.
12
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 17 II - 5 -2 - Le versement d’une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d’une
permanence des soins dentaires
L'article 2.2 à l'avenant N° 2 fixe les conditions d’attribution de cette majoration spécifique au
chirurgien dentiste intervenant :
«Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d’une
majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du
plateau technique, dans un souci de qualité et d’efficience de l’organisation des soins.
Ainsi, dès lors que le chirurgien-dentiste conventionné mentionné sur le tableau de gardes et
inscrit auprès du conseil départemental de l’ordre interviendra à la demande de la régulation, il
bénéficiera d’une majoration spécifique pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence
des soins dentaires.
La valeur de la majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et
techniques effectués par le chirurgien dentiste (code acte MCD) est fixée à 30€ (annexe V à
l'avenant N°2).
IT -5 -3 Modalités de versement
Les caisses primaires de Haute Normandie sont chargées de la mise en œuvre de ces mesures
conventionnelles et du versement de ces prestations dans le respect des dispositions
conventionnelles prévues.
A cet effet, les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens dentistes transmettent aux
caisses primaires de leur département avant le 10 du mois suivant la réalisation de la
permanence les tableaux nominatifs des gardes effectivement réalisées sur chacun des secteurs
du département.
Après réalisation de son astreinte le chirurgien dentiste communique à la CPAM dont il relève
une fiche de demande d'indemnisation complétée conforme au modèle type transmis par la
CPAM (modèle en annexe 3)
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles, la CPAM procède
aux versements des prestations prévues à l’article 2 de l'avenant N°2 par rapprochement du
tableau transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes et de la
demande de remboursement communiquée par chaque chirurgien dentiste.
III - Evaluation du dispositif
Une évaluation annuelle est réalisée
- Sur la base d’un recueil d'activité transmis par chaque professionnel de permanence au
Conseil Départemental de l'Ordre de chirurgiens dentistes. Transmission de la fiche type de
recueil d'activité (en annexe 5),
13
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 18 - Sur la base des éléments d'activité issus des bases de données des caisses primaires
d'assurance maladie
Ces recueils d’activité annuelle doivent permettre d'évaluer :
- L'évolution des dépenses de permanence des soins dentaires,
- L’implication des chirurgiens dentistes dans le dispositif: participation, rythme, volume
activité,
- Le bon fonctionnement du dispositif et les éventuelles modifications devant être apportées.
14
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 19 IV - Les annexes
Annexe 1 - Tableau de coordonnées des partenaires au tableau de garde
| Partenaires émetteurs du tableau SEE PEN ET ENS SNS TE ON NE SE
Conseil départemental de
l’ordre des chirurgiens dentistes
67 Avenue Jacques Chastellain,
76000 Rouen
Tel 02 35 88 76 33
cdo/76@orange.fr
114 rue Pierre Tal Coat - BP
13307 - 27033 EVREUX CEDEX
Tel 02 32 28 98 84
cdo27@orange.fr
Partenaires destinataires du tableau
Directeur général de l’Agence
régional de santé
31, rue Malouet BP 2061 76040 ROUEN cedex
02 32.18.32 ,16
ARS-HNORMANDIE-SOINS-VILLE@ars.sante.fr
Caisses primaires d'assurance
maladie
CPAM Rouen Elbeuf Dieppe
50 avenue de Bretagne
76 000 ROUEN
02 35 58 68 32
pds_dentaire@cpam-rouen-
elbeuf-dieppe.cnamts.fr
CPAM du Havre
42 cours de la république
76600 LE HAVRE
0811 70 36 46
CPAM de l’Eure
1 bis place Saint Taurin
27000 EVREUX
0811 70 36 46
Service Aide Médicale Urgente SAMU 76 À Rouen
SAMU@chu-rouen.fr
Philippe.roux@chu-rouen.fr
Tél 02 32 88 89 88
SAMU 76 B le Havre
Christian.drieu@ch-havre.fr
Tél 02 32 73 31 31
SAMU 27 Evreux
Tél 02 32 33 87 71
fabrice.boishardy@chi-
eureseine.fr
Chirurgien dentistes Les chirurgiens dentistes inscrits
au tableau de garde CDOCD76
sur la période considérée
Les chirurgiens dentistes
inscrits au tableau de garde
CDOCD27 sur la période
considérée
Le 5 du mois suivant, le tableau des gardes réellement effectuées est transmis par le CDOCD à la
caisse primaire.
15
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 20 Annexe 2 - tableau d'affectation des communes de Haute Normandie à territoire de
sectorisation dentaire
Secteur PDSA
Code INSEE | Commune dentaire
76004 AMBRUMESNIL Dieppe
76008 ANCOURT Dieppe
76015 ANGIENS Dieppe
76016 ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG Dieppe
76018 VAL-DE-SAANE Dieppe
76019 ANNEVILLE-SUR-SCIE Dieppe
76024 ARDOUVAL Dieppe
76026 ARQUES-LA-BATAILLE Dieppe
76027 ASSIGNY Dieppe
76028 AUBEGUIMONT Dieppe
76029 AUBERMESNIL-AUX-ERABLES Dieppe
76030 AUBERMESNIL-BEAUMAIS Dieppe
76034 AUFFAY Dieppe
76035 AUMALE Dieppe
76036 AUPPEGARD Dieppe
76037 AUQUEMESNIL Dieppe
76040 AUTIGNY Dieppe
76042 AUVILLIERS Dieppe
76047 AUZOUVILLE-SUR-SAANE Dieppe
76049 AVESNES-EN-VAL Dieppe
76050 AVREMESNIL Dieppe
76051 BACQUEVILLE-EN-CAUX Dieppe
76052 BAILLEUL-NEUVILLE Dieppe
76053 BAILLOLET Dieppe
76054 BAILLY-EN-RIVIERE Dieppe
76058 BAROMESNIL Dieppe
76059 BAZINVAL Dieppe
76062 BEAUMONT-LE-HARENG Dieppe
76063 BEAUVAL-EN-CAUX Dieppe
76065 BEAUSSAULT Dieppe
76066 BEAUTOT Dieppe
76070 BELLENCOMBRE Dieppe
76071 BELLENGREVILLE Dieppe
76072 BELLEVILLE-EN-CAUX Dieppe
76073 BELLEVILLE-SUR-MER Dieppe
76075 BELMESNIL Dieppe
76077 BENESVILLE Dieppe
76081 BERNEVAL-LE-GRAND Dieppe
76085 BERTREVILLE-SAINT-OUEN Dieppe
76086 BERTRIMONT Dieppe
76096 BIVILLE-LA-BAIGNARDE Dieppe
76097 BIVILLE-LA-RIVIERE Dieppe
76098 BIVILLE-SUR-MER Dieppe
76101 BLANGY-SUR-BRESLE Dieppe
76104 BLOSSEVILLE Dieppe
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 21 76112
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76130
76133
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76136
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76155
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76168
76170
76172
76173
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76186
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76190
76191
76192
76193
76197
76199
76202
76204
76205
76207
76210
76211
76214
FG215
76217
16220
76233
76235
LE BOIS-ROBERT
BOSC-BERENGER
CALLENGEVILLE
BOSC-LE-HARD
BOSC-MESNIL
BOUDEVILLE
BOUELLES
LE BOURG-DUN
BOURVILLE
BRACHY
BRACQUEMONT
BRACQUETUIT
BRADIANCOURT
BRAMETOT
BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT
BRUNVILLE
BULLY
BURES-EN-BRAY
CAILLEVILLE
CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES
CAMPNEUSEVILLE
CANEHAN
CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES
LE CATELIER
LE CAULE-SAINTE-BEUVE
LES CENT-ACRES
LA CHAPELLE-DU-BOURGAY
LA CHAPELLE-SUR-DUN
LA CHAUSSEE
CLAIS
COLMESNIL-MANNEVILLE
COMPAINVILLE
CONTEVILLE
COTTEVRARD
CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT
CRESSY
CRIEL-SUR-MER
LA CRIQUE
CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE
CRIQUIERS
CROIXDALLE
CROPUS
CROSVILLE-SUR-SCIE
CUVERVILLE-SUR-YERES
DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS
DANCOURT
DENESTANVILLE
DERCHIGNY
DIEPPE
DOUVREND
ELLECOURT
ENVERMEU
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
Dieppe
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 22 76241
76244
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76262
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76284
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76295
76301
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76321
76323
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76330
16332
76333
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76344
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76353
76356
76360
76363
76365
76370
76371
76372
76374
ERMENOUVILLE
ESCLAVELLES
ETAIMPUIS
ETALONDES
EU
FALLENCOURT
FESQUES
FLAMETS-FRETILS
FLOCQUES
FONTAINE-EN-BRAY
FONTAINE-LE-DUN
FOUCARMONT
FREAUVILLE
FRESLES
FRESNAY-LE-LONG
FRESNOY-FOLNY
FREULLEVILLE
FRICHEMESNIL
LA GAILLARDE
GAILLEFONTAINE
GLICOURT
GONNETOT
GONNEVILLE-SUR-SCIE
GONZEVILLE
GOUCHAUPRE
GRANDCOURT
LES GRANDES-VENTES
GRAVAL
GREGES
GRENY
GREUVILLE
GRIGNEUSEVILLE
GRUCHET-SAINT-SIMEON
GRUMESNIL
GUERVILLE
GUEURES
GUEUTTEVILLE
GUEUTTEVILLE-LES-GRES
GUILMECOURT
HAUCOURT
HAUDRICOURT
HAUSSEZ
HAUTOT-SUR-MER
HEBERVILLE
HERMANVILLE
HEUGLEVILLE-SUR-SCIE
HODENG-AU-BOSC
HOUDETOT
HUGLEVILLE-EN-CAUX
LES IFS
ILLOIS
INCHEVILLE
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
Dieppe
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Dieppe
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Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
Dieppe
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Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 23 76375
76376
76379
76380
76381
76383
76389
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76393
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76397
76399
76400
76405
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76413
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76415
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76422
76424
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76435
76437
764338
76441
76442
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76454
76458
76459
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76461
76462
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76467
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76478
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76482
76485
76487
76492
76496
76500
76504
76505
76506
INGOUVILLE
INTRAVILLE
LAMBERVILLE
LAMMERVILLE
LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES
LESTANVILLE
LINTOT-LES-BOIS
LONDINIERES
LONGMESNIL
LONGROY
LONGUEIL
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
LUCY
LUNERAY
MANEHOUVILLE
MANNEVILLE-ES-PLAINS
MARQUES
MARTIGNY
MARTIN-EGLISE
MASSY
MAUCOMBLE
MELLEVILLE
MENONVAL
MESNIERES-EN-BRAY
LE MESNIL-DURDENT
MESNIL-FOLLEMPRISE
LE MESNIL-REAUME
MEULERS
MILLEBOSC
MONCHAUX-SORENG
MONCHY-SUR-EU
MONTREUIL-EN-CAUX
MORTEMER
MUCHEDENT
NESLE-HODENG
NESLE-NORMANDEUSE
NEUFBOSC
NEUFCHATEL-EN-BRAY
NEUVILLE-FERRIERES
NEVILLE
NOTRE-DAME-D'ALIERMONT
NOTRE-DAME-DU-PARC
NULLEMONT
OFFRANVILLE
OMONVILLE
OSMOY-SAINT-VALERY
OUVILLE-LA-RIVIERE
PENLY
PIERRECOURT
PLEINE-SEVE
POMMEREUX
POMMEREVAL
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
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Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
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Dieppe
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Dieppe
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Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 24 76507
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76623
76624
76628
76629
76630
76632
76635
PONTS-ET-MARAIS
PRETOT-VICQUEMARE
PREUSEVILLE
PUISENVAL
QUIBERVILLE
QUIEVRECOURT
RAINFREVILLE
REALCAMP
RETONVAL
REUVILLE
RICARVILLE-DU-VAL
RICHEMONT
RIEUX
RONCHOIS
ROSAY
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ROYVILLE
SAANE-SAINT-JUST
SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT
SAINT-AUBIN-LE-CAUF
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-CRESPIN
SAINT-DENIS-D'ACLON
SAINT-DENIS-SUR-SCIE
SAINTE-FOY
SAINTE-GENEVIEVE
SAINT-GERMAIN-D'ETABLES
SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE
SAINT-HELLIER
SAINT-HONORE
SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT
SAINT-LAURENT-EN-CAUX
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE
SAINT-MARDS
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
MORIENNE
SAINT-MARTIN-AU-BOSC
SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE
SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD
SAINT-MARTIN-L'HORTIER
SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT
SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT
SAINT-OUEN-DU-BREUIL
SAINT-OUEN-LE-MAUGER
SAINT-OUEN-SOUS-BAIÏILLY
SAINT-PIERRE-BENOUVILLE
SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
Dieppe
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Dieppe
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Dieppe
Dieppe
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Dieppe
Dieppe
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Dieppe
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 25 76638 SAINT-PIERRE-EN-VAL Dieppe
76641 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Dieppe
76642 SAINT-PIERRE-LE-VIGER Dieppe
76643 SAINT-QUENTIN-AU-BOSC Dieppe
76644 SAINT-REMY-BOSCROCOURT Dieppe
76645 SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE Dieppe
76646 SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS Dieppe
76648 SAINT-SAENS Dieppe
76649 SAINT-SAIRE Dieppe
76651 SAINT-SYLVAIN Dieppe
76652 SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE Dieppe
76654 SAINT-VAAST-DU-VAL Dieppe
76655 SAINT-VALERY-EN-CAUX Dieppe
76656 SAINT-VICTOR-L'ABBAYE Dieppe
76662 SASSETOT-LE-MALGARDE Dieppe
76665 SAUCHAY Dieppe
76667 SAUQUEVILLE Dieppe
76671 SEPT-MEULES Dieppe
76674 SEVIS Dieppe
76677 SMERMESNIL Dieppe
76683 SOTTEVILLE-SUR-MER Dieppe
76690 THIL-MANNEVILLE Dieppe
76691 LE THIL-RIBERPRE Dieppe
76694 TOCQUEVILLE-EN-CAUX Dieppe
76696 TOCQUEVILLE-SUR-EU Dieppe
76697 TORCY-LE-GRAND Dieppe
76698 TORCY-LE-PETIT Dieppe
76699 LE TORP-MESNIL Dieppe
76700 TOTES Dieppe
76703 TOUFFREVILLE-SUR-EU Dieppe
76704 TOURVILLE-LA-CHAPELLE Dieppe
76707 TOURVILLE-SUR-ARQUES Dieppe
76711 LE TREPORT Dieppe
76720 VARENGEVILLE-SUR-MER Dieppe
76721 VARNEVILLE-BRETTEVILLE Dieppe
76723 VASSONVILLE Dieppe
76724 VATIERVILLE Dieppe
76731 VENESTANVILLE Dieppe
76733 VENTES-SAINT-REMY Dieppe
76735 VEULES-LES-ROSES Dieppe
76739 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE Dieppe
76744 VILLERS-SOUS-FOUCARMONT Dieppe
76745 VILLY-SUR-YERES Dieppe
76749 WANCHY-CAPVAL Dieppe
76351 LE HAVRE Le Havre centre
76552 SAINTE-ADRESSE Le Havre centre
76001 ALLOUVILLE-BELLEFOSSE
76002 ALVIMARE
76006 AMFREVILLE-LES-CHAMPS
76009 ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT
76010 ANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
21
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 26 76011
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Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ANCRETTEVILLE-SUR-MER
ANGERVILLE-BAILLEUL
ANGERVILLE-LA-MARTEL
ANGERVILLE-L'ORCHER
ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL
ANNOUVILLE-VILMESNIL
ANQUETIERVILLE
ANVEVILLE
AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE
AUBERVILLE-LA-MANUEL
AUBERVILLE-LA-RENAULT
AUTRETOT
AUZEBOSC
AUZOUVILLE-AUBERBOSC
AUZOUVILLE-L'ESNEVAL
BAONS-LE-COMTE
BEAUREPAIRE
BEC-DE-MORTAGNE
BENARVILLE
BENNETOT
BENOUVILLE
BERMONVILLE
BERNIERES
BERTHEAUVILLE
BERTREVILLE
BERVILLE
BETTEVILLE
BEUZEVILLE-LA-GRENIER
BEUZEVILLE-LA-GUERARD
BEUZEVILLETTE
BOIS-HIMONT
BOLBEC
BOLLEVILLE
BORDEAUX-SAINT-CLAIR
BORNAMBUSC
BOSVILLE
BOURDAINVILLE
BREAUTE
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX
CANOUVILLE
CANY-BARVILLE
CARVILLE-LA-FOLLETIERE
CARVILLE-POT-DE-FER
CAUDEBEC-EN-CAUX
CAUVILLE
LA CERLANGUE
CIDEVILLE
CLASVILLE
CLEUVILLE
CLEVILLE
CLIPONVILLE
COLLEVILLE
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 27 76187
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Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
CONTREMOULINS
CRASVILLE-LA-MALLET
CRIQUEBEUF-EN-CAUX
CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT
CRIQUETOT-L'ESNEVAL
CRIQUETOT-SUR-OUVILLE
CROIX-MARE
CUVERVILLE
DAUBEUF-SERVILLE
DOUDEVILLE
DROSAY
ECALLES-ALIX
ECRAINVILLE
ECRETTEVILLE-LES-BAONS
ECRETTEVILLE-SUR-MER
ECTOT-L'AUBER
ECTOT-LES-BAONS
ELETOT
ENVRONVILLE
EPOUVILLE
EPRETOT
EPREVILLE
ETAINHUS
ETALLEVILLE
ETOUTTEVILLE
ETRETAT
FAUVILLE-EN-CAUX
FECAMP
FLAMANVILLE
LA FOLLETIERE
FONGUEUSEMARE
FONTAINE-LA-MALLET
LA FONTELAYE
FONTENAY
FOUCART
LA FRENAYE
FROBERVILLE
FULTOT
GAINNEVILLE
GANZEVILLE
GERPONVILLE
GERVILLE
GODERVILLE
GOMMERVILLE
GONFREVILLE-CAILLOT
GONFREVILLE-L'ORCHER
GONNEVILLE-LA-MALLET
GRAIMBOUVILLE
GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE
GRAINVILLE-YMAUVILLE
GRAND-CAMP
GREMONVILLE
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 28 76329 GRUCHET-LE-VALASSE
76339 LE HANOUARD
76340 HARCANVILLE
76341 HARFLEUR
76342 HATTENVILLE
76346 HAUTOT-L'AUVRAY
76347 HAUTOT-LE-VATOIS
76348 HAUTOT-SAINT-SULPICE
76355 HERICOURT-EN-CAUX
76357 HERMEVILLE
76361 HEUQUEVILLE
76362 HEURTEAUVILLE
76368 HOUQUETOT
76373 IMIBLEVILLE
76382 LANQUETOT
76384 LILLEBONNE
76386 LIMPIVILLE
76387 LINDEBEUF
76388 LINTOT
76390 LES LOGES
76398 LOUVETOT
76401 LA MAILLERAYE-SUR-SEINE
76403 MALLEVILLE-LES-GRES
76404 MANEGLISE
76406 MANIQUERVILLE
76408 MANNEVILLE-LA-GOUPIL
76409 MANNEVILLETTE
76418 MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE
76421 MELAMARE
76425 MENTHEVILLE
76439 MIRVILLE
76444 MONT-DE-L'IF
76447 MONTIVILLIERS
76456 MOTTEVILLE
76468 NOINTOT
76470 NORMANVILLE
76471 NORVILLE
76473 NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
76476 NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
76477 NOTRE-DAME-DU-BEC
76480 OCQUEVILLE
76481 OCTEVILLE-SUR-MER
76483 OHERVILLE
76488 OUAINVILLE
76489 OUDALLE
76490 OURVILLE-EN-CAUX
76491 OUVILLE-L'ABBAYE
76493 PALUEL
76494 PARC-D'ANXTOT
76499 PETIVILLE
76501 PIERREFIQUES
76508 LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 29 76518
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Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
RAFFETOT
LA REMUEE
RICARVILLE
RIVILLE
ROBERTOT
ROCQUEFORT
ROGERVILLE
ROLLEVILLE
ROUTES
ROUVILLE
SAINNEVILLE
SAINT-ANTOINE-LA-FORET
SAINT-ARNOULT
SAINT-AUBIN-DE-CRETOT
SAINT-AUBIN-ROUTOT
SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS
SAINT-EUSTACHE-LA-FORET
SAINT-GILLES-DE-CRETOT
SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE
SAINTE-HELENE-BONDEVILLE
SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL
SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT
SAINT-LEONARD
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE
SAINTE-MARGUERITE-SUR-FAUVILLE
SAINTE-MARIE-AU-BOSC
SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES
SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
SAINT-MARTIN-DU-BEC
SAINT-MARTIN-DU-MANOIR
SAINT-MAURICE-D'ETELAN
SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE
SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE
SAINT-PIERRE-EN-PORT
SAINT-PIERRE-LAVIS
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
SAINT-VINCENT-CRAMESNIL
SAINT-WANDRILLE-RANCON
SANDOUVILLE
SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
SASSEVILLE
SAUSSAY
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
SENNEVILLE-SUR-FECAMP
SOMMESNIL
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 30 76680 SORQUAINVILLE
76684 TANCARVILLE
76685 THEROULDEVILLE
76686 THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
76688 THIERGEVILLE
76689 THIETREVILLE
76692 THIOUVILLE
76693 LE TILLEUL
76695 TOCQUEVILLE-LES-MURS
76701 TOUFFREVILLE-LA-CABLE
76702 TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE
76706 TOURVILLE-LES-IFS
76708 TOUSSAINT
76710 TREMAUVILLE
76712 LA TRINITE-DU-MONT
76713 TRIQUERVILLE
76714 LES TROIS-PIERRES
76715 TROUVILLE
76716 TURRETOT
76718 VALLIQUERVILLE
76719 VALMONT
76725 VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
76726 VATTETOT-SUR-MER
76727 VATTEVILLE-LA-RUE
76729 VEAUVILLE-LES-BAONS
76730 VEAUVILLE-LES-QUELLES
76732 BUTOT-VENESVILLE
76734 VERGETOT
76736 VEULETTES-SUR-MER
76737 VIBEUF
76741 VILLAINVILLE
76742 VILLEQUIER
76746 VINNEMERVILLE
76747 VIRVILLE
76748 VITTEFLEUR
76751 YEBLERON
76752 YERVILLE
76754 YPORT
76755 YPREVILLE-BIVILLE
76757 YVECRIQUE
76758 YVETOT
76007 ANCEAUMEVILLE Rouen Nord
76025 ARGUEIL Rouen Nord
76038 AUTHIEUX-RATIEVILLE Rouen Nord
76048 AVESNES-EN-BRAY Rouen Nord
76057 BARENTIN Rouen Nord
76060 BEAUBEC-LA-ROSIERE Rouen Nord
76067 BEAUVOIR-EN-LYONS Rouen Nord
76074 LA BELLIERE Rouen Nord
76093 BEZANCOURT Rouen Nord
76094 BIERVILLE Rouen Nord
76095 BIHOREL Rouen Nord
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 31 76099
76105
76107
76108
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76120
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76287
76289
16292
76297
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76312
76331
76338
76359
76364
76366
76367
76369
76377
76385
BLACQUEVILLE
LE BOCASSE
BOIS-GUILBERT
BOIS-GUILLAUME
BOIS-HEROULT
BOSC-BORDEL
BOSC-EDELINE
BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN
BOSC-HYONS
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY
BOUVILLE
BREMONTIER-MERVAL
BUCHY
BUTOT
CAILLY
LA CHAPELLE-SAINT-OUEN
CLAVILLE-MOTTEVILLE
CLERES
CRITOT
CUY-SAINT-FIACRE
DAMPIERRE-EN-BRAY
DEVILLE-LES-ROUEN
DOUDEAUVILLE
ELBEUF-EN-BRAY
EMANVILLE
ERNEMONT-LA-VILLETTE
ERNEMONT-SUR-BUCHY
ESLETTES
ESTEVILLE
ESTOUTEVILLE-ECALLES
FERRIERES-EN-BRAY
LA FERTE-SAINT-SAMSON
LA FEUILLIE
FONTAINE-LE-BOURG
FONTAINE-SOUS-PREAUX
FORGES-LES-EAUX
LE FOSSE
FRESQUIENNES
FREVILLE
FRY
GANCOURT-SAINT-ETIENNE
GOUPILLIERES
GOURNAY-EN-BRAY
GRUGNY
LA HALLOTIERE
HERONCHELLES
HODENG-HODENGER
LE HOULME
HOUPPEVILLE
LA HOUSSAYE-BERANGER
ISNEAUVILLE
LIMESY
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Rouen Nord
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 32 76396 LONGUERUE Rouen Nord
76402 MALAUNAY Rouen Nord
76410 MAROMME Rouen Nord
76416 MATHONVILLE Rouen Nord
76420 MAUQUENCHY Rouen Nord
76423 MENERVAL Rouen Nord
76426 MESANGUEVILLE Rouen Nord
76431 LE MESNIL-LIEUBRAY Rouen Nord
76432 MESNIL-MAUGER Rouen Nord
76433 MESNIL-PANNEVILLE Rouen Nord
76440 MOLAGNIES Rouen Nord
76443 MONT-CAUVAIRE Rouen Nord
76445 MONTEROLIER Rouen Nord
76450 MONTROTY Rouen Nord
76451 MONT-SAINT-AIGNAN Rouen Nord
76452 MONTVILLE Rouen Nord
76453 MORGNY-LA-POMMERAYE Rouen Nord
76463 NEUF-MARCHE Rouen Nord
76474 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Rouen Nord
76495 PAVILLY Rouen Nord
76502 PIERREVAL Rouen Nord
76503 PISSY-POVILLE Rouen Nord
76509 PREAUX Rouen Nord
76517 QUINCAMPOIX Rouen Nord
76532 ROCQUEMONT Rouen Nord
76535 RONCHEROLLES-EN-BRAY Rouen Nord
76536 RONCHEROLLES-SUR-LE-VIVIER Rouen Nord
76540 ROUEN (rive nord) Rouen Nord
76544 ROUVRAY-CATILLON Rouen Nord
76547 LA RUE-SAINT-PIERRE Rouen Nord
76555 SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY Rouen Nord
76566 SAINTE-AUSTREBERTHE Rouen Nord
76571 SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY Rouen Nord
76580 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE Rouen Nord
76581 SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS Rouen Nord
76583 SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY Rouen Nord
