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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 027 15 décembre 2015
Document publié le Mardi 15 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 027 15 décembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2015-027
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
DDCS
27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la
creation d'une structure FJT sur le territoire de Le Neubourg et ses environs (9 pages) Page 3
27-2015-12-14-003 - Campagne d'ouverture de 57 places de CADA dans le département de
l'Eure (rectificatif) (5 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure
27-2015-12-15-010 - Arrêté SCAED-15-46 Benjamin PERIER cab (2 pages) Page 19
27-2015-12-15-007 - Arrêté SCAED-15-47 M (4 pages) Page 22
27-2015-12-15-008 - Arrêté SCAED-15-48 Antoine LEMALLIER BFL Admin (1 page) Page 27
27-2015-12-15-009 - Arrêté SCAED-15-49 Antoine LEMALLIER BFL financière (2 pages) Page 29
2 DDCS
27-2015-12-15-006
Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat
relatif à la creation d'une structure FJT sur le territoire de
Le Neubourg et ses environs
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 3 Liberté » Per - Frateraité
AVIS D'APPEL A PROJET RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT
relatif à la création d’une structure Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) sur le territoire
de
Le Neubourg et de ses environs (Canton du Neubourg et CDC du pays du Neubourg)
Dans le cadre de la mise en œuvre du PDALHPD 2011-2015, le Préfet de l’Eure via la
DDCS engage un appel à projets pour la création d’un FJT sur le territoire de Le Neubourg et
de ses environs (canton du Neubourg et CDC du pays du Neubourg).
Le présent appel à projets est émis dans le cadre de la procédure d’autorisation définie par
l’article L.312-10° du CASF,
Conformément,
- à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée qui a rénové le dispositif de
l’autorisation en introduisant une procédure d’appel à projets préalable à sa délivrance,
- à la circulaire N° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX,
- au décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
- à la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs.
- à l’arrêté n° SSCS-15-48 de publication du calendrier des appels à projets paru le
12.10.2015 au recueil des actes administratifs.
L'avis d’appel à projets est constitué de trois annexes :
Annexe 1 : cahier des charges relatif à la création d’un FJT
Annexe 2 : critères de sélection et de modalités de notation
Annexe 3 : liste des documents devant être remis par le candidat
1/ Procédure
La procédure d’appels à projets et d’autorisation relève de l’article L 312-1 du code de
l’action sociale et des familles.
2/ Qualité de l’autorité compétente pour donner l’autorisation
Préfet de l’Eure
Préfecture
Boulevard G Chauvin
27 023 Evreux Cedex
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 4 3/ Les critères de sélection
Les critères de sélection et les modalités de notation des projets font l’objet de l’annexe 2 de
l’avis d’appel à projets.
Les projets seront analysés par la commission de sélection « État » présidée par l’État (c de l’article 313-3 du CASF), selon 3 étapes :
- vérification de la régularité administrative et le caractère complet du dossier
conformément aux articles du CASF
- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le
cahier des charges (public, capacité, territoire d’implantation, délai de mise en
œuvre...)
- analyse qualitative des projets, en fonction des critères de sélection faisant l’objet de
l’annexe 2 de l’avis d’appel à projet
Cet avis est obligatoire, mais ne lie pas l’autorité, qui n’est pas tenue de suivre le classement
de la commission de sélection. L’avis de la commission n’est qu’un acte préparatoire à la
décision de l’autorité compétente. La décision d’autorisation fait l’objet de la publicité
correspondant à toute autorité administrative. Elle est publiée selon les mêmes modalités que
l’avis d’appel à projets, a minima au recueil des actes administratifs de chaque autorité
compétente. La décision d’autorisation est notifiée au candidat retenu par lettre recommandée
avec avis de réception. Elle est également notifiée aux autres candidats. Le délai de recours
court à leur égard à compter de cette notification.
4/ Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 10.02.2016 à minuit avec
l’ensemble des documents devant être transmis par le candidat (voir annexe 3). Délai
réglementaire entre 2 mois minimum et 120 jours.
5/ Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives
Chaque candidat devra adresser son dossier complet, en deux exemplaires :
e par courrier recommandé avec avis de réception à la DDCS de l’Eure, Service
Hébergement Logement, cité administrative, boulevard G Chauvin, 27023 Évreux Cedex ,ou
+ en le déposant à la DDCS contre accusé de réception, ou
e par mail à l’adresse : ddcs@eure.gouv.fr
Les candidats sont priés de bien vouloir respecter l’agencement suivant des items figurant
dans l’annexe 3, dans leur dossier de réponse d’appel à projets.
