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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2017 178 du 2
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 028 17 décembre 2015
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 028 17 décembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2015-028
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-08-011 - Arrêté modificatif n° 2 du 08 décembre 2015 à l'arrête du 04 juin 2015
fixant la composition du conseil de surveillance du CH de Pont Audemer (2 pages) Page 3
27-2015-12-09-004 - Arrêté modificatif n° 2 du 09 décembre 2015 à l'arrête du 04 juin 2015
fixant la composition du conseil de surveillance du CH Bernay (2 pages) Page 6
27-2015-12-08-012 - Arrêté modificatif n° 35 du 08 décembre 2015 à l'arrêté du 30 décembre
2015 fixant la composition de la conférence de territoire du Havre (3 pages) Page 9
27-2015-07-22-001 - Arrêté n° 15 091 du 22 juillet 2015 portant approbation de l'avenant n° 2
à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Générale de
Santé pour l'Enseignement et la Recherche (2 pages) Page 13
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2015-12-10-004 - délégation de signature Madame Scipion (2 pages) Page 16
DSDEN
27-2015-11-16-005 - Décision 1 2015 sub adm et ordonnancement secondaire (4 pages) Page 19
27-2015-11-16-004 - Décision 22015 sub ordonnancement secondaire (3 pages) Page 24
27-2015-11-16-006 - Décision 3 2015 sub administrative (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Eure
27-2015-12-16-002 - Arrêté SCAED-15-50 Chef de cab (2 pages) Page 33
27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 (7 pages) Page 36
Rectorat de l'Académie de Rouen
27-2015-12-10-005 - Arrêté modificatif n°11 portant modification de la composition du
CAEN (6 pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-08-011
Arrêté modificatif n° 2 du 08 décembre 2015 à l'arrête du
04 juin 2015 fixant la composition du conseil de
surveillance du CH de Pont Audemer
Arrêté modificatif n° 2 du 08 décembre 2015 à l'arrête du 04 juin 2015 fixant la composition du
conseil de surveillance du CH de Pont Audemer
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-011 - Arrêté modificatif n° 2 du 08 décembre 2015 à l'arrête du... 3 Ar & » Agence Régionale Haute-Normandie
Arrêté modificatif n° 2 à l'arrêté en date du 04 juin 2015
fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du C.H. de la Risle de Pont Audemer
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Vu l'arrêté du 04 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du C.H. de la
Risle de Pont Audemer.
Vu l'arrêté modificatif n° 1 du 16 octobre 2015fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du C.H. de la Risle de Pont Audemer.
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Le conseil de surveillance du C.H. de la Risle de Pont Audemer est modifié comme suit :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur le Dr Thierry HERVE, représentant la commission médicale d'établissement (réélu
lors de la CME du 01/12/2015).
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 et 13 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-011 - Arrêté modificatif n° 2 du 08 décembre 2015 à l'arrête du... 4 ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture concernée.
ARTICLE 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs au département de la Préfecture
concernée.
Rouen, le 08 décembre 2015
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-011 - Arrêté modificatif n° 2 du 08 décembre 2015 à l'arrête du... 5 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-09-004
Arrêté modificatif n° 2 du 09 décembre 2015 à l'arrête du
04 juin 2015 fixant la composition du conseil de
surveillance du CH Bernay
Arrêté modificatif n° 2 du 09 décembre 2015 à l'arrête du 04 juin 2015 fixant la composition du
conseil de surveillance du CH Bernay
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-09-004 - Arrêté modificatif n° 2 du 09 décembre 2015 à l'arrête du... 6 Ar @ » Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Arrêté modificatif n° 2 à l’arrêté en date du 04 juin 2015
fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du C.H. Anne de Ticheville de Bernay
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Vu l'arrêté du 04 juin 2015 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Bernay.
Vu l'arrêté modificatif n° 1 du 24 septembre 2015 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Bernay.
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du C.H. Anne de Ticheville de Bernay est modifié comme suit :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur le Docteur Ibrahim MAKKE, représentant la commission médicale d'établissement.
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 et 13 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-09-004 - Arrêté modificatif n° 2 du 09 décembre 2015 à l'arrête du... 7 ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Préfecture concernée.
ARTICLE 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs au département de la Préfecture
concernée.
administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
Rouen, le 9 décembre 2015
directeur général /
Î
le |
AuAye SAINTLQU
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-09-004 - Arrêté modificatif n° 2 du 09 décembre 2015 à l'arrête du... 8 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-08-012
Arrêté modificatif n° 35 du 08 décembre 2015 à l'arrêté du
30 décembre 2015 fixant la composition de la conférence
de territoire du Havre
Arrêté modificatif n° 35 du 08 décembre 2015 à l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la
composition de la conférence de territoire du Havre
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-012 - Arrêté modificatif n° 35 du 08 décembre 2015 à l'arrêté d... 9 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Arrêté modificatif n° 35 à l’arrêté du 30 décembre 2010
fixant la composition de
la Conférence de territoire du Havre
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'article L. 1434-17 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 1” octobre 2010
déterminant les territoires de santé de Haute-Normandie ;
Vu les propositions des autorités et institutions mentionnées dans le décret sus-visé ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l’arrêté complémentaire n° 1 du 21 février 2011 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2 du 8 avril 2011 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 16 janvier 2012 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 4 du 10 avril 2012 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l’arrêté modificatif n° 5 du 26 avril 2012 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 6 du 30 octobre 2012 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 7 du 17 janvier 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 8 du 22 janvier 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 9 du 04 février 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 10 du 21 mars 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 11 du 04 juillet 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 12 du 12 août 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 13 du 18 septembre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 14 du 22 octobre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 15 du 22 octobre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Page I sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-012 - Arrêté modificatif n° 35 du 08 décembre 2015 à l'arrêté d... 10 Vu l'arrêté modificatif n° 16 du 03 décembre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 17 du 12 décembre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 18 du 02 avril 2014 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 19 du 20 juin 2014 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 20 du 30 juin 2014 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 21 du 02 juillet 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 22 du 16 juillet 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 23 du 23 juillet 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 24 du 23 septembre 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 25 du 07 novembre 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 26 du 05 décembre 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 27 du 16 décembre 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 28 du 15 janvier 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 29 du 21 janvier 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 30 du 31 mars 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 31 du 05 mai 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 32 du 07 mai 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 33 du 29 septembre 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 34 du 30 septembre 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
ARRETE :
Article 1° :
La conférence de territoire du Havre est modifiée comme suit :
Au titre du 10° de l’article D. 1432-2, en tant que représentant de l’ordre des médecins :
- Madame le Docteur Agnès DIDIER, titulaire.