76594 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY Rouen Nord
76617 SAINT-MARTIN-DU-VIVIER Rouen Nord
76666 SAUMONT-LA-POTERIE Rouen Nord
76672 SERQUEUX Rouen Nord
76675 SIERVILLE Rouen Nord
76676 SIGY-EN-BRAY Rouen Nord
76678 SOMMERY Rouen Nord
76738 VIEUX-MANOIR Rouen Nord
76740 LA VIEUX-RUE Rouen Nord
76743 VILLERS-ECALLES Rouen Nord
76756 YQUEBEUF Rouen Nord
76005 AMFREVILLE-LA-MI-VOIE Rouen-Elbeuf 76039 LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN Rouen-Elbeuf
76046 AUZOUVILLE-SUR-RY Rouen-Elbeuf
76069 BELBEUF Rouen-Elbeuf
76100 BLAINVILLE-CREVON Rouen-Elbeuf
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
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ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 33 76103 BONSECOURS
76106 BOIS-D'ENNEBOURG
76111 BOIS-L'EVEQUE
76113 BOISSAY
76116 BOOS
76131 LA BOUILLE
76157 CANTELEU
76163 CATENAY
76165 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
76178 CLEON
76201 CROISY-SUR-ANDELLE
76212 DARNETAL
76222 DUCLAIR
76230 ELBEUF-SUR-ANDELLE
76231 ELBEUF
76237 EPINAY-SUR-DUCLAIR
76282 FRENEUSE
76285 FRESNE-LE-PLAN
76313 GOUY
76316 GRAINVILLE-SUR-RY
76319 GRAND-COURONNE
76322 LE GRAND-QUEVILLY
76350 HAUTOT-SUR-SEINE
76352 LA HAYE
76354 HENOUVILLE
76358 LE HERON
76378 JUMIEGES
76391 LA LONDE
76412 MARTAINVILLE-EPREVILLE
76429 LE MESNIL-ESNARD
76434 MESNIL-RAOUL
76436 LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES
76446 MONTIGNY
76448 MONTMAIN
76455 MORVILLE-SUR-ANDELLE
76457 MOULINEAUX
76464 LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL
76469 NOLLEVAL
76475 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
76484 OISSEL
76486 ORIVAL
76497 PETIT-COURONNE
76498 LE PETIT-QUEVILLY
F6513 QUEVILLON
76514 QUEVREVILLE-LA-POTERIE
76521 REBETS
76540 ROUEN (rive sud)
76541 ROUMARE
76548 RY
76550 SAHURS
76554 SAINT-AIGNAN-SUR-RY
76558 SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
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Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 34 76560 SAINT-AUBIN-EPINAY
76561 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
16573 SAINT-DENIS-LE-THIBOULT
76575 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
76591 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL
76599 SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS
76608 SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR
76614 SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
76631 SAINT-PAER
76634 SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE
76636 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
76640 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
76673 SERVAVILLE-SALMONVILLE
76681 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
76682 SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL
76705 TOURVILLE-LA-RIVIERE
76709 LE TRAIT
76717 VAL-DE-LA-HAYE
76728 LA VAUPALIERE
76750 YAINVILLE
76753 YMARE
27003 ACQUIGNY
27014 AMPFREVILLE-SUR-ITON
27017 ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE
27020 ARNIERES-SUR-ITON
27023 AULNAY-SUR-ITON
27027 LES AUTHIEUX
27031 AVIRON
27033 BACQUEPUIS
27044 LES BAUX-SAINTE-CROIX
27057 BERNIENVILLE
27073 BOIS-LE-ROI
27078 LA BOISSIERE
27099 LE BOULAY-MORIN
ZJTLII BRETAGNOLLES
27118 BROSVILLE
27119 BUEIL
27332 CAUGE
27144 CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE
27147 LA CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX
27154 CHAVIGNY-BAILLEUL
27161 CLAVILLE
27177 COUDRES
27183 LA COUTURE-BOUSSEY
27184 CRASVILLE
2T195 CROTH
27200 DARDEZ
27216 EMALLEVILLE
27220 EPIEDS
27229 EVREUX
27230 EZY-SUR-EURE
27234 FAUVILLE
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
30
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 35 27254
27256
27259
27271
2T2TT
27278
27280
27282
27298
27299
27301
27306
27309
27321
27322
27339
27347
27353
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27358
27360
27368
27375
27391
27401
27403
27410
27419
27421
27439
27451
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27464
27478
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27486
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27524
27544
27546
27555
27560
27570
27602
27611
27615
27621
27623
27624
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
FONTAINE-SOUS-JOUY
LA FORET-DU-PARC
FOUCRAINVILLE
FRESNEY
GARENCIERES
GARENNES-SUR-EURE
GAUCIEL
GAUVILLE-LA-CAMPAGNE
GRAVERON-SEMERVILLE
GRAVIGNY
GROSSOEUVRE
GUICHAINVILLE
L'HABIT
LA HAYE-LE-COMTE
LA HAYE-MALHERBE
HONDOUVILLE
HUEST
IRREVILLE
IVRY-LA-BATAILLE
JOUY-SUR-EURE
JUMELLES
LIGNEROLLES
LOUVIERS
MARCILLY-SUR-EURE
LE MESNIL-FUGUET
LE MESNIL-JOURDAIN
MISEREY
MOUETTES
MOUSSEAUX-NEUVILLE
NORMANVILLE
PARVILLE
PINTERVILLE
LE PLESSIS-GROHAN
PREY
QUATREMARE
QUESSIGNY
QUITTEBEUF
REUILLY
SACQUENVILLE
SAINT-ANDRE-DE-L'EURE
SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE
SAINT-GERMAIN-DE-FRESNEY
SAINT-GERMAIN-DES-ANGLES
SAINT-LAURENT-DES-BOIS
SAINT-LUC
SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE
SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT
SAINT-VIGOR
SASSEY
SEREZ
SURTAUVILLE
SURVILLE
31
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 36 27641 LE TILLEUL-LAMBERT
27650 TOURNEDOS-BOIS-HUBERT
27652 TOURNEVILLE
27659 LA TRINITE
27666 LA VACHERIE
27668 LE VAL-DAVID
27678 LES VENTES
27684 LE VIEIL-EVREUX
27001 ACLOU
27002 ACON
27006 AIZIER
27007 AJOU
27009 AMBENAY
27011 AMFREVILLE-LA-CAMPAGNE
27018 APPEVILLE-ANNEBAULT
27019 ARMENTIERES-SUR-AVRE
27021 ASNIERES
27024 LE RONCENAY-AUTHENAY
27028 AUTHOU
27032 AVRILLY
27035 BAILLEUL-LA-VALLEE
27036 BALINES
27037 BARC
27038 LES BARILS
27039 BARNEVILLE-SUR-SEINE
27040 BARQUET
27041 LA BARRE-EN-OUCHE
27042 BARVILLE
27043 LES BAUX-DE-BRETEUIL
27046 BAZOQUES
27047 BEAUBRAY
27049 BEAUMESNIL
27050 BEAUMONTEL
27051 BEAUMONT-LE-ROGER
27052 LE BEC-HELLOUIN
27053 LE BEC-THOMAS
27054 BEMECOURT
27055 BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE
27056 BERNAY
27061 BERTHOUVILLE
27062 BERVILLE-EN-ROUMOIS
27063 BERVILLE-LA-CAMPAGNE
27064 BERVILLE-SUR-MER
27065 BEUZEVILLE
27068 BOIS-ANZERAY
27069 BOIS-ARNAULT
27071 LE BOIS-HELLAIN
27074 BOISNEY
27075 BOIS-NORMAND-PRES-LYRE
27077 BOISSEY-LE-CHATEL
27079 BOISSY-LAMBERVILLE
27082 LA BONNEVILLE-SUR-ITON
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
32
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 37 27083
27084
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27090
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27093
27095
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27100
27101
24 102
27103
27105
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27109
27110
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27113
27115
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27120
27125
27126
27127
27129
27130
27151
27133
27134
27135
27137
27138
27139
27141
27143
27145
27146
27148
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27155
27156
27157
27159
27162
27163
27164
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
BONNEVILLE-APTOT
BOSC-BENARD-COMMIN
BOSC-BENARD-CRESCY
BOSC-RENOULT-EN-OUCHE
BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
LE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS
BOSGOUET
BOSGUERARD-DE-MARCOUVILLE
BOSNORMAND
BOSROBERT
LES BOTTEREAUX
BOULLEVILLE
BOUQUELON
BOUQUETOT
BOURG-ACHARD
BOURGTHEROULDE-INFREVILLE
BOURNAINVILLE-FAVEROLLES
BOURNEVILLE
BOURTH
BRAY
BRESTOT
BRETEUIL
BRETIGNY
BREUX-SUR-AVRE
BRIONNE
BROGLIE
BUREY
CALLEVILLE
CAMPIGNY
CANAPPEVILLE
CAORCHES-SAINT-NICOLAS
CAPELLE-LES-GRANDS
CARSIX
CAUMONT