6/ Date de publication et modalités de consultation de l’avis
L'avis d’appel à projets et les annexes 1,2 et 3 sont publiés au recueil des actes administratifs.
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de la DDCS, service
Hébergement Logement, au plus tard huit jours avant l’expiration du délai de réception des
réponses.
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 5 7/ La réception des dossiers et l’étude
Tout dossier transmis hors délai au-delà du 10.02.2016 minuit ne sera pas étudié par la
commission de sélection d’appel à projets. Si le dossier est incomplet, des précisions pourront
être demandées aux candidats avec un délai de réponse à respecter.
Les dossiers de candidature sont adressés en une seule fois par lettre recommandée avec
accusé de réception. Les attestations sur l’honneur doivent être datées et signées.
1 5 DEC. 2015
René BIDAL
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 6 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
CREATION D’UNE STRUCTURE FJT SUR
LE TERRITOIRE DE Le NEUBOURG ET DE SES ENVIRONS
(Canton du Neubourg et CDC du pays du Neubourg)
IL. L’Identification du besoin
a) Contexte :
Le présent cahier des charges s’inscrit notamment dans les orientations stratégiques du
PDALHPD 2011-2015 au titre de l’axe 6, intitulé «couvrir les besoins des publics
spécifiques », dont les constats sont les suivants :
- Les jeunes sont davantage que les adultes en situation de devoir être mobiles et se
déplacer très rapidement pour occuper un emploi, effectuer un stage ou une période
d’essai
Les jeunes rencontrent des difficultés d’emploi
- Les jeunes sont davantage que les adultes avec des ressources faibles et précaires : les
jeunes de moins de 25 ans sont ceux, parmi les locataires de la CAF, qui restent
financièrement les plus fragiles
- L'accès à un logement est souvent peu compatible avec ces situations (mobilité et
ressources faibles et précaires)
Ce plan souligne des disparités infra territoriales fortes en termes d’offre de logements, en
particulier un secteur rural qui demeure mal doté et notamment des problèmes de mobilité
culturelle, essentiellement dans les secteurs ruraux.
Les actions à destination des publics jeunes précaires (18-30 ans) éligibles au plan doivent
concourir au renforcement du maillage territorial, en termes d'accompagnement et d’offres de
logements autonomes et d’hébergement.
La méthodologie d’élaboration des actions nécessite d’élaborer à l’échelle de chacune des 4
UTAS un diagnostic territorial spécifique aux publics jeunes, pour comprendre les enjeux du
territoire (économiques, sociaux, politiques), identifier la géographie des mobilités,
convaincre et recueillir l’appui des élus.
Les actions éligibles au PDALHPD devront :
favoriser la mise en place de dispositifs locaux d’accompagnement au logement des
jeunes qui garantissent notamment aux jeunes quel que soit le territoire où ils sont
installés, d’avoir un acteur apte à leur apporter la ou les réponses adaptées à leurs
besoins
- créer une palette diversifiée de réponses logements adaptée aux besoins des jeunes et
des territoires, organiser un maillage pour faciliter les mobilités infra territoriales
mettre en place un dispositif départemental d’observation pérenne du logement des
jeunes
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 7 b) Cadre juridique :
Les foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales-FJT relèvent à la fois du code de
l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH). A ce titre ils sont concernés par la :
- Ja loi 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-
sociale,
- la circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales
- Ja circulaire CNAF de 2006 (réforme de la PSE)
- la circulaire DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au
développement de l’offre de logement accompagné par renforcement de l’Aïde à la
Gestion Locative Sociale des résidences sociales
- circulaire n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs.
II. La réponse souhaité pour répondre aux besoins des jeunes du territoire du
Neubours et de ses environs:
Le FJT aura un statut de résidence sociale, et devra principalement répondre à l’accès au
logement de jeunes en voie d’insertion sociale et/ou professionnelle. Cependant le principe de
brassage social entre jeunes devra être respecté.
La résidence sociale devra notamment s’adresser à des jeunes de 16 à 30 ans:
- à des jeunes en formation sous statuts : apprentissage, formation en alternance,
formation d’insertion, intérimaire.
- aux jeunes en situation de décohabitation ou de mobilité,
- aux jeunes couples,
- aux familles mono parentales.
Ce projet devra être fondé sur un diagnostic des besoins du territoire établi dans le cadre
d’une Maîtrise d’Ouvrage Collective (MOC) et répondre aux objectifs des 3 types d’actions
éligibles du plan. Le diagnostic devra identifier les ressources locales et les caractéristiques
des situations de jeunesse sur le territoire.
Le projet devra:
Concernant le peuplement :
- répondre à une ouverture à tous les jeunes de 16 à 30 ans, et notamment à F’accueil de
jeunes en voie d’insertion professionnelle âgés de 16 à 25 ans et de 26 à 30 ans en
respectant un juste équilibre, en fonction du diagnostic préalablement établi,
- permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Concernant le projet social :
- valoriser le potentiel des jeunes
- proposer un accompagnement individualisé
- _ faciliter l’accès des jeunes à l’autonomie
- favoriser la socialisation des jeunes par différentes actions dans les domaines de la vie
sociale, la mobilité, l’emploi, la formation, les loisirs et la culture et soutenir l’accès
aux droits et à la citoyenneté
- faire état d’un ancrage dans un réseau local partenarial et d’un savoir faire.
- proposer la mise en place d’un service information des jeunes sur leur droit au
logement et favoriser la construction de parcours résidentiel
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 8 Concernant le volet institutionnel :
s’inscrire dans les politiques départementales de l’habitat et de la jeunesse,
- avoir obtenu l’accord des élus locaux,
- avoir reçu la validation des institutions :
o CAF (contrat de projet agrée par le conseil d’administration de la CAF au titre
du projet socio éducatif)
o Conseil Départemental 27
o DDCS (Aïde à la Gestion Locative et Sociale et du PDALHPD)
o DRIJSCS (FONJEP)
Concernant les locaux :
- disposer :
o d’un équipement de qualité regroupant à la fois environ une dizaine de
logements individuels avec sanitaire privatif, coin cuisine ; et des parties
communes garantissant le développement d’activités collectives ; et des
espaces d’accueil pour réaliser les entretiens individuels
o des logements en diffus de type foyer soleil.
Cet équipement devra être situé en centre ville de Le Neubourg et être conventionné au titre
de l’APL. La capacité globale de la résidence sociale/FJT (foyer soleil y compris) ne devra
pas excéder 30 places.
L’articulation entre les règlementations du CCH et du CASF implique que le projet
pédagogique :
- soit inscrit dans le projet social
- se concrétise par la prise en charge d’une fonction socio-éducative au sein de la
résidence sociale/FJT et par la présence de personnel qualifié propre à la structure
dans les actions d’accueil, d’organisation du temps libre et des loisirs, d’information et
d’aide aux jeunes. Les diverses compétences de l’équipe socio éducative devront avoir
été identifiées et mentionnées. Mais, des mutualisations avec des équipes sur des sites
et équipements existants sont conseillées.
Les FJT/résidences sociales peuvent bénéficier de l’ Aide à La Gestion Locative et Sociale, en
conséquence le projet social devra développer les 4 grandes missions de l’AGLS à savoir :
la régulation de la vie collective au sein de la résidence
la prévention et la gestion des impayés
- la lutte contre l’isolement
- la médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultés des
résidents
De surcroît, les modalités de fonctionnement avec l’opérateur du SIAO urgence et insertion
devront être définies.
IL. Les aspects financiers et administratifs et techniques
Le budget de fonctionnement devra permettre d’offrir les services et prestations contenus dans
le projet social et nécessaires à la prise en charge des publics.
Le coût de redevances devra être précisé pour chaque logement (loyer+ charges), ainsi que le
dépôt de garantie, d’éventuels frais d’adhésion et le montant des dépenses restant à la charge
des personnes accueillies.
6
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 9 Les recettes devront préciser les différents moyens de financement attendus (FONJEP, AGLS
notamment), et indiquer les accords obtenus ou l’étape de leur traitement par les différentes
instances administratives.
L'opérateur devra être agréé pour l’exercice d’activités d’intermédiation locatives et de
gestion locative et sociale.
Le délai de mise en œuvre ne devra pas excéder 18 mois à partir de la date de notification du
résultat de l’appel à projets.
IV. Critère d’éligibilité
Peuvent candidater les associations ou groupements d’associations, des regroupements mixtes
d’associations et de bailleurs sociaux.
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 10 ANNEXE 2
CRITERES DE SELECTION ET DE MODALITES DE NOTATION
L’AVIS EST RENDU SOUS LA FORME D’UN CLASSEMENT
Rappel :
Le caractère complet du dossier et la conformité des projets présentés par rapport au public visé, la
capacité d’accueil de l’établissement et le respect du cadrage budgétaire (redevance dans les plafonds
du PLAD) sont des critères d’éligibilité des dossiers.
Le non respect d’un des critères entraînera le rejet du dossier qui ne sera pas présenté à la commission
d’étude.
Thèmes Critères Coefficient Cotation Total
pondérateur (1à5)
Concordance du projet
avec le présent cahier des 5
charges
Inscription dans une
dynamique partenariale 3
notamment avec le
secteur économique
implantation dans le
territoire et partenariat 3
local existant
Modalités d’organisation,
Projet social d’animation et 5
d'accompagnement
Droits des usagers dans
le respect de la loi de 2
2002
Qualification du 3
personnel
Modalités prévues de
l’évaluation de la qualité 2
du service rendu
Pertinence du budget de
fonctionnement
Modalités de | Expérience du candidat
gouvernance et | dans le domaine
de gestion Recherche de 1 mutualisations efficientes
Capacité de réalisation
Capacité de mise | du projet dans le délai de 2
en œuvre 18 mois
Total 34
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 11 ANNEXE 3
LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT
Article R 313-4-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles
Les candidats sont priés de bien vouloir respecter Pagencement des items présentés ci-
dessous dans leur dossier de réponse.
1/ Concernant la candidature :
a)
c)
Documents permettant l’identification du candidat :
un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé
l’expérience du promoteur dans le domaine et sa connaissance des réseaux et du
territoire
des références et garanties sur ses précédentes réalisations
son travail partenarial et pluridisciplinaire avec l’ensemble des ressources du territoire
Déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du Code de l’Action
Sociale et des Familles
Copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du Code du
Commerce
2/ Concernant le projet :
a)
b)
c)
d)
e)
tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges
les outils et tableaux de bord de gestion des activités et des publics
les moyens mis en œuvre pour assurer le partenariat
les compétences des personnels et leur éventuel plan de formation
une note sur le projet architectural décrivant l’implantation, la surface et la nature des
locaux, ses particularités, l’indépendance des locaux par rapport à d’éventuels autres
services, la localisation de l’équipement
les comptes annuels consolidés du candidat
les incidences du projet sur le budget d’exploitation du promoteur
le budget prévisionnel en année pleine du futur établissement
le programme d’investissement de l’équipement collectif
DDCS - 27-2015-12-15-006 - Avis d'appel a projet relevant de la competence de l'Etat relatif à la creation d'une structure FJT sur l... 12 DDCS
27-2015-12-14-003
Campagne d'ouverture de 57 places de CADA dans le
département de l'Eure (rectificatif)
DDCS - 27-2015-12-14-003 - Campagne d'ouverture de 57 places de CADA dans le département de l'Eure (rectificatif) 13 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 57 PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT
Eure
RECTIFICATIF
Compétence de la préfecture de département de l'Eure
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s’est par ailleurs engagée au
niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection qui
seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d'asile relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de l'Eure en vue de l’ouverture de 57 places à compter de janvier 2016.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile. En effet, à compter du 1° novembre 2015 l’ouverture de
places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur,
c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande
ampleur), de la transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d'asile
(HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant
prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 30 janvier 2016.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 31 août 2016.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l'Eure, (Préfecture de l'Eure - boulevard Georges
Chauvin CS 92201 27022 Évreux Cedex) conformément aux dispositions de l'article L. 313-3
c}) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
DDCS - 27-2015-12-14-003 - Campagne d'ouverture de 57 places de CADA dans le département de l'Eure (rectificatif) 14 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de 57 nouvelles places de
CADA dans le département de l'Eure.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de
l'article L. 312-1-I du CASF).
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 30 janvier 2016, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCS de l'Eure - Pôle hébergement Logement
Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin 27023 Évreux Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à :
DDCS de l'Eure - Pôle hébergement Logement
Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin 27023 Évreux Cedex
9H00 - 12H00 / 14H00 - 16H30
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2016 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
DDCS - 27-2015-12-14-003 - Campagne d'ouverture de 57 places de CADA dans le département de l'Eure (rectificatif) 15 5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
e un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
e un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
e selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
e un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
DDCS - 27-2015-12-14-003 - Campagne d'ouverture de 57 places de CADA dans le département de l'Eure (rectificatif) 16 > les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 - Publication de l'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places de CADA est publié au RAA de
la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de
dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 30 janvier 2016.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 11 décembre 2015 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddcs@eure.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet http://www.eure.gouv.fr/ des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 11 décembre 2015.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 04/12/2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 30 janvier
2016.
Fait à Évreux, le 14 décembre 2015
de l'Eure
René BIDAL
DDCS - 27-2015-12-14-003 - Campagne d'ouverture de 57 places de CADA dans le département de l'Eure (rectificatif) 17 EE = a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE CADA
RECTIFICATIF
Compétence de la préfecture de département de l'Eure
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Eure
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 8 630 places au niveau national et 57 places
dans le département
Territoire d'implantation Département de l'Eure
Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1er janvier et le
1e juillet 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: 04/12/2015
Date limite de dépôt : 30/01/2016
DDCS - 27-2015-12-14-003 - Campagne d'ouverture de 57 places de CADA dans le département de l'Eure (rectificatif) 18 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-15-010
Arrêté SCAED-15-46 Benjamin PERIER cab
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-010 - Arrêté SCAED-15-46 Benjamin PERIER cab 19 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'EURE
Arrêté N° SCAED-15-46 donnant délégation de signature
à Monsieur Benjamin PERIER, chef du bureau du Cabinet
et de la représentation de l'Etat
Le préfet de PEure
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. René BIDAL, préfet de l’Eure ;
le procès-verbal d’installation de M. René BIDAL, préfet de l’Eure, au 1” septembre 2014 ; |
le décret du 31 juillet 2014 nommant Madame Aude PLUMEAU directrice de cabinet du
préfet de l’Eure ;
l'arrêté du 1er juin 2015 portant modification de l'organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Eure ;
la note du 28 octobre 2015 portant affectation de personnels ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Monsieur Benjamin PERIER, attaché
principal, chef du bureau du Cabinet et de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer ou
viser, dans la limite des attributions du Cabinet, toutes pièces, documents ou correspondances,
à l'exception des arrêtés et des décisions susceptibles de faire grief.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin PERIER, la
délégation de signature qui lui a été conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
Mademoiselle Sylvie LENOIR, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau du
Cabinet et de la représentation de l’Etat.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-010 - Arrêté SCAED-15-46 Benjamin PERIER cab 20 ARTICLE 3: Madame Patricia CHOPLIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnellé, chef de la section ordre public et prévention de la délinquance, reçoit
délégation pour signer :
les réponses aux interventions des particuliers en matière sociale auprès du préfet, à
l’exclusion des réponses aux interventions auprès de la présidence de la République ou des
élus,
les courriers de saisie des services en matière de procédure d’expulsion locative à
l’exclusion de la procédure issue de l’octroi du concours de la force publique et de toutes
correspondances à caractère financier,
les bordereaux de transmission
ARTICLE 4: Madame Anne-Marie BOUSSICAULT, secrétaire administrative de
classe supérieure, chef de la section représentation de l'Etat, reçoit délégation pour signer :
les courriers de saisie des services concernés, pour les interventions,
les demandes d’enquête au SDRT,
les demandes d’actes de naissance aux mairies pour les dossiers de décorations,
les réponses aux interventions des rapatriés à l’exclusion de toutes correspondances à
caractère financier,
les bordereaux de transmission
ARTICLE5 : L'arrêté SCAED-14-49 du 1% septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de Cabinet du
préfet de l’Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
1 5 DEC. 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-010 - Arrêté SCAED-15-46 Benjamin PERIER cab 21 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-15-007
Arrêté SCAED-15-47 M
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-007 - Arrêté SCAED-15-47 M 22 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° SCAED-15-47
portant délégation de signature en matière administrative à
M. Philippe BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques
Le préfet de PEure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. René BIDAL, préfet de l’Eure ;
le procès-verbal d’installation de M. René BIDAL, préfet de l’Eure, au 1° septembre 2014 ;
l'arrêté ministériel du 16 août 2011 nommant M. Philippe BARON conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Eure à compter du 1‘ octobre 2011 ;
l'arrêté du 1er juin 2015 portant modification de l'organisation de la préfecture et des sous- préfectures de l'Eure ;
la note du 28 octobre 2015 portant affectation de personnels ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe BARON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer :
- tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
- les copies et extraits conformes.
