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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1762953330031)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0260
DECISION
OBJET : CIRY-LE-NOBLE - Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial de VNF.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur « Décider de la conclusion et de la révision, de la résiliation des baux immobiliers, des commodats et des conventions d’occupation, de mise à disposition ainsi que des promesses et ceci quel que soit leur durée, que la CUCM soit propriétaire ou occupant et qu’il s’agisse de son domaine public ou privé »,
Considérant que Voies Navigables de France est gestionnaire du domaine public fluvial de l’Etat,
Considérant que la Communauté Urbaine occupe une partie de ce domaine public du Canal du Centre, en nature de terrain clôturé de 1200 m², intégré dans l’enceinte du site patrimonial de La Briqueterie, et avec un abri vélos de 13.75 m² et un raccordement électrique souterrain de 2 ml, sur la commune de CIRY-LE-NOBLE,
Considérant qu’une Convention d’Occupation Temporaire de ce domaine public fluvial avait été signée pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024 ;
Considérant que celle-ci est arrivée à terme et que son renouvellement a été demandé,
Considérant que ce renouvellement de mise à disposition donne lieu à l’établissement par Voies Navigables de France d’une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial, pour une durée de 10 ans,
DECIDE ce qui suit :
- la Communauté Urbaine bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, établie par Voies Navigables de France, 1 chemin Jacques de Baerze, 21062 DIJON Cedex, détaillée comme suit :
COT n°61102510040
Durée : du 01 avril 2024 au 31 mars 2034 - la Communauté Urbaine s’acquittera d’une taxe annuelle, d’un montant de base de 638.59 €, dont les éléments de calcul sont donnés par V.N.F. ;
- les autres modalités de l’occupation sont définies dans la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 7 août 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 août 2025
et publié, affiché ou notifié le 7 août 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI