Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 121 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 121 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 3 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 121 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-121

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024Sommaire

78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 3

78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 (5

pages) Page 9

DDFIP / Secrétariat

78-2024-04-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises

de Houilles-Les Mureaux (2 pages) Page 15

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la

police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État (9 pages) Page 18

278-2024-04-01-00002

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur

interrégional

des services pénitentiaires de Paris

- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut

des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

ti

St

604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat

Vu l'arrêté JUS

relevant des services de l’administratio

l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1

DIRECTION

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66- spécial

;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

le 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

;

Vu le décret 87-

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du

ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

n pénitentiaire ;

Vu

;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;

- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 4Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du

L'arrêté

ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence où d'empêchement

d'administration de l'Etat

attachée d'administration contractuelle, chef de l'Unité suivi masse salariale et

l'unité suivi masse salariale et effectifs

Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations

chef de l'unité

Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative

Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion

de l'unité recrutement,

2

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

4 mars 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

du 16 février 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale , adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Emilie BARBIER, fe

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

;

-

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au

relations sociales et environnement professionnel ;

- fe

et financière ;

- fe

administrative et financière ;

- Madame Hala JALLOUL, ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe

formation et qualifications ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,

- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,

- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 5nistration, chef de l'unité discipline et contentieux

ration contractuelle, experte juridique

les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

attaché d'administration de l'Etat

d'administration de l'Etat

CP Bois d'Arcy

CP Bois d'Arcy

Attachée d'administration de l'état

attaché d'administration de l'Etat

3

- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,

- ,

- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la

responsable ARPEJ,

- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,

- Madame Brigitte SOLON ;

- ;

Pour :

- Tous

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE CD Melun

Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin

Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau

Madame Nadiège JOLY attachée CP Réau

Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Binta THIAM MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles

Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP Fleury-Mérogis

Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis

Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET CP Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil

- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 6Madame Sabrina M'HOUMADI

attachée d'administration de l'Etat

d'administration de l'état

attachée principale d'administration de l'Etat

directrice pénitentiaire d'insertion et de

attachée d'administration de l'Etat

ire d'insertion et de

attachée d'administration de l'Etat

itentiaire d'insertion

d'administration de l'Etat

pénitentiaires d'insertion et de probation

d'administration

attaché d'administration de l'Etat

4

Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA MA Seine Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes

Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX CP Osny-Pontoise

Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé

Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND probation hors classe SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia probation SPIP 77

SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID

directrice fonctionnelle

et de probation hors classe SPIP 78

Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services SPIP 91

Madame Catherine OHL attachée SPIP 91

Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et probation hors classe SPIP 92

Madame Stephanie LANGLAIS directrice et de probation hors classe SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93

- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 7d'insertion et de probation

Directeur pénitentiaire d'insertion et de

attachée d'administration

netde

itentiaire d'insertion

pénitentiaires d'insertion et de probation

directrice pénitentiaire d'insertion et de

attachée d'administration

ment et d'autorisation du CET;

de versement de l'indemnité pour ch

d'indemnité de fonctions et d'objectifs et

res de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1

chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

d'lle

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val

d'Oise.

5

Monsieur Xavier FRANDON probation classe normale SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE directrice probation classe exceptionnelle SPIP 94

Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle et de probation hors classe SPIP 94

Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services SPIP 95

Madame Stéphanie BALDASSI probation hors classe SPIP 95

Madame Virginie DUMONT SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux

• Les congés annuels;

•

• Les congés maternité et paternité;

•

• arges pénitentiaires majorée, de toute autre indemnité;

• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; •

• - 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiai er sont

Article 5

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région -de-France.

Fait à Fresnes, le 1er avril 2024

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

- 78-2024-04-01-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 878-2024-04-01-00003

Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01

- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 9EN. DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non

titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées

certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat

et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains pérsonnéls relevant du

ministère de la justice ;

VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

service ;

- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 10Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services

pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO), directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1°’

L'arrêté du 16 février 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services

pénitentiaires de Paris est abrogé ; °

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,

adjointe au directeur interrégional ;

- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du

département ressources humaines et des relations sociales ; ‘

- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la

cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;

- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et

effectifs ;

- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de

l'Unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations

sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité

relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative

et financière ;

- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion

administrative et financière :

- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement, formation et qualifications ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie;

- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des

indemnités ;

- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,

- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,

- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,

- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paié,

- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion pale,

- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Neuilly NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,

2

- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 11- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Stéphy RAV/!, adjointe administrative, gestion paie,

- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE]J,

- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la

responsable ARPE),

- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,

- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux;

- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

POUr :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à:

Monsieur Bruno CLEMENT

Madame Isabelle GOMEZ

Madame Bénédicte RIOCREUX

Monsieur Antonin GAYTON

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE

Madame Amy MIRAT

Madame Nathalie FAUSTIN

Madame Karine SCHWICKERT

Madame Nadiège JOLY

Madame Myriam PRIN

Monsieur Christophe FESTIN

Monsieur Olivier PIPINO

Madame Isabelle LORENTZ

Madame Isabelle BRIZARD

Madame Laurence BARTHEL

Madame Binta THIAM

Madame Souad BENCHINOUN

Madame Julia DOMERGUE

Monsieur Kamal ABDELLI

Madame Christelle DELOZE

Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Renaud LASSINCE

Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT

Monsieur Jocelyn POULLET

Monsieur Vincent VIRAYE

directeur fonctionnel des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires hors classe

directrice des services pénitentiaires hors classe

directeur des services pénitentiaires

attaché d'administration de l'Etat

directrice des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attachée d'administration de l'Etat

commandante pénitentiaire

lieutenant et capitaine pénitentiaire

directeur hors classe des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

directrice hors classe des services pénitentiaires

directeur des services pénitentiaires

Attachée d'administration de l'état

directrice des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiäires

chef des services pénitentiaires

. commandant pénitentiaire

directeur des services pénitentiaires de classe

exceptionnelle

directeur des services pénitentiaires

directrice des services pénitentiaires

attaché d'administration de l'Etat

chef des services pénitentiaires

3

CP Paris-La Santé

CP Paris-La Santé

CD Melun

CD Melun

CD Melun

CP Meaux-Chauconin

CP Réau

CP Réau

CP Réau

CSL Melun

CSL Melun

CP Bois d'Arcy

CP Bois d'Arcy

MC Poissy

MC Poissy

MC Poissy

EPM Porcheville

EPM Porcheville

MA Versailles

MA Versailles

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

CSL Corbeil

- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 12Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine Monsieur Christophe LOY exceptionnelle

Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-Denis

Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny

Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire . CSL Gagny

Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Asmaa LAARRAJI-RRAYMOND directrice hors classe des services péniténtiaires CP Fresnes

Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes

Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép. _! .. : . 1 P attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise BOITEUX

Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé

Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

directrice pénitentiaire d'insertion et de

Madame Cécile DURAND | SPIP 75 probation hors classe

Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77

probation

Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77

Madäme Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78

MOUSSAID et de probation hors classe

Madame Blandine GROS-BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation SPIP 78:

hors classe

Madenelbnn ace ire LAINE attachée d'administration de l'Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD : directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI CONS ANE EEE SPIP 91 pénitentiaires d'insertion et de probation

Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 971

directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion

Madame Virginie NOUAILLE | SPIP 92 et probation hors classe |

Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d'insertion SPIP 92

et de probation hors classe

Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires SPIP 93

4

- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 13d'insertion et de probation

Directeur pénitentiaire d'insertion et de

Monsieur Xavier FRANDON | SPIP 93 probation classe normale

Madame Frédérique BOULIN- oo MONTOIS attachée d'administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d insertion et de SPIP 94

probation classe exceptionnelle

directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion Madame Sophie BUROSSE . P et de probation hors classe SPIP 94

directrice fonctionnelle des services

Madame Jeannie NOAH , + : | . SPIP 95 pénitentiaires d'insertion et de probation

directrice pénitentiaire d'insertion et de

| SPIP 95 probation hors classe

Madame Stéphanie BALDASSI

Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

e Procès-verbaux d'installation:

Les congés annuels;

Les autorisations d'absence:

Les congés maternité et paternité;

Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET:

Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,

d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;

La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;

Les décisions d'octroi de cures thermales;

e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-

634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre

les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sont

chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis,fdb Val de Marne et du Val

d'Oise.

