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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1669991672705)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0377
DECISION
OBJET : MONTCHANIN - ZA des Morands - Occupation du domaine public fluvial de VNF - Autorisation de signature de conventions.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur « Décider des occupations temporaires des propriétés des personnes publiques et des propriétés des privées ainsi que l’indemnisation des propriétaires »,
Considérant que Voies Navigable de France est gestionnaire du domaine public fluvial de l’Etat,
Considérant que la Communauté Urbaine doit occuper une partie de ce domaine public (Canal du Centre) dans le cadre de l’accès de l’aire d’accueil pour les gens du voyage, situé sur la ZA des Morands à MONTCHANIN et le passage des réseaux EDF et eaux pluviales.
Considérant que cette mise à disposition passe par la conclusion avec Voies Navigables de France d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial, pour une durée de 5 ans,
DECIDE ce qui suit :
- la Communauté Urbaine contracte avec Voies Navigables de France, 1 chemin Jacques de Baerze, 21 062 DIJON Cedex, une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial détatillé comme suit :
COT n°61102200040
Commune de MONTCHANIN
Voie d’eau : Canal du Centre – PK 49,5 rive droite
Durée : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026
- la communauté Urbaine s’acquittera d’une taxe annuelle, d’un montant de 198,46 €, dont les éléments de calcul sont donnés par V.N.F. ;
- les autres modalités de l’occupation sont définies dans la convention à intervenir entre la Communauté Urbaine et Voies Navigables de France ;
- le Président est chargé de signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 7 novembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 novembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 10 novembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME