Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 029 21
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 034 30
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 024 11
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 008 23 o
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 027 15
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2017 186 du 2
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 142 28
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 022 4
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 030 23
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 023 8
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 032 28 décembre 2015
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 032 28 décembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2015-032
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-17-016 - Arrêté modificatif n° 24 du 17 décembre 2015 à l'arrêté du 30 décembre
2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon (3 pages) Page 4
27-2015-12-17-018 - Arrêté modificatif n° 36 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/12/2010 fixant
la composition de la conférence de territoire du Havre (3 pages) Page 8
27-2015-12-17-017 - Arrêté modificatif n° 39 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/12/2010 fixant
la composition de la conférence de territoire de Rouen Elbeuf (3 pages) Page 12
ARS de Haute-Normandie
27-2015-12-22-006 - 26 decision bp 2016 IME TILLY (4 pages) Page 16
27-2015-12-22-004 - 27 decision bp 2016 EEAP Tilly (4 pages) Page 21
27-2015-11-30-005 - 543 decision modificative tarifaire MAS Gisors (5 pages) Page 26
27-2015-11-27-002 - 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la
répartition de la dotation globalisée de financement commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'objectifs et de moyen de l'association Marie Hélène (6 pages) Page 32
DDTM
27-2015-12-17-019 - 15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif à la SAS VIDANG'EURE (6 pages) Page 39
27-2015-11-06-001 - Accord captage du Haras à Dangu (2 pages) Page 46
27-2015-10-21-007 - Accord et récépissé d'existence du captage Doult de Billou à Appeville
Annebault (4 pages) Page 49
27-2015-10-21-008 - Accord et récépissé de déclaration d'existence du captage le mauvais pas
à Acquigny (4 pages) Page 54
27-2015-11-19-014 - Accord pour construction d'un INTERMARCHE à Rugles (1 page) Page 59
27-2015-11-12-004 - Accord pour un forage d'abreuvement bétail à Triqueville (2 pages) Page 61
27-2015-12-09-003 - Accord pour un forage d'irrigation de vergers par SCEA de la Gontière à
Berthouville (2 pages) Page 64
27-2015-11-19-012 - Accord pour un lotissement à Bosc Roger en Roumois par HC
Immobilier (1 page) Page 67
27-2015-10-15-002 - Accord pour un lotissement à Gisors par TAM (2 pages) Page 69
27-2015-11-06-003 - Accord pour un lotissement à Rougemontiers par EDIFISSOL (3 pages) Page 72
27-2015-10-08-008 - Accord régularisation captage Ajou (1 page) Page 76
27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à
déclaration pour changement pétitionnaire pour système Assainissement d' Ivry la Bataille à
l'Agglo du Pays de Dreux (14 pages) Page 78
27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant le changement de pétitionnaire pour le système d'assainissement d'
Ezy sur Eure à l'Agglo du Pays de Dreux (14 pages) Page 93
2 27-2015-12-15-004 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-127 portant autorisation partielle
d'exploiter des terres agricoles par RICHARD Mike (3 pages) Page 108
27-2015-12-15-005 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-128 portant autorisation d'exploiter des
terres agricoles par l'EARL DE LA MOINERIE (2 pages) Page 112
27-2015-10-05-018 - Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter des terres
agricoles : EARL DE CAER (1 page) Page 115
27-2015-10-05-020 - Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter des terres
agricoles : EARL DES TOURELLES (1 page) Page 117
27-2015-10-08-009 - Récépissé de déclaration d' existence captage Ajou (2 pages) Page 119
27-2015-11-06-002 - Récépissé de déclaration d'existence du captage du Haras à DANGU (2
pages) Page 122
27-2015-11-19-015 - Récépissé de déclaration pour la construction d'un Intermarché à Rugles
(2 pages) Page 125
27-2015-11-19-013 - Récépissé de déclaration réalisation d'un lotissement à Bosc Roger en
Roumois par HC immobilier (2 pages) Page 128
Préfecture de l'Eure
27-2015-12-23-004 - Arrêté autorisation la prorogation de la durée de mise en circulation d'un
petit train touristique sur le territoire de la commune de Bernay - 26 décembre 2015 (2 pages) Page 131
27-2015-11-30-007 - honorariat de M. Pierre HUET, ancien maire de LA CROIX SAINT
LEUFROY (1 page) Page 134
27-2015-11-30-008 - honorariat de Mme Guillemette ALQUIER, ancien maire de PORT
MORT (1 page) Page 136
27-2015-12-15-012 - Liste de personnes habilitées à dispenser la formation des maitres de
chiens dangereux (1 page) Page 138
27-2015-11-26-001 - Médaille d'Honneur Agricole PROMOTION 1er janvier 2016 (4
pages) Page 140
3 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-17-016
Arrêté modificatif n° 24 du 17 décembre 2015 à l'arrêté du
30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence
de territoire d'Evreux-Vernon
Arrêté modificatif n° 24 du 17 décembre 2015 à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la
composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-016 - Arrêté modificatif n° 24 du 17 décembre 2015 à l'arrêté d... 4 3 Agence Régionale de Santé
Haute-Normandie ï
Arrêté modificatif n° 24 à l'arrêté du 30 décembre 2010
fixant la composition de
la Conférence de territoire d'Evreux-Vernon
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article L. 1434-17 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 1” octobre 2010 déterminant les territoires de santé de Haute-Normandie ;
Vu les propositions des autorités et institutions mentionnées dans le décret sus-visé ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 1 du 21 février 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2 du 24 mars 2011 fixant la composition de la conférence du territoire d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 3 du 08 avril 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 4 du 30 juin 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 5 du 08 novembre 2011 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon,
Vu larrêté modificatif n° 6 du 16 janvier 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon,
Vu l'arrêté modificatif n° 7 du 08 février 2012 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 8 du 07 mars 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 9 du 30 octobre 2012 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 10 du 22 octobre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 11 du 28 octobre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon ;
1/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-016 - Arrêté modificatif n° 24 du 17 décembre 2015 à l'arrêté d... 5 Vu l'arrêté modificatif n° 12 du 21 novembre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 13 du 03 décembre 2013 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 14 du 08 avril 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu larrêté modificatif n° 15 du 20 juin 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 16 du 16 juillet 2014 fixant la composition de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 17 du 23 septembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 18 du 18 novembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 19 du 16 décembre 2014 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 20 du 05 mai 2015 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon ;
Vu l'arrêté modificatif n° 21 du 20 juillet 2015 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu l'arrêté modificatif n° 22 du 09 septembre 2018 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
Vu Farrêté modificatif n° 23 du 19 novembre 2018 fixant la composition de la conférence de territoire
d'Evreux-Vernon.
ARRETE
Article 1°:
La conférence de territoire d'Evreux-Vernon est modifiée comme suit :
Au titre du 1° de l’article D. 1434-2, en tant que représentants des établissements de santé :
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
- Monsieur le Dr Abderrezak BOUASRIA, titulaire ; monsieur le Dr Pierre BAYEH, suppléant.
Article 2 :
Le mandat des membres de la conférence de territoire d'Evreux-Vernon est de quatre ans,
renouvelable une fois.
Les représentants mentionnés au 9° de l’article D. 1434-2 sont renouvelés à chaque renouvellement
des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les:
fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses
fonctions avant lexpiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
213
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-016 - Arrêté modificatif n° 24 du 17 décembre 2015 à l'arrêté d... 6 Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
Préfecture concernée.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure et de la
Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 17 décembre 2015
3/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-016 - Arrêté modificatif n° 24 du 17 décembre 2015 à l'arrêté d... 7 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-17-018
Arrêté modificatif n° 36 du 17/12/2015 à l'arrêté du
30/12/2010 fixant la composition de la conférence de
territoire du Havre
Arrêté modificatif n° 36 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/12/2010 fixant la composition de la
conférence de territoire du Havre
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-018 - Arrêté modificatif n° 36 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/1... 8 & ÿ Agence Régionale de Santé
Haute-Normandie
Arrêté modificatif n° 36 à l’arrêté du 30 décembre 2010
fixant la composition de
ia Conférence de territoire du Havre
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l’article L. 1434-17 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 1” octobre 2010 déterminant les territoires de santé de Haute-Normandie ;
Vu les propositions des autorités et institutions mentionnées dans le décret sus-visé ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 1 du 21 février 2011 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2 du 8 avril 2011 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 16 janvier 2012 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 4 du 10 avril 2012 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 5 du 26 avril 2012 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 6 du 30 octobre 2012 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 7 du 17 janvier 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 8 du 22 janvier 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 9 du 04 février 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 10 du 21 mars 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 11 du 04 juillet 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 12 du 12 août 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 13 du 18 septembre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 14 du 22 octobre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 15 du 22 octobre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-018 - Arrêté modificatif n° 36 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/1... 9 Vu l'arrêté modificatif n° 16 du 03 décembre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 17 du 12 décembre 2013 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 18 du 02 avril 2014 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 19 du 20 juin 2014 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 20 du 30 juin 2014 fixant la composition du territoire du Havre ;
Vu l'arrêté modificatif n° 21 du 02 juillet 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 22 du 16 juillet 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 23 du 23 juillet 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 24 du 23 septembre 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 25 du 07 novembre 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 26 du 05 décembre 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 27 du 16 décembre 2014 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 28 du 15 janvier 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 29 du 21 janvier 2018 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 30 du 31 mars 2016 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 31 du 05 mai 2018 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 32 du 07 mai 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 33 du 28 septembre 2016 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 34 du 30 septembre 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
Vu l'arrêté modificatif n° 35 du 08 décembre 2015 fixant la composition du territoire du Havre.
ARRETE :
Article 1° :
La conférence de territoire du Havre est modifiée comme suit :
Au titre du 1° de l’article D. 1434-2, en tant que représentants des établissements de santé :
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
- Monsieur le Dr Alain FUSEAU, titulaire.
Article 2 :
Le mandat des membres de la conférence de territoire du Havre est de quatre ans, renouvelable une
fois.
Les représentants mentionnés au 9° de l'article D. 1434-2 sont renouvelés à chaque renouvellement
des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-018 - Arrêté modificatif n° 36 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/1... 10 La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les
fonctions au titre desquels elles ont été élues où désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses
fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
Préfecture concernée.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure et de la
Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 17 décembre 2015
AINTGUENTIN
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-018 - Arrêté modificatif n° 36 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/1... 11 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
27-2015-12-17-017
Arrêté modificatif n° 39 du 17/12/2015 à l'arrêté du
30/12/2010 fixant la composition de la conférence de
territoire de Rouen Elbeuf
Arrêté modificatif n° 39 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/12/2010 fixant la composition de la
conférence de territoire de Rouen Elbeuf
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-017 - Arrêté modificatif n° 39 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/1... 12 & } Agence Régionale de Santé
Haute-Normandie
Arrêté modificatif n° 39 à l'arrêté du 30 décembre 2010
fixant la composition de
la Conférence de territoire de Rouen-Elbeuf
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'article L. 1434-17 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des
conférences de territoire ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 1” octobre 2010 déterminant les territoires de santé de Haute-Normandie ;
Vu les propositions des autorités et institutions mentionnées dans le décret sus-visé ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 1 du 21 février 2011 fixant la composition du territoire de Rouen-
Elbeuf ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2 du 08 avril 2011 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 3 du 18 juillet 2011 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 4 du 13 octobre 2011 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 5 du 15 novembre 2011 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l’arrêté modificatif n° 6 du 05 janvier 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 7 du 16 janvier 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 8 du 07 mars 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 9 du 25 avril 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 10 du 29 mai 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l’arrêté modificatif n° 11 du 31 mai 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 12 du 04 juin 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 13 du 12 juin 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 14 du 18 juillet 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 15 du 13 août 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf :
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-017 - Arrêté modificatif n° 39 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/1... 13 Vu l'arrêté modificatif n° 16 du 17 octobre 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 17 du 30 octobre 2012 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 18 du 25 février 2013 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 19 du 24 mars 2013 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 20 du 04 juillet 2013 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 21 du 25 septembre 2013 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 22 du 20 juin 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 23 du 30 juin 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 24 du 16 juillet 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf ;
Vu l'arrêté modificatif n° 25 du 15 septembre 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 26 du 23 septembre 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 27 du 30 septembre 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf. -
Vu l'arrêté modificatif n° 28 du 02 octobre 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 29 du 07 novembre 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 30 du 16 décembre 2014 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 31 du 05 mai 2015 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 32 du 07 mai 2015 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 33 du 08 juin 2015 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 34 du 22 juin 2015 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 35 du 21 juillet 2015 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 36 du 10 août 2015 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 37 du 14 septembre 2015 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
Vu l'arrêté modificatif n° 38 du 29 septembre 2015 fixant la composition du territoire de Rouen-Elbeuf.
ARRETE :
Article 1° :
La Conférence de territoire de Rouen-Elbeuf est modifiée comme suit :
Au titre du 1° de l’article D. 1434-2, en tant que représentants des établissements de santé :
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
- Monsieur le Pr Loïc MARPEAU, titulaire.
- Monsieur le Dr Thibault SIMON, titulaire; le suppléant sera nommé par arrêté
complémentaire.
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-017 - Arrêté modificatif n° 39 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/1... 14 Article 2 :
Le mandat des membres de la conférence de territoire de Rouen-Elbeuf est de quatre ans,
renouvelable une fois.
Les représentants mentionnés au 9° de l’article D. 1434-2 sont renouvelés à chaäque renouvellement
des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
La qualité de membre se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les
fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses
fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
Préfecture concernée.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure et de la
Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 17 décembre 2015
Page 3 sur 3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 27-2015-12-17-017 - Arrêté modificatif n° 39 du 17/12/2015 à l'arrêté du 30/1... 15 ARS de Haute-Normandie
27-2015-12-22-006
26 decision bp 2016 IME TILLY
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de l'IME de Tilly
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-006 - 26 decision bp 2016 IME TILLY 16 © D Agence Régionale de Santé
Haute-Normandie € ,
DECISION TARIFAIRE N° 26 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME TILLY ASS APEER - 270000292
Le Directeur Général de l'ARS de Haute-Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014- 1654 du 29/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au
Journal Officiel du 30/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie :
VU l'arrêté en date du 01/10/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME TILLY ASS
APEER (270000292) sise 0, CASTEL DES BRUVYERES, 27510, TILLY et gérée par l'entité
dénommée ASS POUR EDUCATION ET LA READAPTATION (270000656) ;
CONSIDERANT
la nécessité de réviser le prix de journée établi le 20 juillet 2015 compte-tenu d'une baisse de l’activité
et de l'attribution de crédits non reconductibles engendrant une hausse du prix de journée ;
la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2015 :
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes (base ONDAM 2015) et les dépenses
prévisionnelles de la structure dénommée IME TILLY ASS APEER (270000292) sont autorisées
comme suit :
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-006 - 26 decision bp 2016 IME TILLY 17 Dépenses Montant Recettes Montant
Groupe 1 438 017,60| Groupe 1 2 372 778,00 €
Dont CNR Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 1717 531,28 €| Groupe 2 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 217 229,12 €) Groupe 3 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise 0,00 € Reprise 0,00 €
de résultat antérieur de résultat antérieur
Total 2 372 778,00 €Total 2 372 778,00 €
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
TILLY ASS APEER (270000292) est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2016 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 202.96
Semi-internat 129.56
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3: La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2016.
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l’Edit de Nantes, BP
18 529, 44185 NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Eure.
ARTICLE 6: Le directeur général de l'agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS POUR EDUCATION ET
LA READAPTATION» (270000656) et à la structure dénommée IME TILLY ASS APEER
(270000292).
FAIT À EVREUX, e 92 DEC. 2015
Ë fit
Al Pur de SAINT-QUENTIN
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-006 - 26 decision bp 2016 IME TILLY 18 ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-006 - 26 decision bp 2016 IME TILLY 19 ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-006 - 26 decision bp 2016 IME TILLY 20 ARS de Haute-Normandie
27-2015-12-22-004
27 decision bp 2016 EEAP Tilly
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de l'IME de Tilly
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-004 - 27 decision bp 2016 EEAP Tilly 21 ® D Agence Régionale de Santé
Normandie |
DECISION TARIFAIRE N° 27 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
SECTION POLYHANDICAP IME TILLY ASS APEER - 270013717
Le Directeur Général de l’ARS de Haute-Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014- 1654 du 29/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au
Journal Officiel du 30/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
l'arrêté en date du 29/04/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée SECTION
POLYHANDICAP IME TILLY ASS APEER (270013717) sise 0, CASTEL DES BRUYERES, 27510,
TILLY et gérée par l'entité dénommée ASS POUR EDUCATION ET LA READAPTATION
(270000656) :
CONSIDERANT
la nécessité de réviser le prix de journée établi le 20 juillet 2015 compte-tenu de l’activité de
l'établissement ;
la base ONDAM reconductible de l'établissement au 31/12/2015 :
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-004 - 27 decision bp 2016 EEAP Tilly 22 DECIDE
ARTICLE 1”: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes (base ONDAM 2015) et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SECTION POLYHANDICAP IME TILLY ASS APEER (270013717) sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Groupe 1 187 914,96| Groupe 1 1 369 774,80 €
Dont CNR 0,00 €| Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 1 102 858,84 €| Groupe 2 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 79 001,00 €| Groupe 3 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise 0,00 €| Reprise 0,00 €
de résultat antérieur de résultat antérieur
Total 1 369 774,80 €|Total 1 369 774,80 €
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée
SECTION POLYHANDICAP IME TILLY ASS APEER (270013717) est fixée comme suit à
compter du 1° janvier 2016 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 328.18
Semi-internat 277.66
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3 : La présente décision est établie afin de limiter les fluctuations de tarif de l'établissement et sera
revue lors de la campagne budgétaire 2016.
ARTICLE 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes, BP
18 529, 44185 NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Eure.
ARTICLE 6: Le directeur général de l'agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS POUR EDUCATION ET
LA READAPTATION» (270000656) et à la structure dénommée SECTION HANDICAP IME
TILLY ASS APEER (270013717).
FAIT A EVREUX, e 22 DEC, 205
e Hifecteur géhéral
à
Affa AINT-QUENTIN
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-004 - 27 decision bp 2016 EEAP Tilly 23 EUX
—
a
Ÿ
000 00'0
ÿS'OLZ L Ill
34NO49 àN9JUOP uonesI|en]9eJUOP I‘11ecuBsps2me9aijuop UOnESI|EN}2EJUOP
AA
SLOC 3Svg ÿLOC
VO
139N8
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-004 - 27 decision bp 2016 EEAP Tilly 24 ARS de Haute-Normandie - 27-2015-12-22-004 - 27 decision bp 2016 EEAP Tilly 25 ARS de Haute-Normandie
27-2015-11-30-005
543 decision modificative tarifaire MAS Gisors
543 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant du prix de journée à compter du 1er
novembre 2015 de la MAS de GISORS
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-30-005 - 543 decision modificative tarifaire MAS Gisors 26 6 » Agance Régionale de Sa
Haute-Normandie
DECISION TARIFAIRE N°543 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS DE GISORS - 2700181790
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
l’arrêté en date du 10/05/2007 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE GISORS
(270018179) sise 0, RTE DE ROUEN, 27140, GISORS et gérée par l'entité POLE SANITAIRE DU
VEXIN CH GISORS (270000086) ;
la décision tarifaire initiale n° 542 en date du 15/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée MAS DE GISORS - 270018179
173
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-30-005 - 543 decision modificative tarifaire MAS Gisors 27 DECIDE
ARTICLE IR Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS DE GISORS (270018179) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ... 381 292.80
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 318 684.97
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 314 143.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 014 121.65
Groupe I
Produits de la tarification 1 638 414.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 202 482.25
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 173 225.40
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 014 121.65
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE
GISORS (270018179) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
213
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-30-005 - 543 decision modificative tarifaire MAS Gisors 28 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL ENPE JOURNEE
Internat 180.83
Semi internat 154.06
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture EURE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « POLE SANITAIRE DU VEXIN CH
GISORS » (270000086) et à la structure dénommée MAS DE GISORS (270018179).
FAITA Fi
Le directeur général
P/Le Directeur Général
et par délégation,
; LE
3/3
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-30-005 - 543 decision modificative tarifaire MAS Gisors 29 ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-30-005 - 543 decision modificative tarifaire MAS Gisors 30 GNVHEIANO
CIOZ AON 0
a]‘XN81AZ
Tv.
no 8p |18n99Y SLOZ/LL/LO np 187dW09 e souinof
sp XUd
S10$SI9 8p SYM 3 ©8081
Jeu19ju] GLOZ/LL/LO np 187dWu09 e seuunof ep xd 3 00‘PLY 8£9 L 3 P8'ELL Sir 6 1870 L 3 £0‘92ÿ OL 3 90‘7SL89 Anof 8p [I8n99VY 21qW1399pE 91QUSAON 3 89'G0c 6€ 3 +9'6PL 292 no 8p |I8n99Y 21q0}90 e uing 3 6C'8LE DE 3 6/'0cL LGC Jnof 8p |I8n99Y IBUU EJajAUEF 3 0L‘09S 9 3 €9'08L €9ÿ L JeuIS;U] 21qLU898P E 91QUSAON 3 06'20/ 199 3OL'SZL 6LLE JeUI8jU] 8140790 euInp 3 O0'ISL eg 30S'G2L z09€ JeUISJU] IEW E JSIAUEF un eauinofsaauinof 1801 ep xud 9p 91QUION sPouSd sauinol sp xd np uoneuIuue;eq 300++8SGIjeu/a}u]UONE9IIE]2pSHNPOId 3 00‘000 08 Anof ep |8n991 UONEOHLE) 8P SJNPOId 300‘pIp 8E9 L ad je6pnq | ednoio) uol}29l1e} 8p SJInpolid Sep uoljeuiL132
8£'G/0 8E€p- 10'826 OLS G9'1ZL YLO & £O'L6L zSrc 96'892 Lr6 L 99'68S £EO Z S33SI4O01Nv S311924 1v101| 21IEJUSP99XS NnESANOU E oday 00'0 LO'E68 E- Op'Szc EL AAA LO‘GLL 221 8/'082 8/2 I 34N0ù49 00'0 0£'9p/ 81 TAA AAA Ge cp cOZ G6'G£/ C8L 0Z'ZL8 LGL Il 14N0ù49 NO 1U0p 8S'G/0 8€+- 8€ G/0 96+ 00'Lb 8E9 L 8C'68+ 9/02 |00‘PIrO8SL |89'96r €9S L 114N0H9 62 0/r /6L- 86'2cE O/Z G9'izl ÿLO z £0'26L 2Gr a 06 292 Lh6 L L+'00€ Z60 z S33:S1401Nv SASN343q1VLOL 60'S09 Oz O1IE}0Y9DNnESANOU 2 LOdEY OF'GTC LL LO'GLE ZLH 81'082 81 1 ‘1 edif ep seyesei juop NOJUOP 00000 Or LS'/50 € 96'Z6c UOESIEN}0E JUOP Se LUS DEL Z9'LL8 Zpt 88'ErL FLE LL'SS8 Sc+ 6y' LEO 82c LO'6Z0 91 Il 34N049 Sz'Ter co S6GEZ E8L OZ'TL8 LL lil ‘1 dif epseysoei }uop NO 1U0P 00'0006 00'009 OL E/'2914 uUOReSI/PMOE JUOD z8 DEC GC- AWPIrA) 16 +89 8L£ L 6L'GL6EFE L 19'8£6 062 L RAT LEATA 1 #dno19 ill ‘1 Sdi6 8p s8}j8981 }uop NO 1UOP 00'0006 00000 & LE'TEC UOHESI/EM9E 1UOP Yc'82S 09- bz'826 6909'26c LS£ +O'LZS Lt 08'T62 LE 66 GLL SL [A14N0H9 “doid/gnoy | eseq/'doid4 SLOZ NA JUop ssodoid vLOZ d8 £LOZ VO 14vV93 d4nOT1V L390N8 | SLOZ TANNOISIATNd 1:9qng SLOZ leuuorsiAgrd 86png ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-30-005 - 543 decision modificative tarifaire MAS Gisors 31 ARS de Haute-Normandie
27-2015-11-27-002
544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le
montant et la répartition de la dotation globalisée de
financement commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'objectifs et de moyen de l'association Marie Hélène 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la répartition de la dotation globalisée de financement commune prévue au Contrat Pluriannuel d'objectifs et de moyen de l'association Marie Hélène
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-27-002 - 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la répartition d... 32 © > Agence Régicnale de Santé ] fi
Haute-Normandie
DECISION TARIFAIRE N°544 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE - 270016488
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE - 270000250
Institut médico-éducatif (IME) - IME EVREUX AUTISTES ASS MARIE HELENE - 270023567
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS GOUVILLE ASS MARIE HELENE - 270013774
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS SAINT-GEORGES ASS MARIE HELENE - 270013782
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS HOME NICOLAS - 270027535
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements cet services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
l'arrêté en date du 30/05/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE (270016488) sise 37, R SAINT LOUIS, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (27000063 1) ;
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-27-002 - 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la répartition d... 33 VU
VU
ARTICLE 1ËR
l’arrêté en date du 02/11/2009 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE (270000250) sise 9, R LEPOUZE,
27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631) ;
l’arrêté en date du 13/02/1996 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée IME EVREUX AUTISTES ASS MARIE HELENE (270023567) sise 3, R DOCTEUR LE
THIERE, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631)
l'arrêté en date du 29/04/1993 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS GOUVILLE ASS MARIE HELENE (270013774) sise 3, RTE DE L'EGLISE, 27240, GOUVILLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631) ;
l'arrêté en date du 29/04/1993 autorisant la création de la structure Maison d'accucil spécialisée (MAS)
dénommée MAS SAINT-GEORGES ASS MARIE HELENE (270013782) sise 3, RTE DE LOUYE, 27710,
SAINT-GEORGES-MOTEL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE
(270000631) ;
l’arrêté en date du 24/12/2013 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS HOME NICOLAS (270027535) sise 12, BD JULES JANIN, 27000, EVREUX et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (27000063 fr
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2014 entre l’entité dénommée
ASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 462 en date du 01/07/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour
l’année 2015 de la structure dénommée SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE - 270016488
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE
(270000631) dont le siège est situé 12, BD JULES JANIN, 27000, EVREUX,a été fixée en application des
dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 13 950 884.54 € et se répartit comme
suit :
- Personnes handicapées : 13 950 884.54 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 9 176 216.84 €
DOTATION IMPUTABLE A| ©OTA TON MPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L PÉSURNCECe ADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
MAS GOUVILLE ASS MARIE 270013774
HELENE 3 384 672.07 0.00
MAS SAINT-GEORGES ASS MARIE 270013782
HELENE 4 600 238.72 0.00
270027535 MAS HOME NICOLAS 1 191 306.05 0.00
2.F5
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-27-002 - 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la répartition d... 34 Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 2 957 805.19 €
DOTATION IMPUTABLE A| Pmous àUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCEMALADIE ET CERCLE
EUROS
27000020 [EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE 2 957 805.19 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 634 908.83 €
DOTATION IMPUTABLE A| POPA UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCEMALADIE ENRENLS RE EE EE
EUROS
SESSAD HOME PASCALE ASS 270016488 VARIE HEL BNE 634 908.83 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 1 181 953.68 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION TEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ns |Re CONSEILS GENERAUX EN EUROS
IME EVREUX AUTISTES ASS 270023567 MARIE HELENE 1 181 953.68 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 1 162 573.71 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
_ , TARIF JOURNALIER
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
LÉ
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-27-002 - 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la répartition d... 35 Autres 1
Autres 2
Autres 3
EEAP
Internat 356.49
Semi-internat 366.74
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
Internat 178.71
Semi-internat 352.09
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 246.00
Semi-internat 282.96
Externat
475
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-27-002 - 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la répartition d... 36 Autres |
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture EURE
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE HELENE » (270000631) et à la structure dénommée SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE (270016488).
FAIT A Rouen LE 27 NOV 206
Le directeur général
et par
Le Direct
Olivier BRAND
S 4/5
ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-27-002 - 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la répartition d... 37 ARS de Haute-Normandie - 27-2015-11-27-002 - 544 décision modificative fixant pour l'année 2015 le montant et la répartition d... 38 DDTM
27-2015-12-17-019
15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif à
la SAS VIDANG'EURE
Arrêté portant agrément à la SAS VIDANG'EURE (CAILLOUET ORGEVILLE) pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
DDTM - 27-2015-12-17-019 - 15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement n... 39 Ex | Liberté » Égatité Ê Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2015/209
portant agrément à la SAS VIDANG'EURE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier National du Mérite
VU
- le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
- le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où
égale à 1,2 kg/jour de DBOES ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
- l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 :
- l'arrêté n° SCAED-15-14 du 06 juillet 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des territoires
et de la mer de l'Eure ;
- la décision n° DDTM/2015-093 du 13 août 2015 de la directrice départementale des territoires et
de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
- la demande d'agrément reçue le 15 décembre 2015 présentée par la SAS VIDANG'EURE et le
dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :
un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé :
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Considérant
- que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange :
- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l’annexe li de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
1/5
DDTM - 27-2015-12-17-019 - 15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement n... 40 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
La SAS VIDANG'EURE représentée par Monsieur Stéphane PLOURDE :
Numéro SIRET : 812 336 923 00014
Domiciliée à l'adresse suivante : Chemin du Buisson de May 27120 CAILLOUET ORGEVILLE
Article 2 - Objet de l’agrément
La SAS VIDANG'EURE, est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci- dessus, et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à
réaliser dans les départements de l'Eure, l'Eure-et-Loir et les Yvelines :
- la vidange, le transport avec le véhicule hydrocureur de la société (type MAN clearfoss
immatriculé CR575BF) et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non-collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500
m.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
. dépotage en stations d'épuration de Pacy sur Eure, de Saint Marcel et au centre de méthanisation Biogaz de Gaillon.
Article 3 - Numéro de l'agrément
La SAS VIDANG'EURE dispose du numéro départemental d'agrément suivant :
N°2015-NENT-2712-59
Article 4 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles
R211-25 à 47 du code de l’environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées
sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de
déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec
le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations
d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de
traitement .
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la
filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau. Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées,
seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Eure et Loir - Yvelines.
Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure
2/5
DDTM - 27-2015-12-17-019 - 15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement n... 41 Article 5 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de
la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et
de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de
l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un
bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :
— Un état du conventionnement pour l'année suivante,
— Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)
annuelle de matières de vidange agréée et/ou , de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de
traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le
début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.
Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du
Commerce et des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
3/5
DDTM - 27-2015-12-17-019 - 15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement n... 42 contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à
des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat
pour l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes
agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est de 10 ans soit jusqu'au 17 décembre 2025.
Article 13 - Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de larrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a
été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de
la décision de retrait.
Article 14 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à
des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat
pour l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes
agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 15 - Conditions de renouvellement de l’arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis par l’article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
475
DDTM - 27-2015-12-17-019 - 15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement n... 43 Article 16 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'Eure.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CAILLOUET ORGEVILLE
(27) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
L'agrément sera rajouté à la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet des
préfectures concernées.
Article 17 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux
mois par le bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours
gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à :
- M.le préfet de l’Eure-et-Loir ;
- M.le préfet des Yvelines ;
- M. le président conseil départemental de l'Eure (SATESE).
Evreux, le 1 7 DEC. 2015
Pour le préfet et par subdélégation de
la directrice départementale
des territoires et de la mer,
Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,
5/5
DDTM - 27-2015-12-17-019 - 15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement n... 44 DDTM - 27-2015-12-17-019 - 15-209-Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement n... 45 DDTM
27-2015-11-06-001
Accord captage du Haras à Dangu
Régularisation du captage du Haras à Acquigny
DDTM - 27-2015-11-06-001 - Accord captage du Haras à Dangu 46 2 Liberté « Égaitré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 5 novembre 2015
des territoires et de la mer
Monsieur le maire
mairie
27720 DANGU
Service Eau, Biodiversité, Forêts
Pôle territorial de l’eau
Dossier suivi par : G. HENRION
Tél: 02 32 29 61 64
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : guillaume.henrion@eure.gouv.fr
Notre référence : GH/JE 15113
Obijet : Dossier de déclaration au titre du code de
l'environnement
En recommandé avec AR
Déclaration d'existence captage
Monsieur le maire,
Votre dossier de déclaration d'existence au titre de l’article R 214-53 du code de l'environnement
concernant l'opération suivante :
- prélèvement au captage «Le Haras», sur la commune de DANGU
a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le numéro 27-2015-00116 à la date du
6 avril 2015, répondant ainsi à ma demande faite par courrier du 16 mars 2015.
J’ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la «Loi sur l'Eau».
Cependant et malgré l'absence d'incidence évaluée pour le volume annuel souhaité de 70 000 m° sur
la nappe et le cours d’eau, vous constaterez que le volume autorisé en régularisation a été limité à 45
000 m° par an. En effet, l'augmentation demandée ne correspond pas à un besoin lié à une
augmentation justifiée de la population ou à un usage spécifique démontré, mais il apparaît au vu des
éléments fournis que la dégradation régulière et très sensible des rendements du réseau conduit à un
prélèvement supplémentaire.
Je vous invite à diagnostiquer votre réseau et lancer si cela n’est déjà fait un programme de recherche
de fuites, tout en engageant un programme d'investissement afin de maintenir votre patrimoine de
canalisations et ouvrages, garant d'une gestion adaptée de la ressource en eau.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration d'existence relatif à cette opération et
régularisant ainsi la situation administrative de cet ouvrage.
Je vous demande d'afficher en mairie pendant une période d’un (1) mois minimum copie de la décision
de Monsieur le Préfet concernant cette déclaration. A l'issue de cet affichage, je vous saurai gré de
bien vouloir me retourner le certificat d'affichage ci-joint dans un délai d'un mois suivant la fin de la
période d'affichage.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42208 - 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-11-06-001 - Accord captage du Haras à Dangu 47 En application des dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune de DANGU.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
sf AN béje ferritorial de l'eau
ANSE Wie HENRION | Qui
Copie : ARS
2/2
DDTM - 27-2015-11-06-001 - Accord captage du Haras à Dangu 48 DDTM
27-2015-10-21-007
Accord et récépissé d'existence du captage Doult de Billou
à Appeville Annebault
régularisation du captage à Appeville Annebault
DDTM - 27-2015-10-21-007 - Accord et récépissé d'existence du captage Doult de Billou à Appeville Annebault 49 REX Liberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 21 octobre 2015
des territoires et de la mer
Monsieur le Président du
SAEP RISLE ET PLATEAUX
4, Quai de Seine - BP 2
27680 QUILLEBEUF SUR SEINE
Service Eau, Biodiversité, Forêts
Pôle territorial de l’eau
Dossier suivi par : G. HENRION
Tél: 02 32 29 61 64
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : guillaume.henrion@eure.gouv.fr x
Notre référence : GHH ne 15108 En recommandé avec AR Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement
Déclaration d'existence captage
Monsieur le président,
Votre dossier de déclaration d'existence au titre de l'article R 214-53 du code de l’environnement
concernant l'opération suivante :
- prélèvement au captage «Le Doult Billou », sur la commune d'APPEVILLE ANNEBAULT
a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro 27-2015-00115 à la date du
29 avril 2015, répondant ainsi à ma demande faite par courrier du 16 mars 2015.
J'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la «Loi sur l'Eau».
En conséquence, vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération et
régularisant ainsi la situation administrative de cet ouvrage.
Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie d'APPEVILLE
ANNEBAULT où cette opération est réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision
pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune d'APPEVILLE ANNEBAULT.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Copie : ARS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42205 : 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 8h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-10-21-007 - Accord et récépissé d'existence du captage Doult de Billou à Appeville Annebault 50 DDTM - 27-2015-10-21-007 - Accord et récépissé d'existence du captage Doult de Billou à Appeville Annebault 51 VU
EX Liberté » Égalité . Fraterrit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCE
CONCERNANT LE PRELEVEMENT D'EAU
DU CAPTAGE « LE DOULT BILLOU» {code BSS 01224X0025)
PETITIONNAIRE : SAEP RISLE ET PLATEAUX
COMMUNE : APPEVILLE ANNEBAULT
Numéro d'enregistrement : 27-2015-00115 (15109)
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R214-1, R214-32 et
suivants, R214-53 ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, création de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 -
2.2,1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
le courrier de demande de régularisation de la DDTM de l'Eure en date du 16 mars 2015 relative au
prélèvement permanent issu du captage «Le Doult de Billou» sur la commune d'APPEVILLE
ANNEBAULT ;
le dossier de déclaration d'existence au titre de l’article R214-53 du code de l’environnement transmis
le 29 avril 2015 relatif au prélèvement d'eau dans le captage « Le Doult Billou » par le SAEP RISLE ET
PLATEAUX, sur la commune d'APPEVILLE ANNEBAULT :
donne récépissé au :
SAEP RISLE ET PLATEAUX
4, Quai de Seine — BP 2
27680 QUILLEBEUF SUR SEINE
de la déclaration concernant le prélèvement d'eau existant dans sa configuration actuelle dans le captage « Le
Doult Billou » en vue de l'alimentation en eau potable de la commune d'APPEVILLE ANNEBAULT et implanté
section E parcelle 113 sur la commune d'APPEVILLE ANNEBAULT.
Les débits et volumes autorisés sont de : 40 m°/h - 325 m‘/jour et 140 000 m‘/an.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ
d'application de l'article R 214-53 du code de l’environnement, des opérations soumises à déclaration.
1/2
DDTM - 27-2015-10-21-007 - Accord et récépissé d'existence du captage Doult de Billou à Appeville Annebault 52 Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
111.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage 11-09-2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la modifié surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent dans Îles eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à Déclaration Arrêté du l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 11-09-2003 pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume |140 000 m‘/an modifié total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune d'APPEVILLE ANNEBAULT où ce forage a
été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En application des dispositions de Particle R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L241-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie
de la commune d'APPEVILLE ANNEBAULT.,
- parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
À Evreux, je 21 octobre 2015
2/2
DDTM - 27-2015-10-21-007 - Accord et récépissé d'existence du captage Doult de Billou à Appeville Annebault 53 DDTM
27-2015-10-21-008
Accord et récépissé de déclaration d'existence du captage
le mauvais pas à Acquigny
Régularisation du captage du mauvais pas à Acquigny
DDTM - 27-2015-10-21-008 - Accord et récépissé de déclaration d'existence du captage le mauvais pas à Acquigny 54 D Liberté + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 21 octobre 2015
des territoires et de la mer
Monsieur le Président de la Service Eau, Biodiversité, Forêts ep ne
communauté d'agglomération
Pôle territorial de l'eau Tr RÈ
Dossier suivi par : G. HENRION 27405 LOUVIERS CEDEX
Tél : 02 32 29 61 64
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : guillaume.henrion@eure.gouv.fr
Notre référence : GHJE 150108
Obiet : Dossier de déclaration au titre du code de
l'environnement
En recommandé avec AR
Déclaration d'existence captage
Monsieur le président,
Votre dossier de déclaration d'existence au titre de l’article R 214-53 du code de l'environnement
concernant l'opération suivante :
- prélèvement au captage « Le Mauvais Pas », sur la commune d'ACQUIGNY
a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le numéro 27-2015-00114 à la date du 3 juin
2015, répondant ainsi à ma demande faite par courrier du 16 mars 2015.
J'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la «Loi sur l'Eau».
En conséquence, vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération et
régularisant ainsi la situation administrative de cet ouvrage.
Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie d'ACQUIGNY où cette
opération est réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront
mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d’au moins
Six MOIS.
En application des dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, cette décision
pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par ies intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune d'ACQUIGNY.
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du d territorial de l'eau
Copie : ARS 1) A
(EU RION
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42205 - 4, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-10-21-008 - Accord et récépissé de déclaration d'existence du captage le mauvais pas à Acquigny 55 DDTM - 27-2015-10-21-008 - Accord et récépissé de déclaration d'existence du captage le mauvais pas à Acquigny 56 D Liberté « Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCE
CONCERNANT LE PRELEVEMENT D'EAU
DU CAPTAGE « LE MAUVAIS PAS » (Code BSS 01246X0042)
PETITIONNAIRE : CASE
COMMUNE ACQUIGNY
Numéro d'enregistrement : 27-2015-00114 (15108)
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
— le Code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R214-1, R214-6 et
suivants, R214-53 :
— l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
— l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, création de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 -
2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
- le courrier de demande de régularisation de la DDTM de l'Eure en date du 16 mars 2015 relative au
prélèvement permanent issu du captage «Le Mauvais Pas» sur la commune d'ACQUIGNY ;
- le dossier de déclaration d'existence au titre de l’article R214-53 du code de l'environnement transmis
le 3 juin 2015 relatif au prélèvement d'eau dans le captage « Le Mauvais Pas » par la Communauté
d'agglomération Seine Eure (CASE), sur la commune d'ACQUIGNY :
donne récépissé à la :
Communauté d'agglomération
SEINE EURE
CS 10514
27405 LOUVIERS CEDEX
de la déclaration concernant le prélèvement d'eau existant dans sa configuration actuelle depuis 1965 dans le
captage de « Le Mauvais Pas » en vue de l'alimentation en eau potable de la commune d'ACQUIGNY.
Les débits et volumes autorisés sont de : 50 m°fh — 400 m‘/jour et 100 000 m‘/an.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ
d'application de l'article R 214-563 du code de l’environnement, des opérations soumises à déclaration.
DDTM - 27-2015-10-21-008 - Accord et récépissé de déclaration d'existence du captage le mauvais pas à Acquigny 57 Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-4 du code de l'environnement
sont les suivantes :
11.10 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage 11-09-2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la modifié surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans Îles eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
11.20 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à Déclaration Arrêté du l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 11-09-2003 pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume |100 000 m‘/an modifié total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an {D)
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune d'ACQUIGNY où ce forage a été réalisé,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente par Îles intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie
de la commune d'ACQUIGNY.
— parles demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.
À Evreux, le 21 octobre 2015
2/2
DDTM - 27-2015-10-21-008 - Accord et récépissé de déclaration d'existence du captage le mauvais pas à Acquigny 58 DDTM
27-2015-11-19-014
Accord pour construction d'un INTERMARCHE à Rugles
Intermarché à Rugles
DDTM - 27-2015-11-19-014 - Accord pour construction d'un INTERMARCHE à Rugles 59 Liberté + Égaltté« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 19 novembre 2015
des territoires et de la mer
IMMO MOUSQUETAIRES
Base de Garancières en Beauce
28703 AUNEAU CEDEX
Service Eau, Biodiversité, Forêts
Pôle territoria! de l'eau
TES D en ne an Ga AOSSE (à l'attention de Mme GAULT)
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : gina.mausse@eure.gouv.fr
Notre référence : GM/JE 15096
. . , . . En recommandé avec AR Objet : Dossier de déclaration au titre du code de ;
l'environnement AD LA { HD? Accord suite fond
Madame,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l’environnement concernant l'opération suivante :
- réalisation d’un centre commercial INTERMARCHE, sur la commune de RUGLES.
a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro 27-2015-00106 (15096) à ia date du
9 octobre 2015.
Après examen des compléments reçus le 18 novembre 2015 suite à ma demande du 15 octobre 2015, j'ai
l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la loi sur l’eau et que je ne compte pas
faire opposition à votre déciaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de RUGLES
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six
mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés
aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la
commune de RULGES. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après
la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une
période de 6 mois après cette mise en service.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage
de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de 6 mois après cette
mise en service :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42205 - 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-11-19-014 - Accord pour construction d'un INTERMARCHE à Rugles 60 DDTM
27-2015-11-12-004
Accord pour un forage d'abreuvement bétail à Triqueville
Forage pour abreuvement à Triqueville accordé à M. FOUQUER
DDTM - 27-2015-11-12-004 - Accord pour un forage d'abreuvement bétail à Triqueville 61 x Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISÉ
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 12 novembre 2015
des territoires et de la mer
Monsieur FOUQUER Jean Marc
456, la cote Baron
27500 TRIQUEVILLE
Service Eau, Biodiversité, Forêts
Pôle territorial de l’eau
Dossier suivi par : G.HENRION
Tél : 02 32 29 60 112
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : guillaume.henrion@eure.gouv.fr
Notre référence : GH/JE 15117
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de
l’environnement
Récépissé définitif et complétude
En recommandé avec AR
Monsieur ,
Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l’environnement (Loi sur l'Eau)
concernant l’opération suivante :
- Forage pour l'abreuvement d’un élevage bovin, sur la commune de TRIQUEVILLE.
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 12 novembre 2015
- Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° 27-2015-00120 (15117).
Je vous précise que votre dossier est complet et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau, j'ai
donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de ia réception du présent courrier.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision
pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune de TRIQUEVILLE. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication où l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42205 - 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-11-12-004 - Accord pour un forage d'abreuvement bétail à Triqueville 62 En application de l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, dont copie vous a été jointe
avec le récépissé de déclaration, vous voudrez bien me communiquer, ainsi qu'au BRGM de Haute-
Normandie, dans un délai de deux mois maximum après réalisation du forage, un rapport de fin des
travaux comprenant :
+ le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées :
+ le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en
indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le
prélèvement d'eaux souterraines ;
* leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et cadastrales, les références
cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs coordonnées
géographiques {en Lambert 93) ;
+ la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe
technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les
diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de
réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations,
profondeurs atteintes, développement effectués ....) ;
+ les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement
et le compte rendu des travaux de combiement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui
sont abandonnés ;
+ le résultat des pompages d'essais, leur interprétation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Copie : GDS services 61
2/2
DDTM - 27-2015-11-12-004 - Accord pour un forage d'abreuvement bétail à Triqueville 63 DDTM
27-2015-12-09-003
Accord pour un forage d'irrigation de vergers par SCEA de
la Gontière à Berthouville
forage irrigation de vergers à Berthouville
DDTM - 27-2015-12-09-003 - Accord pour un forage d'irrigation de vergers par SCEA de la Gontière à Berthouville 64 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 9 décembre 2015
des territoires et de la mer
SCEA DE LA GONTIERE
111, rue de la Mare
27800 BERTHOUVILLE
Service Eau, Biodiversité, Forêts
Pôle territorial de l’eau
Dossier suivi par : G. MAUSSE
Tél : 02 32 29 62 03
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : sophie.lerouvreur@eure.gouv.fr ;
Notre référence : GM JE 15121 En recommandé avec AR
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de
environnement
Accord suite fond
Monsieur ,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l’environnement concernant l'opération
suivante :
- réalisation d'un forage pour l'irrigation des vergers, sur la commune de BERTHOUVILLE.
a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le numéro 27-2015-00126 à la date du
30 octobre 2015.
Après examen sur le fond, j'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la
«Loi sur l'Eau» et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent
courrier .
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de
BERTHOUVILLE où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure
durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision
pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date
d'affichage en mairie de la commune de BERTHOUVILLE. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date laquelle la
décision leur a été notifiée,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42205 - 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h45 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-12-09-003 - Accord pour un forage d'irrigation de vergers par SCEA de la Gontière à Berthouville 65 En application de l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié, dont copie vous a été jointe
avec le récépissé de déclaration, vous voudrez bien me communiquer, ainsi qu’au BRGM de Haute-
Normandie, dans un délai de deux mois maximum après réalisation du forage, un rapport de fin des
travaux comprenant :
+ le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées ;
+ le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en
indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance où le
prélèvement d'eaux souterraines ;
+ leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et cadastrales, les références
cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs coordonnées
géographiques (en Lambert 93) ;
+ la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe
technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les
diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de
réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations,
profondeurs atteintes, développement effectués ....) ;
+ les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement
et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui
sont abandonnés ;
+ le résultat des pompages d'essais, leur interprétation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Rôle territorial de l'eau
fume HENRION
2/2
DDTM - 27-2015-12-09-003 - Accord pour un forage d'irrigation de vergers par SCEA de la Gontière à Berthouville 66 DDTM
27-2015-11-19-012
Accord pour un lotissement à Bosc Roger en Roumois par
HC Immobilier
lotissement à Bosc Roger en Roumois HC IMMOBILIER
DDTM - 27-2015-11-19-012 - Accord pour un lotissement à Bosc Roger en Roumois par HC Immobilier 67 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 19 novembre 2015
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Forêts HC IMMOBILIER 717, route de la mairie Pôle territorial de l'eau
Dossier suivi par : G. MAUSSE 27520 LE THEILLEMENT Tél : 02 32 29 61 64
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : gina.mausse@eure.gouv.fr |
Notre référence : GMIJE 15097 Envoi en RAR
ent lo 29-ét ro À Obiet : Dossier de déclaration au titre du code de
l'environnement
Accord suite fond
Monsieur,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l’environnement concernant l'opération
suivante :
—- Réalisation d'un lotissement de 9 lots sur la commune de BOSC ROGER EN ROUMOIS
a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le numéro 27-2015-00106 (15097) à la date du
9 octobre 2015.
Après examen des compléments remis le 46 novembre 2015 suite à ma demande du 9 octobre 2015, j'ai
l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la loi sur l'eau et que je ne compte pas
faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie BOSC
ROGER EN ROUMOIS où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la daïe d'affichage en
mairie de la commune de BOSC ROGER EN ROUMOIS. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage
de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de 6 mois après
cette mise en service :
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées/
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42206 - 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX ctandard * 09 39 20 AN AN - hanrese d'olrmertire ar marhlie + GhAN à 49H48 at 42h48 à 17h00 du lindi an vendredi
DDTM - 27-2015-11-19-012 - Accord pour un lotissement à Bosc Roger en Roumois par HC Immobilier 68 DDTM
27-2015-10-15-002
Accord pour un lotissement à Gisors par TAM
Lotissement à Gisors par TAM
DDTM - 27-2015-10-15-002 - Accord pour un lotissement à Gisors par TAM 69 Liberté « Égaltré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 15 octobre 2015
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, forêts SNC TERRES À MAISONS
A — , Espace Leader — rue G Eiffel Pôle Territorial de l'Eau | 76230 BOIS GUILLAUME
Dossier suivi par : G. HENRION
Tél : 02 32 29 60 12
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : guillaume. hention@eure.gouv.fr
Notre référence : GH JE 15104
En RAR UT So Ut A €
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de
l'environnement
Accord suite fond
Monsieur,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l'environnement concernant l'opération
suivante : :
- réalisation d’un lotissement de 11 lots, sur la commune de GISORS
a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le numéro 27-2015-00111 à la date du
15 octobre 2015.
Après examen sur le fond, j'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la
«Eoi sur l'Eau» et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration sous réserve de la prise en
compte des remarques suivantes :
x
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent
courrier. Vous voudrez bien nous fournir l'accord du gestionnaire, du réseau pour le raccordement à la
station d'épuration, en intégrant la surverse du bassin aval vers le réseau pluvial. Par ailleurs, il
conviendra d'ajouter dans le règlement intérieur les précisions sur le volume à retenir à la parcelle qui
n'est pas mentionné.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de
GISORS où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, lès communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d’un an à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune de GISORS.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 Avenue du Maréchai Foch CS42205 27022 EVREUX CEDEX
Standard 02 32 29 60 60 - Heures d'ouverture au public : de 9 h à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-10-15-002 - Accord pour un lotissement à Gisors par TAM 70 Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du pôle territorial de l'eau,
DAAA LATIN
>
T7
A HENRION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 Avenue du Maréchal Foch CS42205 27022 EVREUX CEDEX
Standard 02 32 29 60 60 - Heures d'ouverture au public : de 9h à 12h15etde 43h45à17h du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-10-15-002 - Accord pour un lotissement à Gisors par TAM 71 DDTM
27-2015-11-06-003
Accord pour un lotissement à Rougemontiers par
EDIFISSOL
Lotissement à Rougemontiers par Edifissol
DDTM - 27-2015-11-06-003 - Accord pour un lotissement à Rougemontiers par EDIFISSOL 72 BA a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le Li 5 NOV, 2015 . des territoires et de
la mer
SARL EDIFISSOL
539, route de Rouen
27310 BOSGOUET
Service Eau, Biodiversité, Forêts
Pôle territorial de l’eau
Dossier suivi par : G. MAUSSE
Tél: 02 32 29 61 64
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : sophie.lerouvreur@eure.gouv.fr
Notre référence : GH /JE 15092 En recommandé avec AR
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de
l’environnement
Accord suite fond
P-J:1 Plan do indice) de Cave qourinfvmokon
Monsieur,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l’environnement concernant l'opération
suivante :
- réalisation d'un lotissement de 16 lots, sur la commune de ROUGEMONTIERS
a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le n° 27-2015-00094 (n°15092) à la date du
3 septembre 2015.
Après examen des compléments reçus le 23 octobre 2015, suite à ma demande du 29 septembre
2015, j'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la loi sur l'eau et que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent
courrier. Vous trouverez ci-joint un plan au 1/2000 répertoriant entre autres les carrières souterraines.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie
ROUGEMONTIERS où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure
durant une période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision
pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune de ROUGEMONTIERS. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - CS42205 - 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX
standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-11-06-003 - Accord pour un lotissement à Rougemontiers par EDIFISSOL 73 Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6
mois après cette mise en service :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
2/2
DDTM - 27-2015-11-06-003 - Accord pour un lotissement à Rougemontiers par EDIFISSOL 74 | DDTM 27/SPRAT/PR/octobre 2015 L # \s KE hdice :
| 1/2000 - reproduction interdite Carrière souterraine ue Liberté » Egalité «+ Fraternité ù F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Indice d'origine karstique
ee
Indice d'origine indéterminée
Indice non lié à une carrière souterraine
CE Exploitation à ciel ouvert
Glissement de terrain
Indice avéré supprimé :
Carrière souterraine
Indice d'origine karstique
Indice d'origine indéterminée
Indice non lié à une carrière souterraine
Exploitation à ciel ouvert 80008
(66600
VE
EE
Indice localisé sur un hameau :
Carrière souterraine
Indice d'origine karstique
Indice d'origine indéterminée
Indice non lié à une carrière souterraine
Exploitation à ciel ouvert
DDTM - 27-2015-11-06-003 - Accord pour un lotissement à Rougemontiers par EDIFISSOL 75 DDTM
27-2015-10-08-008
Accord régularisation captage Ajou
Régularisation du captage d'Ajou
DDTM - 27-2015-10-08-008 - Accord régularisation captage Ajou 76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Évreux, le 8 octobre 2015.
Direction départementale
des territoires et de la mer Monsieur le Président du
SAEP VALLEE DE LA RISEE
Rue Adolphe Loisel
27550 NASSANDRES
Service Eau, Biodiversité, Forêts
Pôle territorial de l'eau
Dossier suivi par :
Tél : 02 32 29 60 12
Fax : 02 32 29 61 81
Mail : guillaume. henrion@eure.gouv.fr
Notre référence : GH/JE 15101
Obiet : Dossier de déciaration au titre
du code de l’environnement
: | . Envoi en recommandé avec accusé de
Déclaration d'existence captage réception n°
Monsieur le Président,
Votre dossier de déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement
concernant l'opération suivante :
— prélèvement au captage « Le Puits d'Ajou », sur la commune d'AJOU.
a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le numéro 27-2015-00104 à la date du
6 mai 2015, répondant ainsi à ma demande faite par courrier du 16 mars 2015.
J'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la « Loi sur l'Eau ».
En conséquence, vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération et
régularisant ainsi la situation administrative de cet ouvrage.
Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie d'AJOU où cette
opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-8-1 du code de l’environnement, cette décision
pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation
présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à
compter de la date d'affichage en mairie de la commune d'AJOU ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Copie : ARS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch CS42205 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi
DDTM - 27-2015-10-08-008 - Accord régularisation captage Ajou 77 DDTM
27-2015-11-30-009
Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions
spécifiques à déclaration pour changement pétitionnaire
pour système Assainissement d' Ivry la Bataille à l'Agglo
du Pays de Dreux
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 78 #
cr
Liberté v Évaliié « Pruternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article R.214-39
du code de l’environnement concernant le changement de pétitionnaire
pour le système d’assainissement d'IVRY LA BATAILLE
à l’Agglo du Pays de Dreux
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-16, R.214-32 à R.214-40 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique :
- l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS5 :
- l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
- l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services
de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de
la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure :
- l'arrêté n° SCAËED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Eure ;
- la décision n° DDTM/2015-093 du 13 août 2015 de la directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative-
le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-16, R.214-32 à R.214-40 :
- la déclaration simplifiée du 10 février 1995 autorisant l'établissement du dispositif de rejet en rivière
de la station d'épuration d'IVRY LA BATAILLE ;
1/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 79 - le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du 26 août 2015 de
notification de la non-conformité locale 2014 du système d'assainissement d'IVRY LA BATAILLE ;
- le courrier de l'Agglo du Pays de Dreux du 1er septembre 2014 indiquant le transfert de la
compétence assainissement de la commune d’'IVRY LA BATAILLE vers l’'Agglo du Pays de Dreux ;
- le rapport du contrôle de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
02 octobre 2015 ;
Considérant,
- [a nécessité d'acter le changement de pétitionnaire suite à la reprise de la gestion du système
d'assainissement d'IVRY LA BATAILLE par l'Agglo du Pays de Dreux depuis le 1% janvier 2014 ;
- que les aménagements autorisés, visés notamment par la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement doivent respecter une exploitation conforme à
la réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé de ce système d'assainissement, de son autosurveillance et de ses modalités de rejet ;
- que les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitement
doivent être intégralement mises en œuvre et qu'il apparaît nécessaire de préciser les prescriptions
spécifiques pour y parvenir ;
- que le débit de référence de la station d'épuration n'était pas respecté en 2013 et 2014 et qu'il
convient de mettre en place les mesures nécessaires pour y parvenir ;
- que le manuel d’autosurveillance n’a pas été adressé pour validation au service police de l'eau à la
date limite du 1er janvier 2013 tel que prévu à l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 ;
- qu'il convient de mettre à jour l'acte initial de 1995 pour tenir compte des évolutions de la
réglementation en vigueur ;
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions en date du 2 octobre 2015 et les réponses
des 29 octobre, 16 et 23 novembre 2015 de la collectivité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la déclaration initiale et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
Il est donné acte à l’Agglo du Pays de Dreux, de sa déclaration relative au transfert de compétence de
la station d'IVRY LA BATAILLE, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R 214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
2/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 80 Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 | Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général| Déclaration Arrêté
des collectivités territoriales 150 Kg/j de | interministériel
DBOS du 22 juin 2007
- Supérieure à 600 kg de DBOS (A) : autorisation et du 21 juillet
2015 - supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS5 : déclaration
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte» et
du «système de traitement».
L'Agglo du Pays de Dreux dénommée «le bénéficiaire de la déclaration» est autorisée en application
de l'article L.214-3 du code de l’environnement à procéder à l'exploitation de la station d'épuration
située à IVRY LA BATAILLE conformément :
- aux Conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de
l'arrêté du 22 juin 2007 et du 21 juillet 2015 visés ci-dessus ;
- aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demande de déclaration fourni, en tout ce
qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté ;
- aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Chapitre - Système de collecte des effluents
Article 2 - Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte
2.1 - Zone de collecte
La station d'épuration reçoit les effluents de la commune d'IVRY LA BATAILLE.
Le système de collecte de la commune d'IVRY LA BATAILLE est essentiellement de type séparatif,
2.2 - Conception du système de collecte
2.2.1 - Prescriptions générales
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément aux
règles de l’art et de manière à :
- éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;
- éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant d'occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages ;
- acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de
référence défini.
3/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 81 Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et
les eaux mentionnées à l'article R.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés
dans le réseau de collecte des eaux usées.
2,2,2 - Branchements sur le réseau de collecte :
Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d'effluents :
- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris après broyage ;
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique où des installations de climatisation ;
- des eaux de vidange de bassins de natation.
2.2.3 - Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte
Les demandes d’autorisations de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents
et que la station d'épuration est capable de les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées
avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Elles feront l’objet d'une convention qui fixera les droits et obligations des parties. Elle déterminera
notamment les débits et les flux admissibles dans le réseau de collecte.
Ces effluents non domestiques ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-
378 du 20 avril 2005 susvisé ni celles figurant à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 dans des
concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou
dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
Si néanmoins, une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité
entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède
immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des
principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer
l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque
ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de
concentration qui rendent la valorisation agricole ou le recyclage de ces boues impossibles.
4/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 82 2.2.4 - Travaux sur le réseau de collecte
La réhabilitation des réseaux eaux usées (EU) ainsi que la mise en conformité des branchements,
devront être terminés avant que les extensions de réseaux ne puissent être mises en œuvre.
S'il s'avère que les travaux de réhabilitation ont engendrés en 2015 des résultats probants sur le
fonctionnement hydraulique de la station d'épuration, le bénéficiaire de l'autorisation pourra, après avis
du service police de l’eau, procéder à la réalisation d'extensions du réseau de collecte.
Chapitre Il - Système de traitement
Article 3 - Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions
imposées à leur traitement
3.1 - Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration est localisée sur la section A1 de la parcelle n° 1425 de la commune d'IVRY LA
BATAILLE.
Commune Lambert 93
X : 585 315,45
IVRY LA BATAILLE
Y : 6 856 395,75
3.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station d'épuration englobant les eaux excédentaires de
temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont les suivants :
Paramètres Valeurs de référence
Débit journalier y compris eaux claires parasites 375,00 m°/ Capacité nominale 2 500 EH DBO5 150,00 kg/j l DCO 350,00 kg MES 225,00 kg/i NTK | 37,50 kg PT 10,00 kg/)
5/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 83 3.3 - Type et composition de l’ouvrage de traitement
3.3.1 - Système de traitement retenu :
Le système de traitement des eaux usées est à boues activées à faible charge. Il est composé de deux
filières, eau et boues.
Le système de traitement comporte les éléments suivants :
Filière eau
- un poste de relevage équipé de deux pompes de temps sec et d'une de by-pass,
- deux débitmètres électromagnétiques en entrée sur le refoulement alimentant le prétraitement,
- un préleveur réfrigéré et thermostaté pour les eaux brutes,
- un dégraisseur-dessableur,
- une fosse de stockage des graisses,
- une fosse de stockage des sables,
- un bassin de traitement biologique de 455 m°,
- Un dégazeur,
- un clarificateur d'une surface de 71 m? et de 161 m°,
- une fosse à écumes,
- un puits de recirculation équipé de deux pompes de 40 m°/h, - Un canal de comptage des eaux traitées,
- un préleveur réfrigéré et thermostaté pour les eaux traitées,
- un canal de comptage du by-pass.
Filière boues
- Un bâtiment technique avec préparation de polymère,
- Une table d'égouttage,
- 1 silo de stockage de 200 m.
Aménagements complémentaires
- Une clôture périphérique et voirie,
- Un bâtiment de commande et d'exploitation avec local sanitaire et vestiaires.
Le bénéficiaire de la déclaration est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que
définis à l’article 2.1 du présent arrêté.
6/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 84 3.4 - Performances de traitement
3.4.1 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station d'épuration doit respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent
article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné au 3.2 en rendement et
en concentration.
Paramètres Valeurs limites en concentration Valeurs limites en rendement
DBOS | 25 mg/l 80 %
DCO 90 mg/l 75
MES 20 mg/| 90 %
NTK | 10 mg/* Néant
NGL 20 mg/* | Néant
NH4 7 mg/l* Néant
PT 4 mg/* 90 %
* En moyenne annuelle
et
Paramètres Valeurs limites
Température < 25°
pH 6 et 8,5
Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par la
réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut
de conception où d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance).
Cependant, toutes les mesures devront être prises pour limiter les impacts et les évaluer.
3.4.2 - Rejet par temps de pluie
Le système d'assainissement est de type séparatif. Il ne doit intercepter que le volume d'eaux claires
parasites maximum défini au 3.2 et sans entraîner de dégradation des performances attendues.
En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire
informe sans délai le service de police de leau.
La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau de
collecte.
7113
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 85 3.4.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traités
La température instantanée doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et 8.5.
Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs.
La station d'épuration doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui doit être transmise au service police de
l’eau. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
Article 4 - Dispositions techniques imposées à l’ouvrage de rejet
Les effluents traités sont rejetés dans la rivière EURE» au droit de la parcelle référencée A 1 n° 1425
sur la commune d'IVRY LA BATAILLE.
Les ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :
. Caractéristiques, type Commune Rive Lambert 93 de collecteur
Code INSEE NOM Canalisation gravitaire
27355 IVRY LA | Rive gauche | Ÿ. 6 866 40824 de 210 mm de BATAILLE g diamètre
Les plans de cette canalisation devront être transmis avant le 30 avril 2016.
Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des
eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras
morts.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond et des berges, assurer le
curage des dépôts éventuels et limiter leur formation.
Article 5 - Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination
des déchets
Les boues issues de l’épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 à
R.211-47, R.216-7 et R.216-8 du code de l'environnement ou éliminées conformément à la
réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont
traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
8/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 86 Chabitre li - Surveillance du système de collecte et du système de traitement
À - Généralités
Article 6 - Autosurveillance
6.1 - Dispositions relatives à l’organisation de la surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation et son ou ses exploitants réalisent une autosurveillance du système
d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la
réglementation nationale (arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées), auxquelles se substituent les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté lorsqu'elles sont plus contraignantes.
Le dispositif de surveillance mis en place devra recevoir l'approbation du service chargé de la police
de l’eau et de l'Agence de l'Eau. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un
organisme indépendant, choisi en accord avec le bénéficiaire de l'autorisation.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d'autosurveillance du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de police
de l’eau et l'agence de l'eau.
Le manuel d'autosurveillance ainsi que les tableaux mensuels pourront s'appuyer sur la circulaire du
6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Le bénéficiaire de la déclaration doit assurer à ses frais l’autosurveillance des effluents entrants et
sortants, conformément aux conditions ci-après.
Le manuel d'autosurveillance devra être adressé au service chargé de la police de l’eau pour le
30 avril 2016.
6.1.1 - Protocole d'autosurveillance
L'exploitant établira et tiendra à jour le manuel d’autosurveillance et le complétera en tant que de
besoin. || transmettra ce manuel au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau Seine-
Normandie.
Le manuel décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d'analyse et
d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour
la surveillance.
L'exploitant tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement de l'installation de
traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. [| comprend notamment les débits
entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, le taux de recirculation des
boues, la production de boues. fl mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y
remédier. Les opérations de maintenance courante de la station ne seront pas mentionnées comme
circonstance exceptionnelle au sens du manuel.
6.1.2 - Transmission des résultats
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai
d'un mois à compter de leur production au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau
Seine-Normandie en version numérique au format Sandre.
9/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 87 Les résultats de l’autosurveillance du système de traitement intègrent :
- Les débits journaliers ;
- Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de station
et prenant en compte les surverses éventuelles.
Un bilan annuel récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire les améliorations
envisagées.
Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Seine-
Normandie avant la fin du mois de février de l’année qui suit.
B - Réseau de collecte
6.1.3 - Prescriptions générales pour l’autosurveillance du réseau de collecte
L'autosurveillance des effluents collectés par le réseau sera assurée grâce à la mise en place :
- d'enregistrement des temps de pompage des postes de refoulement (réseau + step), ceci permettant
de détecter les dérives éventuelles,
- du niveau de la nappe en période haute (septembre à mai) par l'intermédiaire du piézomètre installé
sur l'emprise de la station d'EZY sur EURE.
Le bénéficiaire de la déclaration réalisera en période défavorable (nappe haute) des visites du réseau
permettant de localiser des anomalies sur le réseau.
Tous les ans, le bénéficiaire de la déclaration programmera, en fonction des résultats des observations
réalisées en année N-1, des inspections télévisées.
L'ensemble de ce suivi sera reporté à la fois sur un cahier mis à disposition du service police de l'eau
et incorporé dans le bilan annuel du service d'assainissement.
6.1.4 - Délai de mise en oeuvre :
L'ensemble des mesures décrites ci-dessus devront être mises en place pour le 30 avril 2016.
C_- STATION D’'EPURATION
6.2 - Prescriptions générales pour l’autosurveillance des effluents entrants et sortants
de la station d’épuration
L'autosurveillance des effluents est assurée grâce à des préleveurs portables d'échantillons réfrigérés
et des débitmètres-enregistreurs.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
10/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 88 Si des mesures en continu sont effectuées sur certains autres paramètres, les résultats pourront aussi
être transmis, à sa demande, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
6.2.1 - Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épuration
La station d'épuration est équipée en entrée et en sortie de préleveurs réfrigérés fixes asservis au
débit.
Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est installé à l'entrée et à la sortie
de la station d'épuration.
Un pluviomètre-enregistreur est installé sur site.
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
Le nombre réglementaire d'analyses sera le suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)
Débit 365
Relevé de la pluviométrie 365
DBOS5 12
DCO 12
MES 12
NTK
NGL
NH4 4
Pt 4
Température 42 |
pH 12
D - DÉMOLITION DES OUVRAGES ÉPURATOIRES EXISTANTS
En cas de démolition des ouvrages épuratoires de la station, ceux-ci devront être vidangés, curés,
désinfectés puis démolis jusqu'à un mètre de profondeur sous le terrain naturel existant. Les déblais
devront être évacués en décharge agréé ainsi que tous les équipements préalablement démontés. Le
terrain sera remodelé et engazonné. || n’est pas prévu d'aménagements paysagers particuliers. En cas
de plantation, les essences privilégiées seront prioritairement, les plantes autochtones.
Toutes ces opérations devront être réalisées dans un délai de 6 mois à compter de la réception
de la nouvelle station avec le constructeur.
Le bénéficiaire de la déclaration transmettra un rapport sur cette opération, photos, déroulement, filière
d'évacuation, volumes et matériels concernés, au plus tard 1 mois après l'achèvement de la remise en
état.
11/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 89 Chapitre IV — Généralités
Article 7 - Accès
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès
interdit à toute personne non autorisée.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le bénéficiaire
de la déclaration, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 9 - Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de l'installation de traitement
Dans le cas de transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du système
d'assainissement, le bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau bénéficiaire son
obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, date de
naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans le
mois qui suit la cessation définitive à l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. ||
est donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire de la
déclaration peut faire l'objet : |
- de contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.171-3 à
L.171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.
171-6 à L.171-11 ;
- de sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à 13 et L.173-1 et suivants du même code en cas
d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
12/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 90 Article 143 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie d'IVRY LA BATAILLE où elle pourra y être consultée ;
un extrait sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 - Abrogation
La déclaration simplifiée du 10 février 1995 autorisant l'établissement du dispositif de rejet en rivière de
la station d'épuration d'IVRY LA BATAILLE est abrogée.
Article 15 - Délais et voies de recours
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure, le maire d'lvry la Bataille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au
président de l’Agglo du Pays de Dreux.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- M. le directeur territorial Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie :
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
- M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
“} via
; GS
Jam pe
4 4. nn
“4
IE
Ca
Evreux, le
Pour le préfet et par subdélégation de
la directrice départementale des territoires
et de la mer
13/13
DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 91 DDTM - 27-2015-11-30-009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/171 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour changement... 92 DDTM
27-2015-11-18-005
Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le changement de
pétitionnaire pour le système d'assainissement d' Ezy sur
Eure à l'Agglo du Pays de Dreux
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 93 Libéréé + Égaliré « Frassrntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article R.214-39 du
code de l’environnement concernant le changement de pétitionnaire
pour le système d'assainissement d'EZY SUR EURE
à l’Agglo du Pays de Dreux
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-16, R.214-32 à R.214-40 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
- l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOE ;
- l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
- l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services
de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de
la police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
- l'arrêté n° SCAED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Eure ;
- la décision n° DÈTM/2015-093 du 13 août 2015 de la directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative-
le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-16, R.214-32 à R.214-40 :
- l'arrêté préfectoral du 20 avril 1993 autorisant l'établissement du dispositif de rejet en rivière de la
station d'épuration d'EZY sur EURE ;
1/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 94 - le porté à connaissance du 9 février 2012 concernant le réaménagement de la filière boue ;
- le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du 06 juin 2014 de :
notification de la non conformité locale 2013 du système d'assainissement d'EZY sur Eure ;
- le courrier de l’Agglo du Pays de Dreux du 01 septembre 2014 indiquant le transfert de la
compétence assainissement de la commune d'EZY SUR EURE vers l'Agglo du Pays de Dreux ;
- le courrier de l’Agglo du Pays de Dreux du 17 octobre 2014 dans lequel était annexé le diagnostic du
réseau d'assainissement et son programme de travaux établis en septembre 2012 par le bureau
d'études EGIS Eau ;
- le rapport du contrôle de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
02 octobre 2016 :
Considérant,
- la nécessité d'acter le changement de pétitionnaire suite à la reprise de la gestion du système d'assainissement d'EZY SUR EURE par l’Agglo du Pays de Dreux depuis le 1° janvier 2014 ;
- que les aménagements autorisés, visés notamment par la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement doivent respecter une exploitation conforme à
la réglementation générale applicable telle que définie par les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé de ce système d'assainissement, de son autosurveillance et de ses modalités de rejet ;
- que Îles conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte et de traitement doivent être intégralement mis en œuvre et qu'il apparaît nécessaire de préciser les prescriptions spécifiques pour y parvenir ;
- que le débit de référence de la station d'épuration n'était pas respecté en 2013 et 2014 et qu'il
convient de mettre en place les mesures nécessaire pour y parvenir ;
- que le manuel d'autosurveillance n’a pas été adressé pour validation au service police de l’eau à la
date limite du 01 janvier 2013 fixée par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 ;
- qu'il convient de mettre à jour l'acte initial de 1993 pour tenir compte des évolutions de la
réglementation en vigueur ;
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions en date du 02 octobre 2018 et les réponses
des 29 octobre et 16 novembre 2015 de la collectivité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la déclaration initiale et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
Il est donné acte à l’'Agglo du Pays de Dreux, de sa déclaration relative au transfert de compétence de
la station d'EZY SUR EURE, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
2/4
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 95 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à Particle R 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
SRE I ErENET Hs LILI PES Re ire: 5 À
es Fe A TLUEE 41
2110 | Stations | :ne . des | agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général! Déclaration Arrêté des collectivités territoriales 240 Kg/j de | interministériel DBOS du 22 juin 2007 - supérieure à 600 kg de DBOS (À) : autorisation et du 21 juillet 2015 - Supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOES : déclaration
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte» et
du «système de traitement».
L'Agglo du Pays de Dreux dénommée «le bénéficiaire de la déclaration» est autorisée en application
de l'article L.214-3 du code de l’environnement à procéder à l'exploitation de la station d’ épuration
située à EZY SUR EURE conformément :
- aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de
l'arrêté du 22 juin 2007 visé ci-dessus ;
- aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demande de déclaration fourni, en tout ce
qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté ;
- aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Chapitre | - Système de collecte des effluents
Article 2 - Dispositions techniques imposées à aux * ouvrages < de collecte
2.1 - Zone de collecte :
La station d'épuration reçoit les effluents de la commune d'EZY SUR EURE.
Le système de collecte de la commune d'EZY SUR EURE est essentiellement de type séparatif.
2.2 - Conception du système de collecte
2.2.1 - Prescriptions générales
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément aux
règles de l’art et de manière à :
- éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec ;
- éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant d'occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages ;
3/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 96 - acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de
référence défini.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets et
les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés
dans le réseau de collecte des eaux usées.
2.2.2 - Branchements sur le réseau de collecte :
ILest interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris après broyage ;
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
- des eaux de vidange de bassins de natation.
2.2,3 - Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte
Les demandes d’autorisations de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d'épuration est capable de les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Elles feront l’objet d'une convention qui fixera les droits et obligations des parties. Elle déterminera
notamment les débits et les flux admissibles dans le réseau de collecte.
Ces effluents non domestiques ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-
378 du 20 avril 2005 susvisé ni celles figurant à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 dans des
concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou
dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
Si néanmoins, une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité
entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède
immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des
principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer
l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque
ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de
concentration qui rendent la valorisation agricole ou le recyclage de ces boues impossibles.
2.2.4 - Travaux sur le réseau de collecte
La réhabilitation des réseaux eaux usées (EU) ainsi que la mise en conformité des branchements,
devront être terminés avant que les extensions de réseaux ne puissent être mises en œuvre.
‘4H
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 97 S'il s'avère que les travaux de réhabilitation engendrent des résultats probants sur le fonctionnement
hydraulique de la station d'épuration avant l'échéance ci-dessous, le bénéficiaire de l'autorisation
pourra après avis du service police de l'eau, procéder à la réalisation du programme d'extensions
prévues en annexe.
2,2.5 - Délais de réalisation
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le service chargé de la police de l'eau, de l'état de
d'avancement et des études et travaux de réhabilitation de l'ensemble de ia zone de collecte.
Il communiquera le 31 décembre 2015 son programme pluriannuel et d'investissement en précisant
les gains prévus et les différentes étapes jusqu'à retrouver le débit de référence correct.
L'échéance finale de réhabilitation des collecteurs de l'ensemble de la zone de collecte est fixée au 31
décembre 2017.
Chapitre Il - Système de traitement
Article 3 - Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions
imposées à leur traitement
3.1 - Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration est localisée sur la parcelle référencée À 496 de la commune d'EZY sur EURE.
Commune Lambert 93 |
X : 585 317
EZY sur EURE
Y : 6 864 060
3.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station d'épuration, englobant les eaux excédentaires de
temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont les suivants :
Paramètres Valeurs de référence
Débit journalier en temps de pluie nappe haute "|: 7 600,00 mi : -
Débit de pointe temps sec 75,00 m°/h
Débit de pointe temps de pluie 90,00 m‘/h
Capacité nominale | 4 000 EH
DBOS 240,00 kg/)
DCO 540,00 kg/j
MES | 360,00 kg/j
NTK 60,00 kg/
PT 16,00 kg/
5/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 98 3.3 - Type et composition de l'ouvrage de traitement
3.3.1 - Système de traitement retenu ;:
Le système de traitement des eaux usées est à boues activées à faible charge. [l'est composé de deux
filières, eau et boues,
Le système de traitement comporte les éléments suivants :
Filière eau
- Un bassin d'orage,
- un dégrilleur grossier automatique,
- deux débitmètres électromagnétiques en entrée,
- un préleveur thermostaté pour les eaux brutes,
- Un dégraisseur-dessableur,
- une fosse de stockage des graisses,
- une fosse de stockage des sables,
- un poste toutes eaux,
- Un bassin de traitement biologique (anoxie et aération),
- un dégazeur,
- Un clarificateur,
- une fosse à écumes,
- Un puits de recirculation,
- un canal de comptage des eaux traitées,
- un préleveur thermostaté pour les eaux traitées,
- Un canal de comptage du by-pass,
- une bâche d'eau traitée.
Filière boues
- un bâtiment technique avec préparation de polymère,
- une table d'égouttage,
- deux silos à boues couverts de 1100 m° et 600 m°
- une désodorisation.
Aménagements complémentaires
- Une clôture périphérique et voirie,
- Un bâtiment de commande et d'exploitation avec local sanitaire et vestiaires.
Le bénéficiaire de la déclaration est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que
définis à l’article 2.1 du présent arrêté.
6/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 99 3.4 - Performances de traitement
3.4,1 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station d'épuration doit respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent
article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné au 3.2 en rendement et
en concentration.
Paramètres | Valeurs limites en concentration Valeurs limites en rendement
DBO5 25 mg/i 80 % E
DCO | _ 90 mg/l 75%
MES | 20 mg/l | 90 % E
NTK 10 mg/l* Néant
NGL 20 mg/l* Néant
NH4 7 mg/l | Néant
PT | 4 mg/* 50 %
* En moyenne annuelle
Et
Paramètres _ Valeurs limites
Température < 25°
pH 6et8,5
Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
- Opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par la
réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau ;
- Circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut
de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance).
Cependant, toutes les mesures devront être prises pour limiter les impacts et les évaluer.
3.4,2 - Rejet par ternps de pluie
Le système d'assainissement est de type séparatif. Il ne doit intercepter que le volume d'eaux claires
parasites maximum défini au 3.2 et sans entraîner de dégradation des performances attendues,
En cas d'incident où d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le pétitionnaire
informe sans délai le service de police de l’eau.
La police des branchements doit être assurée pour ne pas ramener d'eaux de pluie au réseau de
collecte.
1h14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 100 3.4.3 - Prescriptions générales de reiet des effluents traités
La température instantanée doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et 8.5.
Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
La station d'épuration doit faire l’objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui doit être transmise au service police de l'eau. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permeñtant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
Article 4 - Dispositions techniques imposées à l'ouvrage de rejet
Les effluents traités sont rejetés dans la rivière «EURE» au droit de la parcelle référencée À n° 496 sur la commune d'EZY sur EURE. |
Les’ ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :
Commune
. Caractéristiques, type de
Code NOM Rive Lambert 95 collecteur INSEE
27230 EZY SUR EURE X : 585 306 Canalisation gravitaire de EURE Rive gauche Y:6 864011 300 mm
Les plans de cette canalisation devront être transmis avant le 31 décembre 2015.
Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond et des berges, assurer le curage des dépôts éventuels et limiter leur formation.
Article 5 - Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination
des déchets
Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25 à R.211-47, R.216-7 et R.216-8 du code de l’environnement ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
| 8/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 101 Chapitre III - Surveillance du système de collecte et du système de traitement
A - Généralités
Article 6 - Autosurveillance
6.1 - Dispositions relatives à l’organisation de la surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation et son où ses exploitants réalisent une autosurveillance du système
d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la
réglementation nationale (arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées), auxquelles se substituent les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté lorsqu'elles sont plus contraignantes.
Le dispositif de surveillance mis en place devra recevoir l'approbation du service chargé de ia police
de l’eau et de l'Agence de l'Eau. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un
organisme indépendant, choisi en accord avec le bénéficiaire de l'autorisation.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d'autosurveillance du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de police
de l'eau et l'agence de l'eau.
Le manuel d'autosurveillance ainsi que les tableaux mensuels pourront s'appuyer sur la circulaire du
6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Le bénéficiaire de la déclaration doit assurer à ses frais l’autosurveillance des effluents entrants et
sortants, conformément aux conditions ci-après.
Le manuel d'autosurveillance devra être adressé au service chargé de la police de l’eau pour le
4°" juin 2016.
6.1.1 - Protocole d'autosurveillance
L'exploitant établira et tiendra à jour le manuel d’autosurveillance et le complétera en tant que de
besoin. Il transmettra ce manuel au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
Le manuel décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d'analyse et
d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour
la surveillance,
“exploitant tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement de l'installation de
traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits
entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, le taux de recirculation des
boues, la production de boues. I mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y
remédier, Les opérations de maintenance courante de la station ne seront pas mentionnées comme
circonstance exceptionnelle au sens du manuel,
6.1.2 - Transmission des résultats
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d'adresser les résultats de lautosurveillance dans le délai
d’un mois à compter de leur production au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau
Seine-Normandie en version numérique au format Sandre.
9/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 102 Les résultats de l’autosurveillance du système de traitement intègrent :
- Les débits journaliers ;
- Les flux en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- Les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- Les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de station et prenant en compte les surverses éventuelles.
Un bilan annuel récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire les améliorations envisagées.
Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de leau Seine- Normandie avant la fin du mois de février de l’année qui suit.
B — Réseau de collecte
6.1.3 - Prescriptions générales pour l'autosurveillance du réseau de collecte
L'autosurveillance des effluents collectés par le réseau sera assurée grâce à la mise en place :
- d'un ou plusieurs points de mesures de débit permanent sur le réseau qui devront être déterminés par le bénéficiaire de la déclaration et validés par le service police de l'eau,
- d'un piézomètre et d'un suivi du niveau de nappe dont l'emplacement et le suivi devront être proposés par le bénéficiaire de la déclaration et validés par le service police de l'eau.
6.1.4 - Délai de mise en oeuvre :
Ils sont fixés ci-dessous :
Travaux Echéance de mise en
oeuvre
Mise en place d’un ou plusieurs points de mesure permanent sur le réseau 1%juin 2016
Mise en place d’un piézomètre ainsi que son suivi 1%" juin 2016
C — STATION D'EPURATION
6.2 Prescriptions générales pour l’autosurveillance des effluents entrants et sortant de ja station d'épuration
L'autosurveillance des effluents est assurée grâce à des préleveurs fixes d'échantillons réfrigérés et des débitmètres-enregistreurs.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
Si des mesures en continu sont effectuées sur certains autres paramètres, les résultats pourront aussi être transmis, à sa demande, au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau Seine- Normandie.
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
10/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 103 6.2.7 - Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'éouration
La station d'épuration est équipée en entrée et en sortie de préleveurs réfrigérés fixes asservis au
débit.
Un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en continu est installé à l'entrée et à la sortie
de la station d'épuration.
Un pluviomètre-enregistreur est installé sur site.
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
Le nombre réglementaire d'analyses sera le suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an) |
Débit 365
Relevé de la pluviométrie | 365
DBOS 12
DCO 12
MES 12
NTK
NGE
NH4 | , 4
Pt |
Température 12
pH | 12
D — DÉMOLITION DES OUVRAGES ÉPURATOIRES EXISTANTS
En cas de démolition des ouvrages épuratoires de la station, ceux-ci devront être vidangés, curés,
désinfectés puis démolis jusqu’à un mètre de profondeur sous le terrain naturel existant. Les déblais
devront être évacués en décharge agréé ainsi que tous les équipements préalablement démontés. Le
terrain Sera remodelé et engazonné. Il n'est pas prévu d'aménagements paysagers particuliers, En cas
de plantation, les essences privilégiées seront prioritairement, les plantes autochtones. -
Toutes ces opérations devront être réalisées dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la
nouvelle station avec le constructeur.
Le bénéficiaire de la déclaration transmettra un rapport sur cette opération, photos, déroulement, filière
d'évacuation, volumes et matériels concernés, au plus tard 1 mois après l'achèvement de la remise en
état.
Chapitre IV — Généralités
Article 7 - Accès
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès
interdit à toute personne non autorisée.
11/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 104 Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le bénéficiaire de la déclaration, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de l'installation de traitement
Dans le cas de transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du système d'assainissement, le bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, date de naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans le mois qui suit la cessation définitive à l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire de la déclaration peut faire l’objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L.171-11 ;
- de sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à 13 et L.173-1 et suivants du même code en cas d’infractions constatées dans les conditions-des articles L.172-4 à 16.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
12/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 105 Article 13 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie d'EZY SUR EURE où elle pourra y être consultée :
un extrait sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 20 avril 1993 autorisant l'établissement du dispositif de rejet en rivière de la
station d'épuration d'EZY sur EURE est abrogé.
Article 15 - Délais et voies de recours
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
Dans l8 même délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure, le maire d'Ezy sur Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au
président de L’Agglo du Pays de Dreux.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- M. le directeur territorial Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie :
- M, le président du conseil départemental de l'Eure ;
- M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Evreux, le { & NOV, 201
Pour le préfet et par subdélégation de
la directrice départementale des territoires
et de la mer
Le chef du pôle territorial de l'eau
É FENRION ME
13/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 106 ANNEXE
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LE SYSTEME DE COLLECTE
PROGRAMME DE RÉHABILITATION
Priorités Type de travaux faisant l'objet d'un programme de travaux * Echéance
1 Remplacement du poste de refoulement et de sa conduite de 30/06/2017 refoulement
2 Travaux de réhabilitation des branchements non-conforme 31/12/2017
Réhabilitations ponctuelles de réseaux suite à une inspection par ITV
3 Réhabilitation des collecteurs principaux rue Frédéric Passy et rue 31/12/2018 Aristide Briand
*{lettre du 17 octobre 2014 adressée au pôle eau de la DDTM par l'Agglo du pays de Dreux)
PROGRAMME DES EXTENSIONS
Type de travaux
Extension Antenne «Edmond Signoret»
Raccordement d'environ 80 habitations avec la création d'un réseau de collecte d'environ 900 m en domaine public
Extension route de DREUX
Raccordement d'environ 150 habitations avec la création d’un réseau de collecte d'environ 1 600 m en domaine public avec création au minimum de 3 postes et de 450 ml de refoulement
Extension Fontaine/Gambetta/Beauregard/Trillot/La Digue
Raccordement d'environ 75 habitations avec la création d'un réseau de collecte d'environ 1 100 m en domaine public avec création de 2 postes et de 300 mi de refoulement.
14/14
DDTM - 27-2015-11-18-005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/173 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le cha... 107 DDTM
27-2015-12-15-004
Arrêté N°DDTM/SEATR/15-127 portant autorisation
partielle d'exploiter des terres agricoles par RICHARD
Mike
DDTM - 27-2015-12-15-004 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-127 portant autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles par R... 108 ca sl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/15-127 portant autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
[a
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants
- l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux
sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame DEJAGER-SPECAQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure,
- la décision n°DDTM/2015-093 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du
13 août 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande présentée le 27 août 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure par l'EARL DE LA MOINERIE, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 12ha 21a 95ca de
terres agricoles,
- la demande présentée le 30 septembre 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure par Monsieur RICHARD Mike, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 42ha 15a
78ca de terres agricoles, dont 12ha 21a 95ca sont en concurrence avec l'EARL de la Moinerie,
- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 3 décembre 2015,
- l'avis défavorable des propriétaires des 12ha 21a 95ca, en faveur de monsieur RICHARD Mike,
CONSIDÉRANT :
— que la demande de monsieur RICHARD Mike, consiste en son installation sur une surface de 42ha 15a 78ca, dont les 12ha 21a 95ca demandés par l'EARL de la Moinerie,
— que la demande de l'EARL DE LA MOINERIE, représentée par monsieur BESNARD Laurent
consiste en un agrandissement de 12ha 21a 95ca de sa superficie actuelle de 138,23 ha,
— que monsieur RICHARD Mike exerce une profession non agricole, en tant que maçon à temps partiel,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
DDTM - 27-2015-12-15-004 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-127 portant autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles par R... 109 ARRETE
Article 1°: Est autorisée l'exploitation par Monsieur RICHARD Mike de 29ha 93a 83ca de terres
agricoles réparties comme suit :
Référence Référence
Nom de la commune cadastrale | Surface | Nom de la commune | cadastrale Surface
SAINT AQUILIN DE PACY 1B194 2,4493/MENILLES ZI50 0,0860
B106 0,3826 ZC6 3,3470
B197 0,7244 * 12022 2,3840
B199 0,0553 [289 0,5500
B206 0,0976 240 1,0770
B207 0,8430HOULBEC COCHEREL |2B71 0,3904
B241 0,8037 ÆB19 0,0875
B466 0,1517 ZB9 0,9300
ZC9 1,7970 ZB10 0,6850
FAIÏNS 2B97 0,7873 B15 1,2460
2B102 3,4038 ZB69 1,5110
2C39 1,1350
ZA157 4,3927
ZC105 . 0,6210
Article 2: Est refusée l'exploitation par Monsieur RICHARD Mike de 12ha 21a 95ca de terres agricoles réparties comme suit :
Nom de la commune Références Surface {ha)
cadastrales
HOULBEC COCHEREL ZB5 4,3645
MENILLES ZM 0,16
ZI2 -_ 0,7080
21215 0,4210
ZC12 _0,6690
ZC13 4,83
2151 0,086
21325 0,12
2154 0,2680
ZC11 0,43
ZC14 0,1630
DDTM - 27-2015-12-15-004 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-127 portant autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles par R... 110 Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de HOULBEC COCHEREL, FAINS, MENILLES et
SAINT AQUILIN DE PACY (27).
Article 4: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la
voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce
recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de
recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois
suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
4
Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.
15 DEC. 2015 EVREUX, le
Pour le Préfet et par délégation
L
chef suffathe 7 économigagricol bires ruraux
Olivier Cattiaux
DDTM - 27-2015-12-15-004 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-127 portant autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles par R... 111 DDTM
27-2015-12-15-005
Arrêté N°DDTM/SEATR/15-128 portant autorisation
d'exploiter des terres agricoles par l'EARL DE LA
MOINERIE
Arrêté N°DDTM/SEATR/15-128 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles par l'EARL
DE LA MOINERIE examinée lors de la CDOA du 3 décembre 2015.
DDTM - 27-2015-12-15-005 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-128 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles par l'EARL D... 112 D | A Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/15-128 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
4.
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants
- l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux
sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame DEJAGER-SPECAQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure,
- la décision n°’DDTM/2015-093 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du
13 août 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande présentée le 27 août 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure par l'EARL DE LA MOINERIE, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 12ha 21a 95ca de
terres agricoles,
- la demande présentée le 30 septembre 2015 auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Eure par monsieur RICHARD Mike, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 42ha 15a
78ca de terres agricoles, dont 12ha 21a 95ca sont en concurrence avec l'EARL de la Moinerie,
- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 3 décembre 2015,
- l'avis défavorable des propriétaires des 12ha 21a 95ca, en faveur de monsieur RICHARD Mike,
CONSIDÉRANT :
— que la demande de l'EARL DE LA MOINERIE, représentée par monsieur BESNARD Laurent consiste
en un agrandissement de 12ha 21a 95ca de sa superficie actuelle de 138,23 ha,
— que la deniande de monsieur RICHARD Mike, consiste en son installation sur une surface de 42ha
15a 78ca, dont les 12ha 21a 95ca demandés par l'EARL de ia Moinerie
— que monsieur RICHARD Mike exerce une profession non agricole, en tant que maçon à temps partiel,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
DDTM - 27-2015-12-15-005 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-128 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles par l'EARL D... 113 h
ARRETE
Article 1%: Est autorisée l'exploitation par l'EARL DE LA MOINERIE de 12ha 21a 95ca de terres
agricoles comme suit :
Nom de la commune Références Surface (ha)
cadastrales
HOULBEC COCHEREL ZB5
4,3645
MENILLES ALES 0,16
ZI2 0,7080
21215 0,4210
ZC12 0,6690
ZC13 4,83
2151 0,086
Z1325 0,12
2154 0,2680
ZC11 0,43
ZC14 0,1630
Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie de HOULBEC COCHEREL, MENILLES (27).
Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la
voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce
recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de
recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la
mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.
EVREUX, le 15 DEC. 2015 Pour le Préfet et par délégation
Olivier Cattiaux
DDTM - 27-2015-12-15-005 - Arrêté N°DDTM/SEATR/15-128 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles par l'EARL D... 114 DDTM
27-2015-10-05-018
Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter
des terres agricoles : EARL DE CAER
Demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DE CAER présentée lors de la
CDOA du 5 novembre 2015
DDTM - 27-2015-10-05-018 - Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DE CAER 115 D: = pes Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le .
desterritoires et de la mer OCT. 2015 EARL DE CÂAER
Service économie agricole, Monsieur Jean-Pierre COLLAS territoires ruraux
42 + installati 29 RUE DE L'ITON Unité struc ures, insta ations | 27930 NORMANVILLE
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT à
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
122ha 14a situés sur la commune de (27) NORMANVILLE, pour la création de l'EARL DE CAER.
J’accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 30 JUILLET 2015.
La date d’enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
où si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier, Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, ihstallations
et gestion des exploitations agritoles,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX té] : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -— vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2015-10-05-018 - Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DE CAER 116 DDTM
27-2015-10-05-020
Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter
des terres agricoles : EARL DES TOURELLES
Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DES
TOURELLES examinée lors de la CDOA du 5 novembre 2015
DDTM - 27-2015-10-05-020 - Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DES TOUR... 117 BE L Liberté + Égalii£ * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le |
des territoires et de la mer 6 OCT. 2015 . . . EARL DES TOURELLES
Service économie agricole, Monsieur GAMBIER Yannick territoires ruraux
té installati 4 RUE DES TOURELLES Unité structures, installations 27640 VILLIERS EN DESOEUVRE et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT n
Tél, : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
19ha 31a 92ca situés sur les communes de (27) VILLIERS EN DESOEUVRE et (28) GUAINVILLE, en
plus des 171,71 ha déjà exploités.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 11 AOUT 2016.
La date d’enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion des exploitations agricoles,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public ; du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/138h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2015-10-05-020 - Avis de réception de la demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DES TOUR... 118 DDTM
27-2015-10-08-009
Récépissé de déclaration d' existence captage Ajou
Régularisation captage d'Ajou
DDTM - 27-2015-10-08-009 - Récépissé de déclaration d' existence captage Ajou 119 VU
EE 5 = d Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCE
CONCERNANT LE PRELEVEMENT D'EAU
DU CAPTAGE LE PUITS D'AJOU
PETITIONNAIRE : SAEP VALLEE DE LA RISLE
COMMUNE D’'AJOU
Numéro d'enregistrement : 27-2015-00104 (15101)
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
—- le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R214-1, R214-6 et
suivants, R214-53 ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, création de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 -
2.2,1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences. entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
- le courrier de demande de régularisation de la DDTM de l'Eure en date du 16 mars 2015 relative au
prélèvement permanent issu du captage «Le Puits d'Ajou» sur la commune d'AJOU :
- le dossier de déclaration d'existence au titre de l’article R214-53 du code de l’environnement transmis
le 6 mai 2015 relatif au prélèvement d'eau dans le captage « Le Puits d'Ajou » par le SAEP VALLEE
DE LA RISLE sur la commune d'AJOU :
donne récépissé au :
SAEP VALLEE DE LA RISLE
rue Adolphe Loisel
27550 NASSANDRES
de la déclaration concernant le prélèvement d'eau existant dans sa configuration actuelle depuis 1950
dans le captage de « Le Puits d'Ajou » en vue de l'alimentation en eau potable de la commune d'AJOU.
Les débits et volumes autorisés sont de : 16 m°/h — 300 m‘/jour et 25 000 m‘/an.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ
d'application de l'article R 214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - CS42205 - 1 Avenue du Maréchal Foch CS42205 27022 EVREUX CEDEX
Standard 02 32 29 60 60 - Heures d'ouverture au oubiic : de 9h à 12 h 14 et de 13 h 45 à 17 h du hindi at vandrani
DDTM - 27-2015-10-08-009 - Récépissé de déclaration d' existence captage Ajou 120 Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
: ; : ; prescriptions Rubrique Intitulé L | ... Régime générales
correspondant
1.110 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage 11-09-2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la modifié surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
11.2.0 | Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à Déclaration Arrêté du l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 11-09-2003 pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume | 25 000 m‘/an modifié total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune d'AJOU où ce forage a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune d'AJOU.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A Evreux, le 8 octobre 2015
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - CS42205 - 1 Avenue du Maréchal Foch CS42205 27022 EVREUX CEDEX Standard 02 32 29 60 60 - Heures d'ouverture au public : de 9h à 12 h 15 et de 13 h 48 à 17 h du lundi au vendredi
2/2
DDTM - 27-2015-10-08-009 - Récépissé de déclaration d' existence captage Ajou 121 DDTM
27-2015-11-06-002
Récépissé de déclaration d'existence du captage du Haras à
DANGU
DDTM - 27-2015-11-06-002 - Récépissé de déclaration d'existence du captage du Haras à DANGU 122 VU
x Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION D'EXISTENCE
CONCERNANT LE PRELEVEMENT D'EAU
DU CAPTAGE LE HARAS (code BSS 01253X0008)
PETITIONNAIRE : COMMUNE DE DANGU
Numéro d'enregistrement : 27-2015-00116 (15113)
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R214-1, R214-6 et
suivants, R214-53 ;
— l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, création de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 -
2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avrit 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
— le courrier de demande de régularisation de la DDTM de l'Eure en date du 16 mars 2015, au titre de
l'article R214-53 du code de l’environnement, pour le prélèvement permanent issu du captage «Le
Haras» sur la commune de DANGU ;
- le dossier « étude du bassin d'alimentation du captage et établissement de la déclaration d'utilité
publique du point d'eau de DANGU » transmis le 27 avril 2015 relatif au prélèvement d'eau dans le
captage « Le Haras » par la commune de DANGU ;
donne récépissé à :
Monsieur le maire
mairie
27720 DANGU
de la déclaration concernant le prélèvement d'eau existant dans sa configuration actuelle depuis 1966
dans le captage « Le Haras» prélevant les eaux dans la nappe de la craie du Vexin Normand en vue de
l'alimentation en eau potable de la commune de DANGU et implanté section C parcelle 289 sur la
commune de DANGU,
Les débits et volumes autorisés sont de : 20 m°/h — 300 m‘/jour et 45 000 m‘/an.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ
d'application de l'article R 214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
DDTM - 27-2015-11-06-002 - Récépissé de déclaration d'existence du captage du Haras à DANGU 123 Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
1.10 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage 11-09-2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la modifié surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à Déclaration LU
45 000 m°/an modifié
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de DANGU où ce forage a été réalisé, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En application des dispositions de l'article R 514-8-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie
de la commune de DANGU.
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
À Evreux, le 5 novembre 2015
Le “pt | 7 rritorial de l'eau
| mm
G NVENAON
2/2
DDTM - 27-2015-11-06-002 - Récépissé de déclaration d'existence du captage du Haras à DANGU 124 DDTM
27-2015-11-19-015
Récépissé de déclaration pour la construction d'un
Intermarché à Rugles
Construction Intermarché à Rugles
DDTM - 27-2015-11-19-015 - Récépissé de déclaration pour la construction d'un Intermarché à Rugles 125 RT Liberié ‘ Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION
D'UN CENTRE COMMERCIAL INTERMARCHE
SUR LA COMMUNE DE RUGLES
PETITIONNAIRE : IMMOBILIÈRE DES MOUSQUETAIRES
Numéro d'enregistrement : 27-2015-00105 (15096)
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
_- le code de l'environnement ;
_- le code général des collectivités territoriales ;
_- le code civil, et notamment son article 6490 ;
_ l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
_ l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
_ le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement déposé le 29 septembfre 2015 par l'immobilière des Mousquetaires et enregistré sous le n°27-2015-0001058 (15096) relatif à la création d'un centre commercial Intermarché, sur la commune de RUGLES ;
donne récépissé à :
IMMOBILIÈRE DES MOUSQUETAIRES
24, rue Auguste Chabrières
75015 PARIS
de la déclaration concernant la création d'un centre commercial Intermarché, parcelle cadastrée C 331, sur la commune de RUGLES.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
. ce LA L prescriptions Rubrique : Intitulé Régime générales
| correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un | |
2.1.5.0 | bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant : Déclaration
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation (2,900ha)
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
DDTM - 27-2015-11-19-015 - Récépissé de déclaration pour la construction d'un Intermarché à Rugles 126 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 novembre 2015, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai, le présent récépissé vaut
accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors sont adressées à la mairie de la commune de RUGLES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie
de la commune de RUGLES. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À Evreux, le 9 octobre 2015
212
DDTM - 27-2015-11-19-015 - Récépissé de déclaration pour la construction d'un Intermarché à Rugles 127 DDTM
27-2015-11-19-013
Récépissé de déclaration réalisation d'un lotissement à
Bosc Roger en Roumois par HC immobilier
DDTM - 27-2015-11-19-013 - Récépissé de déclaration réalisation d'un lotissement à Bosc Roger en Roumois par HC immobilier 128 VU
EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT
SUR LA COMMUNE DE BOSC ROGER EN ROUMOIS
PETITIONNAIRE : HC IMMOBILIER
Numéro d'enregistrement : 27-2015-00106 (15097)
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l’Eure;
le dossier de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement déposé le
9 octobre 2015, après réception des compléments le 16 novembre 2015 par HC IMMOBILIER et
enregistré sous le n° 27-2015-00106 relatif à la réalisation d'un lotissement sur la commune de BOSC
ROGER EN ROUMOIS ;
donne récépissé à :
HC IMMOBILIER
717, route de la mairie
27520 LE THEILLEMENT
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 9 lots, sur la commune de BOSC ROGER
EN ROUMOIS.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenciature » annexé à l’article R 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique | | Intitulé Régime
‘Arrêté de
. prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
3.1.2.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un : |
bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant : Déclaration
- Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
à |’ exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 où conduisant à
la dérivation d'un cours d’eau, sur une longueur de cours d'eau :
- Supérieure où égale à 100 m : Autorisation
- inférieure à 100 m : Déclaration
Déclaration
172
DDTM - 27-2015-11-19-013 - Récépissé de déclaration réalisation d'un lotissement à Bosc Roger en Roumois par HC immobilier 129 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration,
aussi le déciarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de
2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de BOSC ROGER
EN ROUMOIS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être
déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune de BOSC ROGER EN ROUMOIS. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À Evreux, le 19 novembre 2015
2/2
2/2
DDTM - 27-2015-11-19-013 - Récépissé de déclaration réalisation d'un lotissement à Bosc Roger en Roumois par HC immobilier 130 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-23-004
Arrêté autorisation la prorogation de la durée de mise en
circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la
commune de Bernay - 26 décembre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-23-004 - Arrêté autorisation la prorogation de la durée de mise en circulation d'un petit train tour... 131 Es Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
Et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
Affaire suivie par : Chantal Lille
Tel : 02.32.78.28.27
Courriel : chantal. lille@eure.gouv.fr
Evreux, le 23 décembre 2015
ARRETE
N°D1/B2/PC/15-018 autorisant la prorogation de la durée de mise en circulation
d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de Bernay
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R.411-3 à KR. 411-6 et KR. 411-8 ;
- l'arrêté ministériel du 02/07/1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs ;
- l'arrêté ministériel du 04/07/1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
- le décret du 31/07/14 nommant Monsieur René BIDAÏI, préfet de l’Eure ;
- Le décret du 5 février 2015 nommant Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale
de la préfecture de l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED 15-02 du 09/03/15 donnant délégation de signature à Madame
Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED 15-47 du 15/12/2015 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
- la demande présentée par Monsieur Marc COHIN, en vue d’obtenir l’autorisation de faire circuler
un petit train touristique sur le territoire de la commune de Bernay les samedis 12 et 19 décembre
2015, et les dimanches 6, 13 et 20 décembre à l’occasion des manifestations de noël organisées par
l'UCIAL de Bernay ;
- la demande adressée à la préfecture le 23 décembre 2015 par Monsieur Marc COHIN en vue
d’obtenir une prorogation de la mise en circulation du petit train touristique pour la journée du
samedi 26 décembre 2015 ;
- la licence pour le transport intérieur de personnes par route et pour le compte d’autrui, délivrée le
21 février 2013 au bénéfice de Monsieur Marc COHIN, par le Ministère chargé des Transports (n°
2013/23/0000164) ;
- le procès-verbal de visite technique d’un petit train touristique délivré par la société DEKRA le 5 novembre 2015 ;
- les attestations d’assurance en cours de validité ;
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin 27 022 EVREUX cédex
wWwWw.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-23-004 - Arrêté autorisation la prorogation de la durée de mise en circulation d'un petit train tour... 132 - les avis favorables de la mairie de Bernay, datés des 26 novembre et 22 décembre 2015 ;
- l'arrêté autorisant la circulation d’un petit train touristique sur le territoire de la commune de Bernay en date du 30 novembre 2015
:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Marc COHIN est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou
de loisirs, un petit train routier sur le territoire de la commune de Bernay, le samedi 26 décembre 2015,
sur l’itinéraire suivant :
Marché couvert, halle Sainte Croix, rue Thiers — Bd Sylla Lefèbvre — Bd de Normandie — rue de
Rouen — arrêt bar le Globe — rue du général Leclerc — rue Thiers — rue du général de Gaulle —
arrêt place de la poste — av Jean de la Varende —> rue du pont de l’étang — rue de Lisieux — rue
des sources — arrêt parking des Hauts Penteurs —> rue du chanoine Porée — rue des fontaines —
rue de la Concorde bd de Normandie > rue Lobrot —sarrêt place Lobrot — rue Judith de
Bretagne — place de l’hôtel de ville —bd Dubus —> rue de Morsan —> place de la poste — rue du
Chanoïne Porée — marché couvert, halle Sainte Croix, rue Thiers.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation sont couverts par le présent arrêté, en
application de l’article 5 de l’arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
Article 2 — Immatriculations des véhicules autorisés :
- Véhicule tracteur DOTTO : CB-404-PN
- Remorque n° 1 : CB-448-PN
- Remorque n° 2 : CB-470-PN
- Remorque n° 3 : CB-425-PN
Article 3 — La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Eure, le Maire de Bernay, le Colonel Commandant
du Groupement de gendarmerie de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur Marc COHIN.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur,
_
Philippe BARON
Préfecture de l’Eure — Boulevard Georges Chauvin 27 022 EVREUX cédex
WWwW.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-23-004 - Arrêté autorisation la prorogation de la durée de mise en circulation d'un petit train tour... 133 Préfecture de l'Eure
27-2015-11-30-007
honorariat de M. Pierre HUET, ancien maire de LA
CROIX SAINT LEUFROY
Arrêté attribuant le titre de maire honoraire à monsieur Pierre HUET, ancien maire de LA CROIX
SAINT LEUFROY
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-30-007 - honorariat de M. Pierre HUET, ancien maire de LA CROIX SAINT LEUFROY 134 +
| LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Arrêté CAB/RE/2015/112 portant attribution du titre de maire honoraire
LE PRÉFET DE L'EURE
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques et notamment son article 4 instituant
l'honorariat pour les anciens maires et adjoints ayant exercé un mandat municipal pendant au moins dix-huit ans ;
Vu les dispositions de l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de Christophe CHAMBON, maire de La Croix Saint Leufroy, en date du 17 novembre 2015,
sollicitant l'honorariat pour Monsieur Pierre HUET, ancien maire;
Considérant que Monsieur Pierre HUET a exercé les fonctions de maire de la commune de La Croix Saint Leufroy
de 1983 à 2014 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre HUET est nommé maire honoraire de la commune de La Croix Saint Leufroy.
