Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 269 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 083 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 406 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 063 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 153 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 392 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 188 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 121 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 372 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 8 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du
Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200) (4 pages) Page 8
78-2024-01-08-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » situé 30 avenue
Merleau Ponty à MARSEILLE (13013) (2 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme
concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire
liquidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT à Verneuil-sur-Seine
(4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines /
78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. (5 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2011242-0007 du 31 aout 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune des Clayes-sous-Bis (1 page) Page 27
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de
la performance (5 pages) Page 29
2 ARS
78-2023-12-20-00013
Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 3 7 + —- LE D el mes a te HS es NE ne AS Je APTE Le Sn RE 5 a es ne TT Le mers 27me anim LE = ER ne
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE : El Yvelines Liberté PORTE Le Département Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023- 350 ARRÊTÉ N° 2023- Quns . 351
Portant autorisation de création, dans le cadre de la mise en œuvre d'actions
innovantes, de 10 places d’accueil de jour itinérant au bénéfice de l’établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Clairefontaine »
sis route de Sonchamps à Clairefontaine-en-Yvelines (78120)
géré par la SAS Medica France
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3,
D312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU l'arrêté n° AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités
VU l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé
2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° A-04-00333 et 2004-EQP-07 du 3 mars 2004 autorisant la transformation
des 80 lits de la maison de retraite « Résidence Clairefontaine », 1 route de Sonchamp -
78210 Clairefontaine-en-Yvelines, en établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint n° 2011-143 et 2011-TARIF-307 du 25 août 2011 portant modification de
l'arrêté conjoint du 3 mars 2004 relatif à la transformation en EHPAD de la Résidence
Clairefontaine situé au 1, route de Sonchamp - 78120 Clairefontaine-en-Yvelines ;:
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 4 VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts de Seine 2018/2022 adopté par les assemblées départementales des Yvelines et des Hauts de seine en date du 28 septembre 2018 ;
la publication de l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Des solutions innovantes pour faire face au défi du grand âge » organisé par l'ARS Île-de-France et les Conseils
départementaux dans le champ des personnes âgées en date du 31 octobre 2019 ;
le cahier des charges joint à l'avis de publication précisant le cadre de cet AMI;
le projet déposé par la SAS Medica France (Groupe Korian) sise 21 rue Balzac à Paris (75008) ;
l'avis de classement de l'Appel à manifestation d'intérêt du 20 septembre 2021 ;
que le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dans le champ des personnes âgées a été motivé par la volonté de voir émerger des territoires franciliens des projets innovants face au défi du grand âge,
que dans le cadre de cet AMI, les organismes gestionnaires ont proposé des projets s'inscrivant dans une forte dynamique d'évolution de l'offre ;
que la SAS Medica France est actuellement autorisée à exploiter au sein de l'EHPAD « Korian Clairefontaine » :
- 80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places ;
que le gestionnaire souhaite créer 10 places d'accueil de jour itinérant dans le cadre de sa candidature, projet porté par l'EHPAD « Korian Clairefontaine » ;
qu'il ressort de l'instruction du dossier ainsi que des échanges conduits avec l'opérateur qu'à travers son projet d'accueil séquentiel consistant en la création de 10 places d'accueil de jour itinérant, le candidat est parvenu à compléter son offre actuelle de manière innovante ;
qu'afin de permettre la bonne mise en œuvre du projet de l'opérateur, le présent arrêté a pour objet d'autoriser, dans le cadre de la mise en œuvre d'actions innovantes, la création de 10 places d’accueil de jour itinérant porté par l'EHPAD « Korian Clairefontaine » ;
que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements de ces places seront déclinées sous la forme d’une convention conclue entre le gestionnaire et l'Agence régionale de santé Ile-de-France fixant les objectifs pluriannuels à atteindre, les modalités de suivi et d'évaluation du projet, permettant notamment
d'objectiver leur fonctionnement, le service rendu et leur financement ;
que cette convention devra plus particulièrement prévoir une évaluation de l'action innovante objet de la présente autorisation dans un délai de trois ans suivants sa mise en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
É |
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 5 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9°:
ARRÉTENT
L'autorisation de créer 10 places d'accueil de jour itinérant porté par l'EHPAD
« Korian Clairefontaine » sis route de Sonchamp à Clairefontaine-en-Yvelines (78120) est accordée au bénéfice de la SAS Medica France, filiale du groupe Korian, sise 21 rue Balzac à Paris (75008).
L'accueil de jour itinérant sera situé dans 4 à 5 communes volontaires du territoire Terres d'Yvelines qui s'engagent à mettre à disposition une salle communale et des locaux annexes pour l'accueil en journée des personnes âgées relevant du dispositif.
L'accueil de jour itinérant est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
L'EHPAD « Korian Clairefontaine » dispose d'une capacité totale de 90 places ainsi réparties :
- 80 places d'hébergement permanent, dont un PASA de 14 places
- 10 places d'accueil de jour itinérant habilitées à l'aide sociale.
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 082 408 2
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code fonctionnement (type d'activité) : 11 (hébergement complet internat) 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes),
436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 633 5
Code statut : 95
Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financement, de mise en œuvre, les objectifs pluriannuels à atteindre ainsi que les indicateurs concourant à une évaluation des dispositifs autorisées est conclue concomitamment à la présente décision entre le gestionnaire de l'EHPAD et les autorités de contrôle.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service médico-social pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 6 PEER PPT En EEE PMU x NET Eee PARENT ET PET EI EE TE ET TEE Ce 2 sors as
ARTICLE 10°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Directeur général des services du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 fl DEC. 2023
La Directrice générale P/ Le président du Conseil
o de l'Agence régionale de santé départemental des Yvelines et par
( Ile-de-France délégation Le directeur général adjoint aux
solidarités ?
AIRES VERDIER Directrice G&a:érale AL chiite
Sophie MARTINON
ARS - 78-2023-12-20-00013 - Arrêté n°2023-350 AJI Clairefontaine 7 DDT
78-2024-01-08-00004
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël
POLTEAU pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur
Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 8 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pu Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Joël POLTEAU, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013266-0013 du 23 septembre 2013 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0001 du 6 février 2015 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0028 du 4 avril 2016 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél: 01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 9 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0023 du 14 février 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0044 du 3 avril 2018 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-20-00002 du 20 mars 2023 portant modification de l'agrément R13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Vu la demande présentée le 28 novembre 2023 par Monsieur Joël POLTEAU, agissant en qualité de gérant de la SARL Institut de l'Education à la Mobilité (IEMob) représentante de la SAS ACTIROUTE, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « ACTIROUTE » localisé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1°" - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 susvisé est modifié ainsi comme suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- Hôtel DU COQ, 45 boulevard de la Paix à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),
- LES VIVIALES (La Giroderie), 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120),
- MERCURE PARIS-VELIZY, 22 avenue de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140), - SEMAP - Technoparc Poissy, Espace Média, 3 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300), - AFTRAL Le Tremblay, 43 rue du Général de Gaulle au TREMBLAY SUR MAULDRE (78490), - AIS CONDUITE, Place du Marché à GUYANCOURT (78280),
- Hôtel BEST WESTERN PARIS-SAINT-QUENTIN (salle 02 et 03), 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180),
- PERMIS FASTOCHE, 1 rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78310).
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
2
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE» situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 10 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Joël POLTEAU. 1 peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
0 8 JAN. 2024 Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Le D.P.
Chef du Bureau É,
R.
