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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0113 0127 ECO)
Thèmes du document : Tourisme, Inégalités sociales, Institutions publiques,
N° 2026CD0113
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Constat de désaffectation et déclassement de la parcelle bâtie E n° 1813 située 131 route de Saint Bonnet à LURIECQ, qui constituait l’ancien hôtel d’entreprises « REZO »
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 qui précise les conditions de délégation de l’organe délibérant au président de l’EPCI, - Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 actant l’élection de M. Christophe BAZILE en tant que président de Loire Forez agglomération, - Vu la délibération n°02 du conseil communautaire du 17 décembre 2024 donnant délégations au président,
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L. 2141-1,
- Considérant que Loire Forez agglomération est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section E n° 1813 à Luriecq, suite à la fusion extension des EPCI, et de l’achat par la communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le-Château auprès de la commune de Luriecq en 2008, - Considérant que ce tènement comporte un bâtiment qui servait d’hôtel d’entreprises, avec diverses prestations notamment la présence d’un agent communautaire et des occupations de courte durée et qu’en tant que service public, il faisait partie du domaine public, - Considérant que ce service public n’était plus adapté à la demande, que les occupants souhaitaient rester sur des durées assez longues sans solliciter de service supplémentaire, - Considérant que ce bâtiment a ainsi changé de destination, que désormais les locaux ont seulement vocation à être loués à leurs occupants et qu’il n'y a pas d'activité complémentaire à l'hébergement d’entreprise, ce tènement n’est donc plus affecté à un service public, depuis le 01/01/2026,
- Considérant que, par leur nature, ces locaux relèvent du domaine privé de Loire Forez agglomération.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de constater la désaffectation matérielle de service public du bien bâti cadastré section E n° 1813 à Luriecq, depuis le 01/01/2026
Il est également décidé de prononcer en conséquence le déclassement du domaine public de ce bien.
Le bien précité fait donc désormais partie du domaine privé de Loire Forez agglomération. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lyon via le site
www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de la
publication.