CAUVERVILLE-EN-ROUMOIS
CESSEVILLE
CHAISE-DIEU-DU-THEIL
CHAMBLAC
CHAMBORD
CHAMP-DOLENT
CHAMPIGNOLLES
CHANTELOUP
LA CHAPELLE-BAYVEL
LA CHAPELLE-GAUTHIER
LA CHAPELLE-HARENG
CHENNEBRUN
CHERONVILLIERS
LE CHESNE
CINTRAY
COLLANDRES-QUINCARNON
COLLETOT
COMBON
33
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 38 27165
27166
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271179
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27201
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24251
27252
27253
27258
27260
27261
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
CONCHES-EN-OUCHE
CONDE-SUR-ITON
CONDE-SUR-RISLE
CONTEVILLE
CORMEILLES
CORNEUIL
CORNEVILLE-LA-FOUQUETIERE
CORNEVILLE-SUR-RISLE
COURBEPINE
COURDEMANCHE
COURTEILLES
CRESTOT
CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE
LA CROISILLE
CROSVILLE-LA-VIEILLE
DAME-MARIE
DAMVILLE
DAUBEUF-LA-CAMPAGNE
DROISY
DRUCOURT
DURANVILLE
ECAQUELON
ECARDENVILLE-LA-CAMPAGNE
ECAUVILLE
ECQUETOT
EMANVILLE
EPAIGNES
EPEGARD
EPINAY
EPREVILLE-EN-LIEUVIN
EPREVILLE-EN-ROUMOIS
EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG
LES ESSARTS
ETREVILLE
ETURQUERAYE
FATOUVILLE-GRESTAIN
FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE
LE FAVRIL
FERRIERES-HAUT-CLOCHER
FERRIERES-SAINT-HILAIRE
LA FERRIERE-SUR-RISLE
FEUGUEROLLES
LE FIDELAIRE
FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE
FLANCOURT-CATELON
FOLLEVILLE
FONTAINE-L'ABBE
FONTAINE-LA-LOUVET
FONTAINE-LA-SORET
FORT-MOVILLE
FOULBEC
FOUQUEVILLE
34
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 39 24263
27265
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21292
27293
27295
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27300
27302
27303
27305
27311
27313
27316
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27320
27323
27325
27327
27334
27340
27341
27342
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27350
27354
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27363
27364
27367
27371
27374
27376
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
FOURMETOT
FRANCHEVILLE
FRANQUEVILLE
FRENEUSE-SUR-RISLE
LE FRESNE
FRESNE-CAUVERVILLE
GAUDREVILLE-LA-RIVIERE
GISAY-LA-COUDRE
GIVERVILLE
GLISOLLES
GLOS-SUR-RISLE
LA GOULAFRIERE
GOUPILLIERES
GOURNAY-LE-GUERIN
GOUTTIERES
GOUVILLE
GRAND-CAMP
GRANDCHAIN
GRANDVILLIERS
GROSLEY-SUR-RISLE
LE GROS-THEIL
GUERNANVILLE
LA GUEROULDE
HARCOURT
LA HARENGERE
HAUVILLE
LA HAYE-AUBREE
LA HAYE-DE-CALLEVILLE
LA HAYE-DE-ROUTOT
LA HAYE-DU-THEIL
LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE
HECMANVILLE
HECTOMARE
HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN
HONGUEMARE-GUENOUVILLE
L'HOSMES
HOUETTEVILLE
HOULBEC-PRES-LE-GROS-THEIL
LA HOUSSAYE
ILLEVILLE-SUR-MONTFORT
ILLIERS-L'EVEQUE
IVILLE
JONQUERETS-DE-LIVET
JUIGNETTES
LA LANDE-SAINT-LEGER
LANDEPEREUSE
LE LANDIN
LAUNAY
LIEUREY
LIVET-SUR-AUTHOU
LOUVERSEY
LOUYE
35
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 40 27378
27380
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27402
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27466
27467
27468
27472
27475
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
LA MADELEINE-DE-NONANCOURT
MALLEVILLE-SUR-LE-BEC
MALOUY
MANDEVILLE
MANDRES
MANNEVILLE-LA-RAOULT
MANNEVILLE-SUR-RISLE
MANTHELON
MARAIS-VERNIER
MARBEUF
MARCILLY-LA-CAMPAGNE
MARTAINVILLE
MELICOURT
MENNEVAL
LE MESNIL-HARDRAY
MESNIL-ROUSSET
MESNIL-SUR-L'ESTREE
MOISVILLE
MONTFORT-SUR-RISLE
MONTREUIL-L'ARGILLE
MORAINVILLE-JOUVEAUX
BUIS-SUR-DAMVILLE
MORSAN
MUZY
NAGEL-SEEZ-MESNIL
NASSANDRES
NEAUFLES-AUVERGNY
LE NEUBOURG
LA NEUVE-LYRE
LA NEUVILLE-DU-BOSC
NEUVILLE-SUR-AUTHOU
NOARDS
LA NOE-POULAIN
NOGENT-LE-SEC
NONANCOURT
NOTRE-DAME-D'EPINE
NOTRE-DAME-DU-HAMEL
LE NOYER-EN-OUCHE
ORMES
ORVAUX
PERRIERS-LA-CAMPAGNE
PIENCOURT
PISEUX
LES PLACES
PLAINVILLE
LE PLANQUAY
PLASNES
LE PLESSIS-SAINTE-OPPORTUNE
PONT-AUDEMER
PONT-AUTHOU
PORTES
LA POTERIE-MATHIEU
36
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 41 27476
27481
27482
27485
27491
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27497
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27500
27502
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27520
27521
27322
27523
27526
27527
27529
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27531
27532
27534
21535
27536
27538
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27542
27543
27545
27547
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27549
27550
27551
27552
27556
27557
27558
27561
27563
27564
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
LES PREAUX
PULLAY
LA PYLE
QUILLEBEUF-SUR-SEINE
ROMAN
ROMILLY-LA-PUTHENAYE
ROUGEMONTIERS
ROUGE-PERRIERS
LA ROUSSIERE
ROUTOT
RUGLES
LE SACQ
SAINT-AGNAN-DE-CERNIERES
SAINT-AMAND-DES-HAUTES-TERRES
SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE
SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE
SAINT-AUBIN-DE-SCELLON
SAINT-AUBIN-DES-HAYES
SAINT-AUBIN-DU-THENNEY
SAINT-AUBIN-LE-GUICHARD
SAINT-AUBIN-LE-VERTUEUX
SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF
SAINT-BENOIT-DES-OMBRES
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE
SAINT-CLAIR-D'ARCEY
SAINTE-CROIX-SUR-AIZIER
SAINT-CYR-DE-SALERNE
SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE
SAINT-DENIS-D'AUGERONS
SAINT-DENIS-DES-MONTS
SAINT-DENIS-DU-BEHELAN
SAINT-DIDIER-DES-BOIS
SAINT-ELIER
SAINT-ELOI-DE-FOURQUES
SAINT-ETIENNE-L'ALLIER
SAINT-GEORGES-DU-MESNIL
SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE
SAINT-GEORGES-MOTEL
SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER
SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE
SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE
SAINT-GERMAIN-VILLAGE
SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE
SAINT-JEAN-DE-LA-LEQUERAYE
SAINT-JEAN-DU-THENNEY
SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT
SAINT-LEGER-DE-ROTES
SAINT-LEGER-DU-GENNETEY
SAINT-MACLOU
SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
SAINT-MARDS-DE-FRESNE
37
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 42 27565
27566
27568
27569
27571
27572
LAS F3
27574
27576
27577
27578
27579
27580
27581
27582
27584
27586
27587
27590
27591
27592
27593
27594
27595
27596
27597
27600
27601
27603
27604
27605
27606
27607
27608
27609
27610
27613
27616
27618
27620
27622
27626
27627
27628
27629
27630
27631
27634
27636
21637
27638
27639
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
SAINTE-MARGUERITE-DE-L'AUTEL
SAINTE-MARGUERITE-EN-OUCHE
SAINTE-MARTHE
SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL
SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN
SAINT-MESLIN-DU-BOSC
SAINT-NICOLAS-D'ATTEZ
SAINT-NICOLAS-DU-BOSC
SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC
SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
SAINT-OUEN-D'ATTEZ
SAINT-OUEN-DE-PONTCHEUIL
SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE
SAINT-OUEN-DES-CHAMPS
SAINT-OUEN-DU-TILLEUL
SAINT-PAUL-DE-FOURQUES
SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY
SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE
SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES
SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES
SAINT-PIERRE-DE-SALERNE
SAINT-PIERRE-DES-FLEURS
SAINT-PIERRE-DES-IFS
SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD
SAINT-PIERRE-DU-MESNIL
SAINT-PIERRE-DU-VAL
SAINT-QUENTIN-DES-ISLES
SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE
SAINT-SIMEON
SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE
SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-THURIEN
SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE
SAINT-VICTOR-D'EPINE
SAINT-VICTOR-SUR-AVRE
SAINT-VINCENT-DU-BOULAY
LA SAUSSAYE
SEBECOURT
SELLES
SERQUIGNY
THEILLEMENT
LE THEIL-NOLENT
THEVRAY
THIBERVILLE
THIBOUVILLE
THIERVILLE
THOMER-LA-SOGNE
LE THUIT-ANGER
THUIT-HEBERT
LE THUIT-SIGNOL
LE THUIT-SIMER
38
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 43 27640 TILLEUL-DAME-AGNES
27642 LE TILLEUL-OTHON
27643 TILLIERES-SUR-AVRE
27645 TOCQUEVILLE
27646 LE TORPT
27654 TOURVILLE-LA-CAMPAGNE
27655 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER
27656 TOUTAINVILLE
27657 TOUVILLE
27658 LE TREMBLAY-OMONVILLE
27660 LA TRINITE-DE-REVILLE
27661 LA TRINITE-DE-THOUBERVILLE
27662 TRIQUEVILLE
27663 LE TRONCQ
27665 TROUVILLE-LA-HAULE
27667 VALAILLES
27669 VALLETOT
27671 VANNECROCQ
27677 VENON
21679 VERNEUIL-SUR-AVRE
27680 VERNEUSSES
27685 LA VIEILLE-LYRE
27686 VIEUX-PORT
27688 VILLALET
27692 VILLETTES
27693 SYLVAINS-LES-MOULINS
27695 VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG
27698 VITOT
27699 VOISCREVILLE
27700 VRAIVILLE
76020 ANNEVILLE-AMBOURVILLE
76056 BARDOUVILLE
76088 BERVILLE-SUR-SEINE
76419 MAUNY
76759 YVILLE-SUR-SEINE
27004 AIGLEVILLE
27005 AILLY
27008 | ALIZAY
27010 AMECOURT
27012 AMFREVILLE-LES-CHAMPS
27013 AMPFREVILLE-SOUS-LES-MONTS
27015 ANDE
27016 LES ANDELYS
27022 AUBEVOYE
27025 AUTHEUIL-AUTHOUILLET
27026 AUTHEVERNES
27034 BACQUEVILLE
27045 BAZINCOURT-SUR-EPTE
27048 BEAUFICEL-EN-LYONS
27058 BERNIERES-SUR-SEINE
27059 BERNOUVILLE
27060 BERTHENONVILLE
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
39
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 44 27066
27067
27070
27072
27076
27081
27094
27097
27098
27104
27114
27121
27122
27123
27124
27128
27136
27140
27142
27150
27151
27152
27153
27158
27160
27168
27171
27175
27176
27180
27188
27190
27191
27194
27196
27197
27199
27202
27203
27204
27205
27211
27213
27214
27226
27231
27232
27245
27246
27247
27249
27250
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
BEZU-LA-FORET
BEZU-SAINT-ELOI
BOISEMONT
BOIS-JEROME-SAINT-OUEN
BOISSET-LES-PREVANCHES
BONCOURT
BOSQUENTIN
BOUAFLES
BOUCHEVILLIERS
BOURG-BEAUDOUIN
BREUILPONT
BUS-SAINT-REMY
CAHAIGNES
CAILLOUET-ORGEVILLE
CAILLY-SUR-EURE
CANTIERS
CHAIGNES
CHAMBRAY
CHAMPENARD
LA CHAPELLE-REANVILLE
CHARLEVAL
CHATEAU-SUR-EPTE
CHAUVINCOURT-PROVEMONT
CIERREY
CIVIERES
CONNELLES
LE CORMIER
CORNY
COUDRAY
COURCELLES-SUR-SEINE
CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
CROISY-SUR-EURE
LA CROIX-SAINT-LEUFROY
CUVERVILLE
LES DAMPS
DAMPSMESNIL
DANGU
DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE
DOUAINS
DOUDEAUVILLE-EN-VEXIN
DOUVILLE-SUR-ANDELLE
ECARDENVILLE-SUR-EURE
ECOS
ECOUIS
ETREPAGNY
FAINS
FARCEAUX
FLEURY-LA-FORET
FLEURY-SUR-ANDELLE
FLIPOU
FONTAINE-BELLENGER
FONTAINE-HEUDEBOURG
40
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 45 27255
27257
27262
27264
27270
27273
27274
27275
27276
27279
27284
27285
27294
27304
27307
27308
27310
27312
27315
27324
27326
27329
27330
21331
27332
27333
21333
27336
27337
27338
27343
27346
27348
27351
27365
27366
27369
27370
27372
27373
21371
27379
27386
27392
27394
27396
27397
27399
27400
27405
27407
27408
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
FONTENAY
FORET-LA-FOLIE
FOURGES
FOURS-EN-VEXIN
FRESNE-L'ARCHEVEQUE
GADENCOURT
GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE
GAILLON
GAMACHES-EN-VEXIN
GASNY
GISORS
GIVERNY
GRAINVILLE
GUERNY
GUISENIERS
GUITRY
HACQUEVILLE
HARDENCOURT-COCHEREL
HARQUENCY
HEBECOURT
HECOURT
HENNEZIS
HERQUEVILLE
HEUBECOURT-HARICOURT
HEUDEBOUVILLE
HEUDICOURT
HEUDREVILLE-SUR-EURE
LA HEUNIERE
HEUQUEVILLE
LES HOGUES
HOULBEC-COCHEREL
HOUVILLE-EN-VEXIN
IGOVILLE
INCARVILLE
LERY
LETTEGUIVES
LILLY
LISORS
LONGCHAMPS
LORLEAU
LYONS-LA-FORET
MAINNEVILLE
LE MANOIR
MARTAGNY
MARTOT
MENESQUEVILLE
MENILLES
MERCEY
MEREY
MESNIL-SOUS-VIENNE
MESNIL-VERCLIVES
MEZIERES-EN-VEXIN
41
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 46 27412
27417
27420
27422
27426
27429
27430
27437
27440
27445
27448
27449
27453
27454
27458
27465
27469
27470
27471
27473
27474
27477
27480
27487
27488
27490
27493
27495
27496
27501
27510
27517
27519
27525
27528
21533
27537
27539
27540
27553
27554
27562
27567
27588
27589
27598
27599
27612
27614
27617
27625
27632
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
MONTAURE
MORGNY
MOUFLAINES
MUIDS
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
NEUILLY
LA NEUVE-GRANGE
NOJEON-EN-VEXIN
NOTRE-DAME-DE-L'ISLE
NOYERS
PACY-SUR-EURE
PANILLEUSE
PERRIERS-SUR-ANDELLE
PERRUEL
PITRES
LE PLESSIS-HEBERT
PONT-DE-L'ARCHE
PONT-SAINT-PIERRE
PORTE-JOIE
PORT-MORT
POSES
PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX
PUCHAY
RADEPONT
RENNEVILLE
RICHEVILLE
ROMILLY-SUR-ANDELLE
LA ROQUETTE
ROSAY-SUR-LIEURE
ROUVRAY
SAINT-AQUILIN-DE-PACY
SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON
SAINTE-BARBE-SUR-GAILLON
SAINTE-COLOMBE-PRES-VERNON
LE VAUDREUIL
SAINT-DENIS-LE-FERMENT
SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY
SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL
SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY
SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE
SAINT-JUST
SAINT-MARCEL
SAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL
SAINT-PIERRE-D'AUTILS
SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL
SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY
SAINT-PIERRE-LA-GARENNE
SAINT-VINCENT-DES-BOIS
SANCOURT
SAUSSAY-LA-CAMPAGNE
SUZAY
LE THIL
42
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 47 27633
27635
27644
27647
27648
27649
27651
27653
27664
27670
27672
27673
27674
27676
27681
27682
27683
27687
27689
27690
27691
27694
27696
27697
27701
LES THILLIERS-EN-VEXIN
LE THUIT
TILLY
TOSNY
TOSTES
TOUFFREVILLE
TOURNEDOS-SUR-SEINE
TOURNY
LE TRONQUAY
VANDRIMARE
VASCOEUIL
VATTEVILLE
VAUX-SUR-EURE
VENABLES
VERNON
VESLY
VEZILLON
VIEUX-VILLEZ
VILLEGATS
VILLERS-EN-VEXIN
VILLERS-SUR-LE-ROULE
VILLEZ-SOUS-BAILLEUL
VILLIERS-EN-DESOEUVRE
VIRONVAY
VAL-DE-REUIL
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
43
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 48 Annexe 3 - Attestation type de participation à la permanence des soins bucco dentaires
Attestationdeparticipationàlapermanencedessoinsbucco-dentaires Versementdesindemnisationsd'astreintes (Avenant2àlsconventionnationaiedeschurgens-dentistesJOdu3407/2012] (Documentàenvoyerparcourmierpostalrempli,signé,sansraturenisurchargeàvotrecaissederattachement]
bientification du praticien identiication du praticien remplaçant (le cas echéant) Nom. Prénom : om, Prénom N° identification Numérod'identificationdupraticien: Téléphone- Nombre d'astrentes effectuées au cours du mois de référence (dimanches ef jours fériés] : {Veuillez cocher les cases des jours comespondant à vos astreintes| Jours 112131415161 7)18 shofululwlulis|slnlalsl»|a|2|2|2121)2)27)20)230] Ed Demi-joumse Diemi-jounee japrès-midi} Je soussignél(el Drdéclare avoir particiué à la permanence des soins dentaires aux dates mentionnées ci-dessus ouvrant droit au versement des astresntes. soit la somme de <. correspondant àdem-pournee(s). Fait à . le SignatureetcachetduChorurgien-Dentiste coordonnées du sance à préciser per & CEA
44
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 49 Annexe 4 - Fiche de dysfonctionnement de la PDSA
FICHES DE DYSFONCTIONNEMENTS
DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
Dans le cadre du nouveau cahier des charges de la permanence des soins dentaires, et afin de recueillir les
difficultés rencontrées dans la PDSA, cette fiche de dysfonctionnement est à disposition des acteurs de la
PDSA dentaire.