Article 2 :
Le mandat des membres de la conférence de territoire du Havre est de quatre ans, renouvelable une fois.
Les représentants mentionnés au 9° de l’article D. 1434-2 sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-012 - Arrêté modificatif n° 35 du 08 décembre 2015 à l'arrêté d... 11 Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture concernée.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure et de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 08 décembre 2015
SAINT-QUENTIN AmatV |
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-08-012 - Arrêté modificatif n° 35 du 08 décembre 2015 à l'arrêté d... 12 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-07-22-001
Arrêté n° 15 091 du 22 juillet 2015 portant approbation de
l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire de moyens Générale de Santé
pour l'Enseignement et la Recherche Arrêté n° 15 091 du 22 juillet 2015 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Générale de Santé pour l'Enseignement et la Recherche
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-07-22-001 - Arrêté n° 15 091 du 22 juillet 2015 portant approbation d... 13 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n°15-091
portant approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Générale de Santé pour l'Enseignement et la Recherche
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et suivants,
R. 6133-1 et suivants ;
l'arrêté n°DS-2014/123 portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence Régionale de santé Ile-de-France en date du 10 juillet 2014 ;
l’arrêté n°14-422 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France portant approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Générale de Santé pour l'Enseignement et
la Recherche;
la délibération de l’assemblée générale du 27 mars 2015 du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Générale de Santé pour l'Enseignement et
la Recherche portant adoption de l’avenant n°2 à la convention constitutive
de Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Générale de Santé pour
l'Enseignement et la Recherche;
l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens Générale de Santé pour l'Enseignement et la Recherche
dument signée le 2 octobre 2014 ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
portant approbation de l'avenant n°1 de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Générale de Santé pour
l'Enseignement et la Recherche ;
l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens Générale de Santé pour l'Enseignement et la Recherche
dument signée le 13 mai 2014 ;
l'avis des Agences Régionale de Santé des régions dans lesquelles les
membres du groupement ont leur siège ;
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-07-22-001 - Arrêté n° 15 091 du 22 juillet 2015 portant approbation d... 14 CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
que l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Générale de Santé pour l'Enseignement et
la Recherche respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants, R.
6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
que le premier exercice social du groupement a été clos le 30 juin 2015.
ARRETE
L’avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens est approuvé.
Cet avenant porte modifications des articles suivants de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Générale de
Santé pour l'Enseignement et la Recherche ;
- Article 1 « forme juridique du groupement »
- Article 7 « siège social »
- Article 9 « admission de nouveaux membres »
- Article 10.1 « retrait volontaire »
- Article 11 « exclusion d’un membre »
- Article 14 « cession de parts sociales — changement de contrôle d’une
société membre »
- Article 18 « obligations des membres »
- Article 19 « responsabilité des membres »
- Article 23 « administration »
-__ Article 25 « Assemblée Générale des membres »
- Article 27 « Attributions de l’Assemblée Générale »
- Article 29 « Exercice social »
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France et des régions dans lesquelles les
membres du groupement ont leur siège. Un recours contentieux contre le
présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le
délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Paris, le 2 & JUIL, 2915
Le Directeur Général
Claude EVIN
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-07-22-001 - Arrêté n° 15 091 du 22 juillet 2015 portant approbation d... 15 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2015-12-10-004
délégation de signature Madame Scipion
délégation de signature
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2015-12-10-004 - délégation de signature Madame Scipion 16 a
EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DS N° 2015-47 En
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143- 33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2014 nommant Monsieur Laurent CHARBOIS dans l’emploi de Directeur du Centre
Hospitalier Eure-Seine à compter du 1” janvier 2015,
VU la décision DS n° 2015-25 portant délégation de signature à Monsieur Jean LAFFONT, attachée d’administration hospitalière au sein du service de l’accueil-
clientèle,
VU la fonction d’adjoint des cadres hospitaliers au sein du service accueil-clientèle, exercée par Madame Françoise SCEPION,
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Laurent CHAREO!IS, Directeur du Centre Hespitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Françoise SCIPION, exerçant les fonctions d’adjoint des cadres
hospitaliers au sein du service accueil-clientèle, aux seules fins de signer les actes et les
documents administratifs tels que définis à l’article 2 de la présente décision. Par ailleurs, et à ce litre, elle est désignée en tant qu’ordonnaieur suppléant s’agissant du fonctionnement du service de l’accueil-clientèle.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean LAFFONT, et afin d’assurer la continuité du service accueil-clientèie, Madame Françoise SCIPION est habilitée à signer les actes et docurnents suivants :
-__Jes autorisations de sortie d’un corps pour un transport de corps sans mise en bière ;
- es demandes detransportet de crémation pour les enfants mort-nés, ainsi que les bulietins de dispersion des cendres ;
- les actes relatifs à l'Etat civil en matière de déclaration de naissance et de décès en relation avec la mairie d’Evreux ;
Décision DS n° 2015-47
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2015-12-10-004 - délégation de signature Madame Scipion 17 - les bordereaux de titres ;
- es courriers relevant de la gestion courante du service de l’accueil-clientèle du site
d'Evreux et notamment ceux relatifs à la gestion des réclamations en matière de
facturation ;
- les bulletins de situation des patients hospitalisés ;
- Jes documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de l’accueil-
clientèle du site d’Evreux et notamment, les tableaux de service et les congés, les
autorisations d'absence pour les journées au titre de la réduction du temps de travail et les
congés annuels et les évaluations.
