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Déliberation - DCM2020 67 Acquisition Parcelle ce 68 M PARASMO
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2020 67 Acquisition Parcelle ce 68 M PARASMO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/07/2020
REPU BLIQU E FRANÇA des" °° préfecture le 29/07/2020
Affiché le 29/07/2020
DEPARTEMENT DU GA ID : 030-213000037-20200727-DCM202067-DE
GE
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sal de la Vis
Réf : DCM/2020/n°67/3.1/27-07/35
Nombre des membres SEANCE DU 27 JUILLET 2020 En Qui ont pris part
Exercice | P"#8n | à a délibération | L'an deux mille vingt,
2 2 28 Le VINGT SEPT JUILLET À 17 H
. Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Date de la convocation : 20-07-2020 prescrit, Salle Flamingo, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire Date de l'affichage : 21-07-2020 d’Aigues-Mortes.
PRESENTS : Pierre MAUMEJEAN, Marielle NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Arnaud
FOUREL, Jean Claude CAMPOS, Véronique BONVICINI, Michel LEBLANC, Maguelone
OBJET : CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE,
ACQUISITION PARCELLE CE N° 68 Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, M. MME PARASMO Andrée DAMOUR, Jean Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Michel AUSSANNAIRE, Cédric BONATO, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS.
Absent : Stéphane PIGNAN
Absents ayant donné procuration :
Josiane ROSIER à Régis VIANET Gilles TRAULLET à Michel LEBLANC
Maryline POUGENC à Joachim RAMS
Secrétaire de séance : Michèle PALLARES
- Rapporteur : M. LEBLANC
ILest indiqué au conseil municipal que suites à des échanges avec les propriétaires de la parcelle CE 68,
d'une contenance de 9982 m2, située en entrée Nord de la ville, aux abords du rond-point de la
Malamousque, ceux-ci ont confirmé leur souhait de vendre cette parcelle à la commune.
Cette parcelle apparaît au plan local d'urbanisme en emplacement réservé à la création d’un parc de
stationnement, tel que repris dans le projet « Bourg Centre » porté par la ville, qui servirait notamment
au stationnement des bus de transport interurbains gérés par la région, au bus de transport des
collégiens aigues-mortais géré par la ville mais aussi aux bus de transports touristiques faisant une
halte dans la commune.
Son acquisition présente donc un intérêt certain pour la commune.
Saisi d’une demande d'évaluation, le service des domaines a répondu que « l'acquisition de ce terrain
est inférieure à 180 000 € HT. Par conséquent, l'avis du Pôle d’Evaluation Domanial n'est pas
nécessaire » conformément aux dispositions de articles L1311-9 et 1311-10 du code général des
collectivités territoriales et de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de
prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. En
application de ces textes, seules les acquisitions immobilières d’un montant égal ou supérieur à
180 000 euros doivent obligatoirement être précédées d’un avis de l'autorité compétente de l'Etat, à savoir le service des domaines.
Après négociation, le prix d'acquisition est proposé à 30 000 euros, soit environ 3 euros / m2.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020
Affiché le 29/07/2020 ER
ID : 030-213000037-20200727-DCM202067-DE
Aussi est-il proposé au conseil municipal
e D’accepter l'acquisition de la parcelle CE 68 d’une contenance 9982 m2
appartenant à M. et Mme PARASMO Dany, au prix de 30 000 €
e De désigner Maître GUICHARD, Notaire à Aigues-Mortes pour la réalisation de
l’acte authentique.
e De dire que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de la Commune.
e D’autoriser le Maire à signer tout document et acte se rapportant à cette affaire
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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