Article 2 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 30 novembre 2015
Rané BIDAL
nd "RÉ
RSReES
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-30-007 - honorariat de M. Pierre HUET, ancien maire de LA CROIX SAINT LEUFROY 135 Préfecture de l'Eure
27-2015-11-30-008
honorariat de Mme Guillemette ALQUIER, ancien maire
de PORT MORT
Arrêté portant attribution du titre de maire honoraire à madame Guillemette ALQUIER, ancien
maire de PORT-MORT
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-30-008 - honorariat de Mme Guillemette ALQUIER, ancien maire de PORT MORT 136 7
La h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Arrêté CAB/RE/2015/113 portant attribution du titre de maire honoraire
LE PRÉFET DE L'EURE
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques et notamment son article 4 instituant
l'honorariat pour les anciens maires et adjoints ayant exercé un mandat municipal pendant au moins dix-huit ans :
Vu les dispositions de l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de Christian LORDI, maire de Port-Mort, en date du 24 novembre 2015, sollicitant l'honorariat
pour Madame Guillemette ALQUIER, ancien maire;
Considérant que Madame Guillemette ALQUIERa exercé les fonctions de maire de la commune de Port-Mort de
1995 à 2014 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Madame Guillemette ALQUIER est nommée maire honoraire de la commune de Port-Mort.
Article 2 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 30 novembre 2015
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-30-008 - honorariat de Mme Guillemette ALQUIER, ancien maire de PORT MORT 137 Préfecture de l'Eure
27-2015-12-15-012
Liste de personnes habilitées à dispenser la formation des
maitres de chiens dangereux
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION DES MAITRES DE
CHIENS DANGEREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-012 - Liste de personnes habilitées à dispenser la formation des maitres de chiens dangereux 138 M.Pascal BOCQUILLION
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTUREDEL'EURE DIRECTION DE LA PREVENTION ETDELASECURITECIVILE SECTION PREVENTION DE SECURITE LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À REALISER LA FORMATION DE MAITRES DE CHIENS 1°° ET 2°"° CATEGORIE 773,rue des supplantures 27160 FRANCHEVILLE MAIL d.dewez@aliceadsl.fr ANNEXE DE L’ARR ET ON 02-32-32-44-18 E PREFECTORAL n° D1/B1/15/1013 du 15 DECEMBR FRANCHEVILLE et au domiciledes particuliers f # séû moniteur d'éducation canine E 2015 TRIDATEEND 02 février 2015 D3SPS150032
jusqu'au 1° février 2020
MmeRosemary
28,ruedeSaint-Cado
minicrocs@orange.fr 06-29-46-31-43 au domicile des certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces 2septembre2013 jusqu'au
1er septembre 2018 selonlessessions dressage de chiens au mordant
BRAMI 56550 BELZ particuliers . D3/SPS 13 0135 domestiques : A . brevet professionnel d'éducateurcanin et certificat M. Régis 7, allée du Bel-Air .. au domicile des ee .. .. ° . ,. CHRYSOSTOME |78711 MANTES LA VILLE chrysostome.regis@hotmail.fr 01-71-48-32-11 particuliers de capacité relatif aux animaux de compagnie 2 mai 2012 n° D5/B1 12 0194 jusqu'au 2 mai 2017 |d'espècesdomestiques . SAINT SULPICE DE .ue en - route de l'estuaire, 27210 certificat de capacité destiné à l'exercice des M. Emmanuel SAINT SULPICE DE emmanuel.cordier/79@orange.fr | 02-32-42-02-57 GRIMBOUVILLE etau activités liées aux animaux de compagnie d'espèces °19 septembre 2011 jusqu'au 19 septembre 2016 CORDIER domicile des . N° D5/B1 11 0391 GRIMBOUVILLE SC domestiques particuliers - . - certificat de capacité relatif à l'exercice des activités A M.Sébastien . Le au domicile des n: . TT 19 décembre 2013 . :A DESCHAMPS route forestière elevagecanin@icioud.com 06-48-17-63-62 particuliers liées aux animaux de compagnie d'espèces D3/SPS 13 0501 jusqu'au 18 décembre 2018 domestiques certincat de capacité destiné à l'exercice des ci 1301, rue de Cocherel| activités liées aux animaux de compagnie d'espèces M-Aurélien 1, rue du Parc lecoincanin@voila.fr 06-10-05-35-53 27930 LE VIEIL domestiques et certificat d’études pour les Sapiteurs 11 septembre 2014 Jusqu'au 11 septembre 2019 HECTOR 27000 EVREUX . D3 SPS 14 0454 EVREUX au comportement canin et accompagnement des rificatddeéaliced . . . N . certificat de capacité destiné à l'exercice des A M. Sandric 14, rue Casimir Delavigne à domicile ou chez les ue ne . nn 25 novembre 2015 . : HUGUET 76600 LE HAVRE texdogs@orange.fr 06-20-55-49-35 particuliers activités liées aux animaux de compagnie d'espèces n° D1/B1/15/920 jusqu'au 24 novembre 2020 domestiques Mme Caroline 1, hameau de Courcailles au domicile des certificat de capacité pour l'activité de dressage et KAYSER de ' carogieness@wanadoo.fr 06-81-66-88-70 Le p 1e pot . g 7 janvier 20141 n° D5/B1 11 001 jusqu'au 7 janvier 2016 78270 BLARU particuliers d'éducation canine CANDOLLE CETMCAT dé Cabane CESSE à l'EXEICICE GES . activités liées aux animaux de compagnie d'espèces Mme Sandrine 1, Ter des PER OZ SAUX . d . 06.64.64.28.86 COURP ALAY domestiques et certificat d'études pour les Sapiteurs 18 novembre 2014 . , OTSMANE Grand Bréau contact@chienchatmodedemploi.com 01.64.16.17.66 au domicile des au comportement canin et accompagnement des D3 SPS 14 0554 jusqu'au 17 novembre 2019 77540 COURPALAY D particuliers maîtres EducstourCanin Mme Gilberte 33, route des Vallées Has ne certificat de capacité relatif à l'exercice des activités 2 septembre 2013 27250 NEAUFLES la-baronnie@wanadoo.fr 02-32-33-42-37 Re liées aux animaux de compagnie d'espèces jusqu'au 1er septembre 2018 VAILLER particuliers : D3/SPS 13 0296 AUVERGNY domestiques p CENIMCAT dE CAPACTE JESUS A TEXENCICE dES 4, rue Ampére activités liées aux animaux de compagnie d'espèces Mme Véronique 4, rue Ampère . . 27300 BERNAY . . 1e . e .: VALY 27300 BERNAY autourduchien@gmail.com 06-08-17-57-16 Et au domicile des domestiques et certificat d'études pour les sapiteurs | 14 mars 2012 n° D5/B1 12 0134 jusqu'au 14 mars2017 on aucomportement canin et accompagnement des particuliers maitroe Certificat d'études pour les Sapiteurs au 10. route du Courant au domicile des comportement canin et accompagnement des 10 novembre 2014 M. Eric WATEL ! alluredechien@gmail.com 02-32-26-44-49 en maîtres et certificat de capacité destiné à l'exercice D3 SPS 14 0455 jusqu'au 9 novembre 2019 27250 AMBENAY particuliers Le tte .. des activitésliées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques . . Diplôme d'honneur délivré par le président de la . Mme Cindy 8, rue du Verger 27370 au domicile des ee . 7. 6 août 2015 . . ' 06-28-81-06-00 LR C.N.E.A.C. (Société Centrale Canine - Commission jusqu'au 5 août 2020 MARTIN THEVRAY particuliers Nationale d'Education et d'Activités Cynophiles) DS, SPS 150477 Certificat de formation à l'élevage canin de la Société 231 route de la Haye 61, rue des Jones | Centre Canine - Certificat de travail du SNPCC PO UCAUTT Malherbe clubcanin.foucault@wanadoo.fr 06-81-71-35-56 TAC AN en pour le dressage des chiens au mordant - Certificat os To jusqu'au 18 novembre 2020 27400 ACQUIGNY p ’ | de capacité du Minisètre de l'Agriculture destiné au Préfecture de l'Eure - 27-2015-12-15-012 - Liste de personnes habilitées à dispenser la formation des maitres de chiens dangereux 139 Préfecture de l'Eure
27-2015-11-26-001
Médaille d'Honneur Agricole PROMOTION 1er janvier
2016
Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole - promotion du 1er janvier 2016
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-26-001 - Médaille d'Honneur Agricole PROMOTION 1er janvier 2016 140 D © À à Liberté + Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
ARR Ë TÉ N° CAB-RE-2015-111
portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole
Promotion du {er janvier 2016
Le préfet de l’Eure,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du ler janvier 2016 ;
Sur proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame AUBE Marilyn
conseiller banque assurances, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE
- Monsieur BOUCHE Jean-Luc
ouvrier agricole, EARL LA CROIX FLOQUET, SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE
demeurant à SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE
- Monsieur BRULE Marc
technicien de banque, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à LOUVIERS
- Monsieur HERIBEL Michel
responsable exploitation, SENALIA UNION, CHARTRES
demeurant à TROUVILLE-LA-HAULE
- Monsieur LANDAIS Olivier
agent relation culture, SEVEPI, DOUAINS
demeurant à GADENCOURT
- Monsieur UNTERNAHRER Hervé
coordinateur de région, SEVEPI, DOUAINS
demeurant à DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-26-001 - Médaille d'Honneur Agricole PROMOTION 1er janvier 2016 141 Article 2 : La médaille d’honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BOUCHE Jean-Luc
ouvrier agricole, EARL LA CROIX FLOQUET, SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE
demeurant à SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE
- Monsieur BRULE Marc
technicien de banque, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à LOUVIERS
- Monsieur DORE Daniel
cariste, ETABLISSEMENT GASTEBOIS, BOULLEVILLE
demeurant à FORT-MOVILLE
- Monsieur HELEINE Yves
tronçonneur, cariste, ETABLISSEMENT GASTEBOIS, BOULLEVILLE
demeurant à SAINT-MACLOU
- Monsieur HERIBEL Michel
responsable exploitation, SENALIA UNION, CHARTRES
demeurant à TROUVILLE-LA-HAULE
- Madame MICHEL Catherine
directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à ETREPAGNY
Article 3 : La médaille d’honneur agricole échelon OR est décernéeà :
- Monsieur BRULE Marc
technicien de banque, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à LOUVIERS
- Monsieur CANU François
directeur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à VERNEUIL-SUR-AVRE
- Madame DELISLE Anne
assistant bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à GISORS
- Monsieur DUBUS Philippe
chargé unité télématique, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE
- Monsieur EUDELINE Patrick
affuteur, ETABLISSEMENT GASTEBOIS, BOULLEVILLE
demeurant à CONTEVILLE
2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-26-001 - Médaille d'Honneur Agricole PROMOTION 1er janvier 2016 142 - Monsieur FAVRE Philippe
cadre de banque, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à ECOUIS
- Monsieur FOURNIER Régis
assistant moyens généraux, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à EVREUX
- Monsieur HADJIDJANIAN Philip
chargé unité cartes porteurs, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à EVREUX
- Monsieur JANVIER Luc
cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à LES ANDELYS
- Madame MAUREY Anne
responsable assurance dommages, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à AVIRON
- Monsieur RIMBERT Didier
responsable silo 2E, INTERFACE CEREALES, DREUX
demeurant à VERNEUIL-SUR-AVRE
- Monsieur SIRJENT Christian
électromécanicien, SENALIA UNION, CHARTRES
demeurant à ROMILLY-SUR-ANDELLE
- Monsieur VARD Alain
chauffeur, SEVEPI, DOUAINS
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BRIZARD Jean-Louis
technicien placements, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à BACQUEPUIS
- Madame CARVALHO Colette
analyste monétique, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à BROSVILLE
- Monsieur DAVOUST Rémi
agent technico économique, CAP SEINE, MONT-SAINT-AIGNAN
demeurant à LA HAYE-MALHERBE
- Monsieur DUBUS Philippe
chargé unité télématique, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-26-001 - Médaille d'Honneur Agricole PROMOTION 1er janvier 2016 143 - Monsieur HADJIDJANIAN Philip
chargé unité cartes porteurs, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à EVREUX
- Madame JULIEN Annie
assistant gestion bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à CONCHES-EN-OUCHE
- Madame REBIARD Françoise
responsable normes et procédures, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE NORMANDIE, BOIS-GUILLAUME
demeurant à EVREUX
Article 5 : La directrice de Cabinet du préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
co le 26 novémbre 2015
ené BIDA
\ =
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2015-11-26-001 - Médaille d'Honneur Agricole PROMOTION 1er janvier 2016 144