ARTICLE 3
1”
La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2016.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Elle peut être retirée à tout moment.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Françoise SCIPION
Décision DS n° 2915-47 2
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2015-12-10-004 - délégation de signature Madame Scipion 18 DSDEN
27-2015-11-16-005
Décision 1 2015 sub adm et ordonnancement secondaire
DSDEN - 27-2015-11-16-005 - Décision 1 2015 sub adm et ordonnancement secondaire 19 Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Rouen
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Eure
éducation
nafionale
Décision N° 1-2015 DASEN-SG portant subdélégation de signature
en matière administrative et d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Eure
e Vu l’article R 222-36-3 du code de l'éducation ;
e Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation :
° VU l'article D 222-20 du code de l'éducation ;
e Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de
certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation
nationale et de la recherche ;
+ _ Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :
+ Vu le décret du Président de la république en date du 16 novembre 2012 portant
nomination de Monsieur Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe,
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Eure :
° Vu le décret du Président de la république en date du 10 septembre 2015 portant
nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'académie de Rouen :
+ Vu le décret du Président de la république en date du 13 septembre 2013 portant
nomination de Monsieur Philippe FATRAS, Directeur académique des services de
l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education
Nationale de l'Eure ;
° Vu l'arrêté en date du 7 février 2012 portant création du service interdépartemental
des bourses ;
° Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 pris par Madame le Recteur de l'académie de Rouen
en matière de gestion de personnel ;
e Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 pris par Madame le Recteur de l'académie de
Rouen en matière de bourses nationales :
e Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 portant nomination, détachement et classement de
Madame Annie LAURENT dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale de
l'enseignement supérieur et de la recherche, Secrétaire générale de la direction des
services départementaux de l'Education nationale de l'Eure ;
DSDEN - 27-2015-11-16-005 - Décision 1 2015 sub adm et ordonnancement secondaire 20 Vu l'arrêté préfectoral SCAED- 15-38 du 9 octobre 2015 portant délégation de
Signature en matière administrative à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Eure
Vu l'arrêté préfectoral SCAËED-14-84 du 1°” septembre 2014 portant délégation de
Signature en matière d'ordonnancement secondaire au profit de Monsieur Philippe
FATRAS Directeur académique des services de l'Education Nationale de l'Eure
DECIDE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Annie LAURENT, Secrétaire générale de
la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet de
Signer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 5 novembre 2015 en matière
de gestion de personnel à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des
sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie LAURENT, subdélégation de
signature est donnéeà :
Monsieur Emmanuel BOUREL, Directeur académique adjoint des services de
l'Education nationale de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relatives aux
délégations reçues le 5 novembre 2015 en matière de gestion de personnel à
l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctions
disciplinaires.
Mme Béatrice MARTHY, Adjointe à la Secrétaire Générale en charge des RH, à effet
de signer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 9 octobre 2015 en
matière de gestion administrative.
Monsieur Laurent MOREL, Adjoint à la Secrétaire Générale, en charge du budget, à
effet de signer tous les documents relatifs à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral sus-
visé.
Madame Christiane COURITAS, responsable de la division du personnel pour les
mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour l'ensemble des
personnels de l'Etat affectés à la direction des services départementaux de
l'Education nationale et ne concourant pas à l’action éducatrice au sens de l’article 33
du décret 2004-374 du 29 avril 2004.
Monsieur Jean-Michel GRAVE, Inspecteur de l'Education nationale adjoint au
Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des services
départementaux de l'Education nationale de l'Eure pour les mesures individuelles
prévues par la réglementation pour l'ensemble des personnels enseignants du 1°
degré à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctions
disciplinaires.
DSDEN - 27-2015-11-16-005 - Décision 1 2015 sub adm et ordonnancement secondaire 21 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Annie LAURENT, Secrétaire générale de
la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet de
Signer toutes décisions relatives aux délégations reçues le 18 octobre 2015 en matière de
bourses nationales, et à l'effet de signer toutes décisions relatives aux délégations reçues le
95 novembre 2015 concernant le Service Académique des frais de déplacement :
e__ Décisions d'ouverture de droit ou de refus de bourses ainsi que les recours y afférant
° _ Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de bourses imputées sur
les Budgets opérationnels de Programme 230 et 139 — titre 3 et 6- action sociale
(engagement, liquidation, mandatement des dépenses et émissions des titres de
perception)
e Ordonnancement secondaire des dépenses liées : aux frais de changement de
résidence ; aux congés bonifiés ; aux frais de déplacement (BOP 139, 140, 141, 172,
214, 230)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LAURENT Annie, subdélégation de
signature est donnée à :
e Madame Nadia VOYER, responsable du service interdépartemental des bourses
pour toutes décisions relatives à la gestion des bourses nationales d'étude
e Monsieur Laurent MOREL, responsable du service académique des frais de
déplacement pour toutes décisions relatives à la gestion des frais de déplacement.
Article 3 :
La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale
de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 16 novembre 2015----
Le DASEN, CN
aa
RÉ
__ Philippe FATRAS
12
%
DSDEN - 27-2015-11-16-005 - Décision 1 2015 sub adm et ordonnancement secondaire 22 DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONALE NATIONALE
DE L'EURE
SECRETARIAT GENERAL
DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
SPECIMEN DES SIGNATURES
Philippe FATRAS
Annie LAURENT
Emmanuel BOUREL
Béatrice MARTHY
Laurent MOREL 7 LETT
Christiane COURITAS _— f
Jean-Michel GRAVE
Nadia VOYER
DSDEN - 27-2015-11-16-005 - Décision 1 2015 sub adm et ordonnancement secondaire 23 DSDEN
27-2015-11-16-004
Décision 22015 sub ordonnancement secondaire
Actualisation délégations de signature
DSDEN - 27-2015-11-16-004 - Décision 22015 sub ordonnancement secondaire 24 A À
Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Rouen
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Eure
éducation
nationale
Décision N° 2- 2015 DASEN-SG portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Eure
- Vu le code des marchés publics :
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances |
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 k
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu le décret en date du 31 juillet 2014 nommant Monsieur René BIDAL, Préfet de l'Eure :
- Vu le décret du président de la république en date du 13 septembre 2013 nommant
Monsieur Philippe FATRAS, Directeur des services départementaux de l'Education nationale
de l'Eure ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 10 Septembre 2015, portant
nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'académie de Rouen
- Vu le décret du Président de la république en date du 16 novembre 2012 portant
nomination de Monsieur Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe, Directeur
académique adjoint des services de l'Education nationale de l'Eure :
- Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Education nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 20083 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-14-84 du 1° Septembre 2014 portant délégation de
Signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure |
- Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 portant nomination, détachement et classement de Madame
Annie Laurent dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale de l'enseignement
Supérieur et de la recherche, Secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'Education nationale de l'Eure :
- Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 pris par Madame le Recteur de l'académie de Rouen en
matière de bourses nationales
DSDEN - 27-2015-11-16-004 - Décision 22015 sub ordonnancement secondaire 25 DECIDE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Annie LAURENT, Secrétaire générale de
la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure, et à Monsieur
Emmanuel BOUREL, Directeur académique adjoint des services de l'Education Nationale de
l'Eure, à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral sus visé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie LAURENT et de Monsieur
Emmanuel BOUREL, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Christiane COURITAS, responsable de la division du personnel à l'effet de signer
les ordres de missions des personnels enseignants et des intervenants de la formation
continue selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral sus visé.
Article 3 : |
La décision de subdélégation N° 2/2014 DASEN-SG est abrogée.
Atticle 4 :
Le trésorier payeur général sera tenu informé de la présente décision et un exemplaire des
signatures des délégataires lui sera transmis.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 16 novembre 2015
Le DASENae
= Philippe FATRAS
LT
DSDEN - 27-2015-11-16-004 - Décision 22015 sub ordonnancement secondaire 26 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONALE NATIONALE
DÉL'EURE
SECRETARIAT GENERAL
DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
SPECIMEN DES SIGNATURES
« >
Philippe FATRAS : Ce
|
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Co _—
Annie LAURENT :
Emmanuel BOUREL :
Christiane COURITAS : | | À
DSDEN - 27-2015-11-16-004 - Décision 22015 sub ordonnancement secondaire 27 DSDEN
27-2015-11-16-006
Décision 3 2015 sub administrative
DSDEN - 27-2015-11-16-006 - Décision 3 2015 sub administrative 28 ES
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Rouen
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Eure
éducation
nationale
Décision N° 3-2015 DASEN-SG portant subdélégation de signature
en matière administrative
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Eure
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
- Vu le décret 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions
financières (partie réglementaire) ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et
à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret en date du 31 juillet 2014 nommant Monsieur René BIDAL, Préfet de l'Eure ;
- Vu le décret du Président de la république en date du 13 septembre 2013 nommant
Monsieur Philippe FATRAS, Directeur des services départementaux de l'Education nationale
de l'Eure ;
- Vu le décret du Président de la république en date du 10 septembre 2015 portant
nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'académie de Rouen ;
- Vu le décret du Président de la république en date du 16 novembre 2012 portant
nomination de Monsieur Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe, Directeur
académique adjoint des services de l'Education nationale de l'Eure ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED- 15-38 du 9 octobre 2015 portant délégation de signature
en matière administrative à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur académique des services
départementaux de l'Education nationale de l'Eure ;
- Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 pris par Madame le Recteur de l'académie de Rouen en
matière de gestion de personnel ;
DSDEN - 27-2015-11-16-006 - Décision 3 2015 sub administrative 29 - Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 portant nomination, détachement et classement de Madame
Annie Laurent dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale de l'enseignement
supérieur et de la recherche, Secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'Education nationale de l'Eure ;
DECIDE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Annie LAURENT, Secrétaire générale de
la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure et à Monsieur
Emmanuel BOUREL, Directeur Académique Adjoint des Services Départementaux de
l'Education Nationale de l'Eure, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux
délégations reçues le 9 octobre 2015 dans les matières suivantes :
Enseignement privé : récépissé de déclaration d'ouverture d'écoles techniques
Bourses de l'éducation nationale : toutes décisions relatives à la gestion des bourses
nationales d'études
Personnel et patrimoine : mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur
pour l'ensemble des personnels affectés à la direction des services départementaux de
l'éducation nationale et ne concourant pas à l'action éducatrice au sens de l'article 33 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et gestion du patrimoine immobilier et des matériels
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie LAURENT ou de Monsieur
Emmanuel BOUREL, subdélégation de signature est donnée à :
e Mme Béatrice MARTHY, Adjointe à la Secrétaire Générale en charge des RH, à effet
de signer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 9 octobre 2015 en
matière de gestion administrative et de gestion du patrimoine immobilier et mobilier.
° Madame Christiane COURITAS, responsable de la division du personnel pour les
mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour l'ensemble des
personnels de l'Etat affectés à la Direction des services départementaux de
l'Education nationale et ne concourant pas à l’action éducatrice au sens de l’article 33
du décret 2004-374 du 29 avril 2004.
e Monsieur Jean-Michel GRAVE Jean-Michel, Inspecteur de l'Education nationale
adjoint au Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des
services départementaux de l'Education nationale de l'Eure pour les mesures
individuelles prévues par la réglementation pour l'ensemble des personnels
enseignants du 1° degré à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave
et des sanctions disciplinaires.
Article 2 :
La décision 3/2014 DASEN-SG est abrogée.
DSDEN - 27-2015-11-16-006 - Décision 3 2015 sub administrative 30 Article 3 :
La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale
de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 16 novembre 2015
Le DASEN,
#w
DSDEN - 27-2015-11-16-006 - Décision 3 2015 sub administrative 31 DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONALE NATIONALE
DE L'EURE
SECRETARIAT GENERAL
DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
SPECIMEN DES SIGNATURES
Philippe FATRAS :
Annie LAURENT :
Emmanuel BOUREL :
Béatrice MARTHY :
Christiane COURITAS : |] Co pet?
Jean-Michel GRAVE :
DSDEN - 27-2015-11-16-006 - Décision 3 2015 sub administrative 32 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-16-002
Arrêté SCAED-15-50 Chef de cab
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-16-002 - Arrêté SCAED-15-50 Chef de cab 33 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'EURE
Arrêté N° SCAED-15-50 donnant délégation de signature
à Monsieur Benjamin PERIER, chef du bureau du Cabinet
et de la représentation de l'Etat
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. René BIDAL, préfet de l’Eure ;
le procès-verbal d’installation de M. René BIDAL, préfet de l’Eure, au 1% septembre
2014 ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant Madame Aude PLUMEAU directrice de cabinet du
préfet de l’Eure ;
l'arrêté du 1er juin 2015 portant modification de l'organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Eure ;
la note du 28 octobre 2015 portant affectation de personnels ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Monsieur Benjamin PERIER, attaché
d'administration, chef du bureau du Cabinet et de la représentation de l’Etat, à l'effet de signer
ou viser, dans la limite des attributions du Cabinet, toutes pièces, documents ou
correspondances, à l'exception des arrêtés et des décisions susceptibles de faire grief.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin PERIER, la
délégation de signature qui lui a été conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
Mademoiselle Sylvie LENOIR, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau du
Cabinet et de la représentation de l’Etat.
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-16-002 - Arrêté SCAED-15-50 Chef de cab 34 ARTICLE 3: Madame Patricia CHOPLIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la section ordre public et prévention de la délinquance, reçoit
délégation pour signer :
les réponses aux interventions des particuliers en matière sociale auprès du préfet, à
l’exclusion des réponses aux interventions auprès de la présidence de la République ou des
élus,
les courriers de saisie des services en matière de procédure d’expulsion locative à
exclusion de la procédure issue de l’octroi du concours de la force publique et de toutes
correspondances à caractère financier,
les bordereaux de transmission
ARTICLE 4: Madame Anne-Marie BOUSSICAULT, secrétaire administrative de
classe supérieure, chef de la section représentation de l'Etat, reçoit délégation pour signer :
les courriers de saisie des services concernés, pour les interventions,
les demandes d’enquête au SDRT,
les demandes d’actes de naissance aux mairies pour les dossiers de décorations,
les réponses aux interventions des rapatriés à l’exclusion de toutes correspondances à
caractère financier,
les bordereaux de transmission
ARTICLE 5 : L'arrêté SCAED-15-46 du 15 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de Cabinet du
préfet de l’Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
| eux le 16 décembre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-16-002 - Arrêté SCAED-15-50 Chef de cab 35 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-07-005
CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015
Arrêté DRCL/BCLI/N°2015-59 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Seine Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 36 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté DRCL/ BCLI/N° 2015 - 59 portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération Seine Eure
LE PREFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58 et
L5216-1 à L5216-10 ;
Vu le décret du 5 février 2015 nommant Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE secrétaire générale
de la préfecture de l’Eure et le décret du 30 juillet 2015 nommant M. Richard-Daniel BOISSON
sous-préfet des Andelys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la nouvelle communauté
d'agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de
la communauté de communes Seine Bord ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2015 décidant de modifier les statuts de la
communauté d’agglomération (Plan Local d'Urbanisme) ;
Vu Ja notification de cette modification, faite le 14 août 2015 par la communauté d'agglomération
aux communes adhérentes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de 26 communes adhérentes ayant donné un avis
favorable à la prise de compétence « PLUi » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des comimunes de La Haye Malherbe, le Mesnil
Jourdain et la Vacherie ayant donné un avis défavorable à la prise de compétence « PLU: » ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de la commune de Pîtres, ayant donné un avis
défavorable, a été prise après le délai de 3 mois ;
Considérant que le défaut de délibération des communes de Alizay, Connelles, le Manoir sur Seine,
Quatremare, St Pierre du Vauvray, Surtauville et Val de Reuil, dans le délai de 3 mois, vaut avis
favorable ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92204 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 37 Considérant que les conditions de majorité requises par Particle LS211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 17 :
L'article 4 des statuts de la communauté d'agglomération Seine Eure est modifié comme suit :
Il est ajouté en compétences obligatoires — 2° Aménagement de l’espace communautaire :
« Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. »
Les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération Seine Eure sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du
préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article d :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Le sous-préfet des Andelys, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, le président de la communauté d’agglomération
Seine Eure et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Evreux, le 7 décembre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 38 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE EURE
STATUTS
STATUTS ANNEXES À L’ARRETE DRCL/BCLI/2015-59
du 7 décembre 2015
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
Seine Eure
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de [a République,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à a simplification de la coopération
intercommunale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5-1 et L 5216-1 relatifs à
la création des établissements publics de coopération intercommunale et en particulier des Communautés
d'agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2012 fixant le périmètre du projet de Communauté
d'agglomération avec les Communes suivantes :
Acquigny Le Vaudreuil
Alizay Louviers
Amfreville sous les Monts Martot
Amfreville sur Iton Montaure
Andé Pinterville
Connelles Pitres
Crasville Pont de l’Arche
Criquebeuf sur Seine Porte-Joie
Herqueville Poses
Heudebouville Quatremare
Igoville Saint Etienne du Vauvray
Incarville Saint Pierre du Vauvray
La Haye le Comte Surtauville
La Haye Malherbe Surville
La Vacherie Tostes
Le Manoir Tournedos sur Seine
Le Mesnil Jourdain Val de Reuil
Léry Vironvay
Les Damps
ARTICLE 1
Il est institué la Communauté d’agglomération Seine-Eure par fusion de la Communauté d'agglomération
Seine-Eure et de la Communauté de communes Seine-Bord
ARTICLE 2
La durée de la Communauté est illimitée
ARTICLE 3
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 39 Le siège de la Communauté est fixé à : Hôtel d'Agglomération, 1 Place Ernest Thorel 27400 Louviers.
ARTICLE 4
Dans le cadre des blocs de compétence définis par la loi, la Communauté a pour objet :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) Développement économique
En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt
communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire.
2°) Aménagement de l'Espace Connnunautaire
En matière d'aménagement de l’espace communautaire : Schémas de secteur ; Schéma de Cohérence
Territoriale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation
des transports urbains au sens du chapitre 2 du titre 2 de la foi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation
des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.
Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
3°) Eauilibre social de l'habitat sur le territoire connnumautaire
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : programme local de l’habitat ;
politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d’intérêt communautaire.
4°) Politique de la ville dans la connmnunauté
En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux,
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1°) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
29) Assainissement
3°) Eau
4°) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés ou traitement et opérations connexes seulement.
5°) Action sociale d’intérêt communautaire comportant deux volets :
- un premier volet relatif au service d’assistance à domicile auprès des personnes âgées, dépendantes ou
malades (Allocation Personnalisée d’ Autonomie (APA))} ou handicapées (Prestation de Compensation du
Handicap (PCH)) et services d’aide-ménagère qui s’applique à l’ensemble du territoire et qui sera géré
par le biais d’un Centre Intercommunal d’ Action Sociale (CIAS) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 40 - un second volet relatif à la reprise ou à la création des contrats temps libre et petite enfance passés avec
la Caisse d’Allocations Familiales du Département de l’Eure. A ce titre mise en place et coordination des
activités périscolaires et extra-scolaires relevant des contrats enfance jeunesse et accueil de loisirs sans
hébergement des enfants et des adolescents en organisant leur accueil dans les locaux propres ou mis à
disposition par les Communes dans le cadre de conventions.
Développement et valorisation de l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans à domicile ou dans des structures
collectives Apport d’information et de soutien aux assistantes maternelles et aux parents par les Relais
d’Assistantes Maternelles (R.A.M.) dans les locaux mis à disposition par convention.
Ce second volet s’exerce dans les établissements d’intérêt communautaire qui pourra évoluer tant pour les
structures existantes que celles à venir.
Lorsque l’exercice des compétences obligatoires ou optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur
intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil de la Communauté.
COMPETENCES FACULTATIVES
1°) Le développement et l’harmonisation des moyens de gestion électronique de l’information, boucle locale
de télécommunications.
2°) Accès aux TIC :
Très haut débit: prise de compétences dévolues par l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales pour le développement et la fourniture du très haut débit, sur le territoire de l’agglomération, par la conception, la réalisation et l’exploitation d’infrastructures de communications électroniques à haut et très
haut débit, acquérir à cet effet des droits d’usage ou des infrastructures et/ou réseaux existants. Adhésion à
tout syndicat mixte ou autre groupement de collectivités en vue de lui confier exercice de cette compétence.
3°) Les rivières : la compétence “ rivières ” comprend les travaux exécutés pour faciliter la libre circulation
des eaux, l’entretien et la réfection des ouvrages hydrauliques, la réfection et la consolidation des berges, à
l’exclusion des interventions, relevant des responsabilités de police des maires, lors des inondations.
4°) Les espaces naturels : les espaces et parcs naturels sensibles et protégés, réserve ornithologique, la
création et l’entretien des sites forestiers et des mares.
5°) Création de Zone(s) de Développement Eolien.
6°) Construction, aménagement, entretien et gestion des nouveaux centres aquatiques à compter du 29 avril 2010.
7°) Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire. 8°) Création, entretien et exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides.
ARTICEE 5
Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier désigné par le Directeur Départemental des Finances
Publiques du département de }’Eure,
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCICRES ET PATRIMONIALES
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services
publics nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté d’agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de service public, etc...)
Les ressources de la Communauté d’Agglomération comprennent :
H les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C (cotisation foncière des entreprises et
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et 1609 nonies D du Code Général des impôts (notamment taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
Æ les revenus des biens meubles ou immeubles constituant son patrimoine
Æ les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’une
prestation de service
M Jes dotations, participations et aides financières de l'Etat, de la Région, des Départements, de la
Communauté Européenne et toutes aides publiques générales
5
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 41 H le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment :
surfaxes communales sur l’eau et l’assainissement, produit d’exploitations des pépinières et hôtels
d’entreprises
& Îe produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L2333-64 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales
H le produit des emprunts
H Îles dons et legs acceptés par le Conseil de Communauté
H et tous autres produits autorisés par les lois et les règlements
ARTICLE 7
Il est mis en place une commission d'évaluation pour effectuer les transferts de charges, conformément au IV
de l’article 1609-C du Code Général des Impôts.
I! est également prévu au V de l’article 1609-C du Code Général des Impôts l’attribution de compensation.
ARTICLE 8
Conformément à l’article L 5216-6 et L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Quand la Communauté d’agglomération inclut une partie des communes d’un syndicat de communes ou
d’un syndicat mixte, que son périmètre soit totalement inclus dans celui du syndicat ou qu’il chevauche celui
du syndicat :
M Lorsque les compétences dévolues par la loi, à titre obligatoire ou à titre optionnel, à la
Communauté figurent parmi celles du syndicat il y a retrait du syndicat concerné des communes
membres de la Communauté pour ces compétences sans que les communes ni l’organe délibérant
du syndicat n’aient à se prononcer.
H Lorsque les compétences ne sont pas celles citées (à titre facultatif) la Communauté
d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent suivant la
règle classique de “ représentation - substitution ”.
ARTICLE 9
Le périmètre de transports urbains devient le périmètre de la Communauté d’agglomération, conformément à
Particle 74 de la loi.
ARTICLE 19
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice-
Présidents et des membres.
ARTICLE 11 - LE PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution
des recettes de l’établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et, en l’absence ou en cas
d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans
les établissements publics de coopération intercommunale, conformément à l’article 5211-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
I! est le chef des services de l’établissement public de coopération intercommunale.
IT représente en justice l’établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil peut confier au Président le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une
délégation dont il lui fixe les limites dans les conditions de l’article L 5211-9, 5211-10 et 5211-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales .
ARTICLE 12 - LE BUREAU
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 42 Le Bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d’un ou de
plusieurs Vice-Présidents et de membres. Le nombre de vice-Présidents est librement déterminé par le
conseil conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre des membres évoluera en fonction du nombre des communes associées et de leur importance
démographique conformément à la législation en vigueur.
Le conseil peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation
dont il lui fixe les limites dans les conditions de l’article L 5211-9, 5211-10 et 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales .
ARTICLE 13
Le conseil créé les emplois administratifs et techniques nécessaires au fonctionnement de la Communauté et
les rétribue sur le budget de la Communauté.
Le Président procède à la nomination aux emplois ainsi créés, en exécution des décisions du conseil.
Les personnels employés par les communes membres dans le cadre des compétences transférées, sont
affectés à la Communauté par mutation ou mise à disposition par voie de conventions approuvées par les
conseils municipaux d’origine.
ARTICLE 14 - ADHÉSIONS NOUVELLES
Le conseil de Communauté se prononce sur les demandes d’adhésion de nouvelles collectivités, celles - ci
sont, dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales, soumises aux conseils municipaux des
communes associées.
ARTICLE 15 - RETRAITE
Le retrait des communes adhérentes est prononcé par le représentant de l’Etat. Il est soumis à la double
conditions préalables :
1° - du consentement du conseil communautaire
2° - de la non opposition de plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres.
ARTICLE 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera proposé par le Bureau, il devra être adopté à la majorité qualifiée des 2/3 avant
d’être annexé aux statuts.
ARTICLE 17 - PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Faute d’avoir pu être résolus à l’amiable, les litiges seront portés pour avis devant un expert en droit
administratif ou de toute autre personne ou organisme ayant autorité.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
La Communauté d’agglomération est dissoute, par décret en Conseil d’Etat, sur la demande des conseillers
municipaux des communes membres acquise par vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de population totale de celles-ci, ou de la moitié au
moins, des conseil municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité
devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de
l’article L5211-25-f et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté
d’agglomération est liquidée.
+++
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-07-005 - CASE - Modification statutaire PLU du 7 décembre 2015 43 Rectorat de l'Académie de Rouen
27-2015-12-10-005
Arrêté modificatif n°11 portant modification de la
composition du CAEN
Rectorat de l'Académie de Rouen - 27-2015-12-10-005 - Arrêté modificatif n°11 portant modification de la composition du CAEN 44 ?
ST |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
DmEcTION DE LA MODERNISATION, DE
LA PERFORMANCE ET DE
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Affaire suivie par Mme FELICITE
Tél, 02.32,76.51.67
Mél. angelique.felicite@haute-normandie.pref.gouv.fr
Arrêté modificatif n°11 :
portant modification de la composition du Conseil Académique de l'Éducation
Nationale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État, modifiée ;
la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du
22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les
collectivités territoriales ;:
le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.234-1 à L.234-8 et R.234-1 à R.234- 15 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
l'Arrêté du 17 septembre 2013 portant composition du Conseil Académique de
l'Éducation Nationale, modifié par arrêtés du 26 février 2014 et du 10 juillet 2014 :
l'information du 10 novembre 2015 de l'organisation syndicale FSU du remplacement
d'un des représentant ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales
Préfecture de la région Haute-Normandie - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.haute-normandie.pref.gouv.fr
Rectorat de l'Académie de Rouen - 27-2015-12-10-005 - Arrêté modificatif n°11 portant modification de la composition du CAEN 45 Article 1er - Les personnalités du conseil plénier réparties en trois collèges, membres du Conseil Académique de l'Éducation Nationale sont :
MEMBRES DE DROIÎT
ARRETE
+ le préfet de région Haute-Normandie, ou son représentant
- le président du Conseil régional, ou son représentant
le recteur de l'Académie de Rouen, ou son représentant
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant
- Je directeur interrégionai de la mer Manche Est-Mer du Nord, où son représentant
j - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE LA REGION, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
1.1 Conseillers régionaux
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MOLLE Mme Muriel TOSCANI
Mme Hélène SEGURA M. Yves LEONARD
Mme Simone CHARGELEGUE Mme Valérie AUVRAY
Mme Bénédicte MARTIN Mme Catherine TROALLIC