ation Routière
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE» situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 11 DDT - 78-2024-01-08-00004 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 12 DDT
78-2024-01-08-00003
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur
Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « E-PERMIS » situé 30 avenue Merleau
Ponty à MARSEILLE (13013)
DDT - 78-2024-01-08-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pes Bureau de l'éducation routière igalsté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 21 078 00060 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« E-PERMIS » situé 30 avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-08-00002 du 8 novembre 2021 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «E-PERMIS » situé 595 avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00004 du 26 janvier 2023 portant modification de l'agrément n° 21 078 00060 délivré à M. Abdel Aziz HAMIDAOUI, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé E-PERMIS » situé 595 avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-04-00005 du 4 mai 2023 portant modification de l'agrément R 21 078 0006 0 délivré à M. Abdel Aziz HAMIDAOUI, en vue d'être autorisé à modifier la raison sociale de sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé E-PERMIS » situé 832 chemin de la Rouveirolle à ROQUEVAIRE (13360),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét : 01 75 27 82 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-08-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 14 Vu la demande présentée le 5 janvier 2024 par Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI, agissant en qualité de
président de la SASU E-PERMIS, en vue d'être autorisé à modifier la raison sociale de sa société chargée
d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » localisée 30 avenue
de Merleau Ponty à MARSEILLE (13013),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-08-00002 du 8 novembre 2021 susvisé est
modifié ainsi comme suit :
Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI est autorisé(e) à exploiter, sous le n° R 21078 0006 0 un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS » situé 30 avenue de Merleau Ponty à MARSEILLE (13013).
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à
Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de
l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
D'8 JAN, 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « E-PERMIS »
situé 30 avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013)
DDT - 78-2024-01-08-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 21 078 0006 0 délivré à Monsieur Abdel Aziz HAMIDAOUI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 15 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-01-05-00002
Arrêté préfectoral portant consignation de
somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS
en qualité de mandataire liquidateur de la
société PINA JEAN ENVIRONNEMENT à
Verneuil-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la 16 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l'environnement de l'aménagement
PRÉFET | et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES Unité départementale des Yvelines
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT pour les installations exploitées à Verneuil-sur-Seine rue Jacqueline AURIOL
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-8, L. 1721, L.
5114, L. 514-5 ; :
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signa- ture du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU le récépissé du 4 avril 2012 donnant acte à la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT de sa déclaration relative à l'exploitation rue Jacqueline Auriol à Verneuil sur Seine d’ac- tivités soumises à déclaration sous les rubriques 2515-2, 2713-2, 2714-2 et 2716-2:
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2014 mettant en demeure la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT de respecter dans le délai maximal de six mois, pour son site d'exploitation sis rue Jacqueline Auriol à Verneuil-sur-Seine (78480) les dispositions des articles:
+ 2.9, 211,56, 711 et 71.2 de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux instal- lations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713.2 ;
+ 2.9, 211, 5.6, 711 et 71.2 de l'arrêté ministériel 14 octobre 2010 relatif aux installa- tions classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714.2 ;
+ 2.9, 211, 5.6, 711 et 71.2 de l'arrêté ministériel 16 octobre 2010 relatif aux installa- tions classées soumises à déclaration sous la rubrique n° ‘2716.2 ;
en procédant à :
+ __l'imperméabilisation du site ;
* la collecte et au traitement des eaux pluviales souillées ;
+ __ l'isolement hydraulique des réseaux de collecte du site en cas de pollution ; + la mise en place d'un moyen permettant de justifier la masse des déchets en- trants (moyen de pesée etc.) et en tenant à jour un registre de consignes des dé- chets reçus sur le site d'exploitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 rendant la société PINA Jean Environnement re- devable d’une astreinte journalière de :
+ 10 euros jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'article 2.9 visées par l’arrêté de mise en demeure du 12 mars 2014, relatif à la rétention des aires et
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la 17 locaux de travail, en imperméabilisant les aires sur lesquelles sont effectuées le stockage OU la manipulation des matières, produits et déchets. Ces aires doivent être équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières ré- pandues accidentellement ;
° 10 euros jusqu la satisfaction du respect des dispositions des articles 211 et 5.6 visées par l'arrêté de mise en demeure du 12 mars 2014, relatifs à l'isolement du
réseau de collecte, et à la canalisation de tous les effluents et à la mise en place
d'un dispositif de traitement des eaux de ruissellement ; |
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 modifiant les prescriptions de l'article 1° de l'ar-
rêté préfectoral du 12 mai 2016 rendant redevable la société PINA JEAN ENVIRONNE-