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-007 - Arrêté SCAED-15-47 M 23 ARTICLE 2 - Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article ler du présent arrêté,
la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :
- actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d’aide ou de dotations de
l’État ;
-__ demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242
du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
... actions de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, à l’exception
des mémoires en défense et des saisines du juge des libertés et de la détention
prévues par les articles L.552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers ;
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions
du bureau de la réglementation, des élections, du commerce et de utilité publique, à
Mme Priscillia RAVILLY, attachée d’administration, chef du bureau de la réglementation, des
élections, du commerce et de l’utilité publique, pour viser et signer tous arrêtés, décisions et
correspondances administratives courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BARON et/ou du chef de bureau désigné
ci-dessus, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des
attributions du bureau, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
certificats, extraits conformes ou annexes, à l’exception de tous arrêtés, à :
- Mme Nadine FOLLIN, secrétaire administrative, chef de la section
Réglementation / Élections ;
- Mme Isabelle ELUAU, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section utilité publique.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe BARON et du chef de bureau
désigné ci-dessus, délégation de signature est donnée à M. Patrick DENIS, attaché principal
d'administration, chef du bureau de l’immigration, de l’intégration, de l'identité et du
développement solidaire ainsi qu'à Mme Chantal LILLE, attachée d'administration, chef du
bureau des usagers de la route pour signer les arrêtés relevant de la législation funéraire.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée dans la limite des attributions du
bureau des usagers de la route à Mme Chantal LILLE, attachée d'administration, chef du
bureau des usagers de la route, pour viser et signer tous arrêtés, décisions et correspondances administratives courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BARON et/ou du chef de bureau désigné
ci-dessus, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des
attributions du bureau, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
certificats, extraits conformes ou annexes, à l’exception de tous arrêtés, à :
... Mme Émilie MARIEL, attachée d’administration, adjointe au chef de bureau des
usagers de la route et chef du pôle conducteur ;
- Mme Carole VALOIS, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section véhicules ;
- Mme Viviane BERMENT, adjointe administrative de [ classe, régisseur des
recettes ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BARON, délégation de signature est
donnée à Mme Priscillia RAVILLY, attachée d’administration, chef du bureau de la réglementation, des élections, du commerce et de l’utilité publique, à Mme Chantal LILLE,
attachée d’administration, chef de bureau des usagers de la route, à M. Patrick DENIS, attaché 2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-007 - Arrêté SCAED-15-47 M 24 principal d'administration, chef du bureau de l’immigration, de l’intégration, de l’identité et
du développement solidaire et à Mme Émilie MARIEL, attachée d’administration, adjointe au chef de bureau des usagers de la route et chef du pôle conducteur pour signer les arrêtés de
suspension et d’annulation de permis de conduire.
ARTICLE5 - Délégation de signature est également donnée dans la limite des attributions du
bureau de l'immigration, de l’intégration, de l’identité et du développement solidaire à :
- M. Patrick DENIS, attaché principal d’administration, chef du bureau de
l'immigration, de l’intégration, de lidentité et du développement solidaire
pour viser et signer tous arrêtés, décisions et correspondances administratives courantes, mémoires en défense et les saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par les
articles L.552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BARON et/ou du chef de bureau désigné
ci-dessus, ou dans le cas des permanences "éloignement", délégation de signature est donnée
pour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents,
correspondances administratives courantes, certificats, documents de séjour et d’identité,
récépissés et autorisations provisoires de séjour, extraits conformes, saisines du juge des
libertés et de la détention, prévues par les articles L.552-1 et suivants du code de l’entrée et du
séjour des étrangers, à l’exception de tous arrêtés, à :
- Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée d’administration, adjointe au chef de
bureau,
- Mme Céline CHEVAL, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section séjour, asile, aide au retour,
- Mme Nathalie GUILLET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section éloignement,
- Mme Catherine HAILLIEZ, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe nortnale,
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BARON, de M. Patrick DENTS,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alexie LAGADEC pour signer les
mémoires en défense.
Délégation de signature est donnée pour les récépissés relevant des demandes de titres de
séjour et des demandes d’asile, et les transmissions à :
- Mme Katia GUILLOUET, adjointe administrative de 1% classe ;
- Mme Magaly OLIVIER, adjointe administrative principale de 1° classe ;
- Mme Laurianne BEAUCHAMP, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- Mme Sandra RODER, adjointe administrative de 1% classe ;
- Mme Nathalie PIEDNOIR, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
- Mme Agnès MAUPETIT, adjointe administrative 1°® classe ;
ARTICLE 6 — Délégation de signature est également donnée dans la limite des attributions
du bureau de la fraude documentaire et à l'identité à :
- Mme Catherine GAUTIER, secrétaire administrative de classe normale, chargée de
mission fraudes, pour viser et signer tous documents, correspondances et demandes
d'enquêtes administratives courantes.
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-007 - Arrêté SCAED-15-47 M 25 ARTICLE7 — L'arrêté préfectoral n° SCAED-15-40 du 26 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, DEC. 2015
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-007 - Arrêté SCAED-15-47 M 26 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-15-008
Arrêté SCAED-15-48 Antoine LEMALLIER BFL Admin
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-008 - Arrêté SCAED-15-48 Antoine LEMALLIER BFL Admin 27 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EUREL
Arrêté n° SCAED-15-48
portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Antoine LEMALLIER, chef du bureau des finances et de la logistique
Le préfet de PEure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- Ja toi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 31 juillet 2014 nommant M: René BIDAL, préfet de l'Eure ;
- Je procès-verbal d’installation de M. René BIDAL, préfet de l'Eure, au 1° septembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral du ler juin 2015 portant modification de l’organisation de la préfecture
et des sous-préfectures de l’Eure ;
- Ja note du 28 octobre 2015 portant affectation de personnels ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine LEMALLIER,
attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des finances et de la logistique,
pour signer ou viser dans la limite de ses attributions toutes pièces, documents et
correspondances, à l'exception des arrêtés et des décisions susceptibles de faire grief.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine LEMALLIER, {a délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par Madame Nathalie GERVAIS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des
finances et de la logistique.
ARTICLE3 : L'arrêté n° SCAED-14-55 du 1“septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE4 : La secrétaire générale de la préfecture et Le chef du bureau des finances et
de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
{ 5 DEC. 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-008 - Arrêté SCAED-15-48 Antoine LEMALLIER BFL Admin 28 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-15-009
Arrêté SCAED-15-49 Antoine LEMALLIER BFL
financière
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-009 - Arrêté SCAED-15-49 Antoine LEMALLIER BFL financière 29 Liberté » Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° SCAED-15-49
portant délégation de signature en matière financière
à Monsieur Antoine LEMALLIER, chef du bureau des finances et de la logistique
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU :
1
C3
{a loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; :
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. René BIDAL, préfet de l'Eure ;
l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l’article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
la convention du 12 janvier 2010 portant délégation de gestion au préfet de la région Haute-
Normandie, préfet de Seine-Maritime pour l’exécution des dépenses et des recettes dans l’outil CHORUS, modifiée par avenants du 25 août 2010 et 6 janvier 2011 ;
l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 portant modification de l’organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Eure ;
le procès-verbal d’installation de M. René BIDAL, préfet de l'Eure, au 1° septembre 2014 ;
la note du 28 octobre 2015 portant affectation de personnels ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1%: Dans le cadre de la convention de gestion du 12 janvier 2010 modifiée
susvisée, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine LEMALLIER, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau des finances et de la logistique, aux fins de :
valider les expressions de besoins et constater le service fait dans l’outil NEMO),
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-009 - Arrêté SCAED-15-49 Antoine LEMALLIER BFL financière 30 - procéder à la passation des commandes dans le cadre de l'exécution de marchés ou d’une
situation d'urgence.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoien LEMALLIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances et de la logistique, aux fins de signer les pièces comptables dont les crédits sont gérés hors outil CHORUS.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine LEMALLIER, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Nathalie GERVAIS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des finances et de la logistique.
ARTICLE4 : L'arrêté n° SCAED-14-56 du 1% septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture, le chef du bureau des finances et de la logistique, le directeur régional des finances publiques de Seine-Maritime et l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
reux le | 1 5 DEC. 2015
|
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-009 - Arrêté SCAED-15-49 Antoine LEMALLIER BFL financière 31