Mme Laure LEFORESTIER M. Jérôme BOURLET
Mme Michèle ERNIS M. Jean-Luc LECOMTE
Mme Coumba DIOUKHANE M. Jean BAZIN
Mme Valérie EGLOFF M. Jean-Baptiste GASTINNE
1.2 Conseillers généraux
Eure
Titulaires Suppléants
M. Jean-Luc RECHER M. Jacques POLETTI
M. Jacky DESRUES M. Jean-Rémi ERMONT
M. Michel JOUYET M. Gérard VOLPATTI
M. Joël HERVIEU M. Pascal LEHONGRE
Seine-Maritime
Titulaires Suppléants
M. Sébastien JUMEL M.J-A PHILIPPE
M. Bruno BERTHEUIL Mme CANU
M. Pascal MARCHAE M. Hubert WULFRANC
M. Serge BOULANGER M. David LAMIRAY
2/6
Rectorat de l'Académie de Rouen - 27-2015-12-10-005 - Arrêté modificatif n°11 portant modification de la composition du CAEN 46 1.3 Maires ou conseillers municipaux
Eure
Titulaires Suppléants
Mme Danielle JEANNE Mme Claire CARRERE-GODEBOUT
Mme Véronique HERVIEUX Mme Valérie RANO
M. Jean LEGRIX Mme Guillemette NOS
M. Bernard LE DILAVREC M. Gilles PINCHON
Seine-Maritime
Titulaires Suppléants
Mme Martine VIALA M, Jean-Marc PUJOL
Mme Béatrice DROUIN Mme Catherine HOUX
M. Michel HUET M. Gilbert LECHEVRE
M. Franck MEYER M. Georges COURRAEY
ll - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
2 4 . Personnels des services administratifs scolaires et de formation du premier et second
degré
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Titulaires Suppléants
M. François BERTAUX M. Stéphane FOURRIER
Mme Claire GUEVILLE Mme Catherine MEZAAD
M. Eric PUREN M. Stéphane GASC
M. Eric JOUFRET Mme Pascale LAVIEUVILE
M. Jérôme DUBOIS Mme Muriel BILLAUX
M. Yvon MAGNIER Mme Christine LEMERLE
Union Nationale de Syndicats Autonomes (UNSA) EDUCATION
Titulaires Suppléants
M. Thierry PATINEAUX M. Valentin LOCOGE
M. Alain SANCHEZ M. Stéphane DEPIERRE
Mme Catherine MOCQUARD M. Philippe BLIN
Mme Catherine GUERRET-LAFERTE M. Arnaud DRU
Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle — Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)
Titulaire Suppléant
M. Jean-Marc PREEL M. Tewfik AMRAOUI
M. Stéphane MENDEZ M. Sébastien PASADOVIC
Rectorat de l'Académie de Rouen - 27-2015-12-10-005 - Arrêté modificatif n°11 portant modification de la composition du CAEN 47 Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaire Suppléant
M. Laurent LOR M. Dominique LEOST
Fédération des Syndicats Généraux de l'Éducation Nationale et de la Recherche Publique (SGEN) - CFDT
Titulaire Suppléant
M. Pascal BOSSUYT M. Francis LOELTZ
Union Syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (SUD) — EDUCATION
Titulaire Suppléant
Mme Godeleine VALLOIS M. Emmanuel PAON
2 2. Personnels des établissements publics d'enseignement supérieur
Titulaires Suppléants
M. Jean-Paul HENRY (UNSA) M. Jean-Michel BOCKET (UNSA)
Mme Raphaëlle KRUMMECH (FSU) M. Pascal CARON (FSU)
M. Pierre Emmanuel BERCHE (FSU)
M. Stéphane LELEU (FSU/UNSA)
2 3. Présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis BILLOËT (INSA) Mme Marie-France DETALMINIL (INSA)
M. Pascal REGHEM (Univ. Le Havre) M. Jean-François LHUISSIER
(Univ. Le Havre)
M. Cafer OZKUL (Univ. Rouen) Mme Sabine MENAGER (Univ, Rouen)
9 À. Personnels des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au
comité régional de l'enseignement agricole
Titulaires Suppléants
M. Franck-Olivier PAUVERT
(SNETAP-FSU)
Mme Sophie MONDOU (SNETAP-FSU)
Mme Sophie DEPARIS (SGEN-CFDT) Mme Sylvie BOULAY (SGEN-CFDT)
lil - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS
3.1. Conseil Économique, Social et Environnemental Régional
Titulaire Suppléant
M. Gérard LISSOT M. Christophe LEROY
4/6
Rectorat de l'Académie de Rouen - 27-2015-12-10-005 - Arrêté modificatif n°11 portant modification de la composition du CAEN 48 3.2. Parents d'élèves
(FCPE enseig. agricole)
Titulaires Suppléants
M. Gil COTTENET (PEEP) Mme Christiane MARAIS (PEEP)
Mme Corinne DUVAL Mme Christine KOCH
(FCPE enseig. agricole)
M. Philippe JUSTIN (FCPE) Mme Chantal COPREZ (FCPE)
Mme Marie-Hélène DECAIX (FCPE) Mme Virginie AFFAGARD (FCPE)
M. Michel SOULIGNAC (FCPE) Mme Elisabeth LECHEVALEIER (FCPE)
M. Frédéric SELLIER (FCPE) M. Richard GRISEL (FCPE)
M. Denis SUIRE (FCPE) M. Pierre-Yves GERMOND (FCPE)
M. Hossine ZELLOU (FCPE) M. Thomas AUBERT (FCPE)
3.3, Étudiants
Titulaire Suppléant
Mme Caroline JONOT (FEDER) M. Benjamin LEGRAND (FEDER)
M. Nicholas ISVELIN (UNEF) M. Antoine TREDEZ (UNEF)
M. Rémi COMMIN (UNEF) M. Billal FERATHIA (UNEF)
3,4. organisations syndicales de salariés
- Titulaires Suppléants
M. David QUERRET (CGT) M. Eric JOUEN (CGT)
M. Anthony HALBOUT (CGT) M. Guy WURKER (CGT)
M. Dominique MARTOR (CGT) M. Eric CHATENET (CGT)
M. Stéphane GODEFROY (CGT) Mme Pascale GUILLAS (CGT)
Monsieur Patrick REAL (FO) Mme Valérie MARTIAL-MORVAN (FO)
Mme Isabelle CONVERSIN (CFDT) Mme Patricia JOUANNEAU (CFDT)
3.5. organisations syndicales d'employeurs
Titulaires Suppléants
M. Jean-Luc MASURIER (AEES) Mme Corinne DUFLOS (AEES)
M. Gérard DUCHEMIN (CGPME)
M. Maurice HEURTEVENT (MEDEF) M. François VANZETIE (MEDEF)
M. Nicolas LANQUEST (FNSEA) M. Grégoire PETIT (FNSEA)
M. Gabriel DESGROUAS (UPA) M. Pascal DUFOUR (UPA)
5/6
Rectorat de l'Académie de Rouen - 27-2015-12-10-005 - Arrêté modificatif n°11 portant modification de la composition du CAEN 49 Article 2 - La secrétaire générale pour les affaires régionales et le recteur de l'Académie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
ÿ O DEC. 205
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
pour les Affaires Régionales
3
Sylvie HOUSPIC
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6
Rectorat de l'Académie de Rouen - 27-2015-12-10-005 - Arrêté modificatif n°11 portant modification de la composition du CAEN 50