Acte Administratif - dcm2020 32 proposition saisine cdac construction batiment surface de vente route de nimes

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Acte Administratif - dcm2020 32 proposition saisine cdac construction batiment surface de vente route de nimes Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Acte Administratif - dcm2020 32 proposition saisine cdac construction batiment surface de vente route de nimes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, aïgues-mortes Le Sal de la Vis Réf : DCM/2020/n°32 /2.2/30-06/1 Envoyé en préfecture le 01/07/2020 REPU BLIQU E FRANÇA Reçu en préfecture le 01/07/2020 ie DEPARTEMENT DU G Affiché le 01/07/2020 ER COMMUNE AIGUES MG ID : 030-213000037-20200630-DCM202032-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre des membres Date de la convocation : 24-06-2020 Date de l'affichage : 24-06-2020 OBJET PROPOSITION DE SAISINE DE LA CDAC SEANCE DU 30 JUIN 2020 L'an deux mille vingt Le TRENTE JUIN À 18H Rance Présents su ARTE Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre 29 25 29 prescrit, Salle FLAMINGO, sous la présidence de Pierre MAUMEJEAN, Maire d’Aigues- Mortes. Présents : Pierre MAUMEJEAN, Marielle NEPOTY, Gilles TRAULLET, Patricia VAN DER LINDE, Arnaud FOUREL, Josiane ROSIER DUFOND, Jean Claude CAMPOS, Véronique BONVICINI, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, ARTICLE L'752-4 DU CODE DU Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN. COMMERCE Absents ayant donné procuration : PC 30003 20Y00021 Janine LHUILLIER à Véronique BONVICINI Christine DUCHANGE à Marielle NEPOTY Michel AUSSANNAIRE à Gilles TRAULLET Maryline POUGENC à Cédric BONATO SAS IMMALDI Y CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A Secrétaire de séance : Andrée DAMOUR USAGE COMMERCIAL D’UNE SURFACE DE VENTE DE 999.80 M? ROUTE DE NIMES - Rapporteur : M. le Maire Il'est rappelé au conseil municipal qu’en application du code de commerce, en son article L752-1, la création d'un magasin de commerce de détail nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), s’il est prévu une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, Néanmoins, l’article L 752-4 du code du commerce prévoit, pour les commune de moins de 20 000 habitants, comme Aigues-Mortes, que le maire, compétent en matière d'urbanisme, lorsqu'il est saisi d’une demande de permis de construire d’un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, peut proposer au conseil municipal de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce. En l’occurrence, le 03/06/2020, une demande de permis de construire, enregistrée sous le numéro : PC 30003 20Y00021, a été déposée en mairie par la SAS Immaldi et Cie sous l’enseigne ALDI pour la démolition d’un hôtel de 1 700 m? et d’un restaurant de 650 m?, ainsi que la construction d’un bâtiment à usage commercial à dominante alimentaire de 1 444.00 m? de surface de plancher, dont 999.80 m? destinés à la surface de vente en bordure de la RD 979, 873 Route de Nîmes », au niveau du Giratoire en sortie Nord d’Aigues Mortes, Hôtel de Ville - Place St Louis 30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90. Fax : 04.66.53.86.09 - Page 1 sur 5

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TT

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ID : 030-213000087-20200630-DCM202032-DE

Considérant, tout d’abord, le fait que la surface de vente du projet (999,80 m2), se situe à l'extrême

limite du seuil déclenchant l'obligation de demande d’autorisation d'exploitation commerciale, avec

consultation obligatoire de la CDAC (cf. art. L752-1 du code de commerce pour les surfaces de vente

supérieure à 1 000 m2),

Considérant, au surplus, que le plan de masse et de coupe du dossier de demande de permis de

construire (cf. pièce n° PC 02/03) indique explicitement une surface de 200 m? pour une « extension

potentielle de surface de vente »,

Considérant la situation du projet en entrée de ville, sur une voie d'entrée principale sur la Cité

d’Aigues-Mortes et potentiellement visible, depuis les remparts et la tour de Constance, classés

monuments historiques, sur un territoire labelisé grand site de France et grand site d’Occitanie, avec

1,5 million de visiteurs par an en moyenne,

Considérant l'absence de toute recherche d'insertion et de qualité architecturale, urbaine et

paysagère du projet, avec un volume bâti sous forme de « boite » bardé de métal couleur grise et

aluminium, avec des parois en verre, entouré d’un vaste espace de voies et places stationnement,

sans aucun aménagement paysager particulier, ni même de toiture végétalisée, avec seulement des

plantations basses, au demeurant non spécifiées ni dénombrées,

Considérant cet aspect peu qualitatif du projet, dépourvu notamment de qualité architecturale ni de

modalités adaptées de bonne intégration paysagère, qui peut s'avérer impactant et dénaturer

l'entrée de la ville depuis la route de Nîmes,

Considérant, en outre, sa position à l'entrée de la ville, pouvant entraîner des problématiques de

circulation liées à l'augmentation des flux de véhicules et d'accessibilité avec une entrée et sortie sur

le giratoire de la RD 979 par un unique accès aux véhicules légers sur le site, sur une voie de

circulation déjà particulièrement encombrée et inadaptée (avec un trafic moyen journalier de 18 400

véhicules selon le dernier comptage réalisé durant la saison haute, en 2019), subissant d'importants

embouteillages pendant la saison touristique couvrant une large période de l’année (de mai à

septembre environ), et pouvant donc augmenter la dangerosité en matière de sécurité routière,

outre les émissions de dioxyde de carbone,

Considérant que le site du projet ne bénéficie en outre d’aucune accessibilité alternative par les

modes doux de déplacement (piétons, vélos),

Considérant la situation du projet en périphérie, à 1 kilomètre environ du cœur historique de la ville,

et dans une zone déjà saturée d'équipements commerciaux qui pénalise notamment l'aménagement

équilibré du territoire et va encore à l'encontre de l'animation urbaine et de la préservation du tissu

commercial du centre-ville de la commune,

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Considérant l'offre commerciale à dominante alimentaire du projet, dans un contexte territorial

communal largement équipé d’enseignes commerciales en matière alimentaire, avec un taux très

fort d’emprise commerciale alimentaire de 84 %, supérieur à la moyenne départementale, soit un

total aujourd’hui de près de 4000 m? de surface de vente en alimentaire, avec notamment trois

supermarchés à dominante alimentaire existants déjà sur le territoire, et à proximité immédiate aux

abords du rond-point de la RD,

Considérant, de surcroît, l'absence de besoin identifié sur le territoire, alors notamment que la

population communale a même diminué ces dernières années (selon les dernières données publiées

par l'INSEE, la population légale au 1° janvier 2020 est de 8401 habitants contre 8565 en 2012),

Considérant ainsi que la situation périphérique et mal desservie du projet, ainsi que son offre

commerciale à dominante alimentaire, ne pourront que nuire à la diversité de l’offre commerciale

de proximité du centre-ville, composée de commerces de détail, y compris alimentaire, et à son

animation urbaine, notamment en dehors de la saison touristique,

Considérant par ailleurs qu'il résulte des mentions du formulaire d’attestation de prise en compte de

la règlementation thermique du dossier de demande du permis, que la consommation énergétique

des bâtiments projetés ne s'appuie sur aucune filière énergétique renouvelable (cf. notamment

absence de capteurs solaires thermiques, d’utilisation de matériaux bois énergie, de panneaux

solaires photovoltaïques, ni de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une

énergie renouvelable ou de récupération),

Considérant que le dossier de demande de permis de construire ne fait même état d'aucune

utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales,

Considérant ainsi que le projet n’est pas satisfaisant en matière de développement durable,

notamment en matière de qualité environnementale du point de vue de la performance énergétique

et du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables, ainsi qu’en matière d'insertion

paysagère, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production

locales,

Considérant en outre que le projet ne répond pas aux enjeux en matière de consommation économe

de l'espace, notamment en termes de stationnement et de compacité des bâtiments ;

Considérant en effet que le projet, sis sur une vaste parcelle d’une superficie totale de 5 219 m?,

comporte un ensemble bâti d’une emprise au sol de seulement 1633 m2, ce qui témoigne du

manque de compacité des formes bâties, et va à l'encontre des objectifs de consommation économe

de l’espace,

Considérant que le projet présente en outre un ensemble de voies de circulations internes et parking

de stationnement extérieur de 70 places, d’une emprise au sol de 2 614 m?, ce qui représente aussi

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une artificialisation excessive des sols, au surplus avec l'emprise du bâti projeté, correspondant alors

à une emprise totale au sol totale de 4 247 m? pour les espaces artificialisés, pour seulement 999,80

m? de surface utile de vente,

Enfin, il est à noter que les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud Gard en

vigueur, même si elles ne sont pas directement opposables le projet étant à 20 cm? au-dessous de ce

seuil de contrôle de 1000 m? de surface de vente (cf. art. L752-1 du code de commerce), tendent à

remettre en cause un tel projet sur le territoire au regard des enjeux définis par le SCOT, notamment

en matière d'aménagement équilibré du territoire.

En effet, les dispositions du document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) du document

d'orientation et d’objectifs (DOO) du SCOT prévoient, concernant la stratégie économique du

territoire à l'horizon 2030, que « l'organisation de l'offre commerciale s'opère sur des binômes de

communes. Il ne s'agit pas de doubler l'offre, mais de l'organiser avec une très forte complémentarité

entre les deux communes » les communes d’Aigues-Mortes et du Grau du Roi étant concernées par ce

mode de fonctionnement en binôme et formant, ensemble, un « pôle structurant de bassin » (DAAC,

DOO du SCOT p.70 ets.);

En l'occurrence, les dispositions du DAAC du SCOT prévoient, pour le territoire de la Communauté de

Communes Terre de Camargue, et plus particulièrement pour le binôme Le Grau du Roi / Aigues-

Mortes, les préconisations suivantes :

« Quelle que soit la taille du commerce, seul le comblement de dents creuses ou la requalification

d'espaces urbanisés pourra permettre la création de surfaces de vente supplémentaires (DAAC,

Livret 2, p. 16).

(...) Evolution préconisée en matière de surfaces de vente pour l'ensemble des communes

concernées :

Alimentaire :

5 % des besoins du SCOT

300 à 500 m° tous les 6 ans

Ces Communes fonctionnant en binôme (cf. Aigques-Mortes/Grau-du-Roi), les orientations de

développement préconisées sont à répartir entre les deux communes (...) »

(DAAC, Livret 2, p. 30 et 5.).

Ces préconisations du DAAC du SCOT « donnent une ligne politique permettant de garantir la

cohérence entre l’armature urbaine et l’armature commerciale » prévues par ledit SCOT, de sorte

que « tout projet qui s’éloignerait fortement des préconisations émises aura pour conséquence une

remise en cause de l’armature urbaine et de l’armature commerciale » (DAAC, Livret 2, p. 20)

Le projet, à lui seul, génère près de 1000 m? de surface commerciale nouvelle répartis sur le seul

territoire de la Commune d’Aigues-Mortes. Il ne s'accompagne en outre d’aucune recherche de

qualité architecturale, urbaine et paysagère, et donc d'aucune démarche de requalification

urbaine. A ce titre aussi, il montre bien son inadéquation avec les enjeux actuels du territoire.

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Il est rappelé qu’en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement

commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis

de construire ne peut être délivré, conformément aux dispositions de l’article L752-4 du code de

commerce.

Pour les motifs évoqués et par application des dispositions de l’article L752-4 du code de commerce,

il est proposé au conseil municipal :

- De décider de la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial

(CDAC) afin qu'elle statue sur la conformité aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de

commerce du projet d'équipement commercial susvisé de 999,80 m? de surface de vente,

route de Nîmes à Aigues-Mortes, dont la demande de permis de construire a été déposée,

- De dire que dans les 3 jours suivants son adoption, cette délibération du conseil municipal

sera affichée durant 1 mois à la porte de la mairie, et le demandeur en sera notifié,

- De dire que l’entier dossier de demande de permis accompagné de cette délibération du

conseil municipal sera transmis auprès du secrétariat de la CDAC - DDTM du Gard — 89 rue

WEBER à Nîmes pour présentation en CDAC et avis conforme.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :

- adopte les propositions.

Le Maire,

Pierre Maumejean

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