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

- 78-2024-04-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI-2024-04-01 14DDFIP

78-2024-04-02-00003

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

du service des impôts des entreprises de

Houilles-Les Mureaux

DDFIP - 78-2024-04-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 15Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES- LES MUREAUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

Mme MAILHOU Magali, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES ,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits

d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48

mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP - 78-2024-04-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 16Sylvie GRATTEPANC

La comptable Publique

SIE de HOUHLES

ECTS

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros DESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros GRANSAGNE Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NGOMDJOU Njotsa contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NELAR Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros NORMAND Magali contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros SPECTY Roxane contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros TANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros KASSA-BOULINGUI Gessica Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.

A Houilles le 02 avril 2024

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises

DDFIP - 78-2024-04-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 17Préfecture des Yvelines

78-2024-04-02-00005

Convention communale de coordination de la

police municipale de Beynes et des forces de

sécurité de l’État

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 18Beynes HOTEL DE VILLE

PLACE DU 08 MAI 1945

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE

MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de l'Etat 1

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 19Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et

le maire de Beynes pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de

leurs équipements, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des

forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie

nationale.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la brigade territoriale autonome de

gendarmerie de Jouars-Pontchartrain territorialement compétent.

Article 1°'

L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de

l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et

priorités suivants :

1° Sécurité routière,

2° Prévention des nuisances de voisinage, sonores et des rassemblements,

3° Lutte contre les pollutions et nuisances,

4° Lutte contre les dégradations de bâtiments publics ou privés et mobilier urbain,

2° Prévention de la violence dans les transports,

6° Prévention des violences scolaires,

7° Prévention des atteintes à l'intégrité physique des personnes notamment vulnérable ou âgées,

8” Lutte contre la consommation d'alcool et de stupéfiants dans les espaces publics de la commune,

9° Protection des personnes et des biens aux abords des commerces,

10° Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages,

11° Vidéoprotection, notamment son utilisation et son développement.

Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de l'Etat 2

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 20TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

l.- La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier

lors des entrées et sorties des élèves :

- Ecoles Anatole France et Jacques Prévert

- Ecoles Victor Duruy et Marie Curie

- Ecoles Marcel Pagnol et Charles Perrault

I.- La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :

- Arrêt scolaire place du 8 mai 1945

- Gare routière avenue Charles de Gaulle/avenue du Centre (proximité avec le collège)

Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux

abords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de

l'établissement.

Article 4

La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :

- Halle du Marché, place du 8 mai 1945, les jeudi et dimanche matin

ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment :

- _Vœux du Maire à la population - Forum des associations

- Fête de la musique - Journées du Patrimoine

- Fêtes de Beynes - Cérémonies commémoratives

- Fête Nationale du 14 juillet - Brocante

- Marché de Noël - Conseils Municipaux

La liste de ces manifestations n’est pas exhaustive et peut être modifiée.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les

conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le

responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de

l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de l'Etat 3

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 21Article 6

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle

routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 7

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des

secteurs de l’ensemble de la commune, hameaux et quartiers (Pissottes, Ferme de l’Orme, La

Couperie, La Maladrerie, Centre-bourg, Les Chênes, le Val des 4 Pignons, Moque-Panier) dans les

créneaux horaires suivants :

° Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 sauf le mardi jusqu’à 19h00

Les horaires seront susceptibles d’être adaptés en fonction des évènements et des priorités du

moment assignées au service de police municipale.

La présence des agents de la police municipale de Beynes est principalement axée sur une présence

journalière avec les priorités énumérées ci-dessus. Les horaires sont modulés au cours dela semaine

suivant les périodes, hormis des sujétions exceptionnelles liées à l’évènementiel, à l'encadrement

des manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres..).

Ponctuellement des patrouilles nocturnes au-delà de 17h30 et jusqu’à 2h pourront être organisées.

La police municipale s'engage à transmettre à la gendarmerie nationale toute modification

concernant la plage horaire du service.

Article 8

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Beynes dans le délai nécessaire à l'adaptation

des dispositifs de chacun des trois services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 9

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à

l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle

des missions prévues par la présente convention.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait

représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des

résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de l'Etat 4

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 22Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- des réunions régulières entre le responsable de la police municipale et le commandant de

brigade ou son représentant de la gendarmerie nationale, après concertation dans les locaux

de la police municipale ou ceux de la gendarmerie nationale.

- des réunions régulières entre élus, Directeur Général des Services et responsables des

services de la gendarmerie nationale, dans les locaux de la Mairie ou de la police municipale,

une fois par trimestre.

La communication mutuelle des faits marquants et évènements graves, les statistiques mensuelles

de la délinquance, ainsi que la mise en œuvre de réunions de coordination entre la Mairie, la

Préfecture et le Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines complètent ce dispositif

selon les modalités définies entre les parties.

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent

mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des

forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire

adjoints sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police

municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de

catégorie B, C et D.

Le maire de la commune de Beynes peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras

individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité

intérieure.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du

nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice

de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est

systématiquement informé.

Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de l'Etat 5

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 23Article 11

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents

d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces

de sécurité de l'Etat.

Article 12

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale

ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des

droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,

L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,

les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et

le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 13

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans

des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 14

Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Beynes conviennent de renforcer

la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce

qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 15

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération

dans les domaines :

1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité évènementielle par contact téléphonique

ou courrier électronique,

Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de l'Etat 6

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 242° de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens téléphoniques et par courrier

électronique.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront

ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, ainsi que

dans les domaines suivants :

* toutes les informations pouvant être utiles dans la lutte contre la délinquance.

3° de la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen

technique (internet...)

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.

De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas

de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.

4° des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police

municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité

des personnes).

Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin

sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police

municipale.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.

Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste

ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’à la

brigade territoriale de gendarmerie de Jouars-Pontchartrain où elles sont placées en cellule de

dégrisement.

Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la

contravention d'ivresse publique et manifeste.

D’autres missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 10, par la définition préalable des

modalités concrètes d'engagement de ces missions en ce qui concerne les occupations illicites, les

nuisances causées par la population et les opérations de contrôle 78-2 du code de procédure pénale,

en assistance des forces de sécurité de l'Etat.

5° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de l'Etat 7

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 256° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics

considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions

du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents

d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les

observatoires départementaux de sécurité routière. La Stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système

d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les

évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre

l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte

contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code

de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les

réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du

code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des

véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles

la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

7° de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer

la tranquillité pendant les périodes de Vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes

vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs DOMNIS, SEQENS,

CDC Habitat, 3 F, LES RESIDENCES (échanges d'informations avec le C.C.A.S).

8° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions

de maintien de l'ordre notamment lors de la brocante, des manifestations sportives, culturelles

(journées du patrimoine), récréatives (carnaval, fête du jeu), de la fête nationale (feu d’artifice et

bal), des fêtes beynoises et des cérémonies commémoratives.

Article 16

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité

de l’État et de la police municipale, le maire de Beynes précise qu'il souhaite renforcer l’action de la

police municipale par les moyens suivants :

- Armement de catégories B et D,

- Véhicule sérigraphié et équipé d’une rampe lumineuse et avertisseur sonore,

- Cinémomètre,

- Ethylotest électronique,

- Moyen de radio télécommunication numérique,

- Procès-verbal électronique,

- Système de vidéoprotection,

- Caméras piétons,

Convention communale de coordination de la police municipale avec des forces de sécurité de l'Etat 8

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 26TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun

accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de

mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de

la République et au Maire.

Article 18

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une

rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et

y participe, s’il le juge nécessaire.

Article 19

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 20

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Beynes, le Procureur de

la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent que sa

mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de

l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec

l'association des maires de France.

Versailles, le 02 AVR. 2024

Le Préfet des Yvelines,

hs

Frédéric ROSE

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beynes et des forces de sécurité de l’État 27