Une fiche doit être faite lors d'une difficulté est constatée par un acteur de la permanence des soins
entravant le bon fonctionnement ou l'efficacité de la PDSA.
ORIGINE DU SIGNALEMENT
Département :
Qualité du déclarant : Secteur de :
Date du signalement :
Nom et mail du déclarent (facultatif l'anonymat peut être conservé) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
CARACTERISTIQUES DU DYSFONCTIONNEMENT
Dysfonctionnement constaté par un régulateur
Dysfonctionnement lors d'un appel relevant de la régulation médicale, constaté par un régulateur libéral ou
du centre 15.
CU ]Relation avec le chirurgien-dentiste de garde
Nom du praticien :
Non joignable [] Non disponible pour la garde [ ] refus prise en charge du patient [] Autre []
Description
Solution apportée
C]Relation avec patient
Agressivité du patient C1
Incompréhension du patient []
Autre []
Description
[Autre
Description
Dysfonctionnement constaté par un praticien de garde
Dysfonctionnement constaté par le chirurgien-dentiste de garde
[]JRelation avec régulateur
Description
Solution apportée
[Difficulté au cours de la garde
Rythme de garde [1 Autre [] Description
Solution apportée
C]Relation avec patient
Agressivité du patient oral 0]
Agressivité du patient physique C1]
Autre []
Description
ClAutre
45
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 50 Annexe 5 - Fiche de recueil d'activité
Fiche de recueil d’activité du chirurgien dentiste de permanence
1 -Coordonnées
Nom : Prénom :
Numéro RPPS : Nom du secteur PDSA Chir. dent.
Adresse : Ville
Tél : Mail :
2- Activité de permanence dentaire
Date de la permanence :
. 2 journée matin oui /non
. , journée près midi oui/non (Dépt 76 seulement)
Nombre d'appels reçus- durant la permanence :
Nombre de patients orientés vers le dispositif PDSA Chir dent :
Nombre de patients effectivement reçus :
. 2 journée matin : ----- . 2 journée après midi (pour dépt. 76) : ---—--
3 -Les actes réalisés
Actes réalisés au cours de la permanence des soins nombre d’actes
Consultation (Prescription, pansement, conseil ..)
Radiographie rétroalvéolaire Radiographie panoramique
Soin endodontique
Extraction
Restauration 1 face
Restauration 2 faces
Restauration 3 faces et plus
Reconstitution d'angle(s) incisif(s)
Traitement d'un abcès parodontal
Rescellement de prothèse conjointe
Autres (à préciser) :
Autres (à préciser)
4- Facturation
ds Nombre d'actes effectués : € Majoration facturée:
cd Total actes facturés (y compris majorations):
46
Cahier des charges permanence des soins dentaires en Haute Normandie
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-29-001 - arrêté fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en Haute-Norm... 51 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-30-001
Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30
décembre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 52 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
3 0 DEC. 2015 Evreux, le
ARRÊTÉ n°SCAED-15-52
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ; |
Vu le décret n°70-492 du 11 juin 1970 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; |
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n°97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 53 service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des
enquêteurs et certaines procédures d'enquête ;
Vu le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat d'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L122.1 et L122.7 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur René BIDAL, Préfet de l'Eure ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2016 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n °939-97 de
la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 17 décembre 2015 chargeant par intérim Monsieur Patrick BERG des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1erjanvier 2016 ;
Vu la circulaire MEEDDM-MIOMCT-MAAP du 31 juillet 2009 relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au
2/9
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 54 nom. du Préfet tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisatio n et aux missions des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, dans les domaines suivants :
1 - Installations classées pour la protection de environnement
+ Actes de gestion concernant les installations
soumises à autorisation, enregistrement et
déclaration (y compris les récépissés).
+ Toutes correspondances liées à l'examen préalable
lors de l'instruction de la demande d'autorisation
(articles 10 à 13 du décret n°2014-450 sus-visé),
dans le cadre de l'autorisation unique et, en
particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de
réception, demande de compléments),
o saisine des autorités ou
compétentes ;
personnes
Code de l'environnement :
* articles R 512-6,R 512-7,R 512-10 etR 512-
11,
articles R512-39-1, R512-39-3
articles R.512-46-1 à R.512-46-29, et plus
particulièrement les articles R512-46-3, R512-
46-4, R512-46-5, R512-46-6, R512-46-9, R512-
46-11, R512-46-16, R512-46-17, R512-46-22,
R512-46-25
articles R512-47, R512-48, R512-49 et R512-54
articles R 514-1 à R 514-3,
article L 515-12
2 - Sécurité industrielle
2-1 Appareil à pression : délivrance des dérogations
et autorisation diverses autres que celles relevant de
la compétences ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous
pression.
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport où de distribution de gaz naturel
+ Délivrance des dérogations et autorisations
diverses, autres que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d'hydrocarbures,
+ Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations
de transport ou de distribution de gaz naturel.
décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943,
et du 13 décembre 1999 modifiés et leurs
arrêtés d'application, notamment l'arrêté du
15 mars 2000 modifié.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement
instruction DARQSH/SDSIM/BSEI 2005-8-29-
288 du 29 août 2005.
3 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrau liques
+ Confirmation du classement ou surclassement d'un
ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques,
« article R.214-114 du code de l'environnement.
+ circulaire du 8 juillet 2010.
* Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et
- articles R.214-115 à R.214-117 et R.214-146 du
code de l'environnement,
3/9
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 55 TT 7Inttuié
de la compétence
| Références réglementaires
L 2
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier
de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants,
Approbation des consignes écrites,
Mise en révision spéciale,
Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute
demande d'avis du Comité Technique Permanent
des Barrages et Ouvrages Hydrauliques
{CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
instruction des mises en demeure. + article L.216-1 du code de l'environnement.
4 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gestion
et à la réglementation inscrite dans l'acte de
classement des réserves naturelles créées par
décret.
5 - Faune et Flore
Mise en œuvre des dispositions
de la réglementation européenne,
Transport de spécimens d'espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
Détention et utilisation d'écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants où
restaurateurs d'obiets qui en sont composés,
Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés.
+ R(CE) N°338-97 modifié et règlements
associés. |
+ R(CE) N°338-97 modifié,
+ | 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
et arrêtés pris en application.