MENT d'une astreinte administrative et portant l’astreinte journalière à deux cents eu- ros (200 €) jusqu'à satisfaction du respect des dispositions de l'arrêté de mise en de- meure du 12 mars 2014 ;
VU le jugement du 6 juin 2023 désignant la SARL ML CONSEILS située 26 rue Hoche à
Versailles (78000),en qualité de liquidateur judiciaire de la société PINA JEAN ENVIRON-
NEMENT pour les installations qu'elle exploite à Verneuil-sur-Seine (78480) rue Jacque- line Auriol ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 mettant en demeure la SARL ML CONSEILS de :
+ __indiquer, sous un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté susvisé, les mesures prises où prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité telle que définie à l'article R. 512-751 du Code de l'environnement ; + _ procéder, sous un délai d’un mois à compter de la notification de l'arrêté susvisé, à la réalisation d'un inventaire des déchets encore présents sur site et d'un plan- ning prévisionnel d'évacuation, qui ne peut excéder 8 mois;
+ __ procéder à l'évacuation des déchets vers les filières adaptées et autorisées selon le planning susvisé ; | + transmettre, sous un délai compatible avec l'évacuation des déchets susvisée et ne pouvant excéder 9 mois à compter de la notification de l'arrêté susvisé, l'at- testation prévue à l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement ;
° procéder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévus au | de l'article D. 5561 A que la dernière période d'exploitation des installations. Les justificatifs relatifs à la compatibilité du site à l'usage considéré sont transmis dans un délai de 12 mois à compter de la notifica- tion de l'arrêté susvisé.
: VU le courrier du 11 septembre 2023 adressé en réponse par la SARL ML CONSEILS ;
VU le courrier recommandé du 27 novembre 2023 “adressé à la SARL ML CONSEILS et transmettant le projet d'arrêté préfectoral de consignation pour observations éven-
tuelles ;
CONSIDÉRANT que la SELARL ML CONSEILS n’a pas émis d'observations, dans le délai
qui lui était imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 27 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le site anciennement exploité par la société PINA JEAN ENVIRON- NEMENT, à Verneuil-sur-Seine (78480) rue Jacqueline Auriol, présente un risque élevé de pollution des sols et des éventuels cours d'eau environnants par les eaux pluviales ruis- selant sur les déchets stockés ;
214
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la 18 CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques vis-à-vis des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l’environnement et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre le site en sécurité, notamment par l’'enlève- ment des déchets qui y sont entreposés et l'évacuation de ceux-ci vers des exutoires dÜ- ment autorisés à les prendre en charge ;
CONSIDÉRANT que la SARL ML CONSEILS dont le siège est à Versailles (78000) 26 rue Hoche a été désignée par jugement du tribunal du 6 juin 2023 en qualité de liquidateur judiciaire de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT pour les installations qu'elle ex- ploite à Verneuil-sur-Seine (78480) rue Jacqueline Auriol ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure portant sur l'instruction d'une liqui- dation judiciaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce se substitue et assume la res- ponsabilité de l'exploitant de cette installation classée pendant toute la durée de sa li- quidation judiciaire ; | |
CONSIDÉRANT qu'il appartient au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de ces- sation d'activité prévue par le Code de l'environnement, notamment aux articles R. 512- 66-1 à KR. 512-66-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société SARL ML CONSEILS a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 10 août 2023, de respecter les dispositions susvisées ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 11 septembre 2023, la SARL ML CONSEILS a déclaré que la liquidation ne disposait pas des fonds nécessaires à la mise en œuvre des mesures qu'il convient de prendre pour ce site ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'elle n'apporte aucun justificatif pour étayer ses propos ;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être considéré que l'arrêté préfectoral de mise en de- meure du 10 août 2023 a été suivi d'effet ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1-1° du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ni la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT ni la SARL ML CONSEILS
n'ont fourni de devis relatif à la-réalisation de l'inventaire des déchets encore présents sur site, à leur évacuation, à l'obtention de l'attestation prévue à l'article L. 51212: du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'inspection du 2 février 2023 et avant la mise en liquida- tion de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT, il avait été proposé d'engager une pro- cédure de consignation de somme, prévue à l'article L171-8 du code de l'environne- ment, d'un montant de 172 600€ répondant au montant de la liquidation partielle d'as- treinte qui aurait dû avoir lieu et au montant nécessaire à la réalisation d'une partie des travaux de mise en conformité du site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de retenir ce montant pour la consignation proposée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la 19 ARRÊTE
Article 1° : La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l’environ- nement est engagée à l'encontre de la SELARL ML CONSEIL, en qualité de mandataire li- quidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT, pour un montant de cent soixante-douze mille six cents euros (172 600 €) répondant du coût des travaux de mise en conformité du site.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de cent soixante-douze mille six cents |
euros (172 600 €) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 : Déconsignation
Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être res- tituées à la SELARL ML CONSEIL, en qualité de mandataire liquidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT, à l'exécution effective des mesures prescrites.
Ces sommes feront l’objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3 : Travaux d'office
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la SELARL ML CONSEIL, en qualité de mandataire liquidateur de la société PINA JEAN ENVIRONNEMENT, perdra le béné- fice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 : Conformément à l’article L171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La ju- ridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://wwuite- lerecours.fr/).
Article 5 : Conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du Code de l'environne- ment, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de lÉtat dans le département des Yvelines pendant une durée de deux mois.
Copie en sera adressée :
+ au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
* au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
° au maire de la commune de Verneuil-sur-Seine,
* au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, « à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ÉCRIRE
y Sent FA 3 APa
Fait à Versailles, le
Le Préfet
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation de somme concernant l'étude SELARL ML CONSEILS en qualité de mandataire liquidateur de la 20 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-02-00009
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 21 ÆE DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 22 VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO), directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 27 novembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales :
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JAELOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pêle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de là masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
: 2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 23 - Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE)J,
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à-l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à:
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurénce BARTHEL
Madame Souad BENCHINOUN
Madame Julia DOMERGUE
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires.
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de l'Etat
chef des services pénitentiaires
lieutenant pénitentiaire
3
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
. MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 24 directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine Monsieur Christophe LOY exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat MA Seine Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép. : attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE-MEUR _. directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
directrice pénitentiaire d'insertion et de
Madame Cécile DURAND SPIP 75 probation hors classe
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 77
probation
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de FEtat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion SPIP 78
MOUSSAID et de probation hors classe
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 78
probation
| achée d'administration de l'Etat Madame Fanny-Jacqueline LAINE me OA SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 97
.. | ice f | | d Madame Stéphanie PELLEGRINI LE SO AE NC ESS SPIP 91 pénitentiaires d'insertion et de probation
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
directrice fonctionnelle des services
Madame Stephanie LANGLAIS pénitentiaires d'insertion et de probation hors SPIP 92
classe par intérim
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
. . SPIP 93 d'insertion et de probätion
Monsieur Hervé MONNET
Directeur pénitentiaire d'insertion et de SPIP 93
probation classe normale
Monsieur Xavier FRANDON
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 25 Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
directrice pénitentiaire d'insertion et de
Madame Patricia THEODOSE . . SPIP 94 probation classe exceptionnelle
. directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion Mad Sophie BUROSSE AE SOPUE © ; et de probation hors classe SPIP 94
Madame Gina NELHOMME : attachée d'administration de l'Etat SPIP 94
directrice fonctionnelle des services
Madame Jeannie NOAH y .. . . . SPIP 95 pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de SPIP 95
probation hors classe
Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation:
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;
Les décisions d'octroi de cures thermales;
e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1“ sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2024 et'sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. 26 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-02-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2011242-0007 du 31 aout 2011
modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune des Clayes-sous-Bis
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 aout 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bis 27 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié
relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bois
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune des Clayes-sous-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-21-00005 du 21 novembre 2023 portant sur le transfert
provisoire des bureaux de vote n° 0002, 0004, 0007, 0008 et 0011 de la commune des Clayes-sous-
Bois ;
Vu la demande formulée le 8 décembre 2023 par le maire des Clayes-sous-Bois portant sur le
transfert définitif des bureaux de vote n° 0002, 0004, 0007, 0008 et 0011 de la commune ;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : Les bureaux de vote n° 0002, 0004, 0007, 0008 et 0011 de la commune des Clayes-sous-
Bois sont transférés définitivement aux adresses suivantes :
Bureau de vote n° 0002 Espace Noiret -— Salle 1 Place Charles de Gaulle
Bureau de vote n° 0004 Gymnase Bourneton - Salle 1 2, passage Anne Frank
Bureau de vote n° 0007 Ecole élémentaire Victor Hugo 10, rue Pablo Neruda
Bureau de vote n° 0008 Espace Noiret — Salle 2 Place Charles de Gaulle
Bureau de vote n° 0011 Gymnase Bourneton - Salle 2 2, passage Anne Frank
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire des Clayes-sous-Bois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
sets
Versailles, le ... % .:. Eve
Le Préfet,
Pour :: réfet et par délégation
Le Éscrétiiré général
Victor
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011242-0007 du 31 aout 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bis 28 Préfecture de Police de Paris
78-2024-01-08-00001
Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 29 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00015
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret no 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I’Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret no 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’avis du comité social d’administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 16 novembre 2023 ;
VU l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 11 décembre 2023 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1er
La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 30 2
Article 2
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE I
MISSIONS
Article 3
La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l'exécution de l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d’entretien immobiliers.
Elle s’assure de la soutenabilité budgétaire des marchés passés par les directions et les services de la préfecture de police.
Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement responsables (@ schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables A, @ Label relation fournisseur achat responsable A…) de la préfecture de police.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le SGAMI.
Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l’administration, aux instances de gouvernance du service des achats, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur.
Article 5
La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l’interlocuteur des services centraux chargés de la performance. Par ailleurs, elle élabore le plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du comité de pilotage qui lui est dédié.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 31 3
TITRE II
ORGANISATION
Article 6
La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composée :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance ;
- le cabinet.
Article 7
Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l’Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
Il comprend :
- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits de l’Etat mis à la disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission @sécuritésA qui lui sont alloués en tant que responsable du budget opérationnel du programme @ Police nationale A et en tant que responsable du budget opérationnel du programme @ Gendarmerie nationale A, qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de service partagé CHORUS du SGAMI et de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l’Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police.
Article 8
Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du budget spécial, à la fois en recettes et en dépenses, en lien avec la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 32 4
- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers des directions et services de la préfecture de police, les services communs d’intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d’information comptable et financier CORIOLIS dans le cadre des relations contractuelles avec le prestataire éditeur désigné dans le cadre d’un marché public, ainsi que la formation et l’information des utilisateurs du système d’information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police au conseil de Paris, et s’assure de leur inscription à l’ordre du jour par les services de la Ville de Paris.
Article 9
Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.
A ce titre, il est chargé :
- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation et de performance économique, sociale et environnementale des achats des différentes composantes de la préfecture de police et du SGAMI et d’animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police ;
- d’assurer les missions de conseil et d’expertises juridiques dans le domaine de la commande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires ;
- d’être l’interlocuteur de référence du service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation pluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes automatisés ministériels ou interministériels mis en place à la préfecture de police en matière de commande publique et d’achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir du seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de la passation des marchés de travaux, de prestations intellectuelles associées, de maintenance et d’entretien immobiliers ;
- d’instruire les actes d’exécution des procédures qu’il conduit directement, tels que les actes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions éventuelles et s’il y a lieu, mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu’à la résiliation du contrat.
Article 10
Le bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance est chargé d’assurer l’appui au pilotage de la performance des services de la préfecture de police et du SGAMI, d’animer la démarche de maîtrise des risques métiers, d’évaluer les moyens dévolus aux activités et structures et de proposer des optimisations dans l’usage des ressources. Elle est l’interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.
A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de la préfecture de police pour apporter une vision globale de l’activité des services, de leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps préfectoral et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police) et prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police ;
- contribue aux documents nationaux de performance annexés au projet de loi de finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de bord nationaux ainsi qu’aux annexes de performance du budget spécial ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 33 5
- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l’amélioration de la performance des directions et services de la préfecture de police ou sur lettre de mission émanant du préfet de police ou du préfet, secrétaire général pour l’administration.
Article 11
Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conçoit et met en œuvre la stratégie informatique de la direction et accompagne l'évolution de ses systèmes d'information budgétaires et comptables.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des bureaux de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l'administration.
Article 13
L'arrêté n0 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
Laurent Nuñez
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 34