6 - Espèces protégées
Autorisations et dérogations prévues aux points 5-1 à 5-9 listées ci-dessous et prévues à l'arrêté
du 17 février 2007 susvisé à l'exception des trois dérogations suivantes :
+ le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans, * les demandes d'autorisation de destruction des œufs d'oiseaux de l'espèce protégée Larus argentatus (goéland argenté),
+ Jes dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
6-1 Autorisations exceptionnelles de capture
temporaire ou définitive à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces dont la capture est interdite,
* articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-
14 du code de l'environnement.
479
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 56 | Référencesréglementaires ...
6-2 Autorisations exceptionnelles de transport en vue
de réintroduction dans la nature à des fins
scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport
est interdit, :
6-3 Autorisations exceptionnelles de coupe, de
mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont
la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette où
l'enlèvement sont interdits,
6-4 Dérogations pour la capture temporaire ou
définitive à d’autres fins que scientifiques d'animaux
d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite,
pour la destruction d'œufs ou la pour lesquelles 6-5 Dérogations
destruction d'animaux d'espèces
cette activité est interdite,
6-6 Dérogations pour la perturbation intentionnelle
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite,
6-7 Autorisations exceptionnelles de coupe, de
mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d’autres fins que scientifiques de végétaux
d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite,
6-8 Dérogations pour le transport, le cotportage,
l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente où
l'achat d'animaux ou de végétaux pour jesquelles
cette activité est interdite,
ns pour la destruction, l'altération ou la reproduction ou des aires
lesquelles cette activité est
6-9 Dérogatio
dégradation des sites de
de repos d'animaux pour
interdite.
7 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
« article L. 411-5 du code de l'environnement,
+ loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
+ loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative
à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères.
L__
8 - Interruptions de travaux
. Attributions définies par le code de l'urbanisme
dans les cas d’infractions aux codes de
l'environnement ou de Purbanisme.
« articles L. 480-2 (1° et 4° alinéas), L. 480-5,
L. 480-6 et L. 480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
9 — Gestion forestière
. Décisions relatives documents de gestion des
forêts.
40 — Mines, carrières, énergie et climat
« article L. 11 du code forestier,
* articles L. 411-1 et 2, EL. 332-1 et suivants et
L. 414-1 du code de l'environnement.
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Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 57 40-1 Instruction technique, contrôle et police
dans les domaines suivants :
mines, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures,
eaux souterraines, eaux minérales.
10-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
10-3 Stockage souterrain de gaz.
10-4 Production, distributions et transport de gaz
combustibles.
40-5 Production, distributions et transport d'électricité
+ Opposition éventuelle à une déclaration préalable à
l'exécution d'un ouvrage d'un réseau public de
distribution d'électricité,
+ Envoi de récépissé au demandeur d'approbation
d'un projet d'exécution d'un ouvrage d'un réseau
public de distribution d'électricité,
+ Réception du dossier, instruction d'une demande
d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau
public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d'une demande
d'autorisation de construction d'une ligne directe et
décision.éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
* Approbation d'un ouvrage des réseaux publics
d'électricité ou d'un ouvrage assimilable,
autorisation de construction d'une ligne directe,
+ Approbation d'un projet de détail d'un ouvrage des
réseaux publics d'électricité,
+ Contrôle du respect des obligations mises à la
charge des gestionnaires de réseaux publics
d'électricité et des ouvrages assimilables et du
titulaire de l'autorisation d'une ligne directe
Délivrance des titres de concession, approbation
des projets et autorisation des travaux concernant
les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
Notification de la recevabilité d'un dossier et
instruction d'une demande en vue de créer une
zone de développement éolien,
+
L 2
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 modifié
relatif au régime des transports de gaz
combustibles par canalisations
article 2-H du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des :
réseaux d'électricité
article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité
Articles 5, 10 et 24 du décret n° 2011-1697 du
ter décembre 2011 relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité
décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité
articles 2 et 4 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité
article 14 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité
décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié
circulaire du 19 juin 2006, complétée par la
circulaire du 25 octobre 2011
+ Ordre de mettre hors tension Un ouvrage
électrique, en situation d'urgence,
+ Réception de l'information contenue dans le
système d'information géographique du réseau
public d'électricité et des ouvrages assimilables à
ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques
effectués sur les ouvrages et des déclarations
d'accidents et incidents graves impliquant les
ouvrages.
Article 18 du décret n° 2011-1697 du fer
décembre 2011 relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité
Articles 7-1, 13 et 22 du décret n° 2011-1697 du
ter décembre 2011 relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité
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Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 58 ‘Références réglementaires
10-6 Utilisation de l'énergie
+ Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de
l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
articles 1 et 3 du décret n°2001-410 du 10 mai
2001 modifié,
11 - Contrôles des véhicules routiers
+ Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
+ Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
+ Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
+ Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié,
+ Articles R.321.15 à 321. 25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié,
+ Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces
véhicules en application de la directive
2007/46/CE
+ Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies
terrestres.
12 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
+ Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
+ Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
+ Délivrance des agréments pour la filière
d'élimination des véhicules hors d'usage.
+ Règlement 1013/2006/CE.
13 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz
+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
+ décret n° 70-492 du 11 juin 1970 (modifié)
14 — Evaluation environnementale
+ Accusés de réception et consultations obligatoires. + section 2 du chapitre Il du titre I! du livre 1er du code de l'environnement
° chapitre 1 du titre 2 du livre 4er du code de
l'urbanisme
15 — Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ;
+ Notification des cartes informatiques sur les
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Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 59 LES
Intitulé
de
la
compétence
| :
| Référencesréglementaires | RE
risques s naturels, dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un
échange préalable avec le Maire ou ses services
techniques.
Article 2
Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article les
décisions suivantes :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du
montant d'une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations
classées pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées
pour la protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question
d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité
publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres
concernant des stockages souterrains,
les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er
juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité
administrative,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux
juridictions administratives.
Article 3
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure et d'une transmission au Préfet de l'Eure.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et portant sur le même objet
sont abrogées.
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Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 60 Article 5
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure. 11
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Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-30-001 - Arrêté n°SCAED-15-52 délégation DREAL HN 30 décembre 2015 61 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-28-001
avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-15-966 du 18
décembre 2015 autorisant la société DOUBLE à Alizay à
épandre les boues de la station de traitement des eaux et les
cendres de la chaudière biomasse
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-28-001 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-15-966 du 18 décembre 2015 autorisant la s... 62 “titerté à + ÉECÉE s hralernile
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
‘ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS,
DU COMMERCE ET DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Evreux, le 28 décembre 2015
..[nstallations-Classées pour la Protection de l'Environnement
AVIS D'AUTORISATION
Société DOUBLE A
-à Alizay
Par arrêté préfectoral n° D1-B1-15-966 du 18 décembre 2015, le préfet de l'Eure a autorisé la société DOUBLE A à épandre les boues de la station de traitement des eaux et les cendres de. la chaudière biomasse de son site exploité sur la commune d'Alizay.
L'arrêté préfectoral fixe les mesures jugées nécessaires à la prévention des inconvénients et
des risques susceptibles d'être occasionnés par l'exploitation.
Une copie dudit arrêté est déposée à la Mairie d'Alizay, à la mairie des communes incluses
dans le périmètre d'épandage ainsi qu'au bureau de la réglementation, des élections, du
commerce et de l'utilité publique de la préfecture, à la disposition de toute personne
intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
La chef de bureau
Priscillia RAVILLY
Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27-
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-28-001 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-15-966 du 18 décembre 2015 autorisant la s... 63 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-18-011
avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-15-984 du 18
décembre 2015 autorisant la société SEFOB à exploiter
une scierie et une insatallation de traintement de bois à
Saint-Maclou
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-18-011 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-15-984 du 18 décembre 2015 autorisant la s... 64 Liberéés Ecole » Frafetnite
KÉPURLIOUR FRANCAISE
PREFET DE L’EURE
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS,
DU COMMERCE ET DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Evreux, le 18 décembre 2015
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
AVIS D'AUTORISATION
Société SEFOB
à Saint-Maclou
Par arrêté préfectoral n° D1-B1-15-984 du 18 décembre 2015, le préfet de l'Eure a autorisé la
société SEFOB à exploiter une scierie et une installation de traitement de bois sur la
commune de Saint-Maclou.
L'arrêté préfectoral fixe les mesures jugées nécessaires à la prévention des inconvénients et
des risques susceptibles d'être occasionnés par l'exploitation.
Une copie dudit arrêté est déposée à la Mairie de Saint-Maclou ainsi qu'au bureau de la
réglementation, des élections, du commerce et de l'utilité publique de la préfecture, à la
disposition de toute personne intéressée. |
Pour le préfet et par délégation,
la chef de bureau
#
ETS ”
Priscillia RAVILLY
Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 -
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-18-011 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°D1-B1-15-984 du 18 décembre 2015 autorisant la s... 65